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unknown - 2024 03 01 CG ASST annexe
Déliberation - 2024 03 01 CG ASST delib°
Déliberation - 2024 03 04 AP CP ASST
Déliberation - 2024 03 05 BP ASST delib°
Déliberation - 2024 03 02 CA ASST delib°
Déliberation - 2024 03 06 conv° CDC donnees ASST
Déliberation - 2024 03 03 affectation resultat ASST
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 03 affectation resultat ASST)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Délibération
n°2024
_03_03
MAIRIE
DE
RUFFEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
© SEANCE
DU
JEUDI
21
MARS
2024
@
Membres
en
exercice
23
Membres
ayant
délibéré
20
Date
de
la convocation
| 15/03/2024
Date
d'affichage
de
la convocation
15/03/2024
PRESENTS
: M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
Mme
Catherine
DEROUSSEAU,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Hervé
JAMBARD,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle
BEAL,
Mme
Marguerite
D'ARGENT
POUVOIRS
: Mme
Nina
BASTIER
en
faveur
de
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET
en
faveur
de
M.
Guy
PELLADEAUD,
M.
Éric
MOULIGNIER
en
faveur
de
Mme
Nicole
GAYOUX,
Mme
Aurélie
SARRAZIN
en
faveur
de
M.
Hervé
JAMBARD,
M.
Jean-Michel
JEANNET
en
faveur
de
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Nicole
BOES
en
faveur
de
M.
Jean-François
JOBIT,
M.
François
POHU
en
faveur
de
M.
Thierry
BASTIER
ABSENTS
: M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
M.
Jean
COITEUX,
M.
Franck
LOPEZ
M.
PELLADEAUD
est
désigné
secrétaire
de
séance.
AFFECTATION
DU
RESULTAT
2023
AU
BUDGET
PRIMITIF
2024
DE
L’ASSAINISSEMENT
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2311-5
et
R 2311-11,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°2024
03
01
en
date
du
21
mars
2024
approuvant
le compte
de
gestion
2023
de
l’Assainissement,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°2024
03
02
en
date
du
21
mars
2024
approuvant
le compte
administratif
2023
de
l’Assainissement,
DECIDE
A L'UNANIMITE
ARTICLE
1:
Affecte
au
budget
2024
de
l'Assainissement
le résultat
excédentaire
de
la section
de
fonctionnement
d’un
montant
de
293
061,18
€ constaté
au
CA
2023
de
l’Assainissement,
ainsi
qu’il
suit
:
" 170
000
£ au
compte
1068
en
recette
de
la section
d'investissement
" 31
268,88
€ reporté
au
compte
002
en
recette
de
la section
de
fonctionnement
Pour
information,
l'excédent
de
clôture
de
la section
d'investissement
de
990
722,82
£ est
reporté
au
compte
001,
en
recette
de
la section
d'investissement.
ARTICLE
2 : La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le site
internet
de
la Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la Sous-Préfète
et
Comptable
Public.
ee
SE
Br;
Publiée
et
transmise
au
Pour
copie
conforme
Gereeau
es
Contrôle
de
légalité
le
2 6
MARS
2024
Le
Maire,
1
(à a
Thierry
BASTIER
2? 7 >
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240326-2024_03_03-DE Date de télétransmission : 26/03/2024 Date de réception préfecture : 26/03/2024