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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 049 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 049 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2023-049
PUBLIÉ LE 12 MAI 2023Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2023-05-10-00049 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'emplacement du distributeur hors site de la
Société Générale sis Place Maurice Blampignon à Merindol (3 pages) Page 7
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384-2023-05-04-00006 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
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84-2023-05-10-00047 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
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84-2023-05-10-00041 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection sur le site du distributeur de billet du Crédit
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84-2023-05-10-00018 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
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484-2023-05-10-00019 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire BNP PARIBAS sis
27 Rue d'Inguimbert à Carpentras (3 pages) Page 166
84-2023-05-10-00033 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans l'agence Bancaire du Crédit
Agricole Alpes Provence sis 1 place du 8 mai 1945 à Caumont Sur Durance
(3 pages) Page 170
84-2023-05-10-00042 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans l'agence Bancaire du Crédit
Agricole Alpes Provence sis 10 boulevard de la République à La Tour
d'Aigues (3 pages) Page 174
84-2023-05-10-00028 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
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Agricole Alpes Provence sis 10 place du 8 mai et du 11 novembre à Le Thor
(3 pages) Page 178
84-2023-05-10-00040 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
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Agricole Alpes Provence sis 25 Chemin Derrière Saint Jean à Bédoin (3
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84-2023-05-10-00045 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
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Agricole Alpes Provence sis 29 boulevard Saint Roch à Entraigues sur la
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84-2023-05-10-00027 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
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Agricole Alpes Provence sis 35 av. François Lascour à Le Pontet (3 pages) Page 190
84-2023-05-10-00035 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
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Agricole Alpes Provence sis 370 allée Jean Jaurès à Carpentras (3 pages) Page 194
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84-2023-05-10-00043 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
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Agricole Alpes Provence sis 43 avenue de la Libération à Jonquières (3
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84-2023-05-10-00025 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
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584-2023-05-10-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
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84-2023-05-10-00015 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
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84-2023-05-10-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans les locaux de la SARL MIRAMAR
"Hôtel le Siècle" sis 18 place des Terreaux à Mazan (3 pages) Page 226
84-2023-05-10-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
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84-2023-05-10-00017 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans les locaux de l’HYPER U (S.A.S
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84-2023-05-10-00016 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
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Distribution sis Z.I la Préférence sud à Bollène (3 pages) Page 238
84-2023-05-10-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
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sis 99 Route de Nyons à Valréas (3 pages) Page 242
84-2023-05-10-00014 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans les locaux du Tribunal de
proximité et Conseil des Prud'hommes sis rue de Tourre à Orange (3 pages) Page 246
84-2023-05-10-00011 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation du
système de vidéoprotection installé dans les locaux du supermarché LIDL
sis Quartier des Moures RD 221 à Sarrians (3 pages) Page 250
6PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-10-00049
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'emplacement du
distributeur hors site de la Société Générale sis
Place Maurice Blampignon à Merindol
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00049 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'emplacement du distributeur hors site de la Société Générale sis Place Maurice Blampignon à Merindol 7CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230171
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection à l’emplacement du distributeur hors site de la Société Générale sis Place Maurice Blampignon à Merindol
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Le Responsable logistique, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’emplacement du distributeur hors site de la Société Générale sis Place Maurice Blampignon à MERINDOL ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La Responsable logistique, représentant la Société Générale est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230171 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras extérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00049 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'emplacement du distributeur hors site de la Société Générale sis Place Maurice Blampignon à Merindol 8Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du service sécurité Société Générale 30 place de la Rotonde, quartier Valmy 92900 PARIS LA DÉFENSE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00049 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'emplacement du distributeur hors site de la Société Générale sis Place Maurice Blampignon à Merindol 9ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à La Responsable logistique de la Société Générale et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 10 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00049 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'emplacement du distributeur hors site de la Société Générale sis Place Maurice Blampignon à Merindol 10PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-10-00048
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
CRÉDIT MUTUEL - CAE ENTREPRISE sis 135
avenue Pierre Sémard à Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00048 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du CRÉDIT MUTUEL - CAE ENTREPRISE sis 135 avenue Pierre Sémard à Avignon 11CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230161
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du CRÉDIT MUTUEL - CAE ENTREPRISE sis 135 avenue Pierre Sémard à Avignon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par le Chargé de sécurité, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du CRÉDIT MUTUEL - CAE ENTREPRISE sis 135 avenue Pierre Sémard à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le Chargé de sécurité, représentant le CRÉDIT MUTUEL - CAE ENTREPRISE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230161.
Le système comporte 2 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00048 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du CRÉDIT MUTUEL - CAE ENTREPRISE sis 135 avenue Pierre Sémard à Avignon 12Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Centre de conseil et de service Sécurité Réseaux, 4 rue Raiffaisen 67000 STRASBOURG.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00048 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du CRÉDIT MUTUEL - CAE ENTREPRISE sis 135 avenue Pierre Sémard à Avignon 13ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Chargé de sécurité et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 10 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00048 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du CRÉDIT MUTUEL - CAE ENTREPRISE sis 135 avenue Pierre Sémard à Avignon 14PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-10-00020
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans l'agence
bancaire BNP Paribas sis 79 place de la Bouquerie
à Apt
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00020 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire BNP Paribas sis 79 place de la Bouquerie à Apt 15CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230259
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire BNP Paribas sis 79 place de la Bouquerie à Apt
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection installé dans l’agence bancaire B BNP Paribas E à Apt ;
Vu la demande présentée par le Responsable du service sécurité BNP Paribas, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans l’agence bancaire BNP Paribas sis 79 place de la Bouquerie à Apt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le Responsable du service sécurité BNP Paribas est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230259.
Le système comporte 3 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00020 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire BNP Paribas sis 79 place de la Bouquerie à Apt 16Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du responsable d’agence BNP PARIBAS 79 place de la Bouquerie 84400 APT.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00020 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire BNP Paribas sis 79 place de la Bouquerie à Apt 17ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 17 octobre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection installé dans l’agence bancaire B BNP Paribas E à Apt est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Responsable du service sécurité BNP Paribas et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 10 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00020 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire BNP Paribas sis 79 place de la Bouquerie à Apt 18PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-10-00022
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans l'agence
Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis
120 avenue Séraphin Perrot à Mondragon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00022 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 120 avenue Séraphin Perrot à Mondragon 19CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230108
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 120 avenue Séraphin Perrot à Mondragon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence à Mondragon ;
Vu la demande présentée par Le responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 120 avenue Séraphin Perrot à Mondragon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230108 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (3 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00022 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 120 avenue Séraphin Perrot à Mondragon 20La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 19 juin 2018 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service Sécurité Crédit Agricole Alpes Provence 25 chemin des 3 Cyprès 13100 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00022 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 120 avenue Séraphin Perrot à Mondragon 21ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 19 juin 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence à Mondragon est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 10 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00022 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 120 avenue Séraphin Perrot à Mondragon 22PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-10-00034
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans l'agence
Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 13
Rue André de Richaud à Caromb
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00034 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 13 Rue André de Richaud à Caromb 23CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230121
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 13 Rue André de Richaud à Caromb
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence à Caromb ;
Vu la demande présentée par Le responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 13 Rue André de Richaud à Caromb ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur le responsable service sécurité physique est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230121 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 3 caméras (2 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00034 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 13 Rue André de Richaud à Caromb 24La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 19 juin 2018 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service Sécurité Crédit Agricole Alpes Provence 25 chemin des 3 Cyprès 13100 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00034 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 13 Rue André de Richaud à Caromb 25ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 19 juin 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence à Caromb est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 10 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00034 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 13 Rue André de Richaud à Caromb 26PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-10-00037
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans l'agence
Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 17
boulevard Victor Hugo à Bollène
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00037 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 17 boulevard Victor Hugo à Bollène 27CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230124
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 17 boulevard Victor Hugo à Bollène
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence à Bollène ;
Vu la demande présentée par Le responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 17 boulevard Victor Hugo à Bollène ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230124 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 7 caméras (6 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00037 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 17 boulevard Victor Hugo à Bollène 28La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 29 juin 2018 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service Sécurité Crédit Agricole Alpes Provence 25 chemin des 3 Cyprès 13100 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00037 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 17 boulevard Victor Hugo à Bollène 29ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 29 juin 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence à Bollène est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 10 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00037 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 17 boulevard Victor Hugo à Bollène 30PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-10-00038
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans l'agence
Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 3
avenue Jean Jaurès à Caderousse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00038 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 3 avenue Jean Jaurès à Caderousse 31CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230125
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 3 avenue Jean Jaurès à Caderousse
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence à Caderousse ;
Vu la demande présentée par Le responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 3 avenue Jean Jaurès à Caderousse ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230125.
Le système comporte 3 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 19 juin 2018 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00038 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 3 avenue Jean Jaurès à Caderousse 32Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service Sécurité Crédit Agricole Alpes Provence 25 chemin des 3 Cyprès 13100 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00038 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 3 avenue Jean Jaurès à Caderousse 33ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 19 juin 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence à Caderousse est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 10 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00038 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 3 avenue Jean Jaurès à Caderousse 34PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-10-00021
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans l'agence
Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis
36 cours Cardinal Bertrand à Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00021 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 36 cours Cardinal Bertrand à Avignon 35CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230107
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 36 cours Cardinal Bertrand à Avignon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence à Avignon ;
Vu la demande présentée par le responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 36 cours Cardinal Bertrand à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230107 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 6 caméras (5 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00021 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 36 cours Cardinal Bertrand à Avignon 36La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 19 juin 2018 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service Sécurité Crédit Agricole Alpes Provence 25 chemin des 3 Cyprès 13100 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00021 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 36 cours Cardinal Bertrand à Avignon 37ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 19 juin 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence à Avignon est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 10 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00021 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 36 cours Cardinal Bertrand à Avignon 38PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-10-00039
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans l'agence
Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 4
route de Pertuis à Cadenet
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00039 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 4 route de Pertuis à Cadenet 39CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230126
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 4 route de Pertuis à Cadenet
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence à Cadenet ;
Vu la demande présentée par Le responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 4 route de Pertuis à Cadenet ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230126.
Le système comporte 3 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 19 juin 2018 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00039 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 4 route de Pertuis à Cadenet 40Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service Sécurité Crédit Agricole Alpes Provence 25 chemin des 3 Cyprès 13100 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00039 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 4 route de Pertuis à Cadenet 41ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 19 juin 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence à Cadenet est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 10 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00039 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 4 route de Pertuis à Cadenet 42PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-10-00023
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans l'agence
Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis
47 avenue de l’Europe à Mazan
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00023 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 47 avenue de l’Europe à Mazan 43CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230109
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 47 avenue de l’Europe à Mazan
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence à Mazan ;
Vu la demande présentée par Le responsable service sécurité physiquedu Crédit Agricole Alpes Provence, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 47 avenue de l’Europe à Mazan ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230109 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (3 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00023 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 47 avenue de l’Europe à Mazan 44La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 19 juin 2018 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service Sécurité Crédit Agricole Alpes Provence 25 chemin des 3 Cyprès 13100 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00023 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 47 avenue de l’Europe à Mazan 45ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 19 juin 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence à Mazan est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable service sécurité physique Crédit Agricole Alpes Provence et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 10 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00023 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 47 avenue de l’Europe à Mazan 46PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-10-00030
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans l'agence
Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis
526 avenue Prosper Mérimée à Cavaillon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00030 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 526 avenue Prosper Mérimée à Cavaillon 47CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230116
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 526 avenue Prosper Mérimée à Cavaillon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence à Cavaillon ;
Vu la demande présentée par Le responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 526 avenue Prosper Mérimée à Cavaillon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur le responsable service sécurité physique est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230116 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 3 caméras (2 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00030 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 526 avenue Prosper Mérimée à Cavaillon 48La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 19 juin 2018 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service Sécurité Crédit Agricole Alpes Provence 25 chemin des 3 Cyprès 13100 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00030 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 526 avenue Prosper Mérimée à Cavaillon 49ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 19 juin 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence à Cavaillon est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 10 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00030 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 526 avenue Prosper Mérimée à Cavaillon 50PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-10-00046
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans l'agence
Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 6
boulevard Victor Hugo à Courthézon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00046 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 6 boulevard Victor Hugo à Courthézon 51CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230133
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 6 boulevard Victor Hugo à Courthézon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence à Courthézon ;
Vu la demande présentée par Le responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 6 boulevard Victor Hugo à Courthézon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230133 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 5 caméras (4 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00046 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 6 boulevard Victor Hugo à Courthézon 52La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 19 juin 2018 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service Sécurité Crédit Agricole Alpes Provence 25 chemin des 3 Cyprès 13100 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00046 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 6 boulevard Victor Hugo à Courthézon 53ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 19 juin 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence à Courthézon est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 5 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00046 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 6 boulevard Victor Hugo à Courthézon 54PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-10-00036
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans l'agence
Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 9
chemin de Piolenc à Camaret-sur-Aigues
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00036 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 9 chemin de Piolenc à Camaret-sur-Aigues 55CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230123
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 9 chemin de Piolenc à Camaret-sur-Aigues
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence à Camaret-sur- Aigues ;
Vu la demande présentée par Le responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 9 chemin de Piolenc à Camaret-sur-Aigues ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le responsable service sécurité physique est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230123 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (3 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00036 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 9 chemin de Piolenc à Camaret-sur-Aigues 56La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 19 juin 2018 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service Sécurité Crédit Agricole Alpes Provence 25 chemin des 3 Cyprès 13100 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00036 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 9 chemin de Piolenc à Camaret-sur-Aigues 57ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 19 juin 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence à Camaret-sur- Aigues est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 10 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00036 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 9 chemin de Piolenc à Camaret-sur-Aigues 58PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-10-00044
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans l'agence
Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis
avenue de la Pyramide à l'Isle sur la Sorgue
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00044 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis avenue de la Pyramide à l'Isle sur la Sorgue 59CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230131
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis avenue de la Pyramide à l’Isle sur la Sorgue
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence à l’Isle sur la Sorgue ;
Vu la demande présentée par le responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis avenue de la Pyramide à l’Isle sur la Sorgue ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230131.
Le système comporte 4 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 19 juin 2018 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00044 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis avenue de la Pyramide à l'Isle sur la Sorgue 60Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service Sécurité Crédit Agricole Alpes Provence 25 chemin des 3 Cyprès 13100 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00044 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis avenue de la Pyramide à l'Isle sur la Sorgue 61ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 19 juin 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence à l’Isle sur la Sorgue est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 10 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00044 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis avenue de la Pyramide à l'Isle sur la Sorgue 62PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-10-00032
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans l'agence
Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis
boulevard Alfred Naquet CC Leclerc à
Carpentras
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00032 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis boulevard Alfred Naquet CC Leclerc à Carpentras 63CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230118
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis boulevard Alfred Naquet CC Leclerc à Carpentras
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence à Carpentras ;
Vu la demande présentée par Le responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis boulevard Alfred Naquet CC Leclerc à Carpentras ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur le responsable service sécurité physique est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230118 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 6 caméras (5 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00032 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis boulevard Alfred Naquet CC Leclerc à Carpentras 64La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 19 juin 2018 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service Sécurité Crédit Agricole Alpes Provence 25 chemin des 3 Cyprès 13100 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00032 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis boulevard Alfred Naquet CC Leclerc à Carpentras 65ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 19 juin 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence à Carpentras est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 10 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00032 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis boulevard Alfred Naquet CC Leclerc à Carpentras 66PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-10-00024
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans l'agence
Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis
Hameau de Coustellet 60 route d'Apt à Maubec
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00024 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis Hameau de Coustellet 60 route d'Apt à Maubec 67CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230110
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence
sis Hameau de Coustellet 60 route d'Apt à Maubec
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence à Maubec ;
Vu la demande présentée par Le responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis Hameau de Coustellet 60 route d'Apt à Maubec ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230110 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (3 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00024 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis Hameau de Coustellet 60 route d'Apt à Maubec 68La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 19 juin 2018 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service Sécurité Crédit Agricole Alpes Provence 25 chemin des 3 Cyprès 13100 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00024 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis Hameau de Coustellet 60 route d'Apt à Maubec 69ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 19 juin 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence à Maubec est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable service sécurité physique Crédit Agricole Alpes Provence et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 10 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00024 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis Hameau de Coustellet 60 route d'Apt à Maubec 70PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-10-00029
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans l'agence
Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis
place Jean Moulin à Châteauneuf-du-Pape
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00029 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis place Jean Moulin à Châteauneuf-du-Pape 71CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230115
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis place Jean Moulin à Châteauneuf-du-Pape
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence à Châteauneuf-du- Pape ;
Vu la demande présentée par Le responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis place Jean Moulin à Châteauneuf-du-Pape ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le responsable service sécurité physique est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230115 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 5 caméras (4 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00029 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis place Jean Moulin à Châteauneuf-du-Pape 72La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 19 juin 2018 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service Sécurité Crédit Agricole Alpes Provence 25 chemin des 3 Cyprès 13100 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00029 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis place Jean Moulin à Châteauneuf-du-Pape 73ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 19 juin 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence à Châteauneuf-du- Pape est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 10 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00029 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis place Jean Moulin à Châteauneuf-du-Pape 74PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-04-00007
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans le Café du
Progrès sis 31 Rue Raoul et Raymond Sylvestre à
Ménerbes
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00007 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le Café du Progrès sis 31 Rue Raoul et Raymond Sylvestre à Ménerbes 75CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230151
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans le Café du Progrès sis 31 Rue Raoul et Raymond Sylvestre à Ménerbes
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 février 2020 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du Café du Progrès à Ménerbes ;
Vu la demande présentée par Madame Barbara CHEVRIER, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans le Café du Progrès sis 31 Rue Raoul et Raymond Sylvestre à Ménerbes ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Barbara CHEVRIER est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230151.
Le système comporte 3 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 6 février 2020 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00007 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le Café du Progrès sis 31 Rue Raoul et Raymond Sylvestre à Ménerbes 76Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Barbara CHEVRIER, Chef d’entreprise du Café du Progrès, sis 31 Rue Raoul et Raymond Sylvestre 84560 MÉNERBES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00007 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le Café du Progrès sis 31 Rue Raoul et Raymond Sylvestre à Ménerbes 77ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 6 février 2020 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du Café du Progrès à Ménerbes est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Barbara CHEVRIER et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 4 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00007 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le Café du Progrès sis 31 Rue Raoul et Raymond Sylvestre à Ménerbes 78PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-10-00004
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans le campus
de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
Vaucluse sis allée des Fenaisons à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00004 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le campus de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse sis allée des Fenaisons à AVIGNON 79CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230242
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans le campus de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Vaucluse sis allée des Fenaisons à AVIGNON
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 juin 2022 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans le campus de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Vaucluse sis allée des Fenaisons à Avignon ;
Vu la demande présentée par Monsieur Gilbert MARCELLI, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans le campus de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Vaucluse sis allée des Fenaisons à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Gilbert MARCELLI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230242 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 28 caméras (14 intérieures, 14 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00004 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le campus de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse sis allée des Fenaisons à AVIGNON 80La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 23 juin 2022 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Protéger les bâtiments publics ;
Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Sophie GLEIZES, directrice générale de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Vaucluse 46 cours Jean Jaurès 84000 AVIGNON..
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00004 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le campus de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse sis allée des Fenaisons à AVIGNON 81ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 23 juin 2022 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans le campus de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Vaucluse à Avignon est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Gilbert MARCELLI et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 10 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00004 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le campus de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse sis allée des Fenaisons à AVIGNON 82PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-10-00002
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de la boutique CLAIRE'S sis 23 rue de la
République à Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00002 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la boutique CLAIRE'S sis 23 rue de la République à Avignon 83CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230239
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la boutique CLAIRE’S sis 23 rue de la République à Avignon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2019 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement CLAIRE’S sis 23 rue de la République à Avignon ;
Vu la demande présentée par Monsieur Christophe SAVARY, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans la boutique CLAIRE’S sis 23 rue de la République à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Christophe SAVARY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230239.
Le système comporte 6 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 4 janvier 2019 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00002 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la boutique CLAIRE'S sis 23 rue de la République à Avignon 84Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Christophe SAVARY, Responsable Loss prévention de CLAIRE’S 10 avenue Kleber 75116 PARIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00002 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la boutique CLAIRE'S sis 23 rue de la République à Avignon 85ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 4 janvier 2019 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement CLAIRE’S à Avignon est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christophe SAVARY et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 10 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00002 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la boutique CLAIRE'S sis 23 rue de la République à Avignon 86PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-10-00003
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de la boutique CLAIRE'S sis 533 avenue Louis
Braille à Le Pontet
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00003 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la boutique CLAIRE'S sis 533 avenue Louis Braille à Le Pontet 87CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230240
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la boutique CLAIRE’S sis 533 avenue Louis Braille à Le Pontet
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2019 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement CLAIRE’S situé 533 avenue Louis Braille à Le Pontet ;
Vu la demande présentée par Monsieur Christophe SAVARY, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de la boutique CLAIRE’S sis 533 avenue Louis Braille à Le Pontet ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Christophe SAVARY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230240.
Le système comporte 6 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 4 janvier 2019 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00003 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la boutique CLAIRE'S sis 533 avenue Louis Braille à Le Pontet 88Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Christophe SAVARY, Responsable Loss prévention de CLAIRE’S 10 avenue Kleber 75116 PARIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00003 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la boutique CLAIRE'S sis 533 avenue Louis Braille à Le Pontet 89ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 4 janvier 2019 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement CLAIRE’S à Le Pontet est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christophe SAVARY et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 10 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00003 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la boutique CLAIRE'S sis 533 avenue Louis Braille à Le Pontet 90PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-04-00014
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de la Direction départementale des finances
publiques sis 132 allée d’Auvergne à Orange
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00014 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques sis 132 allée d’Auvergne à Orange 91CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230207
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques sis 132 allée d’Auvergne à Orange
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 juin 2016 portant portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques sis 132 allée d’Auvergne à Orange ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michel LAFFITTE, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques sis 132 allée d’Auvergne à Orange ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Michel LAFFITTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230207 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 12 caméras (4 intérieures, 8 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00014 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques sis 132 allée d’Auvergne à Orange 92La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 16 juin 2016 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de la responsable du Centre des Finances Publiques d’Orange 132 allée d’Auvergne 84100 ORANGE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00014 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques sis 132 allée d’Auvergne à Orange 93ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 16 juin 2016 portant portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques sis 132 allée d’Auvergne à Orange est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michel LAFFITTE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 4 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00014 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques sis 132 allée d’Auvergne à Orange 94PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-04-00004
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de la SNC BLANC "Tabac La Civette" sis 13 place
Georges Clémenceau à Orange
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00004 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SNC BLANC "Tabac La Civette" sis 13 place Georges Clémenceau à Orange 95CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220101
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la SNC BLANC ( Tabac La Civette * sis 13 place Georges Clémenceau à Orange
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 2018 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement A La Civette B à Orange ;
Vu la demande présentée par Monsieur Florian BLANC, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de la SNC BLANC A Tabac La Civette B sis 13 place Georges Clémenceau à Orange ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Florian BLANC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220101.
Le système comporte 3 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 28 mai 2018 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00004 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SNC BLANC "Tabac La Civette" sis 13 place Georges Clémenceau à Orange 96Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Florian BLANC, Gérant de la SNC BLANC ( Tabac La Civette * 13 place Georges Clémenceau 84100 ORANGE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00004 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SNC BLANC "Tabac La Civette" sis 13 place Georges Clémenceau à Orange 97ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 28 mai 2018 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement A La Civette B à Orange est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Florian BLANC et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 4 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00004 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SNC BLANC "Tabac La Civette" sis 13 place Georges Clémenceau à Orange 98PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-10-00006
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de la SNC LES 2 A Tabac "Le Jonquiérois" sis 53
avenue de la Libération à Jonquières
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00006 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SNC LES 2 A Tabac "Le Jonquiérois" sis 53 avenue de la Libération à Jonquières 99CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230248
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la SNC LES 2 A Tabac + Le Jonquiérois . sis 53 avenue de la Libération à Jonquières
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 février 2018 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement A Tabac PORTALIS B sis 53 avenue de la Libération à Jonquières ;
Vu la demande présentée par Monsieur Riad BEN SALAH, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de la SNC LES 2 A Tabac A Le Jonquiérois B sis 53 avenue de la Libération à Jonquières ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Riad BEN SALAH est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230248.
Le système comporte 4 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 23 février 2018 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00006 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SNC LES 2 A Tabac "Le Jonquiérois" sis 53 avenue de la Libération à Jonquières 100Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Riad BEN SALAH, Gérant de la SNC LES 2 A Tabac + Le Jonquiérois . 53 avenue de la Libération 84150 JONQUIÈRES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00006 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SNC LES 2 A Tabac "Le Jonquiérois" sis 53 avenue de la Libération à Jonquières 101ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 23 février 2018 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement A Tabac PORTALIS B à Jonquières est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Riad BEN SALAH et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 10 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00006 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SNC LES 2 A Tabac "Le Jonquiérois" sis 53 avenue de la Libération à Jonquières 102PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-04-00009
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de LEROY MERLIN sis 193 avenue Isaac Newton à
Le Pontet
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00009 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de LEROY MERLIN sis 193 avenue Isaac Newton à Le Pontet 103CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230149
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de LEROY MERLIN sis 193 avenue Isaac Newton à Le Pontet
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2019 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement LEROY MERLIN sis 193 avenue Isaac Newton 84130 LE PONTET ;
Vu la demande présentée par Monsieur Antoine CROCHERIE, contrôleur de gestion, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de LEROY MERLIN sis 193 avenue Isaac Newton à Le Pontet ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Antoine CROCHERIE, contrôleur de gestion est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230149.
Le système comporte 26 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 18 novembre 2019 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00009 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de LEROY MERLIN sis 193 avenue Isaac Newton à Le Pontet 104Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens,
Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Nicolas PREDINE, Responsable sécurité de LEROY MERLIN 193 avenue Isaac Newton CS 20128 Le Pontet 84276 VEDENE Cedex.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00009 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de LEROY MERLIN sis 193 avenue Isaac Newton à Le Pontet 105ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 18 novembre 2019 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement LEROY MERLIN sis 193 avenue Isaac Newton à Le Pontet est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Antoine CROCHERIE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 4 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00009 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de LEROY MERLIN sis 193 avenue Isaac Newton à Le Pontet 106PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-04-00006
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
du Café ROMA (SARL IPC Restauration) sis 4 rue
Escaliers Sainte Anne à Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00006 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Café ROMA (SARL IPC Restauration) sis 4 rue Escaliers Sainte Anne à Avignon 107CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230150
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du Café ROMA (SARL IPC Restauration) sis 4 rue Escaliers Sainte Anne à Avignon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 février 2020 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la société SARL IPC Restauration (Café Roma) sis 4 rue Escaliers Sainte Anne à Avignon ;
Vu la demande présentée par Madame Italia PALLADINO, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux du Café ROMA (SARL IPC Restauration) sis 4 rue Escaliers Sainte Anne à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Italia PALLADINO est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230150 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 3 caméras (2 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00006 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Café ROMA (SARL IPC Restauration) sis 4 rue Escaliers Sainte Anne à Avignon 108La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 7 février 2020 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Italia PALLADINO, gérante du Café ROMA (SARL IPC Restauration) 4 rue Escaliers Sainte Anne 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00006 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Café ROMA (SARL IPC Restauration) sis 4 rue Escaliers Sainte Anne à Avignon 109ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 7 février 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du Café ROMA (SARL IPC Restauration) est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Italia PALLADINO et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 4 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00006 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Café ROMA (SARL IPC Restauration) sis 4 rue Escaliers Sainte Anne à Avignon 110PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-10-00007
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
du magasin GIFI sis Avenue Jean Moulin Impasse
Maréchal Leclerc à Bollène
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00007 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du magasin GIFI sis Avenue Jean Moulin Impasse Maréchal Leclerc à Bollène 111CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230249
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du magasin GIFI sis Avenue Jean Moulin Impasse Maréchal Leclerc à Bollène
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juin 2018 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement A GIFI C à Bollène ;
Vu la demande présentée par Monsieur Laurent MARDAGA, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux du magasin GIFI sis Avenue Jean Moulin Impasse Maréchal Leclerc à Bollène ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Laurent MARDAGA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230249 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 11 caméras (10 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 13 juin 2018 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00007 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du magasin GIFI sis Avenue Jean Moulin Impasse Maréchal Leclerc à Bollène 112Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Laurent MARDAGA, responsable sécurité et moyens généraux du Groupe GIFI Z.I la Barbière 47300 VILLENEUVE- SUR-LOT.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00007 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du magasin GIFI sis Avenue Jean Moulin Impasse Maréchal Leclerc à Bollène 113ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 13 juin 2018 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement A GIFI C à Bollène est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Laurent MARDAGA et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 10 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00007 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du magasin GIFI sis Avenue Jean Moulin Impasse Maréchal Leclerc à Bollène 114PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-04-00015
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
du Tabac Presse Loto "le Flash" sis 67 avenue du
Général de Gaulle à Velleron
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00015 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Tabac Presse Loto "le Flash" sis 67 avenue du Général de Gaulle à Velleron 115CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230222
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du Tabac Presse Loto ) le Flash , sis 67 avenue du Général de Gaulle à Velleron
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 2018 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection accordée à l’établissement A Tabac le Flash B à Velleron ;
Vu la demande présentée par Monsieur Philippe VINCENT, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux du Tabac Presse Loto A le Flash B sis 67 avenue du Général de Gaulle à Velleron ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Philippe VINCENT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230222 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 7 caméras (6 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 28 mai 2018 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00015 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Tabac Presse Loto "le Flash" sis 67 avenue du Général de Gaulle à Velleron 116Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Philippe VINCENT, Gérant du Tabac Presse Loto ) le Flash , 67 avenue du Général de Gaulle84740 VELLERON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00015 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Tabac Presse Loto "le Flash" sis 67 avenue du Général de Gaulle à Velleron 117ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 28 mai 2018 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection accordée à l’établissement A Tabac le Flash B à Velleron est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe VINCENT et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 4 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00015 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Tabac Presse Loto "le Flash" sis 67 avenue du Général de Gaulle à Velleron 118PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-04-00012
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de Lapalud
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00012 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Lapalud 119CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230176
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Lapalud
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2022 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Lapalud ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Hervé FLAUGERE, maire de Lapalud ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Hervé FLAUGERE, maire de LAPALUD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230176.
Ce système comporte 34 caméras (1 extérieure, 33 visionnant la voie publique).
Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 15 septembre 2022 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00012 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Lapalud 120Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Assurer la protection des bâtiments publics ;
Réguler le trafic routier ;
Prévenir les actes terroristes ;
Prévenir le trafic de stupéfiants ;
Constater les infractions aux règles de la circulation.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Alexandre SIGNORET, Police municipale de LAPALUD, 35 cours des Platanes, 84840 LAPALUD.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00012 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Lapalud 121ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 15 septembre 2022 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Lapalud est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Hervé FLAUGERE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 4 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00012 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Lapalud 1224/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00012 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Lapalud 123PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-04-00010
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de Maubec
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00010 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Maubec 124CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230174
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Maubec
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 juin 2022 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Maubec ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Frédéric MASSIP, maire de Maubec ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Frédéric MASSIP, maire de MAUBEC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230174.
Ce système comporte 31 caméras visionnant la voie publique.
Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 7 juin 2022 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00010 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Maubec 125Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Protéger les bâtiments publics ;
Prévenir le trafic de stupéfiants.
Prévenir et constater des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets ;
Constater les infractions aux règles de la circulation.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de la Police Municipale 450 Grande Rue 84660 MAUBEC.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00010 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Maubec 126ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 7 juin 2022 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Maubec est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Frédéric MASSIP et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 4 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00010 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Maubec 1274/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00010 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Maubec 128PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-10-00005
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de Mirabeau
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00005 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mirabeau 129CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230059
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mirabeau
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juin 2022 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mirabeau ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Robert TCHOBDRENOVITCH, maire de MIRABEAU ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Robert TCHOBDRENOVITCH, maire de MIRABEAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230059.
Ce système comporte 19 caméras visionnant la voie publique.
Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 24 juin 2022 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00005 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mirabeau 130Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
assurer la protection des bâtiments publics ;
Constater les infractions aux règles de la circulation.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Robert TCHOBDRENOVITCH, maire de MIRABEAU, Hôtel de ville, 8 rue de la mairie, 84120 MIRABEAU.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00005 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mirabeau 131ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 24 juin 2022 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mirabeau est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Robert TCHOBDRENOVITCH et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 10 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00005 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mirabeau 1324/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00005 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mirabeau 133PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-04-00008
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de Mondragon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00008 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mondragon 134CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230170
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mondragon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2023 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mondragon ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christian PEYRON, maire de Mondragon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Christian PEYRON, maire de MONDRAGON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230170.
Ce système comporte 82 caméras visionnant la voie publique.
Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 5 janvier 2023 susvisé.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00008 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mondragon 135Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Protéger les bâtiments publics ;
Prévenir le trafic de stupéfiants ;
Constater les infractions aux règles de la circulation ;
Prévenir et constater des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur CAYRAT Cyrille, BCP Police Municipale, rue des Clastres, 84430 MONDRAGON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00008 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mondragon 136ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 5 janvier 2023 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mondragon est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christian PEYRON et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 4 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00008 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mondragon 1374/6
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00008 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mondragon 1385/6
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00008 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mondragon 1396/6
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00008 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mondragon 140PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-04-00011
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de Robion
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00011 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Robion 141CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230175
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Robion
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2021 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Robion ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Patrick SINTES, maire de Robion ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Patrick SINTES, maire de ROBION est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230175.
Ce système comporte 36 caméras (5 extérieures, 31 visionnant la voie publique).
Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 13 octobre 2021 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00011 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Robion 142Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Protéger les bâtiments publics ;
Réguler le trafic routier ;
Prévenir le trafic de stupéfiants ;
Constater les infractions aux règles de la circulation.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Enrique BRUNELIN, Chef de la Police Municipale 15 route des Alpes GROS 84440 ROBION.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00011 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Robion 143ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 13 octobre 2021 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Robion est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Patrick SINTES et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 4 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00011 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Robion 1444/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00011 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Robion 145PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-04-00005
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection installé sur le
site du Relais Charles de Gaulle Avignon – Total
Marketing France sis Courtine ouest Rocade
Charles de Gaulle à Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00005 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection installé sur le site du Relais Charles de Gaulle Avignon – Total Marketing France sis Courtine ouest Rocade Charles de Gaulle à Avignon 146CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230148
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection installé sur le site du Relais Charles de Gaulle Avignon – Total Marketing France sis Courtine ouest Rocade Charles de Gaulle à Avignon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site de l’établissement Relais Charles de Gaulle Avignon ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé sur le site du Relais Charles de Gaulle Avignon – Total Marketing France sis Courtine ouest Rocade Charles de Gaulle à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230148 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (2 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00005 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection installé sur le site du Relais Charles de Gaulle Avignon – Total Marketing France sis Courtine ouest Rocade Charles de Gaulle à Avignon 147La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Marine THOLOZAN, responsable de la station de Relais Charles de Gaulle Avignon – Total Marketing France, 92029 NANTERRE cedex.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00005 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection installé sur le site du Relais Charles de Gaulle Avignon – Total Marketing France sis Courtine ouest Rocade Charles de Gaulle à Avignon 148ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site de l’établissement Relais Charles de Gaulle Avignon est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jamal BOUNOUA et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 4 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00005 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection installé sur le site du Relais Charles de Gaulle Avignon – Total Marketing France sis Courtine ouest Rocade Charles de Gaulle à Avignon 149PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-04-00013
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection sur le site de la
Chambre de Commerce et d'Industrie de
Vaucluse sis 46 cours Jean Jaurès à Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00013 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse sis 46 cours Jean Jaurès à Avignon 150CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230220
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection sur le site de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Vaucluse sis 46 cours Jean Jaurès à Avignon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Gilbert MARCELLI, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé sur le site de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Vaucluse sis 46 cours Jean Jaurès à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Gilbert MARCELLI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230220 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (3 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00013 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse sis 46 cours Jean Jaurès à Avignon 151La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Assurer la protection des bâtiments publics.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Sophie GLEIZES, directrice générale de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Vaucluse 46 cours Jean Jaurès 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00013 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse sis 46 cours Jean Jaurès à Avignon 152ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Vaucluse est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Gilbert MARCELLI et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 4 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00013 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse sis 46 cours Jean Jaurès à Avignon 153PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-10-00047
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection sur le site du
distributeur de billet Crédit Agricole Alpes
Provence sis rue Intendant Deranque à Cucuron
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00047 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du distributeur de billet Crédit Agricole Alpes Provence sis rue Intendant Deranque à Cucuron 154CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230134
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection sur le site du distributeur de billet Crédit Agricole Alpes Provence sis rue Intendant Deranque à Cucuron
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence à Cucuron ;
Vu la demande présentée par Le responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis rue Intendant Deranque à Cucuron ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230134 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 1 caméra extérieure.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00047 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du distributeur de billet Crédit Agricole Alpes Provence sis rue Intendant Deranque à Cucuron 155La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 19 juin 2018 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service Sécurité Crédit Agricole Alpes Provence 25 chemin des 3 Cyprès 13100 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00047 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du distributeur de billet Crédit Agricole Alpes Provence sis rue Intendant Deranque à Cucuron 156ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 19 juin 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence à Cucuron est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié Le responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 10 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00047 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du distributeur de billet Crédit Agricole Alpes Provence sis rue Intendant Deranque à Cucuron 157PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-10-00041
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection sur le site du
distributeur de billet du Crédit Agricole Alpes
Provence sis place Joseph Garnier à Lauris
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00041 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du distributeur de billet du Crédit Agricole Alpes Provence sis place Joseph Garnier à Lauris 158CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230128
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection sur le site du distributeur de billet du Crédit Agricole Alpes Provence sis place Joseph Garnier à Lauris
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence à Lauris ;
Vu la demande présentée par Le responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé sur le site du distributeur de billet Crédit Agricole Alpes Provence sis place Joseph Garnier à Lauris ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230128 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 1 caméra extérieure.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00041 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du distributeur de billet du Crédit Agricole Alpes Provence sis place Joseph Garnier à Lauris 159La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 19 juin 2018 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service Sécurité Crédit Agricole Alpes Provence 25 chemin des 3 Cyprès 13100 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00041 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du distributeur de billet du Crédit Agricole Alpes Provence sis place Joseph Garnier à Lauris 160ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 19 juin 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence à Lauris est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 10 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00041 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du distributeur de billet du Crédit Agricole Alpes Provence sis place Joseph Garnier à Lauris 161PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-10-00018
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans
l'agence bancaire BNP PARIBAS sis 12 place Léon
Gambetta à Cavaillon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00018 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire BNP PARIBAS sis 12 place Léon Gambetta à Cavaillon 162CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230089
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans l’agence bancaire BNP PARIBAS sis 12 place Léon Gambetta à Cavaillon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2018 portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans l’établissement bancaire BNP PARIBAS sis place Gambetta à Cavaillon ;
Vu la demande déposée par le Responsable du service sécurité BNP Paribas en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans l’agence bancaire BNP PARIBAS sis 12 place Léon Gambetta à Cavaillon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral du 11 janvier 2018, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230089, et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 5 caméras (4 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00018 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire BNP PARIBAS sis 12 place Léon Gambetta à Cavaillon 163Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du responsable d’agence, BNP PARIBAS 12 place Léon Gambetta 84300 CAVAILLON.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00018 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire BNP PARIBAS sis 12 place Léon Gambetta à Cavaillon 164ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Responsable du service sécurité BNP Paribas et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 10 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00018 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire BNP PARIBAS sis 12 place Léon Gambetta à Cavaillon 165PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-10-00019
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans
l'agence bancaire BNP PARIBAS sis 27 Rue
d'Inguimbert à Carpentras
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00019 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire BNP PARIBAS sis 27 Rue d'Inguimbert à Carpentras 166CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230090
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans l’agence bancaire BNP PARIBAS sis 27 Rue d'Inguimbert à Carpentras
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2018 ARRÊTÉ portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans l’établissement bancaire BNP PARIBAS sis 692 avenue Frédéric Mistral à Carpentras ;
Vu la demande déposée par le Responsable du service sécurité BNP Paribas en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans l’agence bancaire BNP PARIBAS sis 27 Rue d'Inguimbert à Carpentras ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral du 11 janvier 2018, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230090, et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 6 caméras (5 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00019 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire BNP PARIBAS sis 27 Rue d'Inguimbert à Carpentras 167Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du responsable d’agence BNP PARIBAS 27 Rue d'Inguimbert 84200 CARPENTRAS.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00019 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire BNP PARIBAS sis 27 Rue d'Inguimbert à Carpentras 168ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Responsable du service sécurité BNP Paribas et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 10 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00019 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire BNP PARIBAS sis 27 Rue d'Inguimbert à Carpentras 169PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-10-00033
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans
l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes
Provence sis 1 place du 8 mai 1945 à Caumont
Sur Durance
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00033 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 1 place du 8 mai 1945 à Caumont Sur Durance 170CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230120
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence
sis 1 place du 8 mai 1945 à Caumont Sur Durance
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence à Caumont Sur Durance ;
Vu la demande déposée par Le responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans la Crédit Agricole Alpes Provence sis 1 place du 8 mai 1945 à Caumont Sur Durance ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral du 19 juin 2018, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230120, et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 4 caméras (3 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00033 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 1 place du 8 mai 1945 à Caumont Sur Durance 171Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service Sécurité Crédit Agricole Alpes Provence 25 chemin des 3 Cyprès 13100 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00033 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 1 place du 8 mai 1945 à Caumont Sur Durance 172ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 10 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00033 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 1 place du 8 mai 1945 à Caumont Sur Durance 173PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-10-00042
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans
l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes
Provence sis 10 boulevard de la République à La
Tour d'Aigues
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00042 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 10 boulevard de la République à La Tour d'Aigues 174CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230129
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence
sis 10 boulevard de la République à La Tour d’Aigues
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence à La Tour d’Aigues ;
Vu la demande déposée par Le responsable service sécurité physique en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 10 boulevard de la République La Tour d’Aigues ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral du 19 juin 2018, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230129, et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 4 caméras (3 intérieures, 1 extérieure.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00042 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 10 boulevard de la République à La Tour d'Aigues 175Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service Sécurité Crédit Agricole Alpes Provence 25 chemin des 3 Cyprès 13100 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00042 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 10 boulevard de la République à La Tour d'Aigues 176ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 10 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00042 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 10 boulevard de la République à La Tour d'Aigues 177PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-10-00028
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans
l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes
Provence sis 10 place du 8 mai et du 11
novembre à Le Thor
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00028 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 10 place du 8 mai et du 11 novembre à Le Thor 178CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230114
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence
sis 10 place du 8 mai et du 11 novembre à Le Thor
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence à Le Thor ;
Vu la demande déposée par Le responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans la Crédit Agricole Alpes Provence sis 10 place du 8 mai et du 11 novembre à Le Thor ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral du 19 juin 2018, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230114, et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 5 caméras (4 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00028 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 10 place du 8 mai et du 11 novembre à Le Thor 179 Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service Sécurité Crédit Agricole Alpes Provence 25 chemin des 3 Cyprès 13100 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00028 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 10 place du 8 mai et du 11 novembre à Le Thor 180ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 10 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00028 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 10 place du 8 mai et du 11 novembre à Le Thor 181PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-10-00040
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans
l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes
Provence sis 25 Chemin Derrière Saint Jean à
Bédoin
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00040 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 25 Chemin Derrière Saint Jean à Bédoin 182CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230127
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence
sis 25 Chemin Derrière Saint Jean à Bédoin
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence à Bédoin ;
Vu la demande déposée par Le responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 25 Chemin Derrière Saint Jean à Bédoin ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral du 19 juin 2018, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230127, et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 4 caméras (3 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00040 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 25 Chemin Derrière Saint Jean à Bédoin 183Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service Sécurité Crédit Agricole Alpes Provence 25 chemin des 3 Cyprès 13100 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00040 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 25 Chemin Derrière Saint Jean à Bédoin 184ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 10 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00040 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 25 Chemin Derrière Saint Jean à Bédoin 185PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-10-00045
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans
l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes
Provence sis 29 boulevard Saint Roch à
Entraigues sur la Sorgue
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00045 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 29 boulevard Saint Roch à Entraigues sur la Sorgue 186CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230132
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence
sis 29 boulevard Saint Roch à Entraigues sur la Sorgue
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence à Entraigues sur la Sorgue ;
Vu la demande déposée par Le responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans la Crédit Agricole Alpes Provence sis 29 boulevard Saint Roch à Entraigues sur la Sorgue ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral du 19 juin 2018, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230132, et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 4 caméras (3 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00045 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 29 boulevard Saint Roch à Entraigues sur la Sorgue 187Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service Sécurité Crédit Agricole Alpes Provence 25 chemin des 3 Cyprès 13100 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00045 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 29 boulevard Saint Roch à Entraigues sur la Sorgue 188ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 10 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00045 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 29 boulevard Saint Roch à Entraigues sur la Sorgue 189PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-10-00027
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans
l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes
Provence sis 35 av. François Lascour à Le Pontet
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00027 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 35 av. François Lascour à Le Pontet 190CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230113
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 35 av. François Lascour à Le Pontet
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence à Le Pontet ;
Vu la demande déposée par Le responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans l’agence Bancaire Crédit Agricole Alpes Provence sis 35 avenue François Lascour à Le Pontet ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral du 19 janvier 2018, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230113, et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 4 caméras (3 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00027 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 35 av. François Lascour à Le Pontet 191 Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service Sécurité Crédit Agricole Alpes Provence 25 chemin des 3 Cyprès 13100 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00027 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 35 av. François Lascour à Le Pontet 192ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 10 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00027 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 35 av. François Lascour à Le Pontet 193PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-10-00035
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans
l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes
Provence sis 370 allée Jean Jaurès à Carpentras
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00035 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 370 allée Jean Jaurès à Carpentras 194CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230122
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 370 allée Jean Jaurès à Carpentras
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence à Carpentras ;
Vu la demande déposée par Le responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 370 allée Jean Jaurès à Carpentras ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral du 19 juin 2018, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230122, et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 6 caméras (5 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00035 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 370 allée Jean Jaurès à Carpentras 195Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service Sécurité Crédit Agricole Alpes Provence 25 chemin des 3 Cyprès 13100 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00035 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 370 allée Jean Jaurès à Carpentras 196ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 10 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00035 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 370 allée Jean Jaurès à Carpentras 197PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-10-00031
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans
l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes
Provence sis 43 av. du Maréchal Joffre à Cavaillon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00031 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 43 av. du Maréchal Joffre à Cavaillon 198CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230117
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 43 av. du Maréchal Joffre à Cavaillon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence à Cavaillon ;
Vu la demande déposée par Le responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans la Crédit Agricole Alpes Provence sis 43 avenue du Maréchal Joffre à Cavaillon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral du 19 juin 2018, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230117, et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 8 caméras (7 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00031 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 43 av. du Maréchal Joffre à Cavaillon 199Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service Sécurité Crédit Agricole Alpes Provence 25 chemin des 3 Cyprès 13100 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00031 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 43 av. du Maréchal Joffre à Cavaillon 200ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 10 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00031 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 43 av. du Maréchal Joffre à Cavaillon 201PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-10-00043
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans
l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes
Provence sis 43 avenue de la Libération à
Jonquières
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00043 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 43 avenue de la Libération à Jonquières 202CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230130
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence
sis 43 avenue de la Libération à Jonquières
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence à Jonquières ;
Vu la demande déposée par Le responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans la Crédit Agricole Alpes Provence sis 43 avenue de la Libération à Jonquières ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral du 19 juin 2018, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230130, et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 4 caméras (3 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00043 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 43 avenue de la Libération à Jonquières 203Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service Sécurité Crédit Agricole Alpes Provence 25 chemin des 3 Cyprès 13100 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
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ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 10 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00043 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 43 avenue de la Libération à Jonquières 205PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-10-00025
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans
l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes
Provence sis 7 avenue de Verdun à Malaucène
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00025 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 7 avenue de Verdun à Malaucène 206CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230111
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence
sis 7 avenue de Verdun à Malaucène
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence à Malaucène ;
Vu la demande déposée par Le responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans l’agence Bancaire Crédit Agricole Alpes Provence sis 7 avenue de Verdun à Malaucène ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral du 19 juin 2018, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230111, et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 4 caméras (3 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00025 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 7 avenue de Verdun à Malaucène 207Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service Sécurité Crédit Agricole Alpes Provence 25 chemin des 3 Cyprès 13100 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00025 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 7 avenue de Verdun à Malaucène 208ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 10 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00025 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis 7 avenue de Verdun à Malaucène 209PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-10-00026
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans
l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes
Provence sis le village à Lourmarin
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00026 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis le village à Lourmarin 210CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230112
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis le village à Lourmarin
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence à Lourmarin ;
Vu la demande déposée par le responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans la Crédit Agricole Alpes Provence sis le village à Lourmarin ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral du 19 juin 2018, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230112, et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 3 caméras (2 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00026 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis le village à Lourmarin 211Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service Sécurité Crédit Agricole Alpes Provence 25 chemin des 3 Cyprès 13100 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00026 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis le village à Lourmarin 212ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable service sécurité physique du Crédit Agricole Alpes Provence et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 10 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00026 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence Bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sis le village à Lourmarin 213PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-10-00008
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de "Au Levain Naturel" (La Balade Des
Pains) sis 358 avenue Jean Monnet à Morières Les
Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de "Au Levain Naturel" (La Balade Des Pains) sis 358 avenue Jean Monnet à Morières Les Avignon 214CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220178
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de Au Levain Naturel (La Balade Des Pains)
sis 358 avenue Jean Monnet à Morières Les Avignon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la boulangerie Au Levain Naturel (SARL La Balade des Pains) sis 358 avenue Jean Monnet à Morières les Avignon ;
Vu la demande déposée par Monsieur Joseph ANNECCA en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de Au Levain Naturel (La Balade Des Pains) sis 358 avenue Jean Monnet à Morières Les Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral du 2 octobre 2017, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220178.
Ce système comporte 4 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de "Au Levain Naturel" (La Balade Des Pains) sis 358 avenue Jean Monnet à Morières Les Avignon 215 Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Joseph ANNECCA, Gérant de Au Levain Naturel (La Balade Des Pains) 358 avenue Jean Monnet 84310 MORIERES LES AVIGNON.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de "Au Levain Naturel" (La Balade Des Pains) sis 358 avenue Jean Monnet à Morières Les Avignon 216ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Joseph ANNECCA et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 10 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de "Au Levain Naturel" (La Balade Des Pains) sis 358 avenue Jean Monnet à Morières Les Avignon 217PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-10-00012
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de "PICARD" sis 841 chemin du Périgord à
Le Pontet
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de "PICARD" sis 841 chemin du Périgord à Le Pontet 218CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230072
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de & PICARD ( sis 841 chemin du Périgord à Le Pontet
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 mars 2018 portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l’établissement PICARD sis 841 chemin du Périgord à Le Pontet ;
Vu la demande déposée par Monsieur Philippe MAITRE en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de PICARD sis 841 chemin du Périgord à Le Pontet ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral du 19 mars 2018, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230072.
Ce système comporte 3 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Lutter contre la démarque inconnue.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de "PICARD" sis 841 chemin du Périgord à Le Pontet 219Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service sûreté de PICARD, 19 place de la Résistance 92130 ISSY LES MOULINEAUX.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de "PICARD" sis 841 chemin du Périgord à Le Pontet 220ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe MAITRE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 10 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de "PICARD" sis 841 chemin du Périgord à Le Pontet 221PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-10-00015
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de l'Hôtel de l'Horloge sis 1-3 rue Félicien
David à Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00015 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'Hôtel de l'Horloge sis 1-3 rue Félicien David à Avignon 222CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230230
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l’Hôtel de l’Horloge sis 1-3 rue Félicien David à Avignon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l’ hôtel de l’Horloge sis 1 rue Félicien David à Avignon ;
Vu la demande déposée par Monsieur Adrian DENHAM en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l’Hôtel de l’Horloge sis 1-3 rue Félicien David à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral du 19 juin 2018, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230230.
Ce système comporte 5 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00015 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'Hôtel de l'Horloge sis 1-3 rue Félicien David à Avignon 223Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Gaëlle LE LOUARN, Directrice de Hôtel de l’Horloge 1-3 rue Félicien David 84000 AVIGNON.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00015 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'Hôtel de l'Horloge sis 1-3 rue Félicien David à Avignon 224Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Adrian DENHAM et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 10 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00015 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'Hôtel de l'Horloge sis 1-3 rue Félicien David à Avignon 225PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-10-00009
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de la SARL MIRAMAR "Hôtel le Siècle" sis
18 place des Terreaux à Mazan
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la SARL MIRAMAR "Hôtel le Siècle" sis 18 place des Terreaux à Mazan 226CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220608
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la SARL MIRAMAR Hôtel le Siècle sis 18 place des Terreaux à Mazan
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection au sein de l’établissement Hôtel le Siècle (SARL MIRAMAR) sis 18 place des Terreaux à Mazan ;
Vu la demande déposée par Monsieur David PEDERENCINO en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la SARL MIRAMAR Hôtel le Siècle sis 18 place des Terreaux à Mazan ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral du 19 décembre 2017, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220608, et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 4 caméras (2 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la SARL MIRAMAR "Hôtel le Siècle" sis 18 place des Terreaux à Mazan 227Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur David PEDERENCINO, gérant de la SARL MIRAMAR Hôtel le Siècle 18 place des Terreaux 84380 MAZAN.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la SARL MIRAMAR "Hôtel le Siècle" sis 18 place des Terreaux à Mazan 228ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur David PEDERENCINO et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 10 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la SARL MIRAMAR "Hôtel le Siècle" sis 18 place des Terreaux à Mazan 229PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-10-00013
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de la SAS ACTION FRANCE sis 245 rue
Jean-Marie Tjibaou à Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la SAS ACTION FRANCE sis 245 rue Jean-Marie Tjibaou à Avignon 230CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230081
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la SAS ACTION FRANCE sis 245 rue Jean-Marie Tjibaou à Avignon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juin 2018 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement A Action France SAS B sis, 245 rue Jean- Marie Tjibaou à Avignon ;
Vu la demande déposée par Monsieur Wouter DE BACKER en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la SAS ACTION FRANCE sis 245 rue Jean-Marie Tjibaou à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral du 13 juin 2018, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230081.
Ce système comporte 14 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la SAS ACTION FRANCE sis 245 rue Jean-Marie Tjibaou à Avignon 231Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Wouter DE BACKER, directeur général de SAS ACTION FRANCE 11 rue de Cambrai 75019 PARIS.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la SAS ACTION FRANCE sis 245 rue Jean-Marie Tjibaou à Avignon 232Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Wouter DE BACKER et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 10 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la SAS ACTION FRANCE sis 245 rue Jean-Marie Tjibaou à Avignon 233PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-10-00017
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de l’HYPER U (S.A.S SEND) sis 1172
boulevard Jean Guigues à Pertuis
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00017 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l’HYPER U (S.A.S SEND) sis 1172 boulevard Jean Guigues à Pertuis 234CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230236
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l’HYPER U (S.A.S SEND) sis 1172 boulevard Jean Guigues à Pertuis
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 mars 2018 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement F SAS SEND G (Hyper U) sis boulevard Jean Guigues à Pertuis ;
Vu la demande déposée par Monsieur Nicolas DEVOLDER en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l’HYPER U (S.A.S SEND) sis 1172 boulevard Jean Guigues à Pertuis ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral du 19 mars 2018, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230236, et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 80 caméras (62 intérieures, 18 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00017 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l’HYPER U (S.A.S SEND) sis 1172 boulevard Jean Guigues à Pertuis 235 Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Julien ROUILLARD, responsable sécurité de l’HYPER U (S.A.S SEND) 1172 boulevard Jean Guigues 84120 PERTUIS.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00017 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l’HYPER U (S.A.S SEND) sis 1172 boulevard Jean Guigues à Pertuis 236ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Nicolas DEVOLDER et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 10 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00017 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l’HYPER U (S.A.S SEND) sis 1172 boulevard Jean Guigues à Pertuis 237PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-10-00016
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de Thevenin Ducrot Distribution sis Z.I la
Préférence sud à Bollène
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00016 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de Thevenin Ducrot Distribution sis Z.I la Préférence sud à Bollène 238CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230231
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de Thevenin Ducrot Distribution sis Z.I la Préférence sud à Bollène
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mai 2018 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement Thevenin Ducrot Distribution à Bollène ;
Vu la demande déposée par Monsieur Kader RACHEDI en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de Thevenin Ducrot Distribution sis Z.I la Préférence sud à Bollène ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral du 31 mai 2018, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230231, et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 4 caméras extérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00016 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de Thevenin Ducrot Distribution sis Z.I la Préférence sud à Bollène 239 Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Fioul Détail, 357 chemin de la Banastière 84270 VEDÈNE.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00016 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de Thevenin Ducrot Distribution sis Z.I la Préférence sud à Bollène 240ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Kader RACHEDI et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 10 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00016 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de Thevenin Ducrot Distribution sis Z.I la Préférence sud à Bollène 241PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-10-00010
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux du supermarché LIDL sis 99 Route de
Nyons à Valréas
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du supermarché LIDL sis 99 Route de Nyons à Valréas 242CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230036
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du supermarché LIDL sis 99 Route de Nyons à Valréas
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 mars 2018 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement LIDL situé 99 route de Nyons à Valréas ;
Vu la demande déposée par Monsieur Lionel LIGUORI en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du supermarché LIDL sis 99 Route de Nyons à Valréas ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral du 12 mars 2018, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230036, et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 12 caméras (11 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du supermarché LIDL sis 99 Route de Nyons à Valréas 243 Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Cécile SAIN, Responsable Administratif de LIDL ZAE Petite Camargue 34403 LUNEL.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du supermarché LIDL sis 99 Route de Nyons à Valréas 244ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Lionel LIGUORI et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 10 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du supermarché LIDL sis 99 Route de Nyons à Valréas 245PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-10-00014
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux du Tribunal de proximité et Conseil des
Prud'hommes sis rue de Tourre à Orange
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00014 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du Tribunal de proximité et Conseil des Prud'hommes sis rue de Tourre à Orange 246CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230091
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du Tribunal de proximité et Conseil des Prud’hommessis rue de Tourre à Orange
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1 mars 2018 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du Tribunal d’Instance et du conseil de Prud’hommes d’Orange sis rue de Tourre à Orange ;
Vu la demande déposée par Monsieur Laurent BARRUOL, Technicien immobilier en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du Tribunal de proximité et Conseil des Prud’hommes d’Orange sis rue de Tourre à Orange ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral du 1 mars 2018, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230091.
Ce système comporte 1 caméra intérieure.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00014 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du Tribunal de proximité et Conseil des Prud'hommes sis rue de Tourre à Orange 247 Prévenir les atteintes aux biens ;
Protéger les bâtiments publics.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Magistrat Délégué à l’Équipement, Tribunal judiciaire de Nîmes Boulevard des Arênes 30000 NÎMES.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00014 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du Tribunal de proximité et Conseil des Prud'hommes sis rue de Tourre à Orange 248ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Laurent BARRUOL et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 10 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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84-2023-05-10-00011
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux du supermarché LIDL sis Quartier des
Moures RD 221 à Sarrians
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-10-00011 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du supermarché LIDL sis Quartier des Moures RD 221 à Sarrians 250CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230060
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du supermarché LIDL sis Quartier des Moures RD 221 à Sarrians
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 mars 2018 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement LIDL situé quartier des Moures RD 221 à Sarrians ;
Vu la demande déposée par Monsieur Lionel LIGUORI en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du supermarché LIDL sis Quartier des Moures RD 221 à Sarrians ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral du 19 mars 2018, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230060, et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 14 caméras (13 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
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prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Cécile SAIN, Responsable Administratif de LIDL ZAE Petite Camargue 34403 LUNEL.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
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ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Lionel LIGUORI et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 10 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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