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Déliberation - 2022.01.12.13 acquisition consorts lorenzi
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.01.12.13 acquisition consorts lorenzi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
2022/DEC/01/13
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 décembre 2022
Objet : Acquisition des parcelles appartenant aux consorts Lorenzi dans le cadre du projet de Fort Lacroix
Date de la convocation : 9 décembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 décembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de décembre à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 21
Nombre de membres présents : 27
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Monsieur ROMITI Gérard ; Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Madame de GENTILI Emmanuelle à Monsieur PERETTI Philippe ;
Monsieur MILANI Jean-Louis à Monsieur MASSONI Jean-Joseph ;
Monsieur LUCCIONI Don Petru à Madame ORSINI-SAULI Laura ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame PASQUALINI d’ULIVO Marie-Pierre ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Madame LACAVE Mattea ; Monsieur LINALE Serge à Monsieur FABIANI François ;
Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau 2022/DEC/01/13
Le conseil municipal,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.152-2 et L 230.1 et suivants ;
Vu la délibération de notre collectivité n° 2021/NOV/01/19 en date du 10 novembre 2021 approuvant le plan de financement prévisionnel de trois opérations du programme et sollicitation de la collectivité de Corse au titre de la Charte urbaine ;
Vu d’un arrêté d’attribution d’aide d’un montant de 106 000 € de la Collectivité de Corse, en date du 6 décembre 2021 ;
Vu l’estimation du Pôle d’évaluation de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 14 octobre 2022 ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 décembre 2022 ;
Considérant le démarrage de l’opération du parc urbain dans le secteur Fort Lacroix/Guadellu le 21 avril 2022 ;
Considérant que dans cette zone, les parcelles AP 208 (203 m²) et AP 210 (2209 m²) font l’objet d’un Emplacement Réservé (ER) n°19 ;
Considérant que les Consorts Lorenzi, propriétaires de ces parcelles situées secteur Guadellu, ont contacté via leur avocat le Service Urbanisme afin que la commune se positionne sur l’acquisition de leurs parcelles ;
Considérant qu’un emplacement réservé est une servitude limitant le droit à construire ;
Considérant qu’en contrepartie de cette servitude, le propriétaire en application des articles du Code de l’Urbanisme du terrain bénéficie d’un droit de délaissement lui permettant d’exiger de la collectivité publique bénéficiaire de la réserve qu’elle procède à l’acquisition de la parcelle et que dans ce cadre, la saisine des consorts Lorenzi est intervenue ;
Considérant qu’à l’issue des négociations amiables basées sur l’estimation du Pôle d’Evaluation de la DGFIP en date du 14 octobre 2022, les consorts Lorenzi acceptent de vendre les parcelles précitées pour le prix de 265 000€ ;
Considérant l’opportunité d’acquérir ces parcelles dans le cadre du projet de parc urbain en permettant de créer un véritable maillage piéton dans le secteur.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Paul TIERI
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité.
Article 1 :
- Approuve l’acquisition des parcelles AP 208 (203 m²) et AP 210 (2209 m²) appartenant aux Cts LORENZI pour le prix de 265 000 €. 2022/DEC/01/13
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte portant transfert de propriété et tout document se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.