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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 005 Autorisation signature convention MAD petite enfance
Document publié le Vendredi 10 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 005 Autorisation signature convention MAD petite enfance)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Éducation,
W Pays de
|P4 Fontainebleau # 4 7" 14
Décision n° 2025-005
Objet : Autorisation de signature par M. le Président des conventions de mise à disposition à titre précaire, révocable et gracieux de locaux communaux pour les activités « action sociale d'intérêt communautaire » et « petite-enfance / enfance- jeunesse » du Pays de Fontainebleau jusqu'au 31 décembre 2025 inclus
Le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-10,
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/DRCL/BLI/99 du 5 décembre 2017 portant adoption des
statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vue la délibération n° 2017-126 du 29 juin 2017 définissant l'intérêt communautaire de
la compétence « action sociale >» de la Communauté d'Agglomération du Pays de
Fontainebleau comme intégrant la création et la gestion de relais d'assistants maternels
(RAM) pouvant être itinérants sur le territoire pour les 26 communes,
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/DTCL/BLI/33 du 14 septembre 2022 portant adoption des
statuts modifiés de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, intégrant
la définition de la compétence « petite enfance, enfance jeunesse », qui couvre la gestion
d'accueils à caractère éducatif de mineurs pour les enfants à partir de 3 ans jusqu'à l’âge
d'entrée en collège sur le territoire de neuf communes, et la gestion d'accueils à
caractère éducatif de mineurs depuis l'entrée au collège jusqu'à la majorité sur le
territoire de onze communes de la Communauté d'agglomération,
Vue la délibération n°2020-134 en date du 9 juillet 2020 autorisant M. le Président à décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, ainsi qu'à conclure les conventions de mise à disposition ou d'occupation précaire de biens immobiliers ou mobiliers, dans la limite d’un montant de 10 000€ pour la durée de la convention ou du procès-verbal,
Considérant que les « relais d'assistants maternels », devenus « relais petite enfance », s'exercent sur l'ensemble du territoire de la Communauté d'agglomération,
Considérant que les « accueils collectifs de mineurs >» s'exercent sur une partie du territoire de la Communauté d'agglomération, à savoir neuf communes pour l'accueil de mineurs depuis l’âge de trois ans jusqu'à l'entrée au collège, et onze communes pour l'accueil de mineurs depuis l’âge d'entrée au collège jusqu'à la majorité,
Considérant que la Communauté d'agglomération utilise pour ces activités relevant des compétences « action sociale d'intérêt communautaire » et « petite enfance, enfance jeunesse » des locaux communaux du territoire,
r2 Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20250108-2025-005-AR
Date de réception préfecture : 10/01/2025 DÉCIDE
Article 1 :
D'autoriser la signature, jusqu'au 31 décembre 2025 inclus, avec les communes du territoire propriétaires de locaux mis à disposition de la Communauté d'agglomération, des conventions de mise à disposition à titre précaire, révocable et gracieux de ces locaux communaux, afin de réaliser les activités de création et gestion de relais petite enfance relevant de la compétence d'action sociale d'intérêt communautaire, et d'accueils collectifs de mineurs relevant de la compétence « petite enfance, enfance et jeunesse ».
Article 2 :
D'exécuter la présente décision.
Fait à Samois-sur-Seine, le 8 janvier 2025,
Certifié exécutoire le,AD.01.2
Date de mise en ligne le 40.04.202$
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250108-2025-005-AR
Date de réception préfecture : 10/01/2025