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Déliberation - 2025 39 contrat de prestations juridiques 1489740
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Prunières.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 39 contrat de prestations juridiques 1489740)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
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Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2025
Reçu
en
préfecture
le25/11/2025
Publié
le
9
L GT
ID
: 005-210501060-20251120-2025
039-DE
COMMUNE
DE
PRUNIERES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
n°6
du
20
novembre
2025
Délibération
n°1
de
la
séance
(2025-39)
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt
novembre,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Prunières
s’est
réuni
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
VERRIER,
Maire ;
Étaient
présents:
Jacques
BILLON-TYRARD,
Pierre
DOUSSOT,
Martine
MARSEILLE,
Evelyne
PALMAS,
Annie
SOLDADO),
Jean-Luc
VERRIER.
Étai(en)t
absent(s)
ou
représenté(s)
:
Robert
FRAYSSINES
a
donné
pouvoir
à
Annie
SOLDADO),
Elisabeth
MEYNET
a donné
pouvoir
à Jacques
BILLON-TYRARD,
Michel
de
RANCOURT
a donné
pouvoir
à Pierre
DOUSSOT.
Secrétaire
de
séance
: Martine
MARSEILLE
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
: 13
novembre
2025
Objet
: Contrat
de
prestation
: projet
de
convention
d’assistance
juridique
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
Conseil
a
approuvé
la
signature
d’un
contrat
de
prestations
juridiques
avec
le Cabinet
Rouanet
depuis
octobre
2023.
Il propose
de
renouveler
le contrat
de
prestations
juridiques
pour
la
période
du
1°
octobre
2025
au
30
septembre
2026.
Il
rappelle
que
la
convention
de
prestation
juridique
à destination
des
collectivités
territoriales
»
proposée
par
le
cabinet
Rouanet
Avocats
consiste
à
assister
et conseiller
la Commune
dans
le cadre
des
problématiques
rencontrées
par
la collectivité
en
droit
public
(droit
administratif
général,
contrats
publics,
fonction
publique,
domanialité
publique,
droit
de
urbanisme
ou
droit
de
l’environnement,
baux
etc.)
dans
la limite
trois
heures
de
recherches
diligences
par
sollicitation. Elle
permet
de
valider
ou
rédiger
des
projets
d’actes
pour
le
compte
de
la
Commune
tels
qu’arrêtés
municipaux,
délibérations,
mises
en
demeure,
courrier
en
réponse
ou
en
requête,
etc.
Cette
convention
exclut
les
procédures
contentieuses
pour
lesquelles
un
devis
spécifique
sera
requis.
La
convention
est établie
pour
une
durée
d’un
an,
non
reconductible
tacitement.
Le
forfait
annuel
est
fixé
à
2
250
euros
hors
taxes,
soit
un
montant
sur
l’ensemble
de
la
durée
de
la
convention
de
2 700
euros
toutes
taxes
comprises
soit
une
augmentation
de
4,65
%
par
rapport
à la période
précédente. Le
projet
de
convention
est annexé
à cette
délibération.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
9 voix
Pour
0
abstention
0 voix
Contre
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
Particle
R2122-8
du
code
de
la commande
publique
;
-
APPROUVE
les
termes
de
la convention
de prestation
juridique
avec
le cabinet
Rouanet
Avocats
;
-
AUTORISE
le Maire
à entreprendre
toute
démarche
nécessaire
pour
la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération
-
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
primitif.
Ainsi
fait et délibéré,
les jour
mois
et an
que
dessus
ont
signé
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre
lequel
est
dûment
signé.
Prunières,
le
25
novembre
2025
La
Secrétaire
de
séance
Martine
RSEILLE
ètre
contestée
devantLAribunat-a
nrinistratif
e- Marseille
ar
courrier
postal
(31
rue
Jean-François
LECA
13235
Marseille
Cédex
FTélépheges) DD
-13-48
81)
ou
par
le
bis
de
l'apphHeation
informatique
fr;
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de.sé
publicité.
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sont produits
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