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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161014 074 Document publié le Vendredi 14 octobre 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161014 074)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, }

2 CLERMONT COMMUNAUTÉ

Es

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 07/10/16

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION D' OPHIS - OPÉRATION 14 LOGEMENTS – 50 AVENUE D'ITALIE - COMMUNE DE CLERMONT FD

DÉLIBÉRATION N° DEL20161014_074

Commission principale : 1 Finances

Rapporteur : - -.

Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 14 octobre 2016 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Roger GARDES, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Flavien NEUVY, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Simon POURRET, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE- SALLARD, Guillaume VIMONT, Patricia GUILHOT, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Nicole PRIEUX, Claire JOYEUX, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Martine MICHEL, Michel MIRAND, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Chantal LAVAL

Pierre RIOL pouvoir à René VINZIO

François RAGE pouvoir à Roger GARDES

Michel BEYSSI pouvoir à Nadia FORTE-VIGIER

Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE

Aline FAYE pouvoir à Michel RENAUD

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET

Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Grégory BERNARD

Saïd BARA pouvoir à Cécile AUDET

Valérie BERNARD pouvoir à Isabelle LAVEST

Philippe BOHELAY pouvoir à Marion CANALES

Dominique BRIAT pouvoir à Sondès EL HAFIDHI

Pascal GUITTARD pouvoir à Didier LAVILLE

Françoise NOUHEN pouvoir à Christine DULAC-ROUGERIE

Dominique ADENOT pouvoir à Simon POURRET

Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre LAVIGNE

Édith CANDELIER pouvoir à Marcel ALEDO

Christiane JALICON pouvoir à Alain DUMEIL

Alain LAFFONT pouvoir à Guillaume VIMONT

Florent NARANJO pouvoir à Patricia GUILHOT

Magali GALLAIS pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS

Sylviane TARDIEU pouvoir à Nicole PRIEUX

Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE

Danielle MISIC pouvoir à Martine MICHEL

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Jean-Marc MORVAN, Jean-Pierre BRENAS, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Chantal LELIÈVRE

N° DEL20161014_074

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2475

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 OCTOBRE 2016 À 08H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

54

Conseillers

représentés :

25

Total votants :

75CLERMONT COMMUNAUTE

COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS

PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES

HUMAINES du 26 septembre 2016

BUREAU du 30 septembre 2016

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 14 octobre 2016

Direction Générale des Finances

Dossier suivi par Marie-Claire RODA / 2475

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION D' OPHIS - OPÉRATION 14 LOGEMENTS – 50 AVENUE D'ITALIE - COMMUNE DE CLERMONT FD

Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil de la Communauté a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour la production de logements sociaux familiaux PLUS et PLAI neufs, en acquisition amélioration ainsi que pour la réhabilitation de logements sociaux.

La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 définitivement adopté lors du conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy de Dôme.

Par délibération du 12 février 2016, le Conseil de la Communauté a décidé de poursuivre son dispositif de garanties d'emprunts dans un nouveau règlement intérieur transitoire où Clermont Communauté et les communes garantissent à parts égales les prêts pour les logements familiaux PLAI – PLUS – PLS – PAM.

Pour L'OPHIS (Office public de l'habitat et de l'Immobilier Social) – 32 Rue de Blanzat – BP106 – 63019 CLERMONT FD – Cedex 2, les demandes de garanties sont les suivantes :

Opération:

ACQUISITION – AMELIORATION de 14 logements situés 50 Avenue d'Italie - à 63000 CLERMONT FD , (avec accord de principe de la CDC)

Vu l'article L5111-4 et les articles L5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du Code civil

Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté

Vu le Règlement Intérieur de Clermont Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibérations du 17 octobre 2014 ,19 juin 2015 et 12 février 2016.

Vu le contrat de Prêt n°52943 en annexe signé entre l' OPHIS, ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Article 1

L'assemblée délibérante de Clermont Communauté accorde sa garantie à hauteur de :

N° DEL20161014_074

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2475- 50% sur les prêts PLAI et PLAI Foncier - pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 380 712,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°52943, constitué de deux lignes de prêt soit : 240 735 € (PLAI) ligne 5152663 – 139 977€ (PLAI Foncier) ligne 5152664.

- 50% (prêts PLUS et PLUS Foncier) pour le remboursement d'un

prêt d'un montant de 1 030 197,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°52943, constitué de deux lignes de prêt soit : 675 450,00 € (PLUS) ligne 5152705 et 354 747€ (PLUS Foncier) ligne 5152662.

Ce prêt est destiné à financer l'opération :

ACQUISITION – AMELIORATION de 14 logements situés 50 Avenue d'Italie - à 63000 CLERMONT FD , (avec accord de principe de la CDC)

Le contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

Article 2

Les caractéristiques du prêt PLAI 5152663 sont les suivantes

Ligne du prêt 5152663

Montant du prêt 240 735,00 €

Durée totale du prêt 40 ans

Périodicité des échéances Annuelle

Index Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat -0,20 points de base

Révision du taux d'intérêts à chaque

échéance en fonction de la variation du taux

du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse

être inférieur à 0%,

Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est

supérieur au montant de l’échéance, la

différence est stockée sous forme d’intérêts

différés

Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))

Taux de progressivité des

échéances:

De 0,5 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de

Prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux

du Livret A sans que le taux de progressivité

puisse être inférieur à 0 %.

Si profil «amortissement prioritaire avec

échéance déduite»: Sans objet

N° DEL20161014_074

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2475Les caractéristiques du prêt PLAI Foncier 5152664 sont les suivantes

Ligne du prêt 5152664

Montant du prêt 139 977,00 €

Durée totale du prêt 50 ans

Périodicité des échéances Annuelle

Index Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat - 0,20 points de base

Révision du taux d'intérêts à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le

taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%,

Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l’échéance, la différence est stockée sous forme

d’intérêts différés

Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))

Taux de progressivité des échéances: 0,5 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux

du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance

en fonction de la variation du taux du Livret A sans que

le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Si profil «amortissement prioritaire avec échéance

déduite»: Sans objet

Les caractéristiques du prêt PLUS 5152705 sont les suivantes

Ligne du prêt 5152705

Montant du prêt 675 450,00 €

Durée totale du prêt 40 ans

Périodicité des échéances Semestrielle

Index Inflation

Taux d'intérêt actuariel annuel Taux de l’Inflation en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 1,23 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation de l’index Inflation sans que le

taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d'amortissement: §Amortissement déduit avec intérêts prioritaires

Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))

Taux de progressivité des échéances: de 0 % à 0,25 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de

variation de l’index Inflation)

Révision du taux de progressivité à

chaque échéance en fonction de la variation de l’index

Inflation sans que le taux de progressivité puisse être

inférieur à 0 %

*L’index Inflation désigne le taux, exprimé sous forme de taux annuel, correspondant à l’inflation en France mesurée par la variation sur douze mois de l’indice des prix à la consommation (IPC) de l’ensemble des ménages hors tabac calculé par l’INSEE (Institut national des statistiques et des études économiques) et publié au Journal Officiel. L’index Inflation est actualisé aux mêmes dates que celles prévues pour la révision du

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2475taux du Livret A, en fonction du taux d’inflation en glissement annuel publié au Journal Officiel pris en compte par la Banque de France pour calculer la variation du taux du Livret A.

Durant la phase d’amortissement, l’Emprunteur aura la faculté de demander, à une seule reprise et à titre définitif, la substitution de l’index Inflation par l’index Livret A, augmenté d’une marge de 0,60% (60 points de base)

Les caractéristiques du prêt PLUS Foncier 5152662 sont les suivantes

Ligne du prêt 5152662

Montant du prêt 354 747,00 €

Durée totale du prêt 50 ans

Périodicité des échéances Annuelle

Index Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 0,60 points de base

Révision du taux d'intérêts à chaque

échéance en fonction de la variation du taux

du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse

être inférieur à 0%,

Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est

supérieur au montant de l’échéance, la

différence est stockée sous forme d’intérêts

différés

Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))

Taux de progressivité des

échéances:

de 0,15 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de

Prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux

du Livret A sans que le taux de progressivité

puisse être inférieur à 0 %.

Si profil «amortissement prioritaire avec

échéance déduite»: Sans objet

Article 3

Les garanties de Clermont Communauté sont accordées pour la durée totale du prêt et portent sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à l' OPHIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4

Le Conseil communautaire s'engage durant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l' emprunt.

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2475Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'accorder une garantie d'emprunt relative à la demande formulée par l' OPHIS pour l'opération : ACQUISITION – AMELIORATION de 14 logements situés 50 Avenue d'Italie - à 63000 CLERMONT FD , (avec accord de principe de la CDC)

TOTAL VOTANTS : 75 = 54 Conseillers Présents + 25 Représentés - 4 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 75 = Pour : 75 + Contre : 0

Abstention : 0

NPPV : Valérie BERNARD, Laurent BRUNMUROL, Flavien NEUVY, René VINZIO

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Bertrand PASCIUTO

N° DEL20161014_074

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2475Age

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22943

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ÉTARLISSEMENT PUSLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

CONTRAT DE PRÊT

N° 52943

Entre

OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL - n° 0000895858

Et

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Paraphes

| PS ei | Casse das dépôts et consignaæiqns

AA RD FRANCAIS MITTERRAND - EP 445 - 83012 CLERMONT FERRAND GEDEX 41 - Tél: AA TR 4 4R 44 89

MAL EMRE à 7] in URSS HA wucuus46pots.fr

N° DEL20161014_074

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2475pronteur

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prêt

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ÉTABLISSEIMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

CONTRAT DE PRÊT

Entre

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 7791863994, sisie) 39 RUE DE BLANZAT BP 106 84019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,

Gi-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL » ou « l'Emprunteur »,

DE PREMIÈRE PART,

et:

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articlés L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,

Gi-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »

DE DEUXIÈME PART,

indifféremment dénomméta)s « les Parties » oU « la Partie »

& hes

Cals6e das dépôts et consignations

DE DA FRANUAME MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CENEFYX 14, Tél' 47341312 12

53 89

Ut AUvEI yreueessontesdepots ir

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2475fitaur

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 1

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICÉE 5

ARTICLE 6

ARTICLE 7

ARTICLE 8

ARTICLE 9

ARTICLE 10

ARTICLE 1

ARTICLE 12

ARTICLE 13

ARTICLE 14

ARTICEE 15

ARTICLE 16

ARTICLE 17

ARTICLE 18

ARTICLE 19

ARTICLE 20

ARTICLE 21

ARTICLE 22

ANNEXE 7

ANNEXE 2

SOMMAIRE

OBJET DU PRÊT

PRÉT

DURÉE TOTALE

TAUX EFFECTIF GLOBAL .

DÉFINITIONS

CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE OÙ PRÊT

MISE À DISPOSITIGN DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

DÉTERMINATION DES TAUX

CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL,

RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

COMMISSIONS

DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

GARANTIES

REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

NON RENONCIATION

DROITS ET FRAIS

NOTIFICATIONS

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS |

CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE

LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOC)ABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT

P.4

P.4

P.4

P,4

P.5

P.8

R,8

P,8

P,11

P.13

P.14

P,15

P.76

P.G

P,13

P.19

P.22

P.22

p.22

P,22

P,22

Paraghes

L_É Caisse des dépôts et consignations FER FRAIS MITTERRAND - BP 445 - 65012 CLERMONT FERRAND CENTS *

3 89

UE UE JreguesseuBsdepots,fr

VELE. MA 7m dm nm Am

N° DEL20161014_074

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2475* ECOIRCESS

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 1 OBJET DU PRÉT

Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération CF Avenue Italie, Parc social public, Acquisition - Amélioration de 14 logements situés 50, Avenue d'ltatie 63000 CLERMONT-FERRAND,

ARTICLEZ2 PRÊT

Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un mentant maïimum d'un milion quatra-cent-dix mille neuf-cent-neuf euros {1 410 909,00 euros} constitué de 4 Lignes du Prêt,

Ce Prét est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante:

- PLAI, d'un montant de deux-cent-quarante mille sept-cent-trente-cing euros (240 735,00 euros) ;

… PLAI foncier, d'un montant de cent-{rente-neufmilleneuf-cent-scixante-dix-sept euros (139 977,00 euros;;

n PLUS, d'un montant de six-cent-solxante-quinze mille quatrs-ent-cinquante euros (675 450, 0C euros) ;

= PLUS foncier, d'un montart de trois-cent
(354 747,00 euros);

Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoï de fongibilité entre chaque Ligre du Prêt.

ARTICLE 3 DURÉE TOTALE

Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » neur une durée totale allani jusqu'au paiement de l£ dernière échéance du Prêt

ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL

Le Taux Effectif Glopal (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 315-4 du Code monétaire et financier.

Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour teur durés totale sans remboursement ariticicé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.

Paraphes

_ 27 _g Caisse das dépôts et consignatlans

DT PRÉ FT MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CENFY 1 TA AA TA AR TR AR, 33 89

ar.auvergnewcassedesdepets.fr

N° DEL20161014_074

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2475GROUPE www.groupecalssedesdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLES DÉFINITIONS

Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :

La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Varsements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.

Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants,

La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont {l) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé où « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur celte page, loute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (i}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.

La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors ; tabac, disponibles pour des maturltés allant de 1 à 50 ans} ou en cas de cessation de publication sur ces ! pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] :qui seraient notiflées par le Préteur à l'Emprunteur ou {ii}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiaïement supérieure.

La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.

Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.

Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.

La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par lé Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties ef ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie{s).

La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de ia Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.

Le « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de là Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.

Paraphes

Caisse des dépôts et consignations

_ AITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CE] 3 89

dr.auvergne@caissedesdepots.fr

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524

Contrat

de

prêt

n°

52945 Eténinieur

n°

9090989558

PROOGS-PROO6S

V1.57.4

N° DEL20161014_074

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2475GROUPE www.groupécaisséussdepots.fr

j ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGHE

La « Durée de ia Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre l8 premier jour du mois suivant ja prise d'effet du Contrat ef la Date Limite de Mobilisation de la Ligné du Prét.

La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre ‘e premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.

La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre le Date de Début de la Phase d'Anortissement et ia dernière Date d'Echéance.

La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.

La « Garantie publique » désigne l'engagement par léque! Une collectivhé oublique accorde sa caution à Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance dé sa part,

L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prét, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.

L'«lndex Inflation » désigne le taux, exprimé sous forme de taux annue}, correspondant à l'inflation en France mesurée par la variation sur douze mois de l'indice des prix à la consommation (IPC) de l'ensemble des ménages hors tabac caicuié par l'INSEE (Institut nationai des statistiques et des études économiques) at publié au Journal Officiel.

L'Index Inflation est actualisé aux rmêmes dates que celles prévues pour la révision du taux du Livret 4, en fonction du taux d'inflation en glissement annuel publié au Journal Cffciel pris en compte par la Banque de France pour calculer la variation du taux du Livret 4.

À chaque Révision de l'Index Inflation, l'Emprunteur aura la facuké de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Échéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation da la Ligne du Prêt ou retarder le paiemert des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées (orsque les nouvelies modalités de révision seront connues,

En cas substitution de lindex Inflation par un taux de même naäiure où équivalent, ainsi qu'en Cas de modification affectant l'organisme te publiant ou tes modalités de publication, ls taux issu de cette modificat'on

ou de cette substitution s'apoliquera de plein droit,

L'« index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par fes pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relalif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.

A chaduëe Révision de l'Index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de sofliciter du Préteur la comrunication des informations utilés concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligné du Prêt ou retarder lé nalement des échéances. Celles-Ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuélies, sûr la base du dernier index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision serorit connues. >

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ITIERRAND - BP 445 « 63012 CLERMONT FERRAND CE 53 E9

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Contrai de prêt n° 52943

Empruriaur

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PRONSS-PRODSS

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GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

LHRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant ls complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel : le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.

Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d’un tableau d'amortissement qui lui est propre, Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant là Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés lé cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.

Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.

La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.

La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.

La « Phase de Préfinancéement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet st 8a Date Limite de Mobilisation.

Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une où plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».

Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. 1l est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.

Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction st l'aménagement de logements locatifs très sociaux.

La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon lés modalités de révision ci-dessous :

La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.

Paraphes

Caisse des dépôts et consignations - 2° € à | TT TES - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CE L 13

ar.auvergne{calssedesdepots.fr

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGHE

Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à Un moment donné, an euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index FURIBOR constaté, Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
Le « Taux de Swap inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnés, le taux {exprimé en pourcentage où an points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre linflatian cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux QATIi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor), Les Taux de Swaps Inflation sant publiés pour différentes maturités sur les pages Bicomberg (faux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes à
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursemants en principal et intérêts restant à courir.

Dans le cas d'un Index révisable ou variable, l85 échéances seront recalculées sur lé base de scénarlos

déterminés :

- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans Le cas de l'index l'inftation ; - sur une combinaison ce la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Infiatior, dans le cas des Inüex Livret À ou LEP.

Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur là

Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.

Las courbes utilisées sont celles en vigueur lé jour du calcu! des sommes dues.

Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, ‘a mise à disposition de lEmprunteur de taut ou partie du montant en principal de la Ligne du Prét.

ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

Le présent contrat ét ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Fréteur.

Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satistaction du Prêteur, de la (ou des} condition(s) ci-après mentionnée(s).

À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date cu 02/11/2016 le Prêteur pourra considérer te p'éserit Cortrat comme ru! et non avenu.

Paraphes

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7 MITTERRAND - BP 445 - 53012 CLERMONT FERRAND CET OT TT TT 35 89

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Dossier suivi par MCR / 2475ECEEPRE

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52944

GROUPE www.qroupecaissedesdepats,fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

La orise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s)} :

- la production de (ou des) acte{s} conformefs] habilifant le représentant de l'Emprunteur à Mmiervenir au présent contrat

ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

l est précisé que t8 Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :

- qu'il r'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de Emprunteur » ;

- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu cu susceptible de survenir :

- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Préteur ;

- que l'Emprunteur justifie au Préteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Articie « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;

- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce{s) suivante{s) :

“ Garantis(s) conforme(s}

À défaut de réalisation dés conditions précitées au moins vingt (29; Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds dé chaque Ligne du Prêt êt pourra considérer ls Contrat comme nu et non avenu,

ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant fa Phase de Mobiisalion du Contrat. Les Versernents sont subordonnés au respect de Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligné du Prêt », à la conformité et à leffectlvité de la {ou des) Garantie(s} apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement ds l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un combromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prèteur.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, léchéancier de Versoements est négocié entre l'Emprunteur ét le Prêteur. K corrésoond au rythme prévisionnel dès paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des apérations financées par le Prêt.

Pour chaque Ligne du Prêt, si ie total des Versements portés sur l'échéanc'er est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Articie « Caractéristiques financièrss de chaques Ligne du Prêt», ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limits de mobilisation dé chaque Lignée du Prêt,

Les échéanciers de Versements sont établis par lEmprunieur sachant que, d'une part, e premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat ét ne beut ntervenir molhs de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Vérsèment doit impérativement intervenir deux mols avant là première Date d'Echéance de chaque Ligne du Frèt.

Paraphes

Caisse des dépôts et consignations

OO MITTERRAND - RP 445 - 630612 CLERMONT FERRAND CE 13 89

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DMRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Préteur et à adaptar le ou ‘es échéañciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements lis à l'avancement des travaux.

Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Fréteur, par tettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la dats de Versement prévue initiaiement.

Las Prétaur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie electronique.

Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de

Versements.

L'Emprunteur a la facuité de procéder à un changernent de dorniciliation en cours de Versement du Prét sous réserve d'en faire la demande au Frêteur, par lettré barvènue au moins vingt 20) Jours ouvrés avent la nouvelle date de réalisation du Versement.

Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi Que les catécories de comptes sur lesquels doivent intervenir es Versements. .

Paraphes

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

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ARIICLEZ CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

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240 735€ 139 977 € 675 450 € 354 747 €

0 € 0€ 0€ 0€

Annuslle Annuelle Semestrielle Annuelle

0,55 % 0,55 % 071% 1,35 %

0,55 % 0,55 % _ | 1,42 Lo mail Remi:

ON RS A Re ut 10 mois 10 mois 10 mois 10 mois

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Amorlissement Amortissement Amortissement Amortissement déduit (intérêts déduit (intérêts déduit (intérêts déduit (Intérêts différés) différés) prioritaires) différés)

Indemnité indemnité Indemnité indemnité actuariello actuariellé actuarlelle actuarielle

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0,5 % 05 % 0,25 # 0,15 %

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30 / 360 30 / 360 30 / 360 ___ 30/36 1 Les) tauxindiquAfs) dose est {son} suscenthle(s) de varler an fanctlan das variations do l'index d'e le Ligre du Prêt.

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGKE

L'Emprurteur a la fecuité, pendent la Fhase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant là plis proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement el la date initia e, de solliciter l'accord du Préteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus,

Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée darts l'acte da garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie at sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.

Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la parception d’une commission de réaménagement dans :es conditions prévues à PArticle « Commissions ».

L'Emprunteur a la possibilité, au cours die la Phase d'Ameartissement de chaque Ligne du Prêt, de demander & substituer à l'index Inflation majoré de la marge fixe sur Index, et tel que prévu ag présent article, Un taux d'intérêt calculé sur la base du taux du Livret À auquel s'applique une marge de 0,60 % (60 points de base.

Cette faculté sera exercée, sous réserve que Emprunteur soit à jour du paiement de ses échéances et que la déchéance du terme ne soit pas prononcée.

Les modalités de révision de ce nouvel Index seront identiques à celles prévues à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt ».

Ce changement d'index né pourra s'effectuer qu'uns seule fois, à Dete d'Echéancs et avant la dernière Date d'Echéence de chaque Ligne du Prêt, et révêtira un caractère définitf.

S'i souhaite exercer cette faculté, Emprunteur devra notifier sa demande de changement d'Index au Prêteur par courrier parvenu au plus tard deux mois avant la Date d'Echéance afin d'être prise en compte à ladite

date.

À céfaut, la demande sera retenue pour l'échéance suvante.

L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementetion en vigueur, le TEG susmantionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à ure année civile, est fourni en tenant compte de l'ensembie des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur ei portés à ja connalssance du Préteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prét.

Pour avenir, is Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :

- le TÉG du fait des particularités de (aux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'a titre indicatif;

- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à lg date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.

Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.

Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutss es estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total dé chaque Ligne du Prêt.

Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le caicui du TEG sur la base du montage dé garantie prévu à l'Article « Garantie ».

Paraphes

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ÉTAGLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉFARGNE

ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX

MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE

A chäque variation de l'Index, lErporunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des Informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochains Data d'Echéancs de chaque Ligne du Prét.

Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisetion du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.

Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le faux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.

Les va'eurs actualisées sont calculées bar application des formules de révision indiquées ci-après.

MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE

PHASE DE PRÉFINANCEMENT

Le montant des intérêts de la Phase da Préfinancament, ast calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.

Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement {IP} indiqué à l'Article « Caractéristiqués Financières de chaque Llgne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à cheque variation de l'index dans les conditions ci-après définies :

- Le taux d'intérêt révisé (IP'} de Fa Ligne du Prè& est déterminé selon la formule : 1° =[P + DT

où DT désigne l& différence positive où négative constatée entre la dernière valeur actualisée de l'index et celui en vigueur à là Date d'Effet du Contrat.

PHASE D'AMORTISSEMENT

Pour chaque Line du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %. le taux d'intérêt actuariel annuel {) et le taux annuei de progressivité {P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-desaus, sont révisés à la Date de Début de 13 Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, er fanction d'un coefficient (R} dans les conditions ci-après définies :

- Le coefficient de Révision (R) ést déterminé par la formule : R = { + DT/{1#1)

où DT désigne la différence positive ou négative constatée entra la taux de l'index en vigueur à la date de la Révision et celui er vigueur à ta Date d'Effet du Contrat,

- Le taux d'intérêt révisé (") de 8 Ligne de Prêt est déterrniné selon la formule : l'= R (1+1) 1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'aphlique au Capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le réglernent a été différé.

Paraphes

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Dossier suivi par MCR / 2475ca

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

- Le taux annuel dé progressivilé révisé {P°} des échéances, est déterminé selon la formule : P'= R {14P}-7

Si l8 résultat calculé selon la formule précéoente est négatif, P'est aiors égal à 0 % Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.

En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt né saurait être négatif, le cas échéant |! sera ramené à 0 %.

ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÉTS

Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou l8s méthodes de caléul décrites ci-&prés.

Où (1) désigne les intérêts caïculés à terme échu, {K) lé capital restant dû au début de la période majôré, :e cas échéant, du stock d'intérêts et ff) le taux d'intérêt annuëi sur la période.

r Méthoda de calcul selon un mode équiv & | # ?

F=K x ff +f) base de caloui 1]

La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 80 jours et que l'année comporte 360 jours.

Pour cheque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon l#s conditions ci-aprés,

Si ia Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprurteur paie, dans l&s conditions définies à l'âricle « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par lé Prèteur, lé montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette vhase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.

Le capital de la Ligns du Prét, dont les caractéristiques fnancières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunéeur pendant la Phase de Préfinancement.

En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour ls paisment des intérêts courus sur les Vérsements effectués pendant la Phase de Préfirancement et cs dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, i peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caraciéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne dis Prêt », Dans ce cas le capital de le Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts couruis sur ces Versements durant cette phase,

Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a ls possibilité de solliciter du Préteur la modiication de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancament afin de les payer en fin de Phases de Préfinancement,

Aussi, lEmprunteur devra taire part au Préteur de sa voionté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de [a Phase d'Amorissement. Dès lors que la nouvslle modalité de paiement de ces intérêts est p'évue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à Pétahlissement d'un nouvel acte de garantie ét sera formalisée sous 13 forme d'une letire valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».

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prêt n° 22545

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article x Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.

Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.

La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».

Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.

Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts prioritaires} », les intérêts et l'échéance sont prioritaires eur l'amortissement de le Ligne du Prêt, Ce dernier se voit déduit et son montant corréspond à la différence entre lé montant de l'échéance et celui des intérêts.

La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».

Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, le montant de l'échéance est alors égal au montant des intérêts. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.

ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur là base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.

Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur, Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.

Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.

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Caisse des dépôts et consignations

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas Ur jour OUYTÉ,

ARTICLE 14 COMMISSIONS

Le présent Prêt n'esi soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.

L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, an cas d'exercice de la faculté de changement d'index définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prât », d'une commission de changement d'index de 0.03% (3 points de hase) calculée eur ie capital restant dû de la Ligne du Prêt concernée et après le recouvrement de la derrière échéance indexées sur l'inflation.

L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phése de Préfinancement défink à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Llgne du Prêt » et/ou de la modalité de réglement des intérêts de préfinancerment définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.

Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formaiisant la ou tas modifications et après prisg en compte de la ou des nouvelies caractéristiques financières.

ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :

L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur :

- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Cortrat et les accepter :

- là sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis st l'absence de toute contestation à leur égard ;

- qu'il nest pas en état de cessation de paiement et ne fait l'oblet d'aucune procédure collective ;

- la conformité des décisions jaintes aux originaux et rendues exécutoires :

- l'absence de retours de quelque nature que ce soit à l'encontre de opération financée ;

- qu'il a été infarmé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis,

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FITERRAND - BP 446 - 63012 CLERMONT FERRAND CE!

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| ÉTAPBLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :

Sous peine de déchéance du terme de remboursement ou Prêt, l'Emprunteur s'engage à :

- affecter les fonds exclusivement au groiet défint à l'Articie « Objet du Prêt» du Conirat. Cependant, utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en

aucun cas engager la responsabilité du Préteur ;

- rembourser le Prèt aux Dates d'Échéances converuess ;

- assurer les immeubles, objét du présent financement, contre l'incendie et à préserter au Prêteur un | exemplaire des polices en cours à première réquisition :

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|

- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Préteur, de Garantie sur [8 foncier at les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par lets) garant{s) &n contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;

- justifier du titre définitif confonme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financés dans les cas : où celui-ci n'a pas êté préalabiement transmis ;

ouvrages financés par le Préteur, uné police d'assurance tous risques chantie’, pour son compte et cell de tous les intervenants à la construction, garantissant és ouvrages en cours de construction contre tous dommages maté'ials, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;

| - souscrire gt maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des

|

- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;

- transmettre chaque année au Préteur fe document de référence re'atif au ratio annuel de couverture de là dette (Annual Debl Service Cover Ratio ou ADSCR) ;

- informer préaleblement {et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Préteur:

« ce toute transformation da son statut, ou de toute opération envisagée de iusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine au toute autre opération assimilée : « cetoute signature ou modification d'un pacte d'associés où d'actionnaires, ou de toute modification & intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;

- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifkr du respect dé cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité :

- produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, les documents financlers et comptables des trois

derniers exercices clos ainsi que, ie cas échéant, un prévisionnel budgétaire ; —ñ—

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- fournir & la demande du Préteur, les pièces attestant de la réalisation ce l'objet du financement visé à : l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les dacumaents justifiant de l'obtention de tout financement permettant £ d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée :

43 - fournir au Fréteur, dans les deux années qui suivent la dates d'achèvement des travaux. ls prix de revient , à définitif de l'opération financée par le Prêt :

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ÉTABLISSEMENT FLIBLIC

DIREGTION DES FONDS D'ÉPARGNE

- fournir, soit sur sa siuation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que la Prêteur peut être amené à lui réciame: notamment, une prospective actualisée mettant an évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, ét à barmettre aux représentants du Préteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;

- informer, :e cas échéant, le Prêteur, sars délai, de touts décisian tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante ce l'Emprunteur autorisart le recours au Prêt et ses modalités devant foute juridiction, de mème que du dépôt de tout recours à l'encantre d'un acte détachable au Contrat ;

- informer, le cas échéant, lé Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontenlieuse, contentieulse, arbitrale où administrative devant toute juridiction où autorité quelconque ;

- informer préalablement, le cas échéant, le Préteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;

- informer, dès qu'il en & connaissance, ie Préteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Rembourserñents Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;

- informer le Prêteur de la date d'achévernent des travaux, par production de la déclaration ad hoc, cans un délai maximum dé trois mois à compter de celle-ci ;

- respecter les dispuaitions réglementaires applicables aux logements locatifs Sociaux et transmettre au Frêteur, en cas de réalisation de logéments locatifs sociaux sur la(s) bients} immobilier(s) financéis) au moyen du Prêt, la décision de subvention où d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts où d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci:

ARTICLE 16 GARANTIES

Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellément ques où devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :

Type de Garantié L Pénomination du garant / Désignation de la Garantie iQuotité Garantie {en %}

Collectivités locales COMMUNAUTE AGGLO CLERMONT COMMUNAUTE 50,00

Callactivités Incaies COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 50,00

Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acauitterait pas de toutes sommes contractusllement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable ies biens de l’'Emprunteur défaillant.

Les engagements de ces dernlers sont réputés conioints, de telle sorte que là Garantis de chaque Garant est dus pour la totalité dy Frêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.

Tout remboursement anticipé aait être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.

Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».

17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES

17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires

En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Lignée du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette date.

Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calcuis sont stipulées ci-après, l'Emprunteur à la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si lé Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.

Le date du jour dé caleul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaïires avant là date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.

Touts demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir,

Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.

L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cina (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.

Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

47,1,2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires

Les conditions financières des remboursement anticipés volontaires définies ci-dessous ét applicables à

chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

Les remboursements anticipés volontéires effectués en cours de Fhase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amordssement.

Durant là Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à a perception, par le Préteur et dans touts la mesure parmiss par la loi d'una indemnité actuarielle dont ie montant sera égal à la différence, uniquentent lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Lignes du Prêt» et le montant du capital reraboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échuüus dus à la date du remboursement anticipé.

En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recaicuilées, par application des caractéristiques en vigusur à la date du remboursement, sur à base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de i& durée résiduelle du Prêt.

17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES

17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Fréteur au titre au Contrat deviendront immédiaternent exigibles en cas de :

- tout impayé à Date d'Échéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts morataires ;

- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligiblé au Frêt:

- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt etfou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce sait, de l'organisme Emprunteur :

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;

- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementairss applicables aux logements locatifs SOCIAUX;

- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Articie «Objet du Prêt» du Contrat;

- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Articie « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un dés évérements suivants :

« dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur où de l'un des associés de Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;

+ lales) Garantie{s) octroyée{s}) dans le cadre du Contrat, a{ont) été rapportéels), cesse(nt} d'être valable(s) ou pleinement efficace(s}, pour Quelque cause que ce soit.

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute ja mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.

17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :

- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prèt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires où rénonciation expresse du Prêteur ;

- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce sait, des droits réels immobiiiers détenus par l'Emprunteur sur |8 bien financé ;

- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;

- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) où de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d’un ADSCR inférieur à 1}, et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;

- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.

Les cas de remboursements anticipés obligatoires cilessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans touté la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.

47.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans lies deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :

- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;

- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.

A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.

Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas ds remboursements anticipés suivants :

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;

- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU),

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DÉS FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 148 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prât indexée sur Livret À, non versée à la date d'exig:hilité, porte intérêt de plain droit, dans toute à mesure permise par la loi, à compter de cetie date, au taux Gu Livret 4 majoré de 6 % (60G points de base).

Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur l'inflation non versée à la date d'exigibilité, ports intérêt de plein droit, dans toute la mesure parmiss par la loi à compter de cette data, au taux de l'infiation majoré de 6 % (600 points de base).

La date d'eéxigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obiigation de remboursement, quelle que soit la date à lacuelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.

Le perceotion des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera sn aucun cas un octroi de délai de paiement ou Une renonciation à un drolt quelconque du Prêteur au titre du Contrat.

Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts dé retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.

ARTICLE 19 NON RENONCIATION

Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul! fait qu'il s’abstiant de l'axarcer ou retarde son exercice.

ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS

L'Emprunteur prend à sa charge les droite et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Articié « Commissiens ».

ARTICLE 21 NOTIFICATIONS

Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Préteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt peuvent être effectuées soït par courriel soit par télécopie signée par un représentant de Emprunteur dûment nabilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant düment habilité et transmise par courriel ou tétécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.

ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Contrat est soumis au droit français.

Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite. les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.

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Caisse des dépôts et consigrations

MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CE

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS L'ÉPARGNE

En cas de différends sur l'interprétaïion ou l'exécution des présentes, ies Parties s'efforceront ds trouver de bonne loi ur accord amiable.

À défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.

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Paraphes

Gus ps Q Caisse des depôts et conslynations > VITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CE 3 89 dr auverghe@caissedésdepots.fr N° DEL20161014_074 29/48 Direction Générale des Finances Dossier suivi par MCR / 2475age

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Fait en autant d'ariginaux que de signataires,

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Pour l'Emprunteur,

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Civilité : Re RO T

Norn / Prénom :

Qualité : oi h Baugni BULTANR

Düiment habilité(e) aux présentes

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309,35

0,00

36

02/06/2053

1.35

9 997,53

8 157,25

1 840,18

0,00

128

152,00

0,00

37

02/06/2054

1,35

10

012,53

8 282,48

1 730,05

0,00

119

869,52

0,00

3B

02/06/2055

1.35

10

027.55

8 409,31

4 618,24

0,00

111

460,21

0,00

(")

Les

dates

d'écreances

indiquées

dans

le

présent

tableau

d'amortissement

sont

des

dates prévisionnelles

données

à titre

indicatif.

Le

tableau

d'amortissement

mentionnant

les

dates

d'échéances

définitives

sera

adressé

à

l'Emprunteur

après

réception

de

l'échéancier

ce

versements.

Caisse

des

dépôts

et

consignations

65

BD

FRANCOIS

MITTERRAND

- BP

445

- 63012

CLERMONT

FERRAND

CEDEX

1 -

Tél

:04

73

43

13

13

- Télécopie

:04

73

35

53

89

dr.auvergne@caissedesdepots.fr

PROS PRADA V1.13 Offre Cantraduclle r° 62843 Emprunteur n° 0000895

3/4

N° DEL20161014_074

47/48

Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2475raprumour 3° CODI8E558 ra 6 Cnraciialln nf 62148 : PROJUIFROCEA V:,13

GROUPE

Mww.groupecaissedesdepats.fr

Tableau

d'Amortissement

Edité

le

:02/08/2016

En

Euros

ÉTABLISSEMENT

PUBLIC

DIRECTION

DES

FONDS

D'ÉPARGNE

DIRECTION

REGIONALE

AUVERGNE

+ RHONE-ALPES

u 38

|

02/06/2056

10

042,58

40

.

02/06/2057

10

057,58

8 688,21

1 289,45

|

0,00

94

254

12

9,00

41

|

02/062058

10

072,74

8 800,31

127243

|

0,D0

65

454,84

0,00

42

.

02/06/2059

10

087,85

& 934,22

1 153,63

0,00

7651959

0,00

43

02/06/2080

10

102,28

G 069,97

1 038,01

6,00

|

F7

4496?

0,00

44

2106/2061

“0

118,14

9 207.57

910,57

6,00

58

242,05

0,00

|

A6

02/05/2062

10

133,31

9 347,04

7BG,27

0,00

48

895,01

0,60

48

02/06/2063

10

148,51

5 488,43

666,08

0,00

39

406,58

|

0,00

47

02/06/2064

10

153,74

9 631,75

531,99

0,00

29

714,83

0,00

48

02/06/2065

10

178,98

9 777,02

401,96

0,09

19

997,81

0,00

|

49

02/06/2066

10

194,25

9 924,78

269,97

10

073,53

0,00

|

50

02/06/2087

10

209,52

10

072,53

125,99

0,00

0,00

A tire

indicatif,

la

valeur

dé

l'index

en

vigueur

lors

de

l'émission

du

présent

FA

éêt

de

0,75

%

(Livret

A}

(*}

Les

dates

d'échéaness

indiquées

dans

le présent

tableau

d'anotissemant

sant

des

dates

prévisiornellés

données

à titre indicatif.

Le

tableau

d'amortissement

mentionnant

les

dates

d'échéances

définitives

sèra

adressé

à Emprunteur

après

réception

de

l'échéarcier

de versements,

Caisse

des

dépôts

ct

consignations

55

BD

FRANCOIS

MT

TERRAND

- BP

445

- 6012

CLERMONT

FERRAND

CEPEX

1-

Tél:

04

73

43

13

#3-

Télécopie

:Dé

73

35

53

88

drauvergne@caissedesdepots.fr

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