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Document publié le Mardi 13 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa 199 special du 13 decembre 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 199 spécial
Publié le 13 décembre 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 199 spécial Publié le 13 décembre 2022
PREFECTURE DU VAR
DIRECTION DES SECURITES - BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
- Arrêté du 13 décembre 2022 réglementant l’achat, la vente au détail et le transport de carburant dans les communes du département du Var
- Arrêté du 13 décembre 2022 réglementant temporairement la vente et l’utilisation d’artifices dits de divertissement et d’articles pyrotechniques
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Cabinet du Préfet
DU VAR Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
réglementant l'achat, la vente au détail et le transport de carburant dans les communes du département du Var
Le préfet du Var,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L 211-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var (hors classe) ;
Vu l'arrêté n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre la posture Vigipirate « Urgence attentat » décidée par le gouvernement ;
Considérant que le match en quart de finale de la coupe du Monde de football entre la
France et le Maroc, qui doit se dérouler le 14 décembre 2022 est susceptible d'entraîner des troubles à l'ordre public et la commission de faits de violences urbaines ;
Considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer l'ordre, la sé- curité et la salubrité publics sur l'ensemble du département du Var ;
Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants et combustibles, et qu'il convient, de ce fait, d'en res- treindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport ;
12 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE :
Article 1’: l'achat et la vente au détail, l'enlèvement ou le transport dans tout récipient transportable tels que bidons, jerricans, cubitainers, flacons ou récipients divers, de produits combustibles ou corrosifs, carburants et gaz inflammables, sont interdits sur le territoire de l'ensemble des communes du Var du mercredi 14 décembre 2022 à 00h00 au jeudi 15 décembre 2022 à 6h00.
Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils ou pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de la clientèle et du respect de cette prescription.
Article
aux li
ls infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément is et règlements en vigueur.
Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie nationales.
Article 3 : la directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan, le sous- préfet de l'arrondissement de Brignoles, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, les maires du département du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 4 3 DEC. 2022
ns Un dre deux mo à compter de le date dela notfestion ou de 1 publication du présent arrêté au recueil des acte administratifs de la Féfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4241 et suivants du code de Justice
inistrative :
Fun recours gracieux, adressé à
le Préfet du Var Boulevard du 112 régiment d'infanterie CS 31 208 - 83 070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé auf) ministrfs) concernés;
ans ces deur cas, le slence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. près un recours gracieux ou Mérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
Un racours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -8P 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 8. Le tribunal {dministraci peut également tre saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le sie internet muirelerecours un recours en référé sur la base des articles LEZ11 à LSZ13 du code de justice administrative
22 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet du préfet
Liberté Direction des Sécurités Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral
réglementant temporairement, la vente et
l'utilisation d'artifices dits de divertissement et d'articles pyrotechniques
Le Préfet du Var,
Vu la directive européenne 2013/29/EU du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;
Vu le Code de la Défense ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment l'article L.557-1 et suivants ;
Vu le Code Pénal, notamment les article 322-5 et 322-114 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.22154 ;
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment l'article L211-2 et suivants ;
Vu le décret modifié n°2004374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;
Vu le décret modifié n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret modifié n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret modifié n° 201-799 du ler juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
18 Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var, publié au recueil des actes administratifs n°82 du 5/05/2022 ;
Considérant le risque portant d'atteinte à la sécurité et à l'ordre public dans le cadre du match de football France-Maroc, demi-finale de la coupe du mondi
Considérant les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l'espace public ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant que ce contexte mobilise lès forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale du département du Var et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant que dans ce contexte de forte tension, il existe des risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l'ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens publics ;
Considérant, d'autre part, que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes, aux biens, à la tranquillité et l'ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblements de personnes notamment lorsqu'ils sont détournés pour un usage à tir tendu vers les personnes ou les biens ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et l'ordre publics, les dangers et les risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de pétards et d'autres pièces d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux où se tiennent de grands rassemblements de personnes sont particulièrement importants à l'issue du match de football susmentionné ;
Considérant que dans ces circonstances, l'utilisation de pétards est de nature à créer des désordres et causer des mouvements de panique et qu'il convient dès lors de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer l'ordre, la sécurité et la salubrité publics ;
Considérant que dans ces circonstances, l'utilisation d'articles pyrotechniques sont de nature à créer des désordres et causer des mouvements de paniqui
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres et d'assurer la sécu de la population par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
218 ARRÊTE :
Article 1: Dans toutes les communes du Var, l'utilisation des pétards, artifices élémentaires de divertissement et pièces d'artifices est réglementée conformément aux dispositions du présent arrêté qui s'ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national.
Article 2 : La vente aux particuliers d'articles pyrotechniques des catégories F3 et F4 est interdite du mercredi 14 décembre 2022 à O heures au jeudi 15 décembre 2022 à 6 heures.
Article 3 : Toute utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite pour les particuliers dans tous les lieux du département du mercredi 14 décembre 2022 à O heures au jeudi 15 décembre 2022 à 6 heures.
Article 4 : Par dérogation à l'article 2, est autorisée pendant cette période aux professionnels titulaires du certificat de qualification F4-T2 et de l'agrément d'artificier :
- l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, dans le cadre des spectacles pyrotechniques déclarés en mairie et préfecture (mise en œuvre d'articles pyrotechniques de catégories 3, 4 ou T2 et/ou mise en œuvre d'articles pyrotechniques de catégories 2, 3 ou T1 dont la quantité totale de matière active est supérieure à 35 kg); - l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le cadre de manifestations publiques ou privées n'ayant pas la qualification de spectacles pyrotechniques.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet du Var ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur)
_ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon 5 rue Racine - CS 40510 - 83 041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr
Article 6: La Sous-Préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var, la directrice départementale de la sécurité publique du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer et les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information aux procureurs de la République près les tribunaux de judiciaires de Toulon et de Draguignan.
Toulon, le 13 décembre 2022
ÉE)