Arrêté - A20240329 1371

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Arrêté - A20240329 1371 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Ussel. Lien du pdf (Arrêté - A20240329 1371)Thèmes du document : Sécurité publique, Libertés publiques, Transports, Folio n° 095 - v

TT ARRETE MUNICIPAL n° A20240329-137 Mairie d’Ussel Département de la Corrèze Service | Pôle Aménagement

République Française Type Autorisation d'occupation du domaine public

Matière 6.1 | Libertés publiques et pouvoirs de police - police municipale

Objet Arrêté d’alignement

Lieu Chemin de la Borde Voirie Rue du Puy de Sancy

Demandeur | Indivision ANGLARD-CHAMPY

Le Maire d’Ussel,

- Vu le Code de la Route ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code des Domaines de l'Etat ;

- Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 12 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;

- Vu l’état des lieux ;

- Vu la demande en date du 14 février 2024 présentée par l’indivision ANGLARD-CHAMPY ;

Arrête,

Article 1: Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : délimitation d’une propriété,

chemin de la Borde, voirie rue du Puy de Sancy, parcelle cadastrée section AE n° 266 à charge pour lui de se

conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : Alignement

L’alignement fixant la limite du domaine public communal et du domaine privé parcelle cadastrée section AE

n° 266, et délimitée par les points Pt.5, Bn.1, Bn.2, Bn.3, Bn.4, Bn.5, Bn.6, M.6, CI.4 sont définis à la limite de

fait conformément au plan ci-joint annexé au présent arrêté.

Article 3 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis- à- vis des

tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation

de ses biens mobiliers. Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions

techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans ün

délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à

la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder aux formalités d'urbanisme prévues par le code

de l’urbanisme notamment dans les articles L 421-1 et suivants : édification de clôture, pose de portail, etc.

Ces démarches doivent impérativement être réalisées, auprès du service urbanisme de la commune, avant

tout commencement des travaux.

Article 5 : Diffusion

Ampliation sera transmise au bénéficiaire pour attribution.

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur du Pôle Aménagement, les Agents de

Surveillance de la Voie Publique de la ville d'USSEL sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté. -Folio n° 096

Article 6 : Recours

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les

deux mois à compter de sa date de publication sur le site internet de la Commune. Conformément aux

dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le

bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification des informations le concernant,

qu’il peut exercer auprès de la commune d'USSEL

Fait à Ussel, le 29 mars 2024.

Le Maire,

: Vice-Président du

*\, Conseil Départemental de la Corrèze,

Christophe ARFEUILLÈRE

Certifié exécutoire suite à :

Mise en ligne le: { 2 AVR 2924

Notification le :x Tableau de coordonnées \ys

Lao Département : CORRÈZE (019) Mails] n Naiure Foli PUS 1645620 76 |4262362.80 Jaion Bois

Commune : USSEL (2Z.5) Bn.1 |1645623.82 |4262354.32 Bome OGE Nouvelle l

Section : AE Numéro : 266 re Cet [1645616.30|4262356.46 | | Centre de l'arc PL5-Bn.1 | =

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MM Adresse : La Croix de Couzergues SN |1848611,24 [4262309.85| Bone OGE Nouvelle

En1 f1648815 15 [4262298.53 | Home OGE Nouvelle à

PLAN DE DÉLIMITATION - Rue du Puy de Sancy BIS [1548518 71 [42628800 | Bome OGE Nouvelle - Bn.5 11545625.09 | 4262283.21 Borne OGE Nouvelle Échelle: 1/1000e ME [1645584 09 1282128. 14 Angle Nord-Ouest de Pile béton AE n°3 Propriété de consorts CHAMPY-ANGLARD CIA 11645577.12 KE Angie Nord-Est de Piquet Bétan «

et de la commune d' USSEL L

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