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Déliberation - Decision n°SG 2023 026 Contrat de prestation de services YPVE n°78893
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°SG 2023 026 Contrat de prestation de services YPVE n°78893)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
HERAULT
CANTON
SAINT GELY DU
FESC
COMMUNE
SAINT MATHIEU
DE TREVIERS
(SG /2023 1026
Objet / Procès-Verbaux
Electroniques (PVE) - Contrat de prestation de
services VPVE n°78893 avec la société VPOK SAS
CERT!
EXECUTOIR!
Compte tenu de la
transmission en
Prétect
le AS ke 3
. ff LS
le Mair
Jérôme LOPEZ
REPUBLIQUE FRANCAIS
Liberté - Egalité Fraternité
Extrait du Registre des Décisions du
Maire
Le Maire de la Commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles -2122 et
L.2122-23 ;
VU ka délibération n°2020-01 du Conseil Municipal en date du 9 juiller 2020, intervenue
sur le fondement de l'article L.2122-22 du CG.CT,, donnant délégation
au Maire d'un certain nombre de compétences pour la durée de son mandat
;
VU ke Code de la commande publique ;
VU la loi n° 201-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT {à nécessité de mettre à la disposition des agents de police
municipale de la commune des outils permettant d'établir des
procès-verbaux électroniques ;
CONSIDERANT là proposition présentée par la société YPOK SAS, dont le siège social est
Si 9 tue des Tales — 75001 PARIS relative à la signature d'un contrat de services n°7889} viant à la mise
à disposition de I commune de matériel et logiciel permettant de procéder À là verbalsaton électronique ;
DECIDE
Article 1°
De signer avec la société YPOK SAS, dont le siège social est sis 9 ruc des Halles - 75001 PARIS un const de services n°78893
porant sur la mise à disposition de matériel et logiciel permeuant de procéder à l verbalisation électronique.
Article 2
La redevance annuelle est de 175,00 € LT. par an,
Ce contrat entre en vigueur le 20 novembre 2023 pour se terminer le 31 décembre 2026 (période de garantie
du 20/11/2023 au 31/12 2023).
Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait
sera publié sur le site Internet de la commune.
Ampliation en sera adressée à M. le Sous-Préfet de Lodève (Héraul).
Article 5 Le Maire de la Commune de St Mathieu de Tréviers est chargé de l'exécution de la
cn rendre compte à la prochaine réunion du Conseil municipal. féjente décision et doit
Fait à Saint Mathieu de ‘Tréviers,
Le 21 novembre 2023
p 1 - y; Jérô OPEZ
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