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Arrêté - AR 2026 076 HEMAD RATIBA
Déliberation - DELIB 2022 076
Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 076)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
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®..Ecull ns d a DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE D'ÉCULLY
N°2022-076
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2022
Date de convocation du conseil municipal : 8 Novembre 2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL
SECRÉTAIRE ÉLUE : Madame Géraldine BALLIGAND
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe); M. Loic ALIRAND (adjoint); Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe); M. Raphaël BERGER (adjoint) ; Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (adjointe) ; Mme Brigitte RAMOND (adjointe) ; M. Christophe MOREL- JOURNEL (adjoint) ; Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; M. Jean-José GARCIA; M. Jean-Philippe CORDIN; M. Jean-Pierre MANIGLIER; Mme Martine BIARD; Mme Nicole BRIAND; Mme Isabelle BUSQUET; Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES; M. Damien CADE; Mme Géraldine BALLIGAND; M. Nicolas de GARILHE; Mme Christelle GERIN-EPELY; M. Jacques CHEVALEYRE ; M. Vincent FRIDRICI ; M. Damien JACQUEMONT ; M. Thibaut LE NORMAND ; M. Claude LARDY.
Membres absents ayant donné pouvoir: M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint) donne pouvoir à Mme Brigitte RAMOND (adjointe) ; M. Emile COHEN donne pouvoir à Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe); M. Pierre POINSOT donne pouvoir à M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint); Mme Laure DESCHAMPS donne pouvoir à Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (adjointe); Mme Olivia ROBERT donne pouvoir à Mme Géraldine BALLIGAND: Mme Florence ASTI-LAPPERRIÈRE donne pouvoir à M. Claude LARDY.
Membres absents : Mme Patricia GARCIA ; M. Jérôme FRANÇOIS.
Nombre de présents : 25
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de votants : 31
OBJET ADMISSION EN NON-VALEUR DES PRODUITS IRRECOUVRABLES POUR L'ESPACE ECULLY
Des produits ont été déclarés irrécouvrables par Madame la Trésorière Principale de Tassin-la-Demi- Lune sur le budget de l'Espace Ecully.
Une créance d'un montant de 412,40 € a été émise dans le cadre d'une location de l'Espace Écully. Le redevable a honoré 387,73 € soit un restant dû de 24,67 €.
Le restant dû de 24,67 € ne permet pas de lancer une procédure de recouvrement laquelle serait financièrement supérieure à cette créance.
Ville d'Écully — Conseil municipal du 16 novembre 2022 - délibération n° 2022-076 Les fiches du titre déclaré irrécouvrable sont jointes à l'état transmis par Madame la Trésorière Principale de Tassin-la-Demi-Lune.
La dépense correspondante, après décision favorable du Conseil municipal, sera comptabilisée à l'article 6541 - pertes sur créances irrécouvrables, pour le principal du titre seulement.
Vu le Code général des collectivités locales, et notamment l'article L. 1612-12 ;
Vu le décret n°92-1370 du 29 décembre 1992 relatif à l'admission en non-valeur des créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
La Commission Finances du 2 novembre 2022 entendue,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, par 31 voix pour.
Admet le produit de 24,67 euros en non-valeur ;
Dit que les crédits sont prévus au chapitre 65, à l'article 6541 du budget annexe de l'Espace Ecully 2022.
Ainsi délibéré,
À Écully, le 16 novembre 2022
La secrétaire, Le maire, à
A
—
e BALLIGAND Sébastien MICHEL Géral
Certifié exécutoire le
Le maire
LS
Sébastien MICHEL
Ville d'Écully - Conseil municipal du 16 novembre 2022 - délibération n° 2022-076 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Admission en non-valeur des produits irrécouvrables pour l'Espace Ecully
Date de transmission de l'acte: 22/11/2022
Date de réception de l'accusé de 22/11/2022
réception :
Numéro de l'acte: 2022-076 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte : 069-216900811-20221116-2022-076-DE
Date de décision: 16/11/2022
Acte transmis par: Caroline CHER
Nature de l'acte Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.10. Divers
7.10.2. Délibérations comptables et autres