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Déliberation - 2024 03 09 affectation resultat CNE
unknown - 2024 03 01 CG ASST annexe
Déliberation - 2024 03 01 CG ASST delib°
Déliberation - 2024 03 04 AP CP ASST
Déliberation - 2024 03 05 BP ASST delib°
Déliberation - 2023 03 03 affectat resultat 2022 asst
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 03 03 affectat resultat 2022 asst)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Délibération
n°2023_03_03
MAIRIE
DE
RUFFEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
© SEANCE
DU
LUNDI
20
MARS
2023
@
Membres
du
Conseil
Municipal
23
Membres
en
exercice
23
Membres
ayant
délibéré
22
Date
de
la convocation
16/03/2023
Date
d'affichage
de
la convocation
16/03/2023
PRESENTS
: M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
M.
Jean-
Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Hervé
JAMBARD,
M.
Franck
LOPEZ,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle
BEAL,
Mme
Nicole
BOES
POUVOIRS
:
Mme
Catherine
DEROUSSEAU
en
faveur
de
M.
Jean-François
JOBIT,
M.
Éric
MOULIGNIER
en
faveur
de
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
Mme
Catherine
BELLANGER
en
faveur
de
M.
Franck
LOPEZ,
Mme
Aurélie
SARRAZIN
en
faveur
de
M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-Michel
JEANNET
en
faveur
de
Mme
Catherine
BOULENGER,
M.
François
POHU
en
faveur
de
M.
Jean-Paul
FORT
ABSENTS
: M.
Jean
COITEUX
Mme
Catherine
SENNAVOINE
est
désignée
secrétaire
de
séance.
AFFECTATION
DU
RESULTAT
2022
AU
BUDGET
PRIMITIF
2023
DE
L’'ASSAINISSEMENT
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2311-5
et
R 2311-11,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°2023
03
01
en
date
du
20
mars
2023
approuvant
le compte
de
gestion
2022
de
l’Assainissement,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°2023
03
02
en
date
du
20
mars
2023
approuvant
le compte
administratif
2022
de
l’Assainissement,
DECIDE
A L’'UNANIMITE
ARTICLE
1 : D’affecter
au
budget
2023
de
l’Assainissement
le résultat
excédentaire
de
la section
de
fonctionnement
d’un
montant
de
293
061,18
€ constaté
au
CA
2022
de
l’Assainissement,
ainsi
qu’il
suit
:
“ 170
000
€ au
compte
1068
en
recette
de
la section
d'investissement
" 123
061,18
€ reporté
au
compte
002
en
recette
de
la section
de
fonctionnement
Pour
information,
l'excédent
de
clôture
de
la section
d'investissement
de
999
413,
72
€ est
reporté
au
compte
001,
en
recette
de
la section
d'investissement.
ARTICLE
2 :
La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le site
internet
de
la Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la Sous-Préfète
et
Madame
la Trésorière.
Publiée
sur
le site
Internet
Pour
copie
confa
de
la Commune
le
9 3
MARS
2023
Le
Maire,
Thierry
BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230323-2023_03_03-DE Date de télétransmission : 23/03/2023 Date de réception préfecture : 23/03/2023