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Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°SG 2023 032 Souscription du contrat dassurance responsabilite civile pour deux ans)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
AUDE REPUBLIQUE FRANÇAISE
CANTON
SAINT GELY DU
FESC
COMMUNE
SAINT MATHIEU
DE TREVIERS
ai Extrait du Registre des Décisions du
Objet / Maire Commande publique -
Souscription du contrat
d'assurance responsabilité
Liberté - Egalité : Fraternité
civile pour deux ans Le Maire de la Commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
CE VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2 et R2122-1 À
EXECUTOIRE R2122-9-1 relais aux marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur
montant où de leur montant ;
| Compte tenu de la
transmission en VU là délibération n°2020-01 du Conseil municipal en date du 9 juillet 2020, intervenue
Préfecure |. fondement de l'article L.2122-22 du € 0 j ï ‘ are
let Ja 4043 compétences pour La durée de son mandat :
sur le , donnant délégation au Maire d'un certain nombre de
VU les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours :
Considérant là dénonciation du contrat d'assurance responsabilité civile en cours de
Iftjanvier 2022, par lettre du 12 mai 2023 de l'assureur VHV ASSURANCE,
échéance principale du contrat déterminée au 31 décembre 2023 ;
puis le
à la prochaine
Considérant là recherche d'un assureur en responsabilité civile menée par une consultation de
Los assureurs, pour garantir pendant deux ans, soit Les années 2024 et 2025, les risques inhérents À
l'activité communale ;
Considérant qu'il ressont de l'analyse des offres que la proposition de la société ACL Courtage
est la plus favorable pour la collectivité ;
DECIDE
Article 1°:
De retenir là proposition d'ACL. Courage, pour un contrat de deux ans, soit les années 2024 et 2025,
pour un coût annuel de 15 780 € TTC, frais et taxes d'assurance inclus, sans fr
dommages corporels, matériels et immatériels. anchise sur les sinistres de
Article 2 :
De souscrire le contrat n°11173166 104 ex les conditions particulières tels que cirannexés
Article 3 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera exécutoire après
publication et transmission au représentant de l'Etat dans le département,
Article 4
Le Maire de la commune de Saint Mathieu de ‘lréviers rendra compte du présent arrêté à | à prochaine réunion obligatoire du Conseil municipal
Fait à Saint Mathieu de Tréviers, le 14 décembre 2023
Perte Es LU Gt éént
eu la cmmun k 4 I] roi 3 remeIrOPE Aceusé do réceptian an préfecture 034-21840275 1-20291221-86-2023-032-AU
Dale de télétransmisslon : 21/12/2023 Date de réception prélecture : 21/12/2023 2.a réinventons / notre métier
SOUSCRIPTEUR
COMMUNE DE SAINT MATHIEU DE TREVIERS 34240
Appelée ci-après la « Collectivité »
RESPONSABILITE CIVILE
contrat n° 11173166104
Activités : Toutes les activités de la Collectivité et ses services annexes, telles que décrites dans « les
renseignements relatifs à la responsabilité » mentionnés dans le CCTP communiqué à la
Compagnie - sous réserve des exclusions mentionnées au chapitre IV ci-après
Effet : 01/01/2024
Échéance : 01/01
Préavis : 3 mois
Durée du Contrat : Ce contrat est souscrit sur la base du marché conclu pour une durée de 2 ans à compter du 01.01.24 sauf résiliation par l'une des parties dans les cas et conditions prévus aux conditions générales avec un préavis de 3 mois.
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20231221-SG-2023-032-AU
Date de télétransmission : 21/12/2023 Date de récplion préfecture : 21/12/2023 CHAPITRE I.
DEFINITIONS
ASSURE :
Le souscripteur et/ou toute autre personne désignée comme tel aux présentes Conditions Particulières.
ASSUREUR :
AXA France IARD qui, en cas de coassurance, agit en qualité de gestionnaire du contrat.
ATTAQUE CYBER :
Toute intrusion, toute utilisation ou exploitation malveillante de programmes informatiques et données informatiques portant
atteinte à leur authenticité, intégrité, confidentialité ou disponibilité, qu'ils soient détenus ou utilisés par l'assuré ou par un tiers à
quelque titre que ce soit »
AVOISINANTS/EXISTANTS :
Biens meubles où immeubles appartenant à autrui {y compris les autres entrepreneurs), préexistants aux travaux
de
l'Assuré, sur lesquels ou au voisinage desquels l'Assuré effectue des travaux susceptibles de leur occasionner
des
dommages directement ou indirectement et qui, en raison de leur situation ou
de leur nature, impliquent pour l'Assuré
des mesures de protections particulières
AUTRUI OU TIERS :
Toute personne autre que le souscripteur
Les préposés ou salariés de l'Assuré pour les dommages non pris en charge par la Sécurité Sociale ou le statut de la
fonction publique
Les sapeurs-pompiers de l'assuré pendant leur service
ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT :
L'émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l'atmosphère, le
sol ou les eaux ;
La production d'odeurs, bruits, vibrations, variations de température, ondefAl ppp nts excédant la 21340276 1-20231221-SG-2023-032-AU
mesure des obligations ordinaires de voisinage. Date de lélétransmission
: 21/12/2023 Daie de réception préfeclure: 21/12/2023 ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT ACCIDENTELLE :
l'atteinte à l'environnement ast accidentelle lorsque s4 manifestation est concomitante à l'évènement soudaln et
imprévu qui l’a pravoquée at ne se réalise pas de façon lente et progressive.
£obr :
Le Code des Assurances,
DOMMAGES ACCIDENTELS :
Accidéntel : provenant d'un événement soudain et imprévu et extérieur à fa victime.
BOMMAGES CORPORELS :
Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.
DOMMAGÈES ENVIRONNEMENTAUX :
Les domrnages visés par la directive 2004/35/CE du Parlement Européan et du Consell et ses textes dé transposition dans les différents États membres de l'Union Européenne, à savoir les dommages affectant les sols, les eaux et ceux causés aux espèces et habitats naturels protégés.
ROMMAGES IMMATERIELS. ;
Tout dommage autre que corporel ou matériel et notamment tout préjudice pécuniaire qui résulte de la privation de jouissance
d'un droit, de la perte d'un bénéfice, de l'interruption d'un service rendu par une parsgnhe ou un blen, Les attelntes aux données Informatiques et aux programmes informatiques constituent des dommages imtnatériels. Il est précisé que ces données at pragrammes sont des blens Incorporels,
DOMMAGES IMMATERIELS NON CONSECUTIES :
Tout dommage immatériel,
a qui n'est pas la conséquence d’un dommage corporel ou matériel ;
o qui est la conséquence d’un dommage corporel ou matériel non garanti,
Constitue un Dommage Immatériel non consécutif le préjudice moral exclusif de tout dommage corporel at résuttant d'une atteinte, d'une perte où d'une divulgation des données personnelles,
DOMMAGES MATERIELS :
Toute détérioration, destruction ou disparltlan d'une chose où substance, toute atteinte physique à des animaux,
DONNEE INFQRMATIQUE :
Toute informatian représentée sous forme numérique en vue de son
traitement par un matériel Informatique, Une donnée informatique est un bien incorporel,
AUX fau se ntie des risques envi mentaux;
Ensemble des eaux de surface et des eaux souterraines.
Aceusé de réception en préfecture 034-219402761-20231221-5G-2023-082-AU
Dale de lélétransmission : 21/12/2022 Uale de récepllon préfecture : 24/12/2023 EAUX DE SURFACE
Ensemble dés eaux naturelles courantes ou stables appartenant à un réseau hydrographique et par extension les eaux des zones IIttorales, délimitées par la laisse de haute mer st la lalsse de basé mer.
EAUX SOUTERRAINES
Ensemble des eaux naturelles libres ou capilves appartenant à un système hydrogéologique souterrain.
ECHEANCE PRINCIPALE :
Celle qui marque le début dé chaque période annuelle d'assurance.
FRAIS DE PREVENTION AU TITRE DU) PREIUDICE ECOLOGIQUE
Les dépenses exposées par dés tiers pour prévenir Ja réalisation imminente d’un préjudice écologique, pour éviter son éggravation ou pour en réduire les conséquences,
b) Les coûts des mesures raisonnables propres à prévenir où faire casser le préjudice écologique que le Juge peut prescrire quand il ost salsi d’une demande en ce sens par toute personne ayant qualité et intérêt à aglr.
FRAIS DE PREVENTION ET DE REPARATION AU TITRE DE LA RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE
a) Les frals de prévention sont ceux prévus par la diréctive 2004/25/CE du Parlement Européen et du Conseil, engagés paur prévenir ou minimiser les dommages environnementaux en cas de menace imminente de tels dommages, b} Les frals de réparation sont ceux prévus par Ja directive 2004/85/CE du Parlement Européen et du Conseil, engagés pour la réparation des dommages envirannementaux résultant de toute action au cambinalson d'actions, y compris des mesures d'atténuation ou des mesures transitoires visant à restaurer, réhabiliter ou remplacer Les ressources naturelles endommagées ou les services détériarés ou à fournir ure alternative équivalente à ces ressources au services,
Ils sont constitués des coûts justiflés par la nécessité d’une mise en oeuvre correcte et effective des actions de prévention et/ou de réparation y compris le coût de l'évaluation de la menace imminente de dommages envirennemantaux et/ où dés demmages environnementaux, les options an matière d'acton, ainsi que les frais administratifs, Judicialres et d'exécution, les coûts de collecte des données et les autres frais généraux, et les coûts de la surveillance et du sulvl.
FRANCHISE :
La part d'Indemnité restant dans tous les cus à la charge de l'assuré et au-delà de laquelle s'exerce la garantie de l'assureur
GARANTIÉ PAR ANNEE D'ASSURANCE +
L'engagernent maximum de l’Assureur pour garantir les sinistres survenus pendant la période :
> Comprisé entre {a date du début de garantie et celle de l'échéance principale,
> De 12 MOIS comprise entre deux échéances principales.
> Comprise entre la date de l'échéance principale et celle de cassation de la garantie.
OBHETS/BIENS CONFIES :
| Biens meutles appartenant à autrul, conflés à l'Assuré pour leur garde, exposition -antrenêt,travalncde toute naëut
Î sauf utilisation paur les besoins propres à l'Assuré, Dane be DS Adas ane AU Date de télétranamission : 21/12/2023 Date de réception préleciure : 21/12/2023 PRÉJUDICE ECOLOGIQUE
Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'envirannement, canformément aux articles 1246 et suivants du Code clull,
Au sens du présent contrat, le préjudice écologtque constitue un demniage, distinet du dommage carporel, du
dommage matériel at du dommage immatériel.
PROGRAMME INFORMATIQUE :
Ensemble d'instructions exprimé dans un langage ordonné
permettant à Un matériel informatique de fonctionner et de rendre le service demiandé, Un site
internet (marchand ou non) est considéré comme un progranime informatique, Un
programme informatique est un bien Incorporel.
BESPONSABI{ITE ENVIRONNEMENTALE
La responsabilité Instaurée par la directive européenne n° 2004/25/CE et ses textes de trahsposition dans les différents états membres de l’Union européenne en ce qul concerne la prévention et la réparation des dommages
environnementaux.
SINISTRE ?
Coristitue un sinistre, tout dommage ou ensemble de dommages causés à des
technique est assimilé à unfait dommageabie unique.
Le sinistre est Imputé à l’année d'assurance au cours de laquelle l'assureur a reçu la première réclamation.
Constitue une réclamation toute demande en réparation amtable ou contentieuse formée par la victime d’un dommage ou ses ayartls droit, et adressée à l'assuré ou à 4on assureur
SQUSCRIPTEUR ;
La personne physique ou morale, désignée sous ce nom au présent contrat, qul demande l'établissement du contrat, le Signe et s'engage notamment à en régler les cotisations,
SYSTEME INFORMATIQUE :
Ensemble des matériels informatiques, programmes informatiques et données informatiques qué vous utilisez pour exercer vos activités professionnelles et qui sont explollées
par vous au sous votre responsabilité. ll est précisé que vos systèmes de contrôles
Industrials font partie de votre Système informatique,
rs, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant
d’un fait dommageable et ayant donné liéu à une ou plusieurs réclamations, Le fait dommageabié est celui qui constitue la cause génératrice du dommage, Un ensemble de falts dommageables ayarit la même cause
Acousé de réceptlan en préfecture.
Date de télétransmission : 21/12/2023 Date de récaption préfecture : 21/12/2023 094 -218402761-20281221-5G-2028-042-AU CHAPITRE IL
OBJET DU CONTRAT
A. OBJET DE LA GARANTIE
Le présent contrat garantit, aux conditions générales AXA 460610 et sous
réserve des exeluslons prévues au Chapitre
IV deaprès et dans la limite des engagements et des franchises prévus au Chapitre
V, les conséquences pécunialres dé la
responsabilité encourue par la Collectivité par application des règles de droit Ci
ou de droit administratif, ou encore à titre
contractuel, en ralson des domiriages corparels, matériels at Immatériels causés
à autrut.
Lé présent contrat garantit également les recours qui peuvent être exercés contre
la Collectivité par ses préposés salarlés, les
organismes de protection soclalé, les régimes de prévoyance saciale ou d'autres
collectivités, alnsi que les dommages
corporels, matériels et Immatériels subis par les personnes stagiaires où pré-embauchées
au qui apportent bénévolement
leur concours à la Collectivité.
B. ETENDUE DE LA GARANTIE
La garantie s'applique :
B-1 Du faites personnes au service direct eu indirect de la Collectivité et notamment :
> Le Maire, Les edjoints, conselllers municipaux et délégués spédlaux dans l'exercice
de Leurs fonctions
ÿ Les agents placés sous Fautorité de la Gallectivité, dans l'exercice de
leurs fenétions y compris les médecins,
personnels médicaux bu paramédicaux, les assistantes maternelles, coprdinateurs
de sécurité,
h Tout civil requis par à Cellectivité pour prévenir ou faire éesser les événements,
fléaux ou calamités visé à Vartiste L
2212-2 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Les collahorateurs bénéveles ou occasionnels du service publle.
Les personnes participant à un service public local plécées saus l'autorité de la
Collectivité
Les personnes dont la Collectivité à la garde à quelque titre que c&seit,
NVYNNY
p2 Du falt des biens dant la Collectivité à la propriété, la gardé ou Fusage,
et notammént tous les blens Immokitiars,
mobiliers, toutes les Installations et équipements publics, animaux, embarcations
de moins de 10 persanies et tous les
véhicules ou engins non soumis à obligation d'assurance automobile,
B-3 Du fait des activités _de la Collectivité et de tous services, y compris Les services
annëkes, quant à leur fonctiannément,
non fonctionnement, mauvals fonctiannernent ou foncttonnement tardif,
€. AUTOIMATICITE DE GARANTIE
La garantie est automatiquement étendue à tous services, y compris les services
annexés eul viendraient à être créés après la
slgnature du présent contrat et à toutes personnes, tous blens êt toutes activités
qui viendralent à être mis à disposltiés ou
dévlus à la Collectivité pour autant qu’il na relève pas d'une exclusion prévue au
Chapitre IV ci-après.
ll est précisé que la Collectivité s'engege à communiquer annuellement à l'assurelrelgie plñdaele Janvier de l'année
N41, une mise à jour des services et activités nouvellss créés au cours del PARA MA
RE TEBNtrat pulse Date da récoplon préeurD 21/122029 éventuellement être adapté tant en ce qui concerne les Conditions Générales que le tarif, À défaut, les activités de la collectivité seront réputées ne pas avoir été modifiées par rapport aux Informations précédemment remises à l'assureur,
CHAPITRE IIL
GARANTIES SPECIFIQUES
A GARANTIE « RC ACCIDENTS » AUX MAIRES, ADJOINTS, CONSELLLERS MUNICIPAUX ET DELEGUES SPECIAUX La présente garantie s'applique, par dérogation partielle à la définition de « tiers », la présente garantie bénéficie à l'assurée et s'applique à la prise en charge des conséquences pécuniaires de la responsabllité pouvant Incomiber à l'assurée en raison:
E des dommages résultant des accidents subls par les malre, adjoints et présidents de délégations spéciales dans l'exercice de leurs fonctions, ains! que par les conseillers municipaux et délégués spéciaux lorsqu'ils sont victimes d'accidents visés aux artides L 2123-31 et | 2128-58 du Code Général des Collectivités Territoriales et survenus soità l'occasion de sessions des Conseils Municipaux au de réunions des Commissions dont ils sont membres, solt au cours de l'exécution d’un Mandat spécial,
Aucune excluslon prévus par le contrat ne s'applique à la présente garantie ;
1 des dommages résultant des violences physiques visées à l’artiéle L2123-35 du Code Général des Collectivités Territorlales et subies par le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation, à l'ecession ou du fait de leurs fonctions communales, alnsi que celles subis par leurs conjoints, enfants et ascendants.
B. RESPONSASILITE ACTIONS SOCIALES -— FAMILLES + LOISIRS - ACTIVITES CULTURELLES ET/OU SPORTIVES
Pour les activités sanitaires et sociales, et notamment les crèches, gardéries, accuells collectifs de mineurs, le placement d'enfants mineurs ou majeurs, pupilles ou inadaptés ou cas sociaux ou autres, il est convenu :
> Que la qualité d'Asauré est étendue à toute personne accueillie et aux familles les accuelllant, y compris aux assistantes maternelles,
> Que la notion de tiers est maintenue entre ces différents assurés.
> Que la notion d'acte intentlonnel ou toute exclusion se rapprochant de cette notlon he s'applique qu'aux enfants et non à la Collectivité,
Dans le cas où un sinistre trouverait son orlgine dans un acte lnteñtionnel d’un enfant, aonabstant toute autre
disposition, la garantie resterait acquise pour la Collectivilé dans le cas où sa responsabilité serait engagée,
l'est convenu que les garanties de la présente extenslon s'appliquent à défaut et en complément des contrats personnels sauscrits par ces atsurés, ceux-cl constituant la franchise du présent contrat.
Acousé de réception en préfecture 024-214402761-20281221-8G-2023-087-AU
Dale de télétransrnission : 21/12/2023 Dale de récoptlon préfecture : 1H2/2023 € SERVICE DE RAMASSAGE SCOLAIRE
la présente extension de gzrantle à pour objet de couvrir la responsabilité civile encourus par La collectivité en qualité d'organisatrice d’un service de ramassage scolaire,
« Définitions
Pour l'application des dispositions ci-après, on entend par :
| Résidanee de l'élève : tout lieu où demeure de façon habituelle l'élève bénéficiaire
des garantles du présent contrat et notamment, s'il s'agit d'un apprenti, le domicile dé
son employeur.
. Lieux des activités de l'établissament d'enselgnemant : les locaux utilisés
par l'établissement d'enseignement concemé ainsi que tout leu où celui-ci organise, à
l'usage de ses élèves, des activités éducatives, sportives ou récréatives,
TraJet etfactué au cours du ramassage scolaire : le trajet einprunté
pendant le transport des élèves par le véhicule de ramassägé auquel l'organisateur a
recours ainsi quele plus caurt trajet entré la résidence de l'élève et le point de montée
dans le véhicule et entre ie point de descente du véhicule et las LIEUX DES ACTIVITES
DE L'ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT et vice-versa,
- Oblet de la garantie
L'assuré bénéficie de plein droit des garanties RESPONSABILITE et RECOURS CONTRE LES AUTEURS D'ACCIDENTS définies ci-après,
* Garantie Responsabilité :
La gerantle du contrat est étendue aux canséquences pécunlalres de la responsabilité civile encourue par les personnes suivantes en raison des dommages corporels, matérlels et immatériels (ansécutifs à des donimiages corporels ou matériels garantis) causés aux tlors et survenant sur le tralet effectué au cours du ramassage scolalre:
le sousurinteur, en sa quallté d'organisateur d'un service spécial de transports séglaires par route et, sl le souscripteur #st une personne morale, ses membres dirigeants,
Les prépasés du souscripteur pris en sa qualité d'arganiseteur de transports scolaires,
. les élèves fréquentant l'établissement d'enselgnement gencerné mais seulement pendant le Temps où ils sont placés sous l'autorité de l'organisateur de transports scolaires,
les accompagnateurs hénévoles et toutes personnes cui, bénévolement, surveilient
l'embarquement ou le débarquement des élèves, quel que soit leur len de parénté avec
ceux-ci,
Sont notamment considérés comme tiers, pour l'application des dispostilans précédentes, les élèves, les accompagnateurs bénévoles, le conducteur du véhieule de ramassage et, le cas
échéant, les autres passagers non responsables,
Toutefols, les dommages causés aux passagers non scolaires né ont garantis que lorsque ces derniers sont autorisés à utiliser le véhicule de ramassage.
Sont en particulier garanties :
les détérlarations causés dans le véhicule de ramassage si le ou les auteurs né peuvent pas
être individuellement 1dentlfiés mals à condition qu'il soit prouvé que ces détériorations
sont bien le fait des élèves ; Accusé de réception on préfecture 081-21240278 12029 1221-6-2028.002-AU
Dalo de Hélélrenamisslon : 24/12/2029
. par dérogation parlielle à ia clause des conditions générales excluant de la garantie leS Date de réception préfecture : 21/12/2023
8 dumimages causés par les véhicules terrestres à moteur et leurs remôrques et semi-
remorques dont l'assuré est propriétaire, gardien ou conducteur : les conséquences
pécunaires de la responsabilité civile encourue par le souscripteur, en sa qualité
d'organisateur, sl celle-d est engagée distinctement au conjointement avec celle du
transporteur à la suite de dommages causés par le véhicule de ramassage n'appartenant
pas à l'assuré et dont Il n'est ni locataire, nl emprunteur, ni dépositaire, nf usufrultier st qu'il
n'a pas réquisttionté, Cette assurance èst réputée comporter, nonobstant toute
disposition contraire, des garanties au moins équivalentes à celles prévues par les
articles R 211-2 à R 211-18 du Code des Assurances,
Ella ne couvre pes les obligations incombant aux collectivités publiques,
entreprises ou organismes qui bénéficient, dans les conditions prévues à
l'article L'211-8 du Code des Assurances, d’une dérogation à l'obligation
d'assurance automobile.
Garanties Recours contre les auteurs d'accidents :
L'assureur s'engage à réclamer, soit à l'amtable, soit devant toute juridiction, la réparation
des dommages corporels et matériels subis par les élèves, par les accompagnateurs et par les
personnes qui survelllent bénévolament l'emibarqusment et le débarquement des élèves
pendant le trajet effectué au cours du ramassage, lorsque ces dommages sont susceptibles
d'engager la responsabilité d'un tlers n'ayant pas la qualité d'assuré eu sens du présent
contrat,
L'assureur supporte, à concurrence de la somme flxée aux conditions particulières, Les frais et
honoraires d'enquête, d'expertise, d'avocat, d'exécution des Jigements entraînés par les
recours exercés à la suite d'un même événement dommiageable.
Pour cette garantie les dispositions relatives à l'arbitrage, au choix du défenseur et au
montant de {a garantle sont celles figurant tant aux canditions générales qu'aux présentos
conditions particulières {garanties Défense et Recours).
Acousé de réception en préfecture 694-218402761-20281221-50-2023-082-AU
Dale de féléransmisslon : 21/12/2023 Dute de réceplion préfecture : 21/12/2023 D. RESPONSABILITE DES OBJETS CONMES
par dérogation partlelle à l'exclusion 22 du présent contrat, la garantie du contrat est étendue
aux conséquences pécunialres
de la responsabilité encourue par la Collectivité en raison des dommages causés aux blens confiés, c'est-à-dire du fait de la
détérioration, de la destruction, de la perte ou de la disparition de ceux-el.
Sont notamment garantis :
ÿ La perte ou destruction des timbres fiscaux confiés aux services de la Gallectivité par
des administrés en vue de la
préparation de dossiers administratifs,
> Les véhleules et leur contenu placés en fourrière pour autant que celle-cl soit exploitée pard'assuré.
>Les dommages causés par des stagiaires et des aides à domicile à des matériels appartenant à des tlers,
à des maîtres de
stage et aux personnes bénéficiaires de f'alde à domicile,
QUTRE LES EXCLUSIQNS PREVUES AU CHAPITRE IV CI-APRES, NE SONT PAS GARANTIS :
> LES DOMMAGES ET MALFACONS AFFECTANT LES TRAVAUX ET OUVRAGES EXECUTES PAR L'ASSURE OÙ POUR SON COMPTE,
LES PRODUITS FABRIQUES PAR L'ASSURE OU POUR SON COMPTE, AINSI QUÉ LES PRODUITS, MARCHANDISES, MATERIAUX YŸ
INCORPORES ET SURVENUS PENDANT L'EKECUTION DU MARCHE EN VERTU BUQUEL ONT ETE EXECUTES CES TRAVAUX ET
OUVRAGES OU FABRIQUES CES PRODUITS,
LES DOMMAGES SUBIS, AVANT LEUR DELIVRANCE, PAR LES BIENS DONT L'ASSURE À CÉDE LA PROPRIETE,
LES DOMMAGES CAUSES AUX BIENS DÉTENUS PAR L'ASSURE EN VERTU D'UN CONTRAT DE CRÉDIT BAIL OU DE LOCATION,
LES DOMMAGES SUBIS AVANT LEUR LIVRAISON AUX BIENS CONFIES LORSQUE L'ASSURE EN À GEDE LA PROPRIETE
LES DOMMAGES CAUSES AUX BIENS CONFIES À VASSURE EN VUE DE LA VENTE OÙ DE
LA LOCATION,
LES DOMMAGES AUX BIENS UTILISES COMME OUTILS FAR LA COLLECTIVITE,
LES DOMMAGES SUBIS PAR LES BIENS EN COURS DE TRANSPORTS. Toutefois,
si Vassuré n'est pas un transporteur
professionnel la garantie IUl est acquise lorsqu'il effectue litnème un transport acczssairemerit aUX activités déflniss au
contrat.
LES DOMMAGES SUBIS PAR LES ESPECES, OBJETS DE VALEURS TELS QUE TITRES, BUOUX, PIERRERIES, PERLES FINES, OBJETS
EN METAUX PRECIEUX, PIERRES DURES, STATUES, TABLEAUX, COLLECTIONS, OBJETS RELEVANT DU MARCHE DE L'ART,
FOURRURES,
LE VOL, LA PERTE OÙ LA PISFARITION TOTALE OÙ PARTIELLE DES BIENS CONFIES SE TROUVANT DANS LES LOCAUX ET
DÉPENDANCES DE L'ASSURE, sauf si le responsablilté en incombe à l'assuré en sa qualité de cemmettant et qu’il n'en est'nl
auteur n} complice ;
LES CONSEQUENCES DE L'OBLIGATION POUR L'ASSURE DE REMPLACER TOUT OÙ PARTIE DÉS BIENS CONFIÉES LORSQUE
CELLE-CI S'INSCRIT DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE MAINTENANCE AVEC GARANTIE TOTALE DE CES BIENS
AINSI QUE LES DOMMAGES IMMATERIELS QUI EN SONT LA CONSEQUENCE.
Aceusé de réception en préfecture D AIDIQDTET-2020I2EI-SG-2029-052 AU
Dale de téétransmission : 21/12/2028 Dale de réception préfeelure: 21/12/2023 E. VOL DANS LES VÉSTIAIRES
Par dérogatlon à toute disposition contraire, la garantie du contrat est étendue aux conséquences pécunlatres de laresponsabilité
civlle que l'assuré peut encourir en quallté de dépositaire en raison das vols ou détériorations causés aux vêtements et objets
personnels des persannes habituellement ou occasionnellement admises dans l'établissement pour y exercer les activités
enseignées lorsque ces vêtements et objets sont déposés dans les vestiaires de l'assuré.
La garantie :
+ intervient à la deuble condltion que le vestialre soit surveillé en permanence et que Le dépât donne leu à la remise d’un JeLon ou
d'une contremarqüe oblisatolrement exigé pour le retrait des blens déposés;
Sans préjudice des exelusians préviies par ailleurs, REMEURENT exclus de {a garantie :
Les vols ou détériorations des espèces, chèques, cartes de crédlit, les biens et objets de valeurs tels que Les tltras, bijoux,
piarrertes, parles fines, objets en métaux préclaux, pierres dures, fourrures.
Sont considérés comme formant un seul et même sinistre l’ensemble des vols ou détériorations survenus au taurs d’une même Journée décomptée da 0 heure à 24 heures,
L'assuré doit faire aux autorités de pollce, dès qu'il en à connatssance el au plus tard dans les 24 heures, la déclaration de tout vol
coms dans les vestiaires. À défaut, la garantle n'est pas acquise,
Si les objets volés sont récupérés, l'assuré, doit en aviser l'assureur dès qu'il en a connalssance, En éàs de non ras@ct de cette
obligation, l'assureur peut demander réparation du préjudles qu'il a subi sauf sl ce manquement est dû à un cas fartuit ou de force
majeure.
cette garantie est accordée à concurrence du montant indiqué dans le tableau « Montant des garanties et des franchises 5 des
présentes conditions particulières,
F. FETES ET MANIFESTATIONS
En sus dés gérémonies traditlonnelles, concours &t fêtes coutumières, sont garanties les conséquences pécuniaires de la
responsabilité elvile encourus par V'assuré pour toutes les manifestations, cérémonies, fêtes { y compris feux d'artifice}, sportives|
y compris par dérogation partlelle aux excluslons de l'alinéa 5.13 des conditions générales les épreuves, courses, rompéiltions pédestres ou cyclistes soumises à auturlsation des pouvoirs pubiles}, culturelles, caritatives, concaurs, journées portes ouvertes,
animations SOUS RESERVE DES EXCLUSIONS PREVUES PAR AILLEURS ET NOTAMMENT CELLES VISEES CI-APRES :
Sont exclus de la garantie :
les dammages causés par des épreuves, courses, compétitions ou exhibltions de véhicules terrestres à moteur sournises par la
réglementation en vigueur à Pautorisation préalable des pouvoirs publics,
, les dommages résultant de manifestations aériennes ou nautlquas
Aocusé de réception en préfocture. 034-218402761-20291221-86-2023-082 AU
Date de télétransmission : 21/12) à 7 Date de récapllon préfecture : 21/12/2023 G. RESPONSABILITE CIVILE APRES LIVRAISON DE PRODUITS
La garantie du contrat est étendue à la responsabilité encourus par l'assuré en ralson dés démmages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers (y compris intoxications allmentalres) par les produits qu'il à livrés dans le cadre des actlités
professionnelles déclarées aux
conditions particulières et imputables !
- au défaut de ces produits
- une erreur dans leur délivrance, leur sanditlonnement, leurs instructions d'emplet, à l'absence al l'insuffisance de celles-ci.
SANS PREILIDICE DES AUTRES EXCLUSIONS PREVUES PAR AILLEURS, SONT EXCLUS
DE LA GARANTIE LE REMBOURSEMENT QU LA DIMINUTION DU PRIX, LE COUT DU
CONTROLE, DE LA REPARATION, DE LA REFECTION, DE LA MODIFICATION, DE
L'AMÉLIORATION, DU REMPLACEMENT DÉS PRODUITS DEFECTUEUX FABRIQUES OÙ
VENDUS PAR L'ASSURE OU POUR SON COMPTE.
H._ RESPONSABILITES DECOULANT DU CODE DE L'URBANISME,
Sans déroger aux conditions générales du contrat, la garantie est étendue, an apblication des dispositions du Code de l'Urbanisme aux conséquences pécunlaires de fa responsabilité ençourue par l'assurée dans l'exercice des compétences qui lui sont attribuées eh application de la lol n° 85-729 du 18 Juillet 1985 relative à la définition et la mise en œuvre des principes d'aménagement,
1. RESPONSABILITE UTILISATION D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR PAR LES PREPOSES DE L'ASSURE
La garantle s'étend, par dérogation partielle à l'exclusion 28 du présent contrat, aux cohséquences pécunlalres de la responsabilité civile pouvant Incomber à la Collectivité en raison des dommages subis par autrul et causés par ses préposés lorsqu'ils utilisent, pour les besoins dy service, un véhicule terrestre à moteur dont l'assuré n'a pas la propriété et qu’! n'a nf loué, nl emprunté.
La présente garantie s'exercera en complément ou À défaut des garanties minirnales accordées afin de satisfaire à lobligatian d'assurance « Automobile » bar tout emplai souscrit pour l'emplol Gudit véhicule.
Sont exclues de la garantie :
La respohsabllité civile qui incombe à l'assuré en ralson des dommages subis par le véhicule assuré : La responsabilité civile incombant personnellement aux préposés,
Æ RESPONSABILITE DU FAIT DU! DEPLACEMENT D'UN VEHICULE TERRESTRE
La garantie s'étend, par dérogation partielle à l'exclusion 23 du présent contrat, aux conséquences pécunisires de la responsahilité civile qui peut Incombér à l'assuré en raison des dotnmages subis par autrul et causés par les véhicules terrestres déplacés :
+ Falsant obstacle à l'accès au à la sortie des locaux dans lesquels s'exerce l'activité de l'étahllssement assuré ;
+. Dans l'Intérêt du service public ;
*_ En vue d'être mis où gardés er fourrière ;
+ Eripêchant l'exécution de travaux ;
+ S'exposent à subir des dommages du fait de travaux devant être exécutés à proxmité Immédiate,
SONT EXGLUES DE LA GARANTIE, AVEC TOUTES LEURS CONSEQUENCES, LES DOMMAGES CAUSES ET/OU SUBIS PAR LES
VEHICULES QUI SONT LA PROPRIETE DE L'ASSUR(,
Accusé da régeplion an préfecture 034-219402761-20281221-SG-2029-032-AU
Dale de lélétransmisalon : 2112/2023 Dale de réception préfeclure : 21/12/2028 K, RESPONSARILITE DU FAÎT DES VEHICULES RÉQUISITIONNES
La garantle s'étend, par dérogatlon partielle à l'exclusion 23 du présent contrat, aux conséquences pécuntaires de Ja responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels, ou immatériels causés aux tiers par tout véhicule ou embarcatlun dé moins de 10 personnes réquieltionné pour son compte afin de prévenir ou da faire cesser par la distribution de secours, les accidents ou fléaux visés À l'article L.2212-2 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Sant également garantis les dommages matériels subls par ces véhicules ou embarcations dé moins de 10 personnes,
Pour l'application de cette garantie, on entend par « assuré » non seulement la Collactivité ayant souscrit la présent contrat mals aussi toute personne ayant, avec l'autorisation de la Collectivité, la eshdluite ou la garde du véhicule réquisitionné.
St un contrat d'assurance, souscrit pour la conduite du véhleule réquisitionné, comporte la garantie de tout ou partié des mêmes rlsques, là présente garantie s'exerce à défaut ou en complément de la garantie alnsl stisulée dans ledit contrat,
En ce qui concerne les véhicules terrestres à moteur, catté assurance est réputée comporter, nohobstant toutes dispositions cenhtraires du présent contrat, des garanties au molns équivalentes à celles prévues par le Code des assurances pour l'assurance automobile obligatoire,
LRESPONSABILITE DU FAIT DES DRONES
Par dérogation à l'exclusion article 23 du chapitre IV les garanties sont étendues à l’utilisation de drones,
Conditions applicables à ta présente extension de garantie
+ Ilestrappelé que, conformément à l'arrêté du 3 décembre 2020 ralatif à l'utilisation de l'espace aérien par ls aéronefs sans équipage à bord, vous devez respecter les zones de navigation autorisées figurant sur les cartes aéranautiques, les scénarlos de vol pour lesquels vous êtrs autorisés, et jusqu'à une alUtuce ne dépassant pas 120 mètres,
Dans le care des scénarlos 52 français et européen, cette altfiude maximum est Hmitée à 50 mètres sf la masse du drone
équipé est supérieure à 2 kg,
L'aéronef/UAS est Utilisé dans le cadre d’une activité clvile,
L'aéronef dalt être apte au vol conformément aux prescriptions techniques réglementaires et pourvu d'un titre de
nävigabillté ou d’un document en tenant lieu, et valide,
L'aéronef dolt être utilisé dans les limites de son titre de navigabilité au des documents en tenant lieu, L'aéronef doit également ètre utllsé confermément aux agréments et autorlsations reçus par l'exploitant,
Le parsannet prenant part à la conduite de l’aérunef doit être titulaire des certificats ou brevets d'aptitude
confarmément à la réglementation Française et Européenne.
l'exploitant doft avoir rédigé un Manuel d'Activités Particulières (MAP) ou d’un MANEX (Manuel d'exploitant) d'aéronefs télépllotés tenu à jour :
Ildolt s'assurer que le « MAP » ou lé & MANEX » estconnu et appliqué strictement par le parsonnet concerné, et que
les z0nes de survol interdites au vol des drones sont strictement respectées,
L'exploitant doit s'assurer avant tout vol que le vol est compatible avec les conditions définies dans le « MAP » ou le « MANEXE », et notamment :
-que le vol relève bien d’un scénario opérationnel prévu dans le & MAP » ou « MANEXE » : - que l’aéronef est bien autarisé pour le type de voi prévu et qu’il est apte au vol;
“que le télépliote est blen autorisé pourle Lypa d'aéranef et le type de v TRTÉU vécepton en préfecture
024-213402761.2025 1221-80-2023-032-AU Date de télétransmission : 21122023
Date de réception préfecture : 21/12/2023 L'explaitant doit s'assurer que les notifications pu accords préalables au vol requis en fonction du site, de l'altitude ou de la nature du vol ont bien été effectués ou obtenus, et que les conélltlans définies dans un éventuel protocole sont blen respectées,
DT TE Fatmnieme ne red a RE bus les géranties ne “Seront pas acquis Es
Extension garantie des Risques de guerre et assimilés :
Par déragailon à toute disposition contraire les garanties sont étendues aux évènements suivants :
Les dommages occasionnés diractement ou indirectement par :
1. Guerre, invasion, actes d'ennemis étrangers, hostilités (que fa guerre salt déclarée au non), guerre civile, rébellion, révolution,
insurrection, lo! martiale, pouvoir militaire ati pouvoir usurpé, au tentativé d’usurpation de pouvalr. 2. Grèves, émeutes, mouvements populalres ou troubles soclaux,
8. Tout acte d’une ou plusieurs personnes, qu'elles sotent ou non Agents d'une pulssance
souveraine, commis à des fins politiques ou tarrorlstes et que les pertes ou dammages en résultant soient accldentels ou Intentionnels,
4, Tout acte de malvelllance ou de sibotage.
5, Conflscation, nationalisation, salsle, contrainte, détention, approprlation, réquisltion de propriété au d'usage par ou sur ordre
de tout gouvernement {qu'il soit civii, militaire, ou « de facto »}, ou de toute autorité publique au locale. Toutefols, en cas de
réquisttton par les autorités françalses, il sera fait application des dispositions légales concernant les éfféts de {a réquisition sur les
contrats d'assurance, toutes les clauses et conditions du contrat restant applicables dans les cas où ces dispositions Impasent le
maintien de l'assurance,
6 Déroutement ou prise Hcite de possasslon ou exercice Hlleite de contrôle de l’aéronef en cours de vol (y compris téute
tentative de prise de possession ou de contrêle) commis par toute personne ou groupe de personnes agissant sans Le
consantament de l'assuré,
La présente extension est accordée à hauteur de 1.600.000 euros par sinistre
[Les dominägés imimatéhiels Tontéciiits sont exdus de présente garantie” à
M, RESPONSABILITE FAUTE INEXCUSABLE — FAUTE INTENTIONNELLE - DEMANDE D'INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE
DES AGENTS PUBLICS AU DELA DU « FORFAIT DE PENSION 53
1) Faute inexcusahle
Par dérogation partielle à la définition AUTRUI/TIERS du présent contrat, la garantie s'applique
en cas d'accldent du travall ou de maladie professionnelle uttelgnant un préposé et résultant de la faute Inexcusable de la
Collectivité eu ele la faute mexcusable d’une personne que l'assuré s'est substitué dans ses pouvoirs de direction {article LA52-1 du Code de la Sécurité Soclale) — l'assureur garantit le remboursement :
* des sommes dent l'assuré ast redevable à l'égard de la Calsse Primaire d'Assurance Maladie au titre des cotisations complémentaires prévues à l'article L452-2 du Code de la Sécurité Sociale
* au titre de l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime est en droit de prétendre aux termes de l'article
LA482-3 du Code de la Sécurité Sociale
e dessommes supportées par l'assuré au titre de la réparation de l'ensamble des dommages non couverts par le livre IV
du Code de la Sécurité Sociale subis par la victime ou par faut ayant-drolt,
La garantie est accordée dans les limites indiquées au tableau des mantants de garantles -Chapitra V du présent contrat, Par dérogation partielle aux dispositions du Chapitre VII du présent contrat, chaque faute rereusébte-sstaffeetée-à Hair
AT Accus men
d'assurance au cours cle laquelle la procédure de recornalssance en faute inex tue ME Rode de là Dato de éléransmisson : 21/12/2023 Sécurité Sociale a été intraduité. Date de réceplion prélécture : 21/12/2023 Si plusieurs préposés sont victimes de la même faute inexcusable, celle-ci est affectée, pour l'ensemble des conséquences
pééunlalres garanties, à l'année d'assurance au cours de Inquelle la première procédure de reconnalssance a été Introdulte,
2} Faute Intantionnielle
Par dérogation partielle à la définition AUTRUI/TIERS du présent cantrat, la garantie s'applique
+ aux recours personnels en réparatlan de son préjudice non réparé, en application de la législation sur les accidents du travall et maladies professionnelles qu'un préposé ou salarlé de la Collectivité pourrait être fondé, an vertu de l'article L452-5 du Code de la Sécurité Sociale ou de textes de même nature d'autres organismes sociaux, à exercer contre celul-ci pris en tant que commettant civilement responsable, en ralson des dommages subis dans l'exercice de ses fonctions et causés par la faute intentionnelle d’un autre prépesé ou salarié de la Collectivité,
3} Demande d'indemnisation des agents publics au-delà du & forfait de pension »
La garantie s'applique
- lorsque la responsabilité de la Collectivité est engagée en qualité d'employeur en ralsan d’un accident du travail ou d'une maladie atteignant un agent titulaire et résultant d'une faute de [a Collectivité, Est donc garanti : le recours effectué contre la Collectivité pour les préjudices autres que les préludices physiques et personnels (soutfrances Physlques ou morales, préjudices esthétiques ou d'agrément).
Pour éatte garantlé exprimée par anhée d'assurance au seln du tableau des Montants de Garantie du présent contrat Chaplire V, chaque réclamation est affectée à l’année d'assurance au cours de laquelle la réclamation à été adressée à l'assuré, Si plusieurs ageñts titulaires sont victimes d'une même faute, la réclamation est affactée, pour l'ansemble des conséquences pécuniaires garanties, à l'année d'assurance au cours de laquelle la première déclaration a été fate à l'assuré.
Le forfait de pension lui-même n'est pas garanti au titre du présent contrat, Pi
N. CONVENTIONS DE TRANSFERT DE RESPONSABILITE - RENONCIATION À RECOURS
La garantie s'étend, par dérogation partielle à l'exclusion 3 du présent contrat, aux conséquencés des conventions, comportant transfert de respañsabilité ou renonciation à recours, ‘intervenues entre, d’une part la Collectivité et d'autre part:
al L'Etat;
bi L'Armée;
c] Les administrations, collectivités locales, organismes publics ou semi publics français ou étrangers tels que, eh FRANCE:
“ SNCGE=REE. «La Poste
“EDF GDF: Suez, — France Télécom
- DDEA,
<} Les organisateurs de foires et expositions ;
el Lés personnes physiques ou marales mettant à sa dispasltion des biens ou des personnes utilisés pour l'exécution de
son activité.
PPS LE SE ra o2 au O. ORGANISME DE REPRESENTATION DU PERSONNEL Qui Mao -202S an Sn D Ba de réceplenpréiniue HA2U29 La garantie est étendue aux organismes de représentation Interne du personnel (Comité
d'Entreprise — Comité
d'Etabllssement - Comité des Œuvres Sociales - etc... pour touites les activités et manlfestations qu'ils peuvent organiser.
La notion de tlers ou d'autrui est maintenue entre ces différents assurés.
B, MAITRISE D'OUVRAGE — MAITRISE D'ŒUVRE POUR AROPRE COMPTE
Le présent contrat garantit la Collestiuité dans la limite des engagernants et franchisés prévus au Chapitre V du présent
contrat contre les conséquences pécunlalres de 1a responsabilité que celle-ci peut encaurir
en sa quallté de maître
d'nuvrage/maltre d'œuvre, par application des dispositions légales en vigueur où encore
à titre contractuel en raison des
dommages ou préludlces causés à autrul pour autant qué le caut total unitatre des opérations
de construction érigagées par
l'assuré n'excèdent pas 10 millions d'Euros Hors Taxe.
Lorsqu'un contrat spécifique pour l'activité de maîtrise d'ouvrage a été souserlt par ailleurs, notre palice n'ntervianelra qu'en
différence de limites à savalr, en complément et après épuisement des montants de garanties
dudit contrat et à concurrence
de ceux fixés au Tableau des Montants de Garantles et des Franchises du présent contrat-
Chapitre V.
SANS PREJUDICE DES EXÇLUSIONS PREVUES PAR AILLEURS, SONT EXCLUS DE LA PRÉSENTE GARANTIE :
- LES DOMMAGES RESUETANT RECEPTION SANS RESERVE DES TRAVAUX DE
LA PART DE L'ASSURE ALORS QU'IL À
CONNAISSANCE DE DOMMAGES CAUSES AUX TIERS ;
- LES DOMMAGES RESULTANT DE L'ACCEPTATION SANS RESERVE DE LA PART
DE L'ASSURE D'UN DECOMPTE
GENERAL ET DEFINITIF ;
= LES DOMMAGES RESULTANT DU CHOIX DELIBERE D'UNE ÉCONOMIE ABUSIVE SUR LE COUT DE LA PRESTATION
OÙ SUR LES MODALITES D'EXPLOITATION ;
- SUBIS PAR LES IMMEUBLES ÊT LEUR CONTENU, RIVERAINS DES OPERATIONS
DE CONSTRUCTION, TROUVANT
NOTAMMENT OU PARTIELLEMENT LEUR ORIGINE DANS UNE RESERVE NOTIFIEE
AUX PERSONNES ASSUREES
PAR UN BUREAU DE CONTROLE OÙ UN MAITRE D'ŒUVRE, NON LEVÉE PAR
CES DERNIERS AINSI QUE LES
DOMMAGES IMMATERIELS EN RÉSULTANT, L'assuré reste garanti lorsqu'il a expressément demandé la lavée
desdites réserves antérieurement au sinistre ;
- LES DOMMAGES RESULTANT:
L
= DU CHOIX DE L'IMPLANTATION DE VOPERATION DE CONSTRUCTION, DE
SES DIMENSIONS OÙ DE SA
STRUCTURE TELS QUE PERTE DE VUE OÙ D'ENSOLEULEMENT, BROUILLAGE
DES EMISSIONS DE
TELEPHONIE, RADIOTELEVISION, MAUVAIS TIRAGE DES CHEMINEES OL DYSFONCTIONNEMENT DES
CONDUITS D'AERATION ;
x DES NUISANCES ANORMAIES DE VOISINAGE CONSECUTIVÉS À UN CHOIX
DELBERE DES ASSURES
CONTRAIRE AUX RECOMMANDATIONS DES CONSTRUCTEURS ;
Demeurent garanitls les dommages considérés comm inhérents à l'acte de construlre ou à la nature
des
travaux entrepris pour autant qu'ils soient considérés comme aléatoires
«LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DES DOMMAGES SURVENANT APRES RECEPTION, DU FAIT DE TOUT OU
PARTIE D'UNE OPERATION DE CONSTRUCTION PONT LES PERSONNES ASSUREES DEMEURENT PROPRIETAIRES ;
= LES DOMMAGES RÉSULTANT DU NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES SUIVANTES :
r OBTENTION PREALABLE À LA REALISATION DÉS OPERATIONS DE CONSTRUCTION DES PERMIS DE
DEMOLIR, AUTORISATIONS DE DIVISION, PERMIS DE CONSTRUIRE,
# OBTENTION DES RENSEIGNEMENTS VISES PAR LES DÉCRETS 91-1147 DU 14
OCTOBRE 1991 MODIFIE ET
DT-DITC DU 5 OCTOBRE 2011 RELATIFS À L'EXECUTION DE TRAVAUX A PROXIMITÉ
DE CERTAINS
OUVRAGES SOUTERRAINS, AERIENS OÙ SUBAQUATIQUES DE TRANSPORT OÙ DE DISTRIBUTION.
Q. RESPONSABILITE VOLS SUBIS PAR LES TIERS
La garantie est étendue à la responsabilité mises à la charge de la collertiviié par déclslon
judiciaire du fait :
Ageusé de réception on préfecture
» des vols subls par des tiers at commis par dés préposés de là collectivité ele fanans ;
Dats de récepllon préfecture : 21/12/2026,
46 + des vols survenus dans les locaux de l'assuré, subls par des tiers et facilités par les préposés de l'assuré à la sulte de négligences qui ont permis aux voleurs l'accès au leu où se trouvatent les biens dérobés,
R, RISQUES ENVIRONNEMENTAUX
Responsabilité civile atteinte à l’environnement accidentelle
La garantie s'applique aux conséquences pétuniaires de [a responsabilité civile incombant à l’assurée en ralson de donimages corporels, matériels et immatériels consécutifs subis par des tlers quad ces dommages résultent d'atteintes accidentelle à l'anvironnement consécutives à des faits fortults commis à l'occaslan des actluités de l'assurés garanties
pat le présent contrat,
Responsabilité civile pour préjudice écologique ?
La garantle Responsabilité Civile « Atteinte à l'Environnement accidentelle » définie cl-avant s'applique à l'indemnisation B du préjudise écologique ; ul dés frais
de prévention au titre du préjudice écologique,
Résponsabilité environnementale
L'assureur garantit, en l'absence de réclamation présentée par un'tlers, le paiement des frais de prévention et de réparation des dommages environnementaux, lorsque ces frals sont consécutifs à un fait fortult imputable à l'exercice des activités assurées déclarées aux Conditions partieullères, et engagés par l’assurée, au titre de sà responsabilité environnementale, tant dans l'enceinte qu'à l'extérieur des sites assurés.
Outre les exclusions communes prévues au Chapitre 1V du contrat, ne sont pas garantis au titre des Risques
environnementaux ci-dessus :
1 LES DOMMAGES OÙ LES FRAIS PROVENANT D'INSTALLATIONS CLASSEES EXPLOITÉES PAR L'ASSURE ET VISEES EN FRANCE PAR LE TITRE 1ER OU LIVRE V
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT LORSQUE CES INSTALLATIONS SONT SOUMISES A AUTORISATION D'EXPLOITATION PAR LES AUTORITES COMPETENTES OU ENREGISTREMENT AUPRES DES MEMES AUTORITES. DEMEURENT
GARANTIS LES DOMMAGES ATTEIGNANT LES PREPOSES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS LORSQUE CEUX-CI SONT VICTIMES DE LA FAUTE INEXCUSABLE
DE L'ASSURE OU D'UN SUBSTITUE DANS LA DIRECTION, OÙ DE LA FAUTE INTENTIONNELLE D'UN COPREPOSE,
2, Les dommages imputables :
8) à l’inobservation par l'assuré des prescriptions et mesures spécifiques édictées par les autorités compétentes pour
l'exercice de ses activités,
kj au mauvais état, à l'insuffisance ou à l'entretien défectueux des installations. Dès lors que cette Inabsetvation, ce mauvais état, cette insuffisance ou cet entretien défectueux étalt cénnu ou ne pouvait pas être ignoré par l’assuré, la direction générale ou toute personne substitu£é dans cette fonction si l'assuré est une personne marale, avant la réalisation des dommages,
3. Les dommages ou les frais imputables aux travaux et prestations réalisés par des bureaux d'études techniques
et/ou entreprises spécialisées dans le domalna de la protection de l’environnement ou de la dépollution, 4. Les dommagés ou les frais résultant de tous rejets ou émissions autorisés ou tolérés par les autorités administratives Raur l'exploitation de votre site,
8. Les dommages au les frais causés par les rééervoirs et les canalisations enterrés, enfouis en pleine terre ou installés
en fosse ou ah caniveau non visitables, constitués d’une simple paroi et mis en service depuis plus de 10 ans à la date du sinistre,
Il est précisé que la garantle reste acquise, sans préjudice de l'application des autres exclusions, pour les dommages sausés par les réseaux d'effluents implantés à l'intérieur du site assuré ainsi que, le cas échéant, par l’émissaire d'évacuation des eaux traitées.
$, DEFENSE ET RECOURS
8.3 Défense cfes intérêts civils
Que dela garantie Si ua Cette garantie a pour objet la défense ou la représentation de l’assurée dans toute procédu SAR Een de connrériale ou .
ie ES administrative d'un des pays dans lesquels la garantie s'applique, lorsque l'actlan s'exerce din PRnnéEse LEURS pl p
17 l'assureur, c'est-à-dire, lorsque des dommages sont garantis au titre du présent
cantrat et sont supérieurs à la franchise indiquée
aux Conditions particulières.
L'assureur s'engage à assumer la défense dé l'assurée et à régler l'ensemble des frais
de justice et honaraires Ÿ
afférents, dans les fimites prévues aux Conditions particulières et selon les dispositions
prévues aux articles 2.7. et
suivants ci-après,
Ne sont pas garantles les actions :
fl en défense qui ne seraient pas liées aux activités au aux risques garantis ;
Mi de nature pénale, sauf application de l'article ci-dessous,
S.2. Défense pénale et recours
Généralités
Les dispasitions qui suivent ont pour abjet de définir la garantie « Défense pénale et recours » accordée aux
assurées titulaires du présent contrat, lorsque mention en est faite aux Conditians
particulières,
Qbjet de la garantie
Défense pénale
La garantie s'applique à la prise en charge ou au remboursement des frais de défanse età l'organisation de la
défense de l'assurée, lorsqu'il est cité pénalement devant une juridiction d'un des pays
où la garantie s’exarce, et
que cette plainte parte sur des dommages garantis au titre du présent contrat et supérieurs
à la franchi
l'assureur s'engage à assumer la défense de l'assurée dans les mêmes conditions
et limites que pour la défense des
intérêts civils prévue ci-dessus.
Recours
La garantie est acquise en recours, pour le compte exclusif de l’assurée, dans la mesure où le dommage qu'il a subi
aurait été indemnisé au titre du présent contrat (garanties responsabilité civite}, si l'assurée
en avalt été l'auteuc
et non la victime et dans la mesure où le montant des intérêts ën Jeu (hors frais définis
à l'article « Frais pris en
charge » ci-après) excède le seull d'intervention indiqué aux Conditions particulières.
Cette garantie s’exarce dans Les liraites territoriales indiquées à l’article 2.14.
Information de l'assureur
Uassurée doit déclarer le litige à l'assureur au plus Lt, en lui précisant les références
de son contrat et l'existence
éventuelle d'autres contrats couvrant le même risque,
Cette déclaration dolt être faite à l'assureur par écrit,de préférence par lettre recommandée, et Être accompagnée
de tous renseignements et documents iles à l'instruction du dossier.
L'assurée doit transmettre à l'assureur, dès réception, tous avis, letires, convocations,
äctes g'huissier, éitations et
pièces de procédure qui lui seraient adressés, remis ou signiflés,
Par ailleurs, afin de permettre à l'assureur de donner son avis sur lapportunité de
transiger ou d'engager une
Instance Judiciaire, l'assurée dolt, sous peine de non-garantle :
m déclarer le IItige à l'assureur avant de confier ses Intérêts à ui avocat;
informer l'assureur à chaque nouvelle étape de la procédure,
Une fois infarmé de l’ensemble des données du litige ainsi qu'à toute étape du règlement
de ce dernier, l'assureur
fait connaître son avis sur l'opportunité de transiger, d'engager ou de poursuivre
Line Instance Judiciaire, en
demande comme en défanse, les cas de désaccord étant réglés selan tes modalités
prévues auparagraphe
« Réglement des cas de désaccord » ci-après.
Lorsque assurée fait de mauvaise foi des déclarations inexactes aut les faits,
les événements ou la
situatian qui sont à l'origine du tige ou plus généralement sur tout élément pouvant
servir à la solution
d'un litige, l'assuréa est entièrement déchu de tout droit à la garantie pour le litlge
considéré,
Prestations fournies
À l'occasion de la survenance d'un litige garanti l'assureur s'engage à : fournir à l'assurée, après examen de l'affaire,
tous conseils sur l'étendue de sex dralts et Ja façon d'organiser sa défense ou de présenter
sa demande;
Rechercher une solution amlable
En concertation avec l'assurée, l'assureur intervient directement auprès de la partle
aclverse pour lui exposer son analyse de
l'affaire et lui rappeler ses droits.
Néanmoins, au regard de fa nature du litige, l'assureur Reurra être amoné à déléguer
sa gestion à un prestataire externe si cela est
opportun.
Par ailleurs, l'assurée sara assistée Qu représentée par un avotat lorsqu'elle
sera au que V
la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions.
eus de réception en préfecture 054-213402761-20231221-86-2025.032.AU
Date de télétransmission : 21/12/2023 Date do réception préfecture : 21/12/2023 Lorsque le litige nécessite le recours à une expertise amiable ou à un constat d'huissler, l'assureur fait appel à des prestatatres spécialisés avec lesquels |l travaille habituellement et dont il définit la mission.
Assurer la défense judictaire de l'assurée
En demande comme en défense, l'assureur assiste l'assurée dans la mise en oeuvre d'une action en justice si la démarche amlable n'abautit pas, si les délais sont sur le point d'expirer au sl l'assurée a reçu une assignation et doit être défendue.
L'assureur intervient sous réserve de l'opportunité de l’action,
L'assurée dispose du Hbre choix de son avocat. À ce titre, l'assurée peut saisir un avocat de sa connaissance après en avoir Informé l'assureur et lui avoir communiqué ses coordonnées,
L'assurée peut également, st alle en formule la demantle écrite, choisir l'avocat proposé par l'assureur pour sa compétence dans le damaine concerné où sa proximité, Dans les 2 vas, l'assurée négocle avec lui le montant de ses
frais et honoraires dans le cadre d’une convention d'honoraires et doit tenir informé l'assureur du suivi selon les dispositions prévues au contrat.
L'assurée a la berté de choisir un avocat de sa connaissance chäque fois que survient un conflit d'intérêts entre l'assurée et l'assureur,
Dans ce cas, l'assureur prend én charge les frals et honoraires de l'avocat dans la limite du plafond de garantie indiqué aux Conditions particulières, et selon les conditions et modalités flzurant ci-dessous,
Frais pris en charge
À l'occasion de la survenance d'un litige garanti l'assureur prend eh charge dans la limite du plafond figurant aux
Conditions particulières :
Res frais de constitution de dossiers tels que Frais d'enquêtes, coûts de procès-verbaux de palice ou de constats d'huissier engagés
par l'assureur où avec san accord ;
Piles honoraires d'experts ou de techniciens désignés par l'assureur ou choisis avec son accord ;
les frals taxables et émoliments d'avocats, et d'auxillalres de Justice, ainsi que les autres dépens taxables ; Bles honoraires et frais non taxables d'avocats dans les conditions ci-après :
L'assureur, à condition que l'assurée l'ait informé dans les conditions prévues par le paragraphe « Information de l'assureur », prend en charge les frais et les honoraires engagés par l'assurée sur présentation des factures acquittées accompagnées de la décision rendue ou du prütocole de transaction signé par les parties au
litge, dans la limite du plafond indiqué aux Conditions particulières, Ce plafond comprend les frais divers (déplacement, secrétariat, photocaples) et taxes.
En cas de paiement par l'assurée d'une 1re provision à l'avocat de son choix, l'assureur s'engage, dans la limite de
ladite provision, à faire une avance à l'assurée,
Subrogatlon
L'assuraut, dans la limite des sommes qu’il a payées directement à l'assurée, ou dans l'intérêt de celui- ci est subrogé dans les droits de l'assurée selon les dispositions prévues à l’article L 121-12 du Code des assurances, natamment pour le recouvrement des sommes allouées à l'assurée par les tribunaux au titre des dépens et des articles 700 du Code de gracédure civile, 475.1 du Code de
Procédure pénale, L761-1 du Code de justice administrative.
Règlernent des cas de désaccord
En cas de désaccord entre l'assurée et l'assuraur portant sur le fondement du droit de l'assurée ou sur les mesures à prendre pour régler le litige, cette difficulté peut tre soumise, à [a demande de l'assurée, à l’appréciation d'un conclliateur désigné d'un commun accord par les parties ou, à défaut, par le président du Tribunal judiciaire statuant en la forme des référés, Les frais exposés pour la mise en aeuvre de cette faculté sont à la charge de l'assureur À moins que le président du Tribunal n'en décide autrement lorsque l’assurée a mis en oeuvre cette faculté dans des conditions abusives. Si, contrairement à l'avis de l'assureur ou éventuellement à celui du concillateur, l'assurée engage à ses frais Une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui avait été éraposée par l'assureur au le conéllisteur, l'assureur prend en charge dans la limite du plafond global d'assurance, les frais et honoraires exposés par l’assurée pour cette procédure,
PITRE ‘Accusé de réception en préfecture CHAPITRE IV, DIU 202 IP SC: 202-002 AU Use de lélétransmission : 2112/2023 Data de récoption préfecture : 21/12/2028 EXCLUSEONS
SANS PREJUDICE DES AUTRES EXGLUSIONS MENTIONNEES AU PRESENT CONTRAT, SONT FORM ÉLLEMENT EKCLUS :
1 LES DOMMAGES PROVENANT DE LA FAUTE INTENTIONNELLE OÙ
DOLOSIVE DAS REPRESENTANTS LEGAUX DE LA
COLLECTIVITE }
2, LES DOMMAGES MIS & LA CHARGE DÉ LA COLLECTIVITÉ, EN VERTU D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ACCEPTEES PAR LES
REPRESENTANTS LHGAUX DE LA COLLECTIVITÉ ET EXCEDANT CELLES AUXQUELLES LA COLLECTIVITÉ SERAIT TENUE EN VERTU
DES DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMÉNTAIRES SUR LA RESPONSABILITE ;
3, LES CONSEQUENCES D'ENGAGEMENTS PARTICULIERS (TELS QUE LES
CONSEQUENCES DES EFFETS DE LA SOMDARITÉ
CONTRACTUELLE, QU PE TRANSFERT, AGGRAVATION DE RESPONSABILITÉS,
QU ABANDON DE RÉCOURS) QUE L'ASSURE
AURAIT ACCEPTES PAR CONVENTION QU QUI LUI SERAIENT IMPOSES PAR LES USAGES DE LA PROFESSION ET AUXQUELS IL
N'AURAIT RAS ÉTÉ TENU SANS CETTE CONVENTION OÙ CES LISAGES ;
4, LES AMENDES -Y COMPRIS CELLES AYANT UN CARACTERE DE RÉPARATION
CIVILE — LES ASTREINTES ET, AUX Etats-Unis
P'AMERIQUE, LES SANCTIONS PECUNIAIRES PRONGNCEES SOUS LE NOM DE
« PUNITIVE DAMAGES » et « EXEMPLARY
DAMAGES » AINSI QUE TOUS FRAIS S'Y RAPPORTANT ;
5. LES DOMMAGFS DE TOUTE NATURE CAUSES PAR L'AMIANTE ET PAR LE
PLOMB ;
6. LES DOMMAGES CAUSES PAR LES CHAMPS ET ONDES ELÉCTROMAGNETIQUES
;
7, LES POMMAGES CORPORELS, MATERIELS, IMMATERIELS CONSECUTIFS OÙ NON CAUSES DIRECTEMENT QU INDIRECTEMENT
PAR DES MOISISSURES TOXIQUES ;
8. LES DOMMAGES RESULTANT DE L'UTILISATION OÙ DE LA DISSEMINATION D'ORGANIS MES GENETIQUEMENT MODIFIES ;
9. LA RESPONSABILTE DU PRESIDENT ET DES ELUS AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISFRATEUR, DIRIGEANT GU MANPATAIRE SOCIAL ;
LES ACTIVITES MEDICALES AUTRES QUE CELLES DECOULANT DÉS ACTIVITES
NORMALEMENT DÉVOLUES AUX CENTRES
MEDICO-SUCIAUX, PMI ET DISPENSAIRES, MEDECINE DU TRAVAIL-MEDECINE PREVENTIVE ;
10:
11. LA RESPONSABILITE PERSO NNELLE DES MEDECINS ET PERSONNEL PARA MEDICAL LORSQUPILS AGISSENT À TITRE PRIVE, AINSI
QUE LORSQUE LEUR RESPONSABILITE PERSONNELLE EST ÉNGAGEE EN CAS
DE FAUTE DETACHABLE DU SERVICE ;
12, LES DOMMAGES RESULTANT DE L'EXPLOITATION D'UN CENTRE DE TRANSEUSION SANGUINE ;
LES DOMMAGES ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE À L'EGARD DE
PERSONNES $E PRETANT A DES RECHERCHES
BIOMEDICALES VISEES AUX ARTICLES 1,1121+1. ET SUIVANTS DY CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
Restent toujours garanties les activités médicales autres
13
14, LES DOMMAGES CAUSES:
> PAR LA GUERRE ÉTRANGÉRE (IL APPARTIENT À L'ASSURE DE PROUVER QUE LE SINISTRE RESULTE D'UN AUTRE
FAIT
QUE LA GUERRE ETRANGERE) ;
> PAR LA GUERRE CIVILE, LES ATTENTATS, LES ACTES DE TERRORISME OÙ DE
SABOTAGE COMMIS DANS LE CADRE
D'ACTIONS CONCERTEES DE TERRORISME OÙ DE SABOTAGE (IL APPARTIENT À
L'ASSUREUR DE PROUVER QUE LE
SINISTRE RESULTE DE CET EVENEMENT}; °
15. LES DOMMAGES OÙ L'AGGRAVATION DES DOMMAGES CAUSES i Accusé de réception an préfecture
> PAR TOUT COMBUSTIBHE NUËLEAIRE, PRODUIT OÙ DECHET RADIOACTI DURS PART QU ÉSGAUTRE-SOURCE DE 2202:
RAYONNEMENT IONISANT ET QUI ENGAGENT LA RÉSPONSABILITÉ EXCLU IE DPONENPLONTANTBUNSTALLATION
20 NUCLEAIRE, OÙ TROUVANT LEUR ORIGINE DANS LA FOURNITURE DE BIENS OÙ DÉ SERVICES CONCERNANT UNE
INSTALLATION NUËLEAIRE À L'ETRANGER, OU FRAPRANT DIRECTEMENT UNE INSTALLATION NUCLEAIRE ;
À PAR TOUTE SOURCE DE RAYONNEMENTS IONISANTS (EN PARTICULIER RADIO-ISOTOPE} UTILISEE OU DÉSTINEE A ETRÉ UTILISEE HORS D'UNE INSTAELATION ET DONT L’'ASSURE OÙ TOUTE PERSONNE DONT IL REPOND A LA PROPRIETE, LA GARDE OU L'USAGE OÙ DONT IL PEUT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DU FAIT DE $A CONCEPTION, SA FABRICATION OÙ SON CONDITIONNEMMENT,
PAR DEROGATION PARTIELLE À CE QUI PRECEDE, SONT COUVERTS LES DOMMAGES CAUSES PAR DES SOURCES DE
RAYONNEMENTS IQNISANTS UTILISEES OU DESTINÉES À ÊTRE UTILISEES HORS D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE ET POUR LESQUELLES LE DETENTEUR OÙ L'UTILISATEUR :
+ BENEFICIE D'UNE EXEMPTION DE TOUTE DÉCLARATION OÙ D'AUTORISATION
«OU RELEVE D'UN REGIME DE SIMPLE DECLARATION,
16. LES DOMMAGES CAUSES DIRÉCTÉMENT PAR LES INONDATIONS, TREMBLEMENTS DE TERRE, RAZ-DE-MAREE, ERUPTIONS DE
VOLCANS OÙ AUTRES CATACLYSMES ;
LES DOMMAGES RESULTANT DE CES SINISTRES ET IMPUTABLES À L'ORGANISATION DES SERVICES DE SECOURS OÙ DE PREVENTION AINSI QUE LES DOMMAGES CAUSES PAR LA PRÉSENCE OÙ LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC, RESTENT GARANTIS ;
17 LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INFILTRATIONS, REFOULEMENTS, DEBORDEMENTS DE CANALISATIONS ET INSTALLATIONS
SERVANT A L'EVACUATION DES EAUX PLUVIALES ET USEES, S'IL EST ETABLI QUE LE RISQUE N’A PAS DE CARACTERE ALEATOIRE DU FAIT D'UN VICE DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE, D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN OÙ D'UNE INSUFFISANCE NOTOIRE DU RESEAU :
18. LES DOMMAGES CAUSES PAR LES DIGUES DE PLUS DE 5 METRES RÉ HAUT AINSI QUE LES EAUX DES LACS, RETENUES D'EAU
ET PLANS D'EAU ARTIHCIELS D'UNE SUPERFICIE SUPERIEURE À 50 HECTARES ;
19, LES DOMMAGES MATÉRIELS ET IMMATERIELS CAUSES PAR UN INCENDIE, UNE £XPLOSION SURVENUS DANS UN LOCAL
ABPARTENANT A L'ASSURE ET/OU OCCUPE PAR LUI OU TOUTE PERSONNE DONT IL EST CIVILEMENT RESPONSABLE ; CRTTE EXCLUSION NE CONCERNE PAS LES LOCAUX UTILISES TEMPORAIREMENT PAR L'ASSURE POUR UNE PERIODE INEERIEURE À UNE DUREE DE 30 JOURS CONSECUTIFS ;
20. LES DOMMAGES RESULTANT DE FACON INELUCTABLE ET PREVISIBLE :
} SOIT DES MODALITES D'EXECUTION D'UN TRAVAIL OU SERVICE TELLES QU'ELLES QNT ETE PRESCRITES PAR LES
REPRESENTANTS LEGAUX DE L'ASSURE;
> SOIT D'UN VICE APPARENT D'UN BIEN QU D'UN PRODUIT CONNU AVANT LIVRAISON PAR L'ASSURE ;
SOIT DU FAIT CONSCIENT ET INTERESSE DES REPRESENTANTS LEGAUX DE L'ASSURE ET QUI, PAR 5ES
CARACTERISTIQUES, FERAIT PERDRE A L'EVENEMENT A L'ORIGINE DU SINISTRE SON CARACTERE ALÉATOIRE ;
21 LES DOMMAGES CAUSES AUX BIENS DONT L'ASSURE À LA PROPRIETE, LA GARDE OÙ L'USAGE SAUF EN CE QUI CONCERNE L'EXTENSION SPECIFIQUE « OBJETS CONFIES » ci-avant ;
22. LES DOMMAGES RESULTANT D'EVENEMENTS DANS LESQUELS SONT IMPLIQUES TOUS-MEREULES ET ANGINS TÉRRESTRES À MOTEUR ET LEURS RHMORQUES OÙ SÉMI-REMORQUES DE LA NATURE DE CEUX YEAR ARTICLE Rate BU CODE LES ASSURANCES {C'EST-A-DIRE SOUMIS À L'ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE) UNIT LASER OÙ TEBSPERSONNES
21 3 #
24,
25,
26.
27.
28.
28,
30,
81.
32,
DONT IL EST CIVILEMENT RESPONSABLE ONT LA PROPRIETE, LA CONDUITE, L'USAGE OU LA GARDE SAUF EN CE QUI
CONGERNE LES EXTENSIONS SPECIFIQUES « RC COMMETTANT — VEHICULES DEPLACES — VEHICULES REQUISITIONNES) ci-avant et CELLES RELATIVES À LA RESPONSABILITE VIS-A-VIS DES ELUS PREVUE AU CHAPITRE III-$A DU PRESENT CONTRAT ET AUX INDEMNITÉS CONTRACTUELLES PREVUES AU CHAPITRE X DU PRESENT CONTRAT ET SAUF POUR L'UTILISATION, À L'INSU DE L'ASSURE, PAR UNE PERSONNE DONT IL À LA GARDE, D'UN VEHICULE DONT L'ASSURE N’A NI LA PROPRIETE NI LA GARDE ;
LES DOMMAGES CAUSES PAR LES ENGINS AERIENS, LES ENGINS FLOTTANTS, LES ENGINS FERROVIAIRES, TÉLEPHERIQUES, REMONTE-PENTES OÙ ENGINS DE REMONTEES MECANIQUES PASSIBLES DE CONTRATS D'ASSURANCES EN APPLICATION L'ARTIÈLE L.2204 DU CODE DES ASSURANCES
LES DOMMAGES CAUSES AU COURS D'EPREUVES, COURSES, COMPETITIONS (OU DE LEURS ESSAIS) SOUMISES PAR LA
REGLEMENTATION EN VIGUEUR À L'AUTORISATION PREALABLE DES POUVOIRS FUBLICS LORSQUE CÉ$S DOMMAGES
ENGAGENT LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE EN SA QUALITÉ D'ORGANISATEUR ;
CETTE EXCLUSIQN NE S'APPLIQUE PAS POUR LES EPREUVES QÙ COURSES CYCLISTES OU PEDESTRES ;
LES DOMMAGES SURVENUS DU FAIT DE MANIFESTATIONS AERIENNES OU DES EXERCICES AERIENS PREPARATOIRES ;
LES DOMMAGES CAUSES PAR LA POLLUTION NON ACCIDENTELLE DE L'ENVIRONNEMENT ;
LES DOMMAGES DE LA NATURE DE CEUX VISES PAR LES ARTICLES 1792 À 1732-6 DU CODE CIVIL DONT LA CHARGE INCOMBE
À L'ASSURE EN VERTU 5
"DES ARTICLES PRECITES ;
2 DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES MEMES ARTICLES LORSQUE LE DROIT ADMINISTRATIF EST APPLICABLE ;
= D'UN CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE EN RAISON DÉS RECOURS DONT L'ASSURE SERAIT L'OBJET ;
= PES RESPONSABILITÉS ET GARANTIES DE MEME NATURE EN MATIERE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET QUI
SERAIENT EDICTEES PAR UNE LEGISLATION ETRANGERE OÙ PAR UN USAGE LOCAL.
LES DOMMAGES IMMATERIELS NON CONSECUTIFS RÉSULTANT :
> D'OPERATIONS DE TRANSACTIONS OU DE GESTION IMMOBILIÈRES REALISEES PAR LA COLLECTIVITE ;
} DE RECLAMATIONS DES AGENTS PLACES SOUS L'AUTORITE DE LA COLLECTIVITÉ FONDEES SUR LE NON RESPECT DES
DROITS QU'ILS DETIENNENT DE LEUR STATUT ;
LES DOMMAGÉS RESULTANT DE L'EXPLOITATION DES DIFFÉRENTS SERVICES CANCEDES OU TRANFERES POUR LES
RESPONSABILITÉS INCOMBANT A DES STRUCTURES INTERCOMMUNALES OÙ AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC;
RESTENT CEPENDANT GARANTIS LES SINISTRES RÉSULTANT DES BATIMENTS OÙ INSTALLATIONS UTILISES PAR CES
SERVICES ET POUR LESQUELS LA COLLECTIVITÉ POURRAIT ETRE RECHERCHEE EN RESPONSABILITE EN TANT QUE
PROPRIETAIRE ;
LES DOMMAGES RESULTANT DE L'EXPLOITATION D'AERCDROMES ;
LES DOMMAGES IMMATERIELS RESULTANT DES INTERVENTIONS ECONOMIQUES ACCOMPLIES PAR LA COLLECTIVITÉ EN
APPLICATION DES ARTICLES L.2251-1 et L.2251-3 DU CODE GENERAL. DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SOUS RESERVI DE LA GARANTIE PREVUE AU CHAPITRE Ill - & N DU PRÉSENT CONTRAT, SONT EXCLUS LES DOMMAGES
RESULTANT D'ATTEINTES.A L'ENVIRONNEMENT, C'ÉST-A-DIRE ?
> L'EMISSION, LA DISPERSION, LE REJET OÙ LE DEPOT DE TOUTE SUBSTANCE SOLIDE, LIQUIDE OU GAZEUSE DIFFUSEE
PAR L'ATMOSPHERE, LE SOL QU LES EAUX ;
ÿ LA PRODUCTION D'ODEURS, BRUITS, VIBRATIONS, VARIATIONS DE TÉMPERATURES ONDES RADIATIONS, RAYONNEMENTS EXCEDANT LA MESURE DES OBLIGATIONS ORDINAIRES DE VW PSIRUSÉATE 20P ae Sc on -Da2 AU Pate de récaplion préfecture : 21/2/2023
22 CETTE EXCLUSION NE S'APPLIQUE PAS POUR :
LES DOMMAGES CORPORELS, MATERIELS ET IMMATERIELS CONSECUTIFS À DES DOMMAGES
CORPORELS OÙ MATERIELS GARANTIS RÉSULTANT DE L'EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE
ADMINISTRATIVE ;
LES DOMMAGES RESULTANT DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ATTRIBUEES PAR LE CODE DE L'URBANISME DANS LA MESURE OU ELLES SONT GARANTIES PAR LE CONTRAT,
33. LES RECLAMATIONS DE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE PREPOSEE DE L'ASSURE QUE RÉLEVENT
DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL GU LES MALADIES PROFESSIONNELLES
PRISES EN CHARGE, SOIT AU TITRE DU REGIME GENERAL DF LA SECURITE
SOCIALE, SQIT AU TITRE DES OBLIGATIONS STATUTAIRES DE LA COLLECTIVITE
VIS-AMIS DES AGENTS TITULAIRES (AFFIMES A LA CNRACL},
CETTE EXCLUSION NE S'APPLIQUE PAS AUX OBLIGATIONS DE PROTECTION
FONCTIONNELLE RELEVANT DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 18 JUILLET
1983 ET DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 1556,
84, LES DOMMAGES IMMATERIELS QUI NE SONT PAS DIRECTÉMENT
ENTRAINES PAR DES DOMMAGES CORPORELS ou MATERIELS GARANTIS
ET QUI RESULTENT DE PANEXECUTION, DU RETARD QU DE LA MAUVAISE EXECUTION D'UN CONTRAT
DE LA COLLECTIVITÉ.
TOUTEFOIS DEMEURENT GARANTIS LES DOMMAGES IMMATERIELS NON CONSECUTIFS RESULTANT D'UN RETARD DANS LA FOURNITURE DE PRODUITS OÙ DANS L'EXECUTION DE LA PRESTATION
LORSQU'IL A POUR ORIGINE :
UN ACCIDENT
= UNE ERREUR DANS L'EXECUTION DE LA PRESTATION
35, LES DOMMAGES RESULTANT D'ETUDES RÉALISEÉS PAR L'ASSURE DANS LA MESURE OÙ LES TRAVAUX, QUVRAGES QU PRODUITS OBJETS DE CES ETUDES NE SONT PAS EXECUTES OÙ MIS EN ŒUVRE
PAR LUI-MEME QU POUR SON COÏMPTE
36. LES DOMMAGES, FRAIS ET PERTES CONSECUTIFS A UNE EPIDEMIE, À UNE
PANDEMUE OÙ NA LINE EPIZOOTIE, AINSI QUE LES RECLAMATIONS,
DOMMAGES ET FRAIS ET PERTES CONSECUTIFS AUX MESURES ADMINISTRATIVES, AUX MESURES SANITAIRES, À LA FERMERTURE TOTALE OÙ
PARTIELLE OÙ AU RETRAIT D'AUTORISATION ADFMINISTRTAIVE, À
L'IMPOSSIBILITÉ, A LA RESTRICTION QU A LA DIFFICULTE D'ACCES QUI EN RESULTENT.
Définitions :
Epidémie : Apparition ou propagation d'une maladie infectieuse contagieuse ou non avec un nombre anormalement
élevé de cas regroupés dans un pays, une région, une
ville, une collectivité ou une entreprise
Epizootie : Epidémie qui frappe lés animaux Pandémie : Epidémie étendue à [a population
d'un continent, voire au monde entier
37: LES DOMMAGES IMMATERIELS NON CONSECUTIFS RESULTANT D'UNE ATTAQUE CYBER,
38. LES DOMMAGES IMIMATERIELS NON CONSECUTIFS RESULTANT :
0 DE L'ABSKNCE DE SYSTÈMES DE PROTECTION ANTIVIRUS ET DE PARÈS-FEUX MIS AJOUR ET ACTIVITES EN PERMANENCE, © D'UNE BEFAILLANCE DANS LA PROTECTION DE VOTRE SYSTEME
INFORMATIQUE {Y COMPRIS LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES j, À LAQUELLE
VOUS N' AURIEZ PAS RÉMEDIE ALORS QUE VOUS EN AVIEZ CONNAISSANCE,
39, LES DOMMAGES IMMATERIELS NON CONSECUTIFS KESULTANT D'UNE DEFAILLANCE OU D'UNE INTERRUPTION DE : @ RESEAUX D'ALIMENTATION ELECTRIQUE OÙ DE TELECOMMUNICATIONS Y
COMPRIS INTERNET, SITUES A L'EXTÉRIEURS
DE VOS LOCAUX,
: SERVICES D’ HEBERGEMENT DE DONNEES INFORMATIQUES ÉT/OU DE PROGRAMMES INRA BTS RRÉEN ER auraseUe,
Y COMPRIS BANS LE CLOUD, Ba de rcoplon pré 21714 2023
23 CHAPITRE V.
MONTANTS DES GARANTIES & FRANCHISES
: = GARANTIES
MONTANT FRANCHISES
A. RESPONSABILITE GENERALE
5:
Tous dommages corporels, matériels et immatériels (1}
10.000.000 £ Néant
DONT:
|
Dont :
. Dommages corporels (1}
- Faute Irexcusable Indemnisation des agents 40.000.000 €
Néant
publics au-delè du forfait de pension (2} 3.500.000
€ Néant
Î RE accident Élus (2} 2.500.000 € Néant
| | -Dommages matériels et
immatériels (1)
| | Dont:
38.000.000 € Néant
: - Biens conflés {1}
| . … Vol dans les vestiaires {1}
200,0Ù0 € 500 €
100,00 € 500€
| - Domriages immatériels non
consécutifs (2)
| sonooc [| nenNansmie
Loi
nn ese sa
î
Pas mme PLOMES
ii 24 Compétences transférées en matière d’autorisations 10% du coût du sinistre
d'utilisation du sol (2) 1.500.000 € minimum 500 €
maximum 3 000€
Néant Risques environnementaux
Attelntes accldentelles à l'environnement {2) 500,000 & Néant
Préjudice éculogique êt responsabilité environnementale
@) 200.000 €
500 € sauf dommages Tous dommages
corporels, matériels et Iminatériels après immatériels non
livraison/réception {2} 8.000.000 € consécutifs
Dont:
10% du coût du sinistre
minimum 500 € -Immatériels non consécutifs
(2 ) Maximum 3 600 €
1.500.000 €
B. GARANTIES ANNEXES DE DEFÉNSE RECQURS
Défense recours (salon condllions féhérales}
Garavtie de recours et de défense pénale 50,000 € Néant
Ces garanties s’exercent sans franchise et sans seuil 50.000 €
d'intervention
€. RECONSTITUTION DE GARANTIE
I est convenu que pour les garanties, exprimées bar artnée, celles-ci pourront être reconstituéas après un sinistre moyennant le paiement d’une nouvelle prime au Ptarata du montant de la reconstitution et du ternps.
La reconstitution de garantlé Intervisnära à la demande de l’Assuré après accord de l'Assuraut at au taux LAIXÉ par fui,
1+ Pr sinistre
2 Par anhée d'assurance
CHAPITRE VI.
COTISATION
La cotisation est forfaitaire, Son montant annuel est de 14.440 euros, (dont 100 euros au tre de la Protection fonctionnelle des élus } frals et taxes en sus, solt 15,780,00 euros frals ét taxes d'assurance Inclus.
‘Acousé de réception an préfecture US4-219402761-20281221.8G-2023-032-AU
Date de télétransmiselon : 21/12/2023 Dats de réception prélecturs : 21/12/2023
25 CHAPITRE VII.
APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS
La garantie est déclenchée par la réclamation conformément aux dispositions de
l'article L 124-5 du Code des Assurances.
La gerantie s'applique dès lors que le fait dommageabis est antérieur à la date
de résillation au d'expiration de la garantle, et
que le première réclamation est adressée à l'assuré ou à l'assureur entre la prisé
d'effet Initiale de la garantie et l'expiration
d'un délai subséquent dé 5 ans à sa daté de résillation ou d'expiration, quelle
que soit la date des autres éléments
constitutifs des sinistres,
Toutefois, l'assureur né couvre les sinistres dont le falt dommageable a été
connu de l'assuré postérieurement à la date de
résiliation ou d'expiration que si, au moment ou l'assuré a eu connalssance
de ce fait dommageatle, cette garantie n'a pus
été re-souscrite ou l'a été sur ja base du déclenchement par le fait dommageable,
Le contrat ne garantit pas les sinistres dont le fait dommageable était connu de
l'assuré à la date de souscription du contrat
ou de la garantie concernée.
Lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en Jeu les garanties apportées
par plusieurs contrats successifs, la
garantle déclenchée par le falt demmageable ayant nris effet pestérieurarnent
au 02 novembre 2008, est appelée en
priorité, sans qu't salt fait application des quatrième et cinquième alinéas de
l’article L 121-4 du code des assurances.
Montants des garanties et des franchises
L'Indemnisation est effectuée en considérant l'étendue, le montant des garanties
et des franchises prévus aux présentes
Conditions Partleulières et applicables au jour de la rédamation. Les montants
comprennent les frales de défansé, les
Intérêts et les dépens.
Lorsqu'un montant de garantie est fixé par sinistre, la sommë indiquée forme
la limite des engagements de l'assureur au
regard de l’ensemble des réclamations se rattachant à un même falt dommageable,
Lorsque le montant de la garantie est fixé pour une année d'assurance, la somme
indiquée forme la Ilmite des engagements
de l'assureur pour tous les sinistres survenus au cours d'une même année
d'assurance.
Le sinistre est Imputé à l’annéo d'assurance au cours de laquelle l'asaureur à
reçu la première réclamation.
Les montants de garantie accardés par sinistre et pour une ann 6e d'assurance
se réduisent et finalement s’épulsent partout
règlement d'indemnité ou de frals sans que ladite gatarrile puisse se réconstituer
Jusqu'à la fin de l’année d'assurance pour
d'autres sinistres. La franchise est applléable par sinistre et quel que soi: le
nombre delésés, sauf dispositions contraires
mentlonnéss aux présentes Conditions Partlcullères.
Lorsqu'un mème sinistre MEL en jeu simultanément différentes garanties, l'engagement maximum de l'assureur n'excède
pas, pour l’ensemble des dommages, le plus élevé des montants prévus pour
ce garanties.
Aveusé de réception on préfecture. 094-218402761-2023 1221-8G-2028-082AU
Dato de télétransrission : 21/12/2023 Dats de récepllon préfecturs : 2142/2023
26 Plafonds da rarantie affectés au délai subséquent
Pour l'indemnisation des réclamations présentées pendant le délat subséquent de 5 ans, Les montants des garanties prévus
aux présentes Conditions Partieullères sont accordés :
Ÿ à concurrence du plafond annuel pour ceux exprimés par inhée d'assurance,
X dconeurrance du plafond par sinistre pour ceux exprimés par sinistres,
ue seule fois pour la période de 5 ans.
Ces montants s’épuisent au fur et à mesure par tout règlement d'indémnité ou de frals sans qu'ils puissent se reconstituer au
titre de ladite période de 5 ans,
Pour la garantle « Ruspansabili é« vironnementale »
La garantle de responsabilité environnementale s'applique aux frais de prévention et de réparatien des dommages environnementaux que vous engagez entre la date de prise d'effet initiale de la garantie et l’expiralioh d'un délal subséquent de 24 mols à sa date de résiliation ou d'expiration, dès lors que ces frais sont engagés à la suite : Fi d'un fait dommageable survenu entre la date de prise d'effet initlale de la garantle et la date de sa résiliation ou de son expir lon
î
Bet de dommages ayant fait l'objet d’une première constatatton vérifiable entre la date de prise d'effet Inttlala de la garantie et la
date de sa résiliation ou de son expiratlon.
Aceusé da réception en préfecture O34-210402761-20281201-80-2023-032-AU
Dee de télétranemisslon : 21/12/2023 Date de réceplon préfeclure : 24/12/2023
27 CHAPITRE VIIL
TERRITORIALITE
La garantie s'exerce pour les dommages survenus dans les pays de l'Union Europésnne, la Suis, Andorre et Monace,
Toutefois, les garanties sont étendues aux datnmages survenus dans le monde entier À l'occasion de voyages des représentants
légaux de l'assuré ou de sus agents, dans le cadre de voyages d'études au de Jumelage, simple participation à des foires,
expositions, salons, congrès, séminaires ou colloques d'une durée inférieure à trois mels, à l'excluslon des dommages résultant de
prestations ou de travaux,
La présente assurance ne p@ut er aucune manière se substituer à celle qui, à l'étranger, serait à souscrire conformément à la
législation locale auprès des agsureurs agréés dans la nation considérée.
Les dommages résultant des activités exercées par dés établissements ou des Installations permanentes, situés hors de la Franco,
d'Andorre et da Monaco ne sont pas séuverts.
Accusé de réceplion en préfacturs 034-219402761-20281221-80-2023.032-AU
Dete de télétransmésslon : 21/12/2025 Dets de récepllon préleclure: 21/12/2023
28 CHAPITRE IX
PROTECTION FONCTIONNELLE DES ELUS
Préambule
L'article A/ chapitre ll des Conditions particulières « RC Accidents » aux maire, adjoints, conseillers municipaux et délégués spéciaux est modifié comme suit :
La garantie vise à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de votre obligation de protection à l'égard des bénéficiaires mentionnés ci-après et selon les modalités prévues au présent article
Définitions
En complément des définitions prévues aux Conditions Générales attachées au présent contrat, on entend par :
Action opportune :
Une action est opportune :
“__ Silelitige ne découle pas d'une violation manifeste par le bénéficiaire de la protection de dispositions légales ou
réglementaires ;
Sile bénéficiaire de la protection peut apporter la preuve du bien-fondé de ses prétentions ou dont la preuve repose sur une base légale ;
*__ Sile litige oppose le bénéficiaire de la protection à un tiers solvable, identifié et localisable ;
Lorsque le bénéficiaire de la protection se trouve en défense, cette dernière est opportune dès lors que la demande de la
partie adverse n’est pas pleinement justifiée dans son principe et dans son étendue par des règles de droit et/ou des éléments de preuve matériels
Avocat postulant :
Avocat qui représente une partie devant un tribunal lorsque l'avocat choisi par le client pour plaider son dossier n'est pas inscrit au barreau devant lequel le procès a eu lieu
Bénéficiaire de la protection, objet de la présente garantie :
- Pour les garanties indiquées aux présentes dispositions - 2 « Dommages subis par les bénéficiaires de la protection », et
5.2.1 « Poursuites pénales à l'encontre des bénéficiaires de la protection » :
Maire, élu municipal, le suppléant ou ayant reçu une délégation où de l'un de ces élus ayant cessé
ses fonctions.
- Pour les garanties indiquées aux présentes dispositions - 2 « Dommages subis par les bénéficiaires de la protection » et 5.2.2 « Atteinte à l'intégrité des bénéficiaires de la protection » :
Maire, élu municipal, le suppléant ou ayant reçu une délégation ou de l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions, étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant où ayant reçu délégation.
Consignation pénale :
Dépôt d'une somme entre les mains d’un juge par un justiciable plaignant tendant à garan RAR nee SEminns ay ec Le : le dollars constitution de partie civile Date de réception préfecture : 21/12/2023
29 Convention d'honoraires :
Convention signée entre l'avocat et son client fixant les honoraires àt les modalités de règlement,
Dépens !
Les dépens afférents aux Instances, actes et procédures d'exécutlon comprennent :
= Les droits, taxés, redevances, au émoluments pérçeus par lés secrétariats des Jundictions ou l'administration des impôts à
l'exception des drolts, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres pradulés à l‘appul des prétentions des parties ;
= (es frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi où par un engagement international : “Les Indemnités des témoins ;
“La rémunération des techniciens ;
"Les débourstartfés ;
“Les émaluments des officiers publics ou ministériels ;
"La rémunération des avocats d'ans la mesure où elle est réglementée y compris les drolts de plaidolrié ;
"Les frals occaslonnés par la notification d’un acte à l'étranger;
= Les frais d'Interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instrustlon effectuées à l'étranger à la demande des Juridictions ans le cadre du règlement {CE} n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération
entre les Jurlélletions des Etats membres dans le domainé de l'obtentlan des preuves en matlère elvile et commerciale ; "Les enquêtes sociales ordonnées par le juge ;
“La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur,
Dol:
Manœuvres, mensonges, silence sur urie information {réticence dalusive) ayant pour objet de tromper l’une des parties en vue d'obtenir sun consentement,
Fait générateur du litige :
Apparition d'une difficulté juridique matérlalisés par l'atteinte à un droit, ou par le préjudice que l'assuré a subi où qu'il a causé à un tiers, avant toute réclamation s'y rattachane.
Frais Irrépétibtés :
Fraié non compris dans les dépens que le jugé peut metire à là charge d'une des parties au procès au titre de l’article 700 du Code
de procédure civile ou son équivalent devant les autres juridictions françaises ou étrangères, Ces frais concernent das dépenses
engagées avant l'ouverture de l'instance et pendant celle-ci, alnsl que les frals à venir, Ils éémprennent notamment les honoraires
et les plaïdairies de l'avocat, les mémaires et les consultations, les frals de constat d'hulssler, les frais dé consultation médicale, les
frais de déplacement et de démarches expasés par Line partie, Un manque à gagner.
Frais propartionnels :
Somme qui a Vocation à couvrir l'ensemble des travaux et dlillgences effactués par Fhulsster de justice, ainsi que les frals supportés
par ce dernier à l'exception des frais de déplacement, de déhours et des travaux rémunérés par des honoraires libres.
Indice de référence :
Indice des prix à la cansommation - ensemble des ménages - France - biens et services divers (idanitiflant : 0091763793, base 2015)
établi et publié chaque mols par PINSFE, ou l'indice qui ui serait substitué. Une seule valeur d'indice est retenue pour l’année elvile ;
il s’agit de eslle du mois d'août précédant l'année civile de la déclaration de litige (104.70 au 1er acût 2018),
Intérêts en jeu
Le montant en principal du litige, hors pénalités de retard, Intérêts el demandés annexes,
Acoueé de réception an préfecture 084-21402761-20281221-86-2023.182-AU
Dale de lélétransmisslon : 21/12/2023 Dale de réceplion préféeure : 21/12/2023
Ltge :
30 Opposition d'intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont le bénéficiaire de la protection est l'auteur ou le destinataire et, le conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l'amiable ou devant une
juridiction
Nous (Assureur(s)) :
La (les) Compagnie(s) d'assurances qui portent le risque assuré
Subrogation :
La subrogation alieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement
libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette
Vous (Assuré) et Souscripteur :
La commune désignée aux conditions particulières
Objet de la garantie = e
1 Votre responsabilité civile du fait des élus
En complément de la garantie « Responsabilité générale, la garantie a pour objet de remplir les obligations de l'assuré en matière
de protection aux bénéficiaires cités ci-dessus lorsque ceux-ci font l'objet de poursuites pénales, telles que visées à l'article L 2123
34.
La garantie Défense et Recours prévue à l’article $ des Conditions particulières n’est pas applicable à la présente garantie.
2 Dommages subis par les bénéficiaires de la protection
Lorsqu'ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, tels que visés à l'article L 2123-35, la
garantie a pour objet d'indemniser les bénéficiaires de la protection, sous réserve des justificatifs des préjudices subis, lorsque ces
derniers subissent :
- des dommages corporels,
- des dommages matériels,
- des dommages immatériels consécutifs aux dommages corporels et matériels garantis,
_ des dommages immatériels non consécutif aux dommages corporels et matériels mais consécutifs aux évènements garantis cités au ler alinéa du présent article.
à l'occasion ou du fait des fonctions du maire ou des élus municipaux, le suppléant ou ayant reçu une délégation.
La protection est accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les
suppléant ou ayant reçu délégation, décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à
l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé
Les indemnités garanties viendront, s’il y alieu, à défaut ou en complément des indemnités et prestations de même nature qui
pourraient être garanties au(x} bénéficiaire(s) de la Protection, pour les mêmes dommages, par d’autre(s) contrat(s) d'assurances,
sans que le/les bénéficiaire(s) puisse(nt) percevoir, au total, un montant supérieur à celui de ses/leurs préjudices réels
3 Autres dommages garantis
Outre les garanties visées par l'obligation d'assurance quant à la protection fonctionnelle des élus, la garantie est accordée pour les dommages résultant des accidents subis par les maires, adjoints et présidents de délégations spéciales dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que par les conseillers municipaux et délégués spéciaux lorsqu'ils sont victimes d'accidents visés aux articles L 2123 31 et L 2123-33 du Code Général des Collectivités Territoriales et survenus soit à l’occasion de sessions des Conseils Municipaux ou de réunions des Commissions dont ils sont membres, soit au cours de l'exécution d’un mandat spécial.
4 Mise en œuvre des garanties Accusé de réception en préfecture
Les garanties prévues au présent article 3 ne peuvent être applicables qu'après décision d RAS AOUA Er 2022-002AU Date de réception préfeclure: 21/12/2023
31 Il vous appartient de porterà notre connaissanco las dommages causés ou subis par les bénéficiaires de la protection et d'apporter
les justificatifs nécessaires pour l'indemnisation de ces dommages,
Vous devez en outré informer le Maire, l'élu municipal, le suppléant ou ayant reçu une délégation ou de l'un de ces élus ayant cassé
ses fonctions, des prestations ét des moyens pour la béné mise en œuvre des garanties,
5 Protertion juridique
La garantie Protection Juridique accordée ci-dessous est prise en charge par JURIDICA, dont le siège soclal se situe au 1 Place
Victorten Sardou 78160 Marly le Rol.
5,1 Les prestations en cas de litige
Bans le propre intérêt du bénéficiaire de la protection, celui-ci doit nous déclarer son litige par éértt dès qu'il en a connaissance, en
nous communiquant notamment les références du présent contrat, les coordonnées précises de son adversaire, les références de
Lout autre contrat susceptible de couvrir son litige, Un exposé chronolaglque des cireoristances du lltige, toutes pics permettant d'établir la matériallté des faits atnal que tous ranselgnements et documents utiles À l'instruction du dossier,
Cette rapidité ést importante pour préserver ses drclts et actions.
Peur trouver une solution adaptée à san llilge garanti et défendre au mieux ses Intérêts, sous réserve que le montant des
intérêts en jeu soit supérieur à 499 € (montant Indexé - valeur 2020), nous nous engageons à :
8.1.1 Conseiller le bénéficiaire de la protection
Nous analysons les aspects juridiques de sa situation litigieuse. Nous lui déllvrons un ronsell personnallsé en vue de sa résolution et identiflons la stratégie à adopter,
Nous l’aidans alnst à prendre la mellaure décision sur la conduite à tenir,
5.4.2 Rechercher une solution amiable
En concertation avec le bénéficiaire de la protection, nous intervenons directement auprès da son adversaire pour lui #xposer
notre analyse de l'affaire et [ut rappeler los droits du bénéfictaire de la protection.
Néanmoins, au régard de la nature du ilge, nous pourrons être amenés à déléguer se gestion.à Un prestataire exterhé si cela est
épportun,
Par allleurs, [& bénéficiaire de la protection sera assisté où représenté par un avacat lorsqu'il sera ou nous serons informés que ia partie adverse ext défendue dans les mêmes candittons. À ce ütre, il dispose du libre choix de son avocat,
Lorsque soït lItige nécessite la recours à une expertise amiable au à un constat d'hulssier, nous faisons appel à des prestataires
spécialisés avec iesquels nous travalllons habituellement et dont nous définissons la mission,
5,18 Assurer la défense judiciaire du bénéficiaire de la protectian
En demande comme eh défense, nous l’assistons dans là niise en œuvre d'une action en Justice si la démarche amiable n’ahautit pas, 5! les dlélals sont sur le point d'expirer ou s'il a reçu une assignation et doit être défendu. Nous Intervenons sous réservé de l'opportunité de l’action,
Le bénéficiaire de la protection dispose du Ilbre choix de son avocat, À ce titre, Il peut saisir un avocat de sa cunnalssance après nous en avalr informés et nous avolr communiqué ses coordonnées,
Il peut également, s’il en formule la demande écrite, choisir l'avocat que nous lui proposons pour sa compétence dans le domaitie
concerné ou sa proximité, Dans Les 2 cas, le hénéflciatre de la pratection négoële avec lul le montant de ses frals at honoraires dans
le cadre d’une convention d'harigralres et doit nous tenir Infarmés du suivi selon les dispositions prévues au contrat,
5.1,4 Faire exécuter la décision randue Accusé de réception en préfecture 08-218402761-20241221.8G-2023-092-AU Date de télétransmisslon : 21/1:
Date de réception préfocture : 21/12/2023
42 Dahs le cadre de sa défense jucliciaite, orsque la procédure
engagée aboutit favorablement, nous falsons exécuter
ta décislan rendus sous réserve de l'opnertunité d’une télle actton à l'égard de la partie adverse,
Nous saisissohs un huissier de Justice et lui transmettons alers toutes les informations lui permettant d'intervenir auprès de sort adversaire débiteur,
525 Prendre en charge les frals ét honoratres
À l'occasion d’un litige garanti, nous prenons an charge les
frais ethonoratres engagés pour sa résolution dans fa limite
d'un Montant global maximal de 28 831 € {montant indexé - valeur 2020),
Ces frals et honarstres Inlègrent les frais ethonoraires «avocat,
lesquels sont PE en charge dans la limite des Mantants
maxintaux des frals et honoraires d'avocat,
5.1.6 L'assistancepsychologique
Cette garantie est susceptible d’être délivrée par l’Un de nos
prestaliires,
À l'occasion d’un litige garanti, nous mettons à a disposition
du bénéficiaire de la protection Un service de soutlen Bsychologique dans la
limite de 3 consultations par litige,
Animé par une équlpe de psycholaguss, ce service lui garantit,
eh toute confidentialité, une écoute professlonnelle, non
ortentée êt no interventlonniste, en gardant une distance et une neutralité bienvelllantes,
La service d'écoute psychologique n'est pas à sahfondre avec un travall Psychéthérapeutique effectué en face-biace,
En aucun cas, le service d'écoute bsychologique ne s'autorlse
à débuter une Psychothéraple par téléphone.
5.2 Las domaines de garanties
3,2.1 Poursuites pénales à l'ancontre des bénéficlaires de la protection
Les bénéficlaires de ta protection sont garantis an cas de
poursultes devant une juridictton pénale, à l'occasion de
faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable da l'exercice de leurs fanctlons.
5.2.2 Atteinte à l'intégrité des bénéficiaires de la protection
Les bénéficiaires de ta protection sont garantis larsqu'ils
sont victimes de violences, menaces, outragés, voies de
fait, injures, diffamations au agissements constitutifs de harcèlement à l’occasion ou du fait de leurs fonctions.
5.3 Les conditions de garantie
Le fait générateur du litige ne doit pas être connu du bénéficiaire
de le bratection à la date ele prise d'effet du contrat,
H doit nous déclarerson litige entre la date de prise d'effet du contrat
et celle de sa résiliation.
Afin que nous puissions analyser {és Informations transmises
et Iul faire part de notre avis sur lopportunlté des suites à
denner à son litige, le bénéficiaire de la garantie doit recuelllr nôtre âccord préalabte
AVANT de saisir une luridictlon, d'engager une nouvelle étape de la procédure où d'exercer une vole de recours,
Le montant des intérêts en jeu, à la date de la déclaration du litige, doit être
supérleur à 499€ {montant indexé — valeur 2020). Par intérêts en jeu, on entend le montant
du litlge, hors pénalités de rétard, intérêts et d'amandes annexes,
6 de réception an préfecture
REA an ET SE M g02 au Date de lélétranemisslon 2112/2025 3 di flits d'intérêt: Date de réception préfeclure : 21/12/202 5,4 En ças de conflits d'intérêts
33 En vertu de l'article L127-4 du Code des assurances,
le bénéficiaire de ia protection a la fiberté
de choisir un avogat de sa
connaissance au toute parsanne qualifiée pour
l'assister chaque fois que survient un çonfiit
d'intérêt entre lui et nous.
Dans ce cas, nous Prenons en charge les frais
ot honoraires de l'avocat clans la linite des
montants maximaux de prise en charge
{paragraphe 41 et sblon les conditions et modalités
Hgurant au paragraphe 2.3.7.
En outre, Il peut recourir à Ja procédure d'arbitrage
{article L127-4 du Code des assurances).
5,5 En cas de désaecord sur le fondement des
drolts du hénéflcialre die la garantie ou lës mesurés
à prendre
Après analyse des informations transmises,
GLS envisageons les suites à donner au litige
à chaque étape significative de son
évalution.
Nous en informons le hénéficlalre de la protection
et en discutans avec qui.
En cas de désaccord entre lui et nous sur le fondement
de son drolt ou sur les mesures à prendre pOur
régler le litige, if peut selor
les dispositions de l'article L 127-4 du Code des
assurances :
“soit soumettre cette difficulté à l'apprérlation
d’une tlerce personne désignée d'un commun
accord ou désignée à défaut,
per le président au tribunal Judiciaire, Dans
ce caf, nous prehons ën charge les frais exposés
pour la mise en œuvre dé
cette action, Cependant ie président du tribunal
judiclaire peut les mettre à la charge du hénéficiaire
le la protection sl
considère qu'il a mis en sfilvre cette setion dans
das conditions apusives ;
“soit exercer l'action, objet du désaccard,
à ses frais. Dans ce cas, s'il obtient une solutien
définitive plus favorable que calle
que nous lul prapasons ou jui propose la tierce
personne datée d-dessus, nous lu remboursons
les frais et honoraires qu'il
a engagés pour cetle actlon dans la limite des
montants maximaux de prise en charge (paragraphe
4).
5,6 Tarritorlalité
Les garanties sont acquises AUX bénéficiaires
de la protection pour les litiges découlant
de faits et d'évènements survenus en
france ou à Manaco et qui relèvent de Ia compétence
d'un tribunal de l'un cle ces pays.
Pour les litiges survenus dans un Etat autre,
notre intervention consiste à rembourser au
bénéficiaire de la protection les frais êt
honoralres restés à sa charge en fin de procédure
conterrtleuse dans le limite de 5000 € par
litige {montant indexé —
valeur 2020).
Ce rémboursement Intervlent sur présentation
des démarches effectuées, ele la décislon rendue
et d'une facture acquittée.
5.7 Nos engagements financiers
Les montants de garantie sant indexés en
fonction de lndice de référence. Une seule
valeur d'indice gat retenue pour toute
Fannée dvile. 1! s’agit de celle du mois d'août
précédant Varnée civile dela déclaration.
En cas de litige garanti, notre prise en charge
comprend :
"les coûts de procès-verbaux de police ou
dé gendarmerie que nous avons engagés,
8 les coûts de constats d'hulssier que nous avons
engagés,
“les hongralres d'expérts, que nat avons
engagés, ou qui résultent d'uné expertise diligentée
sur décision de justicé,
“les honoraires des médiateurs QUE nous
avons enBagés,
"les frais taxables et émoluiments d'avocats, d'auxiliaires
de justice,
"les dépens y compris ceux ms à la charge
du bénéflctaire de la protection par le Juge
Les frais et honoraires d'avocat.
La prise en charmé dns trals.et honaralres. d'avocats
s'effectue selon les modalités suivantes :
Le hénéficlaire de la protection règle toutés
taxes comprises les frais et honoraires d'avocat
salsl et nous fui remboursons sUT
présentation de la déeiston rendue, du protacale
signé ou des démarches effectuées d'une part
et d'une facture acquittée d'autre
part. ser uneravanse-à-hautaur-de_S04-da montarts
Lorsque son avorat solllaite le paiement
d’une provision, nous pouvons Ver
#
nor cp
usé d a ne
exprimés, dans la limite des sommes qui Jui sont réclamées.
Le sole sera réglé dure RM REBédsion rendue, du le de 1élétransmisslon : 21/1212023 Dets de réception préfecture : 21/12/2028
pratocole signé ou des démarches effectuées 34 Lorsque le bénéficletre de la protection a des Intérêts communs avec plusieurs petsonnes dans un même litige contre un même
adversaire, nous lui remboursons au prorata du nombre d'Intarvänants dans ce litige dans la limite des montants définis au
paragraphe 4.
La partie adverse peut être tenue de lui versér des indemnités au titre des dépens ou en anpileation des dispositions de l'article 700
du Code de procédure dvilé ou son équivalent devant les autres juridictlons. Le Code des assurances naus permet alors de
récupérer ces sommes dans la limite des frais et honoraires que nous avons engagés dans son intérêt, Néanmoins, sl le bénéflclatre de la protection justifle de frais restés à sa charge qu'il a payés dans l'intérét dé la procédure, il récupère eus indemnités en priorité.
Les frais non pris an charge
NOUS NE PRENONS PAS EN CHARGE :
» Les frais proportionnel mis à la charge du bénéficiaire de la protection en qualité da créancier par un
huissier de justice ;
“Les honoralres de résultat des mandataires fixés en fonction de l'intérêt en Jeu ou en fonction du résultat
définitif ou espéré des démarches engagées ;
m__ Les frais irrépétibles engagés par le partie adverse et mis à la charge du bénéficiaire de la pratection par Le
Juer ;
“Les frais et honoralres d’un avocat postulant ;
"Les consignations pénales qui lui sont réclamées ;
“ Les frais de consultation ou d'actes da procédures réalisés avant la déclaration de litige, sauf s’il y a eu
urgence à les avoir demandés;
"Les frais et honoraires liés à une question prioritaire de constitutionnalité
5.8 Tralter les réclamations
Indépendamnent de son droit d'engager une action en justice, si après avoir contacté son Interlocuteur privilégié où son service
clients par téléphone ou par courrier, une incompréhension subsiste, le bénéficialre de la protectlon peut faire appel au Servict
Relation clientèle en écrivant à l'adresse suivante :
AXA Protection Juridique — Service Réciamation - 3 place Victorlan Sardou - 78166 Marly le Rol Cedex.
Sa situation est étudlée avec le plus grand soin : un accusé de réception [ui est envoyé sous10 Jours et une réponse lui est adressée
dans un délal de 60 Jours conformément à la recommandatian ACPR 2016-R-02 du 14 novembre 2016 {sauf s! la complexité
nécessite un délat complémentaire).
Dans l'hypothèse où aucuné 40lution rest trouvée, il peut ensuite faire appel au Médlateur de l'Assurance, en écrivant à l'adresse
sulvante - La Médiation de l'Assurance TSA 50110 -75441 Paris Cedex 09, ou sur son ste internet http://www.medlation- assurance. org,
Ce recours est gratuit,
Le Médiateur formule un avis dans les 90 Jours à réception du dossier complet. Son avis ne s'impose pas et laisse au bénéficiaire de
a protection toute tlberté pour saisir le Tribunal français compétent,
Accusé de réception en préfecture 054-213402761-20291721-SG-2029-082.AU
Dale do tôlétransmission : 21/12/: Date de réception préfecture : 21/12/2028
35 Plafond global de
Justice de l’Union Européenne
Pratection Juridique garantie 28821€
Litiges hors France ou
Monaco 5000€
Plafonds de prise en Périmètre
charge des frais ét
Assistance honoraires d’avacals
o Expertise 517,00 € Par réunton y compris rédaction ét réponses ’ aux dites
+ Mesure d'instruction 547,00 € Four l'ensembla des Interventions + Recours préconlentieux en matlère 737,00 € Peur l'ensemble des Interventions administrative at fiscale
+ Commissions administratives et disciplinaires 737,00 € Par décision
e Démarches amiables n'ayant pas abouti à une 432,00 € Par likfgo, consultations comprises
transaction
+ Démarches amiables ayant abouti à une 865,00 € Parlkige, tursultations comprises transaction
e Transaction an phase judiciaire ayant abouti à Par ltige, montank eauvert pour une un protacole d'accord (y compris médiation bracédure menée à tar devant la eu conciliation, &uf en matière prud’homale} iurieletion concernée
Prèmière Instance
«Recours gracieux / Référé / requête 8g1,00€ Par ardonrance «Tribunal de police sans constitution de partie 57/00 € Par lie
civile de l'assuré
* Tribunal de grande instance / Tribunal des 172,00 € Par litige
affaires de sécurité sociale / Tribunal du
sontentiaux de l'incapacité / Tribunai de
commerce / Tilbunal administratif
» Conseil de Prud'hommes : bureau de 737,00 € Par lite
conciliation
*_ Consell de Prud'hommes : bureau cle
sonciliation et bureau dé fugement (si la 1475,00 € Par litige
condiliation n’a pas abouti)
+ CiVlaprès saisine du Tribunal correctionnel ou 432,00 Par litige
dela Cour d'aslses ou suite à protorale "
d'accord avec la Fonds de Garantie
Automobile
e Auïres juridictions (y compris juge de 1994,00 € Par litige Faxécutlon)
Appel
* En matière pénale 1152,00 € Par tige
+ Autres matières 147200 Par litige
Hautes Juridictions
© Cour d'asshies 2478,00€ ar litige, consultations comprises 9» Cour de cassation / Conseil d'Etat / Çaur de 2985,00 € Par litige, consultations comprises
6 Exclusions
36
Accusé de réception en préfecture 094-213402761-20281221-80-2023.737-AU
Date de télétransmisslon : 21/12/202: Dats de réception préfecture : 21/12/2023 Outre les exclusions générales des Conditions générales (article 1.4 }, nous ne prenons pas
en charge au titre de la garantia « Protection fonctionnelle
des élus » :
- Les conséquences da la faute détachable du Maire, élu municipal la suppléant ou ayant raçu
une délégation ou de l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions
;
- Les dommages immatériels non consécutifs aux dommages matériels et corporels hôn garantis ;
- Les dommages subis par les bénéficiaires de la protection lorsque ces derniats n'ont
pas souscrit les assurances obligatoires
liées aux dommages de même nature,
- Les Iltigas découlant d’une mise en cause pour dol où d’une poursuite liée à une infraction au code de la route, à un crime ou à un délit
intentionnel au sens de l’article 1213 du Code pénal,
- Les litiges consécutifs à une faute personnelle du bénéficiaire da la protection at détachable
de ses fonctions au sein de la commune
r Les litiges opposant le bénéficiaire de la protection à la commune souscriptrice
- Les litiges ralatifs à révision constitutlonneila d'une loi.
Accusé de récaption en préfecture 054-219402761-2021221-86-2023-082-AU
Uats de télétransmisslon : 21/12/2023 Dats de réception préfacture : 21/12/2023
è7 Assurance
* Responsabilité civile Collectivité Locale
Votre conseiller
ACL COURTAGE
11 RUE FAIDHERBE
46400 SAINT CERE
Tel: 05 65 38 32 32
E-Mail : CONTACT@ACL-COURTAGE.FR
N° ORIAS : 16001863
www.orias.fr
Ce contrat est conclu entre :
AXA France IARD SA,
et-ST MATHIEU DE TREVIER.
Ces conditions particulières jointes
+ aux conditions générales n° 460610 version E,
+ à l'intercalaire comportant 38 pages,
= ST MATHIEU DE TREVIER
PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
34270 ST MATHIEU DE TREVIERS FR
Vos références
Contrat n° 11173166104
Client n° 0826445020
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
* à la notice d'information « application de la garantie dans le temps n° 490009 dont le souscripteur
reconnaît avoir reçu un exemplaire, constituent le contrat d'assurance.»
Adresse du souscripteur :
PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
34270 ST MATHIEU DE TREVIERS FR
AXA France IARD SA
Sociétà anonyme au capital de 214 799 030 € Siège social : 313, Terrasses
Entreprise régie parle Code di che 92727 Nanterre Cedex - 722 057 460 R.C.S, Nantorre assurances - TVA intracommunautaire n° FR 1 722 057 460 Opérations d'assurances exonérées de TVA art 261-C CG - saut gour les garanties portées par AXA Assistance Fr] ACASE EE Mécaption en préfecture 034-213402761-20231221-86-2023.092-AU Date de télétransmission : 21/12/2023
Dale de réception préfecture : 21/12/2023
1/3 Portage du risque en courtage
Les garanties données par AXA sont portées en co-assurance par AXA France IARD et par AXA Assurances IARD Mutuelle.
Informatique et libertés
Je reconnais avoir été informé(e) conformément à l'Article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
* Du caractère obligatoire des réponses aux questions posées ci-dessus ainsi que des conséquences qui
pourraient résulter d'une omission ou fausse déclaration prévues aux Articles L 113-8 (nullité du contrat) et L
113-9 (réduction des indemnités) du Code des Assurances.
+ Que les destinataires des données personnelles me concernant pourront être d'une part, les collaborateurs
de l'assureur responsable du traitement et, d'autre part, ses intermédiaires, réassureurs, organismes
professionnels habilités ainsi que les sous-traitants, missionnés tant en France que dans des pays situés hors de
l'Union Européenne
+ Que la finalité du traitement est la souscription, la gestion {y compris commerciale} et l'exécution du
contrat d'assurance mais que mes données pourront également être utilisées dans la mesure où elles seraient nécessaires :
- A la gestion et à l'exécution des autres contrats souscrits auprès de l'assureur ou auprès des
autres sociétés du Groupe auquel il appartient
= Dans le cadre de traitements mis en oeuvre par l'assureur dont l'objet est la recherche et le
développement pour améliorer la qualité ou la pertinence de ses futurs produits d'assurance et offres de
services
* Que, en sa qualité d'assureur, il est fondé à effectuer des traitements de données relatives aux infractions,
condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat d'assurance, soit au cours
de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux conformément à l'autorisation unique donnée par la CNIL en date du 23 janvier 2014.
* Que, en sa qualité d'organisme financier, l'assureur est soumis aux obligations légales issues principalement
du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le
financement du terrorisme et, que à ce titre, il met en oeuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d'une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs conformément à l'autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL) le 16 juin 2011
* Que mes données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d'un traitement de lutte
contre la fraude à l'assurance que la CNIL a autorisé l'assureur à mettre en oeuvre conformément à
l'autorisation unique en date du 17 juillet 2014 ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une
inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.
* Que je dispose d'un droit d'accès et de rectification auprès d'AXA, Service Information Clients, 313 Terrasses
de l'Arche 92727 Nanterre Cedex pour toute information me concernant
Des garanties sont prises par AXA pour assurer un bon niveau de protection des données à caractère
personnel. En me rendant sur le site Axa.fr à la rubrique “données personnelles", je trouverai plus de détails sur
Ja finalité de ces accessibilités aux données, les pays de localisation des destinataires et sur les garanties de
sécurité prises.
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20231221-SG-2023-032-AU
Date de lélélransmissi 5 sl ion 2023
Conditions particulières du contrat n° 1173166104 Date de réception préfecture 271#12/2023 Je peux également demander une communication de ces renseignements par voie postale en m'adressant à "AXA -Service Information Client - 313 Terrasses de l'Arche - 92727 Nanterre Cedex".'
Portée de vos déclarations
Information précontractuelle
L'assuré reconnait :
+ que les présentes Conditions particulières ont été établies conformément aux réponses que l'assuré à données aux questions posées par l'assureur préalablement à la prise d'effet du contrat. Les réponses aux questions posées par l'assureur sont reprises dans la déclaration de risque.
+ avoir été informé par l'assureur en sa qualité de responsable du traitement des données que des réponses aux questions qui lui sont posées sont obligatoires pour l'établissement des Conditions particulières , ainsi que des conséquences qui pourraient résulter d'une omission où d'une fausse déclaration, prévues aux articles L113-8 (nullité du contrat) et L113-9 ( majoration de la cotisation où application de la règle proportionnelle) du Code des assurances
L'a uré déclare avoir reçu et pris connaissance le 14/12/2023 avant la souscription du contrat,
du tarif, des conditions de garanties et exclusions, ainsi que de la fiche d'information relative à la durée de la garantie dans le temps en assurance de Responsabilité, conformément aux dispositions de l'article L.112-2 du Code des assurances.
Fait à SAINT CERE, en double exemplaire,
Le 14/12/2023
Le souscripteur Pour l'assureur
(Raison sociale ou tampon + nom, prénom et Guillaume Borie
fonction du signataire) Directeur Général Délégué
_
‘Accusé de réception en préfecture. 034-21402761-20231221-SG-2023-032-AU
Date de télétransmission : 21/12/2023
———_———— —_——_——————————— — réception préfecture : 21/12/2023 Conditions particulières du contrat n° 1173166104 3/2