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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 143 recueil des actes administratifs 06 11 2023
Document publié le Lundi 6 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 143 recueil des actes administratifs 06 11 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2023-143
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2023Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2023-10-31-00003 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2023-10-17-00003 - Procès verbal de la réunion de la CDCFS-FSIDG du 18
septembre 2023 (7 pages) Page 8
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2023-11-06-00002 - Arrêté N°2023/03-11 autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, de Le Pontet et
de l’Isle-sur-la-Sorgue le mercredi 8 novembre 2023 de 14h à 18h. (3 pages) Page 16
84-2023-11-06-00001 - Arrêté N°2023/06-11 autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, de Le Pontet et
de l’Isle-sur-la-Sorgue le mardi 7 novembre 2023 de 17h à 20h (3 pages) Page 20
2DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2023-10-31-00003
Arrêté Préfectoral portant renouvellement de la
composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2023-10-31-00003 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 3EE: 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale de la Protection des
Populations
Service prévention des risques techniques
Affaire suivie par Sabine DRIESCH
Téléphone : 04 88 17 88 42
Courriel : sabine.driesch@vaucluse.gouv.fr
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SUR
ARRETE PREFECTORAL
portant renouvellement de la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
LE PREFET DE VAUCLUSE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
le code de la santé publique ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l'environnement ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Madame Violaine DEMARET, en qualité de Préfète de Vaucluse ;
l'arrêté préfectoral n° S12006-07-05-0020 du 5 juillet 2006 portant création du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques, modifié ;
la modification de la désignation des représentants de l'État ;
proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des
populations ;
PRÉFET DE VAUCLUSE
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2023-10-31-00003 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 4ARRETE
Article 1°’: le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques comprend sous la présidence du préfet de Vaucluse ou de son
représentant :
1er groupe - REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ETAT
Deux représentants de la Direction Départementale des Territoires ;
Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement
Un représentant de la Préfecture ;
Trois représentants de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;
Un représentant de l'ARS.
2ème groupe - REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Qualités Titulaire Suppléant
Madame Christine Monsieur Fabrice MARTINEZ-
CONSEILLERS LANTHELME TOCABENS
DÉPARTEMENTAUX Monsieur Anthony ZILIO Madame Laurence LEFEVRE
Qualités Titulaire Suppléant
Monsieur Christian PEYRON [Monsieur Louis DRIEY
Maire de MONDRAGON Maire de PIOLENC
MAIRES Monsieur Christophe
REYNIER-DUVAL
Maire de CADEROUSSE
Monsieur André ROUSSET
Maire de LAURIS
Monsieur Julien MERLE Monsieur Michel TERRISSE
Maire de SERIGNAN Maire d'ALTHEN DES PALUDS
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2023-10-31-00003 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 53ème groupe - REPRÉSENTANTS D'ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE CONSOMMATEURS, DE
PÊCHE ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DES PROFESSIONNELS ET DES
EXPERTS
Qualités Titulaire Suppléant
Associations de
Protection de la Nature et
de Défense de
l'Environnement
Monsieur Jean-Paul
BONNEAU
France Nature
Environnement 84
Monsieur Michel MARCELET
France Nature Environnement
84
Associations de Défense
des Consommateurs
Monsieur Jean-Marc KILLIAN
Union Fédérale
des Consommateurs (UFC)
Monsieur François DELAY
Union Fédérale
des Consommateurs (UFC)
Fédération de Vaucluse
pour la Pêche et la
Protection du Milieu
Aquatique
Monsieur Christophe
MARCELLINO Monsieur Christian MARTELLI
PROFESSION AGRICOLE
désigné par la Chambre
d'Agriculture
Monsieur Robert DELAYE Monsieur Jean-François CARTOUX
PROFESSION DU
BATIMENT désigné par la
Chambre de Métiers et de
l'Artisanat
Monsieur Jean-Daniel
COLLEMAN Monsieur Philippe CATINAUD
INDUSTRIELS Chambre
de Commerce et
d'Industrie
Monsieur Dominique
DAMIANO Monsieur Claude TUMMINO
ARCHITECTE désigné par
l'Ordre des Architectes
Monsieur Arnaud SERVIER
INGENIEUR EN HYGIENE
ET SECURITE désigné par
la CARSAT SUD-EST
Monsieur Olivier AUDOLY
Monsieur Thomas
BOURDEAUX
Services d'incendie et de
Secours Capitaine Hugues PINCEMIN
Lieutenant-colonel Jérôme
LINCK
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2023-10-31-00003 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 64ème groupe - PERSONNALITES QUALIFIES
Titulaire Suppléant
Docteur Jean-Pierre CAVIN
médecin conseiller ordinal de l'ordre des
médecins de Vaucluse
Docteur Mireille LAMBERTIN-MARTINEZ
médecin conseiller technique de l'ordre
des médecins de Vaucluse
Monsieur Vincent VALLES, Hydrogéologue
agréé
Monsieur Christophe EMBLANCH,
Hydrogéologue agréé
Madame Dominique GALLET, responsable
mission gestion des risques et
déplacements au conseil départemental
Madame Aude SESTIER, technicienne
«eau» au pôle développement du conseil
départemental
Monsieur Marc MOULIN, Hydrogéologue du
BRGM
Monsieur J. Louis LAMBEAUX,
hydrogéologue du BRGM
Article 2 : le mandat des membres désignés court jusqu'au 15 avril 2025. En cas de
vacance, il est procédé au remplacement du membre sous un délai de trois mois pour
la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat.
Article 3 : le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 06 mars 2023.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture, Monsieur le directeur
départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à chacun des membres du
conseil et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Avignon, le 31/10/2023
Signé : Pour la Préfète,
M. Sébastien MAGGI, secrétaire général adjoint de Préfecture
Délais et voies de recours : la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2023-10-31-00003 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 7DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-10-17-00003
Procès verbal de la réunion de la CDCFS-FSIDG
du 18 septembre 2023
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-10-17-00003 - Procès verbal de la réunion de la CDCFS-FSIDG du 18 septembre 2023 8Ex
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Procès verbal de la réunion de la CDCFS-FSIDG du 18 septembre 2023
Service Eau et Environnement
Unité Nature
Affaire suivie par : Anne Courtinat
ddt-chasse@vaucluse.gouv.fr
tél : 04 88 17 85 77
Avignon, le 17 octobre 2023
Président :
M. le représentant du Préfet de Vaucluse M. Olivier CROZE
Participants :
Les représentants des différents modes
de chasse
M. Alain BRIANÇON, Président de la fédération départe-
mentale des chasseurs
M. Alain BLANC
M. Thierry REYNAUD
M Jean-Marie DUTTO
M. Maxime FELICIAN
Les représentants des intérêts agricoles M. Robert DELAYE, représentant la Présidente de la Chambre d’Agriculture de Vaucluse
M. Régis BERNARD, titulaire FDSEA
Personnes excusées :
Les représentants des intérêts agricoles M. Clément LAUZIER, Jeunes Agriculteurs M. Gilles BERNARD, MODEF
M. VENDRAN Paul, CP
Personnes invitées sans voix délibérative :
M. Sylvain DEBRIELLE FDC 84
M. Pascal INVERNON CA 84
Mme Fanny CHASSERIEAU Juriste de la FDSEA 84
M. Olivier BOULAY DDT 84
Mme Anne COURTINAT DDT 84
***
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
84905 AVIGNON CEDEX 9
téléphone : 04 88 17 85 00
courriel : ddt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-10-17-00003 - Procès verbal de la réunion de la CDCFS-FSIDG du 18 septembre 2023 9M. CROZE ouvre la séance à 10h30 le quorum étant atteint. Présentation de M. Olivier BOULAY nouvel adjoint du S2E qui remplace M. Jean-Marc COURDIER.
1) Validation du compte-rendu de la FSIDG du 21 février 2023 :
Proposition de validation du compte-rendu
Validé à l’unanimité. ⇒
2) Validation du barème I de la CNI – perte de récolte des prairies pour 2023 (Cf. annexe 1) :
• M. CROZE propose de retenir le prix moyen de la CNI : 11,46 €/Q.
Prix retenu de 11,46 ⇒ €/Q à l’unanimité.
3) Validation du barème des productions agricoles conventionnelles pour 2023 (Cf. annexe 2) :
M. CROZE présente le barème pour 2023, notamment les modifications concernant les frais de récolte non engagée pour les fraises de plein champ, la vigne raisin muscat AOP Ventoux en lyre et en palissade.
Le prix de 12473 €/Ha des récoltes non engagées pour les fraises de plein champ fait dé- bat :
M. DUTTO explique que la fraise de plein champ est plantée en septembre. Au vu de la sé- cheresse actuelle, l’arrosage de celles-ci attire les sangliers. Le prix proposé paraît trop éle- vé, sauf à annexer aux frais de récolte non engagée la protection des récoltes.
M. BERNARD indique que les producteurs ont clôturé systématiquement leurs parcelles (barrières électrique), mais la clôture n’empêche pas l’intrusion des sangliers attirés par l’eau d’arrosage. L’efficacité des clôtures ayant des limites, il faudrait sensibiliser les agricul- teurs sur la prévention des dégâts (protection avec clôtures).
M. DEBRIELLE répond qu’à chaque première déclaration de dégâts d’un agriculteur, la FDC de Vaucluse l’informe, en retour, de l’importance de clôturer les parcelles et précise le mode d’installation le plus efficace ; la FDC prend en charge 50 % de la facture.
M. DEBRIELLE explique comment rendre efficace une clôture électrique par temps de sé- cheresse : mettre un goutte-à-goutte sur la prise de terre, avoir 3 fils au moins (2 fils conducteurs et au milieu un 3ème relié à la terre) et une alimentation suffisamment puis- sante (idéalement sur secteur ou batterie 12 V à recharger tous les 15 jours) et installer les clôtures assez tôt, bien avant le moment des récoltes.
M. BERNARD l’informe de la difficulté de mettre les clôtures avant d’avoir fini les traite- ments phytosanitaires (problème d’accès aux parcelles et temps de travail augmenté).
M. CROZE propose que la chambre d’agriculture se charge de faire une information de sen- sibilisation à la protection de leurs cultures auprès des agriculteurs de Vaucluse.
M. DEBRIELLE demande que la Chambre d’agriculture ajoute à cette information la fiche technique réalisée par la FDC sur la manière de mettre en place les clôtures.
⇒ Cette proposition est acceptée par l’ensemble des membres de la commission.
2 / 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-10-17-00003 - Procès verbal de la réunion de la CDCFS-FSIDG du 18 septembre 2023 10M. DEBRIELLE demande d’envisager une mise à jour des barèmes pour :
• les cébettes et le maïs doux concernant les frais de récoltes à engager ;
• les amandes, car le barème prend en compte les amandons, mais pas les amandes brutes. Or, la FDC a reçu 2 dossiers de dégâts pour des amandes brutes : il faut définir un prix pour celles-ci. Pour un dossier plus ancien la FDC avait un prix de 350 €/Q.
M. INVERNON indique que M. MONTAGNON, expert en PACA, pourra donner un prix théorique, basé notamment sur le prix de l’amande coque sans les frais de ré- coltes, pour cette culture fruitière en l’absence de barème.
Ces 3 barèmes seront ⇒ ajoutés au prochain ordre du jour de la prochaine CDCFS.
Vote du barème des cultures conventionnelles pour 2023.
le barème est validé à l’unanimité. ⇒
4) Ajout d’un estimateur pour la saison 2023-2024 : M. Julien BRACHIN, technicien de la FDC :
M. DEBRIELLE présente le contexte :
• 5 estimateurs actuellement dont 3 qui peuvent travailler régulièrement ;
• une difficulté de recrutement associée à la durée de formation d’un estimateur : pas de formation proposée en continu tout au long de l’année, durée de la forma- tion elle-même et 6 mois de compagnonnage ;
• évolution de la réglementation qui va multiplier les dossiers (dégâts successifs jus- qu’à atteindre le seuil de 150 euros), augmenter les sollicitations des estimateurs et les coûts d’expertises qui seront supérieurs au montant de déclaration de dégâts jusqu’au seuil de 150 euros ;
• un délai réglementaire de 8 jours ouvrés pour réaliser l’estimation suite à la récep- tion du dossier de dégâts, sous peine de voir la déclaration de l’agriculteur être ju- gée conforme.
M. DEBRIELLE explique ainsi le choix de la FDC de recourir à Julien BRACHIN, technicien grand gibier recruté cette année, qui a déjà fait la formation et officié dans 2 autres dépar- tements. L’objectif est d’utiliser les compétences d’estimateur de ce dernier en cas d’indis- ponibilité des autres estimateurs.
M. DELAYE comprend cette situation.
M. BERNARD intervient sur la situation de M. BRACHIN qui sera juge et partie, car il est employé de la FDC.
M. DEBRIELLE rappelle que pour les dossiers importants, mais en dessous des seuils fixés au niveau national, la FDC envoie 2 estimateurs départementaux, ce qui représente un coût important. Au-delà de ces seuils, c’est un expert national qui est missionné pour réaliser l’expertise.
M. BLANC intervient sur le coût d’intervention d’un expert départemental, le choix d’utili- ser les compétences de M. BRACHIN permettrait à la FDC d’éviter l’explosion des coûts d’intervention suite à l’évolution de la réglementation et le risque de payer un dossier qui aurait été sur-évalué par le déclarant en cas de non-respect du délai des 8 jours ouvrés pour effectuer l’expertise.
3 / 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-10-17-00003 - Procès verbal de la réunion de la CDCFS-FSIDG du 18 septembre 2023 11M. CROZE propose d’accepter M. BRACHIN comme estimateur dans les deux cas suivants :
• Soit en cas d’indisponibilité, sur la période des 8 jours ouvrés du délai réglemen- taire de mise en œuvre de l’estimation, des autres estimateurs de la liste et dans la limite des seuils définis par la CNI ;
• Soit sur des dossiers de faibles montants (inférieurs à 500 euros déclarés).
la nomination de M. BRACHIN Julien, pour les deux cas précités, pour la saison 2023- ⇒ 2024, est validée à l’unanimité.
5) Validation du barème des cultures biologiques : fruits et maraîchage, raisin de table, raisin de cuve et prairies pour 2023 (Cf. annexe 1) :
M. CROZE propose qu’on garde la majoration de 25 % pour ces cultures biologiques.
la majoration de 25 ⇒ % du barème des cultures biologiques pré-citées est votée à l’unani- mité.
6) Dossier de M. ROUSSET présenté à la FSIDG à titre informatif :
M. DEBRIELLE présente le dossier :
• dégâts de sangliers sur culture spécialisée sous contrat (engraissement de bulbes de tulipe) à ALTHEN-DES-PALUDS ;
• 2 estimations (provisoire et définitive) réalisées par un expert national qui a rendu son rapport et estimé le nombre de bulbes détruits. L’agriculteur a signé les estima- tions ;
• l’agriculteur n’a pas présenté de facture de son contrat et les éléments donnés le sont en néerlandais et non en français voire a minima en anglais.
Pour M. BERNARD, il revient à l’agriculteur de fournir une facture, sous un délai qui sera fixé par la FDC.
M. CROZE remercie d’avoir porté ce dossier à la connaissance des membres de la FSIDG. On peut retenir la nécessité d’obtenir le contrat au nom de M. ROUSSET et une facture de paiement de l’entreprise néerlandaise établie à M. ROUSSET pour 2022.
M. DEBRIELLE précise qu’en attendant la complétion du dossier, ce dossier reste provision - né.
M. CROZE propose aux membres de fixer la date de la prochaine FSIDG au 11 décembre 2023.
la date du 11 décembre est retenue à l’unanimité. ⇒
M. CROZE clôture la réunion à 12H07 et remercie les membres pour leur participation.
Pour la préfète de Vaucluse et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef de service eau et environnement,
Signé
Olivier CROZE
4 / 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-10-17-00003 - Procès verbal de la réunion de la CDCFS-FSIDG du 18 septembre 2023 12Annexe 1
Barèmes validés en FSIDG du 18 septembre 2023
Barèmes I de la CNI - perte de récolte des prairies pour 2023 :
• Pour le foin, le prix moyen de : 11,46 €/Q.
Barème des cultures biologiques pour les fruits et maraîchage, raisin de table, rai- sin de cuve et prairies pour 2023 :
CULTURES BIOLOGIQUES
(en taux majorés)
Fruits et maraîchage 25 %
Raisins de table 25 %
Prairies 25 %
Raisin/vigne de cuve 25 %
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-10-17-00003 - Procès verbal de la réunion de la CDCFS-FSIDG du 18 septembre 2023 13PRIX MOYEN | FRAIS DE RECOLTE PRODUCTIONS UNITE NON ENGAGES
Sec=S lrrigué=IR (Qx,HL,KL) fe" NT Qx- en euros/Ha
CEREALES
Epeautre Qx
Sorgho Qx 12,00 163,01
Soja IR Qx 30,00 129,05
Mais semence Qx
Tournesol semence Qx
Luzerne semence Qx contrat
Sainfoin semence Qx
Vesce semence Qx
FRUITS
Abricots IR Qx 220,00 1 651,22
Abricots S Qx 220,00 923,37
Amandons Qx 1000,00 664,46
Brugnons — Nectarines Qx 198,00 2 660,23
Cerisier bigarreau bouche irrigué Qx 350,00 5 586,56
Cerisier bigarreau bouche sec Qx 350,00 2 793,33
Cerises d'industrie récolte mécanique Qx 70,00 1 975,31
Coings Qx 100,00 1 605,97
Figues Qx 411,00 2 189,58
Fraisier sous abri froid Qx 560,00 12 473,01
Fraises abri chaud hors sol Qx 790,00 19 750,74
12473,01
Fraises de plein champ Qx 300,00 sous condition de
protection des cultures
Grenades Qx 350,00 2 052,00
Kakis (Plaqueminier) Qx 290,00 2 052,00
Kiwis Qx 119,00 3 075,52
Melons de plein champ Qx 139,00 2 078,83
Melons abris bas Qx 166,00 2 915,42
Melons abris chaud Qx 204,00 5 922,33
Olives en sec Qx 300,00 1 402,34
Olives en irrigué Qx 300,00 1 765,87
Pêches Qx 190,00 3 260,25
Pêches Pavie Qx 33,00 2 648,20
Poirier bouche été Qx 85,00 2 648,20
Poirier bouche automne Qx 64,00 2 407,45
Poires Williams Industrie Qx 34,00 2 407,45
Pommes variété GOLDEN Qx 41,00 4 213,04
Pommes autres variétés Qx 54,00 3 851,92
Prunes fraîches d'ENTE en production Qx 207,00 1 250,00
Prunes Qx 130,00 1 916,51 GUMEEZ
Artichauts Qx 136 1 901,89
Asperges Qx 545 4 156,47
Aubergines Qx 115 3 014,13
Aulx Qx 366 1 787,53
Betteraves Rouges Qx 97 2 244,95
Blettes Qx 113 3 014,13
Carottes conservation (en vrac) Qx 62 2 244,95
Carottes primeurs (en bottes et fanes) Qx 83 2 473,66
Céleris branche Qx 84 2 492,92
Choux brocolis Qx 148 1 758,64
Choux fleurs Qx 100 1 745,40
Choux verts pointus Qx 62 1 620,22
Concombres serres Qx 82 4 752,31
Courges Potirons Citrouilles Qx 69 1 046,04
Courgettes abris Qx 75 4 156,47
Courgettes plein-champ Qx 61 3 554,60
Epinard Qx 190 3 642,47
Haricots Blancs à écosser Qx 400 3 802,57
Haricots verts Qx 305 3 906,09
Annexe 2
Barèmes Des Cultures Conventionnelles Pour 2023 (1)
6 / 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-10-17-00003 - Procès verbal de la réunion de la CDCFS-FSIDG du 18 septembre 2023 14PRIX MOYEN | FRAIS DE RECOLTE PRODUCTIONS UNITE NON ENGAGES
Sec=S Irrigué=IR (QxHLKL) |(en NT Qx- en euros/Ha
Navets Qx 100 3 014,13
Oignons vrac Qx 137 1.377,13
PRIX MOYEN | FRAIS DE RECOLTE PRODUCTIONS UNITE NON ENGAGES
Sec=S Irrigué=IR (Gx,HL,KL) fe" ELKÉ) Qx- en euros/Ha
Oignons blancs botte / Cebettes Qx 272 1 745,40
Persil Qx 200 3 442,66
Petits pois Qx 317 3 241,63
Poireaux Qx 126 3 241,63
Pois chiche Qx 55 218,44
Poivrons abris Qx 164 3 642,47
Poivrons plein-champ Qx 145 2 648,20
Pommes de terres de conservation
(vendues en vrac) Qx 65 830,57 Pommes de terre primeur Qx 100 1 086,75 Radis noirs Qx 130 3 801,37 Radis roses Qx 60 2 888,94 Salades sous abri froid Qx 127 2 648,20 Salades plein champ Qx 52 2 407,45 Tomates industries Qx 8,6 1 500,00 Tomates plein-champ Qx 60 4 261,19 Tomates sous abris chauds Qx 200 23 908,41 Tomates sous abris froids Qx 130 13 511,82 Basilic vente en frais Qx 30 468,69 Coriandre vente en frais Qx 32 468,69 Menthe vente en frais Qx 37 474,91 Estragon vente en frais Qx 73 47491 VIGNES
Vin de table HI 89 970,20
Vin de Pays HI 96 970,20
CDR générique HI 150 1 027,98
CDR. Villages HI 175 871,49
A.O_P. Ventoux HI 125 961,78
A.O.P. Luberon HI 118 938,90
A.O.P. Rasteau HI 332 670,48
A OP. Cairanne HI 281 670,48
A OP. Gigondas HI 743 715,02
A OP. Vacqueyras HI 495 760,75
A.O_P. Beaumes de Venise HI 357 670,48
V.D.N. Beaumes de Venise HI 407 671,48
Châteauneuf du pape HI 1070 698,16
Vigne Raisin Muscat de table palissé Qx 200 1 781,51
Vigne Raisin Muscat de table en lyre Qx 200 3 959,05
Vigne raisin Muscat AOP Ventoux (en lyre) ax 230 3 959,05
Vigne raisin Muscat AOP Ventoux (en palissé) 1781,51
Vigne Raisin autre variété table palissé Qx 130 1 781,51
Vigne Raisin autre variété de table en lyre Qx 130 3 959,05
PLANTES A PARFUM
Lavandes de population 135 253,99
Lavandes clonales tee 92 253,99 Lavandin 39 264,82 PEPINIERES
Légumières
Fruitières
Vignes mères
Greffés soudés
Racinés
Omementales
Annexe 2
Barèmes Des Cultures Conventionnelles Pour 2023 (2)
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-10-17-00003 - Procès verbal de la réunion de la CDCFS-FSIDG du 18 septembre 2023 15PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-11-06-00002
Arrêté N°2023/03-11 autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs sur les communes de Sorgues, de Le
Pontet et de l’Isle-sur-la-Sorgue le mercredi 8
novembre 2023 de 14h à 18h.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-11-06-00002 - Arrêté N°2023/03-11 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, de Le 16Ex
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2023/03-11
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, de Le Pontet et de l’Isle-sur-la-Sorgue le mercredi 8 novembre 2023 de 14h à 18h.
La préfète de Vaucluse,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 1er novembre 2023, formulée par le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins de réaliser des opérations de lutte contre les trafics de stupéfiants et de rétablissement de l’ordre public dans les communes de Sorgues, de Le Pontet et de l’Isle-sur-la-Sorgue le mercredi 8 novembre 2023 de 14h à 18h ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-11-06-00002 - Arrêté N°2023/03-11 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, de Le 17rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que les communes de Sorgues, de Le Pontet et de l’Isle-sur-la-Sorgue comprennent plusieurs cités en secteurs urbains sensibles (cités Générat, Establet, Chaffunes et Griffons à Sorgues ; cité Joffre à Le Pontet ; Cité Rebenas à l’Isle-sur-la-Sorgue) dans lesquelles des trafics de stupéfiants et des troubles à l'ordre public sont fréquents, que la gendarmerie y est par conséquent fréquemment engagée pour assurer la sécurité et la paix publique, et doit régulièrement faire face à des agressions à son encontre ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants, les forces de l’ordre ont conduit de nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l’ordre public résultant de l’existence de points de deal très actifs sur le territoire des Cités Générat, Establet, Chaffunes, Griffons sur la commune de Sorgues, de la Cité Joffre sur la commune de Le Pontet et de la Cité Rebenas à l’Isle-sur-la-Sorgue, que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que la gendarmerie a été confrontée à des agressions à son encontre dans la nuit du 28 au 29 juin 2023 dans la Cité Générat à Sorgues, que les manœuvres de la gendarmerie ont fait l'objet d'une surveillance par une caméra aéroportée non identifiée ; que dans la nuit suivante du 29 au 30 juin 2023 dans cité Joffre au Pontet les forces de gendarmerie arrivées en renfort des effectifs de la police municipale ont fait l’objet de jets de projectiles et plusieurs véhicules militaires ont été endommagés ;
Considérant que le 22 octobre 2023 à la cité Joffre au Pontet des individus arrivés à bord de véhicules s’en sont pris à des jeunes présents sur site au moyen de battes de base-ball et de barres de fer, causant à deux d’entre eux de sérieuses blessures, ayant entraîné pour l’une des victimes 28 jours d’ITT ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public sur les secteurs mentionnés, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des secteurs identifiés, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre de l’événement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-11-06-00002 - Arrêté N°2023/03-11 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, de Le 18Sur proposition du sous-préfet, chargé de mission, secrétaire général adjoint,
Arrête
Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Compagnie de gendarmerie départementale d'Avignon du Groupement de Vaucluse de la Gendarmerie Nationale, est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes et l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants dans les secteurs suivants :
• Cités Générat, Establet, Chaffunes, Griffons sur la commune de SORGUES (84 700) ;
• Cité Joffre sur la commune de LE PONTET (84 130) ;
• Cité Rebenas à l’Isle-sur-la-Sorgue (84 800).
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 1, de type MAVIC 3Thermal 3T.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 8 novembre 2023 de 14h à 18h.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d’un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République d’Avignon et aux maires de Sorgues, de Le Pontet et de l’Isle-sur-la-Sorgue.
Fait à Avignon, le 6 novembre 2023
Pour la préfète de Vaucluse,
Le sous-préfet, chargé de mission,
secrétaire général adjoint,
Signé
Sébastien MAGGI
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84-2023-11-06-00001
Arrêté N°2023/06-11
autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission
d’images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs sur les communes de Sorgues, de Le
Pontet et de l’Isle-sur-la-Sorgue le mardi 7
novembre 2023 de 17h à 20h
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-11-06-00001 - Arrêté N°2023/06-11 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 20Ex
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2023/06-11
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, de Le Pontet et de l’Isle-sur-la-Sorgue le mardi 7 novembre 2023 de 17h à 20h.
La préfète de Vaucluse,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 3 novembre 2023, formulée par le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins de réaliser des opérations de lutte contre les trafics de stupéfiants et de rétablissement de l’ordre public dans les communes de Sorgues, de Le Pontet et de l’Isle-sur-la-Sorgue le mardi 7 novembre 2023 de 17h à 20h ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-11-06-00001 - Arrêté N°2023/06-11 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 21rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que les communes de Sorgues, de Le Pontet et de l’Isle-sur-la-Sorgue comprennent plusieurs cités en secteurs urbains sensibles (cités Générat, Establet, Chaffunes et Griffons à Sorgues ; cité Joffre à Le Pontet ; Cité Rebenas à l’Isle-sur-la-Sorgue) dans lesquelles des trafics de stupéfiants et des troubles à l'ordre public sont fréquents, que la gendarmerie y est par conséquent fréquemment engagée pour assurer la sécurité et la paix publique, et doit régulièrement faire face à des agressions à son encontre ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants, les forces de l’ordre ont conduit de nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l’ordre public résultant de l’existence de points de deal très actifs sur le territoire des Cités Générat, Establet, Chaffunes, Griffons sur la commune de Sorgues, de la Cité Joffre sur la commune de Le Pontet et de la Cité Rebenas à l’Isle-sur-la-Sorgue, que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que la gendarmerie a été confrontée à des agressions à son encontre dans la nuit du 28 au 29 juin 2023 dans la Cité Générat à Sorgues, que les manœuvres de la gendarmerie ont fait l'objet d'une surveillance par une caméra aéroportée non identifiée ; que dans la nuit suivante du 29 au 30 juin 2023 dans cité Joffre au Pontet les forces de gendarmerie arrivées en renfort des effectifs de la police municipale ont fait l’objet de jets de projectiles et plusieurs véhicules militaires ont été endommagés ;
Considérant que le 22 octobre 2023 à la cité Joffre au Pontet des individus arrivés à bord de véhicules s’en sont pris à des jeunes présents sur site au moyen de battes de base-ball et de barres de fer, causant à deux d’entre eux de sérieuses blessures, ayant entraîné pour l’une des victimes 28 jours d’ITT ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public sur les secteurs mentionnés, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des secteurs identifiés, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre de l’événement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-11-06-00001 - Arrêté N°2023/06-11 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 22Sur proposition du sous-préfet, chargé de mission, secrétaire général adjoint,
Arrête
Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Compagnie de gendarmerie départementale d'Avignon du Groupement de Vaucluse de la Gendarmerie Nationale, est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes et l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants dans les secteurs suivants :
• Cités Générat, Establet, Chaffunes, Griffons sur la commune de SORGUES (84 700) ;
• Cité Joffre sur la commune de LE PONTET (84 130) ;
• Cité Rebenas à l’Isle-sur-la-Sorgue (84 800).
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 1, de type MAVIC 3Thermal 3T.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour le mardi 7 novembre 2023 de 17h à 20h.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d’un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République d’Avignon et aux maires de Sorgues, de Le Pontet et de l’Isle-sur-la-Sorgue.
Fait à Avignon, le 6 novembre 2023
Pour la préfète de Vaucluse,
Le sous-préfet, chargé de mission,
secrétaire général adjoint,
Signé
Sébastien MAGGI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-11-06-00001 - Arrêté N°2023/06-11 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 23