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Arrêté - Préfecture - Var - raa no108 du 13 juin 2022
Document publié le Lundi 13 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no108 du 13 juin 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 108
Publié le 13 juin 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE DU RAA N°108 publié le 13 juin 2022
PREFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Procès verbal d’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (B.N.S.S.A).
DIRECTION DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2022-29 du 08 juin 2022 déclarant l’état d’alerte sécheresse pour la zone D2 sur la partie varoise du bassin versant de l’Arc amont.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/PR/2022-01 du 31 mai 2022 relatif à l’élaboration de l’état des risques et pollutions de biens immobiliers – Commune de Collobrières
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/PR/2022-03 du 31 mai 2022 relatif à l’élaboration de l’état des risques et pollutions de biens immobiliers – Commune de La Crau
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/PR/2022-04 du 31 mai 2022 relatif à l’élaboration de l’état des risques et pollutions de biens immobiliers – Commune de La Garde- Freinet
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/PR-2022-02 du 31 mai 2022 relatif à l’élaboration de l’état des risques et pollutions de biens immobiliers – Commune de La Londe-les- Maures
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/PR-2022-06 du 31 mai 2022 relatif à l’élaboration de l’état des risques et pollutions de biens immobiliers – Commune du Muy
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/PR-2022-07 du 31 mai 2022 relatif à l’élaboration de l’état des risques et pollutions de biens immobiliers – Commune du Pradet
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/PR-2022-08 du 31 mai 2022 relatif à l’élaboration de l’état des risques et pollutions de biens immobiliers – Commune de Saint-Maximin-la- Sainte-Baume
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/PR-2022-05 du 31 mai 2022 relatif à l’élaboration de l’état des risques et pollutions de biens immobiliers – Commune de Vidauban
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
- arrêté n° 2022/18/MCI modifiant l’arrêté portant organisation du secrétariat général commun départemental.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
- Arrêté relatif à l’engagement du bataillon de marin-pompiers de Marseille au sein de la base navale de Toulon de la capacité nationale de renfort à bord des navires.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 VAR E = PRÉFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fralcraité
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt-deux (2022), le vendredi 03 juin à 08h00.
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence du Lieutenant Sofian RAHMANI s’est réuni à la piscine Jauréguiberry de la commune de Toulon pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
Sergent-chef David HOUEL |BNSSA — PAE1 |SDIS-83 | En Le — | —__—
|Caporal Cédric SISCO |BNSSA |SDIS-83
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979,modifié, la liste des candidats reçus à
l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Lieutenant RAHMANI Sofian
Lieutenant M "#00
= À ——
Les membres du jury,
Sergent-chef HOUEL David Caporal Cédric SISCO
Z>
LI Ch Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE Session du vendredi 03 juin 2022 à la piscine Jauréguiberry commune de Toulon
T = T 7— ]
| | RÉSULTAT | È V°M | PRÉNOM (ADMIS, NON ADMIS, ABSENT) |
HOARAU | Martin | ADALS |
k— _ — 2 __—. _|— — —_——— n
| | . =
Eusemi ES Es Î brins 5 an __— manne h
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LE : | | |
Il
L— LL 1). a nn = = = ,
Le président,
Lieutenant RAHMANI Sofian
TL Les membres du jury, Sergent-chef HOUEL David Caporal Cédric SISCO PRÉFET ee dé DU VAR Direction
départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Service eau et biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2022-29 G 8 HN 2027 déclarant l’état d'alerte sécheresse pour la zone D2
sur la partie varoise du bassin versant de l'Arc amont
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à
R.211-70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-, L.2212-2
et L.22154 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD,
préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 approuvant le plan d'action sécheresse du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 avril 2022 déclarant l’état de vigilance au titre de la sécheresse
pour l'ensemble du territoire du Var;
Vu l'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 31 mai 2022 déclarant l'état d'alerte
sécheresse sur le bassin de l'Arc amont :
Considérant que la tête de bassin versant de l'Arc est située dans le département du Var, ce
cours d'eau traversant ensuite le département des Bouches-du-Rhône ;
Considérant la nécessité de prendre des mesures coordonnées entre les départements du Var
et des Bouches-du-Rhône, conformément au chapitre 6 du plan d'action sécheresse du Var;
Considérant le déficit pluviométrique et la faiblesse les débits des cours d’eau du bassin
versant de l'Arc Amont constatés à ce jour ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la
sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes
aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
1/8 ARRÊTE :
Article 1“: Zone placée en alerte sécheresse
Par mesure de coordination avec le département des Bouches-du-Rhône sur le bassin versant
de l'Arc amont, le seuil d'alerte sécheresse est activé dans le département du Var pour la
zone suivante définie dans le plan d'action sécheresse :
ZONE D2 : partie varoise du bassin versant de l'Arc Amont
Sur l'ensemble de la zone placée en alerte, l'utilisation de l'eau est réglementée
conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont Pourcieux et
Pourrières.
Article 2 : Les mesures de restriction liées à l'état d'alerte
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s'appliquent aux prélèvements
situés dans la zone placée en alerte sécheresse, dont les communes sont listées à l'article 1.
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau: il s'agit des usages liés
à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la
salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile
{eaux d'extinction des incendies par exemple), à l'alimentation en eau potable et à la
préservation des écosystèmes aquatiques.
Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs
sont effectués à fréquence bimensuelle. La réduction des prélèvements s'appliquera à partir
des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de
l'autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement.
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions
porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se
font par l'ouvrage de prise.
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l’eau ne concernent pas l’utilisation
d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d'épuration, et qui ont fait l’objet
d'une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures
de forte évaporation (9h à 18h en été).
Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été
réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d'une valeur
de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour
agrément ces éléments à la police de l'eau. Après agrément, la police de l'eau définit les
objectifs de réduction chiffrés demandés.
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d'eau sont
reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la
salubrité ou à la sécurité publique.
2/8 2-1 Mesures hors usage agricole, hors prélèvements par des canaux
Les mesures détaillées ci-dessous s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau.
Usages de l'eau Mesure de limitation en alerte
arrosage
Pelouses et espaces verts Interdiction d'arrosage entre 9h et 19h
Réduction des prélèvements de 20 %
Fleurs et massifs floraux,
arbres et arbustes, jardins
potagers, jardins d'agrément
Interdiction totale d'arrosage de 9h à 19h
Stades et espaces sportifs de
toute nature interdiction d'arrosage de 9h à 19h et
Golfs (*) réduction des prélèvements de 20 %
Véhicules automobiles Lavage de véhicules interdit à l'exception des stations
lavage
Bateaux et engins nautiques
motorisés où non
professionnelles économes en eau et des véhicules
automobiles ou les engins nautiques ayant une
obligation réglementaire ou technique ainsi que des
organismes liés à la sécurité.
Voiries, terrasses et façades
Interdiction d'arrosage
sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel avec lavage sous pression
Piscines et spas Remplissage des piscines et spas privés interdit
Le remplissage des piscines accueillant du public est
soumis à autorisation écrite du maire
Jeux d'eau À l'exception de ceux à eau recyclée, les jeux d'eau sont interdits sauf raison liée à la santé publique
Plans d'eau de loisir, bassins
Remplissage et mise à niveau des plans d'eau et bassins
interdits
Mise à niveau autorisée pour les baignades artificielles
déclarées à l'Agence Régionale de Santé
Mise à niveau autorisée pour l'aquaculture et
j'algoculture professionnelles
Fontaines
Les fontaines fonctionnant sans recyclage de l’eau
devront être fermées. Par exception, les fontaines
alimentées gravitairement à partir d'une source
pourront n'être que partiellement fermées lorsque
l'usage de l'eau n'est pas préjudiciable aux milieux
aquatiques. Cette mesure peut être aménagée pour des
raisons de santé publique.
Usages industriels dont Installations
Classées pour la Protection de
l'Environnement (ICPE)
Réduction des prélèvements d'eau de 20 % de la
consommation hebdomadaire moyenne de l’année en
cours hors période de sécheresse à l'exception des
établissements qui bénéficient d'un arrêté préfectoral
comportant des prescriptions relatives aux économies
d'eau à réaliser en cas de sécheresse (**)
(9) Ces mesures peuvent être adaptées selon les contraintes locales pour la préservation de
l'alimentation en eau potable.
Les réserves, dans les golfs alimentés par une autre ressource que l'eau potable où le
prélèvement dans les nappes, sont librement utilisables par les golfs.
() Les établissements pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour le procédé
de fabrication ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes
3/8 du secteur d'activité, respect d'une valeur de consommation spécifique reconnue pour le
secteur d'activité, etc.) ne sont pas soumis aux réductions de prélèvement ci-dessus. Ils
veilleront toutefois à optimiser leur gestion de l’eau (ordonnancement de la production......).
2-2 Mesures pour les prélèvements en cours d’eau par des canaux, hors usage agricole
Mesures de limitation des
prélèvements en cours d'eau par
canaux
Diminution de 20 % du débit autorisé et/ou capable du
canal où, si cela n'est pas possible techniquement,
fermeture 6 heures dans la journée
Maintien, en tout temps, d'un débit réservé dans le cours d'eau. En cas d'abaissement du débit du
cours d'eau en dessous de ce débit réservé le canal doit être fermé.
En application de l'article L.214-18 du code de l’environnement, le débit réservé d’un cours d'eau
est au moins égal au 1/10°"* du module interannuel du cours d'eau. il peut également avoir été
notifié par arrêté préfectoral
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de gérer les éventuelles
adaptations locales de ces exigences permettant d'atteindre les mêmes objectifs de gestion.
2-3 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles
Origine de l'eau Mesures de limitation en alerte
réseau d'eau potable
(rappel : accord de la collectivité
requis)
Forage - prélèvement en nappe
d'accompagnement de cours d'eau
Réduction des prélèvements d'eau de 20 % et
interdiction d'irrigation entre 9h et 19h (*)
pompage en cours d'eau Réduction des prélèvements d'eau de 20 % et
interdiction d'irrigation entre 9h et 19h (*)
Maintien d'un débit réservé dans le cours d'eau
Eaux brutes provenant des ressources
dites « maîtrisées »
Pas de limitation - recommandation de ne pas arroser
entre 9h et 19h (*)
Interdiction de remplissage ou de mise à niveau
prélèvements en cours d'eau par
canaux
limitation des prélèvements dans le cadre de la gestion
du canal: diminution de 20 % du débit autorisé où
fermeture du canal 6h par jour
Maintien d'un débit réservé dans le cours d'eau
(*) Une tolérance sur l'horaire de début d'interdiction administrative sera observée pour
l'irrigation par enrouleur, jusqu'à 11h du matin.
Ces mesures ne s'appliquent pas aux organisations collectives d'irrigation (associations
syndicales, collectivités, groupements d'agriculteurs, OUGC) qui bénéficient d’un règlement
de service agréé par le service de la police de l'eau de la DDTM, prévoyant des mesures
spécifiques de gestion en période de sécheresse.
De même, elles ne s'appliquent pas aux cultures arrosées par micro-aspersion où par goutte à
goutte, aux cultures en godet, aux semis sous couvert, aux jeunes plants et micro-plants
(reprise) en micro-mottes et aux pépinières, ni aux cultures spécialisées et aux productions de
semences.
4/8 Pour les réserves constituées hors période de sécheresse et non situées sur un cours d'eau,
aucune réduction des prélèvements ne leur est appliquée. En revanche, une abstention
d'irrigation de 9h00 à 19h00 à partir de ces réserves est à recommander. Aucun remplissage
ou mise à niveau de ces réserves ne peut être effectué en période de sécheresse.
Article 3 : Rappels réglementaires et autres mesures
+ Il est rappelé qu'en application de l'article L.2148 du code de l’environnement, tout
ouvrage de prélèvement dans un cours d'eau doit en permanence, indépendamment des
mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le
maintien au cours d'eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le
dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage. En cas d’abaissement du débit
du cours d'eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé.
+ ll est rappelé qu'il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement
autorisés ou non régularisés.
+ L'article L.214-8 du code de l'environnement dispose que les installations soumises à
autorisation ou à déclaration av titre de la législation sur l'eau, en vue d'effectuer des
prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux
souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure où d'évaluation appropriés.
Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen
d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant
trois ans et tenues à la disposition de l’autorité administrative.
Les autorisations pour travaux en cours d'eau délivrées avant la signature de l'arrêté notifiant
l'état d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise pourront être modifiées pour prendre en
compte l'incidence des travaux en période de sécheresse. Les travaux destinés à améliorer
l'alimentation des prises d'eau sont interdits en période de sécheresse.
Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des normes de
rejet sont également interdits, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet (service chargé de la
police de l’eau) ou accident dûment justifié.
Article 4 : situation sur le reste du département et recommandations d'ordre général
Les autres zones du département font également l'objet de mesures de restriction, de
limitation ou de vigilance : le département est placé en vigilance sécheresse par arrêté
préfectoral le 1% avril 2022, la zone Argens est placée en alerte sécheresse depuis le 20 mai
2022, le bassin versant du Gapeau dans la zone C Fleuves Côtiers Ouest ainsi que la zone
Siagne sont placées en alerte sécheresse depuis le 30 mai 2022 et la zone Huveaune amont
est placée en crise depuis le 30 mai. Les arrêtés préfectoraux correspondants ainsi que le
plan-cadre d'actions sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l'État
dans le Var et sur le site internet Propluvia.
De manière générale, les recommandations suivantes s'appliquent à tous :
e limitation de la consommation d'eau de façon générale
° lutte contre les fuites sur les réseaux d'eau potable ou d'eaux brutes (réseaux, poteaux
incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines..). Sauf nécessité particulière,
les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités.
5/8 Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu'ils
jugeront utiles, les économies d'eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l'eau
provenant des réseaux d'eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la
satisfaction des besoins domestiques.
I est rappelé qu'en application de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 approuvant ie plan
d'action sécheresse du département du Var :
« Les compteurs ou systèmes de comptage, quelle que soit l'origine de l'eau, concernant
les prélèvements en cours d'eau, gravitairement où par pompage, ainsi que les
prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde où en nappe
d'accompagnement) - réseau d'eau communal où réseau particulier - Société du Canal
de Provence, associations syndicales libres ou autorisées. -) doivent respecter les
mesures suivantes :
- ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, puis à une fréquence bimensuelle
à partir du stade d'alerte et pour les stades suivant ;
- la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou
l'arrêt de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent
relevé doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à cet effet. Ce
registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
+ Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au
rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d'épuration ainsi que de leurs
réseaux d'eau potable. Notamment, les opérations d'entretien des stations d'épuration
pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées
en dehors des périodes d'étiage.
e Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau.
Article 5 : Action des maires
Sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publiques, les maires peuvent à tout
moment et en application du code des collectivités territoriales, prendre par arrêté des
mesures de restriction au moins aussi contraignantes que celles imposées par le présent
arrêté dans l'objectif de satisfaire en priorité l'alimentation en eau potable des populations.
Copie de ces arrêtés devront être envoyés pour information à la direction départementale
des territoires et de la mer.
Les maires peuvent également pendre un arrêté municipal reprenant les prescriptions du
présent arrêté, pour une meilleure action publique sur ie respect des mesures.
6/8 Article 6 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil
des actes administratifs et jusqu'au 15 octobre 2022, sous réserve d'un arrêté préfectoral de
prorogation.
Le renforcement où l'assouplissement de cette mesure, ainsi que la modification de l'échéance ci-
dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent plan d'action sécheresse fait
encourir au contrevenant une amende de 5%% classe (1.500 Euros pour les personnes
physiques, pouvant aller au quintuple pour les personnes morales). Indépendamment des
poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire de
satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la
législation sur l'eau (notamment articles L.216-6 à L.216-13, L.432-3, L.432-8, L.432-9 du code
de l’environnement).
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose
alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de
Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la
sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le
délégué départemental de l'agence régionale de santé, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet
de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national
PROPLUVIA. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour
7J8 affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion
au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet des Bouches-du-Rhône, au préfet
coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au
directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de
la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
Evencé RICHARD
8/8 PRÉFET .- | DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PR/2022-01 du 3 1 MAI 202?
relatif à l'élaboration de l'état des risques et pollutions de biens
immobiliers
Commune de Collobrières
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5 à L. 125-7, R. 125-23 à
R.125-27 ,R. 563-4 et D. 563-8-;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-4 et L. 271-5 €
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques :
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols :
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 fixant la liste des communes concernées par
l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de
Collobrières :
Vu l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2021 portant création des secteurs d'information sur
les sols (SIS) dans le département du Var :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/10/MCI du 29 mars 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, dans
l'effet de signer, notamment, tous actes, documents administratifs, dans le cadre des
missions relevant de sa direction ;
Considérant l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires pour les terrains
situés en secteur d'information sur les sols, en application de l'article L. 125-7 du code de
l'environnement ;
Considérant la situation de terrains répertoriés, par l'arrêté préfectoral du 06 décembre 2021,
en secteurs d'information sur les sols sur la commune de Collobrières ;
Sur proposition de Madame la cheffe par intérim du service planifications et prospective de
la direction départementale des territoires et de la mer du Var :
1/3 ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral du 03 juin 2019 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de Collobrières est abrogé et
remplacé par le présent arrêté.
Article 2
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques et pollutions pour l'information
des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Collobrières sont
consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la fiche communale d'informations sur les risques et pollutions auxquels la commune est
exposée sur tout ou partie de son territoire ;
- la fiche synthétique d'informations sur le risque incendie de forêt ;
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune ;
- la fiche synthétique d'informations sur le risque sismique ;
- la fiche synthétique d'information liée aux secteurs d'information sur les sols (SIS) ;
- la fiche relative aux parcelles situées en secteurs d'information sur les sols (SIS) sur la
commune ; |
- l'adresse internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle ou technologique ;
- l'adresse internet du site sur lequel il est possible de consulter le Plan de prévention des
risques d'incendie de forêt (PPRIF) ;
- l'adresse internet du site sur lequel il est possible de consulter l'arrêté préfectoral portant
création des SIS sur le département du Var.
Ce dossier, avec les documents de référence mentionnés ci-dessus, est librement consultable
en mairie et à la direction départementale des territoires et de la mer du Var.
Le dossier d'informations est accessible sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse
suivante: http://www.var.gouv.fr (rubrique : politiques publiques/prévention sécurité des
biens et des personnes/risques naturels et technologiques).
Le PPRIF est consultable en version papier à la mairie.
Article 3
Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article
R. 125-285 du code de l'environnement.
Article 4
Une copie du présent arrêté et le dossier d'information propre à la commune sont adressés à
Monsieur le maire de la commune de Collobrières et à la chambre départementale des
notaires.
2/3 Article 5
Les éventuels recours devront être introduits dans un délai de deux mois suivant la date de
notification du présent arrêté, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code
de Justice administrative :
- Recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet du Var - DDTM du Var - SPP - PR
BouleVard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX -
Recours hiérarchique, adressé aux ministres concernés.
- ReCOUrs contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Toulon par voie postale (5 Rue Racine
— BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Le Tribunal administratif de Toulon sera compétent pour en connaître.
Article 6
Madame la directrice de Cabinet de la Préfecture du Var,
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du
Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon,
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de
Draguignan,
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Var:
Madame le maire de la commune de Collobrières,
sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var ainsi que sur le site de la Préfecture
du Var: http://www.var. gouv.fr.
Fait à Toulon, le 3 { MAI 202?
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer,
Laurent BOULET
.3/3 PRÉFET .- |
DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PR/2022-03 du 3 ! MAI 202
relatif à l'élaboration de l'état des risques et pollutions de biens
immobiliers
Commune de La Crau
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5 à L. 125-7 R. 125-23 à
R.125-27 ,R. 563-4 et D. 563-871;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-4 et L. 271-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 fixant la liste des communes concernées par
l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de La
Crau;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2021 portant création des secteurs d'information sur
les sols (SIS) dans le département du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/10/MCI du 29 mars 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, dans
l'effet de signer, notamment, tous actes, documents administratifs, dans le cadre des
missions relevant de sa direction ;
Considérant l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires pour les terrains
situés en secteur d'information sur les sols, en application de l'article L. 125-7 du code de
l'environnement ; |
Considérant la situation de terrains répertoriés, par l'arrêté préfectoral du 06 décembre 2021,
en secteurs d'information sur les sols sur la commune de La Crau;
1/3 Sur proposition de Madame la cheffe par intérim du service planifications et prospective de
la direction départementale des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral du 29 juin 2016 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de La Crau est abrogé et
remplacé par le présent arrêté.
Article 2
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques et pollutions pour l'information
des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés sur la commune de La Crau sont
consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la fiche communale d'informations sur les risques et pollutions auxquels la commune est
exposée sur tout ou partie de son territoire ;
- la fiche synthétique d'informations sur le risque inondation ;
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune ;
- la fiche synthétique d'informations sur le risque sismique ;
- la fiche synthétique d'information liée aux secteurs d'information sur les sols (SIS) ;
- la fiche relative aux parcelles situées en secteurs d'information sur les sols (SIS) sur la
commune ;
- l'adresse internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle ou technologique ;
- l'adresse internet du site sur lequel il est possible de consulter le projet de plan de
prévention des risques inondation (PPRI) avec dispositions immédiatement opposables ;
- l'adresse internet du site sur lequel il est possible de consulter l'arrêté préfectoral portant
création des SIS sur le département du Var.
Ce dossier, avec les documents de référence mentionnés ci-dessus, est librement consultable
en mairie et à la direction départementale des territoires et de la mer du Var.
Le dossier d'informations est accessible sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse suivante: http://www.vargouv.fr (rubrique: politiques publiques/prévention sécurité des biens et des personnes/risques naturels et technologiques).
Le projet de PPRI avec dispositions immédiatement opposables est consultable en version
papier à la mairie.
Article 3
Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l'article
R. 1265-25 du code de l'environnement.
2/3 Article 4
Une copie du présent arrêté et le dossier d’information propre à la commune sont adressés à
Monsieur le maire de la commune de La Crau et à la chambre départementale des notaires.
Article 5
Les éventuels recours devront être introduits dans un délai de deux mois suivant la date de
notification du présent arrêté, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants
du Code de Justice administrative :
- Recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet-du Var - DDTM du Var - SPP —- PR
BouleVard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- Recours hiérarchique, adressé aux ministres concernés.
- Recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Toulon par voie postale (5 Rue
Racine — BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX) où par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. |
Le Tribunal administratif de Toulon sera compétent pour en connaître.
Article 6
Madame la directrice de Cabinet de la Préfecture du Var,
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon,
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan,
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
Monsieur le maire de la commune de La Crau,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var ainsi que sur le site de la Préfecture
du Var: http://www.var. gouv.fr.
Fait à Toulon, le 3 1 MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer,
3/3 PRÉFET dc
DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PR/2022-04 du 3 1 MAI 2022
relatif à l'élaboration de l'état des risques et pollutions de biens
immobiliers
Commune de La Garde-Freinet
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5 à L. 125-7 R. 125-23 à
R.125-27 ,R. 563-4 et D.563-8-1;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-4 et L. 271-5:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols :
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 fixant la liste des communes concernées par
l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs :;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2011 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de La Garde-Freinet :
Vu l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2021 portant création des secteurs d'information sur
les sols (SIS) dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/10/MCI du 29 mars 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, dans
l'effet de signer, notamment, tous actes, documents administratifs, dans le cadre des
missions relevant de sa direction ;
Considérant l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires pour les terrains
situés en secteur d'information sur les sols, en application de l'article L. 125-7 du code de
l'environnement ;
Considérant la situation de terrains répertoriés, par l'arrêté préfectoral du 06 décembre 2021,
en secteurs d’information sur les sols sur la commune de La Garde-Freinet ;
1/3 Sur proposition de Madame la cheffe par intérim du service planifications et prospective de
la direction départementale des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral du 16 août 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de La Garde-Freinet est abrogé
et remplacé par le présent arrêté.
Article 2
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques et pollutions pour l'information
des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés sur la commune de La Garde-Freinet
sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la fiche communale d'informations sur les risques et pollutions auxquels la commune est
exposée sur tout ou partie de son territoire ;
- la fiche synthétique d'informations sur le risque incendie de forêt ;
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune ;
- la fiche synthétique d'informations sur le risque sismique ;
- la fiche synthétique d'information liée aux secteurs d'information sur les sols (SIS) ;
- la fiche relative aux parcelles situées en secteurs d'information sur les sols (SIS) sur la
commune ;
- l'adresse internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle ou technologique ;
- l'adresse internet du site sur lequel il est possible de consulter la carte d'aléas incendie de
forêt ;
- l'adresse internet du site sur lequel il est possible de consulter l'arrêté préfectoral portant
création des SIS sur le département du Var.
Ce dossier, avec les documents de référence mentionnés ci-dessus, est librement consultable
en mairie et à la direction départementale des territoires et de la mer du Var.
Le dossier d'informations est accessible sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse suivante: http://www.vargouv.fr (rubrique: politiques publiques/prévention sécurité des biens et des personnes/risques naturels et technologiques).
Article 3
Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l'article
R. 125-25 du code de l'environnement.
2/3 Article 4
Une copie du présent arrêté et le dossier d’information propre à la commune sont adressés à
Monsieur le maire de la commune de La Garde-Freinet et à la chambre départementale des
notaires.
Article 5
Les éventuels recours devront être introduits dans un délai de deux mois suivant la date de
notification du présent arrêté, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants
du Code de Justice administrative :
- ReCOUrS gracieux, adressé à Monsieur le préfet du Var - DDTM du Var - SPP - PR
BouleVard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- Recours hiérarchique, adressé aux ministres concernés.
- Recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Toulon par voie postale (5 Rue
Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX) ou par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le Tribunal administratif de Toulon sera compétent pour en connaître.
Article 6
Madame la directrice de Cabinet de la Préfecture du Var,
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon,
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan,
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Var:
Monsieur le maire de la commune de La Garde-Freinet,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var ainsi que sur le site de la Préfecture
du Var: http://www.var. gouv.fr.
Fait à Toulon, le 3 1 MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer,
__Taurent BOULET ges _
3/3 PRÉFET |
DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PR-2022-02 du 3 1 MAI 202?
relatif à l'élaboration de l'état des risques et pollutions de biens
immobiliers
Commune de La Londe-les-Maures
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5 à L. 125-7 R. 125-23 à
R.125-27 ,R. 563-4 et D. 563-8-1;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-4 et L. 271-5:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols :
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 fixant la liste des communes concernées par
l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2014 relatif à l’information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la
commune de La Londe-les-Maures ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2021 portant création des secteurs d'information sur
les sols (SIS) dans le département du Var:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/10/MCI du 29 mars 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, dans
l'effet de signer, notamment, tous actes, documents administratifs, dans le cadre des
missions relevant de sa direction ;
Considérant l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires pour les terrains
situés en secteur d'information sur les sols, en application de l’article L. 125-7 du code de
l'environnement :
Considérant la situation de terrains répertoriés, par l'arrêté préfectoral du 06 décembre 2021,
en secteurs d'information sur les sols sur la commune de La Londe-les-Maures ;
1/3 Sur proposition de Madame la cheffe par intérim du service planifications et prospective de
la direction départementale des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral du 07 octobre 2014 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de La Londe-les-Maures est
abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques et pollutions pour l'information
des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés sur la commune de La Londe-les-
Maures sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la fiche communale d'informations sur les risques et pollutions auxquels la commune est
exposée sur tout ou partie de son territoire ;
- la fiche synthétique d'informations sur le risque inondation ;
- la fiche synthétique d'informations sur le risque incendie de forêt ;
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune ;
- la fiche synthétique d'informations sur le risque sismique ;
- la fiche synthétique d'information liée aux secteurs d'information sur les sols (SIS) ;
- la fiche relative aux parcelles situées en secteurs d'information sur les sols (SIS) sur la
commune ;
- l'adresse internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle ou technologique ;
- l'adresse internet du site sur lequel il est possible de consulter le plan de prévention des
risques inondation (PPRI) et le projet de plan de prévention des risques d'incendie de forêt
(PPRIF) avec dispositions immédiatement opposables ;
- l'adresse internet du site sur lequel il est possible de consulter l'arrêté préfectoral portant
création des SIS sur le département du Var.
Ce dossier, avec les documents de référence mentionnés ci-dessus, est librement consultable
en mairie et à la direction départementale des territoires et de la mer du Var.
Le dossier d'informations est accessible sur le site internet de l’État dans le Var à l'adresse
suivante: http://www.vargouv.fr (rubrique: politiques publiques/prévention sécurité des
biens et des personnes/risques naturels et technologiques).
Le PPRI et le projet de PPRIF avec dispositions immédiatement opposables sont consultables
en version papier à la mairie.
Article 3
Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l'article
R. 125-285 du code de l'environnement.
2/3 Article 4 .
Une copie du présent arrêté et le dossier d’information propre à la commune sont adressés à
Monsieur le maire de la commune de La Londe-les-Maures et à la chambre départementale
des notaires.
Article 5
Les éventuels recours devront être introduits dans un délai de deux mois suivant la date de
notification du présent arrêté, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants
du Code de Justice administrative :
- Recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet du Var - DDTM du Var - SPP - PR
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- Recours hiérarchique, adressé aux ministres concernés.
- Recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Toulon par voie postale (5 Rue
Racine — BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX) ou par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le Tribunal administratif de Toulon sera compétent pour en connaître.
Article 6
Madame la directrice de Cabinet de la Préfecture du Var,
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon,
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan,
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Var:
Monsieur le maire de la commune de La Londe-les-Maures,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var ainsi que sur le site de la Préfecture
du Var: http://www.var.gouv.fr.
Fait à Toulon, le 3 1 MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer,
_
ré /
2" Laurent BOULET CT
3/3 PRÉFET a DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PR/2022-06 du 3 1 MAI 2022
relatif à l'élaboration de l'état des risques et pollutions de biens
immobiliers
Commune du Muy
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5 à L. 125-7, R125-23 à
R.125-27 ,R. 563-4 et D. 563-8-;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-4 et L. 271-5 i
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols :
Vu l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2015 fixant la liste des communes concernées par
l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2014 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune du
MUY ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2021 portant création des secteurs d'information sur
les sols (SIS) dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/10/MCI du 29 mars 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, dans
l'effet de signer, notamment, tous actes, documents administratifs, dans le cadre des
missions relevant de sa direction ;
Considérant l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires pour les terrains
situés en secteur d’information sur les sols, en application de l'article L. 125-7 du code de
l'environnement ; |
Considérant la situation de terrains répertoriés, par l'arrêté préfectoral du 06 décembre 2021,
en secteurs d'information sur les sols sur la commune du Muy;
1/3 Sur proposition de Madame la cheffe par intérim du service planifications et prospective de
la direction départementale des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral du 27 mai 2014 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune du Muy est abrogé et remplacé
par le présent arrêté.
Article 2
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques et pollutions pour l'information
des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés sur la commune du Muy sont
consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la fiche communale d'informations sur les risques et pollutions auxquels la commune est
exposée sur tout ou partie de son territoire ;
- la fiche synthétique d'informations sur le risque inondation ;
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune;
- la fiche synthétique d'informations sur le risque sismique ;
- la fiche synthétique d'information liée aux secteurs d’information sur les sols (SIS) ;
- la fiche relative aux parcelles situées en secteurs d'information sur les sols (SIS) sur la
commune ;
- l'adresse internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle ou technologique ;
- l'adresse internet du site sur lequel il est possible de consulter le plan de prévention des
risques inondation (PPRI) ; | |
- l'adresse internet du site sur lequel il est possible de consulter l'arrêté préfectoral portant
création des SIS sur le département du Var.
Ce dossier, avec les documents de référence mentionnés ci-dessus, est librement consultable
en mairie et à la direction départementale des territoires et de la mer du Var.
Le dossier d'informations est accessible sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse
suivante: http://www.vargouv.fr (rubrique: politiques publiques/prévention sécurité des
biens et des personnes/risques naturels et technologiques).
Le PPRI est consultable en version papier à la mairie.
Article 3
Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article
R. 125-25 du code de l'environnement.
2/3 Article 4
Une copie du présent arrêté et le dossier d’information propre à la commune sont adressés à
Monsieur le maire de la commune du Muy et à la chambre départementale des notaires.
Article 5
Les éventuels recours devront être introduits dans un délai de deux mois suivant la date de
notification du présent arrêté, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants
du Code de Justice administrative :
- Recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet du Var - DDTM du Var - SPP - PR
BouleVard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- Recours hiérarchique, adressé aux ministres concernés.
- Recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Toulon par voie postale (5 Rue
Racine — BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX) ou par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Tribunal administratif de Toulon sera compétent pour en connaître.
Article 6
Madame la directrice de Cabinet de la Préfecture du Var,
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon,
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan,
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Var.
Madarne le maire de la commune du Muy,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var ainsi que sur le site de la Préfecture
du Var: http://www.var.gouv.fr.
Fait à Toulon, le 3 1 MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer,
3/3 PRÉFET On
DU VAR __ Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PR/2022-07 du 3 1 MAI 2022
relatif à l'élaboration de l'état des risques et pollutions de biens
immobiliers
Commune du Pradet
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5 à L. 125-7 R. 125-23 à
R.125-27 ,R. 563-4 et D. 563-8-1;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-4 et L. 271-5;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2015 fixant la liste des communes concernées par
l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2012 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la
commune du Pradet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2021 portant création des secteurs d'information sur
les sols (SIS) dans le département du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/10/MCI du 29 mars 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, dans
l'effet de signer, notamment, tous actes, documents administratifs, dans le cadre des
missions relevant de sa direction ;
Considérant l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires pour les terrains
situés en secteur d'information sur les sols, en application de l’article L. 125-7 du code de l'environnement ;
Considérant la situation de terrains répertoriés, par l'arrêté préfectoral du 06 décembre 2021,
en secteurs d'information sur les sols sur la commune du Pradet ;
1/3 Sur proposition de Madame la cheffe par intérim du service planifications et prospective de
la direction départementale des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral du 27 février 2012 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune du Pradet est abrogé et
remplacé par le présent arrêté.
Article 2
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques et pollutions pour l'information
des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés sur la commune du Pradet sont
consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la fiche communale d'informations sur les risques et pollutions auxquels la commune est
exposée sur tout ou partie de son territoire ;
- la fiche synthétique d'informations sur les risques mouvements de terrain et inondation ;
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune ;
- la fiche synthétique d'informations sur le risque sismique ;
- la fiche synthétique d'information liée aux secteurs d'information sur les sols (SIS) ;
- la fiche relative aux parcelles situées en secteurs d'information sur les sols (SIS) sur la
commune ;
- l'adresse internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle ou technologique ;
- l'adresse internet du site sur lequel il est possible de consulter le plan de prévention des
risques (PPR) mouvements de terrain et inondation;
- l'adresse internet du site sur lequel il est possible de consulter l'arrêté préfectoral portant
création des SIS sur le département du Var. |
Ce dossier, avec les documents de référence mentionnés ci-dessus, est librement consultable
en mairie et à la direction départementale des territoires et de la mer du Var.
Le dossier d'informations est accessible sur le site internet de l’État dans le Var à l'adresse
suivante : http://www.var.gouv.fr (rubrique: politiques publiques/prévention sécurité des
biens et des personnes/risques naturels et technologiques).
Le PPR est consultable en version papier à la mairie.
Article 3
Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l'article
R. 125-285 du code de l'environnement.
2/3 Article 4
Une copie du présent arrêté et le dossier d’information propre à la commune sont adressés à
Monsieur le maire de la commune du Pradet et à la chambre départementale des notaires.
Article 5
Les éventuels recours devront être introduits dans un délai de deux mois suivant la date de
notification du présent arrêté, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de Justice administrative :
- Recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet du Var - DDTM du Var — SPP - PR
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- Recours hiérarchique, adressé aux ministres concernés.
- Recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Toulon par voie postale (5 Rue
Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX) ou par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le Tribunal administratif de Toulon sera compétent pour en connaître.
Article 6
Madame la directrice de Cabinet de la Préfecture du Var,
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon,
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan,
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
Monsieur le maire de la commune du Pradet,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var ainsi que sur le site de la
Préfecture du Var: http://www.var.gouv.fr. |
Fait à Toulon, le 3 { MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer,
3/3 PRÉFET _
DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PR/2022-08 du 3 | MAI 202
relatif à l'élaboration de l'état des risques et pollutions de biens
immobiliers
Commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5 à L. 125-7 R. 125-23 à
R.125-27 ,R. 563-4 et D. 563-8-1;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-4 et L. 271-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d’information sur les sols;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2015 fixant la liste des communes concernées par
l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2011 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2021 portant création des secteurs d'information sur
les sols (SIS) dans le département du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/10/MCI du 29 mars 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, dans
l'effet de signer, notamment, tous actes, documents administratifs, dans le cadre des
missions relevant de sa direction ;
Considérant l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires pour les terrains
situés en secteur d'information sur les sols, en application de l'article L. 125-7 du code de
l'environnement ;
Considérant la situation de terrains répertoriés, par l'arrêté préfectoral du 06 décembre 2021,
en secteurs d'information sur les sols sur la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume ;
1/3 Sur proposition de Madame la cheffe par intérim du service planifications et prospective de
la direction départementale des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral du 20 mai 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-
Baume est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques et pollutions pour l'information
des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent
arrêté.
Ce dossier comprend :
- la fiche communale d'informations sur les risques et pollutions auxquels la commune est
exposée sur tout ou partie de son territoire ;
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune ;
- la fiche synthétique d'informations sur le risque sismique ;
- la fiche synthétique d'information liée aux secteurs d'information sur les sols (SIS) ;
- la fiche relative aux parcelles situées en secteurs d'information sur les sols (SIS) sur la
commune ;
- l'adresse internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle ou technologique ;
- l'adresse internet du site sur lequel il est possible de consulter l'arrêté préfectoral portant
création des SIS sur le département du Var.
Ce dossier, avec les documents de référence mentionnés ci-dessus, est librement consultable
en mairie et à la direction départementale des territoires et de la mer du VaR.
Le dossier d'informations est accessible sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse
suivante: http://www.var.gouv.fr (rubrique: politiques publiques/prévention sécurité des
biens et des personnes/risques naturels et technologiques).
Article 3
Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l'article
R. 125-285 du code de l'environnement.
2/3 Article 4
Une copie du présent arrêté et le dossier d'information propre à la commune sont adressés à
Monsieur le maire de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et à la chambre
départementale des notaires.
Article 5
Les éventuels recours devront être introduits dans un délai de deux mois suivant la date de
notification du présent arrêté, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants
du Code de Justice administrative :
- Recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet du Var - DDTM du Var — SPP - PR
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- Recours hiérarchique, adressé aux ministres concernés.
- Recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Toulon par voie postale (5 Rue
Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX) ou par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le Tribunal administratif de Toulon sera compétent pour en connaître.
Article 6
Madame la directrice de Cabinet de la Préfecture du Var,
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon,
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan,
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Var:
Madame le maire de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var ainsi que sur le site de la
préfecture du Var : http://www.var.gouv.fr.
Fait à Toulon, le 3 1 MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer,
fo LT Laurent BOULET
3/3 PRÉFET oo
DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PR/2022-05 du 3 1 MAI 2022
relatif à l'élaboration de l'état des risques et pollutions de biens
immobiliers
Commune de Vidauban
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5 à L. 125-7 R. 125-23 à R.125-27 ,R. 563-4 et D. .563-8-1;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-4 et L. 271-5;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols ; Vu l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2015 fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2011 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Vidauban ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS)dans le LE een du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/10/MCI du 29 mars 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, dans l'effet de signer, notamment, tous actes, documents administratifs, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;
Considérant l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires pour les terrains situés en secteur d'information sur les sols, en application de l'article L. 125-7 du code de l'environnement ;
Considérant la situation de terrains répertoriés, par l'arrêté préfectoral du 06 décembre 2021, en secteurs d'information sur les sols sur la commune de Vidauban;
1/3 Sur proposition de Madame la cheffe par intérim du service planifications et prospective de
la direction départementale des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral du 07 juillet 2015 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de Vidauban est abrogé et
remplacé par le présent arrêté.
Article 2
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques et pollutions pour l'information
des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Vidauban sont
consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la fiche communale d'informations sur les risques et pollutions auxquels la commune est
exposée sur tout ou partie de son territoire ;
- la fiche synthétique d'informations sur le risque inondation ;
- la fiche synthétique d'informations sur le risque incendie de forêt ;
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune;
- la fiche synthétique d'informations sur le risque sismique ;
- la fiche synthétique d'information liée aux secteurs d'information sur les sols (SIS) ;
- la fiche relative aux parcelles situées en secteurs d'information sur les sols (SIS) sur la
commune ;
- l'adresse internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle ou technologique ;
- l'adresse internet du site sur lequel il est possible de consulter le plan de prévention des
risques inondation (PPRI) et le plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF) ;
- l'adresse internet du site sur lequel il est possible de consulter l'arrêté préfectoral portant
création des SIS sur le département du Var.
Ce dossier, avec les documents de référence mentionnés ci-dessus, est librement consultable
en mairie et à la direction départementale des territoires et de la mer du Var.
Le dossier d'informations est accessible sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse
suivante: http://www.vargouv.fr (rubrique: politiques publiques/prévention sécurité des
biens et des personnes/risques naturels et technologiques).
Le PPRI et le PPRIF sont consultables en version papier à la mairie.
Article 3
Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article
R. 125-25 du code de l'environnement.
2/3 Article 4
Une copie du présent arrêté et le dossier d’information propre à la commune sont adressés à
Monsieur le maire de la commune de Vidauban et à la chambre départementale des notaires.
Article 5
Les éventuels recours devront être introduits dans un délai de deux mois suivant la date de
notification du présent arrêté, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants
du Code de Justice administrative :
- Recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet du Var - DDTM du Var - SPP - PR BouleVard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - Recours hiérarchique, adressé aux ministres concernés.
- Recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Toulon par voie postale (5 Rue
Racine — BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX) ou par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le Tribunal administratif de Toulon sera compétent pour en connaître.
Article 6
Madame la directrice de Cabinet de la Préfecture du Var,
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon,
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan,
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
Monsieur le maire de la commune de Vidauban,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var ainsi que sur le site de la Préfecture
du Var: http://www.var. gouv.fr.
Fait à Toulon, le 3 { MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
‘et de la mer, :
/ "Laurent BOULET
3/3 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2022/18/MCI
modifiant l'arrêté portant organisation
du secrétariat général commun départemental
Le Préfet du Var,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011184 du 15 février 2011 modifié, relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
1/4 Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2020 n°2020/96/MCI du préfet du Var portant organisation du secrétariat général commun départemental,
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'avis du comité technique de la préfecture en date du 17 mai 2022;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, des directeurs des directions départementales interministérielles concernés et de la directrice du secrétariat général commun départemental ;
ARRÊTE :
Article 1° :
L'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 2020 sus-visé est modifié comme suit :
Le secrétariat général commun départemental du Var exerce ses missions au bénéfice d'une part des services de la préfecture et d'autre part des directions départementales interministérielles suivantes :
- La direction départementale des territoires et de la mer,
- La direction départementale de la protection des populations,
- la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités.
2/4 Article 2 :
L'organigramme fonctionnel du secrétariat général commun départemental annexé au présent arrêté se substitue à l’organigramme en annexe 2 de l'arrêté du 29 décembre 2020
susvisé.
Article 3 :
Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
La directrice du secrétariat général commun départemental est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Toulon, le io /oc/2o22z
Le préfet dy Var
A
Even. ICHARD
3/4 Annexe
Organigramme fonctionnel du secrétariat général commun départemental du Var
8/8 Préfet de département
Secrétaire général de préfecture
Services bénéficiaires
Préfecture/sous-préfectures
DDTM
DDETS
DDPP TE LOU E État-Major interministériel DE DÉFENSE de zone de défense et de sécurité Sud ET DE SÉCURITÉ SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
relatif à l'engagement du bataillon de marins-pompiers de Marseille
au sein de la base navale de Toulon
de la capacité nationale de renfort à bord des navires
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2513-3 et R. 2513-5 :
Vu le Code de la défense, notamment ses articles R. 3223-46 à R. 3223-48 :
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 112-2, R.*122-4 et suivants :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et département ;
Vu le décret n°2016-1475 du 2 novembre 2016 portant création de la capacité nationale de renfort pour
les interventions à bord des navires ;
Vu l'arrêté n°200941-2 du 10 février 2009 de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Sud
portant approbation du plan ORSEC de zone ;
Vu l'instruction du 6 novembre 2018 relative au contenu des contrats opérationnels de la capacité
nationale de renfort pour les interventions à bord des navires ;
Vu l'instruction du Premier ministre du 04 mai 2020 relative à la mise en œuvre de la capacité nationale
de renfort pour les interventions à bord des navires.
Considérant que la célérité de la réponse à la lutte contre les sinistres survenant à bord des navires
situés dans les limites administratives du port de la base navale de Toulon (BNT) est primordiale afin
de préserver les capacités essentielles pour la défense de la Nation. ARRETE :
Article 1 : En cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe survenant à bord d’un navire situé dans les
limites administratives du port de la base navale de Toulon, le commandant d'arrondissement maritime
de la Méditerranée (CAM) peut demander au centre opérationnel de l'état-major interministériel de la
zone de défense et de sécurité Sud (COZ Sud) la mobilisation des moyens de la capacité nationale de
renfort pour les interventions à bord des navires (CAPINAV) du bataillon de marins-pompiers de
Marseille (BMPM).
Article 2 : Concomitamment à l'application de l'article 1, le CAM informe le BMPM de cette demande
en contactant le centre opérationnel des services de secours et d'incendie de Marseille (COSSIM) afin
que les moyens de la CAPINAV se préparent à être projetés sur la BNT au plus tôt.
Article 3 : Le préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud confirme l'engagement des moyens de la
CAPINAV au CAM. Par la suite, le COZ Sud transmet l'ordre d'engagement des renforts du BMPM au
COSSIM. Le COZ Sud en informe par ailleurs le COGIC et le préfet du Var.
Article 4 : Les modalités pratiques d'engagement de la CAPINAV du BMPM au profit du CAM font
l'objet d'une convention entre ces deux parties.
Article 5 : Les préfets, le commandant l'arrondissement maritime Méditerranée, le commandant du
bataillon de marins-pompiers de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture du Var.
Marseille, le 0 9 JUIN 2022
Le préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud
shit 7 Christdphe MIRMAND
a”