Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024.028 Arrete permanent de police de circulation
Arrêté - arrete de circulation permanent 50km h vc 225 l e
Arrêté - 2024.027 arrete municipal permanent relatif a la c
Arrêté - 046 2023 Arrete circulation VC 109 Refection de vo
Arrêté - 2025 069 Reglementation temporaire de la circulati
Arrêté - 2025 066 Reglementant la circulation et le station
Arrêté - arrete n°20260004 permanent circulation SDE
Arrêté - 2025.074 Reglementation temporaire de la circulati
Arrêté - 2025 083 Reglementant la circulation pour les trav
Arrêté - 2025 085 Reglementant la circulation pour travaux
Arrêté - 2024.011 arrete permanent reglement circulation VC 103
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bréal-sous-Montfort.
Lien du pdf (Arrêté - 2024.011 arrete permanent reglement circulation VC 103)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ARRETE MUNICIPAL
—| 5 Mairie : 2, rue de Bruz
d £ 35319 Bréal-sous-Montfort PORTANT REGLEMENTATION PERMANENT ‘LL = 02 99 60 4158
[e 4 » mairie@brealsousmontfort.fr DE LA CIRCULATION 0 © www.brealsousmontfort.fr
Voi-011-2024
Le Maire de la Commune de Bréal-sous-Montfort,
VU le Code des Communes,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 59.115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1864 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,
VU le Code de la Route, annexé à l'ordonnance n° 58.1216 et au décret n° 58.1217 du 15 décembre 1958, et notamment ses articles R.I0-4, R.44 et R.225, VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la Signalisation Routière, VU l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (Livre 1 - 42M€ bartie du 7 juin 1977) et notamment son article 64,
CONSIDERANT la nécessité d'amélioré la sécurité de circulation, une réglementation permanente est mise en place,
ARRETE
Article ler : La circulation des véhicules ou ensemble de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge et de transport de passager est interdit sauf desserte sur la voie communale N°103.
La signalisation sera mise en place dans les conditions prévues par l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre 1 — 8°" partie du 15 juillet 1974).
Article 2 : Les catégories suivantes de véhicules ne sont pas soumises à cette interdiction :
- Les véhicules des forces de l'ordre, de la sécurité civile,
- Les véhicules des services incendie et secours,
- Les véhicules des gestionnaires du réseau routier,
- Les véhicules de dépannage et de remorquage,
- Les véhicules assurant des transports d'urgence (réparation des réseaux d’eau, EDF, GDF, téléphones, transport médicaux),
- Les véhicules des entreprises travaillant sur les lieudits La Bouxière, la Folie.
Article 3 : La présente autorisation est valable à compter du 01/07/2024.
Article 4 : Mme la Directrice Générale des Services de la commune, M. Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mordelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir le tribunal aaminist a CE S ompétent d'un recours
LR BEGUES ra) jeux l'auteur de la décision.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mal8'o0Fs went la réponse. L'absence de
réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.