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Déliberation - 2022 04 02 affect° resultat ASST
Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 04 02 affect° resultat ASST)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Délibération n°2022
04 02
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@
SEANCE DU LUNDI 11 AVRIL 2022 e
Membres du Conseil Municipal
23
Membres en exercice
23
Membres ayant délibéré
22
Date de la convocation
07/04/2022
Date d'affichage de la convocation
07/04/2022
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean COITEUX, M. Jean-François JOBIT, Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Nina
BASTIER,
Mme
Nicole
GAYOUX,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Guy
PELLADEAUD,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
BELLANGER,
Mme
Catherine SENNAVOINE, Mme Aurélie SARRAZIN, M. Franck LOPEZ, M. Bernard PICHON, Mme Catherine BOULENGER, Madame Nicole BOES, M. François POHU POUVOIRS :
M.
Hervé JAMBARD en
faveur de
M. Thierry
BASTIER,
Mme
Catherine
DEROUSSEAU
en
faveur de M. Jean-François JOBIT, Mme Murielle BEAL en faveur de Mme Catherine BOULENGER ABSENTS : M. Jean-Michel JEANNET M. Jean-François JOBIT est désigné secrétaire de séance.
AFFECTATION DU RESULTAT 2021 AU BUDGET PRIMITIF 2022 DE L’ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal, Vu la Loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-5, Vu le compte administratif 2021de l’Assainissement, Vu le compte de gestion 2021 de l’Assainissement, Vu la délibération du Conseil Municipal de Ruffec n°2022 _04_01
en date du 11 avril 2022 approuvant le
compte administratif et le compte de gestion 2021 de l’Assainissement, Sur le rapport de M. Jean COITEUX, 1°’ Adjoint au Maire en charge des Finances
;
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Constate :
=
le solde excédentaire de la section de fonctionnement à hauteur de 420 661,64 €
x
le solde excédentaire de la section d'investissement à hauteur de 797 085,58 €
“
le solde
excédentaire des
restes à
réaliser
2021 à
hauteur de 56 756€
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220414-2022_04_02-DE Date de télétransmission : 14/04/2022 Date de réception préfecture : 14/04/2022 Délibération n°2022_04_
02
ARTICLE
2
: Affecte
le
résultat
excédentaire
de
la
section
de fonctionneménr
au
vuuger
zuzc
ainsi
qu'il
suit
: "
200
000
£
au
compte
1068
de
la
section
d'investissement
"
220
661,64
€
reporté
au
compte
002
de
la
section
de
fonctionnement
Pour
information,
l'excédent
de
clôture
de
la
section
d'investissement
de
797
085,58
€
est
reporté
au
compte
001,
en
recette
de
la
section
d'investissement.
ARTICLE
3
: La
présente
délibération sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Commune
et
ambpliation
en
sera
adressée
à
Madame
la
Trésorière
et
Madame
la
Sous-Préfète.
Affichée
et
transmise
au
Pour
copie
conforme
Contrôle
de
légalité
le
Le
Maire,
14
AVR.
2022
Thierry
BASTIER Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220414-2022_04_02-DE Date de télétransmission : 14/04/2022 Date de réception préfecture : 14/04/2022