Arrêté - Préfecture - Var - raa no230 du 13 decembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Var - raa no230 du 13 decembre 2022 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no230 du 13 decembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PRÉFECTURE

DU VAR

Numéro 230

Publié le 13 décembre 2022

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DU VAR

SOMMAIRE N°230 publié le 13 décembre 2022

PREFECTURE

DIRECTION DES SECURITES

- Arrêté préfectoral n°2022/BSP/PP/021 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol.

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

- Arrêté préfectoral du 12 décembre 2022 portant modification de la composition nominative du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

- Arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique l’opération de restauration immobilière de l’ancienne maison des Comtes de Provence, sur le territoire de la commune de Brignoles, au bénéfice de la SAEM Var Aménagement Développement (VAD) + 2 annexes

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

- Arrêté n°DCL/BERG/2022/382 du 9 décembre 2022 portant composition de la commission locale de propagande pour l’élection municipale partielle intégrale. Commune de La Londe-les-Maures. Scrutin des 8 et 15 janvier 2023 ;

- Arrêté préfectoral AP DCL/BERG/2022/421 du 09 décembre 2022, portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de pompes funèbres « PF BRUNO" situé 965 boulevard de la Libération au Muy (83490);

- Arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2022/422 du 09 décembre 2022, portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de pompes funèbres « PF DU ROCHER" situé 9 avenue Gabriel Péri à Roquebrune-sur-Argens (832520) ;

- Arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2022/423 du 09 décembre 2022, portant abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement "Pompes Funèbres Marbrerie BRUNO » au Muy (83490);

- Arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2022/424 du 09 décembre 2022, portant abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire de la chambre funéraire exploitée sous le nom commercial « Pompes Funèbres BRUNO » au Muy (83490);

- Arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2022/425 du 09 décembre 2022, portant abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement "Pompes Funèbres du Rocher" à Roquebrune-sur-Argens (83520).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83- Arrêté préfectoral n°DDTM/SML/BLE/2022-026 du 24 novembre 2022 accordant la concession de la plage naturelle de Fréjus-Plage à la commune de Fréjus ;

- Arrêté préfectoral n°DDTM/SML/BLE/2022-027 du 24 novembre 2022 accordant la concession de la plage naturelle de la Base Nature à la commune de Fréjus ;

- Arrêté du 13 décembre 2022 portant habilitation à établir le certificat attestant du respect d’une autorisation d’exploitation commerciale.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

- Arrêté préfectoral n°22/226 du 9 décembre 2022 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Fanny HERBET (n°ordre 31853) ;

- Arrêté préfectoral n°22/225 en date du 13 décembre 2022 relatif au classement dans la Catégorie I de l’Office intercommunal de Tourisme Provence Méditerranée (Six-Fours-lesPlages, La Seyne-sur-Mer, Ollioules, Saint-Mandrier, Toulon, Le Revest, La Valette, Hyères, Carqueiranne, La Crau, La Grade, Le Pradet).

SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL

- Convention d’utilisation N°083-2022-0015 du 8 décembre 2022 entre l’administration chargée des Domaines (DDFIP) et le Groupement de gendarmerie du département du Var pour une mise à disposition d’un ensemble immobilier dénommé « Casernement du groupement de gendarmerie de La Valette ;

- Convention d’utilisation N°083-2022-0011 du 8 décembre 2022 entre l’administration chargée des Domaines (DDFIP) et le Ministère des Armées pour une mise à disposition d’un ensemble immobilier dénommé « Port-Pothuau-Casernement et jetées », à Hyères, lieu-dit Les Salins.

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

-Arrêté préfectoral portant dérogation à la réglementation sur les espèces protégées.

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET : | |

DU VAR Cabinet du Préfet

ie Direction des sécurités see, | - Bureau de la sécurité publique

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022/BSP/PP/021

instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords

et sur le parvis du Stade Félix Mayol

Le Préfet -du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var (hors classe) ;

Vu l'arrêté n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;

Vu les rencontres sportives de rugby organisées au Stade Félix Mayol de Toulon, par le Rugby Club Toulonnais (RCT) les 17 et 22 décembre 2022 ; -

Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d’un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètré de protection au sein duquel l'accès et ia circulation des personnes sont réglementés » ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;

Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un afflux important de population tout au long de l'année ;

Considérant l'implantation particulière du stade Félix Mayol, situé au cœur du centre-ville de Toulon, jouxtant plusieurs établissements recevant du public, limitrophe du premier port militaire français ;

1/4Considérant que les abords et le parvis du stade sont composés en grande partie de trottoirs publics et de voies de circulation routière ;

Considérant que les rencontres sportives peuvent générer des circonstances particulières de nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à un risque d'acte de terrorisme que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du stade et qu'il convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que lors des matchs, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords du stade Félix Mayol aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit engiober la zone matérialisée dans le plan présent en annexe 1; que ce périmètre doit être instauré pour les jours de match en raison des importants flux et rassemblements de personnes aux abords du stade ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Var:

ARRÊTE :

Article 1%: En vue des matchs prévus les 17 et 22 décembre 2022, if est instauré aux abords du stade Mayol un périmètre de protection de 11h00 à 17h30 pour le 17 décembre et, de 18h00 à 00h30 pour le 22 décembre.

Article 2 i ce périmètre est délimité selon les plans joints en annexe 1. Il sera matérialisé sur site par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l'aide de dispositifs pare-béliers.

Article 3: le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l'officier de police judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l'autorité municipale et le poste de commandement opérationnel du stade Mayol. Pendant les périodes d'armement, l'accès et la circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés.

Article 4 : quatre points d'accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur

le plan joint en annexe 1.

Article 5 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après,

sont placées sous la responsabilité d'un officier de policier judiciaire, territoriaiement compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale.

Article 6 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code, par des agents de police municipale mentionnés à l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par des agents de sécurité privée exerçant l'activité mentionnée au 1° de l’article L.611 du même code.

2/4Article 7 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.

Article 8: préalablement à l'armement du périmètre de protection indiqué à l'article 3,

l'intérieur de l'enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.

Article 9 : pour toute personne, l'accès au périmètre de protection et la présence à l'intérieur

de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations de sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.

La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait l'objet.

Article 10: à l'intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de véhicules sont interdits à l'exception des véhicules des forcés de l'ordre et de secours dans le cadre des interventions urgentes. Après identification, ces véhicules sont autorisés à accéder, à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de l'officier de police nationale responsable du dispositif, en concertation avec le poste de commandement opérationnel du stade Mayol.

Article 11: toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au consentement des personnes. En cas de refus de s'y soumettre, les personnes et/ou les véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l'extérieur du périmètre.

Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 où par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.

Article 12: lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l'absence d'objets interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.

La présente disposition ne s'applique pas aux secours et aux forces de l’ordre employés sur le périmètre pour leurs missions respectives.

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec leurs. armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, T bis, © ter de l'article 21 du même code. L'accès à l'enceinte sera possible uniquement après identification conforme et à la condition que le port de l'arme ne soit pas apparent.

Article 13: des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l'intérieur du périmètre de protection institué, sous réserve qu'ils détiennent les autorisations administratives nécessaires et qu'ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à l’article 12.

3/4Article 14: la directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Un exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République près le tribunal de justice de Toulon, au maire de la ville de Toulon et à la directrice départementale de la

sécurité publique du Var. Il sera, par ailleurs, notifié au Rugby Club Toulonnais, organisateur de l'évènement.

Fait à Toulon, le ? 3 DEC, 20??

gi Dar GeICS.

ans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la

réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice dministrative :

un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s} concerné(s) ;

ans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de Fun de ces recours. un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX S9. Le tribunal dministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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Objets interdits Prohibiiediterms

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Objets soumis à autorisation lipime Subject 10 prior duthurisation

Tout objet pouvant servir d'arme per destination

{couteau, outits...} : ces objets ne peuvent pas donner

Heu à un dépôt en consigne. : ‘

» Les banderoiss, drapeaux ou panneaux écntengnt un

messoge à cargctère raciste, xénophobe, politique,

philosophique sont inerdits (contrôle visuel ablipatoire).

OIL

« L'accès au stode est interdit à taute personne en

état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiant,

+ Siun propriétaire d'objet non autorisé refuse de s'en

sbporer, l'accès au stade ui sera interdit.Direction de la coordination

PREFET des politiques publiques et DU VAR de l'appui territorial Liberté Bureau de l’environnement et du développement durable

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 1} 2 LIEU, ZU22

portant modification de la composition nominative du conseil départemental

de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques

Le préfet du Var,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1416:1 et R1416-1 à 6 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à

R133-15 ;

Vu le décret n°2071-833 du 12 juillet 2011 modifié fixant la liste des instances consultatives

ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD préfet du Var;

Vu le décret du président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2009 instituant et fixant la composition du conseil

départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Var;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2022, modifié, portant renouvellement de la

composition nominative du conseil départemental de l'environnement et des risques

sanitaires et technologiques du Var (CODERST) ;

Vu la délibération du 5 décembre 2022 de la commission permanente du conseil

départemental proposant la désignation des nouveaux représentants du conseil

départemental au CODERST;:

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -

Standard téléphonique : 04 54 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet :

WWww.var.gouv.frARRÊTE

Article 1°:

L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2022 portant renouvellement de la

composition nominative du conseil départemental de l’environnement et des risques

sanitaires et technologiques du Var est modifié ainsi qu'il suit :

«1. Collège des représentants de l'État

le directeur des territoires et de la mer ou son représentant ;

le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son

représentant ;

le chef de l'unité départementale du Var de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement où son représentant ;

la directrice départementale de la protection des populations ou son représentant ;

le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;

le directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ou son

représentant ;

le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.

2. Collège des représentants des collectivités territoriales

— Titulaire : M. Louis REYNIER, conseiller départemental,

Suppléant: M. Ludovic PONTONE, conseiller départemental ;

- Titulaire : Mme Martine ARENAS, conseillère départementaie,

Suppléante : Mme Christine NICCOLETTI, conseillère départementale,

- Titulaire : M. Cédric DUBOIS, maire de Salernes,

Suppléant: M. Jérémy GIULIANO, maire du Val;

- Titulaire : M. Richard STRAMBIO, maire de Draguignan,

Suppléant: M. Jean-Jacques COULOMB, maire de Saint-Zacharie ;

- Titulaire : M. René BOUCHARD, maire de Bagnols-en-forêt,

Suppléante : Mme Blandine MONIER, maire d'Evenos.

3. Collège des représentants des associations, professionnels et experts

- Titulaire : M. Frédéric SOULIÉ,

Suppléant: M. Bertrand LE GUINER,

représentant la chambre de commerce et d'industrie du Var;

- Titulaire : M. Yves JULLIEN,

Suppléant: M. Bernard FILISETTI,

représentant la chambre d'agriculture du Var;

- Titulaire : Mme Martine BERTHELOT,

Suppléante : Mme Christine LODY,

représentant la chambre de métiers et de l'artisanat, délégation du Var;

- Titulaire : M. Louis FONTICELLI,

Suppléant: M. Olivier BONNEFOUS,

représentant la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Var;

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -

Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet :

WWW, var gouv.fr- Titulaire : M. Patrick GUILLON,

Suppléant: M. Guy HERROUIN,

représentant l'association varoise pour la sauvegarde de l'agriculture, de la nature et de l’environnement ;

- Titulaire : M. Patrick HAUTIERE,

suppléant: M.jean-Paul CHAMPION

représentant l'association consommation logement et cadre de vie;

- Titulaire : M. Antoine GONZALEZ,

Suppléant: M. Cyril BOLLIET,

représentant la fédération du bâtiment et des travaux publics du Var;

- Titulaire : Mme Frédérique CLAMONT, représentant le service communal d'hygiène et

de santé de la Seyne-sur-Mer,

Supoléante : Mme Monique TOURNIER, représentant le service communal d'hygiène et de

santé de Toulon ;

- Titulaire: Le commandant Vincent PAIRAULT,

Suppléant: Le capitaine Jean-Marc SICARD,

représentant le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Var.

4, Collège des personnalités qualifiées

— Titulaire : M. Philippe APLINCOURT, personne qualifiée en ressources en eau,

Suppléant: M.Marc MOULIN,

représentant le bureau de recherches géologiques et minières Provence-Aipes-Côte d'Azur ;

- Titulaire : M. Christophe BARNABOT,

Suppléant : M.Thierry PARZYS,

représentant le laboratoire départemental du Var;

- Titulaire : Mme Vanessa VAN ROSSEM, médecin hygiéniste de l'hôpital de Hyères ;

- Titulaire : M. Lionel CHENE,

Suppléant: M. Eric GORNISKI,

représentant la caisse d'assurance retraite et santé au travail Sud-Est. »

Le reste sans changement.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon

dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera

adressée aux membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.

Lucien GIUDICELKI

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -

Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet :

WWW. Var gouv.frPRÉFET Direction de la coordination

DU VAR des politiques publiques et Liberté de l'appui territorial Égalité Bureau de l'environnement et Fraternité du développement durable

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

déclarant d'utilité publique l'opération de restauration immobilière de l’ancienne maison des

Comtes de Provence, sur le territoire de la commune de Brignoles, au bénéfice de la SAEM

Var Aménagement Développement (VAD).

Le préfet du Var,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L300-1,, L300-4 et L300-5, L313-4 et

suivants, R313-23 et suivants ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L1,

11101, L121-1 et 2, R1111, R112-1 et suivants, R121-1 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article R123-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article L631-1 ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2020 portant classement du site patrimonial remarquable

de Brignoles ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant

M. Evence RICHARD préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant

M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de

l'arrondissement de Toulon ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022 / 17 / MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à

M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Brignoles n°3027/02/17 du 24 février 2017

autorisant le maire à signer le traité de concession d'aménagement, portant sur le

renouvellement du centre-ville de Brignoles, avec la société VAD et de prendre tous les

actes nécessaires pour en assurer le bon déroulement ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Brignoles n°3308/06/18 du 21 juin 2018

autorisant le maire à signer la convention d'OPAH-RU 2018-2023 entre l'ANAH , la ville de

Brignoles et la région PACA ainsi que les conventions financières afférentes ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Brignoles n°4067/12/21 du 16 décembre 2021

autorisant le maire à solliciter une déclaration d'utilité publique de restauration

immobilière sur le site de l'ancienne école Jeanne d'Arc ;

Vu le traité de concession d'aménagement du 1° mars 2017 portant sur le renouvellement

urbain du centre-ville, notamment son article 2 ;

1/3Vu la lettre du 16 juin 2022 du maire de Brignoles sollicitant l'ouverture de l'enquête

publique préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration

immobilière de l'ancienne maison des Comtes de Provence (ex-ancienne école Jeanne

d'Arc);

Vu le dossier d'enquête publique joint à l'appui de cette demande ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2022 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique

préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière de

l'ancienne maison des Comtes de Provence, sur le territoire de la commune de Brignoles, au

bénéfice de VAD ;

Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 27 octobre 2022

relatifs à l'utilité publique du projet ;

Vu la lettre du 16 novembre 2022 du directeur général de VAD sollicitant la déclaration

d'utilité publique de l'opération ;

Considérant que l'enquête s'est déroulée régulièrement ;

Considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur ;

Considérant que VAD est concessionnaire de la commune de Brignoles ;

Considérant l'acte de cession du 31 mars 2022, entre la société VAD et la société Brilimec,

en la forme authentique, établi par Maître Rémi Charles associé de la SCP Maître Laure

Athenoux et Maître Rémi Charles, titulaire d'un office notarial à Brignoles, officier du

ministère public ;

Considérant que le périmètre définitif de l'opération de restauration immobilière du site de

l'ancienne maison des Comtes de Provence est délimité par la réunion d'une partie de la

parcelle AV 1860, pour une superficie de 1 842 m2, avec une partie de la parcelle AV 587,

pour une superficie de 37 m?;

Considérant qu'après correction du tissu parcellaire concerné, l'opération a été réduite de

1910 m°? à 1879 m°;

Considérant que l'opération de restauration immobilière de l'ancienne maison des Comtes

de Provence consiste en des travaux de remise en état, d'amélioration de l'habitat,

comprenant l'aménagement, y compris par démolition, d'accès aux services de secours ou

d'évacuation des personnes au regard du risque incendie, de modernisation ou de

démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d’habitabilité ;

Considérant que les avantages attendus de la réalisation de cette opération sont supérieurs

aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer et que toutes les dispositions sont

prises sur le plan technique pour réduire ces derniers au minimum ;

Considérant qu'il n'existe pas de plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé sur le

site patrimonial remarquable de Brignoles ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1 : Déclaration d'utilité publique et bénéficiaire

L'opération de restauration immobilière du site de l'ancienne maison des Comtes de

Provence, sis sur le territoire de la commune de Brignoles, est déclarée d'utilité publique au

profit de VAD.

La notice explicative est annexée sous l'intitulé « annexe 1 : notice explicative ».

Le plan de division est annexé sous l'intitulé « annexe 2 : plan de division ».

2/3Article 2 : Travaux

a/ Le maire de la commune de Brignoles arrêtera, pour chaque immeuble à restaurer du

site, le programme des travaux à réaliser dans un délai qu'il fixera.

Les travaux doivent être compatibles avec la présente déclaration d'utilité publique.

b/ La commune notifiera au propriétaire cet arrêté.

Article 3 : Acquisitions

a/ VAD est autorisé à acquérir à l'amiable tout ou partie du site.

b/ Au terme du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article 2, VAD pourra acquérir par voie

d'expropriation tout ou partie du site.

Article 4 : Durée de validité

La présente déclaration d'utilité publique a une durée de validité de 5ans. Les

expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées avant l'expiration de ce

délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Sur demande du bénéficiaire, la présente déclaration d'utilité publique peut être prorogée

pour une nouvelle une durée de validité de 5 ans. En l'absence de circonstances nouvelles,

elle peut-être accordée sans nouvelle enquête préalable.

Article 5 : Publicité

Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois, en mairie de Brignoles, aux lieux

habituellement prévus à cet usage, à la diligence du maire.

Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Les annexes au présent arrêté seront consultables en mairie de Brignoles, sur le site des

services de l'État dans le Var ainsi qu'au bureau de l'environnement et du développement

durable de la préfecture du Var.

Article 6 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Toulon,

dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr .

Article 7 : Diffusion

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de VAD, le maire de la commune

de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

dont une copie sera adressée :

- à la cheffe du service de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var ;

- au directeur départemental des territoires et de la mer du Var;

- au directeur départemental des services de secours et d'incendie du Var ;

- au directeur général de l'agence régionale de santé PACA ;

- à la présidente du tribunal administratif de Toulon ;

- au sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles ;

- au commissaire enquêteur.

PBaitepEautoperlésiébaBoDEC. 2022 Annexes : le secrétaire général,

Annexe 1 : notice explicative.

Annexe 2 : plan de division.

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Liberté Bureau des élections et de la réglementation générale Égalité .

Fraternité

ARRÊTE n°DCL/BERG/2022/382 du .: 9 9 BEC, 207?

PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE PROPAGANDE POUR L'ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE INTÉGRALE

COMMUNE DE LA LONDE-LES-MAURES es

SCRUTIN DES 8 ET 15 JANVIER 2023

Le Préfet du Var,

VU le code électoral et notamment ses articles L.241, R.27, R.29, R.30, R.31, R.32, R.34, R117-4 et R117-5 ;

VU l'arrêté du 24 novembre 2022 portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale partielle intégrale des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de la Londe-les-Maures ;

VU les désignations : -

- du premier président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence ;

-.. du représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande ;

-. du Préfet du Var; :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

ARRÊTE :

ARTICLE 1: INSTITUTION ET INSTALLATION

il est institué une commission de propagande, compétente pour la commune de La Londe-les- Maures, pour l'élection municipale partielle intégrale des conseillers municipaux et communautaires du 8 janvier 2023 pour le premier tour et éventuellement du 15 janvier 2023 en cas de second tour.

Le siège administratif de cette commission est fixé à la mairie de la commune de La Londe-les- Maures situé à l'adresse ci-après : Hôtel de Ville - Place du 11 novembre - 83250 La Londe-es- Maures. | :

L'installation de cette commission est réputée installée à la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 : COMPOSITION

La commission est composée comme suit :

4" TOUR DE SCRUTIN (8 JANVIER 2023)

Président Titulaire : Mme Magali ESTEVE, juge des contentieux de la

‘ protection du tribunal judiciaire de Toulon

Suppléant. : M. Philippe PLANTARD, vice-président au tribunal

judiciaire de Toulon ‘

Membre fonctionnaire Titulaire : M. Thierry BIANCHERIN, Directeur Général des désigné par le préfet Services

Suppléant : Mme Hélène GIRAULT, Gestionnaire des assurances

1/3Membre représentant Titulaire : M. Thierry BELLEGO, Animateur Excellence et l'opérateur postal Logistique 06-83

Suppléant : M. Fabien BENNEVENTI, Facteur Service Expert

Secrétaire désigné par le : Mme Anne-Marie GIULLO, Responsable du service préfet Etat-Civil/Elections

2° TOUR DE SCRUTIN (15 JANVIER 2023)

Président Titulaire . : M. Matthieu GUY, juge des enfants au tribunal

judiciaire de Toulon

Suppléant : M. Robert VIDAL, vice-président au tribunal

judiciaire de Toulon

Membre fonctionnaire désigné ... Titulaire .: M. Thierry BIANCHERIN, Directeur Général des par le préfet Services

Suppléant : Mme Hélène GIRAULT, Gestionnaire, des

assurances

Mernbre représentant Titulaire .: M. Thierry BELLEGO, Animateur Excellence et l'opérateur postal Logistique 06-83

« Suppléant : M. Fabien BENNEVENTI, Facteur Service Expert

Secrétaire désigné par le préfet : Mme Anne-Marie GIULLO, Responsable du service Etat-Civil/Elections

ARTICLE 3 : PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION

Les candidats qui, dans le délai imparti, auront souscrit à la Préfecture, la déclaration de candidature prévue par les dispositions en vigueur, pourront avec voix consultative, participer aux travaux de la commission de propagande concernée ov s'y faire représenter par un mandataire.

ARTICLE 4 : MISSIONS

La commission de propagande est chargée des opérations prescrites par l'article R.34 du code électoral, à savoir : :

— de contrôler la conformité des circulaires et des bulletins de vote aux prescriptions du code électoral, ‘

- de procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs,

- d'adresser au plus tard le mercredi 4 janvier 2023 à 18 h pour le premier tour et le jeudi 12 janvier 2023 à 18 h pour le second tour, à tous les électeurs une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat,

- d'envoyer à la mairie de la commune de La Londe-les-Maures, au plus tard le mercredi 4 janvier 2023 pour le premier tour et le jeudi 12 janvier 2023 pour le second tour, les bulletins de vote de chaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits dans chaque commune.

Le magistrat, président de la commission de propagande, doit vérifier la régularité des opérations de libellé des adresses et de mise sous pli.

2/3ARTICLE S : LIEU DE LIVRAISON

Les candidats devront faire livrer leurs circulaires et bulletins de vote conformes à la réglementation en vigueur, à l'adresse, aux dates et horaires de réception ci-après :

Hôtel de Ville

Place du 11 novembre

-.83250 LA LONDE-LES-MAURES

Pour le premier tour de scrutin :

du lundi 26 décembre au mardi 27 décembre 2022 de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00; - le mercredi 28 décembre 2022 de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h00.

Pour le deuxième tour de scrutin :

— Le mercredi 11 janvier 2023 de 08h00 à 11h00.

Les modalités de livraison et de conditionnement sont annexées au présent arrêté.

ARTICLE 6 : DATE LIMITE DE LIVRAISON DES DOCUMENTS ÉLECTORAUX

En vertu de l'article R.38 du code électoral, les candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande doivent lui remettre leurs documents de propagande électorale (circulaires et bulletins de vote) au lieu de livraison mentionné à l'article 5 du présent arrêté au plus tard aux dates et horaires suivants :

Pour le premier tour de scrutin : le mercredi 28 décembre 2022 à 15h00

Pour le deuxième tour de scrutin : le mercredi 11 janvier 2023 à 11h00

Au-delà de chacune de ces deux dates, la commission de propagande ne sera plus tenue d'assurer l'envoi de ces documents.

ARTICLE 6 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture du Var et le président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

égation,

drai,

Pour le Prétel.et.par di ‘secrétaire ge

Dans un délai de deux mois à compter de ia date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du 112% régiment d'infanterie. 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; °

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9

‘8/8E = PRÈFET

DU VAR

Liberté

Égalité

Fraternité

ANNEXE À L'ARRÊTÉ N°DCL/BERG/2022/382

* MODALITÉS DE LIVRAISON

Les livraisons s'effectueront sans rendez-vous à l'adresse, aux dates et horaires de réception ci-après :

2022

Adresse de mise sous pli Dates et horaires de réception

Mairie de La Londe-les-Maures

Hôtel de Ville

Place du 11 novembre

83250 LA LONDE-LES-MAURES

Pour le premier tour de scrutin :

- du lundi 26 décembre au mardi 27 décembre 2022 de 8h00 à 12h00 et

de 13h30 à 17h00 ;

- le mercredi 28 décembre 2022 de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h00.

Pour le deuxième tour de scrutin :

- le mercredi 11 janvier 2023 de 08h00 à 11h00.

à Le site n'est pas équipé de quai de déchargement. En conséquence, les camions de livraison devront être munis d'un-hayon et d'un transpaiette.

+ MODALITÉS DE CONDITIONNEMENT

} ÉLÉMENTS DE LA FICHE PALETTE ET DU BON DE LIVRAISON

Les livraisons doivent comprendre une fiche

indiquant :

Lilll

Nom de la liste de candidats

Nom du candidat tête de liste

Nombre de palettes (ex : 1/2 2/2)

Quantité par palette

Type de documents

+ Circulaires Électeurs

+ Bulletins de vote Électeurs

e Bulletins de vote Colisage Mairie

À CRITÈRES DE CONDITIONNEMENT

Envois Bulietins de vote

> MAIRIE (COLISAGE)

Envois circulaires et

bulletins de votes

> ÉLECTEURS

> Mise en carton sur

palette 80 x 120 identifié

avec fiche palettes

> Une seule liste de

candidats par palettes

> Conditionnés par

paquets bien talonnés de

1000 ex avec un élastique

ou lien papier uniquement

{sans film rétractable et

sans intercalaire)

> FILMER la palette +

CERCLAGE plastique

> Mise en carton sur palette

80 x 120 identifié avec fiche

palettes

> Une seule liste de

candidats par palettes

> Ne pas mélanger sur une

même palette les BV et les

circulaires

> Conditionnés par paquets

bien talonnés de 1000 ex

avec un élastique où lien

papier uniquement (sans film

rétractable et sans

intercalaire)

> FILMER la palette +

CERCLAGE plastique

palette et être accompagnées d'un bon de livraison

FICHE PALETTE

OBLIGATOIRE

CÉRCLAGE ASTIQUE

ÉGIRS CARTER

AUX 4 ANGLE

HAUTEUR

46m MAXI

HACULE CARTON ENTRE

PALETTE ET DOCUMENTS |

Le filmage de la palette devra assurer le maintien des documents lors du transport (4 coins carton ë

filer avec la palette)

‘Ajouter la mention u NE PAS GERBER » {sur au mains 2 Faces dé la palette)

1/1PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2022/421 du 09 décembre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire

de l'établissement de pompes funèbres « PF BRUNO »

situé 965 boulevard de la Libération au Muy (83490)

Habilitation N° 22-83-0256

Le Préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022/41/MCI du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Lionel GARENTE, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var par intérim ;

Vu la demande formulée par Monsieur Frédéric BRUNO, représentant légal, en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL «CLMN», exploité sous l'enseigne « Pompes Funèbres BRUNO » situé 965 boulevard de la Libération au Muy (83490) ;

Vu le rapport de vérification de la chambre funéraire située 965 boulevard de la Libération au Muy (83490), établi par le Bureau Veritas en date du 10 novembre 2022;

Considérant la conformité du dossier présenté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1: L'établissement de la SARL «CLMN» sous l'enseigne « Pompes Funèbres BRUNO » situé 965 boulevard de la Libération au Muy (83490) et dont le représentant légal est Monsieur Frédéric BRUNO, est habilité pour exercer les activités suivantes :

1- Transport de corps avant et après mise en bière,

2-Organisation des obsèques,

1/23- Soins de conservation,

4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes cinéraires,

6 - Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,

7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil,

8 - Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : L'habilitation porte le numéro 22-83-0256.

Article 3 : La présente habilitation prend effet le 12 décembre 2022 pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 12 décembre 2027 inclus.

Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.

Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :

- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales ;

- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune du Muy pour information.

Toulon, le 09 décamnbrie POS

et per déléation,

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421: et suivants du code de justice administrative :

un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*" régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. È

Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.

2/2PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2022/422 du 09 décembre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire

de l'établissement de pompes funèbres « PF DU ROCHER »

situé 9 avenue Gabriel Péri à Roquebrune-sur-Argens (83520)

Habilitation N° 22-83-0257

Le Préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022/41/MCI du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Lionel GARENTE, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var par intérim ;

Vu la demande formulée par Madame Stéphanie NICOLAU-TISNEDESSUS, représentante légale, en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL «CLMN» exploité sous l'enseigne « Pompes Funèbres du ROCHER » situé 9 avenue Gabriel Péri à Roquebrune-sur-Argens (83520) ;

Considérant la conformité du dossier présenté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : L'établissement de la SARL «CLMN» exploité sous l'enseigne « Pompes Funèbres du ROCHER », situé 9 avenue Gabriel Péri à Roquebrune-sur-Argens (83520)et dont la représentante légale est Madame Stéphanie NICOLAU-TISNEDESSUS, est habilité pour exercer les activités suivantes :

1- Transport de corps avant et après mise en bière,

2 - Organisation des obsèques,

3 - Soins de conservation,

1/24 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes cinéraires,

7- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,

8 - Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : L'habilitation porte le numéro 22-83-0257.

Article 3 : La présente habilitation prend effet le 12 décembre 2022 pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 12 décembre 2027 inclus.

Pour solliciter le renouvellement de la’ présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.

Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :

- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales ;

- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Fréjus pour information.

Toulon, le 09 décembre 2022

Lionel GARENTE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice dministrative :

un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"° régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois, près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces ecours.

Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.

2/2Ex Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale

PRÉFET

DU VAR

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2022/423 du 09 décembre 2022 portant abrogation d’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes Funèbres Marbrerie BRUNO» au Muy (83490)

Le Préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022/41/MCI du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Lionel GARENTE, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral DCL/BERG/2022/030 du 02 février 2022 modifiant l'arrêté du 26 mars 2018 relatif à l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes Funèbres Marbrerie BRUNO» situé 965 boulevard de la Libération au Muy (83490), délivré sous le n° 18- 83-17 ;

Vu la fusion au sein de la SARL « CLMN » des établissements « Pompes Funèbres BRUNO » au Muy (83490) et « Pompes Funèbres du ROCHER » à Roquebrune-sur-Argens (83250);

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté préfectoral DCL/BERG/2020/030 du 02 février 2022 modifiant l'arrêté du 26 mars 2018 relatif à l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes Funèbres Marbrerie BRUNO» situé 965 boulevard de la Libération au Muy (83490), délivré sous le n° 18-83-17 et représenté par Monsieur Frédéric BRUNO, est abrogé.

1/2Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune du Muy pour information.

Toulon, le 09 décembre 2022

Lionel GARENTE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"° régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet wwwtelecours.fr.

2/2Ex Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale

PRÉFET

DU VAR

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2022/424 du 09 décembre 2022 portant abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire de la chambre funéraire exploitée sous le nom commercial « Pompes Funèbres BRUNO» au Muy (83490)

Le Préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022/41/MCI du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Lionel GARENTE, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant habilitation de la chambre funéraire exploitée sous le nom commercial « Pompes Funèbres BRUNO» située 965 boulevard de la Libération au Muy (83490), délivré sous le n° 19-83-12 ;

Vu la fusion au sein de la SARL « CLMN » des établissements « Pompes Funèbres BRUNO » au Muy (83490) et « Pompes Funèbres du ROCHER » à Roquebrune-sur-Argens (83250);

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant habilitation de la chambre funéraire exploitée sous le nom commercial « Pompes Funèbres BRUNO» située 965 boulevard de la Libération au Muy (83490), délivré sous le n° 19-83-12 et représentée par Messieurs Frédéric BRUNO, Raymond BRUNO et Madame Odile HOFERT, co-gérants, est abrogé.

1/2Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune du Muy pour information.

Toulon, le 09 décembre 2022

Pour le Préfet

Lionel GARENTE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice dministrative :

Un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112" régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces eCoUrS.

Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.

2/2Ex Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale

PRÉFET

DU VAR

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2022/425 du 09 décembre 2022 portant abrogation d’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes Funèbres du Rocher» à Roquebrune-sur-Argens (83520)

Le Préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022/41/MCI du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Lionel GARENTE, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2018 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes Funèbres du Rocher» situé 9 avenue Gabriel Péri à Roquebrune-sur-Argens (83520), délivré sous le n° 18-83-02 ;

Vu la fusion au sein de la SARL « CLMN » des établissements « Pompes Funèbres BRUNO » au Muy (83490) et « Pompes Funèbres du ROCHER » à Roquebrune-sur-Argens (83250);

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté préfectoral du 11 janvier 2018 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes Funèbres du Rocher» situé 9 avenue Gabriel Péri à Roquebrune-sur-Argens (83520), délivré sous le n° 18-83-02 et représenté par Madame Stéphanie BRUNO épouse NICOLAU-TISNEDESSUS, est abrogé.

1/2Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens pour information.

Toulon, le 09 décembre 2022

Pour le Préfet

et par dé

Le direofeur par

Lionel GARENTE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421:1 et suivants du code de justice administrative :

un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.

2/2PRÉFET ur ue DU VAR Direction départementale

ere des territoires et de la mer du Var Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SML/BLE/2022-026 du 2 4 NOV, 207?

accordant la concession de la plage naturelle de Fréjus-Plage

à la commune de Fréjus

Le préfet du Var,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-

4 et R.2124-13 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 ;

Vu le code du commerce, notamment les articles L.233-3, L145-1 à L145-60 ;

Vu la délibération du 29 juin 2021 du conseil municipal de Fréjus autorisant le maire à

solliciter la concession de la plage naturelle de Fréjus-Plage ;

Vu l'avis favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 29 octobre 2021,

consulté au titre de l'article R.2124-25 du code général de la propriété des personnes

publiques ;

Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 15 décembre 2021,

consulté au titre de l’article R.2124-26 du code général de la propriété des personnes

publiques ;

Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du

10 janvier 2022, consultée au titre de l'article R.2124-26 du code général de la propriété des

personnes publiques ;

Vu l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée, en date du

9 février 2022, consulté au titre de l'article R.2124-56 du code général de la propriété des

personnes publiques ;

Vu l'avis conforme favorable du commandant de zone maritime Méditerranée, en date du

16 février 2022, consulté au titre de l'article R.2124-56 du code général de la propriété des

personnes publiques ;

Vu l'avis du service gestionnaire du domaine public maritime en date du 11 mars 2022;

Vu l'avis favorable, avec réserves et recommandations, du commissaire enquêteur en date du

5 septembre 2022;

1/2Considérant que les réserves précitées concernent des orientations architecturales et

techniques intéressant le concessionnaire lors de la mise en place des lots de plage pouvant

proposer l’activité de restauration/vente de boissons ;

Considérant que les éléments transmis par la commune de Fréjus, le 17 octobre 2022,

permettent de répondre aux points soulevés par le commissaire enquêteur, notamment par

la production d'une charte architecturale et technique ;

Considérant que le cahier des charges de la concession prévoit la rédaction d’une charte

architecturale et technique ;

Considérant que les délais d'instruction liés à la mise en place du service public des bains de

mer sur cette plage nécessitent une entrée en vigueur de la concession au 1° janvier 2024 ;

Considérant que, suite aux modifications intervenues au plan de l'enregistrement des

occupations domaniales, la redevance liée à la concession est désormais payable au

Comptable spécialisé du Domaine (CSDOM);

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer:

ARRÊTE

Article 1°":

La concession de la plage naturelle de Fréjus-Plage est accordée à la commune de Fréjus pour

une durée de dix ans à compter du 1° janvier 2024.

En conséquence, son échéance interviendra le 31 décembre 2033.

Article 2 :

Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en

mairie, par tout procédé en usage dans la commune de Fréjus. Le maire de la commune

établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.

Article 3 :

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou

contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de

l'accomplissement des dernières mesures de publicité.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Fréjus, le directeur départemental

des finances publiques du Var, le comptable spécialisé du Domaine, le directeur

départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Var.

Fait à Toulof, le 9 & NQV, 2022

réf

Evenc? RICHARDRE Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SML/BLE/2022-027 du 2 4 NOV, 2022

accordant la concession de la plage naturelle de la Base Nature

à la commune de Fréjus

Le préfet du Var,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-

4 et R.2124-13 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 ;

Vu le code du commerce, notamment les articles L.233-3, L145-1 à L145-60 :

Vu la délibération du 29 juin 2021 du conseil municipal de Fréjus autorisant le maire à

solliciter la concession de la plage naturelle de la Base Nature ;

Vu l'avis favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 29 octobre 2021,

consulté au titre de l'article R.2124-25 du code général de la propriété des personnes

publiques ;

Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 15 décembre 2021,

consulté au titre de l'article R.2124-26 du code général de la propriété des personnes

publiques ;

Vu l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée, en date du

9 février 2022, consulté au titre de l'article R.2124-56 du code général de la propriété des

personnes publiques ;

Vu l'avis conforme favorable du commandant de zone maritime Méditerranée, en date du

16 février 2022, consulté au titre de l'article R.2124-56 du code général de la propriété des

personnes publiques ;

Vu l'avis du service gestionnaire du domaine public maritime en date du 11 mars 2022 ;

Vu l'avis favorable, avec réserves et recommandations, du commissaire enquêteur en date du

5 septembre 2022;

Considérant que les réserves précitées concernent des orientations architecturales et

techniques intéressant le concessionnaire lors de la mise en place des lots de plage proposant

l’activité de restauration/vente de boissons ;

1/2Considérant que les éléments transmis par la commune de Fréjus, le 17 octobre 2022,

permettent de répondre aux points soulevés par le commissaire enquêteur, notamment par

la production d'une charte architecturale et technique ;

Considérant que le cahier des charges de la concession prévoit la rédaction d’une charte

architecturale et technique ;

Considérant que les délais d'instruction liés à la mise en place du service public des bains de

mer sur cette plage nécessitent une entrée en vigueur de la concession au 1” janvier 2024:

Considérant que, suite aux modifications intervenues au plan de l'enregistrement des

occupations domaniales, la redevance liée à la concession est désormais payable au

Comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRÊTE

Article 1°:

La concession de la plage naturelle de la Base Nature est accordée à la commune de Fréjus

pour une durée de dix ans à compter du 1“ janvier 2024.

En conséquence, son échéance interviendra le 31 décembre 2033.

Article 2 :

Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en

mairie, par tout procédé en usage dans la commune de Fréjus. Le maire de la commune

établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.

Article 3 :

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou

contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de

l'accomplissement des dernières mesures de publicité.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Fréjus, le directeur départemental

des finances publiques du Var, le comptable spécialisé du Domaine, le directeur

départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Var.

Fait à, Toulo le 2 4 NOV, 2022

Evencg# RICHARD

2/2PRÉFET , DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ du 1 3 DEC. 2022

portant habilitation à établir le certificat |

attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale

LE PRÉFET DU VAR

Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de

l'Aménagement et du Numérique (ELAN),

Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu

du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1“ alinéa de l’article L. 752-23 du code du commerce,

Vu la demande déposée le 8 novembre 2022 par Monsieur Patrick Delporte,

représentant la SARL CEDACOM,

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var,

ARRÊTE

Article 1 : La société visée ci-dessous est habilitée à établir le certificat de conformité

prévu par l'article L. 752-23 du code de commerce .pour les autorisations

d'exploitation commerciale délivrées dans le Var. Cette habilitation est identifiée sous le numéro :

CC-083-2022-03

SARL CEDACOM

15 Impasse Maquétra

62 280 Saint-Martin-Boulogne

Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité, au même titre

que la date et la signature de l’auteur du certificat.

1/2Article 2 : Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles

est réalisé le certificat de conformité sont :

— Monsieur Patrick Delporte,

-— Madame Marine Calon Carpentier,

— Monsieur Matthieu Magnier,

- Monsieur Nicolas Ledez.

Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la

date de délivrance, sans qu'un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département du Var.

Article 4 : Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le

représentant de l'organisme habilité, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.

Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 1 3 DEC. 2022

Le Préfet

Lucien GIUDICELLI

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS | Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de

Toulon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut

également être présenté auprès de l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra |

être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la! réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).

2/2PRÉFET Direction départementale de la

DU VAR protection des populations Liberté Pôle Santé Animaux et Environnement

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 22/226 du 09/12/2022

attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Fanny HERBET

(n° ordre 31853)

Le Préfet du Var,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,

L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre

1990 et par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures de

prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et

notamment son article 43 ;

Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Madame Laure

FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var;

Vu l'arrêté 2022/14/MCI du 15 avril 2022 du préfet du Var portant délégation de signature à Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var;

Vu l'arrêté DDPP n° 2022-090 du 15 avril 2022, portant subdélégation de signature de Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations au

sein de la direction départementale de la protection des populations du Var;

Vu la demande présentée par Madame Fanny HERBET pour le département du VAR (83),

du VAUCLUSE (84), des BOUCHES-DU-RHÔNE (13), domiciliée administrativement à 577 chemin de saint Augustin 83260 LA CRAU ;

Considérant que Madame Fanny HERBET docteur vétérinaire (n° ordre 31853), remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ;ARRÊTE

Article 1er : L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche

maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Fanny HERBET

domiciliée administrativement au 577 chemin de saint Augustin 83260 LA CRAU, pour les

activités suivantes : Equins. x -

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation

sanitaire est renouvelable par période de cinq années, tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans,

auprès du préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à

l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3: Madame Fanny HERBET, s'engage à respecter les prescriptions techniques,

administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,

de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de

police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche

maritime.

Article 4 : Madame Fanny HERBET, pourra être appelée par le préfet de ses départements

d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention

ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue

de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code

rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation

sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et

suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la

direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut

renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la

protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.

Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée par courrier recammandé

avec avis de réception.

Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal

administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours” accessible

par le site internet www.télérecours.fr. ‘Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de

la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 09/12/2022

Pour le préfet, Monsieur Evence RICHARD

Madame rien Chef du Pôle animaux et environnementPRÉFET Direction départementale

DU VAR de la protection des populations Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°22/225 en date du 1 3 DEC. 2022 relatif au classement dans la Catégorie | de l'Office intercommunal de Tourisme

Provence Méditerranée

(Six-Fours-les-Piages, La Seyne-sur-Mer, Olliouies, Saint-Mandrier, Toulon,

Le Revest, La Valette, Hyères, Carqueiranne, La Crau, La Garde, Le Pradet)

Le Préfet du Var,

VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-101 et D. 133-20 et suivants,

VU ia loi n° 2009-888 du 22 juillet 2008 de développement et de modernisation des services

touristiques,

VU le décret 2009-1652 du 23 décembre 2008, portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet

2009 de développement et de modernisation des services touristiques et notamment son article 5,

VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme,

VU l'arrêté préfectoral n°2017123 en date du 17 novembre 2017, relatif au classement de l'office de

tourisme de Provence Méditerranée en catégorie |,

VU la circulaire du 29 décembre 2009, relative à la mise en œuvre des dispositions réglementaires

portant application de la loi précitée, et notamment son titre I,

VU ies éléments du dossier présentés à l'appui de la demande par Monsieur le Directeur de l'Office de

Tourisme de Provence Méditerranée,

VU la délibération du conseil métropolitain du 16 novembre 2022, relative au renouvellement de demande de classement dans la Catégorie ! de l'Office de Tourisme de Provence Méditerranée

VU l'arrêté préfectoral n° 2022/14/MCI, du 15 avril 2022, portant délégation de signature à Madame

Laure FLORENT, Directrice départementale de la protection des populations du Var,

VU l'arrêté DDPP n° 2022-208 du 21 octobre 2022, portant subdélégation de signature à Monsieur

Jean-Marie SANCHEZ, Directeur départemental adjoint de la protection des populations du Var,

Considérant que l'Office de Tourisme de Provence Méditerranée satisfait aux normes réglementaires

édictées par les textes susvisés pour le classement sollicité,

Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations du Var,

Bd du 112ème Régiment d'Infanterie

CS 31 209 - 83070 FOULON CEDEX .

Courriel : ddpp@var.gouv.fr 1/2ARRÊTE

Article 1 : l'Office de Tourisme de Provence Méditerranée sis 107 boulevard Henri Fabre —

83041 Provence Méditérranée -— est classé dans la Catégorie Î,

Article 2 : ce classement est pronancé pour cinq ans.

Passé cette période, il expire d'office et pourra être renouvelé selon la procédure définie par l'article

D 1383-26 du code du tourisme,

Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication,

Article 4 : l'arrêté préfectoral n°2017123 en date du 17 novembre 2017, relatif au classement dans la

catégorie 1 de l'Office de Tourisme de Provence Méditerranée est abrogé.

Article 5 : la directrice départementale de la protection des populations du Var, le maire et président

de l'Office de Tourisme de la commune de Provence Méditerranée , sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du

département du Var.

Pour le Préfet et par délégation,

Le directrice départementale

de la protection des populations du Var

ne

_ 25]

F Laure FLORENT

Bd du 12ème Régiment d'Infanterie

CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX

Courriel : ddpp@var.gouv.fr 2/2MIAIITE EVIL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DU VAR

CONVENTION D'UTILISATION

N° 083-2022-0015

Toulon, le Ÿ. (TE Lo CL

Les soussignés :

1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Gérard BLANC, Directeur

départemental des finances publiques du Var par intérim, dont les bureaux sont à Toulon

(83056), Centre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature

du préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2022/32/MCI du 29 août 2022, ci-après dénommée

le propriétaire,

D'une part,

2°- Le Groupement de gendarmerie du département du Var, représenté par M. Guillaume DHIN,

Commandant du groupement représentant la Direction générale de la gendarmerie nationale,

dont les bureaux sont à La Valette du Var (83160), 307 avenue Eole, ci-après dénommé

l'utilisateur,

D'autre part,

se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif

suivant :

EXPOSE

L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, le renouvellement de la convention

d'utilisation n°083-2017-0006 arrivée à terme le 31 décembre 2021, pour la mise à disposition

d’un ensemble immobilier dénommé « Casernement du groupement de gendarmerie de La

Valette », situé Quartier Sauvegrain — Lieu-dit le Thouar / Les Espaluns sur la commune de La

Valette du Var.

Page 1/7Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les

circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.

CONVENTION

Article 1°

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5

du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition

de l’utilisateur pour les besoins du Groupement de Gendarmerie de La Valette du Var,

l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l'immeuble

Ensemble immobilier dénommé «Casernement du Groupement de gendarmerie de La

Valette » appartenant à l’État, sis à La Valette du Var (83160), Quartier Sauvegrain, Lieu-dit Le Thouar / Les Espaluns, édifié sur la parcelle cadastrée section AT n°117 d’une superficie totale de 49.137 m?°, tel qu’il figure, délimité par un liseré (annexe).

Cet ensemble immoblier est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro de site 184226 (détail

des composants en annexe 2).

L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de

Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique

(RT) pour le bâtiment à usage de bureaux (références chorus 184226/388341).

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent

automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance

domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle

construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui

commence le 01/01/2022, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.

La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Page 2/7Article 4

État des lieux

Sans objet s’agissant d’un renouvellement de convention.

Article 5

Ratio d'occupation (pour l'immeuble de bureaux)

Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :

-Surface de plancher (SDP)(1) : 18.557 m? (90 % de l’ex SHON)

-Surface utile brute (SUB) : 15.268 m? dont 3.503 m° de bureaux

-Surface utile nette (SUN) : 1.702 m°? de bureaux

Au 1‘ janvier 2022, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :

Effectifs réels : 148 agents

Postes de travail installés : 120

En conséquence, le ratio d'occupation de l’immeuble de bureaux s’établit à 23,6.mètres carrés de

SUB par agent.

(1) La SDP remplace la SHON en application des dispositions du décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011.

Article 6

Étendue des pouvoirs de l'utilisateur

6.1. L'usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente

convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.

L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2

de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2,

délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du

propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.

Il est précisé qu’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive de

droits réels a été délivrée à la société anonyme d’habitation à loyer modéré ERILIA jusqu’en

2045 pour l’édification de la caserne de gendarmerie.

Page 3/7Article 7

Impôts et taxes

L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait

l’objet de la présente convention. .

Article 8

Responsabilité

L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment

les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la

présente convention.

Article 9

Entretien

L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations

relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le prog P

propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.

La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte

d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de 1 État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :

— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de

l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;

— avec les dotations inscrites sur son budget.

Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de

mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter

de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où

la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an

commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci

obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les

bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les

droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences

qui en résulteraient.

(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de ! État» est disponible sur le portail de l'immobilier de l'Etat.

Page 4/7Article 10

Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)

Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.

L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que

constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander

communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.

(1) Immeubles à usage de bureaux.

Article 11

Coût d'occupation domaniale hors charges

Le coût d'occupation domaniale hors charges du bâtiment de bureaux constitue une valeur de

référence pour l'utilisateur. Ce coût sera communiqué ultérieurement à l’utilisateur. Il sera

actualisé annuellement et ne donnera pas lieu à facturation.

Article 12

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé

l'immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poürsuivis au titre de la Politique

immobilière de l’État, il vérifie notamment :

- L'état d’entretien général de l’immeuble :

- L'évolution du ratio d'occupation ;

- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à

l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.

Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :

- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven-

tion ;

- _ D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.

L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations

attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de

notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur.

Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences

Page 5/7attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au

préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la

résiliation de la présente convention.

En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le

résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée

par voie d’avenant.

Article 13

Inventaire

L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du

référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la

valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du

décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2030.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues

par le Code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses

engagements ;

b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux

signataires de la présente convention, l’exige ;

c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional

dans le SDIR ;

d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou

d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;

e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un

préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;

La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.

RE

Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.

Page 6/7Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration

chargée du domaine.

hspectrice Divisionnaire

Marie-Christine BELLUOT

7 . Le préfet,

4

Evenc RICHARD

Page 7/7MAINUITE

IV CR

REPUBLIQUE FRANCAISE

PREFECTURE DU VAR

CONVENTION D'UTILISATION

N° 083-2022-0011

Le Ti tout

Les soussignés :

1°- L'administration chargée du Domaine, représentée par Monsieur Gérard BLANC, Directeur

départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à TOULON cedex (83056),

Place Besagne — Centre Mayol, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du

préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2022/32/MCI du 29 août 2022, ci-après dénommée

le propriétaire,

D'une part.

2°- Le Ministère des Armées, représenté par le Contre-Amiral Marcellin CHARPY,

Commandant de la Base de Défense de Toulon, dont les locaux sont à Toulon (83800 Cedex 9),

Place Monsenergue, BCRM de Toulon, BP 900, ci-après dénommé l’utilisateur,

D'autre part,

se sont présentés devant nous, préfet du département du Var et ont convenu du dispositif

suivant :

EXPOSE

L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble

immobilier dénommé « Port-Pothuau-Casernement et jetées » situé 26 traverse du Pentagone,

à HYERES (83400), lieu-dit Les Salins.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par

les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.

Page 1/6CONVENTION

Article 1°

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-5

du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition

de l’utilisateur pour les besoins de la Base de Défense de Toulon l’ensemble immobilier désigné

à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l'immeuble

Ensemble immobilier dénommé « Port-Pothuau - Casernement et jetées », appartenant à l’État, immatriculé dans l’application Chorus sous le numéro de site 160096, sis sur la commune d’Hyères-les-Palmiers, lieu-dit « Les Salins », d’une superficie totale de 16.701 m?, édifié en partie sur les parcelles cadastrées section IE numéro 56 et 57 tel qu’il figure sur les plans en annexes n°la et n°1b.

A noter que la délimitation du port militaire de Port-Pothuau a été fixée par arrêté du Ministre

des armées du 18 mars 2022 (annexe n°2).

S'agissant d'une emprise militaire comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en

annexe 3.

L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de

Chorus RE-FXx.

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent

automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance

domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle

construction, toute dégradation ou usure inhabituelle:

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de quinze années entières et consécutives

qui commence le 1% janvier 2022, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de

l'utilisateur.

La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Article 4

Etat des lieux

Sans objet s’agissant d’un immeuble existant.

Page 2/6Article 5

Ratio d'occupation

Sans objet.

Article 6

Étendue des pouvoirs de l'utilisateur

6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé

au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente

convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.

L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article

2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le

propriétaire.

6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2,

délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du

propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention

(annexe n°4).

Article 7

Impôts et taxes

L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait

l’objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités,

notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la

durée de la présente convention.

Article 9

Entretien

L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations

relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le

propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.

Page 3/6La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 de la charte de gestion

du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat » régi par

l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à

l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :

- Avec les dotations inscrites sur son budget ;

- Avec les dotations du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de

l'Etat » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget

opérationnel de programme ministériel ou régional compétent.

Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et

de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une période d’un an qui débute à

compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans

le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un

an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci

obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour

les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer

les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les

conséquences qui en résulteraient.

Article 10

Objectifs d'amélioration de la performance immobilière

Sans objet.

Article 11

Coût d'occupation domaniale hors charge

Sans objet.

Article 12

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé

l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique

immobilière de l’Etat, il vérifie notamment :

- L'état d’entretien général de l’immeuble ;

- Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à

Putilisateur pour la réalisation de ses missions.

Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :

- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;

- _ D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.

L'avis réservé engage l’utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations

attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date

de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l'utilisateur.

Page 4/6Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences

attendues.

A l'issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec

le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la

présente convention.

En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le

résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée

par voie d’avenant.

Article 13

Inventaire

L'utilisateur de l’immeuble désigné à l’article 2 communique sans délai au gestionnaire du

référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la

valeur du bien dans les comptes de l’Etat, conformément à l’inventaire prévu à l’article 162 du

décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le TRENTE ET UN DECEMBRE DEUX

MILLE TRENTE-SIX (31/12/2036).

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues

par le code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-respect par l’utilisateur d’une obligation prévue par la présente convention,

dans un délai de six mois après mise en demeure ;

b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas

d'urgence ;

c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré dans une lettre adressée aux signataires de la

présente convention, l'exige, sous réserve des dispositions des articles L. 1142-1 et R. 1142-

1 du code de la Défense ;

d) Lorsque le schéma directeur immobilier de la base de défense de Toulon, tel que défini

par lutilisateur, l’exige, dans un délai de six mois après information des signataires, sauf en

cas d’urgence.

La résiliation est prononcée par le préfet, représentant l'État-propriétaire, à l’exception de la résiliation anticipée telle que prévue à l’article 14.2 d).

Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.

Page 5/6LISTE DES ANNEXES

Annexes 1a et 1b — Plan de l'emprise et plan cadastral

Annexe 2 — Arrêté ministériel du 18 mars 2022

Annexe 3 — Annexe des composants

Annexe 4 — Liste des titres d’occupation en cours

Le représertant du service utilisateur, Le représentant de l’administration

chargée des domai

nspectrice Divisionnaire

DE Marie-Christine BELLUOT

Le préfet,

4

Page 6/6ES Direction Régionale de l'Environnement, PRÉFET de l'Aménagement et du Logement

DU VAR Service Biodiversité, Eau et Paysages

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant dérogation à la réglementation sur les espèces protégées

Le préfet du Var,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L411, L411-2 4°, L415-3 et R411-1 à 14 :

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD

préfet du Var;

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI

secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à

M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;

Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées

menacées d'extinction en France ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la

protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection

de la nature (CNPN); °

Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et

d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement

portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2008 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire

et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux

protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de ieur protection ;

Vu l'autorisation d'ouverture concernant le centre de san egere de la faune sauvage du

Luberon, sur la commune de Buoux, délivrée le 6 décembre 2007 par le préfet de Vaucluse ;

Vu ie certificat de capacité accordé à Monsieur Olivier Hameau par la préfecture de Vauciuse

le 6 février 2003 pour l'entretien, dans un centre de soin, d'animaux vivants d'espèces non

domestiques de la faune locale ou étrangère ;Vu la demande de dérogation à la protection des espèces déposée le 16 mai 2022 par

l'association LPO Provence Alpes Côte d'Azur, composée du formulaire CERFA n°11629*02,

daté du 16 mai 2022 et de ses pièces annexes ;

Vu l'avis formulé par le conseil national de la protection de la nature (CNPN) le 24 octobre

2022;

Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL

PACA) du 9 août 2022 au 24 août 2022;

Considérant que l'établissement possède les installations adaptées permettant de garantir la

détention des spécimens dans de bonnes conditions, que les détentions sont provisoires et

visent à relâcher les spécimens dans ie milieu naturel ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRÊTE

Article 1” : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation

La LPO PACA, dont le siège est situé Villa Saint-jules, 6 avenue jean jaurès, 83400 HYERES, qui

gère le centre régional de sauvegarde de la faune sauvage situé au Château de

l'environnement, 84480 BUOUX, est le bénéficiaire de la présente dérogation. Ses

mandataires sont Olivier Hameau, capacitaire, Loriane Aubinais, responsable du centre, et

Céline Le Martelot, soigneuse.

L'établissement est soumis aux dispositions de l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles

de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent

des soins sur les animaux de la faune sauvage.

Article 2 : Espèces protégées visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999

Les espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999, susceptibles d'être prises en charge

par l'établissement et figurant sur le certificat de capacité de M. Olivier Hameau sont l'Aigle

de Bonelli, l’Alouette calandre, le Blongios nain, le Faucon crécerellette, la Glaréole à collier, le

Goéland d'Audouin, le Guillemot de Troïl, le Gypaëte barbu, le Macareux moine, l'Outarde

canepetière, la Pie-grièche à poitrine rose, le Pingouin torda, le Râle des genêts, la Sterne de

Dougall, le Phragmite aquatique, l’Erismature à tête blanche et le Vautour moine, pour les

oiseaux, la Loutre d'Europe, le Rhinolphe de Mehely et le Vison d'Europe pour les

mammifères.

Pour ces espèces, le bénéficiaire est autorisé à transporter des spécimens vers l'établissement

depuis tout autre établissement chargé de la sauvegarde de la faune sauvage situé dans le

département du Var. Les mandataires autorisés sont Olivier Hameau, Loriane Aubinais et

Céline Le Martelot. :

Article 3 : Autres espèces protégées, non visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999

Pour l'ensemble des espèces protégées d'oiseaux et de mammifères non visées par l'arrêté

ministériel du 9 juillet 1999, ie bénéficiaire est autorisé, en dehors des réserves naturelles

nationales et de la zone coeur du parc national de Port-Cros à :- capturer dans le milieu naturel des spécimens en détresse, dans tout le département du Var,

et les transporter entre le lieu de capture et l'établissement, en vue de leur prise en charge ;

- transporter des spécimens vers l'établissement depuis tout autre établissement chargé de la

sauvegarde de la faune sauvage situé dans le département du Var;

- transporter vers un lieu de relâcher et procéder au relâcher des spécimens dans le milieu

naturel, dans le département du Var, le plus près possible du lieu de collecte.

Pour l'ensemble de ces activités, sauf le relâcher, les mandataires autorisés sont Olivier

Hameau, Loriane Aubinais et Céline Le Martelot. Pour le relâcher d’un spécimen dans le milieu

naturel, les mandataires Loriane Aubinais et Céline Le Martelot, dans l'attente de l'obtention

d'un certificat de capacité couvrant les espèces concernées, devront agir en présence et sous

la responsabilité du capacitaire Olivier Hameau.

La présente autorisation ne dispense pas, pour les captures et relâcher de spécimens, d’autres

accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de

l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites concernés.

Pour les espèces d'oiseaux faisant l'objet d'un programme de suivi par le Museum national

d'histoire naturelle (MNHN/CRBPO), les oiseaux relâchés feront systématiquement l'objet d'un

marquage à l’aide d'une bague métallique individuelle MNHN. Le centre à également la

possibilité de faire une demande de programme personnel au CRBPO pour d'autres espèces.

Article 4 : Durée de validité de l'autorisation

La présente dérogation est accordée pour une période de 5 ans à compter de sa notification

au bénéficiaire.

Article 5 : Suivi

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à

la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la

forme d'un rapport de synthèse annuel, des conditions d'exécution de la présente

dérogation, en précisant les espèces protégées et les effectifs concernés. Pour chaque

spécimen, le lieu de collecte et de relâcher devront être indiqués.

Article 6 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de

constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 7 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de

l'environnement.

Article 8 : Délais et voies de recours

La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Toulon dans un

délai de deux mois, dans les conditions de l’article R421-1 du code de justice administrative à

compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif de Toulon peut être

saisi, non seulement par courrier, mais également par l'application informatique « Télérecours

citoyens », accessible par le lien www.telerecours.fr.Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur régional de l'office

français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture du Var.

Fait à Toulon, le

G 3 DEL. 2022