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Compte-Rendu - 08 assistance juridique contrat de prestation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 08 assistance juridique contrat de prestation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
D,
,
…
°
Délibération
n°08-2025
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
40
FEVRIER
2025
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 08
de
présents
: 08
de
votants
: 08
date
de
convocation
: 03/02/2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq
le
dix
février
à
seize
heures
trente
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal
après
convocation,
sous
la
Présidence
d'Estelle
ARNAUD.
Présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
LEROY
Pierre,
CAMUS
Michel,
SENNERY
Pierre,
POINSONNET
Bertrand,
JALADE
Véronique,
CHARDRONNET
Luc,
Absents
représentés
:
.-
Absent
non
représente
: KOLLER
Pascale,
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Pierre
SENNERY
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Objet : COMMANDE
PUBLIQUE
- CONTRAT
ASSISTANCE
JURIDIQUE
Contrat
de
prestation
juridique
annuelle
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Madame
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
reconduire
le
contrat
de
prestation
juridique
à destination
des
collectivités
territoriales,
présenté
par
Maître
Yann
ROUANET.
Ce
contrat
a
pour
but
d'aider
les
collectivités
locales
dans
leur
fonctionnement
quotidien
afin
de
leur
apporter
des
réponses
convenables
aux
problématiques
rencontrées,
tout
particulièrement
en
ce
qui
concerne
l'application
de
la
législation
en
vigueur.
Cette
prestation
inclut
tout
type
d'intervention
(conseil,
rédaction
de
délibération,
assistance
dans
les
litiges,
réponse
aux
recours
gracieux...)
dans
la
limite
ponctuelle
de
trois
heures
de
temps,
mais
qui
exclut
les
interventions
contentieuses
(recours
déjà
porté
devant
une
juridiction). Maitre
Rouanet
Yann
intervient
sous
cette
forme
pour
une
quarantaine
de
communes
dans
le
département
des
Hautes-Alpes.
Les
honoraires
annuels
(12
mois)
pour
cette
mission
sont
fixés
à
2
550
€
HT,
soit
la
somme
de
3
060€
TTC,
payable
annuellement
d'avance.
Les
déplacements
pourront
faire
l’objet
d'une
facturation
indépendante
fondée
sur
le
barème
fiscal
en
vigueur.
Le
contrat
est
conciu
pour
une
période
de
12
mois
non
reconductible
tacitement.
AR
Prefecture
005-210501078-20250210-08_2025-DE Reçu le
12/02/2025
Publié le 12/02/2025 Lecture
est
donnée
du
contrat
de
prestation
juridique,
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité:
Autorise
Madame
le
Maire
à
signer
le
contrat
de
prestation
juridique
en
annexe
ainsi
que
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération ;
Autorise
Madame
le
Maire
à
régler
la
dépense.
Mme
Le
Maire
Pierre
SENNERY
ARNAUD
Estelle
Ainsi
fait
et délibéré
les jours
mois
et an
susdits
Pour
copie
conforme
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
12
février
2025
De
la publication
sur
le site
de
la
Mairie
le
12
février
2025
Conformément
aux
articles
de
R.4211
à
R4217
du
Code
de
Justice
Administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département,
et/ou
de
sa
notification,
d'un
recours
par
courrier
adressé
au
Fribunai
administratif
de
Marseille
(22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cedex
6}
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr,
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
pourra
être
adressé
à
l'auteur
de
l'acte.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
Mairie
de
Puy
Saint
André
- 644
route
du
Canal
- LE
CHEF
LIEU
- 05100
PUY
SAINT
ANDRE
-
mairie@puysaintandre.fr
- 04
92
20
24
26
site
: www.puysaintandre.fr
AR
Prefecture
005-210501078-20250210-08_2025-DE Reçu le
12/02/2025
Publié le 12/02/2025