Arrêté - A20231005 489

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Arrêté - A20231005 489 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Ussel. Lien du pdf (Arrêté - A20231005 489)Thèmes du document : Sécurité publique, Libertés publiques, Transports, Folio n° 346 -v

ù

UISSe TT ARRETE MUNICIPAL n° A20231005-489

Mairie d’Ussel

Département de la Corrèze Service Pôle Aménagement

République Française Type Autorisation d'occupation du domaine public

Matière 6.1 | Libertés publiques et pouvoirs de police - police municipale

Objet Arrêté d’alignement

Lieu 5 rue Jules Guesde

Demandeur | Madame Martine LHASSEN

Le Maire d’Ussel,

- Vu le Code de la Route ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code des Domaines de l'Etat ;

- Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 12 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;

- Vu l’état des lieux ; |

- Vu la demande en date du 8 août 2023 présentée par Madame Martine LHASSEN, 5 rue Jules Guesde —

19200 USSEL ;

Arrête, ,°

Article 1 : Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : délimitation d’une propriété,

parcelle cadastrée section AK n° 66 à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : Alignement

L’alignement fixant la limite du domaine public communal et du domaine privé de la parcelle cadastrée

section Ak n°66 délimité par les points M.2, M.3, M.4, M.5, M.6 est défini à la limite de fait conformément au

plan ci-joint annexé au présent arrêté. -

Article 3 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis- à- vis des

tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation

de ses biens mobiliers. Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions

techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans ün

délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à

la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder aux formalités d'urbanisme prévues par le code

de l’urbanisme notamment dans les articles L 421-1 et suivants : édification de clôture, pose de portail, etc.

Ces démarches doivent impérativement être réalisées, auprès du service urbanisme de la commune, avant

tout commencement des travaux.

Article 5 : Diffusion

Ampliation sera transmise au bénéficiaire pour attribution. k Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur du Pôle Aménagement, les Agents de Surveillance de la Voie Publique de la ville d'USSEL sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.SN

Folio n° 347

Article 6 : Recours

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les

deux mois à compter de sa date de publication sur le site internet de la Commune. Conformément aux

dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le

bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification des informations le concernant,

qu’il peut exercer auprès de la commune d'USSEL

Fait à Ussel, le 5 octobre 2023.

Le Maire,

Vice-Président du

Conseil Départemental de la Corrèze,

Christophe ARFEUILLÈRE

Certifié exécutoire suite à :

Mise en ligne le : { 6 OCT. 2073

Notification le :secs Département : CORREZE (019)

Commune : USSEL

Section : AK - Numéros : 66 - DNC

REA Adresse : 5 Rue Jules Guesde

PLAN DE DELIMITATION

Échelle : 1/200e

Rai Propriété de Mme LHASSEN Martine

et de la Commune d'USSEL

Tableau de coordonnées

Mat. e n Nature

M.2 |[1646725.97 | 4262344.00 |Angle de Pile Béton

M.3 |11646726.15 | 4262344.32 | Angle de Pile Béton

M.4 |1646727.54 |4262347.02| Angle de Mur S M.5 |1646728.89 | 4262349.67 | Angle de Mur F M.6 |1646734.04 |4262359.89 | Angle de Mur AK 65 bi

Domaine Non Cadastré

(Rue Jules Guesde)

Propriétaire :

Commune d'USSEL

ZA Bâtiment dur

ss Mur bahut

T Poteau électricité béton

—— Clôture sur piquets bois

| Candélabre

== Bordure

mm | imites objets d'un bornage contradictoire

Limites objets de la présente

délimitation de la propriété de la personne publique

Application cadastrale :

limite figurative sans valeur juridique AK 73

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Place Treich-Laplène

19200 USSEL

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Date Réalisé par Responsable Relevé effectué le 02/08/2023

04/08/2023 | K. BONDONNAUD N. DUCROS Planimétrie : Système Géographique RGF93 - Projection Lambert CCA45 (par méthode GNSS)

Signature du responsable : Dossier n° : 230193

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