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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 028 Ann02 Convention mise a dispo MAHUT et minibus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 028 Ann02 Convention mise a dispo MAHUT et minibus)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
1/6
Convention de mise à disposition, à titre, précaire, révocable et gracieux de deux véhicules Trafic « Minibus » au profit du « Comité De Seine et Marne d’Athlétisme » du 28 mai au 1er juin pour l’organisation du Meeting International d’athlétisme de Seine et Marne le 29 mai 2026
Entre :
La Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau représentée par son Président, Pascal GOUHOURY, dûment autorisé à la signature des présentes par délibération N° 2026-089 du 16 avril 2026 et par décision n°2026-
Désignée ci-après par « la Communauté d’Agglomération », d’une part,
Et :
Nom de l’organisme :
Nom-Prénom de son représentant :
Fonction du représentant au sein de l’organisme :
Désigné ci-après par « l’Utilisateur »,
d’autre part.
Préambule
Dans le cadre de sa politique de développement des actions en faveur du sport, en partenariat avec le Conseil départemental de Seine et Marne et la Fédération Française d’Athlétisme, la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau a souhaité favoriser l’organisation meeting international d’athlétisme de Seine et Marne sur son territoire en mettant à la disposition du Comité de Seine et Marne d’athlétisme deux véhicules Trafic Minibus
Il convient donc de définir les conditions de mise à disposition de ces véhicules entre la Communauté d’agglomération et l’Utilisateur.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Cette convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition, à titre précaire, révocable et gracieux, de deux véhicules Trafic « Minibus » de la Communauté d’Agglomération au profit de l’Utilisateur.
Article 2 : Description du véhicule
Les véhicules mis à disposition de l’Utilisateur sont définis en annexe de la présente convention. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20260521-2026-028-AR Date de réception préfecture : 22/05/2026 2/6
Article 3 : Conditions tarifaires de la mise à disposition du véhicule La mise à disposition des deux véhicules est consentie à titre gracieux.
Toutefois, l’Utilisateur reste tenu :
• des frais de carburant ou de péages engagés pour l’utilisation du véhicule, qu’il s’engage à rendre à la Communauté d’agglomération avec le plein effectué, • des amendes éventuellement liées à des infractions commises pendant la période de mise à disposition ;
• et, le cas échéant, des frais de nettoyage en cas de restitution du véhicule dans un état de saleté anormal.
Article 4 : Durée de la convention, durée de la mise à disposition des véhicules La convention est conclue à compter du jeudi 28 mai jusqu’au lundi 1er juin 2026 inclus.
Chaque mise à disposition des véhicules donnera lieu à la signature de l’annexe « modalités de mise à disposition du véhicule ».
Article 5 : Conditions générales de mise à disposition
5.1. Mise à disposition
La mise à disposition s’effectue exclusivement dans le cadre du meeting international d’athlétisme de Seine et Marne. Les véhicules ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un usage personnel et/ou privé.
5.2. Conducteurs autorisés
Les véhicules ne peuvent être conduits que par les personnes (2 maximum) désignées dans l’annexe, justifiant d’un permis de conduire détenu depuis plus de 3 ans et ne faisant pas l’objet à quelque titre que ce soit d’une interdiction de conduite d’un véhicule.
Chaque conducteur désigné devra signer, préalablement à toute réservation, une attestation sur l'honneur certifiant être titulaire d'un permis de conduire valide et ne faire l'objet d'aucune mesure de suspension, de retrait ou d'annulation dudit permis. Cette attestation sera annexée à la demande de réservation.
5.3. Utilisation des véhicules
L’Utilisateur s’engage à :
• Utiliser les véhicules en conformité avec la réglementation en vigueur, • Rendre les véhicules en état, y compris de propreté, respecter l’interdiction de fumer, de boire ou de manger dans ledit véhicule,
• Signaler toute anomalie de fonctionnement,
• Consigner le kilométrage dans l’annexe « Modalités de mise à disposition du véhicule »,
• Ne pas céder, ni louer le véhicule objet de la mise à disposition, • Respecter les horaires de prise en charge et de restitution indiqués dans l’annexe « Modalités de mise à disposition du véhicule ».
5.4. Stationnement des véhicules pendant la mise à disposition L’Utilisateur est responsable des véhicules pendant la période de mise à disposition et doit notamment s’assurer de leur stationnement dans un lieu sûr, présentant des garanties de sécurité, afin d’éviter tout accident ou tout dommage matériel et/ou corporel.
Article 6 : Modalités de réservation, de prise en charge et de restitution des véhicules
6.1. Réservation Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20260521-2026-028-AR Date de réception préfecture : 22/05/2026 3/6
Les demandes de réservation s’effectuent, avant la date d’utilisation prévue, par courriel à la Communauté d’Agglomération, adressé à sport@pays-fontainebleau.fr, afin d’organiser la remise et la restitution du véhicule.
Le courriel comprend l’annexe « Modalités de mise à disposition du véhicule » remplie par l’Utilisateur et précise ainsi :
• La date et l’heure de la récupération du véhicule,
• Le nom du conducteur (une des 2 personnes mentionnées dans l’annexe), • La destination,
• L’objet du déplacement,
• Le kilométrage estimé à parcourir,
• Le jour et l’heure estimée du retour,
• Une adresse courriel pour correspondance.
La demande de réservation est examinée par la Communauté d’agglomération, qui confirme la disponibilité des véhicules et la recevabilité de la demande par un courriel adressé en retour à l’Utilisateur. A défaut de réception de ce courriel, la réservation n’est pas acceptée.
6.2. Prise en charge et restitution des véhicules
Pour les réservations acceptées, le conducteur désigné prend en charge les véhicules au lieu de remisage indiqué dans l’annexe « Modalités de mise à disposition du véhicule » aux jour et heure prévus à la réservation, Un état des lieux contradictoire des véhicules est effectué entre le représentant de la Communauté d’agglomération et le conducteur désigné par l’Utilisateur.
Les véhicules sont restitués, avec le plein de carburant, au même endroit de remisage, aux jour et heure prévus mentionnés dans cette même annexe. Un état des lieux contradictoire du véhicule est également effectué lors de la restitution.
Article 7 : Assurances
La Communauté d’Agglomération est assurée auprès de sa compagnie d’assurances pour les dommages que les véhicules pourraient causer ou subir.
L’Utilisateur est tenu de déclarer l’utilisation de ce matériel auprès de son propre assureur, couvrant sa responsabilité civile et les dommages aux biens (à mentionner dans l’annexe « Modalités de mise à disposition du véhicule »).
L'absence ou l'insuffisance d'assurances est de nature à entraîner le refus de mise à disposition dudit véhicule.
En cas d’accident, l’Utilisateur prévient sans délai la Communauté d’Agglomération et lui transmet le constat pour déclaration à son assurance.
En cas de dégradation, l’Utilisateur s’engage à rembourser à la Communauté d’Agglomération le montant de la réparation ou le montant de la franchise si ce sinistre fait l’objet d’une déclaration auprès de l’assureur de la Communauté d’Agglomération.
En cas de vol de biens à l’intérieur des véhicules mis à disposition, la Communauté d’agglomération décline toute responsabilité auprès de l’Utilisateur.
Article 8 : Résiliation
8.1. La présente convention constituant une mise à disposition précaire, révocable et gracieuse, la Communauté d’agglomération pourra la résilier sans justification, sous réserve de respecter un délai de préavis de quinze jours auprès de l’Utilisateur. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20260521-2026-028-AR Date de réception préfecture : 22/05/2026 4/6
8.2. En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la réception d’une lettre de mise en demeure de se conformer auxdits engagements, non suivie d’effet.
Article 9 : Litige
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal compétent mais seulement après épuisement des voies amiables.
Fait en double exemplaire à : Le :
Pour la Communauté
d’Agglomération du Pays de
Fontainebleau
Pour l’Utilisateur
Le Président,
Pascal GOUHOURY
Le Président
(ou la personne habilitée)
Cachet et signature Cachet et signature
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260521-2026-028-AR
Date de réception préfecture : 22/05/2026 5/6
ANNEXE - Modalités de mise à disposition du véhicule : Minibus Traffic : Infocom BC-
322-DF
Demande de mise à disposition
Nom de l’organisme
utilisateur Comité de Seine et Marne d’Athlétisme Président ou responsable
juridique de l’entité
(Nom/Prénom)
Marc Virlouvet
Coordonnées téléphoniques 06 07 47 05 48
Mail Marc.virlouvet77@wanadoo.fr
Durée de la mise à
disposition du véhicule Du 28 mai Au 1
er juin
Caractéristiques du véhicule
mis à disposition Traffic 9 places : INFOCOM : BC-322-DF
Remisage - Adresse de
retrait et de dépôt du
véhicule
Retrait : 10 rue du Fief – 77930 Cély en Bière
Retour : Complexe Sportif Pierre de Coubertin –
Vulaines sur Seine
Conducteur N°1 autorisé à
conduire le véhicule
(Copie du permis de
conduire)
Nom et prénom :
Fonction au sein de l’organisme emprunteur :
N° du permis de conduire :
Date d’obtention du permis :
Conducteur N°2 autorisé à
conduire le véhicule
(Copie du permis de
conduire)
Nom et prénom :
Fonction au sein de l’organisme emprunteur :
N° du permis de conduire :
Date d’obtention du permis :
Objet de l’utilisation du
véhicule
Conditions d’utilisation du
véhicule
Compagnie d’assurance
(Copie attestation
d’assurance)
Compagnie d’assurance de l’utilisateur :
N° de contrat :
Date de validité :
Contrôle contradictoire de l’état du véhicule
Niveau jauge carburant Départ : Arrivée :
Etat du véhicule (descriptif,
dont de propreté)
Départ :
Arrivée :
Kilométrages Départ : Arrivée :
Observations après mise à
disposition
Prise en charge du véhicule Retour du véhicule Date : Heure : Date : Heure :
Signature pour la
CAPF :
Signature pour
l’utilisateur :
Signature pour la
CAPF :
Signature pour
l’utilisateur :
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260521-2026-028-AR
Date de réception préfecture : 22/05/2026 6/6
ANNEXE - Modalités de mise à disposition du véhicule : Minibus Traffic : 41-EJF-77
Demande de mise à disposition
Nom de l’organisme
utilisateur Comité De Seine et Marne d’Athlétisme Président ou responsable
juridique de l’entité
(Nom/Prénom)
Marc Virlouvet
Coordonnées téléphoniques 06 07 47 05 48
Mail Marc.virlouvet77@wanadoo.fr
Durée de la mise à
disposition du véhicule Du 28 mai Au 1
er juin
Caractéristiques du véhicule
mis à disposition Traffic 9 places : 41-EJF-77
Remisage - Adresse de
retrait et de dépôt du
véhicule
Retrait et retour : 10 rue du Fief – 77930 Cély en Bière
Conducteur N°1 autorisé à
conduire le véhicule
(Copie du permis de
conduire)
Nom et prénom :
Fonction au sein de l’organisme emprunteur :
N° du permis de conduire :
Date d’obtention du permis :
Conducteur N°2 autorisé à
conduire le véhicule
(Copie du permis de
conduire)
Nom et prénom :
Fonction au sein de l’organisme emprunteur :
N° du permis de conduire :
Date d’obtention du permis :
Objet de l’utilisation du
véhicule
Conditions d’utilisation du
véhicule
Compagnie d’assurance
(Copie attestation
d’assurance)
Compagnie d’assurance de l’utilisateur :
N° de contrat :
Date de validité :
Contrôle contradictoire de l’état du véhicule
Niveau jauge carburant Départ : Arrivée :
Etat du véhicule (descriptif,
dont de propreté)
Départ :
Arrivée :
Kilométrages Départ : Arrivée :
Observations après mise à
disposition
Prise en charge du véhicule Retour du véhicule Date : Heure : Date : Heure :
Signature pour la
CAPF :
Signature pour
l’utilisateur :
Signature pour la
CAPF :
Signature pour
l’utilisateur :
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260521-2026-028-AR
Date de réception préfecture : 22/05/2026