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Document publié le Jeudi 19 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 97 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le S L O7
ID : 059-200043321-20250702-97 2025DEC-AU
Décision n°97/2025
Objet : Délégation d’exercice du droit de préemption urbain à la
commune de Villers Pol représentée par son conseil municipal,
pour l’acquisition du bien cadastré section C, parcelle 1925 à l’occasion de son aliénation
Le président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Le Président de la communauté de communes du pays de Mormal
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-10,
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L 211-2,
Vu la DIA reçue le 19/06/2025 en mairie de Villers Pol relative à l’aliénation du bien cadastré section
C, parcelle 1925,
Vu les délibérations du conseil communautaire en date du 19 octobre 2023 et du 10 avril 2024 par lesquelles celui-ci m’a autorisé à exercer le droit de préemption urbain, au nom de la communauté de communes, en application des dispositions de l’article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales et le cas échéant à le subdéléguer,
Considérant la demande formulée par la commune de Villers Pol,
DECIDE
Article 1 : La communauté de communes du pays de Mormal, représentée par son Président décide de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à la commune de Villers Pol en vue de l’acquisition du bien cadastré section C, parcelle 1925 à l’occasion de l’aliénation de l’immeuble désigné en objet et de la transmission de la DIA correspondante.
La commune exercera le DPU afin de réaliser une action ou une opération d’aménagement visée par
l’article L 300-1 du code de urbanisme.
Article 2: La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire lors de la prochaine séance et affichée en l’hôtel communautaire.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE cedex dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur Le Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le
ID : 059-200043321-20250702-97 2025DEC-AU
TT
Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois, à compter dudit recours gracieux, le silence du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la présente décision.
Article 4: Ampliation de la présente décision sera transmise à madame la Sous-préfète d’Avesnes sur Helpe et au Comptable du trésor.
Le Président certifie :
Le Quesnoy, le
- La conformité de la présente ampliation,
- Le caractère exécutoire de cet acte publié le
- Transmis le
- Qui peut faire l’objet d’un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois.