Arrêté - Préfecture - Var - raa no68 du 13 avril 2022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Var - raa no88 du 13 mai 2022

Arrêté - Préfecture - Var - raa no108 du 13 juin 2022

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 13 SPECIAL du 30 avril 2

Arrêté - Préfecture - Var - raa no230 du 13 decembre 2022

Arrêté - Préfecture - Var - raa 199 special du 13 decembre

Arrêté - Préfecture - Var - raa no 63 du 5 avril 2022

Arrêté - Préfecture - Var - raa no71 du 19 avril 2022

Arrêté - Préfecture - Var - raa no79 du 29 avril 2022

Arrêté - Préfecture - Var - raa no67 du 12 avril 2022

Arrêté - Préfecture - Var - raa no78 du 28 avril 2022

Arrêté - Préfecture - Var - raa no68 du 13 avril 2022 Document publié le Mercredi 13 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no68 du 13 avril 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 68

Publié le 13 avril 2022

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE N°68 publié le 13 avril 2022

PREFECTURE

DIRECTION DES SECURITES

- Arrêté préfectoral n°2022/BSP/PP/006 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR

- Ordre du jour de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) du 21 avril 2022 concernant la création par transfert du supermarché LIDL à Cogolin (dossier n° 22-002 / demandeur : S.N.C. LIDL).

- Arrêté préfectoral n°2022-69 du 13 avril 2022 portant délégation de signature

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

- Arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2022/138 du 13/04/2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2022/24 du 14/01/2022 relatif aux tarifs des courses de taxis, dans le département du Var, pour l'année 2022.

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

MAISON D’ARRET DE DRAGUIGNAN

- Décision du 12 avril 2022 portant délégation de signature pour la mise en prévention ;

- Décision du 12 avril 2022 portant délégation de signature pour les décisions administratives individuelles ;

- Décision du 12 avril 2022 portant délégation de signature sur le traitement et le contrôle des moyens de communications ;

- Décision du 12 avril 2022 portant délégation de signature sur le renouvellement des permissions de sortir des personnes détenues majeures.

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET :

DU VAR Cabinet du Préfet

Liberté Direction des sécurités

ad Bureau de la sécurité publique Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022/BSP/PP/006

instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords

et sur le parvis du Stade Félix Mayol

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21:

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var (hors classe) ;

Vu l'arrêté n° 2022/02/MCI du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;

Vu les rencontres sportives de rugby organisées au Stade Félix Mayol de Toulon, par le Rugby Club Toulonnais (RCT) les 16 et 23 avril 2022;

Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;

Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un afflux important de population tout au long de l'année ;

Considérant l'implantation particulière du stade Félix Mayol, situé au cœur du centre-ville de Toulon, jouxtant plusieurs établissements recevant du public, limitrophe du premier port militaire français ;

1/4Considérant que les abords et le parvis du stade sont composés en grande partie de trottoirs publics et de voies de circulation routière ;

Considérant que les rencontres sportives peuvent générer des circonstances particulières de nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à un risque d'acte de terrorisme que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du stade et qu'il convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que lors des matchs, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords du stade Félix Mayol aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan présent en annexe 1; que ce périmètre doit être instauré pour les jours de match en raison des importants flux et rassemblements de personnes aux abords du stade ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Var:

ARRÊTE :

Article 1°": En vue des matchs prévus les 16 et 23 avril 2022, il est instauré aux abords du stade Mayol un périmètre de protection de 18h00 à 00h30.

Article 2 : ce périmètre est délimité selon les plans joints en annexe 1. Il sera matérialisé sur site par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l’aide de dispositifs pare-béliers.

Article 3: le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l'officier de police judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l'autorité municipale et le poste de commandement opérationnel du stade Mayol. Pendant les périodes d'armement, l'accès et la circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés.

Article 4 : quatre points d'accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur le plan joint en annexe 1.

Article 5 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après, sont placées sous la responsabilité d'un officier de policier judiciaire, territorialement compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale.

Article 6 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code, par des agents de police municipale mentionnés à l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par des agents de sécurité privée exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611 du même code.

2/4Article 7 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.

Article 8: préalablement à l'armement du périmètre de protection indiqué à l’article 3, l'intérieur de l'enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.

Article 9 : pour toute personne, l'accès au périmètre de protection et la présence à l'intérieur de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations de sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.

La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait l'objet.

Article 10: à l'intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de véhicules sont interdits à l'exception des véhicules des forces de l'ordre et de secours dans le cadre des interventions urgentes. Après identification, ces véhicules sont autorisés à accéder, à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de l'officier de police nationale responsable du dispositif, en concertation avec le poste de commandement opérationnel du stade Mayol.

Article 11: toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au consentement des personnes. En cas de refus de s'y soumettre, les personnes et/ou les véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l'extérieur du périmètre.

Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.

Article 12: lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l'absence d'objets interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.

La présente disposition ne s'applique pas aux secours et aux forces de l’ordre employés sur le périmètre pour leurs missions respectives.

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°,

1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code. L'accès à l'enceinte sera possible uniquement après identification conforme et à la condition que le port de l'arme ne soit pas apparent.

Article 13: des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l'intérieur du périmètre de protection institué, sous réserve qu'ils détiennent les autorisations administratives nécessaires et qu'ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à l’article 12.

3/4Article 14: la directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Un exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République près le tribunal de justice de Toulon, au maire de la ville de Toulon et au directeur départemental de la sécurité publique du Var. Il sera, par ailleurs, notifié au Rugby Club Toulonnais, organisateur de l'évènement.

Fait à Toulon, le

13 AVR. 2022

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

L un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112" régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal hdministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.

4/4Anne e A

oid & Ja1pn0g & euozue440& ueqNneASa1JES 30N3931 LS Q per “1AYONVIAQ L ” a _. 1 &—— ———— | | .. + JON opus | | kTIVAIINNN29/04|—= ù . Érei = nu M ùes | |

-ZIVAIJINNW49104

|

de:

&ko

64

eAt) ® &y f3 F7: e

«,

À ke AC) Jens / 211996 JnIsodsiQRÈGLEMENT

Objets interdits Prohibiteditems

Objets soumis à autorisation Items subject to prior authorisation

+ Tout objet pouvant servir d'arme par destination

(couteau, outils...) : ces objets ne peuvent pas donner

lieu à un dépôt en consigne.

+ L'accès au stade est interdit à toute personne en

état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiant.

+ Les banderoles, drapeaux ou panneaux contenant un

message à caractère raciste, xénophobe, politique,

philosophique sont interdits (contrôle visuel obligatoire).

+ Si un propriétaire d'objet non autorisé refuse de s'en

séparer, l'accès au stade lui sera interdit.DDTM du Var

Secrétariat de la CDAC

Commission du 21 avril 2022

Préfecture du Var

salle Jean Moulin, 5° niveau, aile B

quartier des Lices - Toulon

ORDRE DU JOUR

1 2 AVR. 2022

10h00

Dossier n° 22-002: Création par transfert du

supermarché LIDL

Commune : Cogolin

Demandeur : S.N.C. LIDL

Toulon, le

Le Chef du Service Planifications et prospective

Francisco RudaES e PRÉFET ANR DU VAR Agence Nationale Direction départementale

pour la Rénovation des territoires et de la mer Liberté Urbaine Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-69 du {3 AVR, 2022

portant délégation de signature

Le Préfet du Var,

Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation

urbaine modifiée ;

VU le décret n° 2004123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationaie pour la Rénovation Urbaine modifié :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de

rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des

quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes

d'instructions appelées en application de ces règlements ;

VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de

rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des

quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes

d'instruction appelées en application de ces règlements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD préfet du département du Var :

VU l'arrêté de nomination de M. Laurent BOULET, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer

du Var à compter du 1% avril 2022 ;

VU la décision de nomination de M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du

Var, délégué territorial adjoint l'ANRU pour le Var à compter du 1% avril 2022 ;

VU la décision de nomination, de M, Frédéric LOUBEYRE, chef du service habitat et rénovation urbaine à la

direction départementale des territoires et de la mer du Var à compter du 1° septembre 2017 ;

VU la décision de nomination de Mme Estelle BORGHINI, responsable du bureau renouvellement urbain -

logement social à la direction départementale des territoires et de la mer du Var à compter du

1septembre 2021;

ARRETE :

Articie 1

Délégation de signature est donnée à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la

mer, délégué territorial adjoint l'ANRU pour le Var, pour signer :

- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles

aux aides de l'ANRU,

1/2- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du PNRU et du

NPNRU,

-les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est donnée à M.

Frédéric LOUBEYRE, Chef du service habitat et rénovation urbaine, à Mme. Estelle BORGHINI, Responsable

du bureau renouvellement urbain - logement social, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés

audit article.

Article 3

Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, délégué

territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.

Fait à Toulon, le 5 3 AVR. 2027

Le Préfet du Var,

Délégué territorial de FANRU.

À

Evencég RICHARD

2/2PRÉFET :

DU VAR Cabinet du Préfet

Liberté Direction des sécurités

ad Bureau de la sécurité publique Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022/BSP/PP/006

instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords

et sur le parvis du Stade Félix Mayol

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21:

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var (hors classe) ;

Vu l'arrêté n° 2022/02/MCI du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;

Vu les rencontres sportives de rugby organisées au Stade Félix Mayol de Toulon, par le Rugby Club Toulonnais (RCT) les 16 et 23 avril 2022;

Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;

Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un afflux important de population tout au long de l'année ;

Considérant l'implantation particulière du stade Félix Mayol, situé au cœur du centre-ville de Toulon, jouxtant plusieurs établissements recevant du public, limitrophe du premier port militaire français ;

1/4Considérant que les abords et le parvis du stade sont composés en grande partie de trottoirs publics et de voies de circulation routière ;

Considérant que les rencontres sportives peuvent générer des circonstances particulières de nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à un risque d'acte de terrorisme que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du stade et qu'il convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que lors des matchs, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords du stade Félix Mayol aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan présent en annexe 1; que ce périmètre doit être instauré pour les jours de match en raison des importants flux et rassemblements de personnes aux abords du stade ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Var:

ARRÊTE :

Article 1°": En vue des matchs prévus les 16 et 23 avril 2022, il est instauré aux abords du stade Mayol un périmètre de protection de 18h00 à 00h30.

Article 2 : ce périmètre est délimité selon les plans joints en annexe 1. Il sera matérialisé sur site par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l’aide de dispositifs pare-béliers.

Article 3: le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l'officier de police judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l'autorité municipale et le poste de commandement opérationnel du stade Mayol. Pendant les périodes d'armement, l'accès et la circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés.

Article 4 : quatre points d'accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur le plan joint en annexe 1.

Article 5 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après, sont placées sous la responsabilité d'un officier de policier judiciaire, territorialement compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale.

Article 6 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code, par des agents de police municipale mentionnés à l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par des agents de sécurité privée exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611 du même code.

2/4Article 7 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.

Article 8: préalablement à l'armement du périmètre de protection indiqué à l’article 3, l'intérieur de l'enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.

Article 9 : pour toute personne, l'accès au périmètre de protection et la présence à l'intérieur de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations de sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.

La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait l'objet.

Article 10: à l'intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de véhicules sont interdits à l'exception des véhicules des forces de l'ordre et de secours dans le cadre des interventions urgentes. Après identification, ces véhicules sont autorisés à accéder, à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de l'officier de police nationale responsable du dispositif, en concertation avec le poste de commandement opérationnel du stade Mayol.

Article 11: toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au consentement des personnes. En cas de refus de s'y soumettre, les personnes et/ou les véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l'extérieur du périmètre.

Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.

Article 12: lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l'absence d'objets interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.

La présente disposition ne s'applique pas aux secours et aux forces de l’ordre employés sur le périmètre pour leurs missions respectives.

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°,

1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code. L'accès à l'enceinte sera possible uniquement après identification conforme et à la condition que le port de l'arme ne soit pas apparent.

Article 13: des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l'intérieur du périmètre de protection institué, sous réserve qu'ils détiennent les autorisations administratives nécessaires et qu'ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à l’article 12.

3/4Article 14: la directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Un exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République près le tribunal de justice de Toulon, au maire de la ville de Toulon et au directeur départemental de la sécurité publique du Var. Il sera, par ailleurs, notifié au Rugby Club Toulonnais, organisateur de l'évènement.

Fait à Toulon, le

13 AVR. 2022

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

L un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112" régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal hdministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.

4/4Anne e A

oid & Ja1pn0g & euozue440& ueqNneASa1JES 30N3931 LS Q per “1AYONVIAQ L ” a _. 1 &—— ———— | | .. + JON opus | | kTIVAIINNN29/04|—= ù . Érei = nu M ùes | |

-ZIVAIJINNW49104

|

de:

&ko

64

eAt) ® &y f3 F7: e

«,

À ke AC) Jens / 211996 JnIsodsiQRÈGLEMENT

Objets interdits Prohibiteditems

Objets soumis à autorisation Items subject to prior authorisation

+ Tout objet pouvant servir d'arme par destination

(couteau, outils...) : ces objets ne peuvent pas donner

lieu à un dépôt en consigne.

+ L'accès au stade est interdit à toute personne en

état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiant.

+ Les banderoles, drapeaux ou panneaux contenant un

message à caractère raciste, xénophobe, politique,

philosophique sont interdits (contrôle visuel obligatoire).

+ Si un propriétaire d'objet non autorisé refuse de s'en

séparer, l'accès au stade lui sera interdit.EX à Direction MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION INTERRÉGIONALE

DES SERVICES PÉNITENTIAIRES de MARSEILLE

MAISON D’ARRÊT DE DRAGUIGNAN A Draguignan, le 12/04/2022

Décision portant délégation de signature

Vu l’article R57-7-5 du Code de Procédure Pénale ;

Vu l’article R57-7-18 du Code de Procédure Pénale ;

Vu les articles L312-1 et L312-2 du CRPA (Code des Relations entre le Public et les Administrations)

Madame Claire DOUCET, chef d’établissement de la M.A.H de Draguignan

DÉCIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

Madame Alice SENE, Directrice adjointe à la détention

Monsieur Pierre PECH, Directeur adjoint à la détention

CSP Thierry HUBERT

CSP Yann TENNIER

Capitaine Yann LE

Capitaine Christine CROUZET

Capitaine Eric CARRIES

Capitaine Alex VALLUET

Capitaine Pascal SELVA

Capitaine Vicente JAMIN

Capitaine Michaël ADI

Capitaine Philippe GIROUD

Capitaine Frédéric VALENTIN

Capitaine David FERRARIS

Capitaine Nathalie GARDE

Capitaine Aurore BREMOND

Capitaine Eric MEHIDI

Lieutenant Jérôme CHARBONNIER

Lieutenant Hervé FOURNIER

Lieutenant Sylvie SANTINI

1# Surveillant CANIAUX Jean-Paul

1% Surveillant CARDOSO José

1 Surveillant CAVALERI Samuel

1* Surveillant CHABOT Ken

1# Surveillant GASPARD Raphaël

1% Surveillant GRIMAUD Myriam

1% Surveillant KOUDYJIL Lila

1% Surveillant LAURET Eugène

1# Surveillant PELLERIN Sébastien

MA Draguignan

3305 avenue Fred Scamaroni - 83300 Draguignan

Téléphone : 04.83.08.71.191% Surveillant PEREZ Frédéric

1% Surveillant PICOT Sébastien

1% Surveillant POIRIER Pascal

15 Surveillant SPLESNIOK Mallory

1% Surveillant THIBAULT Aurélie

1*Surveillant THOREL Nicolas

1% Surveillant ZIEGLER Alain

de la Maison d’Arrêt de Draguignan, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.

Directrice de la H. aguignan

MA Draguignan

3305 avenue Fred Scamaroni - 83300 Draguignan

Téléphone : 04.83.08.71.19Direction

EM de l'administration pénitentiaire

MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION INTERRÉGIONALE

DES SERVICES PÉNITENTIAIRES de MARSEILLE

MAISON D’ARRÊT DE DRAGUIGNAN A Draguignan, le 12/04/2022

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-75 ;

Vu l'arrêté du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Sud-Est en date du 11/08/2017

nommant Mme Claire DOUCET en qualité de Chef d’établissement de la Maison d’Arrêt Hommes de Draguignan.

Madame Claire DOUCET, chef d’établissement de la M.A.H de Draguignan

DÉCIDE :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :

Madame Alice SENE, Directrice adjointe à la détention

Monsieur Pierre PECH, Directeur adjoint à la détention

Madame Isabelle DISSARD, Attaché d’Administration et d’Intendance GD

CSP Thierry HUBERT

CSP Yann TENNIER

Capitaine Yann LE

Capitaine Christine CROUZET

Capitaine Eric CARRIES

Capitaine Pascal SELVA

Capitaine Vicente JAMIN

Capitaine Michaël ADIT

Capitaine Philippe GIROUD

Capitaine Frédéric VALENTIN

Capitaine David FERRARIS

Capitaine Nathalie GARDE

Capitaine Aurore BREMOND

Capitaine Eric MEHIDI

Lieutenant Jérôme CHARBONNIER

Lieutenant Hervé FOURNIER

Lieutenant Sylvie SANTINI

1% Surveillant CANIAUX Jean-Paul

1 Surveillant CARDOSO José

1® Surveillant CAVALERI Samuel

1# Surveillant CHABOT Ken

1® Surveillant GASPARD Raphaël

1% Surveillant GRIMAUD Myriam

MA Draguignan

3305 avenue Fred Scamaroni - 83300 Draguignan

Téléphone : 04.83.08.71.191% Surveillant KOUDIIL Lila

1% Surveillant LAURET Eugène

1% Surveillant PELLERIN Sébastien

1% Surveillant PEREZ Frédéric

1° Surveillant PICOT Sébastien

1% Surveillant POIRIER Pascal

1% Surveillant SPLESNIOK Mallory

15 Surveillant THIBAULT Aurélie

1# Surveillant THOREL Nicolas

1% Surveillant ZIEGLER Alain

de la Maison d’Arrêt de Draguignan, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.

MA Draguignan

3305 avenue Fred Seamaroni - 83300 Draguignan

Téléphone : 04.83.08.71.19Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R.57-6-24 3 R.57-7-5) et d'autres textes

Profils des délégataires :

1 : adjoint au chef d'établissement

2:" fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A"

(directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de serviec pénitentiaire)

3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)

4 : majors et lers surveillants

Décisions concernées Articles 1/21/1314

Misites de l'établissement

‘Autorisation les visites de l'établissement pénitentiaire EEE li

Gpposer un refus à l'entrée des joumalistes accompagnant les parlementaires

visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour | R.S7-4-11 |X

des motifs de sécurité

IDéterminer la zone inerdite à la prise de son et d'image par les journalistes

laccompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre R.57-4-11 x|x|x let à la sécurité

Vie en détention et PEP

Elaborer et adapterle règlement intérieur type R.57-6-18 |x|x}|x

faborer 1e parcours d'exécution de la peine, définir desmodalités de prise en x (charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes | 717-1etD.92 |x|x Ide détention différenciées

IDésigner et convoquer les membres de la CPU D.90 x|x|x

ES 1es mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris Rs7624 |xxlxlx

Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 xIx[xix

Suspendre l’encelluiement individuel d'une personne détenue D.94 x x[x JAffecter despersonnes détenues malades dans des cellules situées à proximité D.370 xlxlxlx

[de l'Unité sanitaire

IDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) Ansri [x|xi[x|x

IDécider et donner audience en ces de recours gracieux, requêtes ou plaintes des | \434quri [xx |x

personnes détenues

S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au, es R.5786 |x|x|x

{Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 493 x|x|x

Fixer des heures de réunions pour les détenus bénéficiaires du régime spécial En AE

sauf instructions contraires du JI à u

res de Le et de sécurité

Donner tous renscignements cf avis nécessaires au chef d'escorte lorsque Ja

personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être D. 294 x[x|x iculiès it surveillée.

Donner fous renseignements utiles au préfet pour Te mettre en mesure de

- | prescrire l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les D. 394 x[x|x ï inci nnalité

Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui

seront inscrits sur une liste dressée par le service central des trasnsfèrements,

constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un trasnfert D. 308 x|x|x

administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste

5 précitée

Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 266 x[x

fUtiliser Les armes dans les locaux de détention D267 x[x

Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui

appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion |Ant5RIctR. 571, |, | x | x

Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des 6-24 raisons de sécurité

<[Décider que la personne détenue ne porte pas es vétements qu'elle possède [Ami4IRleæR | |, [xx

pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté 57-624

interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et x sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité Am20RI |X|X]X

x|xlx

Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue Art 19-VIIRI

Page -1-R. 57-7-79 et R.

Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sen [*[*[*

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne

par un médecin, Jorqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou| R.57-7-82 |x|x|x

des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne

Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte AtÉrs # R|xlx|x

Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves| Art 7-HLRIetR.| {| x | x

là l'occasion d'un transfert ou d'une extraction 57-6-24

Discipline

Placer ün détenu à tire préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de | 57738 |x|x|x confinement

suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus RS57-7-22 [x|x|x fEngager des poursuites disciplinaires R57-7-15 [x|x]x

fPrésider la commission de discipline RS57-7-6 |x|x|x

Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 x[x|x

Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D.250 x[x|x

Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R.57-78 |x[x|x

Prononcer des sanctions disciplinaires R57.77 [x[x|x

lOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires E a R|x|x|x

IDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire RS7-7-60 |x|x|x

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas où 4 RS7-7-25 |x|x|x ne parlent pas la langue française

Isolement

Proposer de prolonger la mesure d'isolement, de transmettre la proposition à la | LR 577.64 ct

IDISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de | R's3770 | *|*|X

Ha justice ©

: | M | R.57-7-67;R. Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation dela | "S66se |x|x|x

mesure d'isolement R:57-7-70

Placer provisoire à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R.57-7-65 |x|x|x

placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier K Firs xx [renouvellement de la mesure R 57-71-74

Pi R. 57-7-72 et Lever la mesure d'isolement ans L[*[*

Désigaer un interprète pour es personnes détenues qui ne comprennent pas où | Rs7.764 |x|x|x ne parlent pas Ia langue française

Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité A5 R57762 |x|x|x commune aux personnes placées au quartier d'isolement

IRefuser de communiquer les informations ou documents de la procédure

d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des R. 57-7-64 xxx

établissements pénitentiaires

Autériser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité | Re 57762 |x|x|x

organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire :

Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices ansars Nxlxlx célébrés en détention

Gestion du patrimoine des personnes détenues

Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant

d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique où D.122 x[x|x d’une permission de sorti, est autorisée à détenir

FAutoriser une personne comdamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis AA css D. 330 x{x|x

a part disponible de leur compte nominatif

Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes fgurntsur] àusom [xxx la part disponible de son compte nomins

Autoriser unepersonne détenue‘hospitalisée à détenirune somme d’argent atianr [xlxlx

(provenant de la part disponible de son compte nominatif

Autoriser une personne détenue à recevoir des subsides en argent de personnes Art30RI xlxllx non titulaires d’un permis permanent de visite

Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes D.332 x ll détenues en réparation de dommages matériels causés en détention ‘

Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une asorr Îxlxlx ldépense justifiée par un intérêt particulier

Page -2-CAP pour les condamnés

Refuser de prendre en charge les objets où bijoux dont sont porteuses les 3 k . PPS Art243RI |x

personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire

“Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, : : ? An243RI |x

des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses

[Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine

Lsous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de D. 324 x libération

Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes TE

d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue u

Achats

[Fixer les prix pratiqués en cantine D.344 x Refaser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Autoriser, à

titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant Art25 RI x pas sur a liste des objets fournis en cantine

Refuserà unepersonne détenue de se procurer un récepteur radiophonique où | à jour |x

fun téléviseur individuel

IRefuser à une personne détenue de se procurer un ‘équipement informatique Art 19-VIIRI | X

Relations avec les coll vice

FAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non D.389 A

titulaire d’une habilitation .

Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant D. 390

(dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé |

Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures

spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des D. 390-1 x personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite

suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plin| D.388 - en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur ù

Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 446 x

EE TS demandes d'aprément en qualité de mandataire et les proposer à la | Rs7614 |x

suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d’un mandataire agréé | R.57-6-16 | x

Fixer lesjours et horaires d'intervention des visiteurs de prison Ant33RI |x

FSuspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence etpour des CN x motifs graves ù

Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un madataire et RS16 Vx

proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI :

Signer le protocole relatifaux modalités d'intervention de l'établissement public D. 369 x de santé

Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à D. 394 ss

dre en cas d'hospitalisation d'une personnedétenue à

inisation de l'e e spirituelle

Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R.57-9-5 |x

Designer un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes 5 rue rs R.5796 |x

détenues sanctionnées de cellule disciplinaire

Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique cs à TT ME R.57-9-7 |x

religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle

Autoriser les ministres du culte extérieur à célébrer des offices ou prêches D.4394 |x

Visites, correspondance, téléphone

Déivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux Rss

[x

mentionnés à l’alinéa 1 de l'article R. 57-6-5 °

Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne.

(condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel R. 57-8-10 x lou un auxiliaire dejustice autre qu'un avocat

Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositifde séparation R. 57-8-12 et.

et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et more |?

Page -3-Surscoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes

détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire,

cites ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire

R. 57-8-11

Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale

R.57-8-13 et R.

57-8-14

Rétenir la correspondance écrite, tant regue qu'expédiée R. 57-8-19

‘Autoriser, refiser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une

Éersonne détenue condamnée Restreindre Les horaires d'accès au téléphone

d'une personne détenue (pour les personnescondamnées)

R. 57-8-23

E sortie d'e

Anioriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D.274

[Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la

Iréception ou de l'envoi d'un objet

Art 32-IRI

Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par

dépôt à l'établissement pénitentiaire

Art 32-II, 3° et

4°RI

[Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et

audiovisuelles au profit d'une personne détenue

Art 19-101, 3°RI

Activités, enseignemet vail, consultations

[Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement

lintérieur de l'établissement

R. 57-9-2-5

Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux

organisés par l'éducation nationale dans la cadre de la formation

(professionnelle

Art 16 RI

Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux

organisés par l'éducation nationale dans La cadre de l'enseignement

Art17RI

Rcfaser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales

[d'un examen organisé dans l'établissement

D.436-3

Signer l'un acte d'engagement relatif à l'activité professionnelle des personnes

détenues et signer la charte d'accompagnement détaillant la mise en oeuvrede l'accompagnement socioprofessionnel dans la cadre de l'insertion pour l'activité

économique

R. 57-9-2

Autoriser une personne détenue à travailler pour son propre compte

718

D.432-3

FAutoriser une personne détenue à travailler pour des associations D. 432-3

Déciasser où suspendre une personne détenue de son emploi en cas

(d'insuffisance professionnelle

D. 4324

Signer les contrats d'implantation de structures d'insertion par l'activité

économique à l'intérieur de l'établissement

D.433-2

(Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D.154

Mesures pré-sentencielles etpost-sentencielles

Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une

personne condamnée endétention 721

statuer sur les demandes de persmission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en

Application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat

723-3

D. 142-3-1

Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef

établissement ou son délégataire

723-3

D. 142

[Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se

rouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence

d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas

'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de

bonne conduite ou tout autre incident

D. 124

FAccorder une concession pour une durée égale ou inférieure à 3 mois ou

Éoncemant un effectif égal ou inférieur à 5 personnes détenues bénéficiant d'une mesure de placement extérieur D.133

Donner son avis au DSPIP lorsque le JAP a prévu dans son ordonnance que la fixation de la date et des modalités d'éxécution d'une PS accordée en vue de la

préparation de La réinsertion professionnelle ou sociale du condamné seront

fixées par le DSPIP.

D. 144

Page -4-Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie

de 1a condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de

retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de

mauvaise conduitedu condamné pendant sa détention provisoire

D. 147-12

Gestion des greffes

Habiter les agents du greffe pour accéder au fichierjudiciaire national

automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FLIAIT) afin de vérifier que la

(personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8

ICPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du

domicile déclaré par la personne libérée

706-25-9

Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichierjudiciaire

national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FLAIS)

[afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information

mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération

lainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée

706-53-7

Habiter les agents du greffe pour interroger le FAIT par un système de

lcommunication électronique sécurisé R. 50-51

Ressources hi

Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 276

FAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des

[médecins responsables de ces structures

D.373

GENESIS

Désigner individuellement et habiliter les personnels pénitentiaires en charge

du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de

encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents

de la PJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements

privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des

entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à

IGENESIS dans le cadre de leurs missions

R. 57-9-22

Régie des comptes nominatifs

FAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs

mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel

de l'établissement

R. 57-7-88

Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute

somme à la demande des personnes détenues R. 57-7-90

Divers

IRéintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à

J'extérieur

D.124

Placement des personnes détenues sous dotation de protection d'urgence ou en

cellule de protection d'urgence

Note DAP-SD3

n° 156 du 30

novembre 2010

[Réalisation de l'entretien arrivant RIArtE3

Page -5-Direction

E de l’administration pénitentiaire

MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION INTERRÉGIONALE

DES SERVICES PÉNITENTIAIRES de MARSEILLE

MAISON D’ARRÊT DE DRAGUIGNAN À Draguignan, le 12/04/2022

Décision portant délégation de signature

Vu l’article 727-1 du code de procédure pénale;

Vu le décret n°2017-750 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement par l’administration pénitentiaire pris pour l'application de l’article 727-1 du code de procédure pénale;

Vu la circulaire d’application DAP-DACG n°JUSD1713833C CRIM/2017-10/H3-05.05.2017 du 05 mai 2017 ayant pour objet le traitement des moyens de communication en détention ;

Va le protocole cadre du 03 juillet 2017 signé entre M. le Procureur général près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et M. le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.

Madame Claire DOUCET, chefd’établissement de la M.A.H de Draguignan

DECIDE :

De Déléguer sa compétence aux personnes suivantes :

Pour l’interception, l'enregistrement, la transcription ou l'interruption des correspondances des personnes détenues émise par la voie des communications électroniques et autorisées en détention, à l'exception de celles de leur avocat, et conservation des données de connexion y afférent (dispositifde téléphonie publique SAGI) : Le personnel de surveillance affecté à la gestion globale du dispositifde téléphonie SAGI :

- Mme Cindy MOUTTE

- M. Marc COET

- Mme Sandra PICOT

Pour l'accès aux données stockées dans un équipement terminal ou un système informatique ainsi que l'enregistrement, la conservation et la transmission de ces données qu’utilise une personne détenue et dont l'utilisation est autorisée en détention :

Le correspondant local des services informatique :

- Mme Pascale RUIZ

- M. Gilles PHILIPPE

Pour l'accès et l’exploitation des données stockées dans les équipements terminaux et supports ou systèmes informatiques détenus de façon illicite (téléphone portable, clef USB, etc) : le délégué local au renseignement pénitentiaire, en son absence l'officier Q.I.D. ou le chef de détention ou son adjoint en charge de l'infrastructure sécurité.

- M. HUBERT, Chef de détention -

- M. TENNIER, Adjoint au Chefde la Détention

- M. JAMIN, Officier Renseignements

- M. FERRARIS, Officier QID

Toutefois, l'accès aux données stockées dans ces équipements découverts en détention n’est possible qu'à la suite d’une information du Procureur de la République territorialement compétent en application de l'article 40 du code de procédure pénale qui décide de l'opportunité de saisirjudiciairement l'objet de ! ‘infraction de recel.

En l'absence de saisie judiciaire sur décision du Procureur, l’administration pénitentiaire peut conserver ce matériel aux fins d’exploitation.

La validité de ces habilitations est d’un an renouvelable.

MA Draguignan

3305 avenue Fred Scamaroni - 83300 Draguignan

Téléphone : 04.83.08.71.19EM Direction

MINISTÈRE . de l’administration pénitentiaire

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION INTERRÉGIONALE

DES SERVICES PÉNITENTIAIRES de MARSEILLE

MAISON D’ARRÊT ne DRAGUIGNAN A Draguignan, le 12/04/2022

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 723-3 et D. 142 et suivants;

Vu l'arrêté du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Sud-Est en date du 11/08/2017 nommant Mme Claire DOUCET en qualité de Chef d’établissement de la Maison d’Arrêt Hommes de Draguignan.

Madame Claire DOUCET, chef d’établissement de la M.A.H de Draguignan

DÉCIDE :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :

Madame Alice SENE, Directrice adjointe à la détention

Monsieur Pierre PECH, Directeur adjoint à la détention

de la Maison d’Arrêt de Draguignan, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement, le

renouvellement des décisions de permissions de sortir des personnes détenues majeures.

MA Draguignan

3305 avenue Fred Scamaroni - 83300 Draguignan

Téléphone : 04.83.08.71.19