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Déliberation - Liste des délibérations 30.03.2023
Procès Verbal - 11.04.2025
Compte-Rendu - CR 30.03.2023
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Ladinhac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 30.03.2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget,
COMMUNE DE LADINHAC
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 Mars 2023
COMMUNE DE LADINHAC
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 MARS 2023
Le Conseil Municipal de LADINHAC s’est réuni le Jeudi 30 Mars 2023 à 20h00 à la salle du Conseil
Municipal de LADINHAC, dans le respect des gestes barrières, sur la convocation de Monsieur
Clément ROUET, Maire, en date du 24 Mars 2023.
Étaient présents :
Mesdames et Messieurs Clément ROUET, Guillaume BOUROUMEAU, Monique CANTAREL,
Sylvie DELTRUC, Christelle GARRIGOUX, Bruno GARROUSTE, Yannick LAFON, Roland
MAFFRE et Marie-Ange SOUQUIERES.
Représenté : Hervé DELPUECH par Yannick LAFON
Absent : André MAYADE
Secrétaire de séance : Marie-Ange SOUQUIERES
I : Adoption du compte- rendu de la séance du 28 Février 2023 :
Sylvie DELTRUC signale une erreur dans le compte-rendu de la séance du 28 Février 2023, au
niveau du point III de l’ordre du jour Il avait été noté que le Conseil validait le compte de gestion
ainsi que le compte administratif du budget principal de la commune, alors que seul le budget
annexe de l’eau et l’assainissement a été validé lors de cette séance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte la modification du
compte-rendu de la séance du 28 Février 2023.
II : Finances : Vote du compte de gestion budget communal 2022- Vote du compte administratif
budget communal 2022- Affectation du résultat budget communal 2022- Vote des budgets
primitifs 2023- Taux d’imposition des taxes directes locales 2023- Subventions aux associations
2023 :
Vote du compte de gestion budget communal 2022 :
Le compte de gestion (dressé par le trésorier) retrace les opérations budgétaires en dépenses
et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante, qui peut
constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte
de gestion).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, vote le compte de gestion
pour l’exercice 2022 pour le budget communal principal.
COMMUNE DE LADINHAC
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 Mars 2023
Vote du compte administratif budget communal 2022 :
M. le Maire, Clément ROUET, en qualité d’ordonnateur comptable, sort ensuite de la salle.
Sylvie DELTRUC, vice-présidente à la Commission Finances, présente au Conseil Municipal
le compte administratif du budget principal de la commune :
S’agissant des dépenses de fonctionnement de la Commune, il est proposé au Conseil
Municipal de constater un excédent de 190 481.80 €.
S’agissant des dépenses d’investissement, il est proposé au Conseil Municipal de constater
un déficit de 124 596.76 € (résultat de clôture +/- restes à réaliser).
Affectation du résultat budget communal 2022 :
Madame Sylvie DELTRUC propose au Conseil municipal d’affecter 124 596.76 € au compte
1068 en recette d’investissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, valide le compte
administratif pour l’exercice 2022 pour le budget principal de la commune ainsi que la
proposition d’affectation.
Clément Rouet réintègre la salle.
Vote des budgets primitifs 2023 :
M. le Maire présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif principal de la
commune pour l’année 2023, et propose son adoption conformément aux propositions
initiales.
M. le Maire présente au Conseil Municipal le projet de budget annexe eau et assainissement
pour l’année 2023 et propose son adoption conformément aux propositions initiales.
Dépenses Recettes
Fonctionnement 423 805,65€ 614 287,45
Investissement 1 478 375,24€ 1 426 967,48€
Dépenses Recettes
Fonctionnement 602 106,04€ 602 106,04€
Investissement 844 525.02€ 844 525.02 € COMMUNE DE LADINHAC
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 Mars 2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, vote les budgets proposés
pour l’exercice 2023 d’une part pour la commune, d’autre part pour le budget annexe de
l’eau et l’assainissement.
NB : les documents budgétaires (CA+ budgets primitifs) sont consultables sur le site Internet de la
commune.
Taux d’imposition des taxes directes locales 2023 :
Pour rappel, suite à la suppression de la taxe d’habitation en 2021, la perte de cette ressource a
été compensée par le transfert aux communes de la part départementale de taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB). Le coefficient opérateur, calculée par la Direction Générale des Finances
Publiques, est fixe et s’appliquera chaque année aux recettes de TFPB de la commune. M. le Maire
propose de voter les nouveaux taux suivants :
Taxe foncière sur le bâti : 45.45% Taxe foncière sur le non bâti : 100.23%
Taxe d’habitation (concerne uniquement les logements vacants et les résidences secondaires) :
9.98%
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, fixe les taux d’imposition 2023 à
45.45% pour la TFB, à 100.23% pour la TFNB, et 9.98% pour la taxe d’habitation.
Subventions aux associations :
Nom de l’association Montant proposé
Amicale de Trémouille 500,00 €
Comité des Fêtes 2000,00 €
Coopérative scolaire 0,00 €
Ecole pédagogique St Bonnet 0,00 €
APE 50,00 €
Club des Onze Moulins 1000,00 €
Ladinhac Patrimoine 1065,00 €
Les Aiguilles créatives 50,00 €
Amicale Del Castel 50,00 €
Don du sang 50,00 €
Dépenses Recettes
Exploitation 85 672,00€ 85 672,00€
Investissement 352 078.34€ 352 078.34€
COMMUNE DE LADINHAC
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 Mars 2023
Parents d’élèves collège 50,00 €
JA du canton de Montsalvy 50,00 €
ADAPEI 0,00 €
Groupe Salers évolution 0,00 €
CMA Insertion et emploi des jeunes 125,00 €
Congrès national des entrepreneurs 0,00 €
ADM. du Haut-Célé 50,00 €
Secours Populaire Français 50,00 €
Prévention routière 0,00 €
Sprinter club aurillacois 500,00 €
Présence verte 0,00 €
Protection civile du Cantal 50,00 €
Provision 560,00 €
Associations en création 100,00 €
TOTAL SUBVENTIONS 6500, 00 €
Le montant total de ces subventions (6500.00 €) est à prévoir au compte 6574 du budget communal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, valide l’attribution des
subventions comme précisé ci-dessus.
III : Restructuration d’un immeuble en commerce et logements : Avenant - Bail commercial -
Loyer :
Avenant :
M. le Maire expose au Conseil un avenant présenté par Cantal Habitat :
Pour l’entreprise SAS Roques, avec une augmentation égale à 685,60€ HT, correspondant à la pose
d’une cloison autour de la porte supplémentaire entre le local stockage et l’escalier, ainsi que la pose
d’un faux plafond dans les vestiaires.
Le montant initial du marché étant de 101 000.06€ HT, il s’élève désormais à 101 685.66€ HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte l’avenant présenté par
Cantal Habitat pour l’entreprise SAS Roques.
Bail commercial :
M. le Maire propose de retenir la candidature de Mme Marine L’HOSTIS et M. Sacha
AUCANT comme mandataires gérants du multiservices.
Concernant le logement T4-1, M. le Maire propose au Conseil de fixer la signature du
bail au 31 Mars 2023, ainsi que la gratuité du loyer du 31 Mars au 17 Avril 2023 (date
de pose prévue de la cuisine du logement). COMMUNE DE LADINHAC
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 Mars 2023
Concernant le loyer du commerce, M. le Maire propose de le fixer comme suit :
- 1ère année : 300.00€
- 2ème année : 400.00€
- 3ème année : 500.00€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte les propositions de M. le
Maire concernant la signature du bail, la gratuité du loyer et les différents montants des loyers.
M. le Maire propose au Conseil une mise à disposition du local commercial à compter du 15 Avril
2023, avec un dépôt de garantie de 1500€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte la mise à disposition du
local commercial au 15 Avril 2023, ainsi que le dépôt de garantie de 1500€.
Concernant le bail commercial, M. le Maire propose au Conseil la signature du bail commercial
entre la commune et la société MS2L, pour une durée de 9 ans, et propose l’enregistrement de ce
bail auprès de Maître Manhès Blondeau, notaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte la signature du bail entre
la commune et la société MS2L, ainsi que l’enregistrement de celui-ci auprès de Maître Manhès
Blondeau.
IV : Environnement : Obligation réelle environnementale :
Les obligations réelles environnementales (ORE) sont un dispositif foncier de protection de
l’environnement. Ce dispositif permet à tout propriétaire d’un bien immobilier de mettre en place,
s’il le souhaite, une protection environnementale attachée à ce bien. Cette protection volontaire vise
à mettre en place des actions en faveur de la biodiversité, ses éléments et ses fonctions. Cette
protection passe par la signature d’un contrat entre au moins 2 parties et requiert des conditions de
forme comme un contenu minimal. Sa signature produit plusieurs effets. Les ORE peuvent être
utilisées pour mettre en œuvre des mesures de compensation. Le contrat ORE s’articule avec
d’autres engagements contractuels.
M. le Maire propose au Conseil d’aborder ce sujet lors d’un prochain Conseil.
QUESTIONS DIVERSES :
M. le Maire informe le Conseil que les locataires ukrainiens ont quitté le logement T3 situé
au-dessus de la mairie. M. le Maire informe le Conseil de la candidature de M. Quentin
GUIBERT pour ce logement, dont le loyer s’élève à 410.10€.
COMMUNE DE LADINHAC
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 Mars 2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte la candidature de M.
Quentin GUIBERT pour le logement T3 situé au-dessus de la mairie.
Suite aux travaux d’élagage effectués récemment sur la commune par l’entreprise Soulenq,
M. le Maire indique que la commune prendrait en charge 85% du montant de la facture (d’un
montant total de 16 957.44€). Concernant les 15% restants, M. le Maire demande aux
membres du Conseil de se positionner sur le fait de demander ou non une participation
financière aux propriétaires dont les parcelles ont été élaguées par l’entreprise Soulenq.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide de demander une
participation financière aux propriétaires dont les parcelles ont été élaguées par l’entreprise
Soulenq.
M. le Maire expose au Conseil une facture de l’entreprise DAUDE pour un montant de
3075,34 € HT, concernant les travaux effectués sur le chemin allant du Fau au Moulin du Lac ;
M. le Maire rappelle au Conseil qu’une délibération avait été prise pour un devis de cette
même entreprise (délibération 2022-126), pour un montant de 2 593,80€.
M. le Maire informe le Conseil que des travaux supplémentaires ont été nécessaires, à
hauteur de 481,54€ HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, autorise M. le Maire à régler la
facture d’un montant de 3075.34€ HT à l’entreprise DAUDE.
M. le Maire informe le Conseil de l’annulation d’un encaissement en 2022 de la CPAM, d’un
montant de 60.00 € au compte 673 (titre annulé année antérieure).
M. le Maire propose au Conseil le remboursement des frais de formation à Jean-Baptiste
DELPUECH pour un montant de 71.40 €, ainsi qu’à Rémi PALLY pour un montant de 64.90€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte le remboursement des
frais de formation de Jean-Baptiste et de Rémi.
Devant l’absence d’autres questions diverses, la séance est levée à 23H45.
AGENDA :
Vendredi 31 Mars : Inspection COB Montsalvy
Jeudi 6 Avril : Levée des réserves au chantier commerce multiservices
Dimanche 9 Avril : Fête de l’Amicale de Trémouille
Mardi 11 Avril : Journée technique sur le pâturage tournant dynamique
à la ferme de l’EARL Fleys à Cance
Vendredi 28 Avril : Réunion entente intercommunale à Vic sur Cère COMMUNE DE LADINHAC
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 Mars 2023
Le prochain Conseil Municipal aura lieu le jeudi 11 mai 2023 à 20h30
Ont signé Clément ROUET, Maire, et Marie-Ange SOUQUIERES, secrétaire de séance.