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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200256 w
Document publié le Jeudi 1 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200256 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Inégalités sociales,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 01 octobre 2020
DELB-20200256 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - PRET RELEVE SOLIDAIRE - APPORT AVEC DROIT DE REPRISE - FRANCE ACTIVE NORMANDIE - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- Face aux difficultés liées à la crise sanitaire (COVID-19), la Région Normandie a souhaité, conjointement avec les autres acteurs du territoire, poursuivre sa mobilisation en soutien aux structures de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS), en participant au déploiement d’un nouvel outil mis en œuvre par France Active Normandie : le Prêt Relève Solidaire. A titre de précision, l’Economie sociale et solidaire regroupe des entreprises, associations, coopératives, mutuelles ou fondations de tous secteurs d’activités qui placent l’intérêt général, le lien social et la lutte contre l’exclusion au cœur de leur projet.
Par convention, lors de sa commission permanente de septembre, la Région a autorisé la Communauté urbaine à abonder à ce fonds de Prêt Relève Solidaire institué par France Active Normandie, suite à la crise sanitaire, liée au COVID-19.
En effet, depuis la loi NOTRe les Régions sont chefs de file en matière de soutien au développement économique et ont notamment une compétence exclusive pour définir les régimes d’aides aux entreprises, ainsi que la mission d’organiser les interventions des collectivités territoriales et leurs groupements en la matière.
Le réseau France Active contribue au développement de l’insertion et de l’économie sociale et solidaire, de l’emploi et des territoires, en donnant aux entrepreneurs engagés au service de l’utilité sociale, les moyens de créer et de développer leur projet. A cette fin, France Active met en œuvre des solutions de financement solidaire, assure un accompagnement ciblé et met en relation les entrepreneurs avec des partenaires utiles à leur projet et à leur engagement au service de la société.
Afin de répondre aux enjeux économiques de la crise, France Active met en œuvre le programme : Relance Solidaire, qui s’adresse aux entrepreneurs les plus engagés (entreprises à fort impact social et d’emploi et structures de l’ESS) faisant face à des difficultés liées à la crise sanitaire, en offrant du conseil, des financements et de la mise en réseau pour les aider à rebondir.
Dans ce cadre, France Active met en place un Fonds de prêts Relève Solidaire, avec l'octroi de prêts sans intérêt (à taux zéro), afin de permettre aux entrepreneurs de couvrir les besoins de trésorerie liés aux difficultés conjoncturelles, pour amorcer la relance de l’activité. Ce prêt engagé par France Active Normandie pouvant aller de 12 à 18 mois s’inscrit dans un tour de table (consolidation/réaménagement des financements existants, nouveaux financements, aides exceptionnelles...) afin de s’assurer de la mobilisation de l’ensemble des parties prenantes de la structure (banques, partenaires, bailleur...), essentielle pour relancer l’activité, dans de bonnes conditions.
France Active a d’ores et déjà obtenu 400 000 € par la Banque des Territoires. Les grandes collectivités normandes ont été sollicitées pour abonder à ce nouvel outil. Ainsi, une seconde tranche pourra être engagée par la Banque des Territoires à hauteur de 400 0000 € complémentaires, auxquels s’ajouteraient 400 000 € de fonds privés.
La Région Normandie, la Banque des Territoires, ainsi que des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale entendent contribuer, par voie d’apport avec droit de reprise, au Fonds de prêts Relève Solidaire et ce, en complémentarité avec les dispositifs déjà mis en œuvre pour faire face à la crise sur le territoire normand.
Il vous est proposé d’abonder à hauteur de 50 000 € au fonds de Prêt Relève Solidaire institué par France Active Normandie par contrat d’apport avec droit de reprise.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l'exercice 2020 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-10 ; VU l’article L. 1511-2 du Code général des collectivités territoriales relatif à la répartition des compétences entre la région et les EPCI pour les aides directes aux entreprises ; VU le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) adopté par la Région Normandie par délibération en date du 15 décembre 2016 ; VU la convention instituée par la Région Normandie autorisant la Communauté urbaine à abonder à ce fonds de Prêt Relève Solidaire géré par France Active Normandie ;
CONSIDERANT :
- Que face à l’épidémie de la COVID-19 et à ses conséquences directes sur l’économie, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises ; - Qu’il est utile pour la communauté urbaine, au titre de sa compétence économique, d’apporter un soutien aux entreprises les plus fragiles de son territoire ;
- Qu’afin de répondre aux difficultés des structures de l’Economie Sociale et Solidaire et des entreprises à fort impact social et d’emploi, touchées par la crise sanitaire, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole souhaite se joindre à la Région Normandie, aux côtés d’autres EPCI et structures normands, pour contribuer au Fonds de prêt relève solidaire lancé par France Active Normandie ;
- La complémentarité de cet outil qu’est le prêt relève solidaire au regard de ce qui existe dans le cadre de la reprise liée à la crise sanitaire ;
- La forte implication de la Banque des territoires et des collectivités normandes dans cet outil ; - Que ce soutien aux acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire sera basé sur une étude fine de l’activité et de la reprise d’activité de la structure ;
Son Bureau, réuni le 17 septembre 2020, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser M le Président à signer avec France Active Normandie le contrat d’apport avec droit de reprise du Fonds de Prêt Relève Solidaire porté par France Active Normandie. - d’autoriser M. le Président à verser à France Active Normandie un apport au fonds de prêt relève solidaire de 50 000 €.
- d’autoriser M. le Président à percevoir la restitution de l’apport diminué des sinistres constatés. - d’autoriser M. le Président à signer tous documents permettant de concrétiser ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercices 2020 et suivants
Budget principal
Sous-fonction : 90
Programme : 2000810 – Abondement fonds prêt d’honneur
Code gestionnaire : HC41
Exercice 2020
Nature : 2764.C-19
Dépense : 50 000 €
Exercices 2022 et 2023
Nature : 2764.C-19
Recette : 50 000 € Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 124, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :