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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 57 RAA special du 14 aout 2013
Document publié le Mercredi 14 août 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 57 RAA special du 14 aout 2013)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Speci.. Page 1 sur 1
SFREFET DE
MÉINE ET LOIRE
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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°57 édité le 14/08/2013 57- RAA spécial du 14 août 2013
DDFIP 49
délégation temporaire août 2013, Trésorerie de Montrevauit Décision Visualiser
DDT 49
Service Environnentent Forêt el Aménagement Espace Rural
Police de Feau
2013211-0002 - arrêté PPE-DDT n° 2013-02 Arrêté Visualiser
2013218-0005 - arrêté PPE-DDT 2013-03 Arrêté isuali:
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
2013225-0001 - Autorisation d'organiser le ‘raid nautique ligérien" les 14 et 15 août 2013 Arrêté Visualiser
PREFECTURE 49
03-Direction de ta réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
2013225-0003 - Agrément d'un centre chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurié routière Arrêté Visualiser
04-Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
2013225-0002 - Arrêté préfectoral du 13 août 2013 autorisant l'Etablissement LEPAGE à réaliser Les travaux d'aménagement du site des pépinières LEPAGE à Sorges, sur le territoire de ta commune des Ponts-de-Cé, au titre des articles L214-1etsuivantsetR Arrêté Visualiser 214-1 et suivants du code de l'environnement
05-Service de l'Immigration et de l'Identité Hationale (SIEN)
2013224-0001 - Arrêté de création d'un local de rétention administrative temporalre Arrêté Visualiser
2013224-0002 - Arrêté de réquisition d'un local de rétention administrative temporaire Arrêté Visualiser
001
http://www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/recueil.php?rid=2... 14/08/2013 002 Libersé « Égatiqé » fraisratié
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Maric- Noëlle LACAZE
le 12 Août 2013
DDFIP 49
délégation temporaire août 2013, Trésorerie de
Montrevault
00 Z sJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE de : MONTREVAULT NORD MAUGES
Adresse : 22, rue Foch — BP 19 - 49110 MONTREVAULT
DELEGATION DE SIGNATURÉ:-
valable du 23 au 30 août 2013.
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L622-24 du code de commerce relatif aux
redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussignée Marie-Notlle LACAZE, Inspecteur Divisionnaire Hors Classe, comptable de la trésorerie de
Monitrevault Nord Mauges depuis le 1°juillet 2013, déclare : :
+ constituer pour mandataire spécial et général Madame Marie José BRAUL (Contrôleur Principal des Finances
publiques },
+ lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de MONTREVAULT NORD
MAUGES,
+ d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
+ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
* d'exercer toutes poursuites,
+ d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au
bon déroulement desdites procédures,
9° d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
+ d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer
récépissé à talon, |
+ de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges,
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
+ de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
+ de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques
sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
+ de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les actes relatifs
à la gestion de la Trésorerie de MONTREVAULT NORD MAUGES ct aux affaires qui s’y rattachent.
e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, délire domicile et de faire, d’une manière générale,
toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie de MONTREVAULT NORD MAUGES, entendant
ainsi transmettre à Madame Marie-José BRAULT tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais
sous sa responsabilité, gérer où administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de Ja présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.
Fait à Montrevault, le 12 août 2013
Signature du délégataire Signature du déléguant !
Marie-José BRAUET Le chef de poste,
Marie-Noëlle LACAZE
Date de réception à ia DDFiP de Maine-et-Loire :
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs du départentent de Maine-et-Loire (si cet acte nécessite une publication) :
1 faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvair »
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
00 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013211-0002
signé par Isabelle SCHALLER
le 30 Juillet 2013
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Police de l'eau |
arrêté PPE- DDT n ° 2013-02
005 4 Égitiré à
RÉPUBLIQUE ÉRANÇAISP
Mission Inter Services de l'Eau
Arrêté PPE-DDT n° 2013-02
Plaçant certains cours d’eau de Maine-et-Loire sous le régime de la vigilance et de la restriction
À AFFICHER DES RECEPTION
ARRETE
Le préfet de Maine ct Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code de l’Eñvirotinement,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu. Je code civil et notamment les articles 640 à 645,
Vu les articles L 2212-2 et L 2213-29 du code général des collectivités territoriales fixant les mesures à
prendie pour assurer Le bon ordre, la sûreté, fa sécurité et fa salubrité publique,
Vu le décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à l'organisation de la police de Peau,
Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau,
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avrit 2004 relatif aux pouvoirs des Préfèts, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation ou déclaration,
Vu Parrèté du {8 novembre 2009 du préfet de la région Centre, préfet du Loiret et ccardonnateur du bassin
* Loire-Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement des eaux du bassin Loire-Bretagne,
V à l'arrêté préfectoral du 2 mai 2011 modifié, préservant la ressource dans le département de Maine-et-
Loire en période d'étiage,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2013192-0010 du EI juillet 2013 portant délégation de signature à M. Pierre
BESSIN, directeur départeniental des territoires de Maine et Loire, en matière admtitiistrative :
Vu l'arrêté préfectoral DDT 49/SG/n°2013193-0001 du 12 juillet 2013 portant subdélégation dé signature de
M. Picrre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service ot agents de la
D.DT ;
SUR proposition du direcleur départemental des territoires,
006 ARRETE
ARTICLE 1 L'arrêté PPE-DDT n°2013-0t du 22-juillet 2013 est abrogé
ARTICLE 2 - L'évolution des débits constatés aux points de référence chirañie la mise en œuvre des mesures
de vigilance et de restriction prévues aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 2 mai 2011 modifié susvisé. Ces
mesurés concernent les bassins versants suivants :
N° 1 - Oudon : Vigilance N° 11 - Couasnon : Pas de limitation
N°2 - Mayenne : Pas de limitation __ {N° 12 - Thouet : Pas de limitation
N°3 - Sarthe : Pas de limitation N° 13 - Romme : Vigilance
[NS 4- Loir: Pas de limitation {N° 14-Thau: __.__ Vigilance LL N° 5 - Moine : Pas de limitqtion | N° 15 -Brionneau.: Restriction
N°6 - Layon: Vigilance N°16 - Authion : Pas de limitation
N° 7- Aubance : Vigilance N°17 -Lathan: Pas de limitation
N° 8 - Hyrôme : Pas de limitation [N° 18 - Erdre : Vigilance
N°9 - Argentoñ Vigilance N° 19 - Sèvre Nantaise : Pas de limitation
N°10 -Evre: Vigliance N° 20 - Loire: Pas de limitation
N°21 — Divatte : Pas de limitation . LL ___]
ARTICLE 3 — Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendeniain de la date de sa
signature, Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines ébservätions de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures nouvelles, En tout élat de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2013.
ARTICLE 4 - Une partie des règles de gestion et leurs objectifs respectifs ainsi que les usages concernés
fixés dans l'arrêté cadre du 2 mni 2011 modifié sont rappelés pour mémoire en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 5 — Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré, Îe directeur
départemental des territoires de. Maine et Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de
Loire-Atlantique, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les agents visés À l'article 19 de la loi du 03 janvier 1992, les imaires des communes concertiéés sont chargés,
chaeun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté
ANGERS, le 30 juillet 2013
PJ le préfet bt par délégation
Pour le directeu se) mental des territoires absent, ANNEXE 1: CARTOGRAPHIE
PRÉLEVEMENTS DIRECTS DANS LE RESEAU HYDROGRAPUIQUE ET DANS LES NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT DES COURS D'EAU
pe À APPLICATION DE L'ARRETE ETIAGE DU
RS { 7 TO 30/07/2013
\2 ss / . "4L “2 $
Fe
ne DCR
neÎL F4 Intérdiction F3 Resbüiction Lhô D ËT Viuiañce J PO MOINE A ste Arabe à \ "7 UN a u Loy7 TX hfsshaliienentes dsiteu-DOY de Use et Lète +16, Ets tué DupstfFhouars. 40 D47 Angies Cds OT CÉRGEFLAS TEE: PRAL BIS LE 2 As; Elsa PA GNIANE EG GANT
008 ANNEXE 2 : RÈGLES DE GESTION
Les règles de gestion s'appliquent à tout prélèvement d’eau à partir d'un cours d’eau, de ses affluents, de sa nappe d'accompagnement, des plans d'eau durant le temps qu'ils sont alimentés par le cours d'eau, ainsi que dés plans d'eau sur cours d'eau, qu'il s'agisse où pas d'un usage domestique de l’eau au sens de l'article L.214-2 et R 214-5 du code de l'environnement.
Niveau 1 Niveau 2 . Niveau 3
{vigllance) (restriction) (interdiction)
Mosues d'information et de + L'interdiction d'arrosage tous les jours de 19 | - L'intérdiction toiate do prélèvement sur sensibilisation des utilisateurs et {heures à 20 heures, et de tout prélèvement dans l'ensemble des cours d'eux du bassin ls eoûrs d'eau, leurs affluents, leurs nappes Econcemé, dans leurs affluents, dans les
d'accompagnement ainsi que les plans d’eau sur [nappes d'accompagnement ainsi que ts
usagers de l'eau.
cours d'eau plans d’eau connectés an cours d'eau };
. Interdiction des manœuvres de vannes €t Î- L'interdiction des manœuvre des
d'ouvrages de inoulins vannes et d'ouvrages de moulins
= Manœuvrés d'écluses sois conditions - Manœuvres d'écluse sous conditions.
Objectifs
Autotinituion des prélèvements et À Réduction significative des débits prélevés Débits prélevés linrilés à ceux nécessaires usages 1e Peant pour PAL après rédaction de ln
demande
Les usages suivants sont exemptés des règles de gestion définies dans cet arrêté ?
— les prélèvements pour l'adduction d’eau potable,
— les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie,
— l'abreuvement des animaux,
— l'arrasage individuel des potagers,
— l’arrosage des plantes sous serres, des plantes en containers, des rosiers, du tabac
— Phrigation au goutte à goutté
— le bassinage des semis et l'arrosage des jeunes plants
Les usages non prioritaires et les règles de gestion les concernant :
- Le lavage des véhicules en déhors des stations professionnelles hors objectif sanitaire et de sécurité - Le remplissage des piscines à usage privé hors chantier en cours et hors-contrainies de maintenance (maintien du niveau d'eau)
- Le lavage des bâtiments et voiries hors objectif sanitaire el de sécurité et hors chantiers en cours,
- L'arrosage des espaces verts privés et publics (pelouses, massifs, terrains de sport}
- L'alimentation des fontaines et des jets d’eau en l'absence d'un dispositif de recyclage d'eau.
Ces règles de gestion concernent les usages réalisés à partir du réscau d’eau potable, à partir d’un prélèvement dans les eaux superficielles ou à partir d'un prélèvement dans les eaux souterraines (puits et forages). Sont exelues de ces règles de gestion les usages réalisés à partir d'un système de récupération d'eaux de pluie étanche
Niveau 2 Niveau 3 Niveau {
Secteurs {vigilance usages nou (restriction usages non (interdiction nsages non
prloritaires) prioritaires) prloritaires)
Foutes les 16 bassins versants eu vigilance 10 bassins versants en restriction 10 bassins versants eû interilietion communes du ou où où
dépasteenent, à Débit de la Loire à Montean <)80 ms | Débit te la Loire à Montjeun < 150 ms l'exception des
communes des
bassins versants de
tx Moine et de
Débit de la Loire à Montiean < 220 ms
POudan
Communes du Débit de là Moine à Saint-Crespin sur Débit de In Moine à Saint-Crespin sur Débit de la Moine à Saint-Crespin sut bassin versant de in Moine < 0,6 m/s Moine < 0,45 ms Moine < 0,25 ms
Moine :
Commites du Débit de l'Qudon à Segré - Muingué Débit de POndon à Segré - Malngué Débit de l'Oudon à Seuré- Mningué bassin versant de
l'Oudon
4 010 L
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013218-0005
signé par Thierry VALLAGE
le 06 Août 2013
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Police de l'eau
arrêté PPE- DDT 2013-03
011 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mission Inter Services de PEau
Arrêté PPE-DDT n° 2013-03
Plaçant certains cours d’eau de Maine-et-Loire sous le régime de la vigilance, de la restriction et de l’interdiction
À AFFICHER DES RECEPTION
ARRETE
Le préfet de Maine efLoire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de lEnvirontiement,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le code civil et notanunent les articles 640 à 645,
Vu les articles L 2212-2 et L 2213-29 du codé général des collectivités territoriales fixant les mesures à
prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
Vu le décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à l’organisation de la police de l’eau,
Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau,
Vu le décret n° 2004 — 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets,à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et fes départements,
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation ou déclaration,
Vu l'arrêté du 18 novembre 2009 du préfet de la région Centre, préfet du Loiret et coordonnateur dit bassin
Loire-Dretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement des éaux du bassin Loire-Hiretagné,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2011 modifié, préservant la ressourec dans le département de Maine-et-
Loire en période d’étiage,
Vu Parrêté préfectoral SG/MICCSE n°2013194-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature à M. Pierre t f Be 8
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, en matière administrative :
Vu Parrêté préfectoral DDT 49/8G/n°2013193-0001 du 12 juillet 2013 portint subdélégation de signature de
M, Picrre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service et agcnts de la
D.DT ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
012 ARRETE
ARTICLE 1 — L'arrêté PPE-DDT n°2013-02 du 30 juillet 2013 est abrogé
ARTICLE 2 — L'évolution des débits constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de vigilance, de restriction et d'interdiction prévues aux articles.5, 6 et 7 de l'arrêté du 2 mai 2011 modifié susvisé, Ces mesures concernent les bassins versants suivants :
N°21 — Divaite :
[N°1-Oudon:Vigilance N°11 -Couasnon: Pas de limitation
N°2- Mayenne : Pas de limitation | N° 12 - Thouet : Pas de fimitation
N°3 - Sarthe : Pas de limitation __ | N° 13 - Romme : Restrietion
N° à - Loir : Pas de limitation N° f4-Thau: Vigilance
N° 5 - Moine : Vigilance N°15 - Brionnean : Interdiction
N° 6 - Layon : Restriction N° 16 - Authion : Pas de limitation
N°7 Aubance :_ Vigilnnee [NZ Lathans TTL Pas de limitation N° 8-Hyrôme : Vigilance N°18 - Erdr Restriction N° 9 - Argenton Vigilance N°19 - Sèvre Nantaise : Pas de limitation N°10 -Evre: Restriction {N°20 - Loire: Pas de limitation |
Pas de limitation
ARTICLE 3 — usages non prioritaires (cf. annexe 1): |
Sur l'ensemble du département le niveau de VIGILANCE est atteint pour les usages non prioritaires,
ARTICLE 4 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de: la date de sa signature, Elles demeurent en vigueur tant que les procliaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures nouvelles, En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2013.
ARTICLE $ - Une partie des règles de gestion et leurs objectifs respectifs ainsi que les usages concernés fixés dans l'arrêté cadre du 2 mai 2011 moditié sont rappelés pour mémoire en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfeclure, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré, le directeur départemental des territoires de Maine et Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atfantique, le lieutenant-colone] commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les agents visés à l'article 19 de la loi du 03 janvier 1992, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté
ANGERS, le 6 août 2013
P/ le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental desiterritoires absent,
À habitat ville, Le chef du service Vi
Thierry VALLAGE
013 ANNEXE 1 : CARTOGRAPHIE
USAGES NON PRIORITAIRES
APPLICATION DE L'ARRETE ETAGE DU
66/08/2013
Le PAIE, |"
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APPLICATION DE L'ARRETE ETIAGE DU
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014 ANNEXE 2 : RÈGLES DE GESTION
Les règles de gestion s'appliquent à tout prélèvement d'eau à partir d’un cours d’eau, de ses affluents, de sa nappe d'accompagnement, des plans d'eau durant le temps qu'ils sont alimentés par le cours d'eau, ainsi que des plans d'eau sur cours d'eau, qu'il s'agisse où pas d'un usage domestique de l’eau au sens de Particle L.214-2 et R 214-$ du code de l'environnement.
Niveau 3
(interdiction)
- L'interdiction totale de prélèvement sur
l'ensemble des cours d'enir du bassin
concerné, dans leurs affluents, dans les
nappes d’accainpagnement ainsi que tes
cours d'eau plans d'eau connectés au cours d'est :
- Interdiction des manœuvres de vannes et |- L'interdiction MANQUVTE
vannes et d'ouvrages de moulins
- Manœuvres d'écluse sous conditions.
Niveau 2
(restriction)
- L'intecdictian d'arrosage taus les jours de 10
heures à 2 heures, et de tout prélèvement daus
les cours d'eau, leurs affluents, teurs nappes
d'accompagnement ainsi que les plans d'eau sur
Niveau 1
(vigilance)
d'information et de Mesures
seusibilisalion des utilisaleurs et
usagers de Peau.
des des
d'ouvrages do moulins
- Manœuvres d'écluses sous conditions
Objectifs
Autolimitation des préfèvenents ef Débits prélevés limités à ceux nécessaires
pour PAF. après réduction de In
Réduction significative des débits prélevés
usages de l'eau
demande
Les usages suivants sont exemplés des règles de gestion définies dans cet arrêté :
— les prélèvements pour l’adduction d’eau potable,
— les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie, — l'abrouvement dès animaux,
— l'arrosage individuel des potagers,
— larrosage des plantes sous serres, des plantes eni containers, des rosiers, du tabac
— l'irrigation au goutte à goutte
— le bassinage des semis et l'arrosage des jeunes plants
Les usages won prioritaires et les règles de gestion les concernant :
- Le lavage des véhicules ën dehoës des stations professionnelles hars objectif sanitaire et de sécurité - Le remplissage des piscines à usage privé hors chantier en cours et hors contraintes de maintenance (maintien du niveau d'eau) . - Le lavage des bâtiments et voiries hors objectif sanitaire et de sécurité et hors chantiers en cours. - L'arrosage des espaces verts privés et publics (pelouses, massifs, terrains de sport}
- L'alimentation des foritaines et des jets d'eau en l'absence d'un dispositif de recyclage d’eau.
Ces règles de gestion concernent les usages réalisés à partir du réseau d'eau potable, à partir d’un prélèvement dans les eaux superficielles ou à partir d’un prélèvement dans les caux souterraines {puits et forages), Sont exelues de ces règles de gestion les usages réalisés à partir d’un système de récupération d'eaux de pluie étanche
Niveau | Niveau 2 Niveau 3 Secteurs (vigilance usages nor (restriction usages non {interdiction usages non
prioritaires) prioritaires) prioritaires)
#0 bassins versants en interdiction Toutes les
communes dit
département, à
l'exception des
communes des
bassins versants de
EH Afoine el de
FOaden
16 bassins versants on Vigilance
ou
Débit de la Loire à Montican < 226 ms
10 bassins versants en restriéfion
ou
Débit de Ia Loire à Montjean < 180 m/s
ou
Débii de ta Loire à Méntjean < 156 ms
Communes di
bassin versant de In
Moine
Communes du
bassin versant de
l'Oudon
Débit de Ja Moine à Saint-Crespin sur
Maine < 0,6 ns
Débit de la Moine à Snint-Crespin sur
Moine < 0,45 ms
Débit alé la Moine à Saint-Crespin sur
Moine < 0,25 m/s
Débit «te l'Oulon à Segré - Maingué
< Es
Débit de l'Oudon à Segré - Maingué
Débit de l'Oudon à Segré — Maingué
<0,3 ms
075 016 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013225-0001
signé par Didier HUCHEDE
le 13 Août 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Autorisation d'organiser le "raid nautique
ligérien" les 14 et 15 août 2013
017 6
Liberté » Égatité * €
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
ae
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire amont
Commune de Bouchemaine et La Ménitré
Autorisation d'organiser Le « raid nautique ligérien » les 14 et 15 août 2013
Arrêté n° : 2013225-0001
13/047
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-105,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié, portant règlement général de Police de la
navigation intérieure et notamment son article 1.23,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté ministériel du 02 août 1989 portant règlement particulier de police pour la Loire,
Vu l'arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements
organisant la pratique ou l’enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft, ainsi que
la navigation à l’aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie,
Vu Parrêté préfectoral n° SG BCA 97-654 du 5 juin 1997 relatif à la pratique de la navigation de loisir
sur les couts d’eau et plans d’eau du Maine-et-Loire,
Vu lParrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de
signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu Parrêté DDT 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 donnant subdélégation de signature à
M. Didier Huchedé, chef de l'unité Loire amont,
Vu la demande en date du 18 juin 2013, par lequel le capitaine (R) Ludovic Le Bihan, Président de
PUNOR Anjou, BP 14123 — 49041 Angers cedex 01 sollicite l’autorisation d'organiser, dans le cadre
du «Raïd nautique ligérien » une descente en canoë-kayak sur la Loire, entre La Ménitré ct
Bouchemaine, les 14 et 15 août 2013,
018 Vu l’avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 7 août 2013,
Vu l'avis favorable des Maires de Sainte-Gemmes-sur-Loire, La Ménitré et de Bouchemaine,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÉTE
ARTICLE 1"
Le capitaine (R) Ludovic Le Bihan, Président de lUNOR Anjou est autorisé à organiser, dans le cadre du «Raid nautique ligérien » une descente en canoë-kayak sur la Loire, entre La Ménitré et Bouchemaine, du 14 août 18 h au 15 août 2013 14h
Cette autorisation est accordée sous réserve que les organisateurs :
- Assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui pourraient survenir du fait et à l’occasion des différentes manifestations, étant entendu que dans cette partie du fleuve Loire, la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers ;
— Prennent en compte les contraintes possibles du chantier pour les travaux de confortement des fondations du pont Dumnacus aux Ponts de C6 en veillant, d’une part, à prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des participants lors du franchissement de cet ouvrage et d’autre part, à demander aux participants de respecter la signalisation mise en place au droit du chantier ;
— Se renscignent sur les conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consuiteront le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ;
ARTICLE 2
Les mercredi 14 août et jeudi 15 août, la navigation ne pourra pas être interrompue pendant le passage des participants.
Sur le plan d’eau considéré, la navigation s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
ARTICLE 3
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers stationnant sur le parcours considéré, s’ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation. Dans ce cas, ils indiqueront le point d’amarrage.
ARTICLE 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement général du 21 septembre 1973, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
ARTICLE 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
01 — Localiser et baliser avant le début du raid le poste téléphonique le plus proche ou disposer
d’un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d’accident les secours public, en
composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) :
— Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le
PC Organisateur ;
— S’assurer que chaque participant présente un certificat médical mentionnant l’absence de
contre-indication à la pratique du canoë kayak datant de moins d'un an ;
— S'assurer que tous les participants attestent de leur aptitude à nager au moins 25 mètres et à
s’immerger ;
— S'assurer du port du gilet d’aide à la flottabilité par l’ensemble des patticipants ;
— Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
—_ Procéder au pointage des participants au départ et à l’arrivée du raid ;
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin.
ARTICLE 6
Le capitaine (R) Ludovic Le Bihan, Président de PUNOR Anjou, devra se pourvoir de toutes Les
autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
I se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
ARTICLE 8
— Le secrétaire général de la préfecture ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours :
— Le maire de Saint-Gemmes-sur-Loire ;
— Le maire de Bouchemaine ;
— Le maire de La Ménitré ;
sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à M. le
capitaine (R) Ludovic Le Bihan, Président de l’'UNOR Anjou, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, 13 août 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef de l’unité Loire amont,
Signé
Didier HUCHEDÉ.
020 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013225-0003
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Agrément d'un centre chargé d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurié routière
021 ue
Libert£ « Bgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
DRCL - 2013226-0003
ARRÊTÉ.
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de ja route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à
L.213-7, L.228-6, R.212-1 à R.213-6, R 223-5 à R. 2219:
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés d'animer les stages de sensibifisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par M. Grégory DANIEL en date du
20 juin 2043, relative à l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
La commission départementale de la sécurité routière consultée par écrit ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRETE:
ARTICLE Mer : Monsieur Grégory DANIEL est autorisé à exploiter, sous le
numéro R 13 049 0013 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à
la sécurité routière dénommé CAP 12 points et situé 15, rue des Sources à PANNECE
(44440),
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de
la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions
requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation
à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
_ Hôtel Acropole — Parc du Bon Puits - SAINT SYLVAIN D'ANJOU (49480),
_ Hôtel Bagatelle — 20, rue Marcel Pousset - LES PONTS DE CE (49130).
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un
établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des
prescriptions de l'arrêté susvisé.
Piace Michel Debré 48934 Angers Cedex 9 - Tél, 02.41,81.81.81
022 ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute
reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter
devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise,
ARTICLE 6 : Pour toute transformation où changement de local de formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les
conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
flchlers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de {a préfecture de Maine-et-Loire.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont sera copie sera adressée à :
- M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d'Angers,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
.« Monsieur le sous-préfet de CHOLET,
- Monsieur le sous-préfet de SAUMUR,
- Monsieur le sous-préfet de SEGRE,
- Monsieur Grégory DANIEL.
Angers, le 13 août 2013
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de la réglementation
et des collectivités locales absent
L'attachée principale
signé
Mariline LEPICIER 024 RÉPUREIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013225-0002
signé par Jacques LUCBEREILH
le 13 Août 2013
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
Arrêté préfectoral du 13 août 2013 autorisant
l'Etablissement LEPAGE à réaliser les travaux
d'aménagement du site des pépinières
LEPAGE à Sorges, sur le territoire de la
commune des Ponts- de- Cé, au titre des
articles L 214-1 et suivants et R 214-1 et
suivants du code de l'environnement
025 Liberté + Égailté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Direction de
l'interministérialité et du
développement durable
Bureau de l'utilité publique
Arrêté n° 2013225-0002
Etablissement LEPAGE
Aménagement du site des pépinières
LEPAGE à Sorges, sur le territoire
de la commune des Ponts-de-Cé
Autorisation
au titre des articles L 214-1 et
suivants et R 214-1 et suivants du
code de l'environnement (rubriques
2.1.5.0-1° -3.2.2.0-1°)
ARRETE
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 214-1 et suivants et R 214-{ et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Région Centre, Coordonnateur du Bassin Loire Bretagne, du 18
novembre 2009 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du
Bassin Loire Bretagne ;
Vu la demande de l'Etablissement LEPAGE en date du 28 juin 2012 tendant à l'obtention de
l'autorisation de réaliser les travaux d'aménagement du site de Sorges sur le territoire de la commune des
Ponts-de-Cé, en application des rubriques 2.1.5.0.1° et 3.2.2.0.1° de l'article R 214-1 du code de
l'environnement ;
Vu les pièces du dossier de demande d'autorisation soumis à enquête publique, présenté dans sa
version reçue par la Direction départementale des territoires le 8 février 2013 ;
Vu l'avis du 4 septembre 2012 par lequel le directeur départemental des territoires a jugé le
dossier régulier et complet, confirmé par courrier du 12 février 2013 ;
Vu l'avis de L'Agence Régionale de Santé en date du 11 octobre 2012 ;
1/5
026 Vu L'arrêté préfectoral DIDD-2013 n° 35 du 19 février 2013 prescrivant une enquête publique relative au projet d'aménagement du site des pépinières LEPAGE à Sorges sur le territoire de la commune des Ponts de Cé ;
Va le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 6 mai 2013 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 26 juin 2013 ;
Vu la notification au pétitionnaire du projet d’arrêté en date du 27 juin 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Maine-et-Loire ;
ARRÈÊTE
TITRE Ï : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1°: Objet de l’autorisation
Les Etablissements LEPAGE sont autorisés au titre des articles L 214-1 et suivants du code de l'environnement, aux conditions fixées par le présent arrêté, à réaliser les travaux d'aménagement de leurs pépinières sur le nouveau site de Sorges, sur la commune des Ponts de Cé,
Le projet prévoit l'aménagement, sur une emprise de 11 ha, de bâtiments d'exploitation, de serres et de surfaces de cultures extérieures : imperméabilisées et en pleine terre.
Des réseaux spécifiques permettront la récupération des eaux de ruissellement en fonction des surfaces collectées :
— les caux de toitures (bâtiment et serres) seront dirigées vers un bassin de stockage de 4000 m pour être réutilisées pour l'irrigation,
— les eaux de drainage des surfaces de cultures seront récupérées dans un bassin de 450 m ; elles seront traitées avant leur réutilisation,
— les eaux des voiries ainsi que les surverses des autres bassins seront envoyées dans le bassin de rétention avant rejet dans le milieu naturel.
Les rubriques de la nomenclature définie par l'article R 214-1 du code de l'environnement, concernées par les travaux objet du présent arrêté sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Projet
2.1.5.0 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration | Surface totale sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, desservie : 11 ha
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
3.2.2.0 |Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un Autorisation | Surface soustraite cours d'eau : surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 75 000 n° nv
TITRE IT : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Rejet des eaux pluviales de l'aménagement
Les eaux de ruissellement issues des surfaces aménagées transiteront par un ouvrage de rétention dimensionné pour une pluie de retour 30 ans et sans tenir compte du volume des deux bassins de stockage.2/5
027 ° Volet quantitatif
Le bassin, d’un volume utile de stockage de 3100 m° minimum, sera équipé d’un dispositif de régulation du
débit de fuite à 22 J/s et d’une surverse.
* Volet qualitatif
Le traitement des eaux pluviales avant rejet au milieu aquatique est assuré par décantation dans l'ouvrage de
rétention. Il sera équipé en sortie d’un dégrillage, d’une zonc de décantation, d'une cloison siphoïde ct d’une
vanne d’isolement.
Article 3 : Aménagement en zone inondable
Le remblai nécessaire au nivellement à la cote 19,2 m NGF du terrain actuel, sur une emprise maximale de
7,5 ha, est d’environ 23000 m° ; ce volume sera restitué au champ d'expansion des crues par la remise en état
de 4 ha de zone humide à l’est du site, en évacuant 25 000 m° de remblai.
Article 4 : Période des travaux
Le maître d'ouvrage avertira Le service chargé de la police de l’eau, 15 jours avant le démarrage des travaux.
Les travaux de terrassement seront réalisés autant que possible en dehors des périodes pluvieuses.
Des bassins seront réalisés dès le début du chantier afin d’assurer une décantation des matières en suspension
issues du chantier, et de stocker une éventuelle pollution accidentelle. Les eaux de ruissellement de la zone
de chantier seront collectées par des fossés provisoires dirigées ensuite vers ces bassins de rétention.
Les aires spécifiques destinées au stockage des matériaux sources de particules fines, des carburants et à
Pentretien des engins seront aménagées à distance des fossés de drainage des eaux de chantiers.
Article S : Surveillance et entretien des ouvrages
La surveillance et entretien des ouvrages seront effectués par le maître d'ouvrage.
Les ouvrages feront l’objet d’une visite mensuelle et l'entretien régulier des équipements comprend :
+ le nettoyage dès que nécessaire des ouvrages et retrait des macro-déchets,
* le maintien du bon fonctionnement des dispositifs de régulation,
+ le curage des boues des bassins en eas de besoin et leur évacuation conformément à fa
réglementation en vigueur.
Avant toute intervention dans la zone humide restaurée, le maître d'ouvrage prendra l’attache du service de 8 ; ge p € police de l’eau pour
définir et valider les modalités d’entretien : surface concernée, période et technique
utilisée.
Article 6 : Récolement
À Tissue des travaux, le maître d'ouvrage avertira le service chargé de la police de l’eau afin d'organiser une
visite de récolement où seront transmis les descriptifs et les plans des aménagements.
TITRE TI : DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 : Durée de l'autorisation
L'autorisation délivrée telle que définie par l'article 1 du présent arrêté est accordée, à compter de la
notification du présent arrêté, pour une durée illimitée.
Elle sera périmée au bout de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté, s’il n’en a pas été
fait usage avant l'expiration de ce délai,
3/5
028 Article 8 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages autorisés par le présent arrêté, il ne pourrait être demandé ni justificatif, ni indemnité. Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de la présente autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation peut être révoquée par le préfet de Maine-et-Loire en cas de cessions irrégulières à un tiers ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Article 9 : Transmission du bénéfice de l'autorisation
Lorsque le bénéfice-de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Article 10 : Conformité au dossier et modification
Les installations objet du présent arrêté seront situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet conformément aux dispositions de l'article R 214-18 du code de l’environnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Accès aux installations
Les agents mentionnés à l'article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux chargés de la police de la pêche auront libre accès aux installations autorisées à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infractions.
Article 14 : Publication
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne pendant un an au moins sur le site www.maine-et-loire.pref.gouv.ft (rubriques « publications » - « avis officiels »). Une copie sera déposée en mairie des Ponts-de-Cé,
Un extrait, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché en mairie des Ponts-de-Cé pendant un mois au moins. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par le maire.
4/5
029 Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la préfecture (bureau de l'utilité
publique) ainsi qu'à la mairie des Ponts-de-Cé pendant deux mois à compter de la publication du présent
arrêté.
Un avis relatif au présent arrêté sera inséré, par les soins du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux
journaux locaux diffusés dans le département.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire des Ponts-de-Cé et
tout agent habilité à effectuer des contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution
du présent arrêté,
Fait à Angers, Le 13 août 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfecture
signé : Jacques LUCBEREILH
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes par le pétitionnaire
dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai d'un an à compter de sa
Publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois
après la publication, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois
après celte mise en service (art. L 514-3-1 du code de l’environnement).
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code dejustice adminisirative,
5/5
CN LA Lerté + Egalité » traterañé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013224-0001
signé par Jacques LUCBEREILH
le 12 Août 2013
PREFECTURE 49
05- Service de l'Immigration et de l'Identité Nationale (SIIN)
Arrêté de création d'un local de rétention
administrative temporaire
031 Liberté à Égalité + Frateratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SERVICE DE L'IMMIGRATION ET DE LA NATIONALITÉ
Bureau des Etrangers : FL,
CRÉATION D'UN LOCAL DE RÉTENTION TEMPORAIRE
ARRÊTÉ N° 2613 -
AR, -0004
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le titre V du livre V du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet, à Porganisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n°2013-618, portant remise d’un demandeur d'asile aux autorités allemandes, édictés le 06/08/2013 par Le préfet de Maine-ct-Loire (49), régulièrement notifié Le 12/08/2013 par voie administrative ;
Considérant qu’en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés
doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de Padministration pénitentiaire en vue de leur
reconduite à la frontière ;
Considérant l’impossibilité de transférer les étrangers dans un centre dé rétention administrative, faute de places adaptées à fa situation de [a famille ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est créé à titre provisoire, un local de rétention administrative de trois places, à l'HÔTEL
D'ORLÉANS, situé au n° 20 avenue Denis Papinà ANGERS (Maine-et-Loire) à compter du lundi 12 août 2013 pour une durée ne pouvant excéder le délai prévu à l’article 6 du décret du 30 mai 2005.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée par les fonctionnaires de police.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de
Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République (Fax : 02 41 87 33 90), à la Directrice de la
cohésion sociale (fax : 02 41 72 47 99), au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (Fax : 01-42-
38-85-32) ainsi qu’au Bureau de [a rétention administrative du Secrétariat général à l'immigration et à
l'intégration (Fax : 01-72-71-67-63).
À 2 AOÛT 2013 Fait à Angers le
Pour le Préfet et pardélégation,
Le PRE de fa Préfecture,
Jacques LUCBEREILH
Place Michel Debré - 49934 ANGERS Cedex 09 — Té]..02.41.81,81.81 — Télécopie : 02.41.88.04.63 0 3 9 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013224-0002
signé par Jacques LUCBEREILH
le 12 Août 2013
PREFECTURE 49
05- Service de l'Immigration et de l'Identité Nationale (STIN)
Arrêté de réquisition d'un local de rétention
administrative temporaire Hberid + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SERVICE DE L'IMMIGRATION ET DE LA NATIONALITÉ
Bureau des Étrangers : FL
ARRÊTÉ DE Root N° 2013 - 64 0
JARZA,- 000, Le Préfet de Maine-et-Loir,
Chevalier de la Lépion d'Honneur,
Vui Je Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L 551-1, L 553-1 à L.553-6, L 554-1 et L 555.1, R 551-3, R 553-5 et R 553-6 ;
Vu l'article L, 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n° 2013-618, portant remise d’un demandeur d’asile aux autorités allemandes, édictés fe 06/08/2013 par le préfet de Maine-et-Loire (49), régulièrement notifié le 12/08/2013 par voie administratives
Vu Purgence ; È
Considérant le défaut de local de rétention administrative dans le département ,
Considérant que l'établissement nommé HÔTEL D'ORLÉANS, situé au n° 20 avenue Denis Papin à
ANGERS (Maine-et-Loire), répond aux normes réglementaires de la rétention admiüistrative ;
ARRÊTE --
Article 1 : Un local de trois places est réquisitionné, à fin de création de local de rétention administrative, à
dater du lundi 12 août 2013, pour une durée maximale de 48 heures, à l'Hôtel d'Orléans, situé au n°20 avenue
Denis Papin à ANGERS.
Article 2 : La nature des prestations requises et les modalités de leur exécution sont précisées en annexe,
Article 3 : Cette décision sera notifiée au propriétaire ci dessus désigné, ou son représentant, sera affichée en
préfecture et inscrite au registre des actes administratifs. Elle est susceptible d'un recours contentieux auprès
du tribunal adininistratif de Nantes (Loire-Atlantique), précédé ou non d'un recours gracieux, dans le délai de
deux mois à compter soit de la notification de l'acte, soit du premier jour de son affichage en préfecture.
Article 4 : Toutes forces de police et de gendarmerie, sont chatgés chacun en ce qui le concerne de
Pexécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 4 à any: 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Jacques LUCBEREILH
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