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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 59 RAA special du 23 aout 2013
Document publié le Vendredi 23 août 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 59 RAA special du 23 aout 2013)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Speci.... Page Î sur 2
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Recteil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°59 édité le 23/08/2013 59- RAA spécial du 23 août 2013 :
DDFIP 49
2013244-0001 - délégation contentieux et gracieux fiscal, agents de renfort Arrêté Visualiser
2013244-0002 - détégation contentieux et gracieux fiscal, liste des responsables disposant d'une délégation prévue par l'article 408 annexe II du CGI Arrêté Visualiser
DDPP 49
2013226-0002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habllitetion sanitaire de Dr Éric DULAU Arrêté Visualiser
2013226-0003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habllitation sanitaire du Dr Nicolas FLAMENT Arrêté Visualiser
2013226-0004 - Arrêté préfectoral portant agrément de FAMILLES RURALES Fédération Départementale de Maine-et-Loire Arrêté Visuaïiser
DD'f 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
2013108-0001 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25385 Arrêté Visualiser
2013108-0002 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25387 Arrêté Visualiser
2013137-0002 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25508 Arrêté Visualiser
2013143-0003 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25428 Arrêté Visualiser
2013144-0015 - Arrêté préfectoral retatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25540 Arrêté Visualiser
2013161-0015 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25550 Arrêté Visualiser
2013163-0003 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25647 Arrêté Visualiser
2913189-0007 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25570 Arrêté Visuafiser
2013191-0014 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25584 Arrêté Visualiser
2013191-0016 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25575 Arrêté Visualiser
2013191-0017 - Arrêté préfectorat modificatif relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25596 Arrêté Visualiser
2013192-0004 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25583 Arrêté Visualiser
2013212-0001 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25578 Arrêté isualiser
2013212-0002 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25669 Arrêté Visualiser
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
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DIRECCTE 49 ‘
2013212-0017 - Arrêté préfectoral n° 2013-151 du 31 juillet 2013 portant sur les conditions d'emplol des crédits 2013 de l'Aide Anêté Visualiser Personnalisée de Retour à l'Emploi (APRE) et la répartition entre les différents prescripteurs
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récépissé de cessation d'activité d'un organisme de services à la personne n° N 071008 F 049 S 053 concerant l'entreprise Autre Visual individuelle AHRES Samir "ComActis” sise à ANGERS
récépissé de cessation d'activité d'un organisme de services à ta personne n° N 080211 F 049 S G14 concemant la SARL DJOHN Autre isualiser SERVICES sise à ANGERS
récépissé de cessation d'activité d'un organisme de services à la personne n° N/141111/F/049/S/154 concernant Fentreprise Autre Visualiser individuelle ROBERT Audrey sise LES PONTS DE CE
récépissé de cessation d'activité d'un organisme de services à la personne n° SAP/504765926 concernant l'entreprise individuelle L DENIS Stéphane sise LES PONTS DE CÉ Autre
Visualiser
Justice 49
Décision Visuäliser
001
http:/www.pays-de-la-loire.territorial. gouv.fr/actes3/administration/recueil.php?rid=2... 23/08/2013
Décision n°276 du 20 août 2013 (annule et remplace la précédente décision n°268 en date du 1er août 2043) concernant ia Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Speci... Page 2 sur 2
décision de procéder à la fouille d'une personne détenue - Délégation de signature
Décision n°277 du 20 août 2013 concernant la mise en oeuvre d'une fouille d'une personne détenue Décision Visualiser
Décision n°278 du 21 août 2013 (annule et remplace la précédente décision n°266 en date du 1er août 2013) concernant la Décision Visualiser
décision relative à l'engagement des poursuites disciplinaires à l'encontre d'une personne détenue - Délégation de signature
PREFECTURE 49
02-Secrétariat Générat
2013235-0001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence nationale de Arrêté
Fhabitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
03-Direclion de la régiementation et des Collectivités Locales (DRCL})
2013233-0001 - Election de six juges au Tribunal de Commerce d'Angers Arrêté
2013235-0002 - Autorisation motocross à Durtal le 31 août 2013 Arrêté
2013235-0003 - Autorisation courses cyclistes Minimes et Cadets à Angers le 1er septembre 2013 Arrêté
2013235-0004 - Autorisation course cycliste à Tiercé le Ler septembre Arrêté
2013235-0005 - Autorisation courses cyclistes Challenge Féminin des Pays de Loire Minimes - Cadets et Juniors - Seniors au Arrêté
départ d'Angers le 1er septembre 2013
2013235-0007 - Autorisation course pédestre Ekkden Loïre Layon au départ de Chalonnes sur Loire le 1er septembre 2013 Arrêté
2013235-0008 - Autorisation triathton (épreuve pédestre et cycliste) à Villevêque le 1er Septembre 2013 Arrêté
2013235-0009 - Autorisation course cycliste à St-Sigismond te 31 août 2043 Arrêté
06-Sous-Préfecture de Cholet
2013232-0004 - Arrêté sous-préfectorai en date du 20 août 2013 autorisant une course cycliste “Grand prix souvenir Claudine Arrêté
Naud" le dimanche 25 août 2013 à St Léger sous Cholet
http://www.pays-de-la-loire.territorial. gouv.fr/actes3/administration/recueil.php?rid=2.... 23/08/2013
Visualiser
isuali
Visualiser
Visualiser
isualisel
Visualiser
Visualiser
Visualiser
002 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013244-0001
signé par Pierre MATHIEU
le 01 Septembre 2013
DDFIP 49
délégation contentieux et gracieux fiscal,
agents de renfort
003 | S Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-
et-Loire;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3809 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1%
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade | Limite ° Limite
des décisions contentieuses des décisions gracieuses
CADY Richard inspecteurs 15 000 € 15 000 €
DELOMMEAU Laurence
SUTEAU Philippe
BOBINET Dominique Contrôleurs 10 000 € 10 000 €
CHAVET Dany
CHENEAU Cyril
DAVID Marie-Christine
DURIX Françoise
FROUIN Mickaël
GERMOND Philippe
GODIN Emmanuel
GOIZET Jean-Luc
HOMOND Sylvie
HUBERDEAU Brigitte
KERVELY Françoise
LANJOIRE Marie-Noëlle
LE BOURDIEC Sabrina
LELIEVRE Mauricette
MENARD Nadia ds
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
004 Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses
MOREAU Jérôme Contrôleurs : 10 000 €
MOUSSEAU Christine
OLIVARES Juan
PUYOO-HIALLE Julien
RIVIERE Véronique
ROYER Guy
SAUDEAU Patrick
TAUBIN Martine
THOMAS Clémence
VERGNE Lydia
AUBRY Laëtitia Agents
AYRAULT Céline
CAPILLON Eric
DAVELU Sophie
GRIEL-FALEMPIN Eliane
HUMEAU David
INGREMEAU Catherine
LE BRUN Cécile
MEY Cyril
MODR Typhaine
PLASSAIS Jacques
VIAUD LINTANF Marie-Laure
Le présent arrêté prend effet au 1% septembre 2013 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Maine-et-Loire.
EX Liberté + Égalit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2 000 €
Article 2
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
EF DES FINANCES
Pierre MATHIEU
Limite
10 000 €
2 000 €
des décisions gracieuses
005 006 ?
Cr Æ
Ciberss + sat +Fraferalie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013244-0002
signé par Pierre MATHIEU
le 01 Septembre 2013
DDFIP 49
délégation contentieux et gracieux fiscal, liste
des responsables disposant d'une délégation
prévue par l'article 408 annexe I} du CGI
007 Liberté Ÿ Égalité
| LS
Direction des Finances Publiques de Maine-et-Loire
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de
l'annexe IT au code général des impôts
à compter du 01/09/2013
LEBATARD Jean-Paul
AUBRY Jean-Luc
FRESNEAU Christophe
BEUDARD Jsabelle
RAYNAUD Chantai
PRUDHON Xavier
TOURNIEROUX Christiane
ANDRE Daniel
DUBOIS Stéphane
EZANNO Mario
GAUTHIER Yves
PINEAU Christian
PANNIER Frédéric
ALLARD Véronique
MILLET Christophe
ESNAULT Cécile
CHATTON Christine
BIRE Valérie
DUBUIS Christophe
VAN WYNENDAELE Nicolas
JACQUEMIN Raphaël
BOISSEAU jacky
TROJANI Dominique
[ Nom - Prénom Responsables des services
Service des impôts des particuliers
DRONIOU Patrick Angers Nord, Ouest et Sud
PEVERELLY Alain Angers Ouest, Nord
et Sud
Cholet
Saumur
Angers Nord
Angers Ouest
Angers Sud
Cholet Nord Ouest
Cholet Sud Est
Saumur
Baugé
Segré
PRS
Trésoreries
Allonnes
Beaufort en Vallée
Beaupréau
Candé
Chaiontes sur Loire
Chateauneuf sur Sarthe
Chemillé
Doué la Fontaine
Durtal
Gennes
Le Lion d’Angers
Angers Sud, Nord et Ouest
Services des impôts des entreprises
Services des impôts des particuliers -
Services des impôts des entreprises
MINISTÈRE DE L' ICONOMIE
ET DES FINANCES
008 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom - Prénom Responsables des services
LEHEC Cécile Longué-Jumelles
BEZOUT François Le Loroux Béconnais
LACAZE Marie-Noëlle Montrevault Nord Mauges FAURE Jean-Louis Les Ponts de Cé
AUDOLY Nancy Pouancé
OLLIVIER Lydia La Romagne Montfaucon
TRILLOT Denis Seiches sur le Loir
BESNARD Eric Saint Georges sur Loire BOISSEAU Jacky Saint Mathurin sur Loire
MOISSET Nathalie Thouarcé
Centres des impôts fonciers
CHASSEBOEUF Jean-Paul Angers
HERISSE Elisabeth Cholet
MANENT Gérard Saumur
Services de Publicité Foncière
MENNETRIER Patrick Angers 1
CRUCHET Pierre Angers 2
ROUXEL Jean-Pierre Baugé
BONNARDEAU Pierre Cholet
SAUVAGE Jean-Pierre Saumur
TRESSEL Chantal Segré
Brigades départementales de vérification
SERUZIER Anne BDV Let3
LORAND Christian BDV 2 et3
CARTIER Béatrice Pôle patrimonial
Pôles de contrôle et d’expertise
LAUX Françoise Angers - Segré
DOUMENC Gérard Cholet LACOSTE Alain Saumur - Baugé
PEPION Philippe BCR
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
009 070 | Éiberié » Égatits + Fratrrnité
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013226-0002
signé par Philippe PRIVAT
le 14 Août 2013
DDPP 49
Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire de Dr Eric DULAU
011 LS Liberté + Égalié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction départementale de la Protection
des Papulations de Maine-et-Loire
Cité Administrative
49047 ANGERS Cedex 01
Tél. : 02,41.79.68.30 — Fax : 02.41.79.68.48
Mél : ddpp@maine-et-loire.gouv.fr
ARRETE DDPP n° 2013-076
portant attribution de l’habilitation sanitaire de
Monsieur Eric DULAU
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L203-1 à L203-7,
L223-6, R203-1 à R203-15, et R242-33 :
VU l'arrêté ministériel du 28 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du président de la République du 01 août 2012 portant nomination de
M. François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire :
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE/N° 2013196-0003 du 15 juillet 2013 portant délégation
de signature à Monsieur Philippe PRIVAT, en qualité de directeur départemental adjoint de
la Protection des Populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-074 du 1° août 2013 portant subdélégation de signature en
matière administrative de Monsieur Philippe PRIVAT, directeur départemental adjoint de la
protection des populations :
VU l'arrêté préfectoral n°2011-035 du 16 mars 2011 portant attribution du mandat sanitaire
pour le département de Maine-et-loire au Docteur Eric DULAU :
VU la recevabilité de la demande présentée par Monsieur Eric DULAU dont le domicile
administratif et d'exercice est à — Clinique Vétérinaire Saint-Léonard — 1 rue de la Barre —
49120 CHEMILLE-MELAY ;
CONSIDERANT que Monsieur Eric DULAU remplit les conditions permettant l'attribution
de l’habilitation sanitaire :
SUR proposition du directeur départemental adjoint de la Protection des Populations ;
La DDPP met en œuvre nu traitement antannitsé de données à caractère personnel, Conformément aux articles 39 et 40 le a Loi n° 78-27 du
6 junvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification
pour ses informations à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en en-tête de ce document, ARRÈTE
Article 4er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche
maritime est octroyée à Monsieur Eric DULAU, docteur vétérinaire dans les secteurs
d'activité des animaux de compagnie et des ruminants, dans les départements de Maine-
et-loire et de la Vendée.
Article 2 — La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq
années dans la mesure où Monsieur Eric DULAU aura satisfait à ses obligations
notamment en matière de formation continue telle que prévus à l'article R203-12 du code
rural et de la pêche maritime ;
Article 3 — Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute
modification liée à sa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse
professionnelle d'exercice et administrative) ;
Article 4 — Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas. échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 5 - Le vétérinaire sanitaire. pourra: être appelé par le(s) préfet(s) de(s)
départements pour le(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à
l'article 2 du présent arrêté, pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire
sanitaire. li sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 — La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :
_ à la demande de l'intéressé, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au
Préfet,
__ à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des
vétérinaires sanitaires, en cas de manquement où de faute commise dans
l'exercice de l'habilitation sanitaire.
Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 — La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 : l'arrêté préfectoral n°2011-035 du 16 mars 2011 portant attribution du mandat
sanitaire pour le département de Maine-et-loire au Docteur Eric DULAU, est abrogé à
compter du 14 août 2013.
SA2013/0837-CT
013 Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à Angers, le 14 août 2013
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint de la Protection
des Populations de Maine et Loire
signé par Philippe PRIVAT
La DDPP met en œuvre un traitement antonratisé de données à caractère personnel Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute Personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification Pour
ses informations à caractère personnel, Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en en-tête de ce document.
OT4 Cris Égañité + Fraternité
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013226-0003
signé par Philippe PRIVAT
le 14 Août 2013
DDPP 49
Arrêté préfectoral portant attribution de
Fhabilitation sanitaire du Dr Nicolas
FLAMENT
015 Liberté «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction départementale de la Protection
des Populations de Maine-et-Loire
Cité Administrative
49047 ANGERS Cedex 01
Tél. : 02.41.79.68.30 — Fax : 02.41.79.68.48
Mél : ddpp@maine-et-loire.gouv.fr
ARRETE DDPP n° 2013-082
portant attribution de l'habilitation sanitaire de
Monsieur Nicolas FLAMENT
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L203-1 à L203-7,
L223-6, R203-1 à R203-15, et R242-33 :
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire ; ‘
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à Faction des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 :
VU le décret du président de la République du 04 août 2012 portant nomination de
M. François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE/N° 2013196-0003 du 15 juillet 2013 portant délégation
de signature à Monsieur Philippe PRIVAT, en qualité de directeur départemental adjoint de
la Protection des Populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-074 du 1° août 2013 portant subdélégation de signature en
matière administrative de Monsieur Philippe PRIVAT, directeur départemental adjoint de la
protection des populations :
VU l'arrêté préfectoral n°2011-036 du 16 mars 2011 portant attribution du mandat sanitaire
pour le département de Maine-et-loire au Docteur Nicolas FLAMENT ;
VU la recevabilité de la demande présentée par Monsieur Nicolas FLAMENT dont le
domicile administratif et d'exercice est à — Clinique Vétérinaire Saint-Léonard — 1 rue de la
Barre — 49120 CHEMILLE-MELAY ;
CONSIDERANT que Monsieur Nicolas. FLAMENT remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire :
SUR proposition du directeur départemental adjoint de la Protection des Populations ;
La DDPP met en auvre nu traitement antomniisé de données à caractère persemttel, Conformément aux articles 29 et 40 de ta lai n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à Linformatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne vonceraée bénéficie d'un droit d'uccès et de rectification
Pour ses informations à caractère personnel. Ce droit s'exerce anprès du service dout l'adresse figure en en-tête de ce document,
016 ARRETE
Article 4er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche
maritime est octroyée à Monsieur Nicolas FLAMENT, docteur vétérinaire dans les secteurs
d'activité des ruminants et des animaux de compagnie, dans les départements de Maine-
et-loire et de la Vendée.
Article 2 — La présente habilitation est tacitement renouvelabie par période de cinq
années dans la mesure où Monsieur Nicolas FLAMENT aura satisfait à ses obligations
notamment en matière de formation continue telle que prévue à l'article R203-12 du code
rural et de la pêche maritime ;
Article 3 — Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute
modification liée à sa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse
professionnelle d'exercice et administrative) ;
Article 4 — Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 5 - Le vétérinaire sanitaire. pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s)
départements pour le(s)quel(s) l'habitation sanitaire a été attribuée conformément à
l'article 2 du présent arrêté, pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire
sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 — La présente habilitation pourra être retirée temporairement où définitivement :
__ à la demande de l'intéressé, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au
Préfet,
— à Finitiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des
vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou de faute commise dans
l'exercice de l'habilitation sanitaire.
Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 — La présente décision peut faire lobjet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 : l'arrêté préfectoral n°2011-036 du 16 mars 2011 portant attribution du mandat
sanitaire pour le département de Maine-et-loire au Docteur Nicolas FLAMENT, est abrogé à
compter du 14 août 2013.
SA2013/0836-CT
077 Article 10 - Le secrétaire général de ja préfecture, et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à Angers, le 14 août 2013
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint de la Protection
des Populations de Maine et Loire
signé par Philippe PRIVAT
La DDPP met en œuvre un traitement antomatisé de données à caractère persaunel, Conformément aux articles 39 et 40 de la toi n° 73-17 dn
6 janvier 1978 relative à ‘informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification
Pour ses informations à caractère personnel, Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en en-tête de ce document. 0 1 8 Les | Eu , Lberié Eçé « Fraternité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013226-0004
signé par Jacques LUCREREILH
le 14 Août 2013
DDPP 49
Arrêté préfectoral portant agrément de
FAMILLES RURALES Fédération
Départementale de Maine- et- Loire
01 Liberté +Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté portant agrément de
FAMILLES RURALES Fédération Départementale
DE MAINE-et-LOIRE
SG-MAP n° 2013-152
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU les articles L.411-1 à L.422-8 et R.411-1 à R.422-10 du code de la
consommation relatifs à l'agrément et aux actions en justice des associations de
défense des consommateurs :
VU larrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de
consommateurs ;
VU la demande présentée le 16 mai 2013 par Madame Brigitte HIBERT,
Présidente de Familles Rurales Fédération Départementale de Maine-et-Loire ;
VU Favis de Madame la Procureure Générale près la Cour d'Appel
d'Angers en date du 25 juin 2013 : .
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
020 ARRETE
Article 1er :
L'association Familles Rurales Fédération départementale de Maine-et-
Loire dont le siège social est situé 13 place La Fayette 49044 ANGERS cedex 1,
est agréée pour exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits
portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs dans
le cadre de l’article L.421.1 du code de la consommation.
Article 2 :
Cet agrément est, conformément à l'article R.411.2 alinéa 4 du code de
la consommation, accordé pour cinq années.
li est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.
Conformément à l'article 3 de larrêté du 21 juin 1988, la demande de
renouvellement d'agrément doit être déposée dans le huitième mois précédent la
date d'expiration du présent agrément.
Article 3 :
En application de l'article R.411.6 du code de la consommation,
l'association adressera chaque année, en trois exemplaires à la direction
départementale de la protection des populations de Maine-et-Loire son rapport
moral et financier, la présentation de ce dernier devant respecter les dispositions
de l'article 1°-3° de l'arrêté du 21 juin 1988.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la
protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 44 Août 2013
Signé Jacques LUCBEREILH
021 022 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINÉ ET LOIRE
Arrêté n °2013108-0001
signé par Gaëlle BOUCHON
le 18 Avril 2013
DBT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25385
023 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°:
25385
2013108-000!
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L312-1, L 312-5, L'313-1 et L 313-2 du coderural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Picrre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service
VU la demande présentée par EARL DE LA ROCHERIE GUITET à LA ROCHERIE - SAINT-MACAIRE-EN-MAUGES
qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 69,16 ha
Vache allaitantes 80 U
Volailles label 400 m?
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de RENAUDIERE :
Référence SCadast. S Pond. Batiments
Terres de culture 48,04 48,04 exploitation
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 16/04/2013
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par EARL DE LA ROCHERIE GUITET est acceptée,
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des Territoires,
le(s) Maire(s) de RENAUDIERE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 18/04/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mais qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a êté fait une application incorrecte de ln réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
7 Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis me Dupetil'Thouats, 49047 Angers cedex O1 ou par secours hiérarchique adressé su Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, au par recours contentieux
devant Le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Île Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
024 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013108-0002
signé par Gaëlle BOUCHON
le 18 Avril 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25387
025 DIRECTION DEPARTEMENTALE |
DES TERRITOIRES N°:
25387
2013108-0002
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L'312-1, L'312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 ot suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant Le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
.
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL DE BASSAC à BASSAC - VALANJOU qui dispose d'une exploitation dont les
caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 85,55 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de VALANJOU :
Référence S Cadast. S Pond. Batiments
Terres de culture 25,23 25,23 pas de bâtiment
VU l'avis favorable et partiel formulé par fa Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 16/04/2013,
VU la demande concurrente présentée par RABOUIN Sylvie à L'Anjubaudière à VALANJOU en date du 01/02/2013,
Considérant que la demande de l'EARL DE BASSAC à VALANJOU est conforme À ensemble des orientations du schéma
directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire ct notamment en terme de maintien du plus grand nombre
d'actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère fanilial, viables et transmissibles,
Considérant que l'AERL DE BASSAC et RABOUIN Sylvie sollicitent un agrandissement de leurs exploitations.
Considérant que 'AERL DE BASSAC et RABOUIN Sylvie sont candidats concurrents sur des parcelles situées à
VALANJOU et sont preneurs de la surface en cause,
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les candidats à exploiter les parcelles qui assurent unc restructuration de leurs
exploitations,
Considérant que l'exploitation du demandeur a une dimension économique supérieure à celle du candidat concurrent, et que d
ce fait le demandeur n'est pas prioritaire,
Considérant l’article L331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation partielle.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par EARL DE BASSAC est acceptée partiellement; les parcelles concernées par cette
aulorisation sont les A74, A76, AT7A, A77B, A78 , A0078B pour une surface globale de 18ha6.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de VALANJOU, sont chargés de l'exécution du présent arrêté
Fait à ANGERS, le 18/04/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivenit sa notification si vous estimez qu'il a 616 fait unc application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex DE ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours fait naîlre une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
= SUou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de F'He Glorielie, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
026 Étherté « Ë catité s Fraternité
RÉPUBLIQUE SE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013137-0002
signé par Gaëlle BOUCHON
le 17 Mai 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25509
027 Liberté + Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25509
25509137-0002 PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour Le département de MAINE ET LOIRE,
VU F'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départèmental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAUBERT MARY LENE à IMPASSE DE L'ANCIENNE MAIRIE - FONTAINE-GUERIN
qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 29,34 ha sur la(es) commune(s) de SAINT-MARTIN-DU-BOIS:
Référence SCadast. S Pond. Baïiments Importance
“Terres de culture 29,34 29,34 habitation et exploitatio
VU l'avis favorable et conditionné formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le
16/04/2013
Considérant que l'objectifprioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs.
ARRETE
ARTICLE ! : La demande présentée par GAUBERT MARYLENE est acceptée et conditionnée à son installation au
27/09/2012.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SEGRE, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de SAINT-MARTIN-DU-BOIS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 17/05/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
028 Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'if a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : .
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 me de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de ln date de
réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut efle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - elfou par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 ailée de l'ile Gloriette, 41011 NANTES CEDEX) dans les deux mois de Ja décision.
02 030 R URLIQU FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013143-0003
signé par Pierre BESSIN
le 23 Mai 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25428
CN DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°:
25428
2013143-0003
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L312-1, L312-5, L313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié poriant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par SCEA CHATEAU YVONNE à 12 RUE ANTOINE CRISTAL - PARNAY qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 10,83 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de PARNAY :
Référence S Cadast, S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 0,07 0,07 pas de bâtiment
Vigne AOC 3,84 11,52
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 16/04/2013
Considérant que l’objectifprioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs.
Considérant que la priorité du SDDS de Maine et Loire est de favoriser l'installation par la constitution, la préservation et la
transmission d'exploitations familiales à responsabilité personnelle sous formes individuelle ou sociétaire, pouvant procurer
le revenu minimum départemental.
Considérant que Monsieur DEZE Gatien localisée à SOUZAY-CHAMPIGNY candidat concurrent, est preneur de la surface
en Cause.
:
Considérant que cette reprise permet à Monsieur DEZE Gatien de s'installer en tant qu'exploitant agricole à titre individuel,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par SCEA CHATEAU Y VONNE est refusée,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SAUMUR, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de PARNAY, sont chargés de l'exécution du présent arrêté
Fait à ANGERS, le 23/05/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de ja réglementation
eut vigueur, en précisant fe point sur lequet porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même êlre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - You par
recours contentieux devant le ribunal administratif de Nantes {6 allée de l'Ile Gloricile, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision. PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013144-0015
signé par Gaëlle BOUCHON
le 31 Mai 2013
DDT 49
Service Econoniie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25540
033 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°: 25540
2013144-0015
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L312-5, L313-1 et L313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le départément de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de sorvice, . VU la demande
présentée par DEZE GATIEN à 4 RUE DES VIGNERONS - SOUZAY-CHAMPIGNY qui sollicite
l'autorisation d'exploiter une superficie de 4,32 ha sur la(es} commune(s) dePARNAY:
Référence SCadast. S Pond. Batiments Importance
Vigne AOC 4,32 12,96 pas de bâtiment
VU l'avis favorable et conditionné formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture Le 16/04/2013,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par DEZE GATIEN est acceptée et conditionnée à son installation,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SAUMUR, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de PARNAY, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 31/05/2013
Pour le Préfot par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota: Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'i a été fait une application incorrecte de Ja réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
APR rous gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 1S bis rue Dupclil Theuats, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé ae Miistre de l'Agriculture el dela Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de ln date de réception du recours fait naîlre une décision implicite de rejel qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans ls deux moÏs suivants, 7 eu par recours contentieux
devant Le tribunal administratif deNantes (6 allée de l'Ile Gtoriette, 44041 NANTES CEDEX) dans Les deux mois de la décision,
034 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013161-0015
signé par Pierre BESSIN
le 10 Juin 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25550
CN DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°:25550
2013161-0015
Contrôle des structures
en agriculture
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L'312-1, L312-5, L 313-1 et L 313.2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture {CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par SCEV DOMAINE DE LA ROBERDIERE à 4 RUE JEAN BREVET -
SOUZAY-CHAMPIGNY qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 65,00 ha
Dont Vigne 47.00 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de Parnay
Référence S Cadast.S Pond. Bâtiments Importance
Terres de culture 0,27 0,27 pas de bâtiment
Vigne AOC 3,42 27,36
VU la demande présentée par DEZE Gatien le 08/03/2013,
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 16/04/2013,
Considérant que Pobjectifprioritaire du contrôle des structures est de favoriser Pivstallation d'agriculteurs,
Considérant que la priorité du SDDS de Maine et Loire est de favoriser l'installation par la constitution, la préservation et Ja
transmission d’exploitations familiales à responsabilité personnelle sous forimes individuelle ou sociétaire, pouvant procurer
le revenu minimum départemental,
Considérant que Monsieur DEZE Gatien localisé à SOUZAY-CHAMPIGNY candidat concurrent, est preneur de la surface
en cause,
Considérant que cette reprise permet à Monsieur DEZE Gatien de s'installer en tant qu'exploitant agricole,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par SCEV DOMAINE DE LA ROBERDIERE est refusée,
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de , le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s)
de , sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 10/06/2013
Pour Le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée clans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été faftune application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 au par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de Ja Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, 7 tou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de Ia décision,
036 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013163-0003
signé par Isabelle SCHALLER
le 31 Juillet 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25647
[el DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25647
2013163-0003
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L312-1, L312-5, L313-{ et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2013178-0005 du 27 juin 2013 portant nomination des memmbres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU Ra demande présentée par EARL VEAUX LA RIPEREAU à - LA JUMELIERE qui sollicite l'autorisation d'exploiter une
superficie de O ha sur la(es) commune(s) de LA JUMELLIERE:
Référence SCadast. S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 0,00 exploitation HORS SOL / veaux de boucherie 203 places sur une surface
de 800 me.
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 02/07/2013,
Considérant que l'exploitation doit disposer d'une assise foncière minimale en propre (propriété ou formage) pour
l'épandage des effluents d'élevage ; cotte assise minimale est fixée à 30 % des surfaces nécessaires, à une distance
maximale de 10 kilomètres du siège (par la voie publique la plus courte},
Considérant que le demandeur ne dispose pas d'aucune assise foncière en propre,
ARRETE
ARTICLE ! : La demande présentée par EARL VEAUX LA RIPEREAU est refusée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de LA JUMELLIERE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 31/07/2013
Pour le Préfet par délégation
La Directrice Départementale Adjointe des Territoires
SIGNE Isabelle SCHALLER
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux moïs qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequet porte votre contestation :
par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis nie Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de répanse dans un détai de deux mis à compter de la date de réception du recours
fait maître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
7 Sbfou par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 alléc de lle Gloricite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision. EX Éibersé « Égutité + fraternité
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013189-0007
signé par Pierre BESSIN
le 10 Juillet 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25570
CN SO DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES PREFET DE MAINE-ET-LOIRE N°: 25570
2013189-0007 '
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L'312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de J'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par BERTHELOT Mickaël à 30 AVENUE DES ROITELETS - BECON-LES-GRANITS qui
dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU : 29ha59a
cf sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de BECON-LES-GRANITS :
Référence S Cadast. : S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 50,29 50,29 pas de bâtiment
Vu la demande concurrente déposée par la SCEA DU COUDRAYen date du 04/03/2013,
Vu la demande concurrente déposée par SCEA ROLLAND en date du 21/02/2013, en vue de l'installation aidée de
ROLLAND Pierre-Antoine au ler novembre 2013,
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 28/05/2013,
Considérant que l’abjectifprioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par BERTHELOT Mickaël est refusée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de BECON-LES-GRANITS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 10/07/2013
Pour le Préfot par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de fa
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel pote voire contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois À compter de fa date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - eu par recours contentieux devant le tribunat administratif de Nantes {6 allée de Pile Glorielte, 44641 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
040 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013191-0014
signé par Picrre BESSIN
le 10 Juillet 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral modificatif relatif à
l'autorisation d'exploiter du dossier 25584
041 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°:
25584
2013191-0014
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des siructures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC DE LA PIONNIERE à LA PIONNIERE - MARILLAIS qui dispose d'une exploitation
dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 352 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de MARILLAIS :
Référence SCadast. S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 0,99 0,99 pas de bâtiment
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 28/05/2013,
Considérant que la GAEC DE LA REAUTE n’est pas concurrent sur cette parcelle,
Considérant qu'il y a lieu de rechercher une meilleure restructuration,
ARRETE
ARTICLE! : La demande présentée par GAEC DE LA PIONNIERE est acceplée, La parcelle concernée est la 49190 AE 0010
pour une surface de 0,9920 ha.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de MARILLAIS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 10/07/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui shivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel pote votre contestation : . = Par recours gracieux auprès du dirécteur départemental
des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou pêr recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche
78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à comper de la date de réception du recours fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, — eVou par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gtorieite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
042 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013191-0016
signé par Pierre BESSIN
le 10 Juillet 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral modificatif relatif à
l'autorisation d'exploiter du dossier 25575
04 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES NS:
25575
2013191-0016
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L312-5, L313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 ot suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires, ‘
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC DES ALOUETTES à LA VACHERIE MAUBERT - SAINT-FLORENT-LE-VIEIL qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Volaille repro 4200 places
SAU 258,4 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de MARILLAIS, SAINT-FLORENT-LE-
VIEIL:
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Haportance
Terres de culiure 58,91 58,91 pas de bâtiment
Vu la demande du GAEC DE LA PIONNAIRE en date du 13/02/2013,
vu la demande du GAEC DE LA REAUTE en date du 13/02/2013 en vue de l'installation aidée de Laetitia MARSAULT au Ler
novembre 2013,
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 02/07/2013,
Considérant que l'objectifprioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs,
Considérant que la priorité du SDDS de Maine et Loire est de favoriser Pinstallation du candidat dont l'installation aidée sera
effective,
Considérant que le GAEC DE LA REAUTE, candidat concurrent, est preneur de la surface en cause et veut installer un jeune
agriculteur et que de ce fait le demandeur n’est pas prioritaire.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par GAEC DES ALOUETTES est refusée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de MARILLAIS, SAINT-FLORENT-LE-VIEIL, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 10/07/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a 6 fait une application incarrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
; Pa ecours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou pur recours hiérarchique adressé su Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 15739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fit naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée an tribunal adiministratif dans les deux mois suivants, 7 ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gtorielte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
044 SES Te
Lévis + Éçati
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013191-0017
signé par Pierre BESSIN
le 10 Juillet 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral modificatif relatif à
l'autorisation d'exploiter du dossier 25596
045 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25596
2013191-0017
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L312-1, L312-5, L'313-1 ct L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-[ et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Picrre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par SCEA LES GRANDS PORTS à LES GRANDS PORTS - SAINT-FLORENT-LE-VIEIL qui
dispose d'une exploitation dont les caractéristiques.sont rappelées ci-dessous :
SAU 76,66 ha
Vache allaitante 60 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de BOUZILLE :
Référence S Cadast. S Pond. Batiments
Terres de culture 3,25 3,25 . pas de bâtiment
Vu la demande du GAEC DE LA PIONNAIRE en date du 13/02/2013,
vu la demande du GAEC DE LA REAUTE en date du 13/02/2013 en vue de l'installation aidée de Laetitia MARSAULT au
ler novembre 2013,
VU l'avis défavorable formulé par fa Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture Le 28/05/2013
Considérant que l'objectifprioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs,
Considérant que la priorité du SDDS de Maine et Loire est de favoriser l'installation du candidat dont l'installation aidée sera
effective,
Considérant que le GAEC DE LA REAUTE, candidat concurrent, est preneur de la surface en cause et veut installer un
jeune agriculteur et que de ce fait le demandeur n’est pas prioritaire.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par SCEA LES GRANDS PORTS est refusée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de BOUZILLE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 10/07/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Ceïte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis me Dupetit Thauars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois À compter de ta date de
réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée at tribunal administratif dans les deux mois suivant(s,
+ eUou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 alléc de l'Ile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
046 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013192-0004
signé par Pierre BESSIN
le {1 Juillet 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25583
047 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°:
25583
2013192-0004
Conirôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L312-1, L312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par SCEA BEAUMONT à 34 LA TRESORERIE - LOUERRE qui dispose d'une exploitation dont
les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 92,27 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es} commune(s) de AMBILLOU-CHATEAU :
Référence S Cadast. S Pond. Bâtiments Importance
Terres de culture 15,14 15,4 pas de bâtiment
VU la demande concurrente déposée par GONIAUX Arnaud le 29/03/2013 en vue de son installation aidée au ler novembre
2013,
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 28/05/2013,
Considérant que l’objectifprioritaire du contrôle des structures est de favoriser Piustallation d'agriculteurs,
Considérant qu'un candidat concurrent est preneur de la surface en cause,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par SCEA BEAUMONT est refusée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SAUMUR, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de AMBILLOU-CHATEAU, sont chargés dé l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 11/07/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de ta réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : +
- Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O[ ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture ct de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois À compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle mêmc être déférée au tribunal achninistratif dans les deux mois suivants, - €Uou par recours contentieux devant Ie tribunal administratif de Nantes {6 allée de le Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
048 Fibres « Bgallté » Fraternité
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013212-0001
signé par Isabelle SCHALLER
le 31 Juillet 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25578
049 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°:
25578
2013212-0001
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-{ et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour Le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2013178-0005 du 27 juin 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC DES TERRIERS à LA NERRIERE - MESANGER qui dispose d'une exploitation dont
les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
|
SAU 380,03 ha
Quota laitier 767618 1
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de FREIGNE :
Référence SCadast. S Pond. Batiments
‘Terres de culture 32,52 32,52 pas de bâtiment
Vu la demande concurrente présentée par l'EARL LES TOUASSIERES en vue de l'installation aidée de GEMIN Mathilde au
01/11/2013
‘
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 02/07/2013,
Considérant que l'objectifprioritaire du contrôle des structures est de favoriser L'installation d'agriculteurs.
Considérant qu'au regard du S.D.D.S. de Maine-et-Loire, la demande présentée par cet autre candidat est prioritaire par
rapport à celle du demandeur car elle contribuera à l'installation d'un jeune agriculteur répondant aux conditions de
formation professionnelle prévue pour l'obtention d’une dotation jeune agriculteur (D.J.A).
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par le GAEC DES TERRIERS est refusée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SEGRE, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de FREIGNE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 31/07/2013
Pour le Préfet par délégation
La Directrice Départementale Adjointe des Territoires
SIGNE Isabelle SCHALLER
Noia : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en
vigueur, en précisant te point sur lequel porte votre contestation :
- Par reècours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre de l'Agriculture et dc la Pêche 78 me de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de
050 réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux dévant ke tribunal administratil de Nantes (6 allée de l'Ile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
051 052 RÉPUREIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013212-0002
signé par Isabelle SCHALLER
le 31 Juillet 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25669
053 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°: 25669
2013212-0002
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L312-5, L313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 ot suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2013 178-0005 du 27 juin 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL LES TOUASSIERES à LES TOUASSIERES - FREIGNE qui sollicite l'autorisation
d'exploiter une superficie de 32,52 ha sur la(es) commune(s) de FREIGNE:
SAU . 48,1 ha
Référence SCadast. 8 Pond. Batiments Importance
Terres de culture 32,52 32,52 pas de bâtiment
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture le 02/07/2013,
Considérant que l'objectifprioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation aidée d’agriculteurs.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par EARL LES TOUASSIERES est accepiée et conditionnée à l'installation aidée de
Mathilde GEMIN d'ici Le 1er novembre 2013.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s} de SEGRE, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de FREIGNE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 31/07/2013
Pour le Préfet par délégation
La Directrice Départementale Adjointe des Territoires
SIGNE Isabelle SCHALLER
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de [a réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
054 - par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dpetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ot par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Vareune 75139 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dens un défai de deux mois à compter de la date de réception du recours faît naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, = etfou par recaurs contentieux devant Le tribunat administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloricite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
055 056 Lilerté « Égattté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Arrêté modifiant le territoire de
l'association communale de chasse agréée
de PARCA V-LES-PINS
Arrêté DDT49/SEFAER/CHASSE 2013- N°3371
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 422-2 à L 422-27 et R 422-1 à R 422-94 ;
Yu l'arrêté préfectoral D1-72 n°2093 du 12 décembre 1968 accordant l'agrément de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de PARCAY-LES-PINS ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine ct Loire, en matière
administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT 49/SG/n°2013193-0001 du 12 juillet 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de
service et agents de la D.D.T ;
Vu la demande formulée le 18 mars 2013 par Monsieur Jean-Claude LECOMTE, tendant à obtenir l'exclusion de sa propriété du territoire de chasse de PACCA susvisée ;
Vu la demande d'avis transmise au président de l'ACCA de Parçay les Pins le 6 juin 2013 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1% : Les parcelles définies au tableau suivant sont exclues du territoire de chasse de l'ACCA de PARCAY-LES-PINS, suite à l'opposition formulée par M. Jean-Claude LECOMTE au titre du 3° de
l'article L.422-10 du code de l'environnement :
Section cadastrale Numéro superficie
E 2,4,5,6,9 2ha 03a 43ca
Article 2 : Cette modification de territoire prendra effet Le 12 décembre 2014.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, Le directeur départemental des territoires, le président de l'ACCA de PARCAY-LES-PINS, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef
du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de Parcay-les- Pins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 19 août 2013
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Signé
Pierre BESSIN
057 0 8 ET Elkersé + Bgatige + Frateratté
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013233-0002
signé par Denis BALCON
le 21 Août 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Autorisation d'organiser dans le cadre de la
mFête de l'été" des joutes le 25 août sur la
Sarthe .
059 Liberté * Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire amont
Commune de Juvardeil
Autorisation d'organiser dans le cadre de la « Fête de l'été » des joutes le 25 août 2013 sur la Sarthe
Arrêté n°2013233-0002
13/049
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code des communes et notamment les articles L 131 et L 132.2,
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article R214-105,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié par Le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant
règlement général de police de la navigation intérieure et notamment l’article 1.23,
Vu larrêté préfectoral n° SG BCA 97-654 du 5 juin 1997 relatif à la pratique de la navigation de loisir
sur les cours d’eau et plans d’eau du Maine et Loire,
Vu Parrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique ct de sécurité dans les établissements
organisant la pratique ou l’enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft, ainsi que
la navigation à l’aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie,
Vu je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 mars 2003 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur
les rivières la Maine, la Mayenne, l’Oudon et la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de
signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 donnant subdélégation de signature à
M. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
060 Vu la demande en date du 19 juin 2013, par laquelle M. Johnny Agostini Président de l'association culturel animation loisir (ACAL) 1 rue des Reitries à 49330 Juvardeil, sollicite l'autorisation
d'organiser dans le cadre de la « fête de l'été» des joutes sur la commune de Juvardeil le 25 août 2013,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 14 août 2013, ‘
Vu Pavis du Président du conseil général de Maine-et-Loire, en date du 2 août 2013,
Vu Pavis du Maire de Juvardeil, en date du 19 juin 2013,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires, chargé de la police de fa navigation,
ARRÉTE
ARTICLE 1*
M. Johnny Agostini Président de l’ACAL est autorisée à utiliser le domaine public fluvial, est autorisé à organiser dans le cadre de la « fête de l'été » des joutes, face à l'aire de repos compris entre la ruelle
du port aux vignerons et en limite du terrain Guiter, sur la commune de Juvardeil le 25 août 2013 entre 8 h 00 et 19 h 00, sous réserve :
+ Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consulteront le site internet :
www.vigicrues.ccologie.gouv.fr.
+ Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui pourraient survenir du fait et à l’occasion de cette manifestation et moyennant les conditions fixées par le
présent arrêté.
ARTICLE 2
La navigation fluviale pourra être interrompue pendant le déroulement des joutes. Le passage des bateaux itinérants dans la zone d'activités s’effectuera, entre deux joutes, sous le contrôle et la
responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l'implantation de perches en rivière seront interdits sur toute la zone et pendant la durée de la manifestation.
ARTICLE 3
Les organisateurs assureront eux-même le service d'ordre à l'intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement général du 21 septembre 1973 et du règlement particulier de police de la navigation sur les rivières la Maine, la Mayenne, l'Oudon et la Sarthe, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau “manifestation nautique” sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans lPaxe de la rivière et situées pendant la manifestation, lune en amont immédiat de la zone d'activité et l’autre en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau.
061 ARTICLE 4
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes pour le défilé de bateaux :
— Reconnaître préalablement le plan d’eau et s'assurer qu’il ne comporte pas de risque pour lPactivité
envisagée cn tenant comple notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre
de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage,
— Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou
disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d’accident, les secours public, en composant le numéro
d’appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 où 112) ;
— Procéder au pointage des participants avant et après chaque activité ;
— S'assurer du port du gilet de sauvetage par l’ensemble des participants :
— Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
— S'assurer que les participants mineurs sont munis d’une autorisation parentale ou açcompagné
d’une personne responsable :
- — Âssurer la surveillance
des participants à l’aide d’une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes
formées au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation ;
— Disposer, sur l’embarcation, le matériel suivant :
* Une valise de premiers soins :
*_ Un ensemble d’oxygénothérapie :
— Désigner un responsable de l’organisation pour accucillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin.
ARTICLE 5
M. Johnny Agostini Président de l'ACAL devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres
que celles faisant l’objet du présent arrêté.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté fera l’objet d’un avis aux usagers de la voie d’eau, diffusé par la direction départementale
des Territoires, unité Loire amont.
ARTICLE 8
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
ARTICLE 9
— Le secrétaire général de la préfecture ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
062 — Le président du conseil général ;
— Le maire de Juvardeil ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à M.
Johnny Agostini Président de PACAL et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 21 août 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon.
063 064 RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013233-0003
signé par Denis BALCON
le 21 Août 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise Unité Loire Amont
Autorisation d'organiser le 10e raid de la Loire
Angevine le 25 août 2013
065 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire amont
Commune des Ponts-de-Cé, Angers, Bouchemaine, Sainte-Gemmes-sur-Loire
Autorisation d'organiser le 10° raid de la Loire Angevine le 25 août 2013
Arrêté n° : 2013233-0003
13/048
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu Le Code général de la propriété des Personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-105,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié, portant règlement général de Police de la navigation
intérieure et notamment son article 1.23,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté ministériel du 02 août 1989 portant règlement particulier de police pour la Loire,
Vu l'arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements
organisant {a pratique ou l’enseignement de la. nage en cau vive, du canoë, du kayak, du raft, ainsi que
la navigation à l’aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2003 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les rivières la Maine, la Mayenne,
l'Oudon ct la Sarthe,
Vu l'arrêté préfectoral n° SG BCA 97-654 du 5 juin 1997 relatif à la pratique de la navigation de loisir
sur les cours d’eau et plans d’eau du Maine-et-Loire,
Vu Parrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de
signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 donnant subdélégation de signature à M.
Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
Vu la demande en date du 3 juillet 2012, par laquelle MM. Rémi Lefeuvre, représentant le club canoë kayak des
Ponts-de-Cé (AÂBEC) 30 rue Maximuim Gélineau 4913 Les Ponis-de-Cé et Stéphane
066 Veaux, Président du club nautique de Bouchemaine, 8 rue du Chardonnay — 49080 Bouchemaine, sollicitent l'autorisation d'organiser, dans le cadre de la 10° édition du « Raid de la Loire angevine »,
une épreuve de canoë-kayak sur la Loire et la Maine, entre les Ponts de CÉ et Bouchemaine, le 25 août 2013 ;
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 14 août 2013,
Vu l'avis du Président du conseil général de Maine-et-Loire, en date du 2 août 2013,
Vu l'avis favorable des Maires d'Angers, de Sainte-Gemmes-sur-Loire, des Ponts-de-Cé et de Bouchemaine,
Sur proposition de M. ie Directeur départemental des territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÉÊTE
ARTICLE 1*
MM. Rémi Lefeuvre, représentant l'AABEC et Stéphane Veaux, Président du club nautique de Bouchemaine, sont autorisés à organiser, dans Île cadre de la 10° édition du «Raid de la Loire
angevine », une épreuve de canoë-kayak le 25 août 2013 se déroulant pour pattie sur la Loire entre le port des Noues des Ponts-de-Cë et Le bec de Maine et pour partie sur la Maine, entre le bec de Maine
ct l’abbaye Bouchemaine.
L'occupation du plan d'eau est prévue de 10 h 00 à 13 h 00 moyennant les conditions ci-dessous et SOUS r'ÉSETVE :
- Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui pourraient survenir du fait et à l'occasion de cette manifestation, étant entendu que dans la partie Loire, la
navigation s'effectue aux risques et périls des usagers ;
= Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consulteront Le site
internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.ft ;
ARTICLE 2
Le dimanche 25 août 2013, la navigation pourra être interrompue sur les plans d'eau considérés, au passage des concurrents. Elle s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Les organisateurs veilleront toutefois à assurer le passage des bateaux faisant route dans le chenal de navigation de ja Loire, sans qu'il en résulte un arrêt supérieur à LS mn pour ces unités.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront munir de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Sur la Loire, ils feront évacuer les bateaux de toute sorte et engins divers stationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation, Dans ce cas, ils indiqueront le point d'amarrage.
Sur la Maine, le stationnement des bateaux de toutes sortes et l'implantation des perches en rivière sont interdits sur toute la zone de la manifestation.
067 ARTICLE 4
Les organisateurs assureront eux-même le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin que soient respectées
lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement général du 21 septembre 1973 et du règlement particulier de police de la navigation sur les rivières la Maine, la Mayenne, l'Oudon
et la Sarthe, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté,
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau "manifestation
nautique" sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l'axe du fleuve et situées pendant la manifestation,
l'une en amont immédiat de la zone d'activité et l'autre en aval immédiat, Le présent
arrêté sera affiché sur Le panonceau. Ces embarcations devront se porter à la rencontre des bâtiments
désireux de traverser le plan d'eau considéré et apporter aux pilotes de ces bâtiments l'aide nécessaire pour
assurer la sécurité générale.
‘
ARTICLE 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
— Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques
et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage,
— Localiser et baliset avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou
disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les secours
public, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 1 12) ;
— Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le
PC Organisateur ;
— S'assurer que chaque participant présente un certificat médical mentionnant l'absence de
contre-indication à la pratique du canoë kayak datant de moins d'un an :
— S'assurer que tous les participants attestent de leur aptitude à nager au moins 25 mêtres ; cette
attestation pourra être signée par le représentant légal pour les participants mineurs où émaner
d'une autorité qualifiée,
— S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants :
— Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
— Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque épreuve ;
— Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant deux
(2) personnes formées au sauvetage aqualique ct un membre de l'organisation ;
— Disposer, sur l'embarcation, le matériel suivant :
— Une valise de premiers soins ;
— Un ensemble d'oxygénothérapie :
— Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin.
ARTICLE 6
MM. Rémi Lefeuvre, représentant l'AABEC et Stéphane Veaux, Président du club nautique de
Bouchemaine devront se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant
l'objet du présent arrêté.
Îls se conformeront notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
068 ARTICÉE 7
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
ARTICLE 8
- Le secrétaire général de la préfecture ;
- Le président du conseil général ;
- Le directeur départemental des Territoires ;
- Le directeur départemental des services d'Incendie et de Secours ;
- Le maire d'Angers ;
- Le maire de Bouchemaine ;
- Le maire des Ponts-de-Cé ;
- Le maire de Sainte-Gemmes-sur-Loire ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à MM. Rémi Lefeuvre, représentant l’AABEC et Stéphane Veaux, Président du club nautique de
Bouchemaine, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 21 août 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon. 070 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013212-0017
signé par Jacques LUCBEREILH
le 31 Juillet 2013
PIRECCTE 49
Arrêté préfectoral n ° 2013-151 du 31 juillet
2013 portant que les conditions d'emploi des
crédits 2013 de l'Aide Personnalisée de Retour
à l'Emploi (APRE) et la répartition entre les
différents prescripteurs
071 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Arrêté préfectoral n° 2013-151
portant sur les conditions d’emploi
des crédits 2013 de l’Aide Personnalisée
de Retour à l'Emploi (APRE)
et la répartition entre les organismes prescripteurs
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.262-28 et L.262-32 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5133-8 à L.5133-10 et R.5133-9 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2013 relatif à la fixation de la fraction des crédits du Fonds national des”
solidarités actives consacrée à l’aide personnalisée de retour à l'emploi ;
Va la circulaire interministérielle du 30 mai 2013 ; É
Vu la convention cadre relative au dispositif départemental d'orientation ct au droit à
Paccompagnement des bénéficiaires du RSA du 31 juillet 2013 ;
Vu la convention de mandat de gestion de l'APRE du 18 juin 2012 pour la période du 1°juillet
2012 au 30 juin 2015 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1°: Le montant des crédits déconcentrés 2013 réservés au financement de l’aide
personnalisée de retour à l'emploi (APRE) s’élève à 98 829 euros pour le département de
Maine-et-Loire. Ces crédits visent à permettre aux bénéficiaires du revenu de solidarité active,
relevant des droits et devoirs, de pouvoir bénéficier de cette aide selon les modalités définies par
la convention cadre susvisée.
072 Article 2 : Les crédits 2013 visés à l’article 1 du présent arrêté sont répartis, à titre indicatif, au
sein des organismes prescripteurs en charge de l'accompagnement des bénéficiaires, comme
suit :
+ Pôle emploi pour un montant correspondant à 54 % de l'enveloppe avant déduction
des frais de gestion ;
° Le Conseil général pour un montant correspondant à 35 % de Penveloppe avant
déduction des frais de gestion ;
° Le plan local pour l'insertion et l'emploi (PLIE) d'Angers Loire Métropole pour un
montant correspondant à 3 % de l’enveloppe avant déduction des frais de gestion ;
* Le PLIE du Choletais pour un montant correspondant à1 % de l’enveloppe avant
déduction des frais de gestion ;
+ Les 5 Centres communaux d’action sociale (CCAS) (Angers, Cholet, Saumur, Saint-
Barthélémy-d’Anjou et Les Ponts-de-Cé) conventionnés par ie Département dans le
cadre du RSA pour un montant global correspondant à 5 % de Penveloppe avant
déduction des frais de gestion ;
* La Caisse d’allocations familiales (CAF) de Maine-et-Loire pour un montant global
correspondant à 2 % de l’enveloppe avant déduction des frais de gestion.
La CAF de Maine-et-Loire prélèvera des frais de gestion, calculés sur le montant effectif des
aides versées, conformément aux modalités définies à l’article 3 du présent arrêté.
Article 3: Les crédits sont versés par la Caisse des Dépôts et Consignations à la CAF de
Maine-et-Loire agissant en qualité d'organisme payeur unique en substitution des organismes
chargés de l'accompagnement des bénéficiaires.
En rémunération de sa charge de gestion, la CAF de Maine-et-Loire prélèvera 3 % de frais de
gestion calculés sur le montant des aides effectivement versées au 30 novembre de chaque
année. Les frais seront prélevés au cours de la première quinzaine de décembre.
La CAF de Maine-et-Loire comptabilise cette rémunération, dédiée à la gestion de l’APRE, de
façon séparée, afin d'éviter toute confusion entre les dépenses techniques et de gestion.
Article 4 : Le suivi et l'évaluation sont réalisés à partir des suivis statistiques et des bilans
semestriels décrits ci-après.
Suivi statistique
La CAF de Maine-et-Loire est chargée de fournir au représentant de PÉtat, pour le 7 du mois suivant, les informations qu’elle a agrégées à partir des données figurant dans la fiche de
décision d'attribution de l’APRE.
Les informations collectées font apparaître :
$ le montant total des APRE attribuées,
$ le nombre d’APRE accordées, avec un détail selon la typologie arrêtée dans le département,
$ _lenombre de bénéficiaires de lAPRE.
Le bilan se présente sous la forme de divers chapitres, un par organisme attributaire et une
synthèse départementale.
A la fin de chaque trimestre, l'organisme payeur unique adresse un récapitulatif trimestriel à chaque organisme attributaire.
073 Remontées semestrielles et bilan annuel
La Délégation générale de la Cohésion sociale (DGCS) organise des remontées d'informations semestrielles
relatives au suivi et à l’évaluation du dispositif de l’'APRE. Les correspondants
ÂPRE au sein des services de l’État sont chargés de compléter les enquêtes en ligne.
Les informations remontées à la DGCS font Pobjet d’une présentation au comité de suivi départemental
de l’APRE.
Pour chaque exercice écoulé, la CAF de Maine-et-Loire adresse, au cours du mois de janvier de
Pannée n+1 au représentant de l’État et à chaque organisme mentionné à l’article 2 du présent arrêté,
un bilan quantitatif de l’utilisation des crédits APRE.
À paitir des données quantitatives, elle communique au représentant de l'État et à chacun des organismes
susmentionnés, avant la fin du mois de février de Pannée n+1, un rapport annuel de
mise en œuvre de l’'APRE intégrant: un bilan quantitatif et le profil sociologique des bénéficiaires de
l’aide.
L'analyse de ces données est effectuée au scin du comité de suivi prévu à l’article 7.2 de Ja convention
cadre relative au dispositif départemental d'orientation et au droit à l'accompagnement
des bénéficiaires du RSA. Les observations sur l'efficacité des aides, les
difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de l'APRE et les évolutions à y apporter sont
également formulées dans le cadre de ce comité de suivi.
Article 5 : Pour l’année 2013, le versement du montant alloué à l'organisme gestionnaire visé à l'atticle 3 sera
réalisé par la Caisse des dépôts et consignations en un seul versement, à savoir
après la notification du présent arrêté.
Article 6 : Au regard du suivi de la dépense APRE et dans la limite des crédits délégués, la répartition
des crédits prévue aux articles 2 et 3 de l'arrêté initial pourra être modifiée, Toute
modification dans la répartition des crédits fera l'objet d’un arrêté préfectoral modificatif qui
sera adressé à la Caisse des Dépôts et Consignations avant le 2 novembre 2013 selon les mêmes
modalités que l'arrêté initial.
Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui scra publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-ct- Loire.
Fait à Angers, le 31 juillet 2013
Pour le Préfet absent,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
PT Le Jacques LUCBEREILH
074 EX gaie Répunt IQuE FRANÇAISE e Érateratié
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013232-0005
signé par Agnès JOURDAN
le 20 Août 2013
DIRECCTE 49
arrêté modificatif portant extension sur le
département des Deux- Sèvres de l'agrément
d'un organisme de services à la personne n °
SAP/ 5030490884 concernant l'Association
1ASPHA!" sise à St Barthélémy d'Anjou.
075 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Territoriale de
Maine-et-Loire
7, rue Bouché Thomas
B.P. 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 02.41.54,53.45
Tétécopie : 02 41 47 1485
Service VALCE - SAP
Liberté « Égelité 12}
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté modificatif portant extension
de l'agrément d'un organisme
de services à la personne
numéro: SAP 503049884
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D.7231-1, D.7281-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier
des charges prévu à l'article R 7232-7 du code du travail,
U la demande d'extension d'agrément sur le département des Deux-Sèvres présentée
par Monsieur Cyril SEURAT, Directeur de l'Association « ASPHA » le 23 mai 2018,
Vu l'avis favorable émis par l'Unité Territoriale des Deux-Sèvres le 14 août 2013,
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté a pour objet d'étendre les activités de l'Association « ASPHA »
28, rue de la Gibaudière 49124 St Barthélémy d'Anjou au département des Deux-
Sèvres à compter du 20 août 2013.
La prochaine demande de renouvellement devra être
conditions habituelles fixées par l'article R. 7232-9 du code du travail,
avant la fin de cet agrément.
déposée dans les
au plus tard, trois mois
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde malade à l'exclusion des soins
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au
travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à condition que
cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement
à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d'activités effectuées à domicile,
-Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des
signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé et complété,
- Assistance aux personnes Agées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide
personnelle à leur domicile (à l'exception des soins relevant d'actes médicaux), dans les
actes essentiels de la vie quotidienne (aide à la toilette, à l'alimentation) et relationnelle
(accompagnement dans les activités de loisirs, de la vie sociale),
NS - Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités elfeciuées à domicile,
- Garde d'enfants de moins de 8 ans à domicile,
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements,
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de : Prestataire
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, ie bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7299-2 du code du travail et L.241-10 du code de ja sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir
une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le Responsable de l'Unité Territoriale de Maine-et-Loire de la Direccte des Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 20 août 2013
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
P/Le Responsable de l'Unité
Territoriale de Maine-et-Loire,
La Directrice-adjointe du travail,
Signé
Agnès JOURDAN
077 078 Élwsté » Bgaltié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Jean- Michel BOUKOBZA
le 20 Juin 2013
DIRECCTE 49
récépissé de cessation d'activité d'un
organisme de services à la personne n ° N
071008 F 049 S 053 concernant l'entreprise
individuelle AHRES Samir "ComActis" sise à
ANGERS
NS Direction régionale des
entreprises
de la concurrence
et de la consommation
du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire
Unité Territoriale
De Maine & Loire
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Récépissé de cessation d'activité
d’un organisme de services à la personne
sous le N° N/071008/F/049/S/058
Article L 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-{8 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine et Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de l'unité
territoriale de Maine et Loire
CONSTATÉ,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une cessation d'activité de
services à la personne a été enregistrée le 17 juin 2013 avec une date d’effet au 30 septembre
2012 pour Monsieur AHRES Samir, responsable de lentreprise individuelle AHRES Samir,
nom commercial « ComActis » (SIRET : 490 409 810 00010) disposant d’un agrément simple
n° N/071008/F/049/S/053, sise 20 rue des Vieilles Carrières — 49000 ANGERS.
L'activité pour laquelle l’entreprise avait sollicité et obtenu un agrément simple, à l'exclusion
de toute autre :
assistance informatique et Internet à domicile,
Cette activité exercée par l’entreprise n’ouvre plus droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale À compter dt 30
septembre 2012. En revanche, toutes les prestations fournies en 2012 devront donner lieu à la
délivrance de l'attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-
Loire.
Fait à Angers, le 20 juin 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
ps Jean-Michel
BOUKOBZA
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
D.LR.E.C.C.T.E. des Pays de la Loire — Unité Territoriale de Maine et Loire
7, rue Bouché Thomas - BP 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 Standard 02.41,54.53.52
vwaw.travail-solidarite.gouv.fr - www.minefe.gouv.fr
080 EX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Jean- Michel BOUKOBZA
le 14 Juin 2013
DIRECCTE 49
récépissé de cessation d'activité d'un
organisme de services à la personne n °N
080211 F 049 S 014 concernant la SARL
DJOHN SERVICES sise à ANGERS
081 Direction régionale des
entreprises
de la concurrence
et de la consommation
du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire
Unité Territoriale
De Maine & Loire
Liberté » Égalité » Prateraïté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Récépissé de cessation d’activité
d’un organisme de services à la personne
sous le N° N/080211/F/049/S/014
Article L 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D,7233-5,
Le Préfet de Maine et Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de l'unité
territoriale de Maine et Loire
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une cessation d'activité de
services à la personne a été enregistrée le 14 juin 2013 avec une date d'effet au 6 février 2013
pour Monsieur GLUCKER Djohn, responsable de la SARL DIOHN SERVICES (SIRET :
529 902 447 00018) disposant d’un agrément simple n° N/080211/F/049/S/014, sise 11 rue
Martin Luther King -— 49000 ANGERS.
L’activité pour laquelle l’entreprise avait sollicité et obtenu un agrément simple, à lexclusion
de toute autre : °
petits fravaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Cette activité exercée par l’entreprise n’ouvre plus droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 6 février
2013. En revanche, toutes les prestations fournies en 2013 devront donner lieu à la délivrance de
l'attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-ct-
Loire.
Fait à Angers, le 14 juin 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine ct Loire
g9
Jean-Michel BOUKOBZA
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
D.LR.E.C.C.T.E. des Pays de la Loire Unité Territoriale de Maine et Loire
7, rue Bouché Thomas - BP 24607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 Standard 02.41.54.53,52
vaww.travail-solidarite.gouv.fr — ww.minefe.gouv.fr 0 8 y) PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Jean- Michel BOUKOBZA
le 21 Juin 2013
DIRECCTE 49
récépissé de cessation d'activité d'un
organisme de services à la personne n °
N/141111/ F/049/ S/154 concernant
l'entreprise individuelle ROBERT Audrey sise
LES PONTS DE CÉ
083 EX Liberté + Égalits » RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREKET DE MAINE ET LOIRE
Direction régionale des
entreprises
al do la consommation bete . sssx de travail ot de l'emploi Récépissé de cessation d'activité
miettes d’un organisme de services à la personne Do Melno & Loire sous le N° N/141111/F/049/S/154
Article L 7282-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les atticles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine et Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de l'unité
territoriale de Maine et Loire
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une cessation d’activité de
services à la personne a été enregistrée le 21 juin 2013 pour Madame ROBERT Audrey
responsable de l’entreprise individuelle ROBERT Audrey (SIRET 534 790 514 00010)
disposant d’un agrément simple n° N/141111/F/049/S/154, sise C. Cial de la Guillebotte —
Avenue Galliéni — 49130 LES PONTS DE CÉ.
L'activité pour laquelle l’entreprise avait sollicité et obtenu un agrément simple, à l'exclusion
de toute autre :
$ Entretien de la maison et travaux ménagers au domicile des particuliers.
Ces activités exercées par l’entreprise n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 21
juin 2013. En révanche, toutes les prestations fournies en 2013 devront donner lieu à Ja
délivrance de attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-
Loire.
Fait à Angers, le 21 juin 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l’Unité Territoriale
de Maine et Loire
go
Jean-Michel BOUKOBZA
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social DIR.E.C.C.T.E. des Pays de la Loire — Unité Territoriale de Maine et Loire 7, rue Bauché Thomas - BP 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 Standard 02.41.54.53.52
xaw.travail-solidarite.gouv.fr - www.minefe.gouv.fr 0 8 p x RÉFPUE LIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Jean- Michel BOUKOBZA
le 21 Juin 2013
DIRECCTE 49
récépissé de cessation d'activité d'un
organisme de services à la personne n °
SAP/504765926 concernant l'entreprise
individuelle DENIS Stéphane sise LES
PONTS DE CÉ
085 Direction régionale des
entreprises
de la concurrence
et de la consommation
du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire
Unité Territoriate
De Maine & Loire
RAT Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Récépissé de cessation d’activité
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP / 504765926
Article L 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine et Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de l'unité
territoriale de Maïne et Loire
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une cessation d’activité de
services à la personne a été enregistrée le 21 juin 2013 avec effet au 12 novembre 2012 pour
Monsieur DENIS Stéphane responsable de l’entreprise individuelle DENIS Stéphane (SIRET
504 765 926 00010) disposant d’une déclaration n° SAP/504765926, sise Centre Commercial
La Guilleboîte, Avenue Gailieni — 49130 LES PONTS DE CÉ.
Les activités déclarées étaient les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
travaux de petit bricolage dites « hommes toutes mains ».
livraison de courses à domicile À
Ces activités excrcées par l’entreprise n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 12
novembre 2012. En revanche, toutes les prestations fournies en 2012 devront donner lieu à la
délivrance de l'attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mainc-ct-
Loire.
Fait à Angers, le 21 juin 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de PUnité Territoriale
de Maine et Loire
go
Jean-Michel BOUKOBZA
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
D.RR.E.C.C.T.E. des Pays de la Loire — Unité Territoriate de Maine et Loire
7, rue Bouché Thomas - BP 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 Standard 02.41.54.53.52
vrens.travait-solidarite.gouv.fr — wvw.minefe.gouv.fr
086 Uberis « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Jean- François DESIRE
le 20 Août 2013
Justice 49
Décision n °276 du 20 août 2013 (annule et
.... remplace la précédente décision n °268 en date
du ler août 2013) concernant la décision de
procéder à la fouille d'une personne détenue -
Délégation de signature
Q87 Ministère de la Justice vevewustier.gouv.ir
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Maison d’Arrêt d’Angers
Décision n° 276 du 20 août 2013
Annule ef remplace la précédente décision n° 268 en date du ler août 2013
Objet : Décision de procéder à la fouille d'une personne détenue — Délégation de
signature.
DECISION
Le Directeur,
Vu l’article 30 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'Article 7 de la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'Article 57 dé la Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 ;
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R 57-7-79 à R 57-7-82 ;
Vu le décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la Loi Pénitentiaire ;
Vu la circulaire du 04 avril 2011 relative aux moyens de contrôle des personnes détenues :
Vu l'Article R.57-6-24 du Code de Procédure Pénale ;
Décide
Article 1
Reçoivent délégation permanente à l'effet de décider de procéder à la fouille d'une personne détenue,
au nom du chef d'établissement, selon les termes des articles susvisés :
Madame MACREZ Amandine, directrice adjointe
Monsieur LEBRUN Gérard, lieutenant pénitentiaire
Madame BERTIN Sylvie, capitaine pénitentiaire
Monsieur MALLET Franck, lieutenant pénitentiaire
Monsieur GAUTIER Anthony, lieutenant pénitentiaire
Monsieur BOINIER Laurent, lieutenant pénitentiaire
Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
Le Dire NN la maison d’arrêt d'Angers
Jean-François DESIRE
088 Liberté « Égatité » Fratern
RÉPURLIQUE FRANÇA
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Jean- François DESIRE
le 20 Août 2013
Justice 49
Décision n °277 du 20 août 2013 concernant la
mise en oeuvre d'une fouille d'une personne
détenue
089 SUNSET DE LARATLE
Ministère de la Justice ester envie
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rénnes
. Maison d’Arrêt d'Angers
Décision n° 277 du 20 août 2013
Objet : La mise en œuvre d'une fouille d'une personne détenue.
DECISION
Le Directeur,
Vu l’articie 30 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'Article 7 de la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vü l'Article 57 de la Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 ;
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R 57-7-79 à R 57-7-82 ;
Vu le décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la Loi Pénitentiaire ; Vu la circulaire du 04 avril 2011 relative aux moyens de contrôle des personnes détenues ; Vu l'Article R.57-6-24 du Code de Procédure Pénale ;
Décide
Article 1
Une fois la décision prise par les personnels ayant reçu délégation écrite pour ce faire, reçoivent délégation permanente à l'effet de procéder à la fouille d'une personne détenue :
Madame MACREZ Amandine, directrice adjointe
Monsieur LEBRUN Gérard, lieutenant pénitentiaire
Madame BERTIN Sylvie, capitaine pénitentiaire
Monsieur MALLET Franck, lieutenant pénitentiaire
Monsieur GAUTIER Anthony, lieutenant pénitentiaire
Monsieur BOINIER Laurent, lieutenant pénitentiaire
Monsieur JOLY Eric, major pénitentiaire
Monsieur CHAPU Martial, major pénitentiaire
Monsieur LECRU Jérémy, premier surveillant
Monsieur LE VOURCH Mikaël, premier surveillant
Monsieur PAPIN Michel, premier surveillant
1 sur2
09 Monsieur BROTTIER Jacques, premier surveillant
Monsieur KHENNOUF Amar, premier surveillant
Monsieur GAUDICHEAU David, premier surveillant
Monsieur VALETTE Christian, premier surveillant
Monsieur ANON Corneil, premier surveillant
Monsieur BELLIARD Philippe, premier surveillant
Monsieur MANCEAU Bruno, premier surveillant
Monsieur LOUISON Olivier, premier surveillant
Le Directeur de la maison d’arrêt d'Angers
Jean-François DESIRE
2 sur 2
091 092 RÉPURLIQUE FRANÇAI
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Jean- François DESIRE
le 21 Août 2013
Justice 49
Décision n °278 du 21 août 2013 (annule et
remplace la précédente décision n °266 en date
du ler août 2013) concernant la décision
relative à l'engagement des poursuites
disciplinaires à l'encontre d'une personne
détenue - Délégation de signature
093 A USUCE
Ministère de la Justice nwwnsties. gouv.fr
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Maison d’Arrêt d'Angers
Décision n° 278 du 21 août 2013
Annule et remplace la précédente décision n° 266 en date du ler août 2013
Objet : Décision relative à l'engagement des poursuites disciplinaires à l'encontre d'une personne détenue — Délégation de signature.
DECISION
Le Directeur,
Vu Particle 30 du Décret n°200$5-1755 du 30 décembre 2005;
Vu l'Article 7 de la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R.57-6-24, R.57-7-5 et R.57-7-15 ;
Décide
Article 1
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, au nom du chef d'établissement, toute décision tendant à l'engagement des poursuites disciplinaires à l'encontre d'une personne détenue selon les termes des articles susvisés :
Madame MACREZ Amandine, directrice adjointe
Monsieur LEBRUN Gérard, lieutenant pénitentiaire
Monsieur MALLET Franck, lieutenant pénitentiaire
Monsieur GAUTIER Anthony, lieutenant pénitentiaire
Monsieur BOINIER Laurent, lieutenant pénitentiaire
Madame BERTIN Sylvie, capitaine pénitentiaire
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
Le Directeur de la maison d’arrêt d'Angers
094 2 Églg » Brera QUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013235-0001
signé par François BURDEYRON
le 23 Août 2013
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Décision de nomination du délégué adjoint et
de délégation de signature du délégué de
l'agence nationale de l'habitat à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs
095 Agence
nationale anan
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du (de la) délégué(e) de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n°2013. 2.807
M. François BURDEYRON, délégué de l'Anah dans le département de Maine-et-Loire, en vertu des dispositions
de l'article L, 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1°:
M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Pierre BESSIN, délégué adjoint, à effet de signer les actes et
documents suivants :
Pour l'ensemble du département ;
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au roversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation {humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de Fhabitation (RHI-THIRORY), à l'instruction des demandes d'aconiptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; — fous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— toute convention relative au programme habiter mieux ;
— le rapport annuel d'activité;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
MAJ : 18 juillet 2013
096 Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-141 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides À la plerre} :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-{ du code de la
construction et de l'habitation ;
— Vous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant att reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et !! de l'article R. 321-12 du code de la construction
et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,
pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attibution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de
la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3:
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Pierre BESSIN, délégué adjoint, à effet
de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation {en délégation de compétence pour l'attribution des aides À la pierre) :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du baïlleur est signé
dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation.
3} de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditlons prévues à l'article R, 321 -29,
fous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article 4. 321.1.1 du code de la
consiruction et de l'habitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aidés à Ja pierre) :
Sans objet.
Article 4:
Délégation est donnée à Mme Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe des territoires de Maine-
et-Loire, M. Jean-Luc MALGAT, chef du service construction habitat vile à la direction départementale des
territoires de Maine-et-Loire et à M. Didier PEIGNARD, chef de l'unité habitat privé accessibilité à la direction
départementale des territoires de Maine-et-Loire, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, 4 l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 3214-12 du code de la construction et de Fhabitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attibution de ces subventions :
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V
de l'article R. 32-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
— tous actes et documents administraïifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
MAJ : 18 juillet 2013
097 conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
Ja désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
Pour les territoires couverts par une convention signée _en application de l'articlo L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes de
conventions signées en application des arcles L. 301-5-1, L. 304-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Concemant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Isabelle SCHALLER, directrice
départementale adjointe des territoires de Maine-et-Loire, M. Jean-Luc MALGAT, chef du service construction habitat ville à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire et à M. Didier PEIGNARD, chef de
l'unité habitat privé accessibilité à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article 1. 321-1-1 du çode de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribulion des aides à la pierre):
1) les conventions qui concernent des logements ne falsant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi
que leur prorogation ou résiliation, Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé
dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention sy rapportant.
2} tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-28,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L, 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
Sans objet.
Article 5 :
Délégation est donnée à Mmes Karine FERRIERE et Catherine HEUSELE instructeurs, aux fins de signer : en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente décision ;
— les accusés de réception ;
_ les demandes de plèces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs,
Atticle 6 :
MAJ :18 juillet 2013
098 . La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2013.
Article 7 :
Ampliation de la présente décislon sera adressée : :
—à M, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire :
—à M. le Président du Conseil Général de Maine-et-Loire
à M. le Président d'Angers Loire Métropole ;
—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur administratif et financier :
—à M. l'agent comptable de l'Anah ;
aux intéressé(e)s,
Artcle 8 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
Fait A ANGERS, le 2 3 AOÛT 2013
a fr
Le délégué de l'Agence
François BURDEYRON
MAJ : 18 juillet 2043 Agence
nationale Anah
del'habitat
département de MAINE-ET-LOIRE
Nom et Qualité Type de signature
François BURDEYRON
délégué de l'Agence dans te département
Pierre BESSIN
délégué adjoint de l'Agence
isabelle SCHALLER
directrice départementale adjointe des territoires
A
Jean-Luc MALGAT
chef du service construction habitat ville
Didier PEIGNARD
chef de l'unité habitat privé et accessihilité
Angers, le 2 3 AOÛT 2013
100 LS Égatité + fratrentié
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013233-0001
signé par Jacques LUCBEREILH
le 21 Août 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Election de six juges au Tribunal de
Commerce d'Angers
101 Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
(Ap_convoe 2013)
Élection de six juges au Tribunal de commerce d'Angers.
Convocation des électeurs.
Dépouillement et recensement des votes.
N° 2013233-001
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-ct-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU Ile code électoral ;
VU le code de commerce ;
VU je décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des
tribunaux de commerce ;
VU Le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant Le nombre des juges et le nombre
des chambres des tribunaux de commerce ;
VU la liste des membres du collège électoral du Tribunal de commerce d'Angers
établie par la commission prévue à l'article L. 723-3 du code de commerce ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, en application de l'article L. 723-11 du code de commerce, de pourvoir les postes de MM. Yves CLISSON , Bernard BARBONNAT, Luc SIMON, Jean-Claude
CHAUVET, Hervé TREHARD dont le mandat arrive à échéance cette année et de M. MORINEAU Christian décédé le 12 mars 2013 ; |
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Les électeurs inscrits sur la liste du collège électoral du Tribunal de
commerce d'Angers sont convoqués à l'effet d'élire six juges.
Article 2 : L'élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Nul ne sera élu au 1% tour de scrutin s'il n'a réuni :
1°) la majorité absolue des suffrages exprimés,
29) un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Place Michel-Debré 49934 Angers Cedex 9 - Tél. 02.41.81.81.81 - www.maine-et-loire.pref.gouv.fr 1 0 2 Si aucun candidat n'est élu à l'issue du ler tour ou s'il reste un ou plusieurs sièges à
pourvoir, un 2nd tour sera organisé et l'élection sera acquise à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix pour l'attribution du dernier siège, le plus âgé des candidats sera proclamé élu.
Article 3 : I sera procédé au dépouillement, au recensement des votes et à la
proclamation des résultats du 1° tour de scrutin le jeudi 3 octobre 2013 à partir de 9 heures,
dans les locaux du Tribunal de commerce d'Angers (Chambre du Conseil), par la
commission électorale prévue à l'article L. 723-13 du code de commerce.
En cas de 2nd tour, la commission électorale procédera au dépouillement, au
recensement des votes et à la proclamation des résultats le jeudi 17 octobre 2013 à partir de 9 heures, dans les locaux du Tribunal de commerce d'Angers (Chambre du Conseil).
Article 4 : Le vote aura lieu exclusivement par correspondance dans les conditions ‘et selon les modalités prévues aux articles R. 723-9 à R. 723-15 du code de commerce,
Article 5 : La liste des plis contenant les votes par correspondance des électeurs sera
dressée par le préfet et close à 18 heures la veille des dates du dépouillement, telles qu’elles sont fixées à l'article 3 du présent arrêté. Elle sera remise avec les enveloppes cachetées contenant les votes des électeurs au président de la commission électorale.
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Président et les membres de la
commission électorale ainsi que le Président du Tribunal de commerce d'Angers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des- actes administratifs de la Préfecture et adressé à chaque électeur en application de l'article R. 723-7 du code de commerce.
Fait à Angers, le 21 août 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général de la préfecture,
signé : Jacques LUCBEREILH
103? 104 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013235-0002
signé par Luc LUSSON
le 23 Août 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Autorisation motocross à Durtal le 31 août
2013
105 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
Arrêté DRCL
moto cross 2013235-0002
ARRETE
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Va le Code du Sport, notamment les articles R. 331-18 à 331-34 ;
Vu l'arrêté du 7 août 2006 pris pour l'application des articles 5, 7 et 14 du
décret n° 2006-554 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL 2013098-0001 du 08 avril 2013 portant homologation
sous le n° 07-21 du terrain dit «Petit terrain de l'Antinière» à Durtal ;
Vu la demande présentée le 31 mai 2013 par M. Jacky GRASSET, Président du Moto-club Durtal les Rairies en vue d'être autorisé à organiser Le 31 août 2013 une épreuve de moto-cross sur ce
terrain ;
Vu les avis du maire de Durtal, du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
Maine-et-Loire, du directeur entretien exploitation des routes du Département, du directeur
départemental des services d'incendie et de secours, de la directrice départementale de la cohésion
sociale, de l'UFOLEP et du délégué départemental de la fédération française de motocyclisme:;
Vu l'avis de là commission départementale de la sécurité routière réunie le 19 août 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE:
Article Ler :
Monsieur Jacky GRASSET est autorisé à organiser une épreuve de motocross à Durtal
sur le terrain de l'Antinière le 31 août 2013. Le nombre de motos admises sur le circuit ne devra pas
dépasser vingt et un.
4rticle 2 : .
La protection des concurrents devra être assurée par des barrières et des bottes de paille
disposées en continu sur tout le cireuit. Cette protection devra être renforcée aux endroits dangereux
tels que les virages, sorties de virages, ainsi qu'à l'approche de tous autres obstacles.
Une protection sera prévue sur tous les obstacles (arbres, piquets, poteaux, parties
métalliques saillantes, etc.) qui pourraient se trouver en bordure de piste, Cette protection pourra être
constituée de bottes de paille de moyenne densité, de pneus déclassés de véhicules de tourisme, de
mousse PVC ou de filets, destinés à amortir les chocs en cas de chute des concurrents.
106 La piste devra avoir été dégagée de toutes les pierres qui, en saillie où en projection,
constituent un danger pour les concurrents et le public.
En période sèche, le circuit devra être copicusement arrosé les jours précédant la
manifestation afin de supprimer la poussière pendant les épreuves.
Une protection efficace devra être prévue en bordure de la piste notamment aux endroits
où la configuration du circuit est telle qu'une partie de la piste se trouve’être contiguë à une autre
partie. Entre la piste et l'emplacement du public existera une zone de sécurité. Elle sera constituée
par des bottes de paille, des barrières ou des pneumatiques déclassés.
En aucun cas, le public ne pourra avoir accès aux zones interdites, ni au parc coureurs.
La totalité de la piste devra être visible des commissaires. Les postes de commissaires
devront être disposés de façon à ce que les signaux donnés par les commissaires soient visibles des
coureurs et du poste situé en amont. Les commissaires de piste devront être munis d'un brassard
distinctif ou d'une carte d'habilitation du club organisateur porté de manière ostensible et datée du
jour de l'épreuve. Ils. devront être en possession de l'attestation de qualification requise pour la
discipline qui sera présentée à toute réquisition des autorités.
L'organisateur devra respecter en plus du règlement UFOLEP les règlements de Ia
Fédération française de motocyclisme pour la discipline,
4rtiele 3 :
Il ne sera pas assuré de service de sécurité par Les sapeurs-pompiers. Il appartiendra aux
responsables de l'organisation de respecter les mesures de sécurité prévues par le règlement de la
Fédération pour la discipline :
- délimiter la zone d'évolution des coureurs par des barrières ou tout moyen équivalent
maintenant les spectateurs à une distance suffisante ;
- placer sur le parking réservé aux concurrents au minimum deux extincteurs à poudre
polyvalente de 9 kg, et répartir sur le circuit huit extincteurs à poudre polyvalente de 9 kg, mis à la
disposition des responsables de l'organisation ;
- mettre en place un service de sécurité composé d'un médecin et d'une équipe de
secouristes brevetés oeuvrant au sein d'une organisation agréée dans le département ;
- compléter le service de sécurité par une ambulances privé d'un modèle agréé et présente
pendant toute la durée des épreuves :
- alerter en cas d'accident, les services publics au moyen du téléphone urbain en composant
le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (n°18) ;
- désigner un responsable pour accucillir et guider en cas de besoin, les secours extérieurs.
Les noms du médecin et de son suppléant devront être portés à la connaissance du maire de
Durtal et du représentant du commandant du groupement de gendarmerie quatre jours avant la date
prévue de la manifestation. L'ambulance ainsi que le médecin devront être présents sur le circuit
pendant toute la durée de Ta manifestation.
Des parcs à véhicules suffisamment spacieux devront être prévus. Leur emplacement devra
être judicieusement choisi pour que les utilisateurs puissent y accéder ou en repartir aisément.
Article 4 :
La manifestation ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique au
préfet ou par son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans l'autorisation ont été respectées (cf annexe 1) et que les officiels présents sur la
manifestation possèdent les qualifications prévues pour le règlement de la Fédération pour la
discipline.
Si cette attestation écrite a été produite et que de nouveaux éléments viennent
compromettre la sécurité des pilotes ou des spectateurs, l'organisateur technique s'engage à ne pas
donner le départ.
107 La sécurité intérieure de l'ensemble du terrain reste à la charge intégrale des organisateurs,
les services de gendarmerie étant seulement chargés d'assurer la police de la circulation sur les voies
d'accès direct au terrain.
Pour éviter les confusions avec la signalisation officiclle, tout marquage au sol et toute
inscription seront obligatoirement retirés après la manifestation. L'organisateur a l'obligation de
remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu
l'usage privatif à l'occasion de la concentration ou de la manifestation.
Article S :
Le maire de Durtal assisté du médecin ou de son suppléant, du délégué de la Fédération
française de motocyclisme, et du commandant de brigade de gendarmerie devront, avant l'épreuve,
en présence des organisateurs, s'assurer sur tout le circuit du respect des mesures de sécurité exigées
et, éventuellement, prescrire leur renforcement pour permettre le bon déroulement des épreuves.
Article 6 :
La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en
demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par
les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la
manifestation en vue de leur protection.
Dans le cas où les mesures de sécurité prescrites n'auraient pas été respectées, le délégué
départemental de J'UFOLEP ou ie commandant de brigade de gendarmerie pourront surseoir au
départ des épreuves.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la remise par les organisateurs à l'autorité
administrative ou à son représentant d'une police d'assurance souscrite par l'organisateur telle qu'il
est prévu à l'article 11 du décret 2006-554 du 16 mai 2006.
Article 8 : Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont :
pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs,
Article 9 ‘:
- le secrétaire général de la préfecture,
- le maire de Durtai
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le directeur entretien exploitation des routes du Département,
- le directrice départementale de la cohésion sociale
- le directeur des services départementaux d'incendie et de secours,
- le délégué départemental de la fédération française de motocyclisme,
sont chargés chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation
leur sera adressée ainsi qu'au pétitionnaire à titre de notification.
Fait à Angers, le 23 août 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales
signé : Luc LUSSON
10 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013235-0003
signé par Luc LUSSON
le 23 Août 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Autorisation courses cyclistes Minimes et
Cadets à Angers le ler septembre 2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la cireulation
AP n° DRCL 2013235-0003
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les atticles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu Le code de la route, notamment les articles R. 411-29 à R. 411-32 ;
Vu le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 et la circulaire d'application en date du 15 avril 2010 ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des
épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004 fixant dans Le département les règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Considérant la demande reçue le 15 juin 2013 de M. Arnaud TROST représentant l'association «Team U Angers 49» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser des courses cyclistes Cadets et Minimes au départ d'Angers le Ler septembre 2013.
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui concerne les dommages qui poutraient être causés aux petsonnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours où à l'occasion de l'épreuve ; ils s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu les avis du maire d'Angers, du directeur départemental de la sécurité publique, du
directeur exploitation ct entretien des routes du département et du directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
Vu la fiche de sécurité n° 11 jointe au présent arrêté ;
Vu l'avis sur les Règies Techniques et de Sécurité du comité départemental de cyclisme en date du 18 juin 2013 ;
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du
19 août 2013 ; : :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1170 ARRÊTE
ARTICLE er : M. Arnaud TROST est autorisé à organiser les courses cyclistes
Cadets et Minimes à Angers le Ler septrembre 2013. Le départ aura lieu à partir de 09 H 00 ; l'arrivée aura lieu vers 12 h 00.
La manifestation emprunter l'itinéraire joint à la déclaration.
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par leur fédération et de les mettre en application lors de la manifestation.
ARTICLE 2 : Les organisateurs devront se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 1082 du 8 novembre 2004 ci-dessus visé et annexé au présent arrêté et de la fiche de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé (circulaire 620 du
16 mars 1998 du ministère de l'intérieur) dans Le cas où un médecin ne serait pas présent physiquement pendant la manifestation.
Par aîlleurs, ils devront également :
- prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur Le circuit, respecter et faire respecter les règles de la circulation conformément aux dispositions du Code de ja route ; - mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage
éventuel du cireuit.
ARTICLE 3 :_ Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route, devront assurer une présence effective tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un fanion de type KL.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la manifestation.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la
Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLES :
- le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- Je directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- du directeur exploitation et entretien des routes du département,
- le maire d'Angers ‘
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu'à M. Arnaud TROST
Fait à Angers, le 23 08 2013
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales
signé : Luc LUSSON
111 112 j PUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013235-0004
signé par Luc LUSSON
le 23 Août 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Autorisation course cycliste à Tiercé Le ler
septembre
173 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP n° DRCL 2013235-0004
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les atticles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu Le code de la route, notamment les articles R. 411-29 à R. 411-32 ;
Vu le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 et la circulaire d'application en date du 15 avril 2010 ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004 fixant dans le département les règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Considérant la demande reçue le 20 juin 2013 de M. Gilles LEMARCHAND représentant l'association «Vélo Club Châteauneuf en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste à Tiercé le Ler septembre 2013.
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas ccfte compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu les avis du maire, du colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Mainc-ct-Loire, du directeur exploitation ct entretien des routes du département et du directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
Vu la fiche de sécurité n° 11 jointe au présent arrêté ;
Vu l'avis sur les Règles Techniques et de Sécurité du comité départemental de cyclisme en date du 19 juin 2013 ;
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du 19 août 2013 ; °
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
174 ARRETE
ARTICLE ter : M. Gilles LEMARCHAND est autorisé à organiser la course cycliste
à Tiercé le ler septembre 2013.
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par leur fédération et de les mettre en application lors de la manifestation.
ARTICLE 2 : Les organisateurs devront se conformer aux dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 1082 du 8 novembre 2004 ci-dessus visé et annexé au présent arrêté et de la fiche de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours du
Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé (circulaire 620 du
16 mars 1998 du ministère de l'intérieur) dans le cas où un médecin ne serait pas présent
physiquement pendant Ia manifestation.
Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur le circuit, respecter et faire
respecter les règles de la circulation conformément aux dispositions du Code de la route ;
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage
éventuel du circuit.
ARTICLE 3 :_ Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur
l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route, devront assurer une présence effective tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec Le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un fanion de type K1.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de la manifestation.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la
Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire coutir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE5 :
- le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
- Je colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- ie directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- du directeur exploitation et entretien des routes du département,
- le maire de Tiercé
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à M. Gilles LEMARCHAND
Fait à Angers, le 23 08 2013
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales
signé : Luc LUSSON
115 116 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013235-0005
signé par Luc LUSSON
le 23 Août 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Autorisation courses cyclistes Challenge
Féminin des Pays de Loire Minimes - Cadets
et Juniors - Seniors au départ d'Angers le ler
septembre 2013
117 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP n° DRCL 2013235-0005
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de fa route et relatif à la
sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des
épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret
n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et
épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004 fixant dans le département les
règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Considérant la demande reçue le 27 juin 2013 de M. Michel GAUDIN représentant
l'association «AMLCO» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste dénommée
«4ème manche - Challenge féminin des Pays de la Loire- 2 courses Minimes-Cadettes et
Juniors/Seniors» au départ d'Angers le 1er septembre 2013.
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les
départements, les communes ct leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui
concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet cffet auprès d'une
compagnie agréée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, par un contrat
spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne poutra mettre en cause la responsabilité
administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu les avis du maire, du directeur départemental de la sécurité publique, du directeur
exploitation et entretien des routes du département et du directeur du service départemental
d'incendie et de secours ;
Vu fa fiche de sécurité n° LI jointe au présent arrêté ;
Vu l'avis sur les Règles Techniques et de Sécurité du comité départemental de cyclisme en date du 14 juin 2013 ;
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du
19 août 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
118 ARRETE
ARTICLE ler : M. Michel GAUDIN est autorisé à organiser la course cycliste
dénommée «ème manche - Challenge féminin des Pays de la Loire- 2 courses Minimes-Cadettes et Juniors/Seniors» au départ d'Angers le ler septembre 2013. Le départ aura lieu à partir de 12 h 00 ; l'arrivée aura lieu au même endroit vers 18 H 15. ‘
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par leur fédération et de les mettre en application lors de Ia manifestation.
ARTICLE 2 : Les organisateurs devront se conformer aux dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 1082 du 8 novembre 2004 ci-dessus visé et annexé au présent arrêté et de la fiche de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé (circulaire 620 du 16 mars 1998 du ministère de l'intérieur) dans le cas où un médecin ne serait pas présent physiquement pendant la manifestation.
Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur le circuit, respecter et faire respecter les règles de la circulation conformément aux dispositions du Code de la route ; - informer avant le départ de la course, les signaleurs sur leurs rôles et prérogatives vis- à-vis du Code de la Route et le port du gilet réfléchissant ;
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage
éventuel du circuit.
ARTICLE 3 :_ Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route, devront assurer une présence effective fout au long de l'épreuve, Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un fanion de type K1.
Is devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la manifestation.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE 5 :
- le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- du directeur exploitation et entretien des routes du département,
- Je maire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu'à M. Michel GAUDIN
Fait à Angers, le 23 08 2013
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales
signé : Luc LUSSON
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PURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013235-0007
signé par Luc LUSSON
le 23 Août 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Autorisation course pédestre Ekiden Loire
Layon au départ de Chalonnes sur Loire le ler
septembre 2013
121 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP n° DRCE 2013235-0007
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route ct relatif à fa
sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des épreuves où compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la routc et relatif à la sécurité des courses ct épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004 fixant dans le département les règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Considérant la demande reçue le 04 juin 2013 de Mme Odile GUERIN représentant l'association «COS Athlétisme» en vue’ d'obtenir l'autorisation d'organiser une course pédestre dénommée «Ekiden Loire Layon» à Chalonnes sur Loire le Ler septembre 2013.
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet cffet auprès d'une compagnie agréée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu les avis du maire, du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
Maine-et-Loire, du directeur exploitation et entretien des routes du département et du directeur. du service départemental d'incendie et de secours ;
Vu la fiche de sécurité n° 11 jointe au présent arrêté ;
Vu l'avis sur les Règles Techniques et de Sécurité du comité départemental des courses hors stade en date du 24 juin 2013 ;
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du 19 août 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; 1 2 2 ARRETE
ARTICLE _ler : Mme Odile GUERIN est autorisée à organiser la course pédestre
dénommée «Bkiden Loire Layon» à Chalonnes sur Loire le 1er septembre 2013. Le départ aura
lieu à partir de 09 I 00 ; l'arrivée aura lieu à partir de 13 H 00.
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par leur
fédération et de les mettre en application lors de la manifestation.
ARTICLE 2 : Les organisateurs devront se conformer aux dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 1082 du 8 novembre 2004 ci-dessus visé et annexé au présent arrêté et de la fiche
de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours du
Maine-et-Loire,
De plus, un poste de secours sera impérativement installé (circulaire 620 du
16 mars 1998 du ministère de l'intérieur) dans le cas où un médecin ne serait pas présent
physiquement pendant la manifestation.
Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes Les dispositions pour assurer la sécurité sur le circuit, respecter et faire
respecter les règles de la circulation conformément aux dispositions du Code de la route ;
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage
éventuel du circuit.
ARTICLE 3 :_. Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur
l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route, devront assurer une présence
effective tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et
d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni
d'un fanion de type KI.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de Ia manifestation,
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la
Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de ta
manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs,
ARTICLE5 :
- le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- le directeur exploitation et entretien des routes du département
- Je maire de Chalonnes-sur-Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur scra adressée ainsi qu'à Mme Odile GUERIN
Fait à Angers, le 23 08 2013
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales
signé : Luc LUSSON
123 124 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013235-0008
signé par Luc LUSSON
le 23 Août 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Autorisation triathlon (épreuve pédestre et
cycliste) à Villevêque le 1er Septembre 2013
125 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP DRCL n° 2013235-0008
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Spott ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route ct relatif à la
sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la cireulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des
épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret
n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route ct relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004 fixant dans le département les
règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Considérant la demande reçue le ler Juillet 2013 de M. Xavier VIVES représentant l'association «Villevêque Avenir» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation dénommée «Triathlon» à Villevêque le Ler septembre 2013.
Considérant la lettre par laquelie les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au couts ou à l'occasion de l'épreuve ; ils s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effct auprès d'une compagnie agréée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre cn cause la responsabilité administrative ; :
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Considérant l'avis du maire, du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, du directeur entretien exploitation des routes du Département, de la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et du directeur du service départemental d'incendie et de SECOUIS ;
Considérant l'avis favorable de la fédération française de triathlon en date du 13 mars 2013;
Considérant l'avis de la Comumission départementale de sécurité routière en date du
19 août 2013 ;
126 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : M. VIVES est autorisé à organiser les épreuves pédestres et cyclistes de la manifestation dénommée «Triathlon» à Villevêque le ler septembre 2013.
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles techniques et de sécurité édictées par leur fédération (FFTRI) et de les mettre en application lors de la manifestation
ARTICLE 2 : Les organisateurs devront se conformer aux dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 1082 du 8 novembre 2004 ci-dessus visé et annexé au présent arrêté (règles applicables aux courses cyclistes et pédestres) et de la fiche de sécurité n° 11, ci-jointe établie par le Service départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé à proximité de la ligne
d'arrivée prévoyant une liaison permanente avec les responsables (circulaire 620 du
16 mars 1998 du ministère de l'intérieur) dans le cas où un médecin ne serait pas présent physiquement pendant la manifestation.
Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur le circuit, appliquer le
dispositif de sécurité prévu, respecter ct faire respecter les règles de la circulation conformément aux dispositions du Code de la route ;
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage
éventuel du cireuit.
ARTICLE 3 :_ Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route, devront assurer une présence effective tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un fanion de type K1.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la manifestation.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE5 :
- Je secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le directeur entretien exploitation des routes du Département,
- la directrice départementale de la cohésion sociale,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
-le maire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur Xavier VIVES
Fait à Angers, le 23 08 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales
signé : Luc LUSSON 1 2 7 128 RÉFURLIQ FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013235-0009
signé par Luc LUSSON
le 23 Août 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Autorisation course cycliste à St- Sigismond le
31 août 2013 : DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP n° DRCL 2013235-0009
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu Le code de la route, notamment les articles R. 411-29 à R. 411-32 ;
Vu le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 et la circulaire d'application en date du 15 avril 2010 ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des
épreuves où compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004 fixant dans le département Les
règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Considérant la demande reçue le 1er juillet 2013 de M. Mikaël VALLEE représentant
l'association «Erdre et Loire Cycliste» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course
cycliste dénommée «La Boucle St-Sigismondaise» au départ de St-Sigismond le 31 août 2013.
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les
départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui
concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques ct déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée par le Ministère de l'Econoinie, des Finances et de l'Industrie, par un contrat
spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité
administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu les avis du maire, du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
Maine-et-Loire, du directeur exploitation et entretien des routes du département et du directeur du
service départemental d'incendie et de secours ;
Vu la fiche de sécurité n° 11 jointe au présent arrêté ;
Vu l'avis sur les Règles Techniques et de Sécurité du comité régional de cyclisme des
Pays de la Loire en date du Ler juillet 2013 ;
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du
19 août 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
ARTICLE ler : M. Mikaël VALLEE est autorisé à organiser la course cycliste
dénommée «La Boucle St-Sigismondaise» au départ de St-Sigismond le 31 août 2013.
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par leur
fédération et de les mettre en application lors de la manifestation.
ARTICLE 2 : Les organisateurs devront se conformer aux dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 1082 du 8 novembre 2004 ci-dessus visé et annexé au présent arrêté et de la fiche
de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire. °
De plus, un poste de secours sera impérativement installé (circulaire 620 du
16 mars 1998 du ministère de l'intérieur) dans le cas où un médecin ne serait pas présent
* physiquement pendant la manifestation.
Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur le circuit, respecter et faire
respecter les règles de la circulation conformément aux dispositions du Code de la route ;
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
- prendre cn charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage
éventuel du circuit.
ARTICLE 3 : Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur
l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route, devront assurer une présence
effective tout au long de l'épreuve, Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et
d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni
d'un fanion de type K1.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la course,
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de la manifestation.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la
Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la
manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs,
ARTICLE 5 :
- le secrétaire général de Ia préfecture de Maine-et-Loire,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- du directeur exploitation et entretien des routes du département,
- le maire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à M. Mikaël VALLEE
Fait à Angers, le 23 08 2013
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales
signé : Luc LUSSON L Feofité ? Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013232-0004
signé par Colin MIEGE
le 20 Août 2013
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
Arrêté sous- préfectoral en date du 20 août
2013 autorisant une course cycliste "Grand
prix souvenir Claudine Naud" le dimanche 25
août 2013 à St Léger sous Cholet Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
N°2013232-0004
Course Cycliste
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les
voies publiques où ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312
du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation
publique ;
“Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 08 novembre 2004 fixant dans le département de Maine-et-Loire, les règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012324-0003 en date du 19 novembre 2012
portant délégation de signature à M. Colin MIEGE, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par M. Rémi GELINEAU représentant St Léger Cyclisme
en vue d'être autorisé à organiser une course cycliste dénommée «Grand Prix Souvenir Claudine Naud»
le dimanche 25 août 2013 à St Léger-sous-Cholet ;
Vu la lettre du 18 juin 2013 par laquelle les organisateurs déchargent expressément
l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui
concerne les risques éventuels et notamment lés conséquences des dommages qui pourraient être causés
aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au
cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet
effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause la
responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en
cas de sinistre à fout recours contre l'Etat et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute
personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis de M. le maire deSt Léger-sous-Cholet :
Vu l'avis de M. le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet ;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
[ON] Vu l'avis de M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental de cyclisme en
date du 25 juin 2013 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du
19 août 2013 ;
Arrête:
Article ler - Monsieur Rémi GELINEAU est auforisé à organiser une course cycliste dénommée
«Grand Prix Souvenir Claudine Naud» le dimanche 25 août 2013 à St Léger-sous-
Cholet en tant qu'elle concerne les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes
propriétés ef voies privées pour lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les
propriétaires et sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants
du présent arrêté.
Course catégorie pass'cyclisme :
Heure et lieu de départ : 13 h 00 — rue des Acacias
Heure et lieu d'arrivée : 15 h 00 — rue des Acacias
Course catégorie 3 —]J :
Heure et lieu de départ : 15H30 - rue des Acacias
Heure et lieu d'arrivée : 17H30 - rue des Acacias
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration
Article 2 - Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de
manifestations sportives, et devront respecter par ailleurs l'arrêté préfectoral n°1082 du
8 novembre 2004.
Article 3- Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les
mettre en application lors de la manifestation.
Article 4 - Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes
officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les compétiteurs dans
toutes les épreuves.
Pour assurer la protection du passage des coureurs dans les carrefours et autres points
stratégiques, les organisateurs mettront notamiment en place comme moyens matériels
des barrières de type K2 et comme moyens humains, des signaleurs équipés de piquets
mobiles (vert / rouge) de type K10.
80, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 1 EN Auticle 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Atticle 8 -
Article 9-
Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité, d'un brassard marqué «course»
et d'un téléphone portable afin d'être en mesure de contacter l'organisateur de la course
en cas de problème,
Sont agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du présent
arrêté. Leur présence doit être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du
parcours. Le nombre de sigualeurs devra être conforme à la liste annexée.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de la manifestation.
La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée (et sur une distance
convenable) par des barrières de protection assemblées, ou par des cordages tendus sur
des piquets.
Les règles imposées par le code de la route devront être respectées. L'arrêté municipal
devra prescrire l'interdiction. de circulation dans le sens inverse de la course sur
l'ensemble de l'itinéraire emprunté par les concurrents et l'interdiction de stationnement
dans la traversée totale ou partielle de l'agglomération de St léger-sous-Cholct.
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à
cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou en descente rapide, sur les ponts,
dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies
paiticulièrement étroites.
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiets :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant
de la voie publique.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum
24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les
organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés.
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra
intervenir avant le jour de la manifestation.
Les organisateurs sont tenus de remettre les lieux en état.
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages
et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale
(Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne
sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
CN Atticle 10 -
Atticle IL -
Auticle 12-
Article 13 -
Atticle 14 -
Article 15-
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et
des spectateurs prescrites dans la fiche guide n°11 ci-jointe, établie par le service
départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé dans le cas où un médecin
ne serait pas présent physiquement pendant Ia manifestation.
Monsieur Rémi GELINEAU cest désigné responsable de la sécurité pour accueillir et
guider, en cas de besoin, les secours extérieurs.
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le
passage ou l'arrivée des coureurs.
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de
gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité soient scrupuleusement
mises en place et respectées.
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose Îles organisateurs à des poursuites et
au paiement des dommages.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire.
M. le maire de St Léger-sous-Cholet,
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. ie commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet,
M. ie chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à :
Monsieur Rémy GELINEAU
14, rue de Vittel
49300 CHOLET
Cholet, le 20 août 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cholet
Signé : Colin MIEGE
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 8