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Compte-Rendu - 03 assistance juridique contrat de prestations juridiques annuelles
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 03 assistance juridique contrat de prestations juridiques annuelles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITÉE
—
FRATERNITE
Due
-
Délibération
n°02-2024
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
JANVIER
2024
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 09
de
présents
: 06
de
votants
: 09
date
de
convocation
: 23/01/2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre
le
vingt-neuf
janvier
à
dix-huit
heures
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal
après
convocation
légale,
sous
la
Présidence
d'Estelle
ARNAUD. Sont
présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
LEROY
Pierre,
SENNERY
Pierre,
KOLLER
Pascale,
CHARDRONNET
Luc,
Absents
représentés
: CAMUS
Michel
donne
procuration
à
ARNAUD
Estelle
POINSONNET
Bertrand
donne
procuration
à
SENNERY
Pierre,
JALADE
Véronique
donne
procuration
à
PROUVE
Alain
Absent
non
représenté :
/
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
SENNERY
Pierre
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Objet
: COMMANDE
PUBLIQUE
- CONTRAT
ASSISTANCE
JURIDIQUE
Contrat
de
prestation
juridique
annuelle
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Madame
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
reconduire
le contrat
de
prestation
juridique
à
destination
des
collectivités
territoriales,
présenté
par
Maître
Yann
ROUANET.
Ce
contrat
a
pour
but
d'aider
les
collectivités
locales
dans
leur
fonctionnement
quotidien
afin
de
leur
apporter
des
réponses
convenables
aux
problématiques
rencontrées,
tout
particulièrement
en
ce
qui
concerne
l'application
de
{a
législation
en
vigueur.
Cette
prestation
inclut
tout
type
d'intervention
(conseil,
rédaction
de
délibération,
assistance
dans
les
litiges,
réponse
aux
recours
gracieux...),
dans
la
limite
ponctuelle
de
trois
heures
de
temps,
mais
qui
exclut
les
interventions
contentieuses
(recours
déjà
porté
devant
une
juridiction). Maitre
Rouanet
Yann
intervient
sous
cette
forme
pour
une
quarantaine
de
communes
dans
le
département
des
Hautes-Alpes.
Les
honoraires
annuels
(12
mois)
pour
cette
mission
sont
fixés
à 2 450
€
HT,
soit
la somme
de
2
940
€ TTC,
payable
annuellement
d'avance.
Les
déplacements
pourront
faire
l'objet
d'une
facturation
indépendante
fondée
sur
le
barème
fiscal
en
vigueur.
AR
Prefecture
005-210501078-20240129-03_2024-DE Reçu le
30/01/2024
Publié le 30/01/2024 Le
contrat
est
conclu
pour
une
période
de
12
mois
non
reconductible
tacitement.
Lecture
est
donnée
du
contrat
de
prestation
juridique,
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
Autorise
Madame
le
Maire
à
signer
le
contrat
de
prestation
juridique
en
annexe
ainsi
que
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
Autorise
Madame
le
Maire
à
régler
la
dépense.
Fait
à
Puy
Saint
André
le 29 janvier
2024
Mme
Le
Maire
Conseiller
Municipal
SENNERY
Pierre
Ainsi
fait et délibéré
les jours
mois
et an
susdits
Pour
copie
conforme
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
Le
30/01/2024
De
la
publication
le 30/01/2024
Mrne
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Conformément
à
l'article
R4211
du
Code
de
Justice
Adrninistrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
te
Fribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
{02}
mois
à
compter
de
la date
de
sa
publication.
Un
recours
administratif
est
également
possible
auprès
de
l'autorité
de
la
présente
délibération
dans
le délai
de
deux
(02)
mois
à compter
de
sa
publication.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
{02)
suivant
la
notification
de
fa décision
de
rejet
express
du
recours
administratif
ou
à compter
de
la
date
d'expiration
du
délai
de
réponse
de
deux
mois
dont
disposait
l'autorité
signataire,
en
cas
de
rejet
implicite
dudit
recours.
Toute
saisine
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
s'opérer
soit
par
voie
postale
(aux
coordonnées
mentionnées
ci-avant),
soit
par
voie
électronique
à
partir
de
l'application
internet
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
de
téléprocédures
: http//mww.telerecours.fr/
AR
Prefecture
005-210501078-20240129-03_2024-DE Reçu le
30/01/2024
Publié le 30/01/2024