Déliberation - de 11.24.241 classe environnement 2025 fixation tarifs et echelonnement sommes dues

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Déliberation - de 11.24.241 classe environnement 2025 fixation tarifs et echelonnement sommes dues Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Montmorency. Lien du pdf (Déliberation - de 11.24.241 classe environnement 2025 fixation tarifs et echelonnement sommes dues)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit, VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL AR AR EX DU

DE-AMS/MG

DECISION N°11.24.241

Objet: Classes d’environnement 2025: Fixation des tarifs et échelonnement du

paiement des sommes dues par les familles.

Le Maire de la Ville de Montmorency,

VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

VU les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Générale des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et de leurs établissements publics locaux,

VU l'instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics,

VU la décision n°01.03.12 du 22 janvier 2003 instituant une régie de recettes relative au recouvrement des sommes dues pour les classes d’environnement organisées par la commune de Montmorency,

VU la délibération n°10 du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2014 adoptant le nouveau barème de quotient familial,

VU la délibération n°1 du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Marre des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°1 du 29 septembre 2022 modifiant la délibération n°1 du 16 juillet 2020 (2°) portant délégations du Conseil Municipal au Maire en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la décision n°06.20.086 du 29 juin 2020 portant révision de la régie de recettes (RR 101- 7) pour le recouvrement de sommes dues au titre des activités périscolaires, extrascolaires et petite enfance,

CONSIDERANT la nécessité de fixer les tarifs pour les classes d’environnement de la Ville pour l’année scolaire 2024-2025,

CONSIDERANT la nécessité de permettre aux familles de procéder à un paiement échelonné des sommes dues au titre des séjours en classes environnement.

DECIDE

ARTICLE 1 De fixer, pour l’année scolaire 2024-2025 et selon la grille annexée à la présente, les tarifs des trois classes transplantées suivantes :

- Classes transplantées « Les Volcans d'Auvergne et activités sportives » du 24 au 28 mars 2025 à La Bourboule (63) ;- Classes transplantées « Les Volcans d'Auvergne et activités sportives » du 12 au 16 mai 2025 à La Bourboule (63) ;

- Classes transplantées « Seconde guerre Mondiale et char à voile » du 10 au 12 mars 2025 à Blainville-sur-Mer (50).

ARTICLE 2 D'’imputer les dépenses et les recettes afférentes sur les crédits ouverts au budget 2025.

ARTICLE 3 De permettre aux familles qui le souhaiteraient un échelonnement du paiement des sommes dues en 4 mensualités, sur la facturation périscolaire de décembre 2024 à mai 2025.

ARTICLE 4 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Montmorency, le 7 novembre 2024

Transmise en S/Pref. le : 1 2h H 2ü2k

: 9: 9971 Publiée le : 12 LUZ

Affichée le

Certifiée exécutoire par le Maire,

Mere F

Pour le maire Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

et par délégation, Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.

Le D.G.AS. Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire, > /Anne-Marie SORET cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: - à compter de la notification de la réponse ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville

pendant ce délai.3

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