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unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - C 2017 03 29 Delib 29 mars
Document publié le Mercredi 29 mars 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - C 2017 03 29 Delib 29 mars)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Investissement et développement économique,
Affiché OÙ ls [ | 4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAYS DES SOURCES
Séance du 29 mars 2017
DÉLIBÉRATION N° 2017-03-29-1
L’an deux mil dix sept, le 29 mars 2017 à 18 H 45 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Le Président, R. MAHET, Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l'espace- Urbanisme-Habitat »et« Voirie » À DE PAERMENTIER, Le vice- Président en charge des commissions « Développement économiques et « Tourisme - valorisation du territoire » J-P VRANCKEN, Le vice- Président en charge de la commission « Environnement : gestion des ressources en eau et des déchets ménagers » Y.LEMAIRE, Le vice- Président en charge de la commission « Services à la population : Animation Jeunes-Equipements sportifs-Transport-Petite Enfance » S. NANCEL, Le vice- Président en charge de la commission
« Communication-Culture » P. PEYR.
Les membres,
Mesdames et Messieurs DARCY JC, PLEVEL F, CARDON C, DEZERABLE C, LITTY P,
JANIAK L, KNAUSS JP, DELACHAMBRE P, AMBEZA G, GRIMAL G, DUMONT E, LEONARD JP, CARON C, HUYGEBAERT B, FOURNIER C (remplacé par GOUT JC), DESTREZ G (remplacé par MATHIEU J), SENGELIN JF, FLON Y, FRAU T, MAROT I, DUCHEMIN C, RAINETEAU R, NANCELLE G, ARONIO DE ROMBLAY B (remplacé par DEBRUC), MALLET D, MARCOU MC, TRIBOUT G, D’ARRENTIERES M, DANIEL G, CORMIER F, BLANCHARD M, THIBAULT JC, VIDAL C, PERRON W, BLAISE N, GOMEZ F, GREUGNY $, SAVREUX G, PASSAL M, BOITIEUX JL, HIMBER M.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs SENECA L, PARZYBUT R (a donné pouvoir à LEONARD JP), AURIBAULT $, LEROY M (a donné pouvoir à NANCEL S), ROUILLY B, BONTE A, VOS C, LEROUX S (a donné pouvoir à DUCHEMIN C), STERLIN O, COLOMBATTO F (a donné pouvoir à DE PAERMENTIER A), GIRARDAT G (a donné pouvoir à GOMEZ F).
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, MANSARD F, FORGET D.
Madame Marie-Claude MARCOU est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 20 mars 2017
Date d'affichage : 20 mars 2017
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 47 + 5 pouvoirs
Nombre de membres votants : 52 2 0 1 7 / 0 3 3 cou ou19
PROGRAMMATION VOIRIE 2017
DELIBERATION N° 2017-03-29-1
Après visite du cabinet ACP, programmateur et maître d'œuvre de la Communauté de Communes du Pays des Sources, la programmation des travaux d'entretien de voirie a été établie, par commune et par rue.
Cette programmation a reçu l'avis favorable de la commission voirie du 23 février 2017.
Ces travaux correspondent à un devis estimatif de 410 875,69 € TTC pour une enveloppe budgétaire de 500 000 €.
La programmation des travaux et la maîtrise d'œuvre ont un coût de 18 655,20 € TTC.
Dans la liste des travaux, sont prévus, comme depuis 2011, des petits aménagements de voirie devant des bâtiments officiels de communes.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil de Communauté,
-VALIDE la programmation 2017 (jointe en annexe) des travaux d'entretien des voiries et des aménagements paysagers,
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l’application de cette décision.
2017/034 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
sur Al
Programmation voirie 2017
de là
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devant entrée
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Envoyé en grétecture te 04/04/2017
Reçu en préfecture le 04/04/2017
10 : 060-2 179325-2017 3 1C-DE
2017/035 2017/0356
Programmation voirie 2017
Envoyé gi 0 cture 1e 04/04/2017
Reçu en préfecture le 04/04/2017
10 +060
U-oû. 17 —
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29_1C-DE oboù |A
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAYS DES SOURCES Séance du 29 mars 2017
DÉLIBÉRATION N° 2017-03-29-2
L'an deux mil dix sept, le 29 mars 2017 à 18 H 45 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Le Président, R. MAHET, Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l’espace- Urbanisme-Habitat vetx Voirie » À DE PAERMENTIER, Le vice- Président en charge des commissions « Développement économique» et « Tourisme - valorisation du territoire » J- PVRANCKEN, Le vice- Président en charge de la commission « Environnement : gestion des ressources en eau et des déchets ménagers » Y,LEMAIRE, Le vice- Président en charge de la commission « Services à la population : Animation Jeunes-Equipements sportifs-Transport-Petite Enfance » S. NANCEL,, Le vice- Président en charge de la commission
« Communication-Culture » P. PEYR.
Les membres,
Mesdames et Messieurs DARCY JC, PLEVEL F, CARDON C, DEZERABLE C, LITTY P, JANIAK LE, KNAUSS JP, DELACHAMBRE P, AMBEZA G, GRIMAL G, DUMONT E, LEONARD JP, CARON C, HUYGEBAERT B, FOURNIER C (remplacé par GOUT JO), DESTREZ G (remplacé par MATHIEU J), SENGELIN JF, FLON Ÿ, FRAU T, MAROT L, DUCHEMIN C, RAINETEAU R, NANCELLE G, ARONIO DE ROMBLAY B (remplacé par DEBRUC), MALLET D, MARCOU MC, TRIBOUT G, D’ARRENTIERES M, DANIEL G, STERLIN O, CORMIER F, BLANCHARD M, THIBAULT JC, VIDAL C, PERRON W, BLAISE N, GOMEZ F, GREUGNY S, SAVREUX G, PASSAL M, BOITIEUX JL, HIMBER M.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs SENECA L, PARZYBUT R (a donné pouvoir à LEONARD JP), AURIBAULT S, LEROY M (a donné pouvoir à NANCEL S), ROUILLY B, BONTE A, VOS C, LEROUX S$ (a donné pouvoir à DUCHEMIN C), COLOMBATTO F (a donné pouvoir à DE PAERMENTIER A), GIRARDAT G (a donné pouvoir à GOMEZ F).
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, MANSARD F, FORGET D.
Madame Marie-Claude MARCOU est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 20 mars 2017
Date d'affichage : 20 mars 2017
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 48 + 5 pouvoirs 2 0 1 7 / 0 3 7
Nombre de membres votants : 53 Envoyé en préfecture le 4/04/2077
Reçu en préfecture je 04/04:2017
fiicné 1e OÙ OÙ .(4 F3 ax
ID : 060-246000855-20170829-2017 39 3 20-UE
MODIFICATION STATUTAIRE DE L’AMEVA ET DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA CCPS
DÉLIBÉRATION N° 2017-03-29-2
Afin de prendre en compte les nouvelles compétences dans le domaine de l'eau issues de la oi MAPTAM et de la loi Notre, le syndicat mixte AMEVA s'est engagé dans une évolution statutaire. Les nouveaux statuts ont été approuvés en comité syndical le 21 octobre 2016.
L’'AMEVA est un syndicat mixte à la carte qui propose :
e Pour l'ensemble de ses membres, des missions d’études et d'animation de différents
programmes (Programme d’Actions et de Prévention des Inondations, Programme Plan
Somme, SAGE, Natura 2000...) et permet le financement d'opérations de lutte contre les
inondations, de restauration et d'entretien des rivières, ou encore de préservation et de gestion des zones humides.
e Pour les membres qui en font la demande, par délibération, des missions d'assistance
administrative et technique dans les domaines suivants :
. Prévention des risques d'inondation, lutte contra le ruissellement
. Restauration, entretien des rivières et zones humides
. Eau potable
. Assainissement collectif
. Assainissement non collectif
L'AMEVA est un syndicat mixte ouvert administré par un comité syndical dont les membres sont répartis en 3 collèges :
- Collège des Conseils départementaux
- Collège des groupements de collectivités territoriales (EPCT)
- Collège des Associations Syndicales
La répartition des membres au sein du comité syndical est la suivante : - Le collège des Conseils départementaux : au minimum 1 délégué titulaire par Département et par tranche de 1 à 100 000 habitants concernés par le périmètre de l'AMEVA. - Le collège des groupements de collectivités territoriales :
Pour les EPCI-FP,
. de 1 à 49 999 habitants : 2 délégués titulaires
. de 50 000 à 100 000 habitants : 3 délégués titulaires
. plus de 100 000 habitants : 4 délégués titulaires
Pour les autres EPCI,
. de 1 à 14 999 habitants : 1 délégué titulaire
. de 15 000 à 49 999 habitants : 2 délégués titulaires
. plus de 50 000 habitants : 3 délégués titulaires
Pour le collège des Associations Syndicales, 1 délégué titulaire pour chacune des associations syndicales.
Sept communes du Pays des Sources sont sur le bassin versant de la Somme, pour tout ou partie : 5 sur le SAGE Somme aval et Cours d'eau côtiers (Amy, Avricourt, Beaulieu-les-
2017/038 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 04/04/20 +7
Reçu on préfecture le 04/04/2017
afin OU. OÙ.19 55 a «5
ID : 060-246000855-20170429-2017 29.4 2C-DE
Fontaines, Crapeaumesnil, Margny-aux-Cerises) et 2 sur le SAGE Haute-Somme (Ognolles, Solente).
La cotisation statutaire est obligatoire pour tous les membres et permet de financer les dépenses d'administration générale. En 2017, le montant de la cotisation statutaire est de 0,20 € / habitant (DOB décembre 2016) soit 417 € pour les 7 communes concernées sur la Communauté de Communes du Pays des Sources.
La Communauté de Communes a adhéré à l'AMEVA en décembre 2015, en lieu et à la place des communes. Elle doit prendre acte des statuts modifiés (joints en annexe) et désigner deux délégués titulaires au sein du comité syndical. Il est souhaitable d'avoir au moins 1 commune sur les 7 représentée au sein de l'AMEVA.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil de Communauté,
- PREND acte des nouveaux statuts de l’'AMEVA joints en annexe,
- DESIGNE Messieurs Yves LEMAIRE et François PLEVEL délégués titulaires, représentant la Communauté de Communes du Pays des Sources à l'AMEVA,
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l’application de cette décision.
Fait et délibéré 1esje rs, mois et an susdits, CS “
Pour extédit}onforme,
2017/0539 Envoyé en préfecture le 04/04/2017
Reçu en préfecture le 04/04/2017
Affiché le où «2. 14 SES
ID : 060-246000855-20170329-2017_29 4 2C-DE
2017/040 ARTICLE 1: COMPOSITION ET DENOMINATION
En application des articles L 5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé un syndicat mixte ouvert à la carte, entre :
- le département de la Somme ;
- le département de l'Aisne ;
- le département de l'Oise ;
- des groupements de collectivités territoriales du bassin versant de la Somme {élargi aux territoires des Bas Champs et du Marquenterre) ;
- et des associations syndicales de propriétaires riverains des cours d’eau du bassin versant de la Somme (élargi aux territoires des Bas Champs et du Marquenterre) ;
La liste détaillée des structures composant le Syndicat mixte figure en annexe des présents statuts.
Ce syndicat mixte est labélisé « Etablissement Public Territorial de Bassin ». I prend la dénomination de «Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique du Bassin Versant de la Somme », désigné sous le sigle « AMEVA » (Aménagement et valorisation du bassin de la Somme).
ARTICLE 2 : PERIMETRE D’INTERVENTION
L'AMEVA exerce ses compétences et ses missions à l'échelle du bassin versant de la Somme, élargi aux territoires des Bas Champs et du Marquenterre.
ARTICLE 3 : OBJET
L'AMEVA a pour objet d’impulser, de faciliter et de concourir à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, la préservation et la gestion des milieux aquatiques, la prévention des inondations. Il veille à la cohérence des projets et des démarches engagés sur son périmètre, dans les principes de solidarité de bassin {plateau- vallée/ amont-aval / urbain-rural/ terre-mer).
2017/041 Statuts AMEVA - décembre 2016 -1/14- ARTICLE 4 : COMPETENCES / MISSIONS OBLIGATOIRES
4.1 COMPETENCES OBLIGATOIRES
Dans le cadre de son objet, l'AMEVA exerce, pour les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre membres, une partie de leur compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », visant l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique.
Cette compétence porte sur la conduite d’études et la mise en œuvre de stratégies globales
d'aménagement à l’échelle du bassin versant de la Somme élargi aux territoires des Bas Champs et du Marquenterre : modélisations hydrauliques, délimitation des zones humides, lutte contre les espèces invasives, restauration des continuités hydro-écologiques.
4. 2 MISSIONS OBLIGATOIRES
L'AMEVA exerce pour l’ensemble de ses membres les missions suivantes :
e l'élaboration, la révision, le suivi et l'assistance à la mise en œuvre des schémas
d'aménagement et de gestion des eaux Haute Somme et Somme aval et Cours d’eau
côtiers ;
e la conduite des études et la mise en œuvre de stratégies globales d'aménagement à l'échelle du bassin versant répondant à son objet ;
e l'animation, la coordination et la concertation dans le domaine de la prévention des inondations, de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
e l'animation d’un réseau d'échanges, de mise en commun et de diffusion de données
et d'informations dans le domaine de l'eau;
+ une veille règlementaire, technique et juridique,
ARTICLE 5 : COMPETENCES / MISSIONS OPTIONNELLES
5.1 COMPETENCES OPTIONNELLES
]- L'AMEVA peut se voir déléguer, selon les modalités de l'articie L. 1111-8 du code général) des collectivités territoriales, ou transférer par chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres, en fonction de leur nécessité, les autres parties de la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des inondations » visant :
e l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
2017/042
Statuts AMEVA - décembre 2016 - 2/14- + la défense contre les inondations (volet fluvial}, à l'exclusion des submersions
marines {5° de la compétence GEMAPI)
e la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,
L'exercice de ces parties de compétence porte sur la réalisation d’études préalables à la définition de programmes de travaux, l’organisation et la mise en œuvre de tout programme d'actions ou de travaux, ainsi que la coordination et l'animation de ces programmes,
Il- L'AMEVA peut se voir déléguer par les départements membres, et selon les modalités de l’article L, 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales, sa compétence « d'assistance technique » auprès des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences dans le domaine de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques.
5.2 MISSIONS OPTIONNELLES
L'AMEVA peut se voir confier , par délibération de l'organe délibérant de chacun de ses membres compétents, une où plusieurs missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage y compris le recours à des missions de maîtrise d'ouvrage déléguée, concourant à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion du service public dans les domaines de l’eau potable, de l'assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, des eaux pluviales, de la maîtrise du ruissellement et de l’érosion des sols, de la lutte contre la pollution ou dans le domaine de l'entretien et de la restauration des cours d’eau.
5.3. PRESTATIONS DE SERVICES AUPRES DES TIERS
Dans le cadre d'une convention qui en détermine le contenu et les modalités, l'AMEVA est habilité à mettre à disposition des communes et leurs groupements qui sont éligibles au sens de l'article R.3232-1 du CGCT et qui ne seraient pas membres, les missions d'assistance technique déléguées par le département de la Somme et visées dans la convention de délégation de compétence conclue entre l'AMEVA et le Département de fa Somme au titre de l'article L.3232-1-1 du CGCT.
Sans préjudice des règles de publicité et de mise en concurrence qui s'imposeraient, l'AMEVA est habilité, à titre accessoire, à effectuer des prestations de services dans les domaines relevant de sa compétence au profit des tiers non membres.
5.4. MUTUALISATION DE MOYENS
Pour l'exercice de ses missions, l'AMEVA est habilité à se doter de biens dans le but, direct
ou indirect, de les partager avec ses membres, y compris pour l'exercice par ses membres, de compétences, qui ne lui ont pas été transférées ou déléguées.
Un règlement de mise à disposition prévoit les termes, limites, conditions et modalités
financières de cette mutualisation de moyens.
2017/0435 Statuts AMEVA - décembre 2016 -3/14- Affichè kOUt ot . | 7
ARTICLE 6 : SIEGE ET DUREE
Le Syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
Le siège du Syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin versant de la Somme est fixé au 32, route d'Amiens — 80 480 Dury.
ARTICLE 7 : COMPOSITION, FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL
Le Syndicat mixte est administré par un comité syndical, dont le renouvellement des délégués est lié au mandat au titre duquel ils siègent.
Le comité syndical est composé de membres titulaires répartis comme suit :
Collège des Conseils Au minimum 1 délégué titulaire par Département et par tranche |
départementaux de 1 à 100 000 habitants concernés par le périmètre de l'AMEVA De 1 à 49 999 hab :
2 délégués titulaires
De 50 000 à 100 000 hab :
EPCI à fiscalité propre 3 délégués titulaires
+ de 100 000 hab :
Collège des groupements de 4 délégués titulaires collectivités territoriales De 1 à 14 999 hab : 1 délégué titulaire
Autres EPCI De 15 000 à 49 998 hab :
2 délégués titulaires
Plus de 50 000 hab :
3 délégués _ L
1 délégué titulaire pour chacune des associations syndicales Collège des Associations Syndicales :
Les délégués titulaires sont désignés par les organes délibérants qu'ils représentent. Ils
peuvent être remplacés à tout moment selon la même forme que la désignation initiale,
Les délégués sortants sont rééligibles, La représentation des membres cesse à l’occasion du
renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés. I! est pourvu à leur remplacement dans les conditions prévues aux statuts.
En cas de vacance parmi les délégués représentant une association syndicale, pour quelque cause que ce soit, l'organe délibérant de l'association syndicale pourvoit au remplacement dans le délai de deux mois. À défaut pour une association syndicale d'avoir désignée ses délégués, cette association est représentée au sein du comité syndical par son Président.
7-2 : MODALITES DE VOTE
Les délégués titulaires disposent d’une voix délibérative, Au sein d’un même collège, les délégués peuvent détenir des pouvoirs; le nombre de pouvoirs est limité à deux par délégué.
2017/044
Statuts AMEVA - décembre 2016 -4/14- préfecture le i
où.oûk.)1
Le comité syndical délibère à la majorité des membres présents ou représentés.
Conformément à l'article L. 5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote pour
les décisions présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour
l’élection du président et des membres du bureau syndical, le vote du budget, l'approbation
du compte administratif, le vote des contributions des membres et les décisions relatives
aux modifications des statuts du Syndicat mixte.
Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués concernés par l'affaire mise en délibération.
7-3 : ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL
Le comité syndical dispose d’une compétence générale pour gérer l’ensemble des activités du Syndicat mixte. Il prend notamment toutes les décisions se rapportant aux opérations suivantes :
- L'élection du Président et des délégués, membres du bureau;
- L'examen des projets d'études et d'actions déclinés à l'échelle du bassin versant.
- Le vote des décisions budgétaires (budget; compte administratif; montant des
cotisations obligatoires, .) :
- Les modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée ;
-__ L'adhésion du syndicat à un établissement public;
- L'établissement d’un règlement intérieur ;
- L'établissement du ou des règlements de mise à disposition de moyens ; Le transfert ou la délégation d’une ou plusieurs parties de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, telle que défini à l’article 5.1 - La désignation des membres de la commission d'appel d'offres.
Il peut en tant que de besoin s'adjoindre toute personne dûment qualifiée ayant voix consultative sans participation au vote.
Il peut créer à son initiative autant de commissions compétentes qu'il le juge utile. Ces
commissions étudieront, le cas échéant, les dossiers qui leur auront été envoyés pour étude
et avis par le comité syndical. Dans la mesure où aucun texte ne s’y oppose, la commission
peut s'entourer de l'avis de personnalités qualifiées ou d'experts pour recevoir toute
information utile,
ARTICLE 8 : COMPOSITION, FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS DU BUREAU
8.1 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU BUREAU
Le comité syndical élit en son sein, par collège, un bureau composé de 18 membres
titulaires, y compris le président et de 6 suppléants répartis comme suit :
2017/0435
Statuts AMEVA - décembre 2016 -5/14- Départements | 4 délégués | __| 1 suppléant E.P.CI | 11 délégués ____ | 4 suppléants Associations syndicales de propriétaires | 3 délégués 1 suppléant _riverains in _ :
Chaque département membre a au moins un représentant au sein du bureau.
Le nombre de vice-présidents est déterminé librement par le comité syndical.
Les vice-présidents sont désignés en son sein par le bureau.
La fonction de représentant au bureau prend fin de plein droit lorsque cesse celle de délégué au comité syndical.
Le bureau est renouvelé à la première de chaque élection générale municipale.
Chaque représentant dispose d’une voix.
Le bureau se réunit en tant que de besoin, sur convocation du président.
8.2: ATTRIBUTION DU BUREAU
Le bureau est chargé de mener les actions pour lesquelles le comité syndical lui a donné délégation dans le respect des domaines de compétences réservés au comité syndical et prévus aux dispositions de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 9 : LE PRESIDENT
Le comité syndical élit en son sein un président. Son mandat cesse à la première de chaque élection générale municipale. |! assume toutefois ses fonctions jusqu’à la nouvelle élection du président.
Le Président est l'exécutif du Syndicat mixte. À ce titre, il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau.
Responsable de la gestion du Syndicat mixte et de l'administration générale, le Président
convoque les réunions du comité syndical. 11 dirige les débats, contrôle les votes, suit
l'exécution des décisions prises et signe tous les actes nécessaires au fonctionnement du syndicat (marché, convention et contrat, emprunt, adhésion, etc.).
Sous réserve du respect des règles relatives à la commande publique, le Président, dans le cadre du processus d’achat de l'AMEVA est habilité à signer tout acte et convention destiné :
- à participer tant en qualité de coordonnateur que de simple partie, à la constitution de groupement de commande ;
- à participer au fonctionnement et/ou recourir aux prestations d'une centrale d'achat; ainsi que de participer à la constitution ou de mener les opérations destinées à la constitution d'une centrale d’achat.
2017/046
Statuts AMEVA - décembre 2016 - 6/ 14 - aîtone OÙ .oU.19
Organe exécutif du syndicat, il le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile (sous réserve des attributions propres au receveur). Il est le chef des services. Il est chargé de la gestion du personnel. À ce titre, il procède aux nominations, aux promotions et aux révocations.
l'est ordonnateur des dépenses et des recettes.
Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence où en cas d’empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d'autres membres du bureau. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
il préside le comité syndical et le bureau. Le Président est membre de droit de toutes commissions créées par le comité syndical.
Il peut inviter, avec voix consultative, toute personne susceptible d'informer le comité
syndical ou le bureau.
En cas d'absence, empêchement, l'intérim de la présidence du syndicat est, le cas échéant, assurée par l'un des vice-présidents selon l'ordre chronologique de leur désignation.
ARTICLE 10 : MODALITES DE REPARTITION DES CHARGES
Tous les membres supportent obligatoirement une part des dépenses d'administration générale,
10-1 REPARTITION DES CHARGES POUR LES COMPETENCES ET MISSIONS OBLIGATOIRES
Tous les membres participent obligatoirement aux dépenses afférentes aux compétences et
missions définies à l'article 4 des présents statuts.
La compétence obligatoire visée à l'article 4.1 des présents statuts est financée exclusivement par les EPCI membres du Syndicat Mixte.
Les missions obligatoires sont financées par l'intégralité des membres du Syndicat Mixte.
Les charges d'investissement sont réparties entre les membres concernés, en fonction de la
nature et de l'objet des actions auxquelles procède le syndicat. Les charges de fonctionnement sont réparties de façon équitable entre les différents membres. Elles sont adoptées par le comité syndical sur proposition du bureau.
10-2 REPARTITION DES CHARGES POUR LES COMPETENCES OPTIONNELLES
Les membres ayant délégué à l’AMEVA une compétence définie à l’article 5.1 des présents statuts, financent les dépenses correspondantes, telles que définies dans la convention de délégation.
Statuts AMEVA - décembre 2016 - 7/14 - 2017/047 Les membres ayant transféré à l'AMEVA une compétence définie à l'article 5.1 des présents
statuts, participent obligatoirement aux dépenses correspondantes.
Les groupements de collectivités territoriales, non membres, éligibles à l'assistance
technique départementale au sens de l’article R.3232-1 du CGCT et qui souhaitent bénéficier
des missions d'assistance technique déléguées par le département de la Somme, sont
redevables d'une contribution dont les modalités et les conditions sont prévues par la convention de délégation de compétences conclue entre l'AMEVA et le Département de la Somme au titre de l'article L.3232-1-1 du CGCT.
En dehors du cas prévu à l'alinéa précédent, les tiers ayant recours aux services de l'AMEVA
par le biais d’une procédure de consultation sont redevables d’une rémunération fixée dans le cadre d'une convention de marché.
10-3 REPARTITION DES CHARGES POUR LES MISSIONS OPTIONNELLES
Les membres ayant confié une mission optionnelle définie à l’article 5.2 des présents statuts participent obligatoirement aux dépenses correspondantes.
Ces dépenses sont réparties au cas par cas et selon chaque opération. Pour chaque opération, une convention sera établie entre la structure membre et l'AMEVA.
ARTICLE 11 : FINANCEMENT
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au Syndicat mixte.
Les recettes du budget syndical comprennent :
1°) La contribution des membres au titre des compétences et des missions exercées dans le cadre de l’article 4, est calculée de la manière suivante :
+ la cotisation des Départements, des groupements de collectivités territoriales, indexée sur la base des populations municipales au sens de l'INSEE en vigueur au 1° janvier de l’année N directement concernée par le périmètre d'intervention du Syndicat mixte.
e Ja cotisation des associations syndicales de rivières est indexée sur le nombre de
propriétaires concernés par le périmètre de l'association, elle prend aussi en compte le linéaire de cours d'eau et la surface du bassin versant concernée.
Le montant de ces cotisations est annuellement proposé par le bureau au comité syndical qui le valide.
2°} Le produit des emprunts.
3°) Les fonds de concours et subventions de l’Etat, de l’Union Européenne, des Agences de l'Eau Artois-Picardie et Seine Normandie, de la Région Hauts de France, des Départements de la Somme, de l'Aisne, de l'Oise et du Pas de calais.
4°) Les dons et legs.
2017/048
Statuts AMEVA - décembre 2016 - 8/ 14 - | 5°) La contribution des membres au titre des compétences et des missions exercées dans le
cadre des articles 5-1 et 5-2 dans les conditions fixées par le comité syndical sur proposition du bureau.
6°) La contribution des tiers faisant appel aux services de l’AMEVA conformément à l’article 5.3
7°) Toute autre recette
ARTICLE 12 : COMPTABILITE PUBLIQUE
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au Syndicat. La comptabilité est tenue
par les services administratifs du Syndicat, sous l'autorité du Président et sous le contrôle du
Comité Syndical.
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par Monsieur le Payeur Départemental de la Somme.
ARTICLE 13 : ADHESION- RETRAIT DE MEMBRES ET DISSOLUTION
13.1 ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES
L'adhésion d'un nouveau membre est soumise à fa majorité absolue des suffrages exprimés
du comité syndical,
13.2 RETRAIT DE MEMBRES
Un membre peut être autorisé à se retirer du syndicat, sans que ce retrait puisse dissoudre le syndicat, sur accord du comité syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés du comité syndical.
13.3 DISSOLUTION
Le Syndicat mixte peut être dissous conformément aux dispositions des articles L. 5721-7 et L.5721-7-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 14 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modifications statutaires sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés qui composent le comité syndical.
Le Syndicat peut à tout moment étendre son objet à d’autres domaines de compétence
présentant une utilité pour ses membres, ou réduire son objet.
L'extension ou la réduction de l’objet du Syndicat est proposée à l'initiative de l’un des membres à la délibération du comité syndical. L'extension ou la réduction de l’objet du Syndicat est prononcée à la majorité absolue des suffrages exprimés du comité syndical.
Statuts AMEVA - décembre 2016 -9/14- 2017/049 ARTICLE 15 : DISPOSITIONS GENERALES
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts et le règlement intérieur, if sera fait application des dispositions applicables aux syndicats de communes et aux dispositions générales applicables aux établissements publics de coopération intercommunale, pour autant qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions des présents statuts.
ARTICLE 16 : APPROBATION DES STATUTS PAR ARRETE PREFECTORAL
Les présents statuts et leur annexe seront annexés à l'arrêté préfectoral portant approbation des modifications du Syndicat mixte.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 2 2 EEC 20
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrffa}re-BXnéral,
än-Challes GEÉRAY
2017/050
Statuts AMEVA - décembre 2016 - 10/ 14 - SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf,
309355
Reçu en préfecture le 04/04/2017
aitcné OU où.19 #2
ID : 08G-246G00655-20176824-2017 08 29 380€
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAYS DES SOURCES
DÉLIBÉRATION N° 2017-03-29-3
L'an deux mil dix sept, le 29 mars 2017 à 18 H 45 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Le Président, R. MAHET, Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l’espace- Urbanisme-Habitat »etr Voirie » À DE PAERMENTIER, Le vice- Président en charge des commissions « Développement économiques et « Tourisme - valorisation du territoire » J- P VRANCKEN, Le vice- Président en charge de la commission « Environnement : gestion des ressources en eau et des déchets ménagers » Y.LEMAIRE, Le vice- Président en charge de la commission « Services à la population : Animation Jeunes-Equipements sportifs- Transport-Petite Enfance » S. NANCEL, Le vice- Président en charge de la commission
« Communication-Culture » P. PEYR.
Les membres,
Mesdames et Messieurs DARCY JC, PLEVEL F, CARDON C, DEZERABLE C, LITTY P, JANIAK EL, KNAUSS JP, DELACHAMBRE P, AMBEZA G, GRIMAL G, DUMONT E, LEONARD JP, CARON C, HUYGEBAERT B, FOURNIER C (remplacé par GOUT JC), DESTREZ G (remplacé par MATHIEU J), SENGELIN JF, FLON Y, FRAUT, MAROT L, DUCHEMIN C, RAINETEAU R, NANCELLE G, ARONIO DE ROMBLAY B (remplacé par DEBRUC), MALLET D, MARCOU MC, TRIBOUT G, D'ARRENTIERES M, DANIEL G, STERLIN O, CORMIER F, BLANCHARD M, THIBAULT JC, VIDAL C, PERRON W, BLAISE N, GOMEZ F, GREUGNY S, SAVREUX G, PASSAL M, BOITIEUX JE, HIMBER M.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs SENECA L, PARZYBUT R (a donné pouvoir à LEONARD JP), AURIBAULT S, LEROY M (a donné pouvoir à NANCEL S), ROUILLY B, BONTE A, VOS C, LEROUX S$ (a donné pouvoir à DUCHEMIN C), COLOMBATTO F (a donné pouvoir à DE PAERMENTIER A), GIRARDAT G (a donné pouvoir à GOMEZ F).
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, MANSARD F, FORGET D.
Madame Marie-Claude MARCOU est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 20 mars 2017
Date d'affichage : 20 mars 2017
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 48 + 5 pouvoirs
Nombre de membres votants : 53 2017 105 1 Envoyé en préfecture le 04:44/2017
Reçu en préfecture ie 04/54/2017
ainkoUu.oUu.i? es
ID : G60-246000855-20170329-2017 03.29 SB-DE
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS DES SOURCES
DÉLIBÉRA TION N° 2017-03-29-3
Lors du Conseil Communautaire du 15/12/2016, le Conseil Communautaire a refusé, par 24 voix contre et 23 pour, de valider les statuts modifiés de la CCPS dans le cadre de la Loi NOTRe. Par courrier en date du 7/01/2017 (Cf pièce jointe), le Préfet, via la Sous-Préfecture demande de délibérer à nouveau. En effet, un EPCI qui ne modifierait pas ses statuts en conséquence devra exercer l'intégralité des compétences prévues par cette loi. Il procédera par conséquent unilatéralement à la modification des statuts.
La loi NOTRe du 7 août 2015 a modifié les compétences obligatoires ainsi que les compétences optionnelles des EPCI dès le 1 janvier 2017.
Les compétences obligatoires sont transférées aux EPCI sans possibilité pour les communes de s’y opposer. Il s’agît de :
- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire, SCOT,, PLUI (sauf minorité de blocage ce qui est le cas à ce jour)
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article 14251-7 (Référence au Schéma Régional de Développement Economique), ainsi que la création, aménagement, entretien et gestion de zone d'activité industrielles, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; la promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT), dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement à compter du 01/01/2018
De plus la communauté de communes doit avoir au moins 3 compétences optionnelles pour la conduite d'actions d’intérêt communautaire (ce qui est le cas à ce jour) parmi - Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie, - Politique du logement et du cadre de vie,
- Politique de la ville
- Création, aménagement et entretien de la voirie
- Construction, entretien et fonctionnement d'équipement culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipement de l'enseignement préélémentaire et élémentaire communautaire
- Action sociale d'intérêt communautaire
- Assainissement
- Eau
- Création et gestion de maisons de services au public
Compte tenu de ces dispositions, il est nécessaire de mettre à jour les statuts de la Communauté de Communes du Pays des Sources afin d'intégrer les nouvelles compétences obligatoires et de requalifier certaines compétences optionnelles ou facultatives.
2017/052 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 04/04/2047
Reçu en préfecture le 04/04/2017
Affiche OU .OÙ. 19
10 : 060-246000855-20170829.2017 093 29 SG-DE
À compter de la notification de la décision du Conseil Communautaire validant les statuts modifiés, les communes disposeront d’un délai de 3 mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision sera réputée favorable.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil de Communauté,
- VALIDE les statuts modifiés, tels que joints en annexe, de la Communauté de Communes du Pays des Sources,
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
2017/053 Envoyé en préfecture le 0404/2017
Reçu en préfecture le 04/04/2017
Aftiché le OÙ . CU. 17
IB : 060-246000855-201 70329 17_03_29_SB-DE
2017/0954 ”
EçH NÉE 1
STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES SOURCES
ARTICLE 1 : CRÉATION
En application de l'article L5214-1 du Code Général des Collectivités territoriales, il est formé une Communauté de Communes réunissant les communes de :
Amy, Antheuil-Portes, Avricourt, Baugy, Beaulieu-les-Fontaines, Belloy, Biermont, Boulogne-la-Grasse, Braisnes-sur-Aronde, Candor, Cannectancourt, Canny-sur-Matz, Conchy-les-Pots, Coudun, Crapeaumesnil, Cuvilly, Cuy, Dives, Ecuvilly, Elincourt-Sainte-Marguerite, Evricourt, Fresnières, Giraumont, Gournay-sur-Aronde, Gury, Hainvilliers, La Neuville-sur-Ressons, Laberlière, Lagny, Lassigny, Lataule, Mareuil-la-Motte, Margny-aux-Cerises, Margny-sur-Matz, Marquéglise, Monchy- Humières, Mortemer, Neufvy-sur-Aronde, Ognolles, Orvillers-Sorel, Plessis-de-Roye, Ressons-sur-Matz, Ricquebourg, Roye-sur-Matz, Solente, Thiescourt, Vignemont, Villers-sur-Coudun.
Cette Communauté de Communes est appelée "Communauté de Communes du Pays des Sources"
ARTICLE 2 : DUREE
La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 : SIÈGE
Le Siège de la Communauté est fixé au Château de LASSIGNY.
ARTICLE 4 : COMPÉTENCES
La Communauté de Communes a pour objet le développement et la solidarité entre les communes adhérentes. Elle contribuera au développement et à l'aménagement du "Pays des Sources" notamment au travers des compétences suivantes :
+ COMPETENCES OBLIGATOIRES
La Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire et Schéma de cohérence territoriale (SCOT)
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 ainsi que
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire. - Promotion du tourisme, dont la création/gestion d'offices de tourisme
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des aens du vovaae et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du I! de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilé
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement à compter du 01/01/2018
l
2017/055
Statuts CCPS MàJ 2017 - Adopté + COMPETENCES OPTIONNELLES
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
Protection et mise en valeur de l'environnement. le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Politique du logement et du cadre de vie.
Création, aménagement et entretien de la voirie :
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire.
Action sociale d'intérêt communautaire.
e COMPETENCES FACULTATIVES
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes membres, les compétences
suivantes :
Collèges
- Participation aux dépenses d'investissement relatives à la construction, Fextension ou la rénovation des collèges dans le cadre du Plan Turbo-Collège.
Identité, promotion et communication
- Actions de promotion, de communication, d'animation et d'information à caractère intercommunal qui s'avéreraient justifiées et bénéfiques à la population et aux entreprises du Pays des Sources.
Culture
- Définition et mise en œuvre d'une programmation culturelle à l'échelle du territoire - Actions visant à mettre en réseau les acteurs culturels du territoire et les accompagner dans leurs projets de développement.
Etudes, Assistance et Conseil
- Etudes de toute action ou procédure d'intérêt intercommunal à l'initiative de la Communauté de Communes ou à la demande d’une ou plusieurs communes adhérentes à la Communauté. de Communes du Pays des Sources.
- Assistance à Maîtrise d'ouvrage à destination des communes du Pays des Sources et/ou de leur groupement
Très Haut Débit
- Etude, coordination et suivi de l'établissement des infrastructures et réseaux publics et privés de communications électroniques à haut et très haut débit.
- Service public des réseaux et services locaux de communications électroniques au sens de l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales et notamment > l'établissement, la mise à disposition et lexploitation d'infrastructures et réseaux de communications électroniques, ainsi que toutes les opérations qui y sont liées ; > la fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d'insuffisance de l'initiative privée.
Statuts CCPS Mr 2017 - Adopié 2
2017/056 SIG
- Elaboration, mise en œuvre, gestion et mutualisation d'un système d'informations géographiques relatif aux informations en matière d'aménagement du territoire.
Assainissement Non Collectif
- Contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées d'assainissement non collectif, contrôle du bon fonctionnement et de l'entretien de toutes les installations existantes d'assainissement non collectif, dans le cadre de la gestion du service public d'assainissement non collectif (S.P.A.N.C)
Tourisme
- Toute action de développement du tourisme et des loisirs dont en particulier : > la création, la gestion et l'entretien d'un espace de valorisation de la nature et de la randonnée (Base de randonnée)
> la gestion, l'entretien et la valorisation des circuits de randonnées créés par la Communauté de Communes
> le soutien à des associations ayant pour but la valorisation du patrimoine du territoire
ARTICLE 5: RESSOURCES
Les ressources de la Communauté de Communes proviennent :
- de la mise en recouvrement de l'impôt direct selon les modalités de l'article L5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
- des subventions de l'Europe, de l'Etat, des collectivités territoriales et locales, ainsi que de tout autre organisme
- du produit des emprunts
- du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés - des revenus des biens meubles et immeubles de la Communauté de communes - des dons et legs éventuels
- de toutes autres recettes prévues par la loi.
ARTICLE 6 ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES À UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
Pour l'exercice de ses compétences, la Communauté de Communes pourra adhérer à un établissement public de coopération intercommunale du type syndicat mixte ou à toute autre structure juridique.
Cette disposition s'appliquera aux compétences qui justifieraient de travailler à une échelle plus large que le périmètre de la Communauté de communes.
ARTICLE 7: RÉGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur proposé par le Président et voté par le Conseil Communautaire précise les présents statuts.
2017/057 3 Statuts CCPS MA] 2017 - Adopté Envoyé en préfecture le 04/04/2017
Reçu en préfecture le 04/04/2017
Altieé OU SUIT ses
1D : 060-246000855-201708329-2017 03.29 _ SB-BE
2017/058 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 04/94/2017
Reçu en préfecture le 04/04/2017
Afione 1e Où oû.UT T5 5
ID : 06G-246G00855-20170929.2017 3 29 45-DF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAYS DES SOURCES Séance du 29 mars 2017
DÉLIBÉRATION N° 2017-03-29-4
L'an deux mil dix sept, le 29 mars 2017 à 18 H 45 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Le Président, R. MAHET,
Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l'espace- Urbanisme-Habitat »et« Voirie » À DE PAERMENTIER, Le vice- Président en charge des commissions « Développement économiques» et « Tourisme - valorisation du territoire » J- P VRANCKEN, Le vice- Président en charge de la commission « Environnement : gestion des ressources en eau et des déchets ménagers » Y. LEMAIRE, Le vice- Président en charge de la commission « Services à la population : Animation Jeunes-Equipements sportifs- Transport-Petite Enfance » S. NANCEL, Le vice- Président en charge de la commission
« Communication-Culture » P. PEYR.
Les membres,
Mesdames et Messieurs DARCY JC, PLEVEL F, CARDON C, DEZERABLE C, LITTY P, JANIAK L, KNAUSS JP, DELACHAMBRE P, AMBEZA G, GRIMAL G, DUMONT E, LEONARD JP, CARON C, HUYGEBAERT B, FOURNIER C (remplacé par GOUT JC), DESTREZ G (remplacé par MATHIEU J), SENGELIN JF, FLON Y, FRAU T, MAROT LI, DUCHEMIN C, RAINETEAU R, NANCELLE G, ARONIO DE ROMBLAY B (remplacé par DEBRUC), MALLET D, MARCOU MC, TRIBOUT G, D’ARRENTIERES M, DANIEL G, STERLIN O, CORMIER F, BLANCHARD M, THIBAULT JC, VIDAL C, PERRON W, BLAISE N, GOMEZ F, GREUGNY S$S, SAVREUX G, PASSAL M, BOITIEUX JL, HIMBER M.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs SENECA L, PARZYBUT R (a donné pouvoir à LEONARD JP), AURIBAULTS, LEROY M (a donné pouvoir à NANCEL S), ROUILLY B, BONTE A, VOS C, LEROUX S (a donné pouvoir à DUCHEMIN C), COLOMBATTO F (a donné pouvoir à DE PAERMENTIER A), GIRARDAT G (a donné pouvoir à GOMEZ F).
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, MANSARD F, FORGET D.
Madame Marie-Claude MARCOU est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 20 mars 2017
Date d'affichage : 20 mars 2017
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 48 + 5 pouvoirs
Nombre de membres votants : 53
2017/0589 DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE POUR LES COMPETENCES OBLIGATOIRES ET OPTIONNELLES.
DÉLIBÉRA TION N° 2017-03-29-4
Concernant l'intérêt communautaire des compétences obligatoires et optionnelles, c’est au Conseil Communautaire de le définir avec une majorité des 2/3. Si ce n’est pas le cas, la communauté sera compétente pour l'intégralité des compétences obligatoires et optionnelles transférées. Les communes ne pourront donc plus intervenir sur aucun de ces domaines.
Il est donc proposé :
Aménagement de l’espace :
Est d'intérêt communautaire :
- Mise en place et suivi d’un Projet de Territoire à l'échelle du Pays de Sources et Vallées ainsi que tout dispositif contractuel de programmation, de développement et d'aménagement du territoire intercommunal.
-_ Etudes générales d'aménagement de l’espace intercommunal
Dévelopement économique
Est d'intérêt communautaire pour la Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales : toute étude générale, mise en place, suivi et animation de procédures et outils opérationnels de type ORAC, sur le territoire intercommunal.
Protection et mise en valeur de l'environnement.
Est d'intérêt communautaire :
- Politique de protection de la qualité et de la quantité de la ressource en eau au travers, notamment, la contractualisation avec les agences de l'eau.
Les communes adhérentes ou leurs groupements restant maîtres d'ouvrage des travaux d'assainissement et d’eau potable ; cette politique inclut :
> la mise à disposition des moyens techniques et de communication de la cellule d'animation auprès des maîtres d'ouvrage publics
2 la réalisation d’études concernant l'ensemble ou partie des communes du Pays des Sources
- Elaboration, mise en œuvre, suivi et révision des Schémas d'Aménagements et de Gestion de l'Eau (SAGE) Oise-Aronde, Oise-Moyenne, Somme Aval et Haute Somme.
Politique du logement et du cadre de vie.
Est d'intérêt communautaire :
Élaboration d'un Programme Local de l'Habitat (PLH)
Etudes et actions de conseil et d'assistance pour promouvoir l'amélioration du parc de logements existant.
Mise en place d'outils opérationnels en matière de politique de l'habitat (OPAH, PIG...) Etudes générales, et mission de conseil aux communes en matière d'aménagement des communes et de cadre de vie,
2017/0 SEDI
30700
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(1102)
-Réf.
309355
Envoyé en mrélecture le 04/04/20 17
Reçu en préfecture le 04/04/2017
Affiché où où. IQ +.
IB : 060-246600865-20170820-2047 3 29 4-06
5
Création, aménagement et entretien de la voirie :
Est d'intérêt communautaire :
- la création, aménagement et entretien de la voirie intégrée dans le patrimoine de la Communauté de Communes du Pays des Sources
- Entretien de la couche de surface des voiries communales appartenant au domaine public : > Travaux de gravillonnage sur chaussées revêtues,
Travaux de préparation directement liés aux travaux de gravillonnages (balayage, délignement et curage de fossé...)
Les communes restent compétentes pour tous travaux d'investissement et de fonctionnement non mentionnés ci-dessus.
- Fauchage / broyage des talus et accotements bordant les voiries communales appartenant au domaine public, à raison d’un fauchage par an.
- Balayage des caniveaux des voies appartenant au domaine public, à raison d'un balayage par trimestre
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire les gymnases Maurice Fournier à Lassigny et Marceau Vasseur à Ressons sur Matz
Action sociale d'intérêt communautaire.
Est d'intérêt communautaire :
- Soutien aux projets pédagogiques des collèges de Lassigny et de Ressons sur Matz - Soutien aux associations et clubs sportifs du Pays des Sources ayant des adhérents ou organisant des manifestations au niveau intercommunal
- Actions d'animation de la jeunesse
- Transport solidaire à la demande
- Gestion d’un Relais Assistante Maternelle.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil de Communauté,
- VALIDE la définition de l'intérêt communautaire de certaines compétences obligatoires et optionnelles tel que défini ci-dessus
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
Fait et délibéré lesjeurs, mois et an susdits,
2017/0661 2017/062
Envoyé en préfecture le 04/04/2017
Reçu en préfecture le 04/04:20 47
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ID : 06G-246000858-20170829-2017 3 39 48-DE SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 04/04/2017
Reçu en préfecture le 04/54/2017
Aftione OU SU IQ 5-<5
ID : GGG-246006455.20170%29.2017 08 29 _5B-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAYS DES SOURCES
Séance du 29 mars 2017 DELIBÉRATION N° 2017-03-29-5
L'an deux mil dix sept, le 29 mars 2017 à 18 H 45 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Le Président, R. MAHET,
Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l’espace- Urbanisme-Habitat »et« Voirie » À DE PAERMENTIER, Le vice- Président en charge des commissions « Développement économiques et « Tourisme - valorisation du territoire » J- P VRANCKEN, Le vice- Président en charge de la commission « Environnement : gestion des ressources en eau et des déchets ménagers » Y.LEMAIRE, Le vice- Président en charge de la commission « Services à la population : Animation Jeunes-Equipements sportifs-Transport-Petite Enfance » S. NANCEL, Le vice- Président en charge de la commission
« Communication-Culture » P. PEYR.
Les membres,
Mesdames et Messieurs DARCY JC, PLEVEL F, CARDON C, DEZERABLE C, LITTY P,
JANIAK L, KNAUSS JP, DELACHAMBRE P, AMBEZA G, GRIMAL G, DUMONT E, LEONARD JP, CARON C, HUYGEBAERT B, FOURNIER C (remplacé par GOUT JC), DESTREZ G (remplacé par MATHIEU J), SENGELIN JF, FLON Y, FRAU T, MAROT I, DUCHEMIN C, RAINETEAU R, NANCELLE G, ARONIO DE ROMBLAY B (remplacé par DEBRUC), MALLET D, MARCOU MC, TRIBOUT G, D’ARRENTIERES M, DANIEL G, STERLIN O, CORMIER F, BLANCHARD M, THIBAULT JC, VIDAL C, PERRON W, BLAISE N, GOMEZ F, GREUGNY S, SAVREUX G, PASSAL M, BOITIEUX JL, HIMBER M.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs SENECA L, PARZYBUT R (a donné pouvoir à LEONARD JP), AURIBAULT S, LEROY M (a donné pouvoir à NANCEL S), ROUILLY B, BONTE A, VOS C, LEROUX S$ (a donné pouvoir à DUCHEMIN C), COLOMBATTO F (a donné pouvoir à DE PAERMENTIER A), GIRARDAT G (a donné pouvoir à GOMEZ F).
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, MANSARD F, FORGET D.
Madame Marie-Claude MARCOU est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 20 mars 2017
Date d'affichage : 20 mars 2017
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 48 + 5 pouvoirs
Nombre de membres votants : 53
2017/063 Envoyé en préfecture fe 04:04/20 57
Begçu en méfecture le 04/04:20 17
Affiene le fe OÙ. 14 Se 5.55
10 : 06G-246000855-20170828-2017 08 29 5B-DE
DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA CCPS AUPRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU SEZEO.
DÉLIBÉRA TION N° 2017-03-29-5
Dans le cadre de ses missions, le SEZEO (Syndicat des Energies de la Zone Est de l'Oise), en respect de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, doit créer une Commission consultative composée de délégués du SEZEO et de représentants des établissements publics à coopération intercommunale à fiscalité propre.
Cette commission paritaire vise à :
- coordonner l’action de ses membres,
- mettre en cohérence les politiques d'investissement menées par chaque collectivité, - faciliter l'échange de données pour une mise en œuvre optimisée de la politique énergétique locale.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil de Communauté,
- DÉSIGNE Monsieur Patrick PEYR, délégué représentant la Communauté de Communes du Pays des Sources auprès de la commission consultative du SEZEO),
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
2017/064 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf,
309355
Envoyé en préfecture 1e 04/04/2017
Reçu on préfecture le 04/04/2017
aftché BUS. 19 a.
1D : 080-246000855-20170828-2017_03_29_6B-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAYS DES SOURCES
Séance du 29 mars 2017
DÉLIBÉRATION N° 2017-03-29-6
L'an deux mil dix sept, le 29 mars 2017 à 18 H 45 s’est réuni à la salle multifonctions de
Laberlière, sous Ia présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Le Président, R. MAHET, Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l'espace- Urbanisme-Habitat »et« Voirie » À DE PAERMENTIER, Le vice- Président en charge des commissions « Développement économique» et « Tourisme - valorisation du territoire » J- P VRANCKEN, Le vice- Président en charge de la commission « Environnement : gestion des ressources en eau et des déchets ménagers » Y.LEMATRE, Le vice- Président en charge de la commission « Services à la population : Animation Jeunes-Equipements sportifs-Transport-Petite Enfance » S. NANCEL, Le vice- Président en charge de la commission
« Communication-Culture » P. PEYR.
Les membres,
Mesdames et Messieurs SENECA L, DARCY JC, PLEVEL F, CARDON C, DEZERABIE
C, LITTY P, JANIAK L, KNAUSS JP, DELACHAMBRE P, AMBEZA G, GRIMAL G, DUMONT E, LEONARD JP, CARON C, HUYGEBAERT B, FOURNIER C (remplacé par GOUT JC), DESTREZ G (remplacé par MATHIEU J), SENGELIN JF, FLON Y, FRAUT, MAROT L, DUCHEMIN C, RAINETEAU R, NANCELLE G, ARONIO DE ROMBLAY B (remplacé par DEBRUC), MALLET D, MARCOU MC, TRIBOUT G, D’ARRENTIERES M, DANIEL G, STERLIN O, CORMIER F, BLANCHARD M, THIBAULT JC, VIDAL C, PERRON W, BLAISE N, GOMEZ F, GREUGNY S$, SAVREUX G, PASSAL M, BOITTEUX JL, HIMBER M.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs PARZYBUT R (a donné pouvoir à LEONARD JP), AURIBAULT S, LEROY M (a donné pouvoir à NANCEL S), ROUILLY B, BONTE À, VOS C, LEROUXS (a donné pouvoir à DUCHEMIN ©), COLOMBATTO F (a donné pouvoir à DE PAERMENTIER A), GIRARDAT G (a donné pouvoir à GOMEZ F).
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, MANSARD F, FORGET D.
Madame Marie-Claude MARCOU est désignée secrétaire de séance,
Date de convocation : 20 mars 2017
Date d'affichage : 20 mars 2017
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 49 + 5 pouvoirs
Nombre de membres votants : 54 2 0 À 7 / 0 6 5 Envoyé an préfectine fe 04/04/2017
Reçu en préfecture de 04/04/2017
afin k OU-OU 1? 3 <
D : 060-246000855-20170829-2017 03 29 6G-DE
REVALORISATION DES INDEMNITÉS AU 01/01/2017.
DÉLIBÉRATION N° 2017-03-29-6
Les indemnités de fonction du Président et des vices- Présidents sont calculées par référence au traitement correspondant à l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique et à un taux (le maximum étant fixé par décret).
Par délibération le Conseil Communautaire du 23 avril 2014, avait voté les taux ci- dessous :
Indemnité mensuelle maximale pour les
Fonction Communautés de Communes de 20 000 à
49 999 habitants (indice brut terminal)
Président taux de 67.50%
Vice-Président taux de 24.73%
Le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017, applicable au 1° février 2017, relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, modifie l'indice brut terminal de la Fonction Publique.
En conséquence, les indemnités dues au Président et aux vice-Présidents doivent être calculées sur cette nouvelle valeur de l'indice brut terminal de la fonction publique.
Celui-ci devrait encore être amené à évoluer au 1” janvier 2018.
Après en avoir délibéré, par 2 voix contre et 52 voix pour, le Conseil de Communauté, à la majorité des membres présents,
- VALIDE le calcul les indemnités dues au Président et aux vice-Présidents en fonction de l'indice brut terminal de la fonction publique et des taux ci-dessus votés en Conseil Communautaire du 23 avril 2014,
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
2017/066 - Réf.
309355
SEDI
30700
UZES
(1102)
Envoyé en préfecture 1e 04/04/2017
Reçu en préfecture de 04/64/2017
Attiens Où 4.17 Te &_ à
10 : 060-246090855-201 70829-20177 03 29 7B-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAYS DES SOURCES Séance du 29 mars 2017
DÉLIBÉRATION N° 2017-03-29-7
L'an deux mil dix sept, le 29 mars 2017 à 18 H 45 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Le Président, R. MAHET, Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l'espace- Urbanisme-Habitat »et« Voirie » À DE PAERMENTIER, Le vice- Président en charge des commissions « Développement économiques et « Tourisme - valorisation du territoire » J-P VRANCKEN, Le vice- Président en charge de la commission « Environnement : gestion des ressources en eau et des déchets ménagers » Y.LEMAIRE, Le vice- Président en charge de la commission « Services à la population : Animation Jeunes-Equipements sportifs-Transport-Petite Enfance » S. NANCEL, Le vice- Président en charge de la commission
« Communication-Culture » P. PEYR.
Les membres,
Mesdames et Messieurs SENECA IL, DARCY JC, PLEVEL F, CARDON C, DEZERABLE C, LITTY P, JANTAK L, KNAUSS JP, DELACHAMBRE P, AMBEZA G, GRIMAL G, DUMONT E, LEONARD JP, CARON C, HUYGEBAERT B, FOURNIER C (remplacé par GOUT JC), DESTREZ G (remplacé par MATHIEU J), SENGELIN JF, FLON Y, FRAUT, MAROT L, DUCHEMIN C, RAINETEAU R, NANCELLE G, ARONIO DE ROMBLAY B (remplacé par DEBRUC), MALLET D, MARCOU MC, TRIBOUT G, D'ARRENTIERES M, DANIEL G, STERLIN O, CORMIER F, BLANCHARD M, THIBAULT JC, VIDAL ©C, PERRON VW, BLAISE N, GOMEZ F, GREUGNY S$S, SAVREUX G, PASSAL M, BOITIEUX JL, HIMBER M.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs PARZYBUT R (a donné pouvoir à LEONARD JP), AURIBAULTS, LEROY M (a donné pouvoir à NANCEL S), ROUILLY B, BONTE A, VOS C, LEROUXS (a donné pouvoir à DUCHEMIN C), COLOMBATTO F (a donné pouvoir à DE PAERMENTIER A), GIRARDAT G (a donné pouvoir à GOMEZ F).
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, MANSARD F, FORGET D,
Madame Marie-Claude MARCOU est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 20 mars 2017
Date d'affichage : 20 mars 2017
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 49 + 5 pouvoirs
Nombre de membres votants : 54
2017/067 Envoyé en urétectire le 04/94/20 ?7
Reeu on préfecture le 04/64:2017
Atiens Ru OÙ. 17 Tr & #7
1D : 666-246006855-20170929.2017 03.28 7B-DE
ACQUISITION DU SITE SYNGENTA À RESSONS SUR MATZ.
DÉLIBÉRATION N° 2017-03-29-7
La société SYNGENT A, sise au 408 rue Georges Latapie à Ressons-sur-Matz dont l’activité est la sélection et l'essai de betteraves sucrières, de colzas d’hiver et de légumes a choisi de quitter Ressons-sur-Matz pour s'installer sur un nouveau site à Roye. Elle met donc ce site en vente pour un prix estimé à 440 000 € hors droits, frais divers et notariés.
Ce site situé sur un terrain de 15 000 m? est composé d’un ensemble immobilier présentant un ancien corps de ferme comprenant différents bâtiments (tels que bureaux, laboratoires, ateliers, magasins, hangar, logement...) sur une surface d'environ 1900 m°.
La société SYNGENTA s'engage à vider totalement et dépolluer le site ainsi qu'à démonter les 1600 m° de serres complètement inutilisables.
Aujourd’hui, la communauté de communes est locataire d'un hangar et du château à Lassigny.
Compte tenu du potentiel de ce site, il est proposé de l'acheter afin d’y transférer le siège de la communauté de communes.
Une estimation des Domaines, après visite, en date du 27/02/2017 estime la valeur de ce bien à 440 000 €.
Vu l'avis des Domaines en date du 29/02/2017, joint en annexe,
Après en avoir délibéré, par 4 voix contre, 5 abstentions et 45 voix pour, le Conseil de Communauté, à la majorité des membres présents,
- VALIDE l'acquisition du site SYNGENTA sis au 408 rue Georges Latapie, 60490 Ressons-sur-Matz (parcelles cadastrées B123, B124, B125, B126, B127) au prix maximum de 440 000 € hors droits, frais divers et notariés,
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
2017/068 _ a 71
Envoyé 6n prétectire [e 04/04/2017
Reçu en piélecture le 04/04/2017
Aliens 1e OÙ OU. 19 dis
ID : 060-246000855-20170829-2017. 0820 7E-DE BE et
Liberté + Bgaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le 3 J02/2017
Direcrion DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Pôle Etat et Ressources
Service: Evaluations Domaniales
Adréssé: 2 rue Molière BP80323
60021 BEAUVAIS Cedex
Téléphone : 03 44 08 77 30 France Domaine Oise
= _|
POUR NOUS JOINDRE : 5 à
l'affaire sulvie par : Patrice GUERARD ” Monsieur Président
Téléphone : 03 44 92 58 94 de la Communauté de Communes
du Pays des Sourcesplace Saint Crépin
BP 12
60310 LASSIGNY
Courriel : ddfip60.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. : 2017-533V0079
-Réf.
309355
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30700
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(1102)
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN ! PROPRIETE BATIE
ADRESSE DU BIEN : 4Ü8 RUE GEORGES LATAPIE
VALEUR VÉNALE : 440 000 € libre
1 — SERVICE CONSULTANT: COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
PAYS DES SOURCES
AFFAIRE SUIVIE PAR ? VINCENT HAUDIQUET
2 — Date de consultation :19/01/2017
Date de réception ‘01/02/2017
Date de visite :08/02/2017
Date de constitution du dossier « en état » :01/02/2017
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'avis DU DOMAINE — DESCRIPTION NU PROJET ENVISAGÉ |
Demande d'estimation, dans le cadre d'une acquisition éventuelle, d'un ensemble immobilier.’
4 — DESCRIPTION DU BIEN
entrée principale carrossable donnant sur un très large espace aménagé en parking et espace vert ceinturé par un ancien
corps de ferme constitué de divers bâtiments composés de bureaux, laboratoires, ateliers et stockages, le tout cadastré
section B 123, 124, 125 et 126 pour 8737 m£.
ET ne.
NT DES PARA NES 2017/069 Envoyé en préfecture le 4/94/2017
Reçu en préfecture 1e 04/04/2017
Aftiché le OÙ «OU. 19
ID : 060-246000865-20170329-2017_03.28 7B-DE
Concomitant à cet ensemble, une autre grande parcelle cadastrée section B 127 pour 6214 m°, comprenant un grand parking aménagé et clos, avec accès sur rue, et en fond de parcelle un grand bâtiment formé de deux constructions en bac acier simple peau sur structure métallique,
$ — SITUATION JURIDIQUE
- n6m du propriétaire : SAS SYNGENTA
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
zone UAb du PLU
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
Le prix proposé de l'ordre de 440 000 € n'appelle pas d'observation de la part de France Domaine et peut être accepté. Une marge de négociation de +/- 10% peut toutefois être utilisée pour faciliter la transaction.
8 — Durée 0E vauwrré
La présente estimation a une durée de validité d'un an.
9 — OUSERVATIONS PARTICULIÈRES
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle, Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opératioü n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
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3 1 € L.
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L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de reclilication, prévu par la toi
n° 78-17 moofifiée relalivs à linformalique, aux fichlers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorielement compétentes de la
Direction Générate des Finances Publiques. - Réf.
309355
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30700
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(1102)
Envoyé a préfectuie ie 04/04/2017
Reçu en pméfecture le D4/04/2017
atinekOû.oU. IT #5
10 : 060-246000866-20170929-2017 08 29 8 1C-DE
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAYS DES SOURCES Séance du 29 mars 2017
DÉLIBÉRATION N° 2017-03-29-8.1
L'an deux mil dix sept, le 29 mars 2017 à 18 H 45 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Le Président, R. MAHET, Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l’espace- Urbanisme-Habitat »et« Voirie » À DE PAERMENTIER, Le vice- Président en charge des commissions « Développement économiques et « Tourisme - valorisation du territoire » J- P VRANCKEN, Le vice- Président en charge de la commission « Environnement : gestion des ressources en eau et des déchets ménagers » Y. LEMAIRE, Le vice- Président en charge de la commission « Services à la population : Animation Jeunes-Equipements sportifs- Transport-Petite Enfance » S. NANCEL, Le vice- Président en charge de la commission
« Communication-Culture » P. PEYR.
Les membres
Mesdames et Messieurs SENECA L, DARCY JC, PLEVEL F, CARDON C, DEZERABLE C, LITTY P, JANIAK L, KNAUSS JP, DELACHAMBRE P, AMBEZA G, GRIMAL G, DUMONT E, LEONARD JP, CARON C, HUYGEBAERT B, FOURNIER C (remplacé par GOUT JC), DESTREZ G (remplacé par MATHIEU J), SENGELIN JF, FLON Y, FRAUT, MAROT L, DUCHEMIN C, RAINETEAU R, NANCELLE G, ARONIO DE ROMBLAY B (remplacé par DEBRUC), MALLET D, MARCOU MC, TRIBOUT G, D’ARRENTIERES M, DANIEL G, STERLIN O, CORMIER F, BLANCHARD M, THIBAULT JC, VIDAL C, PERRON W, BLAISE N, GOMEZ F, GREUGNY S, SAVREUX G, PASSAL M, BOITIEUX JL, HIMBER M.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs PARZYBUT R (a donné pouvoir à LEONARD JP), AURIBAULT S, LEROY M (a donné pouvoir à NANCEL S), ROUILLY B, BONTE A, VOS C, LEROUXS (a donné pouvoir à DUCHEMIN C), COLOMBATTO F (a donné pouvoir à DE PAERMENTIER A), GIRARDAT G (a donné pouvoir à GOMEZ F\.
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, MANSARD F, FORGET D.
Madame Marie-Claude MARCOU est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 20 mars 2017
Date d'affichage : 20 mars 2017
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 49 + 5 pouvoirs
Nombre de membres votants : 54
2017/071 Envoyé en préfecture 1e 04/04/2057
Reçu en préfecture le 04/04/2017
ation Ou OÙ. 14 5 x 5
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 DU BUDGET PRINCIPAL
DÉLIBÉRATION N° 2017-03-29-8.1
Le Receveur, au travers de son Compte de Gestion, a repris le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Le Compte de Gestion 2016 établi par le Receveur correspond au Compte Administratif.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil de Communauté,
- APPROUVE le Compte de Gestion 2016 du Budget Principal,
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
2017/072 - Réf.
309355
SEDI
30700
UZES
(1102)
Envoyé en préfecture le 04/04/2017
Reçu en préfecture le D4/04/2017
ain eOU OÙ? 3.53
10 : 060-246000855-20170824-2017 08 29 8 2B-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAYS DES SOURCES
Séance du 29 mars 2017
DÉLIBÉRATION N° 2017-03-29-8.2
L’an deux mil dix sept, le 29 mars 2017 à 18 H 45 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Le Président, R. MAHET, Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l’espace- Urbanisme-Habitat »et« Voirie » À DE PAERMENTIER, Le vice- Président en charge des commissions « Développement économiques et « Tourisme - valorisation du territoire » J-P VRANCKEN, Le vice- Président en charge de la commission « Environnement : gestion des ressources en eau et des déchets ménagers » Y. LEMAIRE, Le vice- Président en charge de la commission « Services à la population : Animation Jeunes-Equipements sportifs-Transport-Petite Enfance » S. NANCEL, Le vice- Président en charge de la commission
« Communication-Culture » P. PEYR.
Les membres,
Mesdames et Messieurs SENECA L, DARCY JC, PLEVEL F, CARDON C, DEZERABLE C, LITTY P, JANIAK L, KNAUSS JP, DELACHAMBRE P, AMBEZA G, GRIMAL G, DUMONT E, LEONARD JP, CARON C, HUYGEBAERT B, FOURNIER C (remplacé par GOUT JC), DESTREZ G (remplacé par MATHIEU J), SENGELIN JF, FLON Y, FRAUT, MAROT L, DUCHEMIN C, RAINETEAU R, NANCELLE G, ARONIO DE ROMBLAY B (remplacé par DEBRUC), MALLET D, MARCOU MC, TRIBOUT G, D'ARRENTIERES M, DANIEL G, STERLIN O, CORMIER F, BLANCHARD M, THIBAULT JC, VIDAL C, PERRON W, BLAISE N, GOMEZ F, GREUGNY S, SAVREUX G, PASSAL M, BOITIEUX JL, HIMBER M.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs PARZYBUT R (a donné pouvoir à LEONARD JP), AURIBAULTS, LEROY M (a donné pouvoir à NANCEL S), ROUILLY B, BONTE A, VOS C, LEROUXS (a donné pouvoir à DUCHEMIN C), COLOMBATTO F (a donné pouvoir à DE PAERMENTIER A), GIRARDAT G (a donné pouvoir à GOMEZ F).
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, MANSARD F, FORGET D.
Madame Marie-Claude MARCOU est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 20 mars 2017
Date d'affichage : 20 mars 2017
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 49 + 5 pouvoirs
Nombre de membres votants : 54
2017/073 Envoyé en préfecture le 94/04/2017
Reçu en préfecture le 04/04/2017
Affiché le oU-oûù.19 =:
1D : 060-246000865-20170828-2017 08 29 8 2B-DE
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 DU BUDGET ANNEXE BIL
DÉLIBÉRATION N° 2017-03-29-8.2
Le Receveur, au travers de son Compte de Gestion, a repris le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Le Compte de Gestion 2016 établi par le Receveur correspond au Compte Administratif.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil de Communauté,
- APPROUVE le Compte de Gestion 2016 du Budget annexe BIT,
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l’application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
2017/07/74 SEDI
30700
UZES
{1102}
-Réf.
309355
Envoyé an préfecture 6 04;44/2057
Reçu en préfecture le 04/04/2017
Afticné OU QU .19 25 &- «5
ID : 06G-246000455-20170329-2017 09,29 _8_3B-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAYS DES SOURCES Séance du 29 mars 2017
DÉLIBÉRATION N° 2017-03-29-8.3
L'an deux mil dix sept, le 29 mars 2017 à 18 H 45 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous Ia présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Le Président, R. MAHET, Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l’espace- Urbanisme-Habitat vet« Voirie » À DE PAERMENTIER, Le vice- Président en charge des commissions « Développement économique» et « Tourisme - valorisation du territoire » J- PVRANCKEN, Le vice- Président en charge de la commission « Environnement : gestion des ressources en eau et des déchets ménagers » Y. LEMATRE, Le vice- Président en charge de la commission « Services à la population : Animation Jeunes-Equipements sportifs- Transport-Petite Enfance » S. NANCEL, Le vice- Président en charge de la commission
« Communication-Culture » P. PEYR.
Les membres
Mesdames et Messieurs SENECA L, DARCY JC, PLEVEL F, CARDON C, DEZERABLE
C, LITTY P, JANIAK L, KNAUSS JP, DELACHAMBRE P, AMBEZA G, GRIMAL G,
DUMONT E, LEONARD JP, CARON C, HUYGEBAERT B, FOURNIER C (remplacé par
GOUT JC), DESTREZ G (remplacé par MATHIEU J), SENGELIN JF, FLON Y, FRAUT,
MAROT L, DUCHEMIN C, RAINETEAU KR, NANCELLE G, ARONIO DE ROMBLAY B
(remplacé par DEBRUC), MALLET D, MARCOU MC, TRIBOUT G, D’ARRENTIERES
M, DANIEL G, STERLIN O, CORMIER F, BLANCHARD M, THIBAULT JC, VIDAL C,
PERRON W, BLAISE N, GOMEZ F, GREUGNY S, SAVREUX G, PASSAL M, BOITIEUX JL, HIMBER M.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs PARZYBUT R (a donné pouvoir à LEONARD JP), AURIBAULTS, LEROY M (a donné pouvoir à NANCEL S), ROUILLY B, BONTE A, VOS C, LEROUX S (a donné pouvoir à DUCHEMIN C), COLOMBATTO F (a donné pouvoir à DE PAERMENTIER A), GIRARDAT G (a donné pouvoir à GOMEZ F).
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, MANSARD F, FORGET D.
Madame Marie-Claude MARCOU est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 20 mars 2017
Date d'affichage : 20 mars 2017
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 49 + 5 pouvoirs
Nombre de membres votants : 54 201 7/0 7 5 Envoyé en préfecture té 4/04/2047
Reçu en préfecture le 04/04/2017
Atticné Où -OU.I?+ ZE.
ID : 060-246070855.20170929-2017 98 288 AB-DE
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 DU BUDGET ANNEXE ZA
r
DÉLIBÉRATION N° 2017-03-29-8.3
Le Receveur, au travers de son Compte de Gestion, a repris le montant de tous les titres de
recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Le Compte de Gestion 2016 établi par le Receveur correspond au Compte Administratif.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil de Communauté,
- APPROUVE le Compte de Gestion 2016 du Budget annexe ZA,
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
2017/07/76 -Réf,
309355
SEDI
30700
UZES
(1102)
Envoyé en gréfecture & 04:04/2017
Reçu en préfeclure le 04/047201 7
Aifiché Je où.sU. (
ID : 060-246000865-20170328-2017 08 29 8 4B-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAYS DES SOURCES
Séance du 29 mars 2017
DÉLIBÉRA TION N° 2017-03-29-8.4
L'an deux mil dix sept, le 29 mars 2017 à 18 H 45 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous Ia présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Le Président, R. MAHET, Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l’espace- Urbanisme-Habitat »et« Voirie » À DE PAERMENTIER, Le vice- Président en charge des commissions « Développement économiques et « Tourisme - valorisation du territoire » J- P VRANCKEN, Le vice- Président en charge de la commission « Environnement : gestion des ressources en eau et des déchets ménagers » Y. LEMAIRE, Le vice- Président en charge de la commission « Services à la population : Animation Jeunes-Equipements sportifs-Transport-Petite Enfance » S. NANCEL, Le vice- Président en charge de la commission
« Communication-Culture » P. PEYR.
Les membres,
Mesdames et Messieurs SENECA L, DARCY JC, PLEVEL F, CARDON C, DEZERABLE C, LITTY P, JANIAK L, KNAUSS JP, DELACHAMBRE P, AMBEZA G, GRIMAL G, DUMONT E, LEONARD JP, CARON C, HUYGEBAERT B, FOURNIER C (remplacé par GOUT JC), DESTREZ G (remplacé par MATHIEU J), SENGELIN JF, FLON Y, FRAUT, MAROT L, DUCHEMIN C, RAINETEAU R, NANCELLE G, ARONIO DE ROMBLAY B (remplacé par DEBRUC), MALLET D, MARCOU MC, TRIBOUT G, D'ARRENTIERES M, DANIEL G, STERLIN O, CORMIER F, BLANCHARD M, THIBAULT JC, VIDAL C, PERRON W, BLAISE N, GOMEZ F, GREUGNY S, SAVREUX G, PASSAL M, BOITIEUX JL, HIMBER M.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs PARZYBUT R (a donné pouvoir à LEONARD JP), AURIBAULTS, LEROY M (a donné pouvoir à NANCEL S), ROUILLY B, BONTE A, VOS C, LEROUXS (a donné pouvoir à DUCHEMIN OC) COLOMBATTO F (a donné pouvoir à DE PAERMENTIER A), GIRARDAT G (a donné pouvoir à GOMEZ F).
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, MANSARD F, FORGET D.
Madame Marie-Claude MARCOU est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 20 mars 2017
Date d'affichage : 20 mars 2017
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 49 + 5 pouvoirs
Nombre de membres votants : 54
2017/07/77 Envoyé en préfecture 16 04/04/2017
Recçu en préfecture le U4/04/2G17
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APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 DU BUDGET ANNEXE SPANC
DÉLIBÉRA TION N° 2017-03-29-8.4
Le Receveur, au travers de son Compte de Gestion, a repris le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Le Compte de Gestion 2016 établi par le Receveur correspond au Compte Administratif.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil de Communauté,
- APPROUVE le Compte de Gestion 2016 du Budget annexe SPANC,
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l’application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
2017/078 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 03/04/2017
Reçu en préfecture le 03/64/2017
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1D : 060-246090865-20170829-2017 08 29 9 1B-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
Séance du 29 mars 2017 DELIBERA TION N° 2017-03-29-9,1 bis
L'an deux mil dix sept, le 29 mars 2017 à 18 H 45 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Le Président, R. MAHET,
Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l’espace- Urbanisme-Habitat »et« Voirie » À DE PAERMENTIER, Le vice- Président en charge des commissions « Développement économiques et « Tourisme - valorisation du territoire » J- P VRANCKEN,
Le vice- Président en charge de la commission « Environnement : gestion des ressources
en eau et des déchets ménagers » Y. LEMAIRE,
Le vice- Président en charge de la commission « Services à la population :
Animation Jeunes-Equipements sportifs-Transport-Petite Enfance » S. NANCEI,
Le vice- Président en charge de la commission
« Communication-Culture » P. PEYR.
Les membres,
Mesdames et Messieurs SENECA L, DARCY JC, PLEVEL F, CARDON C, DEZERABLE C, LITTY P, JANIAK L, KNAUSS JP, DELACHAMBRE P, AMBEZA G, GRIMAL G, DUMONT E, LEONARD JP, CARON C, HUYGEBAERT B, FOURNIER C (remplacé par GOUT JC), DESTREZ G (remplacé par MATHIEU J), SENGELIN JF, FLON Y, FRAUT, MAROT L, DUCHEMIN C, RAINETEAU R, NANCELLE G, ARONIO DE ROMBLAY B (remplacé par DEBRUC), MALLET D, MARCOU MC, TRIBOUT G, D'ARRENTIERES M, DANIEL G, STERLIN O, CORMIER F, BLANCHARD M, THIBAULT JC, VIDAL C, PERRON W, BLAISE N, GOMEZ F, GREUGNY S, SAVREUX G, PASSAL M, BOITIEUX JL, HIMBER M.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs PARZYBUT R (a donné pouvoir à LEONARD JP), AURIBAULT S, LEROY M (a donné pouvoir à NANCEL S), ROUILLY B, BONTE A, VOS C, LEROUXS (a donné pouvoir à DUCHEMIN C), COLOMBATTO F (a donné pouvoir à DE PAERMENTIER A), GIRARDAT G (a donné pouvoir à GOMEZ F).
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, MANSARD F, FORGET D.
Madame Marie-Claude MARCOU est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 20 mars 2017
Date d'affichage : 20 mars 2017
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 48 + 5 pouvoirs (Le Président n’assistant pas au vote du compte administratif
Nombre de membres votants : 53 2 û 1 7 / 0 8 3
| Envoyé en préfecture le 03/04/2017
Heçu en préfecture le 03/04/2017
Aftiené 1e où QUI sas
ID : 066-24G000855-20170328-2017, 03 99 à 16-0E
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DU BUDGET PRINCIPAL
DÉLIBÉRATION N° 2017-03-29-9.1 bis
Monsieur le 1” vice-Président expose que le compte administratif 2016 du Budget Principal fait apparaître un excédent de fonctionnement cumulé de 7 682 820,08 € (1 229 314 ,65 € + 6 453 505,43 €) et un excédent de la section d'investissement cumulé de 29 620,00 € (- 95 334,20 € +124 954,20 €).
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil de Communauté,
- VALIDE l'affectation de l'excédent de fonctionnement cumulé de l'exercice 2016 comme suit :
- couverture du besoin de financement de la section d'investissement
(+ 29 620,00 €), compte tenu du solde des restes à réaliser 2016
(- 3 420 610,00 €), par l'inscription au compte 1068 d’une somme de
3 390 990,00 €.
- solde disponible à reporter en section de fonctionnement (inscription de la somme de 4 291 830 ,08 €) au compte 002- (recettes de fonctionnement).
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
2017/0884 -Réf.
309355
SEDI
30700
UZES
(1102)
Envoyé en tréfeciure le 04/04/2017
Feçu en préfecture Je 04/04;2617
Altiché le Ù OU. 17
D : 066-248000855-201 70228-20147 09 29 D-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAYS DES SOURCES
Séance du 29 mars 2017 DELIBERATION N° 2017-03-29-9.1
L'an deux mil dix sept, le 29 mars 2017 à 18 H 45 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Le Président, R. MAHET, Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l’espace- Urbanisme-Habitat »et« Voirie » À DE PAERMENTIER, Le vice- Président en charge des commissions « Développement économiques et « Tourisme - valorisation du territoire » J- P VRANCKEN, Le vice- Président en charge de la commission « Environnement : gestion des ressources en eau et des déchets ménagers » Y. LEMAIRE, Le vice- Président en charge de la commission « Services à la population : Animation Jeunes-Equipements sportifs-Transport-Petite Enfance » S, NANCEL,, Le vice- Président en charge de la commission
« Communication-Culture » P. PEYR.
Les membres,
Mesdames et Messieurs SENECA L, DARCY JC, PLEVEL F, CARDON C, DEZERABLE
C, LITTY P, JANIAK L, KNAUSS JP, DELACHAMBRE P, AMBEZA G, GRIMAL G, DUMONT E, LEONARD JP, CARON C, HUYGEBAERT B, FOURNIER C (remplacé par GOUT JC), DESTREZ G (remplacé par MATHIEU J), SENGELIN JF, FLON Y, FRAUT, MAROT L, DUCHEMIN C, RAINETEAU R, NANCELLE G, ARONIO DE ROMBLAY B (remplacé par DEBRUC), MALLET D, MARCOU MC, TRIBOUT G, D'ARRENTIERES M, DANIEL G, STERLIN O, CORMIER F, BLANCHARD M, THIBAULT JC, VIDAL C, PERRON W, BLAISE N, GOMEZ F, GREUGNY $S, SAVREUX G, PASSAL M, BOITIEUX JL, HIMBER M.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs PARZYBUT KR (a donné pouvoir à LEONARD JP), AURIBAUTTS, LEROY M (a donné pouvoir à NANCEL S), ROUILLY B, BONTE A, VOS C, LEROUXS (a donné pouvoir à DUCHEMIN C), COLOMBATTO F (a donné pouvoir à DE PAERMENTIER A), GIRARDAT G (a donné pouvoir à GOMEZ F).
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, MANSARD F, FORGET D.
Madame Marie-Claude MARCOU est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 20 mars 2017
Date d'affichage : 20 mars 2017
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 48 + 5 pouvoirs (Le Président n’assistant pas au vote du compte administratif
Nombre de membres votants : 53 2 0 1 7 / 0 7 9 Envoyé en mréfecture le 4:04/2017
Reçu en préfecture le 04/04-2017
Attien le Où SU. +
ID : 069-246000865-20170828-2017 03 29 1D.DE
27 MS
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DU BUDGET PRINCIPAL
DÉLIBÉRATION N° 2017-03-29-9.1
Monsieur le 1” vice-Président présente le Compte Administratif 2016 du Budget Principal de la Communauté de Communes du Pays des Sources :
Dépenses Recettes Résultat
Opérations de Fonctionnement 4 384 529,98 5 613 844,63 1 229 314,65
l'exercice Investissement 481 856,49 386 522,29 -95 334,20 Résultat de l'exercice 4 866 386,47 6 000 366,92 1 133 980,45 Résultat N-1 reporté | Fonctionnement 6 453 505,43 7 682 820,08 Investissement 124 954,20 29 620,00
Résultat de clôture 4 866 386,47 12 578 826,55 7 712 440,08
Restes à réaliser | Investissement 3 420 610,00 0,00 -3 420 610,00
Résultat avec RAR 8 286 996,47 12 578 826,55 4 291 830,08
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil de Communauté,
- APPROUVE le Compte Administratif 2016 du Budget Principal,
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
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30700
UZES
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-Réf.
309355
Envoyé &n gréfecure 1e 0904/2057
Reçu en préfecture le 03/04/2017
Affiché ko oùi+T xs
tD : 060-246000055-20170228-2017_08_2U_D_2-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAYS DES SOURCES
Séance du 29 mars 2017 DELIBERATION N° 2017-03-29-9.2
L'an deux mil dix sept, le 29 mars 2017 à 18 H 45 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué,
Le Président, R. MAHET,
Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l'espace- Urbanisme-Habitat vet« Voirie » A DE PAERMENTIER, Le vice- Président en charge des commissions « Développement économiques et « Tourisme - valorisation du territoire » J-PVRANCKEN,
Le vice- Président en charge de la commission « Environnement : gestion des ressources en eau et des déchets ménagers » Y.LEMAIRE, Le vice- Président en charge de la commission « Services à la population : Animation Jeunes-Equipements sportifs-Transport-Petite Enfance » S. NANCEL, Le vice- Président en charge de la commission
« Communication-Culture » P. PEYR.
Les membres,
Mesdames et Messieurs SENECA L, DARCY JC, PLEVEL F, CARDON C, DEZERABLE
C, LITTY P, JANIAK L, KNAUSS JP, DELACHAMBRE P, AMBEZA G, GRIMAL G, DUMONT E, LEONARD JP, CARON C, HUYGEBAERT B, FOURNIER C (remplacé par GOUT JC), DESTREZ G (remplacé par MATHIEU J), SENGELIN JF, FLON Y, FRAUT, MAROT L, DUCHEMIN C, RAINETEAU R, NANCELLE G, ARONIO DE ROMBLAY B (remplacé par DEBRUC), MALLET D, MARCOU MC, TRIBOUT G, D'ARRENTIERES M, DANIEL G, STERLIN O, CORMIER F, BLANCHARD M, THIBAULT JC, VIDAL C, PERRON W, BLAISE N, GOMEZ F, GREUGNY S, SAVREUX G, PASSAL M, BOITIEUX JL, HIMBER M.
Mesdames et Messieurs PARZYBUT R (a donné pouvoir à LEONARD JP), AURIBAULT S, LEROY M (a donné pouvoir à NANCEL S), ROUILLY B, BONTE A, VOS C, LEROUXS (a donné pouvoir à DUCHEMIN OC) COLOMBATTO F (a donné pouvoir à DE PAERMENTIER A), GIRARDAT G (a donné pouvoir à GOMEZ F\).
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, MANSARD F, FORGET D.
Madame Marie-Claude MARCOU est désignée secrétaire de séance,
Date de convocation : 20 mars 2017
Date d'affichage : 20 mars 2017
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 48 + 5 pouvoirs (Le Président n’assistant pas au vote du compte administratif
Nombre de membres votants : 53 2? 0 1 7 / 0 8 5 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016
Envoyé an préfectire le 09/04/2017
Reçu en préfecture ie 0/04/2617
Aftiché le OÙ .ŒU. 14
ID : 06G6-246090865-20170829-2017 03 29 9 2-DE
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DU BUDGET ANNEXE BIT,
DÉLIBÉRATION N° 2017-03-29-9.2
Monsieur le 1° vice-Président présente le Compte Administratif du Budget Annexe BIL 2016 de la Communauté de Communes du Pays des Sources :
CA Budget Annexe BIL 2016
Dépenses Recettes Résultat
Opérations de l'exercice | Fonctionnement 1 119,15 28 350,00 27 230,85
Investissement 395 280,28 394 815,00 -465,28
Résultat de l'exercice 396 399,43 423 165,00 26 765,57
Résultat N-1 reporté Fonctionnement 21 538,71 5 692,14
Investissement 32 794,05 32 328,77
Résultat de ciôture 417 938,14 455 959,05 38 020,91
Restes à réaliser | investissement 0,00 0,00 0,00
Résultat avec RAR 417 938,14 455 959,05 38 020,91
Après en avoit délibéré, à l'unanimité, le Conseïl de Communauté,
- APPROUVE le Compte Administratif 2016 du Budget Annexe BIL,
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
2017/086
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, 0099
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAYS DES SOURCES
Séance du 29 mars 2017 DELIBERATION N° 2017-03-29-9,3
L'an deux mil dix sept, le 29 mars 2017 à 18 H 45 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Le Président, R. MAHET, Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l’espace-
Urbanisme-Habitat vet« Voirie » À DE PAERMENTIER, Le vice- Président en charge des commissions « Développement économiques et « Tourisme - valorisation du territoire » J- P VRANCKEN,
Le vice- Président en charge de la commission « Environnement : gestion des ressources en eau et des déchets ménagers » Y. LEMAIRE, Le vice- Président en charge de la commission « Services à la population : Animation Jeunes-Equipements sportifs-Transport-Petite Enfance » S. NANCEL, Le vice- Président en charge de la commission
« Communication-Culture » P. PEYR.
Les membres
Mesdames et Messieurs SENECA L, DARCY JC, PLEVEL F, CARDON C, DEZERABLE
C, LITTY P, JANIAK L, KNAUSS JP, DELACHAMBRE P, AMBEZA G, GRIMAL G, DUMONT E, LEONARD JP, CARON C, HUYGEBAERT B, FOURNIER C (remplacé par GOUT JC), DESTREZ G (remplacé par MATHIEU J), SENGELIN JF, FLON Y, FRAUT, MAROT L, DUCHEMIN C, RAINETEAU R, NANCELLE G, ARONIO DE ROMBLAY B (remplacé par DEBRUC), MALLET D, MARCOU MC, TRIBOUT G, D’ARRENTIERES M, DANIEL G, STERLIN O, CORMIER F, BLANCHARD M, THIBAULT JC, VIDAL C, PERRON W, BLAISE N, GOMEZ F, GREUGNY S, SAVREUX G, PASSAL M, BOITIEUX JL, HIMBER M.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs PARZYBUT KR (a donné pouvoir à LEONARD JP), AURIBAULTS,
LEROY M (a donné pouvoir à NANCEL S), ROUILLY B, BONTE À, VOS C, LEROUXS (a donné pouvoir à DUCHEMIN OC), COLOMBATTO F (a donné pouvoir à DE PAERMENTIER A), GIRARDAT G (a donné pouvoir à GOMEZ F).
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, MANSARD F, FORGET D.
Madame Marie-Claude MARCOU est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 20 mars 2017
Date d'affichage : 20 mars 2017
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 48 + 5 pouvoirs (Le Président n’assistant pas au vote du compte administratif
Nombre de membres votants : 53 ? 0 1 7 / 0 8 ÿ Envoyé en préfecture le 94/04/2047
Reçu en préfecture le 03/64/2617
Aftiohé le OÙ -OU.19
ID : 060-246000855-20170829-2017 09 29 9. 3-DE
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APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DU BUDGET ANNEXE ZA
Monsieur 1” le vice-Président présente le Compte Administratif du Budget Annexe ZA 2016 de la Communauté de Communes du Pays des Sources :
DÉLIBÉRATION N° 2017-03-29-9.3
CA Budget Annexe ZA 2016
Dépenses Recettes Résultat
Opérations de l'exercice | Fonctionnement 0,00 0,00 0,00
Investissement 0,00 0,00 0,00
Résultat de l'exercice 0,00 0,00 0,00
Résultat N-1 reporté Fonctionnement 1116 535,641 1 116 535,64
Investissement 1 116 535,64 -1 116 535,64
Résultat de clôture 1 116 535,64 1 116 535,64 0,00
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil de Communauté,
- VALIDE le Compte Administratif 2016 du Budget Annexe ZA,
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
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Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
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Envoyé en grétecture le 03-04/26%7
Reçu en préfecture le 03/04/2017
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D : G60-246006855-201708289-2017 08 29 8 4-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAYS DES SOURCES
Séance du 29 mars 2017 DELIBERATION N° 2017-03-29-9,4
L'an deux mil dix sept, le 29 mars 2017 à 18 H 45 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Le Président, R. MAHET,
Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l'espace- Urbanisme-Habitat »et« Voirie » À DE PAERMENTIER, Le vice- Président en charge des commissions « Développement économiques et « Tourisme - valorisation du territoire » J- P VRANCKEN, Le vice- Président en charge de la commission « Environnement : gestion des ressources en eau et des déchets ménagers » Y. LEMAIRE, Le vice- Président en charge de la commission « Services à la population : Animation Jeunes-Equipements sportifs-Transport-Petite Enfance » S. NANCEI, Le vice- Président en charge de la commission
« Communication-Culture » P. PEYR.
Les membres,
Mesdames et Messieurs SENECA L, DARCY JC, PLEVEL F, CARDON C, DEZERABLE
C, LITTY P, JANIAK L, KNAUSS JP, DELACHAMBRE P, AMBEZA G, GRIMAL G, DUMONT E, LEONARD JP, CARON C, HUYGEBAERT B, FOURNIER C (remplacé par GOUT JC), DESTREZ G (remplacé par MATHIEU J), SENGELIN JF, FLON Y, FRAUT, MAROT L, DUCHEMIN C, RAINETEAU R, NANCELLE G, ARONIO DE ROMBLAY B (remplacé par DEBRUC), MALLET D, MARCOU MC, TRIBOUT G, D’'ARRENTIERES M, DANIEL G, STERLIN O, CORMIER F, BLANCHARD M, THIBAULT JC, VIDAL C, PERRON W, BLAISE N, GOMEZ F, GREUGNY S$S, SAVREUX G, PASSAL M, BOITIEUX JL, HIMBER M.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs PARZYBUT R (a donné pouvoir à LEONARD JP), AURIBAULT $, LEROY M (a donné pouvoir à NANCEL S), ROUILLY B, BONTE A, VOS C, LEROUX S (a donné pouvoir à DUCHEMIN C), COLOMBATTO F (a donné pouvoir à DE PAERMENTIER A), GIRARDAT G (a donné pouvoir à GOMEZ F).
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, MANSARD F, FORGET D.
Madame Marie-Claude MARCOU est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 20 mars 2017
Date d'affichage : 20 mars 2017
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 48 + 5 pouvoirs (Le Président n'as$istant pas au vote du compte administratif
Nombre de membres votants : 53
2017/093 Envoyé en préfecture le 03/04/20 +7
Récçu en préfecture le 03/64/2017
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ID : 060-246090455-20170829-2017.03 29 9 4-DE
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DU BUDGET ANNEXE SPANC
DÉLIBÉRATION N° 2017-03-29-9.4
Monsieur le 1” vice-Président présente le Compte Administratif du Budget Annexe SPANC 2016 de la Communauté de Communes du Pays des Sources :
CA Budget Annexe SPANC 2016
Dépenses Recettes Résultat
Opérations de l'exercice Exploitation 43 310,72 26 518,00 -16 792,72
Investissement 3 600,00 3 600,00 0,00
Résultat de l'exercice 46 910,72 30 116,00 -16 792,72
Résultat N-1 reporté Exploitation 6 700,73 6 700,73
Investissement 0,00
Résultat de clôture 46 910,72 36 818,73 -10 091,99
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil de Communauté,
- VALIDE le Compte Administratif 2016 du Budget Annexe SPANC,
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l’application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
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Envoyé en gréfecture le 03/04/2017
Reçu en préfecture le 03/0424 7
Aftiché Où .oû. 1 ms ES
D : 060-246000455-20170824-2017 032910 1-DE |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAYS DES SOURCES
Séance du 29 mars 2017 DELIBERATION N° 2017-03-29-10.1
L'an deux mil dix sept, le 29 mars 2017 à 18 H 45 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Le Président, R. MAHET, Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l'espace- Urbanisme-Habitat »etx Voirie » À DE PAERMENTIER, Le vice- Président en charge des commissions « Développement économiques et « Tourisme - valorisation du territoire » J-P VRANCKEN, Le vice- Président en charge de la commission « Environnement : gestion des ressources en eau et des déchets ménagers » Y.LEMAIRE, Le vice- Président en charge de la commission « Services à la population : Animation Jeunes-Equipements sportifs-Transport-Petite Enfance » S. NANCEL, Le vice- Président en charge de la commission
« Communication-Culture » P. PEYR.
Les membres,
Mesdames et Messieurs SENECA L, DARCY JC, PLEVEL F, CARDON C, DEZERABLE
C, LITTY P, JANIAK L, KNAUSS JP, DELACHAMBRE P, AMBEZA G, GRIMAL G, DUMONT E, LEONARD JP, CARON C, HUYGEBAERT B, FOURNIER C (remplacé par GOUT JC), DESTREZ G (remplacé par MATHIEU J), SENGELIN JF, FLON Y, FRAU T, MAROT L, DUCHEMIN C, RAINETEAU R, NANCELLE G, ARONIO DE ROMBLAY B (remplacé par DEBRUC), MALLET D, MARCOU MC, TRIBOUT G, D'ARRENTIERES M, DANIEL G, STERLIN O, CORMIER F, BLANCHARD M, THIBAULT JC, VIDAL C, PERRON W, BLAISE N, GOMEZ F, GREUGNY S, SAVREUX G, PASSAL M, BOITIEUX JL, HIMBER M.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs PARZYBUT R (a donné pouvoir à LEONARD JP), AURIBAULT S$, LEROY M (a donné pouvoir à NANCEL S), ROUILLY B, BONTE A, VOS C, LEROUX S (a donné pouvoir à DUCHEMIN C), COLOMBATTO F (a donné pouvoir à DE PAERMENTIER A), GIRARDAT G (a donné pouvoir à GOMEZ F).
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, MANSARD F, FORGET D.
Madame Marie-Claude MARCOU est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 20 mars 2017
Date d'affichage : 20 mars 2017
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 49 + 5 pouvoirs
Nombre de membres votants : 54
2017/097 Envoyé &n préfecture le 03/04/2047
Reçu en piétecture je 03/04:2017
AMiené OK OUI Ze a «i
VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2017
DÉLIBÉRATION N° 2017-03-29-10.1
Monsieur le Président présente le Budget Principal équilibré :
Section de fonctionnement :
10 196 867,00 €
Section d'investissement :
10 228 517,00 €
Le budget présenté, par nature, fait l’objet d’un vote à main levée.
Après en avoir délibéré, par 3 abstentions, 1 voix contre et 50 voix pour, à la majorité des membres présents, le Conseil de Communauté,
- ADOPTE le Budget Principal 2017 de la Communauté de Communes
- CHARGE son Président d’en avertir officiellement Monsieur le Préfet de l'Oise ainsi
que Madame le Receveur de la Trésorerie de Lassigny, comptable de la Communauté de Communes.
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
MES HOT ASSIGNY
2017/098 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Envoyé en préfecture Îe 03/04/20 +7
Reçu en préfecture le 03/04:20 17
affiché De .OU 1%
10 : 060-246000855-20170320-2017_03 2910 _2-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAYS DES SOURCES
Séance du 29 mars 2017 DÉLIBÉRATION N° 2017-03-29-10.2
L'an deux mil dix sept, le 29 mars 2017 à 18 H 45 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Le Président, R. MAHET, Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l’espace- Urbanisme-Habitat »et« Voirie » À DE PAERMENTIER, Le vice- Président en charge des commissions « Développement économiques et « Tourisme - valorisation du territoire » J- P VRANCKEN, Le vice- Président en charge de la commission « Environnement : gestion des ressources en eau et des déchets ménagers » Y.LEMAIRE, Le vice- Président en charge de la commission « Services à la population : Animation Jeunes-Equipements sportifs-Transport-Petite Enfance » S. NANCEL, Le vice- Président en charge de la commission
« Communication-Culture » P. PEYR.
Les membres
Mesdames et Messieurs SENECA L, DARCY JC, PLEVEL F, CARDON C, DEZERABLE C, LITTY P, JANIAK L, KNAUSS JP, DELACHAMBRE P, AMBEZA G, GRIMAL G, DUMONT E, LEONARD JP, CARON C, HUYGEBAERT B, FOURNIER C (remplacé par GOUT JC), DESTREZ G (remplacé par MATHIEU J), SENGELIN JF, FLON Y, FRAUT, MAROT L, DUCHEMIN C, RAINETEAU R, NANCELLE G, ARONIO DE ROMBLAY B (remplacé par DEBRUC), MALLET D, MARCOU MC, TRIBOUT G, D'ARRENTIERES M, DANIEL G, STERLIN O, CORMIER F, BLANCHARD M, THIBAULT JC, VIDAL C, PERRON W, BLAISE N, GOMEZ F, GREUGNY S, SAVREUX G, PASSAL M, BOITIEUX JL, HIMBER M.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs PARZYBUT R (a donné pouvoir à LEONARD JP), AURIBAULT S, LEROY M (a donné pouvoir à NANCEL S), ROUILLY B, BONTE A, VOS C, LEROUX S (a donné pouvoir à DUCHEMIN C), COLOMBATTO F (a donné pouvoir à DE PAERMENTIER A), GIRARDAT G (a donné pouvoir à GOMEZ F).
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, MANSARD F, FORGET D.
Madame Marie-Claude MARCOU est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 20 mars 2017
Date d'affichage : 20 mars 2017
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 49 + 5 pouvoirs
Nombre de membres votants : 54 2 0 1 7 / 0 9 g Envoyé en préfecture le 93/04/2017
Reçu en préfecture le 03/04/2017
AfinleOUoU.IF Ses
10 : 060-246000855-20170329-2017 03.29 10 2-DE
VOTE DU BUDGET ANNEXE BIL 2017
DÉLIBÉRATION N° 2017-03-29-10.2
Monsieur le Président présente le Budget Annexe BIL équilibré :
Section de fonctionnement :
56 494, 00 €
Section d'investissement :
81 367,00 €
Le budget présenté, par nature, fait l’objet d’un vote à main levée.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil de Communauté,
- ADOPTE le Budget Annexe BIL 2017 de la Communauté de Communes
- CHARGE son Président d'en avertir officiellement Monsieur le Préfet de l'Oise ainsi que Madame le Receveur de la Trésorerie de Lassigny, comptable de la Communauté de Communes.
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
2017/1100 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf,
309355
Envoyé en préfecinre 16 93/04/2017
Reçu en préfecture Je 03/0420 17
Afin Qùu.oût.lT ae a
13 : 060-246000855-20170329-2047 0329 10 9-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAYS DES SOURCES
Séance du 29 mars 2017 DELIBERATION N° 2017-03-29-10.3
L'an deux mil dix sept, le 29 mars 2017 à 18 H 45 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Le Président, R. MAHET, Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l'espace- Urbanisme-Habitat »et« Voirie » À DE PAERMENTIER, Le vice- Président en charge des commissions « Développement économiques et « Tourisme - valorisation du territoire » J- P VRANCKEN, Le vice- Président en charge de la commission « Environnement : gestion des ressources en eau et des déchets ménagers » Y. LEMAIRE, Le vice- Président en charge de la commission « Services à la population : Animation Jeunes-Equipements sportifs-Transport-Petite Enfance » S. NANCEL, Le vice- Président en charge de la commission
« Communication-Culture » P. PEYR.
Les membres,
Mesdames et Messieurs SENECA L, DARCY JC, PLEVEL F, CARDON C, DEZERABLE
C, LITTY P, JANIAK L, KNAUSS JP, DELACHAMBRE P, AMBEZA G, GRIMAL G, DUMONT E, LEONARD JP, CARON C, HUYGEBAERT B, FOURNIER C (remplacé par GOUT JC), DESTREZ G (remplacé par MATHIEU J), SENGELIN JF, FLON Y, FRAUT, MAROT L, DUCHEMIN C, RAINETEAU R, NANCELLE G, ARONIO DE ROMBLAY B (remplacé par DEBRUC), MALLET D, MARCOU MC, TRIBOUT G, D’ARRENTIERES M, DANIEL G, STERLIN O, CORMIER F, BLANCHARD M, THIBAULT JC, VIDAL C, PERRON W, BLAISE N, GOMEZ F, GREUGNY S$S, SAVREUX G, PASSAL M, BOITIEUX JL, HIMBER M.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs PARZYBUT R (a donné pouvoir à LEONARD JP), AURIBAULT S, LEROY M (a donné pouvoir à NANCEL S), ROUILLY B, BONTE A, VOS C, LEROUX S (a donné pouvoir à DUCHEMIN OC) COLOMBATTO F (a donné pouvoir à DE PAERMENTIER A), GIRARDAT G (a donné pouvoir à GOMEZ F).
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, MANSARD F, FORGET D.
Madame Marie-Claude MARCOU est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 20 mars 2017
Date d'affichage : 20 mars 2017
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 49 + 5 pouvoirs
Nombre de membres votants : 54
2017/1011 Envoyé sn préfectine le 08/04/2017
Reçu en préfecture le 93/04/2017
aftiené 1e Qu QUAD Sa a
D : 060-246000865-20170329-2017 03 2910 3-DE
VOTE DU BUDGET ANNEXE ZA 2017
DÉLIBÉRATION N° 2017-03-29-10.3
Monsieur le Président présente le Budget Annexe ZA équilibré :
Section de fonctionnement :
1 156 816, 00 €
Section d'investissement :
1 149 311,00 €
Le budget présenté, par nature, fait l’objet d’un vote à main levée.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil de Communauté,
- ADOPTE le Budget Annexe ZA 2017 de la Communauté de Communes
- CHARGE son Président d’en avertir officiellement Monsieur le Préfet de l'Oise ainsi que Madame le Receveur de la Trésorerie de Lassigny, comptable de la Communauté de Communes,
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
2017/102 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAYS DES SOURCES Séance du 29 mars 2017 DÉLIBÉRATION N° 2017-03-29-10.4
L'an deux mil dix sept, le 29 mars 2017 à 18 H 45 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Le Président, R. MAHET, Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l'espace- Urbanisme-Habitat »et« Voirie » À DE PAERMENTIER, Le vice- Président en charge des commissions « Développement économiques et « Tourisme - valorisation du territoire » J-P VRANCKEN, Le vice- Président en charge de la commission « Environnement : gestion des ressources en eau et des déchets ménagers » Y.LEMATIRE, Le vice- Président en charge de la commission « Services à la population : Animation Jeunes-Equipements sportifs-Transport.Petite Enfance » S. NANCEL, Le vice- Président en charge de la commission
« Communication-Culture » P. PEYR.
Les membres
Mesdames et Messieurs SENECA L, DARCY JC, PLEVEL F, CARDON C, DEZERABLE
C, LITTY P, JANIAK L, KNAUSS JP, DELACHAMBRE P, AMBEZA G, GRIMAL G, DUMONT E, LEONARD JP, CARON C, HUYGEBAERT B, FOURNIER C (remplacé par GOUT JC), DESTREZ G (remplacé par MATHIEU J), SENGELIN JF, FLON Y, FRAUT, MAROT L, DUCHEMIN C, RAINETEAU R, NANCELLE G, ARONIO DE ROMBLAY B (remplacé par DEBRUC), MALLET D, MARCOU MC, TRIBOUT G, D’ARRENTIERES M, DANIEL G, STERLIN O, CORMIER F, BLANCHARD M, THIBAULT JC, VIDAL C, PERRON W, BLAISE N, GOMEZ F, GREUGNY S$S, SAVREUX G, PASSAL M, BOITIEUX JL, HIMBER M.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs PARZYBUT KR (a donné pouvoir à LEONARD JP), AURIBAUTT S, LEROY M (a donné pouvoir à NANCEL S), ROUILLY B, BONTE À, VOS C, LEROUXS (a donné pouvoir à DUCHEMIN OC), COLOMBATTO F (a donné pouvoir à DE PAERMENTIER A), GIRARDAT G (a donné pouvoir à GOMEZ F).
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, MANSARD F, FORGET D.
Madame Marie-Claude MARCOU est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 20 mars 2017
Date d'affichage : 20 mars 2017
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 49 + 5 pouvoirs
Nombre de membres votants : 54
2017/1053 Envoyé en tréfecture lé 09/04/2047
Reçu en préfecture je 03/04/2017
Aficnéedu .oÙU.I? Ta <
ID : 060-246000855-20170829-2017_ 0829 10 4-DE
VOTE DU BUDGET ANNEXE SPANC 2017
DÉLIBÉRATION N° 2017-03-29-10.4
Monsieur le Président présente le Budget Annexe SPANC équilibré :
Section de fonctionnement :
57 272,00 €
Section d'investissement :
36 000,00 €
Le budget présenté, par nature, fait l’objet d’un vote à main levée.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil de Communauté,
- ADOPTE le Budget Annexe SPANC 2017 de la Communauté de Communes
- CHARGE son Président d'en avertir officiellement Monsieur le Préfet de l'Oise ainsi que Madame le Receveur de la Trésorerie de Lassigny, comptable de la Communauté de Communes.
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
2017/104 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Envoyé en préfecture te 03/64/2017
Reçu en préfeciure le 03/04;2017
Aftiehe Où .Qù. 1? 5x |
iD : 060-246000855-20170829-2017 0829 19 G.DE |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAYS DES SOURCES
Séance du 29 mars 2017
DÉLIBÉRATION N° 2017-03-29-10.5
L'an deux mil dix sept, le 29 mars 2017 à 18 H 45 s'est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Le Président, R. MAHET, Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l'espace- Urbanisme-Habitat »et« Voirie » A DE PAERMENTIER, Le vice- Président en charge des commissions « Développement économiques et « Tourisme - valorisation du territoire » J-P VRANCKEN, Le vice- Président en charge de la commission « Environnement : gestion des ressources en eau et des déchets ménagers » Y.LEMAIRE, Le vice- Président en charge de la commission « Services à la population : Animation Jeunes-Equipements sportifs-Transport-Petite Enfance » S. NANCEL, Le vice- Président en charge de la commission
« Communication-Culture » P. PEYR.
Les membres,
Mesdames et Messieurs SENECA L, DARCY JC, PLEVEL F, CARDON C, DEZERABLE
C, LITTY P, JANIAK L, KNAUSS JP, DELACHAMBRE P, AMBEZA G, GRIMAL G, DUMONT E, LEONARD JP, CARON C, HUYGEBAERT B, FOURNIER C (remplacé par GOUT JC), DESTREZ G (remplacé par MATHIEU J), SENGELIN JF, FLON Y, FRAUT, MAROT L, DUCHEMIN C, RAINETEAU R, NANCELLE G, ARONIO DE ROMBLAY B (remplacé par DEBRUC), MALLET D, MARCOU MC, TRIBOUT G, D’ARRENTIERES M, DANIEL G, STERLIN O, CORMIER F, BLANCHARD M, THIBAULT JC, VIDAL C, PERRON W, BLAISE N, GOMEZ F, GREUGNY S, SAVREUX G, PASSAL M, BOITIEUX JL, HIMBER M.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs PARZYBUT R (a donné pouvoir à LEONARD JP), AURIBAULT 5, LEROY M (a donné pouvoir à NANCEL S), ROUILLY B, BONTE À, VOS C, LEROUXS (a donné pouvoir à DUCHEMIN C), COLOMBATTO F (a donné pouvoir à DE PAERMENTIER A), GIRARDAT G (a donné pouvoir à GOMEZ F).
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, MANSARD F, FORGET D.
Madame Marie-Claude MARCOU est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 20 mars 2017
Date d'affichage : 20 mars 2017
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 49 + 5 pouvoirs
Nombre de membres votants : 54
2017/105 Envoyé en préfecture le 09/04/2017
Reçu en piéfecture le 03/04/2017
Aimée oU.oU.I? Sec
1D : 060-246000885-20170829-2017 0829 19. 5-DE
VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2017
DÉLIBÉRATION N° 2017-03-29-10.5
Les taux de fiscalité proposés pour 2017 correspondent à ceux votés en 2016.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil de Communauté,
- VALIDE les taux de fiscalité proposés comme suit pour 2017 :
© Taxe d'Habitation : 6,90 %
o Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 7,51 %
o Taxe Foncière sur Îes propriétés non Bâties : 21,39 %
o Cotisation Foncière des Entreprises : 6,63%
o Fiscalité Professionnelle de Zone 24,88 %
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil de Communauté,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour-extrait conforme,
2017/106 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 08/04/2057 |
Reçu en préfecture le 03/54:2017
Affiché kOL.eU | ge re &. ar
ID : 06G-246000865-201703284.2017 08.29 11-DE |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAYS DES SOURCES
Séance du 29 mars 2017 DELIBERATION N° 2017-03-29-11
L'an deux mil dix sept, le 29 mars 2017 à 18 H 45 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Le Président, R. MAHET, Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l’espace- Urbanisme-Habitat »et« Voirie » À DE PAERMENTIER, Le vice- Président en charge des commissions « Développement économiques et « Tourisme - valorisation du territoire » J- P VRANCKEN, Le vice- Président en charge de la commission « Environnement : gestion des ressources en eau et des déchets ménagers » Y. LEMAIRE, Le vice- Président en charge de la commission « Services à la population : Animation Jeunes-Equipements sportifs-Transport-Petite Enfance » S. NANCEL, Le vice- Président en charge de la commission
« Communication-Culture » P. PEYR.
Les membres,
Mesdames et Messieurs SENECA L, DARCY JC, PLEVEL F, CARDON C, DEZERABLE C, LITTY P, JANIAK L, KNAUSS JP, DELACHAMBRE P, AMBEZA G, GRIMAL G, DUMONT E, LEONARD JP, CARON C, HUYGEBAERT B, FOURNIER C (remplacé par GOUT JC), DESTREZ G (remplacé par MATHIEU J), SENGELIN JF, FLON Y, FRAUT, MAROT L, DUCHEMIN C, RAINETEAU R, NANCELLE G, ARONIO DE ROMBLAY B (remplacé par DEBRUC), MALLET D, MARCOU MC, TRIBOUT G, D’ARRENTIERES M, DANIEL G, STERLIN O, CORMIER F, BLANCHARD M, THIBAULT JC, VIDAL C, PERRON W, BLAISE N, GOMEZ F, GREUGNY S, SAVREUX G, PASSAL M, BOITIEUX JL, HIMBER M.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs PARZYBUT R (a donné pouvoir à LEONARD JP), AURIBAULT $, LEROY M (a donné pouvoir à NANCEL S), ROUILLY B, BONTE A, VOS C, LEROUXS (a donné pouvoir à DUCHEMIN OC), COLOMBATTO F (a donné pouvoir à DE PAERMENTIER A), GIRARDAT G (a donné pouvoir à GOMEZ F).
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, MANSARD F, FORGET D.
Madame Marie-Claude MARCOU est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 20 mars 2017
Date d'affichage : 20 mars 2017
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 49 + 5 pouvoirs
Nombre de membres votants : 54
2017/107 Envoyé en préfecture 16 03/64/2017
Reçu en préfecture le 03/04/2017
Atiiohe OÙ . OU. (A LS 5
ID : 060-246000855-20170828-2017 08.29 15-DE
TRANSFORMATIONS D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE ET D'UN POSTE D'ADJOINT D'ANIMATION
DÉLIBÉRATION N° 2017-03-29-11
Suite à l'avis favorable de la Commission Administrative Paritaire en date du 21 mars 2017 quant aux avancements de grades de plusieurs agents de la Communauté de Communes du Pays des Sources, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire les transformations de postes suivantes, à savoir:
- transformation d'un poste d'adjoint technique en poste d'adjoint technique principal de 2° classe à compter du 1° janvier 2017,
- transformation d'un poste d'adjoint d'animation en poste d'adjoint d'animation principal de 2°% classe à compter du 1° novembre 2017.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil de Communauté,
- VALIDE les transformations de postes suite aux avancements de grades aux conditions ci-dessus énumérées,
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces correspondantes à l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
2017/1108