Déliberation - cm 05112014.docx

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Déliberation - cm 05112014.docx Document publié le Mercredi 5 novembre 2014 par la commune de Roscanvel. Lien du pdf (Déliberation - cm 05112014.docx)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports, SEANCE DU 05 NOVEMBRE 2014.

L’an deux mille quatorze, le cinq novembre à dix huit heures, le Conseil Municipal de Roscanvel

légalement convoqué le 23 Novembre deux mille quatorze par Madame Paule Salaün-Quiniou Paule,

Adjointe au Maire, conformément aux articles L 211.9 et L 210.10 du code des collectivités

territoriales, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Copin Bernard, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Messieurs Copin Bernard, Casareggio Alain, Fleuret Dominique, Vasseur Wilfrid, Lechelle Bruno, Beret Alain, Bâton Yves, Gourvez Jean-Yves, Mesdames Cauvin Sonja, Latrubesse-Louarn Anne, Miquel Morgane

ABSENT, EXCUSE ET REPRESENTE :

Mesdames Salaün-Quiniou Paule et Cambou Nicole

ABSENT, EXCUSE ET NON REPRESENTE :

Madame Obligis Liliane

SECRETAIRE DE SEANCE :

Monsieur Fleuret DominiqueSEANCE DU 05 NOVEMBRE 2014

DELIBERATION N°1.1

OBJET : tarifs communaux 2015

Le Maire fait savoir au conseil municipal qu’il y a lieu de fixer les tarifs communaux pour l’année 2015, à savoir :

OBJET TARIFS

CIMETIERE

Concessions :

 Renouvellement 15 ans

 Trentenaires

 Cinquantenaires

Columbarium : l’alcôve

 50 ans

 100 ans

80.00 €

157.00 €

240.00 €

414.00 €

760.00 €

TAXES LOCATIVES

Salle des fêtes (avec vaisselle)

 Journée (jusqu’à 18 heures)

 Journée et soirée

 Samedi et dimanche

 Caution

Terrain de football

 2 Journées

 Caution

Tentes

Trigano rayée verte et blanche

 Journée

 Caution (particuliers et associations)

 Livraison, montage et démontage obligatoires

par les services techniques

Parapluie

 Journée

 Caution (particuliers et associations)

216.00 €

270.00 €

450.00 €

550.00 €

100.00 €

300.00 €

163.00 €

550.00 €

102.00 €

54.00 €

300.00 €

MATERIEL

 Bancs

 Chaises de couleur « orange »

 Tables et plateaux

 Livraison par les services techniques

 Micro

 Caution (particuliers et associations)

1.22 €

1.22 €

2.55 €

51.00 €

100.00 €

CANTINE MUNICIPALE

 Repas enfants

 Repas adultes

2.80 €

5.60 €

GARDERIE

 Le matin

 Le soir

 Dépassement d’horaires

1.70 €

1.70 €

20.00 €

1.70 € A titre exceptionnel prise en charge d’un

enfant par le personnel de la garderie après

16h30 (cas de force majeure)

PHOTOCOPIES

 « Noir et blanc »

 Format A4/A3

 « Couleur »

 Format A4

 Format A3

0.20 €

0.50 €

1.00 €

DROITS DE PLACE

 Cirques

 Petits

 Grands

30.00 €

60.00 €

LOCATIONS ANNUELLES

 Hangar et fortin CNR

 Hangar Plongée

 Maison des douaniers APPR et local stockage

 Hangar Loisirs et détente du Glacis

 Local Chasse

 Local Paroisse

 Local Roscanvol

 Local Ouvertures

 Local arrière hangar chasse (Ouvertures)

240.00 €

298.00 €

55.00 €

86.00 €

240.00 €

19.00 €

19.00 €

49.00 €

86.00 €

VOIRIE

 fourniture et pose de buse (le ml)

 diamètre 200

 diamètre 300

30.00 €

40.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal a adopté, à l’unanimité, les propositions du Maire.

Le Maire

B. Copin

Affiché et transmis à la Préfecture le 07 Novembre 2014.SEANCE DU 05 NOVEMBRE 2014

DELIBERATION N°1.2

OBJET : assainissement collectif –tarifs 2015

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal qu’il y a lieu de fixer les tarifs assainissement pour l’année 2015, à savoir.

INTITULE Tarifs H.T. TVA

(Taux)

Montant

TVA

Tarifs TTC

Branchement tabouret

existant au 31/12/2014

Branchement à effectuer dans

les deux ans de la notification

1 023.41 € 20.00 % 204.68 € 1 228.09 €

Raccordement à l’égout

Terrain nu constructible

(maximum à 2 m de la limite

de propriété)

3 100.00 € Non soumis

à la TVA

3 100.00 €

Abonnement annuel 84.11 € 10.00 % 8.41 € 92.52 € Redevance au m3 consommé 1.03 € 10.00 % 0.10 € 1.13 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal a adopté les

propositions du Maire.

Le Maire,

B. Copin

Affiché et transmis à la Préfecture le 07 Novembre 2014SEANCE DU 05 NOVEMBRE 2014

DELIBERATION N°1.3

Objet : tarifs camping municipal 2015

Le Maire fait part aux membres du conseil municipal qu’il y a lieu de fixer pour l’année 2015 les tarifs du camping (tarifs journaliers par personne), à savoir :

Année 2015

Emplacement 3,20€

Camping car et son

emplacement

4,60€

Adulte et enfants de + de 7 ans 2,40€

Enfant de moins de 7 ans gratuit

Voiture 1,25€

Moto 1,25€

Branchement électrique 2,00€

Animal tenu en laisse et

vacciné*

1,25€

Machine à laver 2,00€

Sèche linge 3,00€

Douche (personne extérieure) 2,00€

Camp marabout 4,00€

Groupe supérieur à 5 caravanes 12,50€ par caravane

*Observation faite que les chiens de 1ère et 2ème catégories, même muselés et tenus en laisse sont interdits sur le camping municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal a adopté les propositions du Maire.

Le Maire,

B. Copin

Affiché et transmis à la Préfecture le 07 Novembre 2014SEANCE DU 05 NOVEMBRE 2014

DELIBERATION N° 1.4

OBJET tarifs mobil homes et chalets 2015

Le Maire fait part aux membres du conseil municipal qu’il y a lieu de fixer pour l’année 2015 les tarifs pour les locations de mobil homes et chalets, à savoir :

Semaine Quinzaine 3 semaines Mois

Mobil-Homes

Basse saison 105€ 167€ 220€ 293€

Juin et du

18/08 au

30/09

230€ 366€ 470€ 560€

Du 1/07

au 17/08 335€ 544€ 680€ 784€

Semaine Quinzaine 3 semaines Mois

Chalets

Basse saison 157€ 204€ 283€ 314€

Juin et du

18/08 au

30/09

303€ 486€ 575€ 732€

Du 1/07

au 17/08 439€ 700€ 836€ 1 045€

2 nuits 3 nuits

Nuitées Chalet et

Mobil-Home 70€ 90€

ATTENTION : LES NUITEES SONT DISPONIBLES UNIQUEMENT HORS-SAISON AVEC

RESERVATION.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, a adopté les propositions du Maire.

Le Maire,

B. Copin

Affiché et transmis à la Préfecture le 07 Novembre 2014SEANCE DU 05 NOVEMBRE 2015

DELIBERATION N° 1.5

Objet : tarifs des mouillages des Ports de Quélern et de Roscanvel pour l’année 2015

Le Maire fait part aux membres du conseil municipal qu’il y a lieu de fixer les tarifs 2015 pour les

mouillages des Ports de Quélern et de Roscanvel, à savoir :

Tarifs 2015

Bateaux d’une longueur

inférieure à 6 mètres :

- Année

- Mois

- Semaine

- Journée

190.00 €

67.00 €

26.00 €

10.00 €

Bateaux d’une longueur

comprise entre 6 et 8 mètres

- Année

- Mois

- Semaine

- Journée

215.00 €

81.60 €

32.60 €

12.00 €

Bateaux d’une longueur

comprise entre 8 et 9 mètres

- Année

- Mois

- Semaine

- Journée

241.70 €

94.90 €

38.80 €

15.00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal a adopté les propositions du Maire.

Le Maire,

B. Copin

Affiché et transmis à la Préfecture le 07 Novembre 2014SEANCE DU 05OVEMBRE 2014

DELIBERATION N°1.6

OBJET : fixation des tarifs de la bibliothèque municipale

Le Maire fait part aux membres du conseil municipal qu’il y a lieu de fixer

les tarifs 2015 pour la bibliothèque municipale.

Il propose les tarifs suivants :

Adhésion :

- enfants : gratuit jusqu’à 16 ans

- adultes : 10.00 € par an par personne

- Gratuit pour les demandeurs d’emploi sur présentation d’un

justificatif

Pénalités de retard :

- forfait de 1.00 € par semaine à partir du 22ème jour

Indemnisation pour livres abîmés ou égarés :

- remplacement à l’identique pour les ouvrages de moins de 2ans

- 50 % de la valeur à l’état neuf pour les ouvrages de plus de 2 ans.

Vente de livres à l’occasion de la braderie du livre :

- entre 0.50 € et 30.00 € selon l’état et la qualité des livres

(Certains tarifs sont fixés de commun accord entre les bibliothèques

de la Presqu’île de Crozon.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal a adopté les

propositions du Maire.

Le Maire,

B. Copin

Affiché et transmis à la Préfecture le 07 Novembre 2014CONSEIL MUNICIPAL DU 05 NOVEMBRE 2014

PROJET DE DELIBERATION N°2

OBJET :

Bons cadeaux de Noël

Le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal que, chaque année, les employés

communaux en poste au 31 décembre de l’année en cours, leurs enfants ainsi que ceux des conseillers

municipaux bénéficient d’un bon d’achat pour Noël.

Le Maire rappelle le montant attribué l’an passé, à savoir 50 € (pour les enfants des employés

communaux, les employés communaux qui n’ont pas ou plus d’enfants en âge de recevoir un bon, et

les enfants des conseillers municipaux)

Il demande aux membres du Conseil Municipal de fixer le montant pour le Noël 2014 et de

l’autoriser à signer les bons cadeaux qui seront attribués de la manière suivante à savoir :

- 50 € pour les enfants des employés communaux nés entre 2002 et 2014

- 50 € pour les employés communaux qui n’ont pas ou plus d’enfants en âge de recevoir

un bon

- 50 € pour les enfants des conseillers municipaux nés entre 2002 et 2014

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal a adopté les propositions du Maire.

Le Maire,

B. Copin

Affiché et transmis à la Préfecture le 07 Novembre 2014CONSEIL MUNICIPAL DU 05 NOVEMBRE 2014

DELIBERATION N°3

Objet : titularisation de Madame Boëzennec Julie-Mary

Le Maire fait part aux membres du conseil municipal que Madame Boëzennec Julie-Mary a été recrutée à compter du 1er Janvier 2014 en tant qu’adjointe Administrative de 2ème classe stagiaire.

Etant donné que Madame Boëzennec Julie-Mary a effectué sa formation d’intégration des agents de catégorie C du 26 Mai au 04 Juin 2014 (voir attestation jointe) et qu’elle donne entière satisfaction, Monsieur le Maire propose sa titularisation à compter du 1er Janvier 2015.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le conseil municipal autorise le Maire à signer l’arrêté de titularisation de Madame Boëzennec Julie-Mary comme adjointe administrative de 2ème classe à compter du 1er Janvier 2015

Le Maire,

B. Copin

Affiché et transmis à la Préfecture le 07 Novembre 2014

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 NOVEMBRE 2014

DELIBERATION N°4Objet : décisions budgétaires modificatives

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49

Vu le budget assainissement,

Afin d’ajuster les comptes,

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser les décisions modificatives suivantes

BUDGET ASSAINISSEMENT 2014

CHAPITRES COMPTES INTITULE MONTANTS 011 626 Frais postaux et de

télécommunications

1500.00

65 6541 Pertes sur créances

irrécouvrables

619.00

67 6711 Intérêts Moratoires -2000.00 011 618 Divers -119.00

Le conseil municipal, à l’unanimité

- Approuve les décisions modificatives visées ci-dessus

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et tous documents et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en place de la présente décision.

Le Maire,

B. Copin

Affiché et transmis à la Préfecture le 07 Novembre 2014

CONSEIL MUNIICPAL DU 05 NOVEMBRE 2014

DELIBERATION N°5OBJET : Réforme de la fiscalité de l’aménagement

Le Maire expose.que la fiscalité de l'urbanisme a évolué avec la création d'une nouvelle taxe

d'aménagement (TA) outil de financement des équipements publics de la commune. La TA se

substitue à la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale pour les espaces naturels et

sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture,

d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE). Elle se substitue également à la participation en

programme d'aménagement d'ensemble (PAE). Elle est enfin destinée à remplacer, au 1er janvier

2015, les participations financières : participation pour voirie et réseaux (PVR), participation pour

raccordement à l’égout (PRE), participation pour non réalisation d'aires de stationnement (PNRAS).

Elle est applicable depuis le 1er mars 2012. La commune ayant un plan d’occupation des sols

approuvé, la taxe d’aménagement s’applique de plein droit au taux de 1%. La commune peut toutefois

fixer librement dans le cadre des articles L.331-14 et L.332-15 un autre taux et dans le cadre de

l’article L.331-9 un certain nombre d’exonérations.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’instituer la taxe d’aménagement en fixant un taux uniforme de 2% pour l’ensemble du territoire communal.

- d’exonérer totalement en application de l’article L331-9 du code de l’urbanisme,  Les locaux à usage d’habitation et leurs annexes bénéficiant du taux réduit de la TVA qui ne bénéficient pas de l’exonération de droit

 Les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui sont financés à l’aide du PTZ +, dans la limite de 50% de leur surface, dès lors qu’elles ne dépassent pas 100 m².

 Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.

 Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;

 Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Cette délibération est reconduite de plein droit annuellement. Toutefois le taux et les exonérations

fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

Le Maire,

B. Copin

Affiché et transmis à la Préfecture le 07 Novembre 2014

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 NOVEMBRE 2014

DELIBERATION N° 7OBJET : Décision de principe pour la mise en révision du plan d’occupation des sols de Roscanvel

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que :

 en matière d’urbanisme, depuis l’annulation en décembre 2012 du plan local d’urbanisme approuvé en novembre 2009, la commune applique les dispositions réglementaires du plan d’occupation des sols datant de 1996, pour délivrer les autorisations d’urbanisme,

 depuis la loi ALUR votée en mars dernier, les plans d’occupation des sols non transformés en plan local d’urbanisme au 31 décembre 2015 deviennent caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d’urbanisme (RNU).

 toutefois, lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, il sera possible de maintenir le POS jusqu’au 27 mars 2017,

 la délibération du 24 septembre 2014, par laquelle la commune a prescrit l’élaboration d’un PLU, est fragile sur le plan juridique, en n’indiquant pas les objectifs poursuivis par la procédure de révision du POS en vigueur.

Monsieur le Maire présente la nécessité pour la commune de se doter d’un PLU pour :

 permettre l’application des dispositions du POS au-delà du 31 décembre 2015,

 éviter qu’après le 27 mars 2017, la commune ne soit réduite à appliquer règlement national d’urbanisme (RNU) pour la délivrance des autorisations d’urbanisme.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 Décide de retirer la délibération n°11 du conseil municipal du 24 septembre 2014, prescrivant l’élaboration d’un PLU ;

 Adopte le principe de la mise en révision du plan d’occupation des sols de Roscanvel pour le faire évoluer en plan local d’urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire communal,

 Autorise Monsieur Le Maire à lancer une consultation pour le choix d’un bureau d’études qui sera le maître d’œuvre pour la révision du POS de Roscanvel,

 Autorise Monsieur Le Maire à signer les pièces du contrat avec le bureau d’études,  Indique que la mise en révision du plan d’occupation des sols de Roscanvel fera l’objet d’une prochaine délibération.

La présente délibération sera transmise :

 au Préfet,

 Au Président du Conseil Régional

 Au Président du Conseil Général Aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture

 Au Président du Parc Naturel Régional d’Armorique,

 Au Président de l’Etablissement Public de Gestion du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT)

 Au Président de l’Etablissement Public Intercommunal en charge du PLH (communauté de communes de la Presqu’île de Crozon)

 Aux Maires des communes limitrophes

 Au Service Départemental d’Architecture

 Au Président de la section régionale de conchyliculture,

 Au Président de l’autorité organisatrice des transports urbains (Brest Métropole Océane)

 A l’Institut National de l’Origine et de la Qualité

 Au Centre National de la Propriété Forestière

Le Maire,

B. Copin

Affiché et transmis à la Préfecture le 07 Novembre 2014CONSEIL MUNICIPAL DU 05 NOVEMBRE 2014

DELIBERATION N°8

OBJET : DROIT DE PREEMPTION URBAIN (D.P.U.)

L’article 211-1 du Code de l’Urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un Plan d’Occupation des Sols

rendu public ou approuvé d’instituer un droit de préemption sur tout ou parties de zones urbaines ou

d’urbanisation future.

Le Conseil Municipal :

Considérant qu’il est dans l’intérêt général de la commune :

- de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil

des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

- de réaliser des équipements collectifs,

- de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti,

- de lutter contre l’insalubrité.

Et donc de constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de ces opérations,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide d’instituer le droit de préemption urbain (DPU) sur la totalité des zones urbaines (zones U) ou à

urbanisation future (zones NA) du Plan d’Occupation des Sols,

- donne délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption

urbain, conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Locales,

- précise que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera

exécutoire, c’est-à-dire aura fait l’objet d’un affichage en mairie

- précise que le périmètre d’application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier du POS

conformément à l’article R 123-13-4 du Code de l’Urbanisme,

- précise qu’une copie de la délibération sera transmise à :

o Monsieur Le Préfet,

o Monsieur Le Sous-préfet,

o Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux du Finistère,

o Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,

o La Chambre constituée près du Tribunal de Grande Instance,

o Au Greffe du même tribunal.

- Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que

l’affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l’article

L 213-13 du Code de l’urbanisme.

Le Maire,

B. Copin

Affiché et transmis à la Préfecture le 07 Novembre 2014CONSEIL MUNICIPAL DU 05 NOVEMBRE 2014

DELIBERATION N° 9

Objet : Convention SPANC Délibération n° 1 Régularisation de la convention SAUR du 27/06/2013

Le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal que le 27 Juin 2013 il a été signé une

convention avec l'Entreprise SAUR de Pont l'Abbé pour la vérification des installations de

l'assainissement individuel.

Une erreur administrative a été constatée : il s'est avéré que cette convention n'avait été précédée

d'aucune délibération du conseil municipal autorisant l'Entreprise SAUR à effectuer les travaux et au

Maire à la signer1.

Le Maire avait au moment de la signature de la Convention Délégation générale pour signer des

marchés d’un montant inférieur à un seuil. La convention avec la SAUR porte sur un montant annuel

de prestation de l’ordre de 5 000€, qui pourrait être considéré comme conforme à ce seuil.

Cependant, par souci de précaution juridique, en considération des Arrêts du Conseil d'Etat en

référence, qui permettent le maintien des relations contractuelles en dépit du constat d’irrégularités

lors de la procédure de passation des marchés, si celles-ci sont corrigées a posteriori - Affaire

commune de Béziers/Villeneuve les Béziers -, il est proposé que le Maire reçoive dès à présent

explicitement délégation pour la signature de la convention en l’état, ce qui permettra d’entériner la

convention avec effet rétroactif au 27/06/2013.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, a adopté la proposition du Maire.

Le Maire,

B. Copin

Affiché et transmis à la Préfecture le 07 Novembre 2014

1 CE Contentieux Arrêt Commune de Bézier vs Villeneuve les Béziers 28/12/2009 REF 304 802

CE Contentieux Arrêt Commune de Bézier vs Villeneuve les Béziers arrêts d’application 12/01/2011 REF 332

136, 334 320 ? 338 551

CE Contentieux Arrêt Commune de Bézier vs Villeneuve les Béziers 2011 REF 304 806CONSEIL MUNICIPAL DU 05 NOVEMBRE 2014

DELIBERATION N° 10

Objet : Convention SPANC Délibération n° 2 Convention SAUR du 27/06/2013 : modification des

modalités de paiement des prestations par les bénéficiaires

Il est proposé, que, désormais, les titres de recette (factures) ne soient transmis aux propriétaires

qu'après le contrôle effectif des installations, et pour leur montant total (68.48€)

Cette méthode de paiement sera appliquée à compter du 1er Janvier 2015, à tous les contrôles qui se

dérouleront entre novembre 2014 et mars 2015.

Les titres de recette pour les années 2013 - 2014 ayant déjà été établi (à hauteur de 15€ annuel, il

est proposé que les sommes versées par avance soient déduites de la facture définitive soit : 68.48€

- 30 € = 34.80€ payable en une seule fois.

Les titres de recettes seront établis par la Mairie de Roscanvel une fois à l’issue de l’ensemble des

contrôles et le rôle sera transmis pour encaissement à la Trésorerie de Crozon.

Cette délibération annule et remplace la délibération prise le 24 Septembre 2014.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal a adopté la proposition du Maire.

Le Maire

B. Copin

Affiché et transmis à la Préfecture le 07 Novembre 2014CONSEIL MUNICIPAL DU 05 NOVEMBRE 2014

DELIBERATION N° 11

Objet : reconduction du marché de la voirie communale

Monsieur Le Maire rappelle qu’un marché à bons de commande a été conclu avec la société EUROVIA BRETAGNE de Quimper pour les travaux de voirie communale pour l’année 2013, avec possible reconduction pour 2014, 2015, 2016 pour un montant annuel de :

- pour le mini : 15 000,00 € H.T soit 17 940,00 € T.T.C

- pour le maxi : 50 000,00 € H.T soit 59 800,00 € T .T.C

En application des articles 16 et 77 du code des marchés publics, ce marché peut être reconduit pour l’année à venir, c’est à dire pour la période du 1er Janvier au 31 Décembre 2015.

Monsieur le Maire propose, conformément à la législation en vigueur, de reconduire pour l’année 2015 ce marché de modernisation communale avec la société EUROVIA BRETAGNE – agence de Quimper.

L’assemblée est invitée à donner son avis

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le conseil municipal :

 donne son accord et autorise Monsieur Le Maire à signer cette reconduction de marché.

Le Maire,

B. Copin

Affiché et transmis à la Préfecture le 07 Novembre 2014CONSEIL MUNICIPAL DU 05 NOVEMBRE 2014

DELIBERATION N°12

Objet : Admission en non valeur de titres de recettes de l’année 2014 – budget commune.

Sur proposition de Madame La Trésorière par courrier explicatif du 28 Octobre 2014, Après en avoir délibéré, par

Le conseil municipal

Article 1 :

Décide de statuer sur l’admission en non valeur du titre de recettes suivant :

Exercice Référence N° ordre Objet pièce Montant Motif de la présentation

2014 Liste

1189310512

1 Divers

Port de

Roscanvel

SPANC

681.15 € Poursuites

sans effet

TOTAL 681.15 €

Article 2 :

Dit que le montant total des ces titres de recettes s’élève à 681.15 euros.

Article 3 :

Dit que les crédits sont inscrits en dépenses au budget (compte 6541) de l’exercice en cours de la commune.

Le Maire,

B. Copin

Affiché et transmis à la Préfecture le 07 Novembre 2014CONSEIL MUNICIPAL DU 05 NOVEMBRE 2014

DELIBERATION N°13

Objet : Admission en non valeur de titres de recettes de l’année 2014 – budget assainissement.

Sur proposition de Madame La Trésorière par courrier explicatif du 28 Octobre 2014, Après en avoir délibéré, par

Le conseil municipal

Article 1 :

Décide de statuer sur l’admission en non valeur du titre de recettes suivant :

Exercice Référence N° ordre Objet pièce Montant Motif de la présentation

2014 Liste

1474270212

1 assainissement 618.30 € Insuffisance

actif,

surendettement

TOTAL 618.30 €

Article 2 :

Dit que le montant total des ces titres de recettes s’élève à 618.30 euros.

Article 3 :

Dit que les crédits sont inscrits en dépenses au budget annexe assainissement (compte 6541) de l’exercice en cours.

Le Maire,

B. Copin

Affiché et transmis à la Préfecture le 07 Novembre 2014