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Déliberation - CM20221212 Deliberations
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Saint-Vallier.
Lien du pdf (Déliberation - CM20221212 Deliberations)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Budget,
VILLE DE SAINT-VALLIER (DRÔME)
Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022
Récapitulatif des Délibérations
N° Titre
0] Approbation du procès-verbal de la séance du 07 novembre 2022
Avenant à la convention d'occupation temporaire du domaine concédé n°14009 —
02 | Maintien d'un terrain de camping et tennis
03 | Convention CCI - Petites Villes de Demain
04 | Budget Commune - Décision modificative n°3
05 Budget Eau - Décision Modificative n°1
06 | Budget ZAC Ollanet - Décision Modificative n°2
07 | Budget Commune & Eau - Créances admises en non-valeur
08 Contrat d'association avec l'école Saint-Joseph — Versement de la participation communale
09 | ZAC Ollanet - Vente lot n°74
10 | ZAC Ollanet - Vente lot n°54
11 Aide financière pour la mise en place de LED et de détection de présence dans les bâtiments municipaux
12 Aide financière pour la mise en place de vannes thermostatiques dans les bâtiments municipaux
13 | Création de la régie eau de Saint-Vallier à partir du 1e janvier 2023
14 | Nouveau protocole temps de travail
15 Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement et d'investissement Émargement des Conseillers Municipaux
Nom et prénom Nom et Prénom Signatures
JOUVET Pierre LACOUR Brigitte
SAPET Frédérique DESCORMES Michel D
VIAL Patrice RAVOIN Michel
2 MEDDAHI Anissa BAYLE Patrick
7 <= BEGOT Jean-Louis FOMBONNE Nathalie Ÿ
BRUNERIE Stéphanie CORNUD Jérôme
BRUYERE Jacky LAHBARI Marielle
CHAPUS Doriane MAURICE Cindy
FIGUET Jacques BOUVIER Rémy
VALLON Marie-José / GÜL Mervé
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MALBURET Catherine RENAULT Clémentine ( NES LZ TN
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DELPEY Patrick David SAH-GOUNON
BAYLE Michel Envoyé en Préfecture le 14/12/2022
Reçu en Préfecture le 14/12/2022
Publié le 16/12/2022
Délibération N°2022_12_12 01
OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 07 NOVEMBRE 2022 Nomenclature : 5.2 Fonctionnement des Assemblées
Rapporteur : Pierre JOUVET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 novembre 2022,
Après en avoir délibéré,
Pour : 25 Contre : 0 Abstention : O0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
+ ADOPTE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 novembre 2022 ;
e AUTORISE Monsieur le Maire et Madame Mervé GUÙL, secrétaire désignée de la séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022, à signer ledit procès-verbal. Envoyé en Préfecture le 14/12/2022
Reçu en Préfecture le 14/12/2022
Publié le 16/12/2022
Délibération N°2022_12_12_02
OBJET: AVENANT À LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE CONCÉDÉ N°14009
—- MAINTIEN D'UN TERRAIN DE CAMPING ET TENNIS
Nomenclature : 1.4 Autres contrats
Rapporteur : Jean-Louis BEGOT
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment les articles L.2123-7, L.2123- 8 etR.2123-15 à R.2123-1/7;
CONSIDÉRANT qu'en date du 1er janvier 2002, par convention -14009 TER- la CNR a mis à disposition de la Commune de Saint-Vaillier une emprise de terrain d'une superficie de 23 945m? environ, en rive gauche du Rhône et ce, pour le maintien d'un terrain de camping et de tennis pour une durée de 22 ans dont l'expiration interviendra le 31 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que la CNR a délivré de nombreux titres d'occupation du domaine prévoyant une date de fin en 2023 et qui doivent être renouvelés durant cette année et que ce volume ne peut être instruit tant par la CNR que par le concédant :
La CNR propose la signature d'un avenant pour prolonger ladite convention à partir de sa date d'expiration et pour une durée de 4 ans.
Après en avoir délibéré,
Pour : 25 Contre : O0 Abstention : O0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
e AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de
vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux à signer l'acte corres-
pondont et toute autre formalité nécessaire. Délibération N°2022_12_12_03
OBJET : CONVENTION CCI - PETITES VILLES DE DEMAIN
Nomenclature : 1.4 Autres contrats
Rapporteur : Michel RAVOIN
Envoyé en Préfecture le 14/12/2022
Reçu en Préfecture le 14/12/2022
Publié le 16/12/2022
Monsieur Michel RAVOIN, Conseiller Municipal Délégué en charge du commerce, rappelle à l'Assemblée les points suivants :
- Le sujet du commerce est un point important identifié dans la candidature de Saint-Vaillier pour être retenue en tant que Petite Ville de Demain, dans l'objectif de redynamiser la ville ;
-__ Suite à l'obtention du label et au démarrage des travaux pour élaborer le projet de revitali- sation de territoire, le diagnostic a confirmé les fragilités du commerce local, tant sur la va- cance commerciale, l'adaptation du commerce aux évolutions en cours du secteur, mais aussi sur la vigilance à avoir sur les transmissions à venir ;
- Par ailleurs, il apparaît que la gamme commerciale de la commune est incomplète, et que
l'implantation de nouveaux commerces pourrait offrir de nouvelles solutions pour les habi- tants et consommateurs, et limiter l'évasion commerciale.
Pour inverser la tendance du déclin commercial du cœur de ville et initier la mise en œuvre du projet de revitalisation, la CCI (Chambre de Commerce et de l'Indusirie) de la Drôme a proposé une étude-action, sur les points suivants :
- Mise à disposition de la mise à jour de l'enquête de consommation des ménages, et adap- tation au périmètre de la zone de chalandise de Saini-Vallier ;
-_ Atelier collectif sur les nouvelles attentes, attitudes et demandes des consommateurs ;
- Outil d'attractivité des commerces : passage de clients-mystère, restitution collective et indi- viduelle, pour évaluer la perception de l'attractivité commerciale de la commune ;
- Agencement du magasin : donner des pistes pour améliorer l'efficacité de l'aménagement du point de vente :
- Sensibilisation et accompagnement des entreprises du commerce et de la restauration à la
transition énergétique :
- Accompagnement sur des appels à projet pour attirer de nouveaux commerçants.
Certaines des missions proposées par la CCI faisant partie de leur champ de compétences
classiques et étant par ailleurs financées, celle-ci prendra ces prestations à sa charge {en jaune dans le tableau ci-dessous). Il est ainsi proposé le plan de financement suivant (en net de taxe) :
PRESTATIONS MONTANT TAUX FINANCEUR MONTANT TAUX
Atelier consommateurs 339,00 € 2,1% CCI DE LA DRÔME 5 432,00 € 33,2%
Accompagnement attractivité 2 675,00 € 16,4% ANCT 5 456,00 € 33,4%
Etude habitudes de consommation 5 600,00 € 34,3% Mairie ST VALLIER 5 456,00 € 33,4%
3 830,00 € 23,4%
3 500,00 € 21,4%
400,00 € 24%
16 344,00 € 100% 16 344,00 € 100% Envoyé en Préfecture le 14/12/2022
Reçu en Préfecture le 14/12/2022
Publié le 16/12/2022
Dans le cadre de la convention d'adhésion au dispositif Petites Villes de Demain, une enveloppe de 85 000€ est mise à disposition de la commune par l'État au travers de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, pour permettre de co-financer des études visant à affiner le projet de revitalisation et à engager la mise en œuvre opérationnelle de ce projet. Il est donc proposé de solliciter l'ANCT pour permettre de co-financer cette étude, à hauteur de 50% du reliquat, participation de la CCI déduite.
Après en avoir délibéré,
Pour : 25 Contre : 0 Abstention : O0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
° DÉCIDE de valider le programme d'action proposé par la Chambre de Commerce et de l'In-
dustrie de la Drôme,
e AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le soutien de l'Agence Nationale de la Cohésion des Ter-
ritoires pour co-financer le projet,
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout signer tous les documents nécessaires permettant la bonne exécution de ladite décision. Délibération N°2022_12_12_04
OBJET : BUDGET COMMUNE - DÉCISION MODIFICATIVE N°3
Nomenclature : 7.1 Décisions Budgétaires
Rapporteur : Patrice VIAL
Envoyé en Préfecture le 13/12/2022
Reçu en Préfecture le 13/12/2022
Publié le 16/12/2022
Sur proposition de Monsieur Patrice VIAL, Adjoint en charge des finances et de la tranquillité publique, et après en avoir délibéré,
Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
“ ACCEPTE la décision modificative suivante :
Désignation
Dépenses
Diminution
sur crédits ouverts
Augmentation
sur crédits ouverts
Dé5-6541-01 : Créances admises en non-Valeur 3 000 €
Dé8-6817-01 : Dotation aux provisions pour dépréciation
des actifs circulants 3 000 €
Dépenses
D20-2031-338-822 : Drains Rhône et siphon Galaure 30 000 €
D204-204172-020 : Subventions d'équipement versées 65 000 €
D21-2115-163-020 : Achat de terrains 34 000 €
D21-21311-020 : Hôtel de Ville 9 000 €
D21-21312-21 : Bâtiments scolaires 16 500 €
D21-21318-020 : Autres bâtiments publics 64 500 €
D21-2151-298-822 : Voirie 14 000 €
D21-2151-336-824 : Val'ère 9 000 €
D21-2152-255-023 : Signalétique 6 000 €
D21-21571-242-822 : Achat de véhicules 15 000 €
D21-2188-218-824 : Rénovation éclairage urbain 10 000 €
D21-2188-225-020 : Matériel divers 5 000 € Envoyé en Préfecture le 13/12/2022
Reçu en Préfecture le 13/12/2022
Publié le 16/12/2022
Délibération N°2022_12_12_05
OBJET: BUDGET EAU - DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Nomenclature : 7.1 Décisions Budgétaires
Rapporteur : Patrice VIAL
Sur proposition de Monsieur Patrice VIAL, Adjoint en charge des finances et de la tranquilité publique, et après en avoir délibéré,
Pour: 25 Contre : 0 Abstention : O0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
“ ACCEPTE la décision modlificalive suivante :
Diminution
Désignation sur crédits
ouverts
Augmentation
sur crédits ouverts
Dépenses
D-6541 : Créances admises en non-valeur 5 000 €
D-6817 : Dotation aux dépréciations des actifs circulantis 5 000 € Délibération N°2022_12_12_06
OBJET : BUDGET ZAC OLLANET - DÉCISION MODIFICATIVE N°2 Nomenclature : 7.1 Décisions Budgétaires
Rapporteur : Pairice VIAL
Envoyé en Préfecture le 13/12/2022
Reçu en Préfecture le 13/12/2022
Publié le 16/12/2022
Monsieur Patrice VIAL, Adjoint en charge des finances et de la tranquillité publique, expose aux membres du Conseil Municipal qu'une Décision Modificative n°2 sur le budget de la ZAC d'Ollanet est nécessaire pour les raisons suivantes :
Suite à un nombre plus important que prévu de terrains vendus sur la ZAC d'Ollanet, les crédits
destinés aux opérations d'ordre de comptabilisation des stocks à effectuer en fin d'an- née s'avèrent insuffisants ;
tère administratif ZAC d'Ollanet au budget principal.
Sur proposition de Monsieur Patrice VIAL, et après en avoir délibéré,
Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
ACCEPTE la décision modificative suivante :
Augmentation du taux d'un des emprunts de la ZAC d’Ollanet, suivant l'indice Euribor ;
Décision d'effectuer un reversement d'une partie de l'excédent du Budget Annexe à carac-
Diminution A tati
Désignation sur crédits ugmentaton sur crédits ouverts ouverts
REC TRE eue Section de fonctionnement À À Dépenses
DO11-6045-824 — Achats d'études, prestations de service 10 000 €
D6s-6522-01 : Excédent des budgets à caractère 103 000 € administratif
Déé6-66111-01 : Intérêts réglés à l'échéance 498 €
Déé-66112-01 : Intérêts - Rattachement des ICNE 2102€
D042-71355-01 : Variation des stocks de produits aménagés 260 000 €
D043-608-01 : Frais accessoires sur terrains en Cours 2 600 €
Recettes
R70-7015-824 : Vente de terrains aménagés 115 600 €
RO42-71355-01 : Variation des stocks de produits aménagés 260 000 €
RO43-796-01 : Transfert de charges financières 2 600 €
Section d'investissement
Dépenses
D040-3555-01 : Terrains aménagés 260 000 € Envoyé en Préfecture le 13/12/2022
Reçu en Préfecture le 13/12/2022
Publié le 16/12/2022
Recettes
RO40-3555-01 : Terrains aménagés 260 000 €
° DÉCIDE de reverser au Budget Principal Commune la somme de 103 000 euros au titre d'un excédent du budget annexe à caractère administratif ZAC Ollanet. Ce reversement sera comptabilisé au Chapitre 65 - Compte 6522, Envoyé en Préfecture le 14/12/2022
Reçu en Préfecture le 14/12/2022
Publié le 16/12/2022
Délibération N°2022_12 12 07
OBJET : BUDGETS COMMUNE ET SERVICE DE L'EAU - CRÉANCES ADMISES EN NON VALEUR Nomenclature : 7.1 Décisions Budgétaires
Rapporteur : Pairice VIAL
Le Comptable des Finances Publiques a avisé la Commune de l'ensemble des créances n'ayant pu être recouvrées malgré les diligences effectuées sur le budget principal de la Commune etle budget annexe Service de l'Eau.
IL est important de noter que l'admission en non-valeur n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
Budget Numéro de Créances Admises
g la Liste en Non-Valeur
Commune 4935780111 2 304,98 €
Eau 4935780311 3 675,28 €
TOTAL 5 980,26 €
En conséquence, le Conseil Municipal doit statuer sur l'admission de ces créances.
Suite à cette délibération, les mandats correspondants seront émis à l'article 6541 « créances admises en non-valeur ».
Après en avoir délibéré,
Pour: 25 Contre : 0 Abstention : 0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
“ ACCEPTE les états des produits irécouvrables ci-dessus, présentés par le Comptable des Finances Publiques.
“DIT que les mandats correspondants seront émis à l'article 6541. Envoyé en Préfecture le 14/12/2022
Reçu en Préfecture le 14/12/2022
Publié le 16/12/2022
Délibération N°2022_12 12 08
OBJET: CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC L'ÉCOLE SAINT JOSEPH - VERSEMENT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE
Nomenclature : 7.5 Subventions
Rapporteur : Palrice VIAL
Monsieur Patrice VIAL, Adjoint en charge des finances et de la tranquillité publique rappelle au Conseil Municipal la convention liant la commune à l'école privée Saint-Joseph.
Depuis la rentrée de septembre 2019, la loi « Pour une École de la Confiance » rend obligatoire la scolarisation des enfants à compter de 3 ans, ce qui entraîne l'obligation pour les communes de participer aux frais de scolarité des classes maternelles privées, alors qu'auparavant la commune de Saint-Vallier ne versait une participation que pour les élèves des classes élémentaires privées.
Il est précisé que le surcoût lié à cette extension de compétence de la commune doit être compensé par Un accompagnement financier de l'État.
AU vu de l'analyse du coût de fonctionnement des écoles publiques de l'année civile écoulée 2021
pour les classes maternelles et élémentaires, il propose de fixer la participation communale pour les
années scolaires 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025 comme suit :
e Classes maternelles : 1 172,81 € par élève habitant Saint-Vallier e Classes élémentaires : 468,09 € par élève habitant Saint-Vallier
Calcul de la participation communale pour l'année 2022/2023 due à l'école Saint-Joseph :
Nombre d'élèves inscrits à la rentrée de septembre 2022 à l'école Saint-Joseph habitant Saint- Vaillier :
Classes maternelles : 20 élèves x 1 172,81 € = 23 456,20 €
Classes élémentaires : 28 élèves x 468,09 € = 13 106,52 €
Total : 36 562,72 euros
Après en avoir délibéré,
Pour : 22 Contre : Abstention : 3
Le Conseil Municipal :
* DÉCIDE que la commune versera à l'école privée Saint-Joseph, la somme de 36 562,72 euros correspondant aux dépenses de fonctionnement pour les élèves de Saint-Vallier fréquentant cet établissement, au titre de l'année scolaire 2022/2023.
# DIT que les crédits sont portés au budget communal 2022. Envoyé en Préfecture le 14/12/2022
Reçu en Préfecture le 14/12/2022
Publié le 16/12/2022
Délibération N°2022_12_12 09
OBJET : ZAC OLLANET — VENTE TERRAIN — LOT N°74
Nomenclature : 3.2 Aliénations
Rapporteur : Jean-Louis BEGOT
Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, rappelle au Conseil Municipal que la ZAC d'Ollanet comprend une centaine de parcelles destinées à la vente en vue de la construction d'habitations.
Le prix de vente HT de ces terrains a été fixé initialement par délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2007 suite à avis des Domaines rendu le 19 avril 2007.
Compte-tenu de la conjoncture et de la configuration spécifique de nombreux terrains, les prix de 26 parcelles avaient été modifiés en valeur TC par délibération du 25 juin 2018. Suite au passage de TVA de 19,60% à 20%, les prix de ces terrains ont été de nouveau modifiés pour être fixés en valeur HT.
Considérant les difficultés de commercialisation rencontrées encore à ce jour et la nécessité de vendre les terrains encore disponibles, il a été décidé d'engager une phase de négociation financière avec les acquéreurs potentiels.
Monsieur Jean-Louis BEGOT expose au Conseil Municipal que Monsieur Jordan ROMATIF, domicilié à ANNEMASSE (HAUTE-SAVOIE) 32 avenue de la Gare, a émis le souhait d'acquérir les parcelles cadastrées AH408 — AH413 — AH469 - Lot n°74 de la ZAC d'Olianet, pour une contenance respective de 41m° - 6m? - 682m°, soit une contenance totale de 729m°.
Monsieur Jean-Louis BEGOT propose de vendre ce terrain à Monsieur Jordan ROMATIF au prix de 54 192,67€ HT, soit 65 031,20€ TTC.
Après en avoir délibéré,
Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
e AUTORISE Monsieur le Maire à vendre les parcelles cadastrées AH408 - AH413 - AH469 - Lot
n°74 de la ZAC d'Ollanet, au prix de 65 031,20€ TTC.
° AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, à signer tout document relatif à ce dossier, et notamment l'acte de vente qui sera établi en l'étude de Maître CARNOT, Notaire à Saint-Vallier. Envoyé en Préfecture le 14/12/2022
ReÇu en Préfecture le 14/12/2022
Publié le 16/12/2022
Délibération N°202212 12 10
OBJET : ZAC OLLANET — VENTE TERRAIN - LOT N°54
Nomenclature : 3.2 Aliénations
Rapporteur : Jean-Louis BEGOT
Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bûôtiments et terrains municipaux, rappelle au Conseil Municipal que la ZAC d'Ollanet comprend une centaine de parcelles destinées à la vente en vue de la construction d'habitations.
Le prix de vente HT de ces terrains a été fixé initialement par délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2007 suite à avis des Domaines rendu le 19 avril 2007.
Compte-tenu de la conjonciure et de la configuration spécifique de nombreux terrains, les prix de 26 parcelles avaient été modifiés en valeur TC par délibération du 25 juin 2013. Suite au passage de TVA de 19,60% à 20%, les prix de ces terrains ont été de nouveau modifiés pour être fixés en valeur HT.
Considérant les difficultés de commercialisation rencontrées encore à ce jour et la nécessité de vendre les terrains encore disponibles, il a été décidé d'engager une phase de négociation financière avec les acquéreurs potentiels.
Monsieur Jean-Louis BEGOT expose au Conseil Municipal que Monsieur Jean-François GALLAND et Madame Noëlle MERLE, domiciliés à VALENCE (DRÔME) 18 rue des Frères Mondan, ont émis le souhait d'acquérir la parcelle cadastrée AH455 - Lot n°54 de la ZAC d'Ollanet, pour une contenance de 812 m°.
Monsieur Jean-Louis BEGOT propose de vendre ce terrain à Monsieur Jean-François GALLAND et Madame Noëlle MERLE au prix de 67 128,67€ HT, soit 80 554,40€ TIC.
Après en avoir délibéré,
Pour: 25 Contre : O0 Abstention : O
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
e AUTORISE Monsieur le Maire à vendre la parcelle cadastrée AH455 - Lot n°54 de la ZAC d'Ollanet, au prix de 80 554,40€ TIC.
e AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, à signer tout document relatif à ce dossier, et notamment l'acte de vente qui sera établi en l'étude de Maître CARNOT, Notaire à Saint-Vallier. Envoyé en Préfecture le 14/12/2022
Reçu en Préfecture le 14/12/2022
Publié le 16/12/2022
Délibération N°2022_ 12_ 1211
OBJET: AIDE FINANCIÈRE POUR LA MISE EN PLACE DE LED ET DE DÉTECTION DE PRÉSENCE DANS LES
BÂTIMENTS MUNICIPAUX
Nomenclature : 7.5 Subventions
Rapporteur : Jean-Louis BEGOT
En vertu des articles L.2224-31 et L.2224-34 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixent le cadre des actions relatives aux économies d'énergie que peuvent faire réaliser les Autorités Organisatrices de Distribution de l' Énergie (AODE), Territoire d' Énergie Drôme - SDED a adopté, en Comité Syndical du 28 septembre 2021, le règlement de sa Compétence Efficacité Énergétique.
Par délibération du 07 novembre 2022, la commune de Saint-Vallier adhère à cette compétence, à travers sa formule « Énergie Plus », lui donnant notamment accès :
- à un conseil technique pour préconiser les travaux de performance énergétique les mieux adap-
tés à un bâtiment donné,
- à une aide aux dépenses répondant aux critères des Cerlificats d'Économies d'Énergie (CEE).
Selon le caractère prioritaire ou complémentaire des actions envisagées, le taux de l'aide est de
50% ou de 20% de la dépense éligible présentée par la collectivité, dans la limite d'un cumul
d'aides maximum de 50 000€ sur une période de 3 années civiles glissantes.
En contrepartie, dans le cadre du dispositif national des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), Territoire d'Énergie Drôme -— SDED récupère la propriété des CEE obtenus à l'issue des travaux.
La commune de Saint-Vallier projette des travaux consistant à équiper l'ensemble des bâtiments municipaux en éclairage LED et en système de détection de présence notamment dans les parties communes.
Le montant global estimatif de l'opération s'élève à 16 666,68€ HT.
Après en avoir délibéré,
Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
° DÉCIDE d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de Territoire d'Énergie Drôme — SDED
une aide financière de 20% du montant HT des travaux d'économies d'énergie inclus à l'opé- ration de mise en place de LED et de détection de présence dans les bâtiments municipaux :
e DÉCIDE de céder à Territoire d'Énergie Drôme - SDED les Certificats d'Économies d'Énergie
(CEE) qui seront issus des travaux réalisés. Envoyé en Préfecture le 14/12/2022
Reçu en Préfecture le 14/12/2022
Publié le 16/12/2022
Délibération N°2022_12 1 212
OBJET : AIDE FINANCIÈRE POUR LA MISE EN PLACE DE VANNES THERMOSTATIQUES DANS LES BÂTIMENTS
MUNICIPAUX
Nomenclaiure : 7.5 Subventions
Rapporteur : Jean-Louis BEGOT
En vertu des articles L.2224-31 et L.2224-34 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixent le cadre des actions relatives aux économies d'énergie que peuvent faire réaliser les Autorités Organisatrices de Distribution de l'Énergie (AODE), Territoire d'Énergie Drôme - SDED a adopté, en Comité Syndical du 28 septembre 2021, le règlement de sa Compétence Efficacité Énergétique.
Par délibération du 07 novembre 2022, la commune de Saint-Vallier adhère à cette compétence, à travers sa formule « Energie Plus », lui donnant notamment accès :
- à Un conseil technique pour préconiser les travaux de performance énergétique les mieux adap-
tés à un bâtiment donné,
- à une aide aux dépenses répondant aux critères des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE).
Selon le caractère prioritaire ou complémentaire des actions envisagées, le taux de l'aide est de
50% ou de 20% de la dépense éligible présentée par la collectivité, dans la limite d'un cumul
d'aides maximum de 50 000€ sur une période de 3 années civiles glissantes.
En contrepartie, dans le cadre du dispositif national des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), Territoire d'Energie Drôme -— SDED récupère la propriété des CEE obtenus à l'issue des travaux.
La commune de Saint-Vallier projette des travaux consistant à mettre en place des vannes thermostatiques dans l'ensemble des bôtiments municipaux.
Le montant global estimatif de l'opération s'élève à 3 776,40€ HT.
Après en avoir délibéré,
Pour: 25 Contre : 0 Abstention : O
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
° DÉCIDE d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de Territoire d'Énergie Drôme - SDED
une aide financière de 50% du montant HT des travaux d'économie d'énergie inclus à l'opé- ration de mise en place de vannes thermostatiques dans les bâtiments municipaux,
° DÉCIDE de céder à Territoire d'Énergie Drôme — SDED les Certificats d'Économies d'Énergie {CEE]) qui seront issus des travaux réalisés. Envoyé en Préfecture le 14/12/2022
Reçu en Préfecture le 14/12/2022
Publié le 16/12/2022
Délibération N°2022_12_12_13
OBJET: CRÉATION DE LA RÉGIE EAU DE SAINT-VALLIER À PARTIR DU 1E8 JANVIER 2023 Nomenclature : 8.8 Environnement
Rapporteur : Patrice VIAL
Monsieur Patrice VIAL, Adjoint aux finances et à la tranquillité publique, rappelle à l'Assemblée que
la Commune de Saint-Vallier exerce la compétence liée à la production et la distribution de l'eau potable sur son territoire.
Cet exercice se fait via un service municipal dédié.
Suite au rapport de la Cour Régionale des Comptes, il a été décidé de créer une régie pour la gestion de l'eau potable.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2221-1 à L.2221-10 et R.2221-1 à R.2221-52 ;
VU le rapport de la Cour Régionale des Comptes en date du 26 avril 2022 ;
VU le projet de statuts de la régie joint en annexe ;
CONSIDÉRANT l'organisation actuelle du service public de distribution d'eau potable sur le territoire de la commune de Saint-Vallier ;
Après en avoir délibéré,
Pour : 25 Contre : 0 Abstention : O0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
e DÉCIDE de créer la Régie Eau de Saint-Vallier, régie dotée de la seule autonomie financière chargée de gérer, à compter du 1e janvier 2023, la production et la distribution de l'eau potable sur le territoire de la commune de Saint-Vallier ;
APPROUVE le projet de statuts joint en annexe ;
FIXE à quatre le nombre de membres du conseil d'exploitation, désignés parmi les conseillers municipaux, à savoir : Stéphanie BRUNERIE, Brigitte LACOUR, Jean-Louis BEGOT et Rémy BOU- VIER :
° DÉSIGNE, sur proposition de Monsieur le Maire, pour la durée du mandat en cours, les membres du conseil d'exploitation de la Régie et Monsieur Abdelkader BERROUACHEDI en tant que directeur de la Régie.
e AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute formalité et signer tout acte nécessaire à la mise en place de la régie. Envoyé en Préfecture le 14/12/2022
Reçu en Préfecture le 14/12/2022
Publié le 16/12/2022
Délibération N°2022_12_12_14
OBJET : NOUVEAU PROTOCOLE TEMPS DE TRAVAIL
Nomenclature : 4.1 Personnel titulaire et stagiaire de la FPT
Rapporteur : Frédérique SAPET
Madame Frédérique SAPET, Première Adjointe, rappelle à l'Assemblée :
- Que suite à la loi de Transformation de la Fonction Publique du 06 août 2019, des mesures
doivent être prises pour faire respecter à la date du 1er janvier 2023 les demandes de la Pré- fecture de la Drôme et de la Chambre Régionale des Comptes afin de respecter un temps de travail annuel de 1607 heures.
Madame SAPET expose également :
- _ QU'Un nouveau protocole est nécessaire afin de faire respecter les changements horaires nécessaires.
VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;
Après en avoir délibéré,
Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
° DÉCIDE de ratifier le protocole joint en annexe. Envoyé en Préfecture le 14/12/2022
Reçu en Préfecture le 14/12/2022
Publié le 16/12/2022
Délibération N°2022_12_12_15
OBJET: DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT
Nomenclature : 7.2 Fiscalité
Rapporteur : Patrice VIAL
Monsieur Patrice VIAL, Adjoint en charge des Finances et de la Tranquillité Publique, rappelle les
dispositions extraites de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ter janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption
de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
llest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le montant budgétisé des dépenses d'investissement de l'année 2022 s'élevait à la somme de 1117 997,07 euros (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »).
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes, réparties par chapitre :
Chapitre Montant budgétisé Autorisation de
2022 mandatement 2021
20 41 041,07 € 10 260 €
204 288 000,00 € 72 000 €
21 788 956,00 € 197 239 €
1117 997,07 € 279 499 €
Après en avoir délibéré,
Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ;
“ D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite d'un montant total de 279 499 euros, comme détaillé par chapitre dans le tableau ci-dessus.