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Déliberation - 2018 108 DELIB
Document publié le Lundi 10 décembre 2018 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 108 DELIB)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Justice et droit,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 décembre 2018
L'an deux mille dix-huit, le dix décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL (arrivée au rapport n° 2018-99, pouvoir donné à Brigitte MERLE pour les autres rapports), Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Caroline BAGOT-SIMON (arrivée au rapport n°2018-89)
Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Pierre-Marie CARSIN, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER (arrivé au rapport n° 2018-89), Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Yann SOULABAIL
Absents excusés Madame Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Caroline BAGOT-SIMON)
Messieurs Adrien ARNAUD (pouvoir donné à Jean-Pierre REGNAULT), Jean- Louis ROUAULT (pouvoir donné à Chantal ROUILLE)
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2018-108 EVALUATION DU TRANSFERT DE CHARGES LIE A LA
REFACTURATION DE TROIS SERVICES COMMUNS :
AMENAGEMENT ET DEPLACEMENTS, ARCHITECTURE ET RESSOURCES HUMAINES
La Ville de Saint Brieuc et la Communauté d’Agglomération ont choisi de mettre en place plusieurs services communs, exposés dans les délibérations visées ci-après.
En vertu des conventions signées entre les deux structures, les coûts sont supportés par l’Agglomération, qui refacture à la Ville la part qui lui correspond par une diminution équivalente de sa Dotation d’Attribution de Compensation (DAC). Cela concerne les services suivants :
- Aménagement de l’espace public et déplacements,
- Architecture,
- Ressources Humaines.
Plusieurs services ayant été transférés en cours d’année 2018, la refacturation pour 2018 sera effectuée au prorata de la période d’exercice des services communs concernés. A compter de 2019, la refacturation sera effectuée sur une année complète et réévaluée en fonction des coûts de fonctionnement réels.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a évalué les charges à refacturer ainsi, dans le rapport ci-joint. Conformément à la loi, toutes les Communes membres de Saint Brieuc Armor Agglomération sont invitées à se prononcer sur l’évaluation par la CLECT de cette refacturation.
Aussi,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts et plus particulièrement l’article 1609 nonies C,
VU les délibérations intercommunales des 22 décembre 2016, 28 juin 2018 et 5 juillet 2018, instaurant les services communs Aménagement de l’espace public et déplacements, Architecture et Ressources humaines,
VU le rapport de la CLECT du 7 novembre 2018 annexé à la présente délibération,
Je vous propose :
d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées joint en annexe ;
d’approuver l’évolution de l’attribution de compensation de la Commune, telle que proposée par le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;
d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.