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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 106 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 106 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Tourisme,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2023-106
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2023Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2023-09-11-00005 - Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies
de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir ou
entretenir les équipements de protection et de surveillance de ces forêts,
au profit du Syndicat Mixte de Défense et de Valorisation Forestière
(SMDVF), piste DFCI DM 13, appartenant au massif des Dentelles de
Montmirail, commune de Crestet (8 pages) Page 3
84-2023-09-11-00004 - Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies
de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir ou entretenir les
équipements de protection et de surveillance de ces forêts, au profit du
Syndicat Mixte de Défense et de Valorisation Forestière (SMDVF), piste
DFCI DM 12, appartenant au massif des Dentelles de Montmirail, commune
de Vaison-la-Romaine (9 pages) Page 12
2DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-09-11-00005
Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement destinée à assurer la continuité
et la pérennité des voies de défense des bois et
forêts contre l'incendie et à établir ou entretenir
les équipements de protection et de surveillance
de ces forêts, au profit du Syndicat Mixte de
Défense et de Valorisation Forestière (SMDVF),
piste DFCI DM 13, appartenant au massif des
Dentelles de Montmirail, commune de Crestet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-11-00005 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir 3E =
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
établissant une servitude de passage et d'aménagement
destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir ou entretenir
les équipements de protection et de surveillance de ces forêts, au profit du Syndicat Mixte de Défense et de Valorisation Forestière (SMDVF),
piste DFCI DM 13,
appartenant au massif des Dentelles de Montmirail,
commune de Crestet
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
VU le code forestier, et notamment les articles L.134-2, L.134-3 et R.134-2 relatifs à la création d'une servitude de passage et d’aménagement au profit d'une collectivité publique ;
VU code des relations entre le public et l’administration, et notamment son chapitre IV du titre III du livre Ier ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation ad- ministrative et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2023 portant ouverture d'une enquête publique préa- lable à la création d'une servitude de passage et d'aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l'incendie du massif des Dentelles de Montmirail, sises sur les communes de Beaumes de Venise, Crestet, Faucon, Gigondas, Malaucène, Puymeras, Saint-Marcellin-lès-Vaison, Seguret, Suzette et Vaison-la-Romaine, au profit du Syndicat Mixte de Défense et de Valorisation Forestière (SMDVF) ;
VU la délibération du Comité syndical du Syndicat mixte de défense et de valorisation fores- tière en date du 27 janvier 2020, en vue d'obtenir la création d’une servitude de passage et d'aménagement pour assurer la continuité des voies de Défense des Forêts Contre l'Incendie (DFCI) du massif des Dentelles de Montmirail, pistes référencées DM 10, DM 11, DM 12, DM 13, DM 20, DM 30, DM 100, DM 110, DM 200, DM 410, DM 411, DM 420, DM 422, DM 430, DM 431 ;
VU l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibili- té, dans sa formation en sous-commission contre les risques d'incendie de forêt, rendu lors de sa séance du 11 décembre 2014 ;
VU l’avis des communes, sollicitées par courrier du 14 décembre 2022 remis en mains propres, sur le dossier de demande déposé par le Syndicat mixte de défense et de valorisation fores- tière ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-11-00005 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir 4VU l'enquête publique réalisée entre le 13 février et le 15 mars 2023 midi inclus ;
VU l’avis de Madame le maire du Crestet du 13 février 2023 ;
VU les observations relevées sur les registres d'enquête publique, les visites reçues et le courrier adressé au commissaire enquêteur et au préfet de Vaucluse ;
VU le rapport et les conclusions favorables sans réserve du commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer sur le massif des Dentelles de Montmirail la continui- té et la pérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie et d’établir ou entrete- nir les équipements de protection et de surveillance de ces forêts ;
CONSIDÉRANT l’article L 134-2 du code forestier qui permet au préfet d’instituer une ser- vitude de passage et d‘aménagement au profit d'une collectivité publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARTICLE 1 : localisation de la servitude.
Une servitude de passage et d'aménagement de la piste de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) du massif forestier des Dentelles de Montmirail suivante est créée :
Nom de l'ouvrage Commune(s) Longueur totale
Nombre de
parcelles
concernées
Surface de
l’emprise de la
servitude
DM 13
(piste de
Saint-Maurice)
Crestet 1 345 ml 18 11 276 m²
La servitude est destinée à assurer la continuité et la pérennité de la voie de défense des forêts contre l'incendie et à établir ou entretenir les équipements de protection et de sur- veillance de ces forêts, au profit du Syndicat mixte de défense et de valorisation forestière.
La localisation de la servitude de passage et d’aménagement figure en annexe n°1.
ARTICLE 2 : objet de la servitude.
Cette servitude comporte au profit du bénéficiaire, de ses mandataires ou de ses parte- naires, le droit :
− de créer et aménager une infrastructure qui consiste en une plateforme de circula- tion de 6 à 10 mètres de largeur avec ses talus associés,
− d'en assurer l'entretien,
− d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,
− d'en procéder à ses frais au débroussaillement des forêts, bois, landes, maquis et garrigues des abords de la voie ou de l'équipement sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
2/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-11-00005 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir 5ARTICLE 3 : parcelles visées par la servitude
La servitude susvisée est supportée par les parcelles dont les références cadastrales sont précisées en annexe n°2.
ARTICLE 4 : ayants droit
La voie de défense des bois et forêts contre l'incendie, objet de la présente servitude, a le statut de voie spécialisée, non ouverte à la circulation générale.
Les catégories de personnes ayant accès à ces voies, sous réserve de la prise de mesures plus coercitives au titre d’une autre réglementation, sont :
− les propriétaires des parcelles traversées par les pistes et les occupants de leur chef ; on entend par occupant du chef du propriétaire tout locataire, fermier ou toute personne autorisée par le propriétaire à accéder pour l'exploitation ou l'entretien de sa propriété,
− les bénéficiaires de servitudes établies au titre de l’article 682 du code civil,
− le bénéficiaire de la présente servitude, à ses mandataires ou à ses partenaires,
− les services appelés à assurer la prévention et la lutte contre les incendies de forêts mentionnés dans l'ordre préfectoral annuel d'opérations "feux de forêts",
− les personnes dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice de leur fonction.
Les conditions pour accéder sont :
− l’obligation de garantir en tout temps la libre circulation des engins assurant la prévention et la lutte contre les incendies de forêts,
− l’obligation de ne pas dégrader l’état de la piste DFCI.
− l’obligation de refermer les barrières après passage.
ARTICLE 5 : mise en œuvre des actions autorisées à l’article 2
Le bénéficiaire de la servitude présentera chaque année à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue, le bilan sur l’année écoulée de la mise en œuvre des actions autorisées par l’article 2 du présent arrêté et exposera le programme prévisionnel de ces futures actions pour les deux années suivantes.
ARTICLE 6 : information des propriétaires
Lorsque des travaux d'aménagement sont nécessaires, le bénéficiaire de la servitude in- forme les propriétaires conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R.134- 3 du code forestier en précisant les modalités d’intervention.
ARTICLE 7 : notification de la servitude
La notification individuelle de cet arrêté établissant la servitude sera faite par madame la présidente du syndicat mixte de défense et de valorisation forestière aux propriétaires des fonds concernés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-11-00005 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir 6ARTICLE 8 : publicité
Le présent arrêté sera affiché en mairie(s) de situation de la piste pendant la durée de deux mois. À l'issue de ce délai, le maire adressera à la direction départementale des territoires de Vaucluse un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 9 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administra- tif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de Vaucluse.
Ce recours peut être formé devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères 30000 NÎMES). Le tribunal peut également être saisi par l’application informatique « Télé- recours citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 10 : exécution
• Le secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse ;
• le sous-préfet de l’arrondissement de Carpentras ;
• le directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
• la présidente du syndicat mixte de défense et de valorisation forestière ; • le directeur de l’Agence Interdépartementale Bouches-du-Rhône/Vaucluse de l’Of- fice National des Forêts (ONF) ;
• le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) ; • les maires concernés ;
• Les gardes champêtres, agents de police municipale et tous officiers et agents de police judiciaire ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera pu- blié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 11 septembre 2023
La Préfète,
SIGNÉ
Violaine DEMARET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-11-00005 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir 7COMMUNE DU CRESTET
PISTE DFCI DM 13 DITE DE SAINT-MAURICE
ONCERNÉS PAR LA CRÉATION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET D'AMÉNAGEMENT
2
me de
NS \ S | \| SÉGURET V JS p f x b Il
Fr
a MN Piste faisant l'objet d'une création de servitude de passage et d'aménagement
Echelle : 1/25 000 ème
UT Cri 2 TP EE aura VE SE AERUNNNN
(CO CP TIENX
ANNEXE 1
5/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-11-00005 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir 8T
COMMUNE DU CRESTET Es PISTE DFCI DM 13 DITE DE SAINT-MAURICE LOCALISATION DES SERVITUDES DE PA EETD T
9
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$2" D! co
68
162
G D163
164
161
O2 cimite communale
TVQ Ave de la piste DFCI
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EN parcelle
[=] parcelleconcernéeparlaservitude
Ep : misesàdispositionpar général de Vaucluse nn m'* Echelle : 1/2 500 ème Syndicat mire 7 EEK [Et
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-11-00005 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir 9ANNEXE 2
7/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-11-00005 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir 10Nom Numero Code Surface de Surface des emprizes Droit reel Nom Prenom Adresse de ls commune INSEE de parcelle le parcelle (m?) de ls servitude (m)
Le Crestet 82020 D1 15859 377 Proprietaire SCHMITT DEAN MICHEL 10006 AUE BASSE 7760 URY Le Crestet 84040 D160 45155 992 Broprietsire COMMUNE DE CRESTET MAIRIE [84110 CRESTET (LE) Le Crestet 84020 D161 39277 103 Proprietaire PRES PIERRE [84340 MALAUCENE Le Crestet 84040 D162 1127 20 Proprietsire BRES PIERRE [84340 MALAUCENE Le Crestet 84040 D163 8501 478 Proprietaire VIALLARD HENRI 0002 RUE DE SOUBESTRAGNE [48000 BARJAC Le Crestet 84020 D164 16637 819 Proprietsire LA VERRIERE DOMAINE DE LA VERRIERE [84110 CRESTET (LE) Le Crestet 84040 D165 8429 58 Proprietsire ANDRE ARLETTE LA RIBAUDE [84110 CRESTET (LE) Le Crestet 84040 D166 1226 158 Preneur s construction [DES SAUSSES 0000 QUA DU CLOS 184110 SEGURET Bsilleur s construction JMARTIN PAUL REGIS LE CLOS 184110 SEGURET [Bsilleur à construction JMARTIN RENE LE CLOS [84110 SEGURET [Bsilleur à construction JMARTIN ILUCIENNE LE CLOS 184110 SEGURET fBsilleur à construction JMERIGOT IKARINE SOUS LA GARDE [84110 SEGURET Le Crestet 84020 D18 18490 1629 Proprietaire [TORRES MIREILLE LEGRES [84110 CRESTET (LE) Le Crestet 84040 D19 20530 63 Prooretsire RINcI GERARD MAURICE 10215 IMP DU CLOS DE LA VIEILLE [84110 SAINT-ROMAIN-EN-VIENNOIS Propretsire RINCI JMARLENE 0215 LOT CLOS DE LA VIEILLE 184110 SAINT-ROMAIN-EN-VIENNOIS Le Crestet 52040 D3 3244 711 Proprietaire LA VERRIERE DOMAINE DE LA VERRIERE [84110 CRESTET (LE) Le Crestet 84040 D4 10029 1099 Proprietsire BAUD LIONEL JEAN ROUTE DE MALAUCENE [84110 CRESTET (LE) Le Crestet 84020 D407 1721 505 Proprietaire BOTTERO LOUIS DOO38RUE DU LADHOF [63000 COLMAR Proprietsire BEAUMONT LUCETTE CHEMIN DE LA FONTAINE [84110 CRESTET (LE) Le Crestet 84040 D436 2714 on Proprietaire BAUD LIONEL JEAN ROUTE DE MALAUCENE [84110 CRESTET (LE) Le Crestet 82040 D5 21372 1994 Proprietaire SAUVAN FRANCE PLAN GUERIN [26110 VINSOBRES Le Crestet 84020 D7 6962 893 Proprietaire MOSCHIETTO YVES CLAUDE 0000 CHE DE SARRETTE [84110 CRESTET (LE) Proprietsire MOSCHIETTO YVETTE 0000 CHE DE SARRETTE 184110 CRESTET (LE) Le Crestet 54020 DS 16734 657 Usufruitier ANDRE AIME PIOLARD [84110 CRESTET (LE) Nu-proprietsire ANDRE ALAIN PIOLARD [84110 CRESTET (LE) Uzsufruitier ANDRE NOELLE FIOLARD [84110 CRESTET (LE) Le Crestet 54020 D9 9272 626 Proprietaire ROMIEU MAURICE 10002 PL DE LA MAIRIE [26770 SAINT-PANTALEON-LES-VIGNES Sources des données : Direction des Finances Publiques - Codestre (2016) 11
➔
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-11-00005 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir 11DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-09-11-00004
Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement destinée à assurer la continuité
et la pérennité des voies de défense des bois et
forêts contre l'incendie et à établir ou entretenir
les équipements de protection et de surveillance
de ces forêts, au profit du Syndicat Mixte de
Défense et de Valorisation Forestière (SMDVF),
piste DFCI DM 12, appartenant au massif des
Dentelles de Montmirail, commune de
Vaison-la-Romaine
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-11-00004 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir 12E =
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
établissant une servitude de passage et d'aménagement
destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir ou entretenir
les équipements de protection et de surveillance de ces forêts, au profit du Syndicat Mixte de Défense et de Valorisation Forestière (SMDVF),
piste DFCI DM 12,
appartenant au massif des Dentelles de Montmirail,
commune de Vaison-la-Romaine
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
VU le code forestier, et notamment les articles L.134-2, L.134-3 et R.134-2 relatifs à la création d'une servitude de passage et d’aménagement au profit d'une collectivité publique ;
VU code des relations entre le public et l’administration, et notamment son chapitre IV du titre III du livre Ier ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation ad- ministrative et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2023 portant ouverture d'une enquête publique préa- lable à la création d'une servitude de passage et d'aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l'incendie du massif des Dentelles de Montmirail, sises sur les communes de Beaumes de Venise, Crestet, Faucon, Gigondas, Malaucène, Puymeras, Saint-Marcellin-lès-Vaison, Seguret, Suzette et Vaison-la-Romaine, au profit du Syndicat Mixte de Défense et de Valorisation Forestière (SMDVF) ;
VU la délibération du Comité syndical du Syndicat mixte de défense et de valorisation fores- tière en date du 27 janvier 2020, en vue d'obtenir la création d’une servitude de passage et d'aménagement pour assurer la continuité des voies de Défense des Forêts Contre l'Incendie (DFCI) du massif des Dentelles de Montmirail, pistes référencées DM 10, DM 11, DM 12, DM 13, DM 20, DM 30, DM 100, DM 110, DM 200, DM 410, DM 411, DM 420, DM 422, DM 430, DM 431 ;
VU l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibili- té, dans sa formation en sous-commission contre les risques d'incendie de forêt, rendu lors de sa séance du 11 décembre 2014 ;
VU l’avis des communes, sollicitées par courrier du 14 décembre 2022 remis en mains propres, sur le dossier de demande déposé par le Syndicat mixte de défense et de valorisation fores- tière ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-11-00004 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir 13VU l'enquête publique réalisée entre le 13 février et le 15 mars 2023 midi inclus ;
VU les observations relevées sur les registres d'enquête publique, les visites reçues et le courrier adressé au commissaire enquêteur et au préfet de Vaucluse ;
VU le rapport et les conclusions favorables sans réserve du commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer sur le massif des Dentelles de Montmirail la continui- té et la pérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie et d’établir ou entrete- nir les équipements de protection et de surveillance de ces forêts ;
CONSIDÉRANT l’article L 134-2 du code forestier qui permet au préfet d’instituer une ser- vitude de passage et d‘aménagement au profit d'une collectivité publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARTICLE 1 : localisation de la servitude.
Une servitude de passage et d'aménagement de la piste de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) du massif forestier des Dentelles de Montmirail suivante est créée :
Nom de l'ouvrage Commune(s) Longueur totale
Nombre de
parcelles
concernées
Surface de
l’emprise de la
servitude
DM 12
(piste de
Barbanot)
Vaison-la-Romaine 2 690 ml 11 26 563 m²
La servitude est destinée à assurer la continuité et la pérennité de la voie de défense des forêts contre l'incendie et à établir ou entretenir les équipements de protection et de sur- veillance de ces forêts, au profit du Syndicat mixte de défense et de valorisation forestière.
La localisation de la servitude de passage et d’aménagement figure en annexe n°1.
ARTICLE 2 : objet de la servitude.
Cette servitude comporte au profit du bénéficiaire, de ses mandataires ou de ses parte- naires, le droit :
− de créer et aménager une infrastructure qui consiste en une plateforme de circula- tion de 6 à 10 mètres de largeur avec ses talus associés,
− d'en assurer l'entretien,
− d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,
− d'en procéder à ses frais au débroussaillement des forêts, bois, landes, maquis et garrigues des abords de la voie ou de l'équipement sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
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La servitude susvisée est supportée par les parcelles dont les références cadastrales sont précisées en annexe n°2.
ARTICLE 4 : ayants droit
La voie de défense des bois et forêts contre l'incendie, objet de la présente servitude, a le statut de voie spécialisée, non ouverte à la circulation générale.
Les catégories de personnes ayant accès à ces voies, sous réserve de la prise de mesures plus coercitives au titre d’une autre réglementation, sont :
− les propriétaires des parcelles traversées par les pistes et les occupants de leur chef ; on entend par occupant du chef du propriétaire tout locataire, fermier ou toute personne autorisée par le propriétaire à accéder pour l'exploitation ou l'entretien de sa propriété,
− les bénéficiaires de servitudes établies au titre de l’article 682 du code civil,
− le bénéficiaire de la présente servitude, à ses mandataires ou à ses partenaires,
− les services appelés à assurer la prévention et la lutte contre les incendies de forêts mentionnés dans l'ordre préfectoral annuel d'opérations "feux de forêts",
− les personnes dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice de leur fonction.
Les conditions pour accéder sont :
− l’obligation de garantir en tout temps la libre circulation des engins assurant la prévention et la lutte contre les incendies de forêts,
− l’obligation de ne pas dégrader l’état de la piste DFCI.
− l’obligation de refermer les barrières après passage.
ARTICLE 5 : mise en œuvre des actions autorisées à l’article 2
Le bénéficiaire de la servitude présentera chaque année à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue, le bilan sur l’année écoulée de la mise en œuvre des actions autorisées par l’article 2 du présent arrêté et exposera le programme prévisionnel de ces futures actions pour les deux années suivantes.
ARTICLE 6 : information des propriétaires
Lorsque des travaux d'aménagement sont nécessaires, le bénéficiaire de la servitude in- forme les propriétaires conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R.134- 3 du code forestier en précisant les modalités d’intervention.
ARTICLE 7 : notification de la servitude
La notification individuelle de cet arrêté établissant la servitude sera faite par madame la présidente du syndicat mixte de défense et de valorisation forestière aux propriétaires des fonds concernés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-11-00004 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir 15ARTICLE 8 : publicité
Le présent arrêté sera affiché en mairie(s) de situation de la piste pendant la durée de deux mois. À l'issue de ce délai, le maire adressera à la direction départementale des territoires de Vaucluse un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 9 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administra- tif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de Vaucluse.
Ce recours peut être formé devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères 30000 NÎMES). Le tribunal peut également être saisi par l’application informatique « Télé- recours citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 10 : exécution
• Le secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse ;
• le sous-préfet de l’arrondissement de Carpentras ;
• le directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
• la présidente du syndicat mixte de défense et de valorisation forestière ; • le directeur de l’Agence Interdépartementale Bouches-du-Rhône/Vaucluse de l’Of- fice National des Forêts (ONF) ;
• le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) ; • les maires concernés ;
• Les gardes champêtres, agents de police municipale et tous officiers et agents de police judiciaire ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera pu- blié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 11 septembre 2023
La Préfète,
SIGNÉ
Violaine DEMARET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-11-00004 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir 16COMMUNE DE VAISON-LA-ROMAINE ne
PISTE DFCI DM 12 DITE DE BARBANOT + ; s- $
te TRONÇONS CONCERNÉS PAR LA CRÉATION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET D'AMÉNAGEMENT |
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Limite communale
® MN Piste faisant l'objet d'une création de servitude de passage et d'aménagement
Echelle : 1/25 000 ème |, |
1 | LANCE ENTRE TT a
ANNEXE 1
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-11-00004 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir 17ISERE
SEE
LSELRRERR
ED5 Ë € 8 2 £ 5 10 Echelle : 1/2 500 ème bâti Assiette de la servitude de passage et d'aménagement EE parcelle FE] parcelle concernée par la servitude TN Axe de la piste DFCI D718
IIS LITRES RIEETE SERRE KR DS ETE LRLXESETX
SEE XX 6024"4"4"a"à"2"0"0"0070002277vo0 PADETATATATATGTANBITET2STà2> 2% ee Lx ne =.COMMUNE DE VAISON-LA-ROMAINE PISTE DFCI DM 12 DITE DE BARBANOT - CARTE N°1 LOCALISATION DES SERVITUDES DE PASSAGE ET D'AMENAGEMENT ? D557. a es KXREDES de ÀXC XS220: x SRI CVare SX X2 01 Wa eisi4 Rx LR XS o Le se D717. mdicatmixteforestier(2013) Sources des données : Direction dé 6/9 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-11-00004 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir 18COMMUNE DE VAISON-LA-ROMAINE
PISTE DFCI DM 12 DITE DE BARBANOT - CARTE N°2
LOCALISATION DES SERVITUDES DE PASSAGE ET D'AMENAGEMENT 4)
\ D704, D705
TT
[= Limite communale
TN Axe de la piste DFCI
Assiette de la servitude de passage et d'aménagement
Im} parcelle
ES] parcelle concernée par la servitude
ET Lg Echelle : 1/2 500 ème
11
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-11-00004 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir 19ANNEXE 2
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-11-00004 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir 20Nom Numéro Code Surface de Surface des emprises Droit réel Nom Prénom Adresse de la commune INSEE de parcelle la parcelle (m?) de la servitude (m°)
Vaison-la-Romaine 84137 D557 399140 8195 Propriétaire COMMUNE DE VAISON LA ROMAINE HOTEL DE VILLE [84110 VAISON-LA-ROMAINE
Vaison-la-Romaine 84137 D678 5567 1447 [Propriétaire SCI LES AMIS LIEU DIT BARBANOT [84110 VAISON LA ROMAINE
Vaison-la-Romaine 84137 D704 3234 278 Usufruitier UGHETTO (RAYMOND 14255 CHE DES BOIS COMMUNAUX (84110 VAISON-LA-ROMAINE
Nu-propriétaire JUGHETTO SYLVAIN 0007 RUE VILLE D AVRAY [31000 TOULOUSE
Usufruitier DOMENGE HELIETTE [4255 CHE DES BOIS COMMUNAUX [84110 VAISON-LA-ROMAINE
Vaison-la-Romaine 84137 D705 7584 184 Usufruitier UGHETTO (RAYMOND 14255 CHE DES BOIS COMMUNAUX [84110 VAISON-LA-ROMAINE
Nu-propriétaire JUGHETTO SYLVAIN 0007 RUE VILLE D AVRAY [31000 TOULOUSE
Usufruitier DOMENGE HELIETTE [4255 CHE DES BOIS COMMUNAUX [84110 VAISON-LA-ROMAINE
Vaison-la-Romaine 84137 D706 2089 920 Propriétaire UGHETTO (RAYMOND [4255 CHE DES BOIS COMMUNAUX [84110 VAISON-LA-ROMAINE
Propriétaire DOMENGE HELIETTE 4255 CHE DES BOIS COMMUNAUX [84110 VAISON-LA-ROMAINE
Vaison-la-Romaine 84137 D707 12573 706 [Propriétaire SCI LES AMIS LIEUDIT BARBANOT (84110 VAISON LA ROMAINE
Vaison-la-Romaine 84137 D708 8642 829 Propriétaire IRENAUDIN CLAUDE 0018 RUE DOCTEUR GERMAIN SEE [75016 PARIS 16
Vaison-la-Romaine 84137 D711 14076 137 Propriétaire SCI LES AMIS LIEUDIT BARBANOT [84110 VAISON LA ROMAINE
Vaison-la-Romaine 84137 D715 318570 2621 [Propriétaire COMMUNE DE VAISON LA ROMAINE HOTEL DE VILLE [84110 VAISON-LA-ROMAINE
Vaison-la-Romaine 84137 D717 756861 2824 Propriétaire COMMUNE DE VAISON LA ROMAINE HOTEL DE VILLE [84110 VAISON-LA-ROMAINE
Vaison-la-Romaine 84137 D718 207335 8422 Propriétaire COMMUNE DE VAISON LA ROMAINE HOTEL DE VILLE [84110 VAISON-LA-ROMAINE
Sources des données : Direction des Finances Publiques - Cadastre (2016) 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-11-00004 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir 21