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Arrêté - A20230928 478
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Ussel.
Lien du pdf (Arrêté - A20230928 478)
Thèmes du document : Libertés publiques, Sécurité publique, Transports,
Folio n° 338 -v
e
(esel S ts ARRETE MUNICIPAL n° A20230928-478 Mairie d’Ussel
Département de la Corrèze Service Pôle Aménagement
République Française Type Autorisation d'occupation du domaine public Matière 6.1 | Libertés publiques et pouvoirs de police - police municipale Objet Arrêté d’alignement
Lieu Avenue de la Résistance
Demandeur | SCI DE LASTOUILLAS
Le Maire d’Ussel,
- Vu le Code de la Route ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le Code des Domaines de l'Etat ;
- Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 12 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;
- Vu l’état des lieux ;
- Vu la demande en date du 10 juillet 2023 présentée par SCI DE LASTOUILLAS, avenue de la Résistance —
19200 USSEL ;
Arrête, 1°
Article 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : délimitation d’une propriété,
avenue de la Résistance parcelle cadastrée section AV n° 81 à charge pour lui de se conformer aux
dispositions des articles suivants.
Article 2 : Alignement
L’alignement fixant la limite du domaine public communal et du domaine privé des parcelle cadastrée section
AV n°81 délimité par les points E, M11, M10, bat.5, bat.4, M.9 est défini à la limite de fait conformément au
plan ci-joint annexé au présent arrêté.
Article 3 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis- à- vis des
tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptiohs techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder aux formalités d'urbanisme prévues par le code
de l’urbanisme notamment dans les articles L 421-1 et suivants : édification de clôture, pose de portail, etc.
Ces démarches doivent impérativement être réalisées, auprès du service urbanisme de la commune, avant
tout commencement des travaux.
Article 5 : Diffusion
Ampliation sera transmise au bénéficiaire pour attribution.
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur du Pôle Aménagement, les Agents de
Surveillance de la Voie Publique de la ville d'USSEL sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. Folio n° 339
Article 6 : Recours
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les
deux mois à compter de sa date de publication sur le site internet de la Commune. Conformément aux
dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification des informations le concernant,
qu’il peut exercer auprès de la commune d'USSEL
Fait à Ussel, le 28 septembre 2023.
Le Maire,
Vice-Président du
Conseil Départemental de la Corrèze,
Christophe ARFEUILLÈRE
Certifié exécutoire suite à :
Mise en ligne le : 2 g SEP. 2073
Notification le : Folio n° 339 - v
Département
: CORRÈZE
(019)
ii
Commune
: USSEL
(275)
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: 80
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——
Clôture
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| 4280703,02
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|4260704.32
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1645977.24
|4260705,21
Angle
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objets
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la
propriété
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personne
publique
1645974.01
|4260706.44
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Non
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Applicotion
cadastrale
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sans
valeur
juridique
1645970.04
|4260707.96
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Signature
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responsable
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Dossier
n°:
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