MAIRIE
DE
ROSCANVEL
29570
Téléphone : 02 98 27 48 51
Télécopie : 02 98 27 41 10
Web : www.roscanvel.fr
Courriel : mairie@roscanvel.fr
SEANCE DU 13 FEVRIER 2018
L'an deux mille dix huit, le treize février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Roscanvel
légalement convoqué le six février deux mille dix huit par Monsieur Bernard Copin, Maire,
conformément aux articles L 211.9 et L 210.10 du code des collectivités territoriales, s’est réuni sous
sa présidence.
ETAIENT PRESENTS :
Messieurs Copin Bernard, Baton Yves, Wilfrid Vasseur , Casareggio Alain, Mesdames Obligis Liliane,
Cambou Nicole, Morgane Miquel
SECRETAIRE DE SEANCE :
Monsieur Vasseur Wilfrid
ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES :
Messieurs Jean-Yves Gourvez, Alain Béret COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 FEVRIER 2018
TABLEAU DE PRESENCE
NOM PRENOM QUALITE PRESENCE SIGNATURE ABSENCE | POUVOIR
Copin Bernard Maire X L
Bâton Yves Adjoint VO y
Vasseur Wilfrid Adjoint > /
__ [7 Béret Alain Conseiller 7 [
Municipal XO NN
Q (nb Casareggio Alain Conseiller 'e |
Municipal ANT
Cambou Nicole Conseillère /
Municipale KY /1 mb
Gourvez Jean-Yves Conseiller Î "
Municipal Y
Drgrpts| Miquel Morgane Conseillère ] ] \
Municipale X
Obligis Liliane Conseillère .
Municipale X ER ROSCANVEL, le 6 février 2018
|: MAIRIE
DE
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Télécopie : 02 98 27 41 10
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Réunion publique du Conseil Municipal le
Mardi 13 février 2018 à 18 heures à la Mairie.
L'ordre du jour est le suivant :
1.Convention transport scolaire
2. Validation du projet du Schéma de Cohérence Territoriale (SCT)
du Pays de Brest
3. Questions diverses
Le Maire,
Bernard COPIN COMMUNE DE ROSCANVEL
Conseil municipal du 13 Février 2018
Délibération n° 1
OBJET : Transport scolaire — convention de délégation de compétence en régie.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération du 13 Décembre 2017 portant sur la création d'une régie communale de recettes et d'avance pour le transport scolaire en application de l'article L 2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales et adoptant le règlement intérieur.
Conformément au code des transports et notamment son article L 3111-9, la Région Bretagne peut confier par convention « tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à des communes, établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes et des associations ». Le transfert de compétence est effectif depuis le 1er Septembre 2017 pour les services non urbains et les services scolaires.
Dans ce contexte, la Région Bretagne a décidé de déléguer, suivant trois types de conventions de délégation de compétence: complète, partielle ou en régie, l'organisation des transports scolaires pour la desserte à titre principal des écoles maternelles et primaires.
Monsieur le Maire explique que la Région Bretagne est organisateur de premier rang, la commune de Roscanvel est quant à elle organisateur de second rang dénommé organisateur local,
Aussi, il convient d'établir une convention de délégation de compétence en régie entre le Conseil Régional de Bretagne représenté par le Président du Conseil Régional de Bretagne et la commune de Roscanvel représentée par le Maire.
La Région Bretagne,autorité organisatrice de premier rang des transports réguliers non-urbains de personnes, fixe les conditions juridiques et financière de la délégation complète de ses compétences à
la commune de Roscanvel pour la gestion et l'exploitation des services de transport scolaire à destination de son école primaire, la commune assurant elle-même en régie l'exécution de services de transport scolaire selon les modalités définies dans la convention. Il est entendu que les services de transport scolaire sont définis par un trajet le matin entre le domicile et l'établissement et un trajet le Soir (ou le mercredi midi) entre l'établissement et le domicile. Tous autres déplacements n'entrent pas dans le champ de la convention.
La convention entre en vigueur dès la signature des parties et est souscrite pour une di & de 4 ans éventuellement renouvelable pour une période Supplémentaire de 4 ans sauf dénga@etion Rar l'une ou l'autre des parties avec un préavis minimum de 6 mois.
Monsieur le Maire donne lecture de ladite convention (jointe).
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de se prononcer.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le conseil municipal
© Adopte la présente convention
° Autorise Monsieur le maire à signer la convention et à \effocfler toutes les formalités
nécessaire à la mise en place de cette convention
Le Maire,
-B:Copi
re 2 LUS PE
.. 7 AT
AA Affiché et transféré à la Préfecture le 15/02/2018 est DELEGATION DE COMPETENCE EN REGIE
COMMUNE DE ROSCANVEL Roscanvel
TRANSPORTS SCOLAIRES
CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE EN REGIE
COMMUNE DE ROSCANVEL
LA PRESENTE CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE EST CONCLUE EN APPLICATION :
— du Code des transports dans lequel sont transposées les dispositions la loi n° 82-1153
du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
— du décret 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports
routiers non urbains de personnes :
— de l'article 15 de la loi NOTRe relatif au transfert à la Région de l'ensemble des
compétences départementales en matière d'organisation des services de transport routier non urbains (réguliers où à la demande) et des services de transport scolaire
(articles L. 3111-1 et L. 3111-7 du code des transports) ;
— de la délibération de la Commission permanente du Conseil Régional de Bretagne en date
du 19 février 2018 approuvant la présente convention et autorisant le Président à la signer :
-_ de la délibération de la Commune de Roscanvel en date du ? approuvant la présente
convention et autorisant le Maire à la signer ;
entre
LE CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE, ci-après dénommé «la Région Bretagne»,
représenté par Monsieur Loig Chesnais-Girard, Président du Conseil Régional de Bretagne, organisateur de premier rang, d'une part,
Et
LA COMMUNE DE ROSCANVEL, organisateur de second rang ci-après dénommé «l'organisateur local» dans la présente convention, représentée par M. Bernard COPIN, Maire, d'autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément au Code des Transports, et notamment son article L 3111-9, la Région Bretagne peut confier par convention « tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à des communes, établissements publics de coopération Intercommunale, des syndicats mixtes et des associations»
Le transfert de compétence est effectif depuis le 1% septembre 2017 pour les services non
urbains et les services scolaires.
Dans ce contexte, la Région Bretagne a décidé de déléguer, suivant 3 types de conventions de délégation de compétence : complète, partielle ou en régie, l'organisation des transports scolaires pour la desserte à titre principal des écoles matemelles et
primaires dans les conditions précisées dans la
présente convention. DELEGATION COMPLETE REGIE - Commune de ROSCANVEL
SOMMAIRE
Pa
ARTICLE 1: OBJET DE LA CONVENTION... iii ninnennreeenneeeneeneneennnns
ARTICLE 2: DUREE DE LA CONVENTION... iii
TITRE 1 - RESPONSABILITES DES PARTIES
ARTICLE 3: RESPONSABILITES DE LA REGION BRETAGNE
ARTICLE 4: RESPONSABILITES DE L'ORGANISATEUR LOCAL, ETENDUE DE SA DELEGATION
4.1 — Définition des services de transport scolaire et du plan
des transportSssssmrnenemenmnmnennenenennssnnsenennenenninennnnnnnnenereertss
4.2 — Gestion quotidienne des services de transport...
4:3.— Accès auXSerVICRS rss nn nanas
ARTICLE 5: NON-EXECUTION OU MODIFICATION TEMPORAIRE DE LA CONSISTANCE DES SERVICES .…mennnneneneneineannanetentannnte see a ES STE reenrnner
ARTICLE6 : SECURITE DES SERVICES :sircsrmnsnmennnnnenmenennnnnnnennnnnn ea neen mens en aenn
6.1 — Gestion des arrêts ii
6:2—Gestion:des'itinéraires:srsmessemenmmnenmenmnannsrensnennnnssnnnnenennrinus
6.3 — Accompagnateurs................................... sisi
6.4 — Discipline et surveillance
TITRE Il - EXECUTION DES SERVICES DE TRANSPORTS SCOLAIRES
ARTICLEZ: RESPECT DE LA REGLEMENTATION GENERALE scene
ARTICLES: LE MATERIEL:ramonememennenenemenennenenennennanneennenainneunnanninanesenersen
8.1 — Etat des véhicules...
8:2.— Age:des VéhiCUles:2srsseennenenmanmennemmnmanninnnnins
8:3:= Capacité. des VéhICUISS:seersrvvrerrersememererremanenernnsnnnseesersmennerserpners
8.4 - Bandes rétroréfléchissantes
ARTICLE 9: CONDUITE ET PERSONNEL DE CONDUITE
9.1 - Formation des conducteurs — Qualité du personnel de conduite...
9.2 — Consignes particulières en termes de conduite...
9,3. — L'accueil ;sssssssssssmrnsssssemmnennsnenrnnnennenenneneneerenennrenndrnnss
9.4 - Manquements aux obligations de sécurité...
9.5 —-Documentation:dans le véhicules
D
©
©
—
—J
©
©
GO
©
© DELEGATION COMPLETE REGIE - Commune de ROSCANVEL
ARTICLE 10 :
ARTICLE 11 :
CONDITIONS EXCEPTIONNELLES — GESTION DES INCIDENTS
10.1 — Principes généraux...
TITRE Il! - DISPOSITIONS FINANCIERES — ASSURANCES - RESILIATION
ARTICLE 12 :
ARTICLE 13 :
ARTICLE 14 :
ANNEXE 1 :
DISPOSITIONS FINANCIERES...
12.1 - Détermination du coût transport dans le cadre d'une PÉQIE rss rnucse
12.2 — Modalités de révision des coûts de transport dans le cadre d'une régie...
12.3 — Participations financières de la Région Bretagne...
12.4 — Provisions versées par la Région Bretagne
ASSURANCES...
MODALITES DE CALCUL DES PARTICIPATIONS FINANCIERES
PLAFONNEMENT DES PARTICIPATIONS FAMILIALES
10
10
10
10
10
11
11
11
12
12
12
12 DELEGATION COMPLETE RÉGIE - Commune de ROSCANVEL
ARTICLE 18 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la Région Bretagne, autorité organisatrice de premier rang des transports réguliers non-urbains de personnes, fixe les conditions juridiques et financières de la délégation complète de ses compétences à la Commune de Roscanvel pour la gestion et l'exploitation des services de transport scolaire à destination son école primaire, la commune assurant elle-même en régie l'exécution de services de transport scolaire selon les modalités
définies ci-après.
Il est entendu que les services de transport scolaire sont définis par un trajet le matin entre le domicile et l'établissement et un trajet le soir (ou le mercredi midi) entre l'établissement et le domicile. Tous autres déplacements (transferts cantines, centres de loisirs...) n'entrent pas dans le champ de la présente convention.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur dès la signature des parties et est souscrite pour une durée de 4 ans, éventuellement renouvelable pour une période supplémentaire de quatre (4) ans, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avec un préavis minimum de six (6) mois. Elle annule et remplace toute convention portant sur des services et missions similaires.
TITRE 1 - RESPONSABILITES DES PARTIES
ARTICLE 3 : RESPONSABILITES DE LA REGION BRETAGNE
Dans le cadre de la législation en vigueur, la Région Bretagne fixe les orientations générales de sa politique en matière de transport scolaire. L'antenne de Quimper édicte notamment un règlement de sécurité dans les transports scolaires.
Les modalités d'attribution des participations financières sont déterminées par la Région Bretagne et précisées en annexe 1, la base de participation étant un service domicile/établissement le matin et un service domicile/établissement le soir.
Les services faisant l'objet de cette convention sont destinés à titre principal au transport des élèves et du personnel affecté à la surveillance pendant le trajet.
Toutefois, et dans la limite des places disponibles, peuvent être admis et transportés à leur frais, d'autres voyageurs. Pour ce faire, ces voyageurs devront être obligatoirement munis d'un titre de transport délivré par le titulaire du marché ou de l'organisateur local selon les modalités définies en accord avec la Région.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITES DE L'ORGANISATEUR LOCAL, ETENDUE DE SA DELEGATION
L'organisateur local s'engage à exercer la compétence qui lui est déléguée dans le respect des règles qui s'appliquent au transport routier de voyageurs. En cas de manquement à ses obligations, la Région Bretagne s’autorise à mettre fin unilatéralement à la convention. DELEGATION COMPLETE REGIE - Commune de ROSCANVEL
4.1 - Définition des services de transport scolaire
et du plan des transports
L'organisateur local :
- fixe le plan transport définitif et le communique pour
information à la Région Bretagne (carte de ou des itinéraires, points
d'arrêts, horaires, kilométrage),
- Propose la création, la modification ou la Suppression
des services de transport scolaire en accord avec la Région Bretagne,
- définit les établissements à desservir en accord avec
la Région Bretagne,
- fixe les itinéraires des services, les points d'arrêt, les
jours d'exécution (dans le cadre du calendrier scolaire officiel défini
par le Ministère de l'Education Nationale), ainsi que
les fréquences et horaires en accord avec la Région Bretagne.
L'ajustement des services (horaires, itinéraires et des
Moyens déployés) aux aléas de la fréquentation comme aux modifications
mineures des conditions de fonctionnement des établissements Scolaires,
est de la responsabilité de l'organisateur local.
4.2 - Gestion quotidienne des services de transport
L'organisateur local assure la gestion quotidienne des
services de transport qui lui sont confiés.
A ce titre, l'organisateur local :
- assure l'information aux familles nécessaire pour
l'accès aux services de transport (modalités d'accès, itinéraires,
horaires, etc), - assure
l'inscription des élèves aux transports scolaires, la
délivrance et le contrôle des titres de transport,
- fixe les montants des participations familiales dans_la
limite des plafonds précisés en annexe 1,
- €ncaisse les participations des familles dues pour
le transport de leurs enfants et des autres Usagers,
- s'assure de la bonne exécution des services de
transport et prend toute mesure, y Compris d'urgence, que des
circonstances exceptionnelles peuvent induire, -_ fait
part à la Région Bretagne des dysfonctionnements constatés
(non-respect des horaires et de l'itinéraire, Sureffectifs, etc) et lui propose
les mesures d'adaptation nécessaires, -_ Sensibilise aux problèmes
de sécurité les acteurs Concourant à l'échelon local à
la bonne exécution des transports scolaires : élèves, parents
d'élèves, responsables d'établissements scolaires, autorités de
police, etc.
4.3 - Accès aux services
L'organisateur local définit, en accord avec la Région
Bretagne, les catégories d'élèves admissibles dans les véhicules
de transports scolaires ainsi que les modalités d'ouverture
de ceux-ci aux autres usagers conformément à l'article 3 ci-dessus.
La présente convention
la possibilité de transporter des élèves du Secondaire, à
titre exceptionnel et en accord avec la Région Bretagne
La Région Bretagne S'autorise, en tant qu'autorité délégante,
à procéder à des contrôles de l'exécution des services. DELEGATION COMPLETE REGIE - Commune de ROSCANVEL
ARTICLE 5 : NON-EXECUTION OU MODIFICATION TEMPORAIRE DE LA CONSISTANCE DES SERVICES
* Les services sont réputés assurés tous les jours de l'année scolaire tels que définis par les descriptifs de circuits et par le calendrier du Ministère de l'Education Nationale publié par décret annuellement.
° L'organisateur local a cependant toute compétence pour en suspendre temporairement les effets si des circonstances l'y incitent (notamment intempéries, fermeture ponctuelle d'un établissement scolaire). Toutefois, en cas de décision générale de suspension des services par la Préfecture ou la Région Bretagne, cette décision concernera également les services délégués.
° Au cas où un établissement scolaire viendrait à modifier le calendrier du Ministère de
l'Education Nationale pour quelle que raison que ce soit (notamment ponts reportés), il est précisé que ces modifications devront se faire sans surcoût pour la Région Bretagne.
ARTICLE 6 : SECURITE DES SERVICES
6.1 - Gestion des arrêts
La plupart des accidents graves survenant dans les transports scolaires, ont lieu aux arrêts des cars. En outre leur multiplication pénalise les usagers en augmentant la durée du transport. Il convient donc que l'organisateur :
- veille à limiter leur nombre au strict nécessaire,
- propose à la Région Bretagne à chaque renouvellement du plan des transports la
suppression des arrêts devenus inutiles,
- veille à ce que les conditions de sécurité soient remplies lors de la création d'un point d'arrêt. Il pourra à cet effet s'inspirer de la procédure de la Région Bretagne et, en tout état de cause, devra solliciter le gestionnaire de la voirie (l'Agence Technique Départementale si l'arrêt se situe en bordure d'une route départementale) et l'autorité investie du pouvoir de police.
_ veille à ce que les conditions de sécurité prévalant lors de la création des arrêts soient maintenues tant que son usage est justifié. A cette fin, il engage le responsable de la
voirie ou l'autorité de police concernée à prendre les mesures de son ressort :
«lorsque des événements naturels ou des réalisations matérielles viennent à
compromettre la visibilité ou la bonne exécution des manœuvres des véhicules affectés au transport des élèves,
+ lorsque le stationnement de véhicules aux abords des arrêts et notamment des
véhicules de parents d'élèves à proximité des établissements scolaires viennent à affecter le bon déroulement du débarquement et de l'embarquement des usagers des
véhicules affectés au transport des élèves,
-_ peut solliciter, à son initiative, l'avis de la Région Bretagne sur la création d’un arrêt.
Par ailleurs, la Région Bretagne s'autorise, le cas échéant, à enjoindre l'organisateur local de supprimer un arrêt dont la dangerosité manifeste aura été constatée.
6.2 — Gestion des itinéraires
L'organisateur local veille à ce que les conditions de sécurité soient respectées tout au long de l'itinéraire de service, notamment en termes d'adéquation de la voirie au gabarit du véhicule affecté, que de manœuvre de véhicule. DELEGATION COMPLETE REGIE - Commune de ROSCANVEL
6.3 - Accompagnateurs
L'organisateur local est tenu, pour les élèves de moins de 6 ans, de s'attacher les
services d'un accompagnateur chargé de la surveillance
à bord des cars, lors de l'embarquement ou du débarquement
des élèves. Cette disposition ne s'applique pas pour les véhicules de
moins de 9 places.
6.4 — Discipline et surveillance
La Région Bretagne s'assure des conditions générales de la sécurité des services
par l'instauration d'un règlement sur la sécurité.
Il appartient à l'organisateur local de définir et de prendre les mesures propres à
assurer la discipline dans les véhicules affectés au transport
des élèves. || pourra à cet effet se référer au règlement.
En cas de manquements répétés ou de refus de la part des élèves d'obtempérer
aux injonctions du conducteur, il convient de prendre
l'attache du chef d'établissement et des représentants
légaux des élèves concernés afin de rechercher une solution amiable. Si ces
mesures s'avèrent insuffisantes, il appartient à l'organisateur local d'appliquer les
sanctions prévues par son règlement.
Il est rappelé toutefois que l'organisateur local n'est investi d'aucun pouvoir
de police l'autorisant à déroger aux règles communes
concernant la protection des personnes et des biens
et qu'il lui est notamment interdit de procéder à des fouilles ou à la confiscation
d'objets appartenant aux élèves.
TITRE Il - EXECUTION DES SERVICES DE TRANSPORTS SCOLAIRES
PREAMBULE
Le présent titre définit l'exécution des services de transports scolaires assurés directement en régie par l'organisateur local. || précise les exigences de la Région Bretagne pour atteindre le niveau de qualité de service fixé comme
objectif.
La sécurité des passagers et des autres usagers de la route est une priorité de
la Région Bretagne, l'objectif recherché étant le « 0 » accident
en transport public. L'organisateur local doit prendre toutes
les dispositions Pour assurer la sécurité des élèves transportés.
Par ailleurs, les élèves sont transportés dans les meilleures conditions de confort afin
d'éviter la fatigue préjudiciable à leurs études et de donner
au futur utilisateur du transport public une perception positive
du transport collectif,
ARTICLE 7 : RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION GENERALE
L'organisateur local devra pouvoir justifier à tout moment du respect de ses obligations légales et pourra être amené à fournir, à la demande de la Région Bretagne, des
justificatifs en la matière (inscription au registre des
transports, justificatif de paiement des sommes dues
à l'administration fiscale, etc).
L'organisateur local est tenu de se conformer à la législation en vigueur concernant
le transport routier de personnes, notamment en matière
de régie de transport. À ce titre, la régie doit être
dotée d’une autonomie financière et elle est soumise à l'obligation d'inscription
au registre des entreprises de transport routier de personnes.
L'organisateur local s'engage au respect des dispositions réglementaires en matière de transport public de voyageurs et
en particulier des dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1982
relatif aux transports en commun de personnes. DELEGATION COMPLETE REGIE - Commune de ROSCANVEL
Il doit se conformer aux obligations de contrôle des véhicules affectés au transport en commun dans les conditions fixées par les textes en vigueur. Le véhicule qui ne respecterait pas ces obligations ou n'aurait pas été reconnu apte à assurer le transport public de voyageurs ne pourra en aucun cas être autorisé à assurer l'exploitation des services.
ARTICLE 8 : LE MATERIEL
8.1 — Etat des véhicules
L'organisateur local est responsable de la conformité, de l'entretien et du bon état des
véhicules, ainsi que des installations s'y rapportant :
+ L'aspect du matériel influe sur l'image que se forgent les populations sur le transport scolaire.
+ Le matériel est tenu en bon état de propreté et d'entretien tant à l'intérieur qu'à l'extérieur. ° _L'éclairage intérieur et le chauffage seront en bon état de fonctionnement.
+ La température intérieure du véhicule devra permettre d'assurer le confort dès la montée des premiers voyageurs.
+ Les sièges ne devront pas être dégradés. Le titulaire est tenu de renouveler la sellerie et
la peinture.
° Les cars sont lavés au minimum toutes les semaines et chaque fois que nécessaire, notamment pour préserver l'efficacité des bandes rétroréfléchissantes ;
+ Tout incident de carrosserie devra être réparé dans les meilleurs délais. La carrosserie ne devra présenter aucune trace de rouille.
8.2 — Age des véhicules
L'âge des véhicules (date de première mise en circulation) sera limité : - à 18 ans pour les "autocars",
- à 15 ans pour les "autocars de petite capacité" (18 passagers et moins), - à 10 ans pour les véhicules de moins de 9 places (8 passagers et moins),
8.3 — Capacité des véhicules
Tous les usagers sont transportés assis. Le titulaire veillera à ce que soient rappelées aux
usagers les consignes d'obligation de port de la ceinture de sécurité.
L'utilisation de strapontins est interdite et le recours à la possibilité de transporter 3 élèves de moins de 12 ans au lieu de 2 par banquette est interdit dans les autocars. Cette mesure vaut
pour les véhicules de moins de 9 places en interdisant le transport de 2 enfants sur un seul siège.
8.4 - Bandes rétroréfléchissantes
Les autocars doivent être équipés sur les flancs et à l'arrière de bandes rétroréfléchissantes. (Sans objet pour les véhicules de moins de 9 places)
ARTICLE 9 : CONDUITE ET PERSONNEL DE CONDUITE
La présentation du conducteur, son comportement, sa conduite, ses relations avec les élèves, sa capacité à réagir en cas d'incident sont des éléments primordiaux de qualité,
sécurité et d'appréciation du service rendu.
9.1 — Formation des conducteurs - Qualité du personnel de conduite
Les conducteurs doivent présenter toutes garanties de moralité et d'aptitudes relationnelles et psychologiques requises pour le contact avec des jeunes.
8 DELEGATION COMPLETE REGIE - Commune de ROSCANVEL
En cas de toute nouvelle affectation de service
et avant d'effectuer seul un service, le conducteur affecté devra
avoir reconnu le service à réaliser et disposer
de tous les documents utiles à la bonne exécution du service (fiches
circuits notamment).
9.2 - Consignes particulières en termes de conduite
l'est rappelé à l'organisateur local les prescriptions
suivantes :
16 pas ouvrir les portes de son véhicule avant l'arrêt
total de celui-ci, -_ éviter toute manœuvre ou Marche
arrière aux points de prise en charge des élèves,
sauf aménagements prévus à cet effet,
- Surveiller particulièrement la montée et la descente
des élèves aux différents points
-_ l'appeler les consignes concernant le bouclage obligatoire
des ceintures de sécurité, -_ S'assurer avant de remettre en marche
son véhicule que les portes sont bien fermées, qu'il peut démarrer
sans danger pour les élèves descendus et
notamment qu'aucun d'entre eux ne cherche à traverser devant
son véhicule, -_ effectuer les manœuvres
avec les élèves à bord du car, - Veiller
avant le départ de son véhicule resté
en stationnement sur une aire d'embarquement qu'aucun
enfant ne se trouve dans le champ de manœuvre
qui lui sera nécessaire pour en partir,
- le conducteur doit rester présent à son
poste de conduite pendant les phases d'embarquement
et dès que des élèves sont à bord du véhicule,
- enfin de service, s'assurer qu'aucun enfant
n'est resté à bord du véhicule.
Le conducteur devra adopter une conduite Souple
sans accélération brusque, coup de frein intempestif ou manœuvre
inutile.
9.3 - L'accueil
L'accueil des élèves est également un élément primordial
du confort.
Le conducteur devra avoir une tenue vestimentaire
adaptée à un service public.
Un véhicule de transport public étant un lieu clos et
ouvert à un usage collectif, il n'est pas permis d'y fumer, même si le
conducteur est seul dans le véhicule.
Les conducteurs étant en contact avec des enfants
et adolescents doivent adopter un Comportement approprié. Ils devront
s'abstenir de tout Propos qui, par la forme ou par
le fond, serait Susceptible de les choquer.
L'élève est un usager du service public. A ce titre,
il a droit au respect, à la considération et à l'information. L'organisateur
local veillera à ce que le conducteur accueille les
élèves de façon aimable, leur apporte toute l'information dont ils ont besoin
soit sur le trajet, soit sur les éventuelles démarches administratives nécessaires. DELEGATION COMPLETE REGIE - Commune de ROSCANVEL
9.4 - Manquements aux obligations de sécurité
Au cas où la sécurité viendrait à être compromise notamment par le comportement d'un conducteur, l'organisateur local doit prendre immédiatement toutes dispositions nécessaires à son rétablissement.
9.5 - Documentation dans le véhicule
Le conducteur doit disposer pendant son service des documents réglementaires, et autres documents utiles pour une bonne exécution et pour le contrôle de cette bonne exécution.
Il s'agit notamment :
- des documents réglementaires (permis, carte violette pour les autocars, ..),
- de la liste des élèves admissibles dans le véhicule,
- de la fiche cireuit indiquant l'itinéraire, les arrêts et horaires à respecter,
- le cas échéant, des règlements applicables aux points d'embarquement ou débarquement pour les services,
- du règlement de sécurité et discipline,
- d'un mémento sur la conduite à tenir et sur les personnes à prévenir en cas d'accident (au
minimum, les numéros de téléphone des pompiers, Gendarmerie, Région Bretagne et établissements scolaires doivent être en possession du conducteur).
ARTICLE 10 : CONDITIONS EXCEPTIONNELLES — GESTION DES INCIDENTS
10.1 — Principes généraux
L'organisateur local devra être apte à gérer les imprévus dans l'exécution du service et à assurer la continuité du service public sans mettre en péril les usagers, en cas de panne, d'accident, de surnombre imprévu notamment au dernier retour du soir ou d'intempéries.
Ainsi lorsqu'à la suite d'un événement imprévisible (route barrée, accident...), le conducteur se voit dans l'impossibilité de respecter l'itinéraire ou les horaires, il lui appartient d'adopter les conditions de circulation les plus proches.
Dans l'hypothèse où un service ne peut être exécuté ou ne peut l'être qu'avec une
modification de ses caractéristiques, ainsi qu'en cas d'incident ou d'accident ayant pu mettre en cause la sécurité, l'organisateur local est tenu d'informer sans délai la Région Bretagne et a l'obligation d'avertir très rapidement les utilisateurs et les acteurs du transport scolaire de toute modification de desserte ou d'horaires (maires des communes desservies,
responsables des établissements scolaires, familles).
Dans l'hypothèse où la perturbation est susceptible de durer plusieurs jours l'organisateur local communique à la Région Bretagne les dispositions qu'il met en œuvre pour pallier les
difficultés rencontrées et se charge de l'information des usagers.
10.2 - Moyens de communication
L'organisateur local doit être équipé pour permettre des communications en permanence (téléphone, fax, répondeur, adresse internet).
Chaque véhicule doit être équipé d'un moyen de communication embarqué permettant une liaison entre le conducteur, l'organisateur local et les services de secours afin de permettre une réaction plus rapide en cas d'incident.
10 DELEGATION COMPLETE REGIE - Commune de ROSCANVEL
Pendant les périodes de crise (verglas, inondations.)
où il y a lieu de communiquer en dehors des heures ouvrables,
l'organisateur local établira une permanence et fournira
à [a Région Bretagne, les coordonnées de l'agent concerné.
L'organisateur local devra également fournir à chaque
rentrée scolaire les numéros de téléphone des agents éventuellement
sous astreinte pouvant être joints à tout moment.
10.3 - Information de la Région Bretagne
En cas d'accident l'organisateur local doit avertir, sans
délai, la Région Bretagne et lui adresser dans un délai maximum
de 48 heures suivant les faits, la fiche d'incident-accident- type
dûment remplie relatant les Circonstances, la façon dont
l'incident ou l'accident a été traité, les enseignements à en tirer.
ARTICLE 11 : CONTROLE PAR LE DEPARTEMENT
Le titulaire s'engage à laisser tout représentant de la Région
Bretagne, autorité délégante, s'assurer du respect des dispositions
de la présente convention.
Le représentant de la Région Bretagne est transporté gratuitement,
au titre de ces contrôles, Sur présentation de sa carte professionnelle
ou d'un document prouvant sa mission.
TITRE Ill - DISPOSITIONS FINANCIERES — ASSURANCES -
RESILIATION
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS FINANCIERES
12.1 — Détermination du coût transport dans le cadre
d'une régie
Les coûts de transports se décomposent comme suit:
- Un terme dit fixe correspondant à la mise à disposition joumalière
d'un véhicule, c'est à dire aux dépenses engagées indépendamment du
kilométrage réalisé :
- Un terme kilométrique incluant tous les frais proportionnellement
au kilométrage réalisé, c'est à dire les frais de roulage (carburant, lubrifiants,
Pneumatiques...) et les frais de conduite. Il est précisé que
seuls les kilomètres réalisés au titre des transports scolaires,
tels que définis à l'article 1° de la présente convention, sont pris en compte
pour ce calcul.
Le prix est ainsi établi en un prix journalier et en fonction
des quantités à réaliser. Le montant annuel des prestations est établi
comme suit :
P= [OC*F) + (y * K)] * jf
P est le montant annuel des prestations dues ;
Fest le prix de la mise à disposition journalière du véhicule
; K est le prix unitaire kilométrique
; x est le
nombre de véhicules mis en œuvre durant l'année scolaire
: Y est le nombre de kilomètres décomposé
en nombre de kilomètres effectivement roulés en charge et nombre
de kilomètres à vide ;
jf est le nombre de jours effectifs de fonctionnement.
11 DELEGATION COMPLETE REGIE - Commune de ROSCANVEL
Le nombre de jours de transport effectués par l'organisateur local correspond aux calendriers scolaires des établissements à desservir définis par l'inspection d'Académie etou au calendrier de l'Education Nationale.
L'évolution de la demande peut nécessiter des adaptations avant chaque début d'année et éventuellement en cours d'année scolaire : augmentation ou diminution du nombre de véhicules, augmentation ou diminution des kilomètres en charge, modifications de points d'arrêt, d'itinéraires.
Dans ces conditions, les descriptifs techniques et financiers sont remis à jour.
12.2 - Modalités de révision des coûts de transport dans le cadre d'une régie
La formule de révision des prix est la suivante :
Vn= Vn-1 x [(0,15 Gn/Gn-1) + (0.55 Sn/Sn-1) + (0.25 Mn/Mn-1) + (0.05Rn/Rn-1)]
Dans laquelle :
Vn =Valeur révisée du prix forfaitaire journalier ;
Gn = Valeur du dernier indice des prix à la consommation-IPC- Gazole
(Identifiant : 641310), publié par l'INSEE ;
Sn =Valeur du dernier indice Salaires, revenus et charges sociales (Identifiant : 1567387) - Salaires horaires de base de l'ensemble des ouvriers (indices trimestriels) - Activités économiques - Transports et entreposage, publié par l'INSEE ;
Mn= Valeur du dernier indice Autobus et autocars — IP Offre intérieure
(Identifiant :1 559272), publié par l'INSEE ;
Rn = Valeur du dernier indice des prix, à la consommation - IPC - Ensemble des
ménages (Identifiant : 638816) - France métropolitaine - par fonction de consommation - Réparation de véhicules personnels, publié par l'INSÉE.
Vn-1, Gn-1, Sn-1, Mn-1 et Rn-1 sont les valeurs correspondantes connues à la révision précédente.
Les prix seront révisés une fois par an, au 1* septembre, sur la base d'une lecture des indices connus à cette date.
La première application de cette formule se fera au Îer septembre 2018 en référence aux
indices Go, So, Mo, Ro du mois de septembre 2017.
En cas de disparition ou de suspension de la publication d'un des indices .de cette formule,
l'organisateur local et la Région Bretagne se mettront d'accord sur le choix d'un indice de substitution le plus représentatif ainsi que d'une formule de raccordement.
12.3 - Participation financière de la Région Bretagne
La Région Bretagne accorde une participation financière à l'organisateur local dont les modalités d'attribution et de calcul figurent en annexe 1.
Il est expressément entendu que la Région Bretagne apportera sa contribution financière pour les seuls services pour lesquels il a donné son accord express préalable.
12 DELEGATION COMPLETE REGIE - Commune
de ROSCANVEL
La différence entre le montant de la prestation
(après déduction d'éventuelles pénalités financières et indemnités)
et le total des participations financières
versées constitue un restant à couvrir acquitté par les familles (dans
les limites précisées en annexe 1) et par l'organisateur local.
12.4 - Provisions versées par la Région
Bretagne
La Région Bretagne verse :
- €n septembre/octobre de l'année Scolaire
en cours une provision égale à 70 % maximum du coût du transport x 4/10
- En janvier de l'année scolaire en cours une
provision égale à 70 % maximum du coût du transport éventuellement
ajusté en fonction des modifications intervenues
(évolution du nombre d'élève, :)X 3/10
- en avril de l'année scolaire en COUTS Une
provision égale à 70 % maximum du coût
du transport éventuellement ajusté en fonction des modifications intervenues
(évolution du nombre d'élève, ..) x 2/10
La participation financière due à l'organisateur
local est soldée en fin d'année Scolaire sur production des états de dépenses.
Cas particulier Année Scolaire 2017-2018 :
La commune souhaite mettre en place un
service de transport en régie à destination
de son école primaire début 2018.
L'acompte d'avril Correspondra à Une provision
égale à 70 % maximum du coût du transport éventuellement ajusté en fonction
des modifications intervenues (évolution du nombre
d'élève, modification de capacité du Véhicule) x 2/10.
La participation financière due à l'organisateur
local Sera soldée en fin d'année Scolaire sur production des états de dépenses
accompagnés des factures émises par les exploitants.
ARTICLE 13: ASSURANCES
L'organisateur local devra S assurer, au titre
de la responsabilité civile, pour l'ensemble
des actes découlant de l'application de la présente convention. || est
précisé que la Région Bretagne est garantie, au même titre, pour les activités
de transports scolaires.
ARTICLE 14 : ECHEANCE - RESILIATION
La présente convention Conclue pour une durée
de quatre (4) ans peut être résiliée à la demande d'une des parties, avec Un
préavis minimum de six (6) mois, par lettre
recommandée avec accusé de réception.
13 DELEGATION COMPLETE RÉGIE - Commune de ROSCANVEL
A Roscanvel, le
L'Organisateur local
Commune de Roscanvel
Le Maire
Bernard COPIN
A Rennes, le.
Le Président du Conseil Régional de
Bretagne
Loïg Chesnais-Girard
14 DELEGATION COMPLETE REGIE - Commune de ROSCANVEL
ANNEXE 1
Modalité de calcul des Participations financières
Plafonnement des Participations familiales
© Modalité de calcul des participations financières
Les participations financières sont calculées à partir
:
> des coûts de transports (la base de participation
étant un service domicile/établissement le matin et Un service établissement/domicile le soir) ;
> du nombre d'élèves transportés.
Le taux de base de la participation financière est au
maximum de 70 % du coût annuel du transport, coût transport plafonné
à 1875 € Par an et par élève régulièrement transporté.
En
-_ coût transport x 0.70
ou
-_ nombre d'élèves x 1875 x 0.70
@ Plafonnement des participations familiales
2-1 — Sont considérés comme ayants droit les élèves
de maternelle et primaire qui fréquentent l'établissement public
ou privé le plus proche de leur domicile.
Les plafonds en matière de participation familiale
sont les suivants :
- 200 € pour le premier enfant d'une même famille
transporté - 130 € pour le 2ème enfant
- 65 € pour le 3ème enfant
- Gratuit à partir du 4èe enfant
Ces plafonds s'appliquent en tenant Compte des élèves
du secondaire transportés sur le réseau Penn-ar-Bed,.
Ainsi, une famille :
- dont le premier enfant est collégien et utilise les transports
scolaires -_ dont le 2" enfant est en primaire
et utilise le transport local
ne pourra se voir demander une Participation supérieure
à 130 € pour ce 2°"e enfant.
2-1 — Pour les élèves de maternelle et primaire qui ne
fréquentent l'établissement public ou privé le plus proche de leur domicile,
les plafonds en Matière de participation familiale sont dans ce cas les
suivants :
- 290 € pour le premier enfant d'une même famille
transporté - 193 € pour le 2è"e enfant
- 97 € pour le 3ème enfant
- Gratuit à partir du 4ème enfant
15 COMMUNE DE ROSCANVEL 7 "EDE ROSCANVEL
Conseil Municipal du 13 Février
2018
Délibération n° 2 —
l'établissement Public doivent être
consultés pour avis et dans un délai
de trois mois à Compter de la date de transmission.
Monsieur le Maire donne lecture de
: la délibération 2017
1 ayant pour objet le bilan
de la concertation publique la délibération 2017_ ayant pour
objet l'arrêt du projet de la révision du
Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Brest
2 21B
12 22
Et demande à l'assemblée de lui
notifier son avis.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
le conseil Municipal émet un avis
favorable sur le Projet du schéma
de cohérence territoriale (SCoT) arrêté du Pays de Brest
Le Maire,
B. Copin
PDT
Affiché et transféré à la Préfecture
le 15/02/2018 Pays de Brest
PÔLE MÉTROPOLITAIN
ALDÜ POLE, METROROITAIN DU
SR
Goncertation-publique
— rectificatif :
, QUILLEVERE Bernard, SALAUN
Gilles, SIFANTUS Bruno, STEPHAN
ES e de la convocation
Mme
BELLEC Claude TANGUY Bernard
à Mme ABIVEN Charlotte
ete d'affichage | Excusés :
apte MM : FAYRET
Thierry, LE TYRANT Jean-Claude,
NEDELEC Yohann, TALARMAIN Roger.
Assistaient en outre à la réunion
: Fe, imits — Invité(s) : Mmes DUMAS
Catherine, LE BARS Mickaèle, LOURDEAU
Nadège
À l'unanimi MM : CANN Thierry,
GREBOT Benjamin, Pour : 38
Contre : 0 h
A été nommé secrétaire : M MOYSAN
Daniel.
Abstention : O
—
En raison d'une erreur matérielle,
(le visa L143-7 est erroné, le‘
visa exact, est R143-7), Ja présente délibération annule et remplace
la délibération N° 1 2017_12_2
Objet de la délibération :
Bilan de la concertation publique
modalités de la Concertation Publique
doivent être conformes à l'article
LA 033, Je Pôle métropolitain du Pays de Brest a révisé son
SCoT, approuvé en 2011, en Concertation avec les citoyens,
la Société civile représentée
par le Conseil de Pays de Brest
PÔLE MÉTROPOLITAIN
DÜCOMITE SYNDICA DU re Ne
L'an 2017 et le 19 Décembre à 09 heures
30 minutes, le Comité Syndical Du Pôle Métropolitain Du Pays De
Brest, régulièrement convoqué, s'est réuni
ay nombre prescrit par la loi, au Siège de la Communauté de communes
du Pays des Abers, SOUS la présidence de CUILLANDRE François,
Président.
Présents : héma
de Cohérence
Territoriale du Pays
de Brest :
arrêt du projet
Ronan, QUILLEVERE Bernard, SALAUN
Gilles, SIFANTUS Bruno, STEPHAN
Excusés ayant donné procuration :
‘ Mmes: QUIGUER Tifenn à BONNARD LE FLOCH
Frédérique, GODEBERT Viviane à M. TALARMIN André, MALGORN
Bernadette à M. SIFANTUS Bruno MM. MASSON Alain à CUILLANDRE
François, OGOR Pierre à CAP Dominique, PELLICANO Fortuné à
Mme BRUBAN Claudine, RIOUAL Bernard
à Mme BELLEC Claude, TANGUY Bernard à Mme ABIVEN Charlotte.
Excusés :
MM : FAYRET Thierry, LE TYRANT Jean-Claude,
NEDELEC Yohann, TALARMAIN Roger.
Assistaient en outre à la réunion :
Invité(s) : Mmes DUMAS Catherine, LE BARS
Mickaèle, LOURDEAU Nadège = MM : CANN Thierry, GREBOT
Benjamin.
A l'unanimité
A été nommé secrétaire : M MOYSAN Daniel, Ê
Contre : O
Abstention : 0
Objet de la délibération :
Révision du Schéma de Cohérence Territoriale
du Pays de Brest : arrêt
du projet
Le SCoT du Pays de Brest a été approuvé
par délibération du 13 Septembre 2041 par les élus du syndicat
mixte des communautés du Pays de Brest.
Le SCoT du Vu l'arrêté préfectoral n°2010/1439
du 5 novembre 2010 portant Modification
des statuts du Syndicat mixte du SCoT du Pays de Brest (devenant
le SYndicat mixte des Communautés du Pays de Brest),
Vu l'arrêté préfectoral n°2012/0328
du 16 mars 2012 portant création
du pôle métropolitain du Pays de Brest (par transformation
du syndicat mixte des Communautés du Pays de Brest),
Vu la délibération du syndicat mixte
des communautés du Pays de Brest
en date du 13 septembre 2011 approuvant le SCoT du Pays
de Brest,
définissant les modalités de la concertation,
Vu le débat portant sur orientations
générales du PADD qui s'est tenu
en réunion du Comité Syndical du 8 novembre 2016,
délibération :
Ÿ autorise le président à :
- transmettre POUr avis aux
personnes devant être réglementairement
consultées sur le Projet de SCoT révisé,
la présente délibération ainsi que
le Projet de SCOT révisé annexé, en vertu
du code de l'urbanisme, "Soumettre
à l'issue de ces consultations, ce Projet
de SCoT à enquête publique conformément
à l'article L143-22 du code de l'urbanisme,
= tenir à la disposition du Public
au siège du Pôle métropolitain du Pays
de Brest le projet de SCoT, “Prendre
tous les actes nécessaires à l'exécution
de [a présente délibération,
© dit que Ja présente délibération
sera affichée pendant un mois au siège du Pôle
métropolitain du Pays de Brest, des communes
et groupements de communes
du Pôle métropolitain du Pays de Brest.
Les 4 délégués de la Communauté
de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay ne prennent pas
part au vote.
Le Comité Syndical adopte à l'unanimité
f
Pour extrait conforrrie,
__— .
Reçu à la Préfecture
du Finistère le
François Cuïllandre,
! | 1/
| F {
: Président du Pôle iétéoiteth
du Pays de Brest COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU
13 FEVRIER 2018 DELIBERATION
N°3 —===RATION N°3
OBJET : Validation administrative
de l'inventaire des zones
humides
, pal sAli5È P
Un inventaire des zones humides
du territoire Communal de
ROSCANVEL a été réali le Cabinet x. HARDY de mai 2017 à janvier 2018.
Cet inventaire répond à
un double objectif :
5 ande
“respecter les dispositions
du SDAGE Loire Bretagne
et du SAGE Aulne qui D
anisme
aux Communes d'intégrer
l'inventaire des zones
humides aux documents
d'u
lors de leur élaboration
ou de leur révision,
1yser 8
* identifier, délimiter et
Caractériser les Zones humides
du territoire afin d'en anä répartition et les fonctionnalités.
L'inventaire des Zones humides
a été réalisé en Concertation
avec les acteurs locaux-
e n
Conformément à la délibération
du Conseil municipal en
date du 9 mars 20160
ge
Convention de délégation
de maîtrise d'ouvrage a
été signée avec l'EPAGA
p 12
Convention Prévoyait notamment
la formation d'un Comité
de suivi technique ncef
Commune, comité qui
s'est réuni Pour la première
fois le 10 mai 2017 afin
de 14
démarche d'inventaire.
13 de
Ce comité a été associé
à la démarche de consultation
mise en œuvre tout au long Procédure et a validé les différentes phases de l'étude. Typologie simplifiée
ha %
15.2 Prairies à Spartine
0,5 1%
15.3 Prés salés atlantiques
1,4 2%
15.4 Prés salés continentaux
0,3 0% 22.433
Groupements oligotrophes de
Potamots
0,1 0%
22.441 Tapis de Chara
0,0 0% 31.1Landes
humides 13,9
17% 31.86 Landes
à Fougères 0,9
1% 37.1 Communautés
à Reine des prés
etcommunautés associées
0,3 0%
37.22 Prairies à Jonc acutiflore
0,5 1%
37.3 Prairies humides oligotrophes
0,9 1%
41.2 Chenaies-charmaies
27,8| 33% 44,9 Bois marécageux
d'Aulne , de
Saule et de Myrte des marais
22,4 27% 44.91
Bois mMarécageux d'Aulnes
1,3 2%
53.11 Phragmitaies
12,3| 15% 54.2 Bas-marais alcalins
(tourbières
basses alcalines)
0,3 0%
81.2 Prairies humides améliorées
0,7 1%
82. Cultures
0,2 0% 83.31
Plantations de conifères
0,3 0% Total
84,0. 100%
Ainsi les zones humide
de 84 ha ce qui corresp S répertoriées lors de cet inventaire de la surface
du territoi ond à 9,25 %
récouvrent une superf,
re communal. icie totale Zonus numdes
D sms
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par
8 voix pour, 1 voix contre :
* Valide l'inventaire des zones humides
réalisé sur la commune Conformément à
la “* Demande
que les zones humides inventoriées Soient
intégrées dans le document d'urbanisme communal ou intercommunal
conformément aux dispositions du SDAGE Loire Bretagne.
+ Le document d'urbanisme reprendra
au sein de ses annexes les éléments Cartographiques
produits lors de l'inventaire des zones humides
et prendra en Compte leur protection dans ces orientations et/ou règlement.
+ Ces zones humides Seront classées,
dans le PLU, en zones naturelles Nzh
ou agricoles Azh selon le contexte Ographique des sites ; * Une
copie de laprésente débéil S8ça Kansmise
à l'EPAGA, Structure porteuse du SAGE de l'Aulne,
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© Le Maire,
B. Copin
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