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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 008 Autorisation signature convention Mise a dispo RPE 2026
Document publié le Mardi 3 février 2026 à 03h51
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 008 Autorisation signature convention Mise a dispo RPE 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Éducation,
Pays de
Ja Fontainebleau D en M Communauté d'agglomération
Décision n° 2026-008
Objet : Autorisation de signature par M. le Président des conventions de mise à disposition à titre précaire, révocable et gracieux de locaux communaux pour les activités relevant des compétences « action sociale d'intérêt communautaire » et « petite-enfance, enfance, jeunesse » du Pays de Fontainebleau jusqu'au 31 décembre 2026 inclus
Le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-10,
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/DRCL/BLI/99 du 5 décembre 2017 portant adoption des
statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu l'arrêté préfectoral 2025/CRCL/BLI/n°9 du 16 mai 2025 portant modification des
statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, lesquels précisent
sa compétence en matière « d'action sociale d'intérêt communautaire » ainsi que de
« petite enfance, enfance jeunesse », qui couvre la gestion d’accueils à caractère éducatif
de mineurs pour les enfants à partir de 3 ans jusqu'à l'âge d'entrée en collège sur le
territoire de neuf communes, et la gestion d'accueils à caractère éducatif de mineurs
depuis l'entrée au collège jusqu'à la majorité sur le territoire de onze communes de la Communauté d'agglomération,
Vu la délibération n° 2017-126 du 29 juin 2017 définissant l'intérêt communautaire de la
compétence «action sociale» de la Communauté d'Agglomération du Pays de
Fontainebleau comme intégrant la création et la gestion de relais d'assistants maternels
(RAM) pouvant être itinérants sur le territoire pour les 26 communes,
Vu la délibération n°2020-134 en date du 9 juillet 2020 autorisant M. le Président à décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, ainsi qu'à conclure les conventions de mise à disposition ou d'occupation précaire de biens immobiliers ou mobiliers, dans la limite d'un montant de 10 000€ pour la durée de la convention ou du procès-verbal,
Considérant que les « relais d'assistants maternels >», devenus « relais petite enfance », s'exercent sur l’ensemble du territoire de la Communauté d'agglomération,
Considérant que les « accueils collectifs de mineurs >» s'exercent sur une partie du territoire de la Communauté d'agglomération, à savoir neuf communes pour l'accueil de mineurs depuis l'âge de trois ans jusqu'à l'entrée au collège, et onze communes pour l'accueil de mineurs depuis l’âge d'entrée au collège jusqu'à la majorité,
Ir 2 Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20260114-2026-008-AR Date de réception préfecture : 14/01/2026 Considérant que la Communauté d'agglomération utilise pour ces activités relevant des compétences « action sociale d'intérêt communautaire >» et « petite enfance, enfance, jeunesse » des locaux communaux du territoire,
DÉCIDE
Article 1 :
D'autoriser la signature, jusqu'au 31 décembre 2026 inclus, des conventions de mise à disposition à titre précaire, révocable et gracieux de locaux communaux, avec les communes du territoire afin de réaliser les activités de :
- Création et gestion de relais petite enfance relevant de la compétence d'action sociale d'intérêt communautaire,
- Accueils collectifs de mineurs relevant de la compétence « petite enfance, enfance et jeunesse ».
Article 2 :
D'exécuter la présente décision.
Fait à Samois-sur-Seine, le 1 4 JAN. 2026
Le Présid +a.Communauté d'agglomération ere Qu Ps 7
29 Le
«È = af Séne-et-W° Certifié exécutoire le 1 4 JAN, 2026
Date de mise en ligne le {4 JAN, 2026
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
r2 Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20260114-2026-008-AR
Date de réception préfecture : 14/01/2026