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Document publié le Jeudi 19 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 84 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le S L O7
ID : 059-200043321-20250625-84 2025DEC-AU
Décision n°84/2025
Objet: CONVENTION DE PARTENARIAT CCPM-AGENCE DE DEVELOPPEMENT ET D'URBANISME (ADU) SAMBRE AVESNOIS HAINAUT THIERACHE- REVISION GENERALE DU PLUi
Le président de la communauté de communes du pays de Mormal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu les délibérations du conseil communautaire en date du 19 octobre 2023 et du 10 avril 2024 par
lesquelles celui-ci m’a autorisé à signer toute décision concernant la préparation, la passation et
lPexécution de conventions partenariales avec des organismes dont la C.C.P.M. est membre et ne
constituant pas des marchés publics,
DECIDE
Article 1: Une convention est signée entre la communauté de communes du pays de Mormal, représentée par M. Jean-Pierre MAZINGUE président, et l'ADU (Agence de Développement et d’Urbanisme) Sambre Avesnois Hainaut Thiérache représentée par M Baudoux Bernard president.
Article 2 : La convention a pour but de définir les missions de l’ADU à la réalisation de la révision
générale du PLUXI.
Article 3 : Le montant pour cette prestation est de 200 000 euros TTC sur la période 2026-2027-2028.
Article 4: La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire lors de la prochaine
séance et affichée en l’hôtel communautaire.
Article 5: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE cedex dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur Le Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois, à compter dudit recours gracieux, le silence du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la présente décision.
Article 6: Ampliation de la présente décision sera transmise à madame la Sous-préfète d’Avesnes sur
Helpe et au Comptable du trésor. Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le S L O7
ID : 059-200043321-20250625-84 2025DEC-AU
Le Président certifie :
Le Quesnoy, le
- La conformité de la présente ampliation,
- Le caractère exécutoire de cet acte publié le
- Transmis le
- Qui peut faire l’objet d’un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois.
Jean-Pierre MAZINGUE