Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV reunion du 12 decembre 2024
Déliberation - Liste Deliberations du 04 12 2025
Déliberation - Liste Deliberations du 28 07 2025
Déliberation - Liste Deliberations du 23 06 2026
Déliberation - Liste des deliberations du 27 mai 2024
Déliberation - Liste des dleiberations du 12 decembre 2022
Déliberation - Registre des deliberations du 18 12 2023
Déliberation - Liste delibeations du 24 10 22
Déliberation - Liste des deliberations du 27 janvier 2025
Déliberation - Liste et deliberations du 26 09 2022
Déliberation - Liste des deliberations du 12 12 2024
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Villers-Bocage.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations du 12 12 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Registre des délibérations du 12 décembre 2024 | N° Délibération Objet Vote 2024-099 Approbation des délibérations de la séance A l’unanimité du conseil municipal du 28 octobre 2024 2024-100 Approbation du zonage d'assainissement après enquête “| 7 ATunanimité publique 2024-101 Aménagement de la place Maréchal Leclerc : étude et A l’unanimité réalisation de travaux pour la mise en accessibilité des quais bus et le remplacement des abris bus 2024-102 Travaux de remplacement de la toiture de l’école maternelle A l’unanimité 2024-103 Tarif des concessions dans le cimetière — année 2025 A l’unanimité 2024-104 Participation pour l’assainissement collectif (PAC) A l’unanimité 2024-105 Stationnement des agences bancaires : contribution 2025 À l’unanimité 2024-106 Location de la salle polyvalente place de Gauile À l’unanimité 2024-107 Tarif des locations de salle du Centre Richard Lenoir 2025 À l’unanimité 2024-108 Dépenses de fonctionnement des écoles publiques : 13 voix POUR contribution 2024/2025 1 ABSTENTION 2024-109 Frais de garde d’animaux errants au chenil municipal : A l’unanimité fixation de tarifs 2024-110 Créances éteintes : commune, service des eaux et de À l’unanimité l'assainissement 2024-111 Admission en non-valeur : commune, service des eaux A l’unanimité et de l’assainissement 2024-112 Budget CCAS : subvention A l’unanimité 2024-113 Ouvertures dominicales des magasins en 2025 À l’unanimité 2024-114 Règlement du marché communal hebdomadaire A l'unanimité 2024-115 Marché hebdomadaire : droits de place et redevance A Funanimité animation en 2025 2024-116 Modification du règlement intérieur du cimetière communal : A l’unanimité Avis 2024-117 Contrat d’assurance véhicules à moteur : A l’unanimité ajustement du nouveau contrat 2024-118 Régime indemnitaire de la filière police : instauration de A l’unanimité l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) 2024-119 RIFSEEP — Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, A l’unanimité des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel 2024-120 Recrutement d’un agent contractuel à temps non complet sur À lunanimité un emploi permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au sein du service périscolaire 2024-121 Festivités de Noël — intervention de mascottes À lPunanimité 2024-122 Festivités de Noël — intervention du Père Noël A l'unanimité Mis en ligne le 18 décembre 2024 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE L EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-099 Nbre de conseillers :20 Réunion du 12 décembre 2024 Nbre de présents 11 Convocation du 5 décembre 2024 Nbre de votants :14 Affichage du 6 décembre 2024 Pouvoirs : 8 Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET Le jeudi douze décembre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, $. JOVIEN SEVESTRE, M. LARDILLIER, L. FLAMBARD Absents non représentés D. POTEL, R. SEVIN, S. BRASIL, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN,A. MARY, Absents représentés À. SIMON, L. YVRAY, M. GUYOT Formant la majorité des membres en exercice. Objet : ADMINISTRATION : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 28 octobre 2024 Madame le Maire ayant communiqué au conseil municipal le compte rendu de la réunion du 28 octobre 2024 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, ? approuve le compte rendu du conseil municipal du 28 octobre 2024 Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Le Maire, Stéphanie LEBERRURIER Délibération n°2024-099- page 1 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE [ EXTRAIT DÙ REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-100 Nbre de conseillers :20 Réunion du 12 décembre 2024 Nbre de présents :11 Convocation du 5 décembre 2024 Nbre de votants :14 Affichage du 6 décembre 2024 Pouvoirs : 3 Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET Le jeudi douze décembre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal tégalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, M. LARDILLIER, L. FLAMBARD Absents non représentés D. POTEL, R. SEVIN, S. BRASIL, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN,A. MARY, Absents représentés A. SIMON, L. YVRAY, M. GUYOT Formant la majorité des membres en exercice. Objet : Approbation du zonage d'assainissement après enquête publique En préambule, Madame le Maire rappelle que la commune dispose des compétences assainissement collectif, gestion des eaux pluviales et alimentation en eau potable. La compétence assainissement non collectif a quant à elle été transférée à La communauté de communes. Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 27 juin 2024, les membres du conseil municipal ont validé le zonage d'assainissement eaux usées/eaux pluviales avant enquête publique. Puis, conformément à l'arrêté municipal n° 2024-073 en date du 22 août 2024, et à la législation en vigueur, l'enquête publique s'est déroulée en mairie du 17 septembre 2024 au 16 octobre 2024 inclus. Une observation du public a été faite : — Sur l'écoulement et le traitement des eaux pluviales découlant de la sente reliant la rue d’Aunay à la rue Charlotte Corday. La commune a apporté une réponse qui est reprise dans Le rapport du commissaire enquêteur {observation n° 1 page 16). Considérant dans ces conditions qu’il convient d'approuver Le zonage d'assainissement des eaux usées et pluviales, — Vules pièces du dossier relatives au zonage d'assainissement des eaux usées et pluviales ; — Vu la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 ; — Vu les articles R128-6 à R123-23 du Code de l'Environnement ; — Vules articles L2224-8 à 10 du Code Général des Collectivités Territoriales : — Vues articles L123-1 et suivants et R123-1 à 25 du Code de l'Urbanisme : — Vu les articles L1831-1 et suivants du Code de la Santé Publique ; — Vu l'article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, imposant aux communes Ou leurs groupements de définir, après étude préalable et enquête publique, un zonage d'assainissement ; Délibération n°2024-100- page 1 La présente délibé RÉÇU EN. ÉC le 17/12/2684 ion peut faire L'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Due, 14900 éplisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerceours. fn) dans un délai de deux mois à coinpier & Péprésentant de lat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Vu l'article R 2224-8 du Code Général des Callectivités Territoriales prévoyant que Le projet de modification du zonage d'assainissement est soumis à enquête publique par Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans les formes prévues par les articles R123-1 à R 123-27 du Code de l’environnement ; Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE d'approuver le projet de zonage d'assainissement des eaux usées et eaux pluviales tel qu'ilest annexé à la présente délibération : DIT que les zonages d’assainissement des eaux usées et pluviates seront annexés au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 20 décembre 2022 ; DIT que La présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans Le département ; DIT que le projet de zonage d’assainissement des eaux usées et pluviales approuvé sera tenu à disposition du public pendant un an en mairie de Villers-Bocage pendant les jours et heures habituels d'ouverture des bureaux ; DIT que la présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicité ; AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes se rapportant à la mise en œuvre de la présente délibération. Ainsi fait et délibéré en séance, Les jour, mois et an susdits et ont signé au registre Les membres présents. Le Maire, Stéphanie LEBERRURIER ï RECU EN PREFECTURE le 17f #5 @24 1° 211.5.100 — page 2 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14319 VILLERS-BOCAGE [ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-101 Nbre de conseillers : 20 Réunion du 12 décembre 2024 Nbre de présents 111 Convocation du 5 décembre 2024 Nbre de votants 14 Affichage du 6 décembre 2024 Pouvoirs :.3 Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET Le jeudi douze décembre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous ia présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents: M. LE MAZIER, A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S, PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, M. LARDILLIER, L. FLAMBARD Absents non représentés D. POTEL, R. SEVIN, S. BRASIL, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN,A. MARY, Absents représentés A. SIMON, L. YVRAY, M. GUYOT Formant la majorité des membres en exercice, Objet : Aménagement de La place Maréchal Leclerc: étude et réalisation de travaux pour La mise en accessibilité des quais bus et Le remplacement des abris bus Madame le Maire expose que : “ la Région Normandie encourage à mettre en accessibilité les quais bus au travers de subventions, “ Les subventions sont à hauteur de 80% maximum pour les abris bus et 100% maximum pour tes aménagements de quais bus, " les quais de la place Maréchal Leclerc sont à la même hauteur que la route départementale et ne sont donc ni accessibles ni sécurisés; Les véhicules pouvant librement circuler sur Les arrêts de bus, * Les abris bus de cette place sont anciens. Madame le maire rappelle que le Cabinet de maîtrise d'œuvre Atelier Basile Lhullier Paysagiste Concepteur a été retenu pour La maîtrise d'œuvre de l'aménagement des espaces verts de la place Maréchal Leclerc et que son offre de mission pour La réfection des quais bus a été acceptée. C’est dans ces conditions que ce cabinet a composé un dossier technique pour la mise en accessibilité des quais bus et Le remplacement des abris bus de La place Maréchal Leclerc. Madame le Maire propose que ces études soient finalisées et que les travaux correspondants soient, si possible, engagés en fin d'année 2024. Madame le Maire présente le plan de financement établi lors de La composition du dossier technique : Délibération n°2024-101-— page 1 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caën (par voie postale au 3 Ruë Arthur le Due, 14000 — ee aliséc via l'application « Télérécours citoyens » sur le site www. telerecours. fr) dans un délai de deux mois à compter de REÇU EN,FHE RE -htant de Fiat et de l'accomplissement des formalités de publicilé requises. le 17/15/3824 PLAN DE FINANCEMENT Détail Dépenses HT Recettes Etudes techniques 6 644,00 € 5 500,00 € Aménagement de 2 quais 19 130,50 € 19130,50€ 2 Abris bus 14400,00€ 11 520,09 € TOTAL 40 174,50 € 36 150,50 € Reste à charge pour la commune 4024€ Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > APPROUVE la finalisation des études et la réalisation des travaux de mise en accessibilité des quais bus et le remplacement des abris bus de ta place Maréchal Leclerc ; > CHARGE Madame Le Maire de demander toutes Les subventions possibles et notamment de déposer une demande auprès de la Région Normandie ; > RAPPELLE que ces études et travaux ont été inscrits au budget primitif 2024 au programme 72; > AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires. Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Le Maire, Stéphanie LEBERRURIER ï RÉÇU EN FRÉFÉCTURE 1 CUBCE JDE nt 11407 le 17/15/2684 il! 101 -- page 2 DEL IE 24 10 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-102 Nbre de conseillers : 20 Réunion du 12 décembre 2024 Nbre de présents 11 Convocation du 5 décembre 2024 Nbre de votants : 14 Affichage du 6 décembre 2024 Pouvoirs 13 Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET Le jeudi douze décembre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, M. LARDILLIER, L. FLAMBARD Absents non représentés D. POTEL, R. SEVIN, S. BRASH, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN,A. MARY, Absents représentés A. SIMON, L. YVRAY, M. GUYOT Formant la majorité des membres en exercice. Objet : Travaux de remplacement de La toiture de l’école maternelle .— Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite ELAN et notamment son article 157 sur la création des Opérations de Revitalisation du Territoire ; — Vu la délibération n° 2023-018 du 27 février 2023 portant que les travaux d'amélioration énergétique de l'école maternelle ; — Vu la délibération du 30 septembre 2024 portant sur la réalisation de l'étude de faisabilité pour les travaux de rénovation de la toiture de l’école maternelle, Madame le Maire rappelle que la tempête de novembre 2023 a endommagé la toiture de l'école maternelle impliquant une fermeture de deux salles. Pour évaluer Les dommages et en vue de réaliser des travaux d'isolation des combles, un diagnostic de capacité de portance a été réalisé par la société IBATEC. IL a été conclu, qu'en l’état, La charpente ne permet pas de soutenir Les projets de remplacement du complexe de toiture actuel. Par conséquent, la commune a missionné la réalisation d'une étude de faisabilité pour le remplacement de la couverture du bâtiment endommagé. IL est proposé dans l'étude de faisabilité {jointe à La présente délibération) de mettre un système de couverture composé d’une membrane PVC présentant une esthétique semblable à une couverture en zinc à joint debout. Cette membrane PVC est posée sur un isolant qui lui-même repose sur des panneaux en bac acier supportés par les charpentes métalliques. Ces travaux de remplacement de la couverture induisent des travaux connexes à l’intérieur du bâtiment. Ces travaux ant été estimés à 338 080.00 € HT, lis représentent un surcoût aux travaux de rénovation thermique de l'école. Ceci oblige à revoir à la baisse Les travaux de rénovation thermique tout en garantissant un gain énergétique de 30% et non de 40% comme initialement prévu. Madame le Maire explique que la maîtrise d'œuvre en charge de la réhabilitation thermique devra alors présenter un nouveau scénario d'intervention en prenant en considération ces contraintés. Délibération n°2024-102- page 1 sente délibération peut faire l'abjet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14000 sée via l'application « Télérecours citoyens » sur Le site www.telerccours.fr} dans un délai de deux mois à compter de nt de l'Etat ct de l’accomplissement des formalités de publicilé requises. Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle a adressé, en anticipation du conseil municipal de ce jour, une demande de financement complémentaire à hauteur de 140 175.89 € auprès du préfet dans Le cadre du Fonds Vert de réhabilitation thermique des bâtiments publics déjà obtenu pour la rénovation thermique de l'école maternelle. Par conséquent, Madame le Maire présente le plan de financement prévisionnel HIT des travaux de toiture : TRAVAUX DE TOITURE ECOLE MATERNELLE DEPENSES PREVISIONNELLES HT ETUDES 21870 € MOE 3520 € Etudes complémentaires 7750€ CT/CSPS 10 600 € TRAVAUX 338 080 € Installation de chantier 13000€ Charpente 73390 € Couverture 103 780 € interventions intérieures 147 910€ TOTAL 359 950 € RECETTES PREVISIONNELLES Indemnité assurance 9510.27€ Fonds Vert 140 175.89 € Autofinancement 210 263.84 € TOTAL 359 950 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, - AUTORISE la réalisation des travaux de toiture du bâtiment endommagée de l'école maternelle; - AUTORISE Madame le Maire à lancer les procédures de marchés publics permettant Le recrutement des entreprises pour la réalisation des travaux ; - AUTORISE Madame le Maire à solliciter toutes les subventions possibles au taux le plus élevé pour Le financement de ce projet ; - AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents permettant l'application de La présente délibération. Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre Les membres présents. Le Maire, Stéphanie LEBERRURIER F RECU EN PREFECTURE I le Sisragsan 21.102 - page 2 | À: ai DE-Dié-211407 021213-DELIE2 024 10 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE [ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-103 Nbre de conseillers :20 Réunion du 12 décembre 2024 Nbre de présents :11 Convocation du 5 décembre 2024 Nbre de votants : 44 Affichage du 6 décembre 2024 Pouvoirs : 3 Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET Le jeudi douze décembre deux mi vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaïent présents : M. LE MAZIER, À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, M. LARDILLIER, L. FLAMBARD Absents non représentés D. POTEL, R. SEVIN, S. BRASIL, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN,A. MARY, Absents représentés A. SIMON, L. YVRAY, M. GUYOT Formant la majorité des membres en exercice. Objet : FINANCES Tarif des concessions dans Le cimetière - Année 2025 Vu la délibération du 27 novembre 2023 fixant Les tarifs des concessions du cimetière communal, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > Décide d'appliquer au 1 janvier 2025 les tarifs suivants : DUREE TARIF ACTUEL PROPOSITION TARIF 2025 Concessions 15 ans 108.00 € 109.00 € 30 ans 180.00 € 182.00€ 50 ans 360.00 € 3865.00 € Cotumbarium 15 ans 630.00 € 630.00 € Columbarium 30 ans 1 025,00 € 1025.00 € Cavurne 15 ans 193.00 € 196.00 € Cavurne 30 ans 302.00 € 306.00 € Plaquette pour le jardin du 15.00 € 15.00 € souvenir Le produit des concessions sera affecté pour 1/3 CCAS et 2/3 Commune. Ainsi fait et délibéré en séance, Les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Délibération n°2024-103- page 1 aisée via L'application « Télérecours citoyens » sur le site www-tclerccours. fr) dans un délai de deux mois à compter de ntant de Plat et de l'accomplissement des formalités de publicité reguises, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE [ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-104 Nbre de conseillers : 20 Réunion du 12 décembre 2024 Nbre de présents 11 Convocation du 5 décembre 2024 Nbre de votants : 14 Affichage du 6 décembre 2024 Pouvoirs : 3 Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET Le jeudi douze décembre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaïent présents : M. LE MAZIER, A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, $. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, M. LARDILLIER, L. FLAMBARD Absents non représentés D. POTEL, R. SEVIN, S. BRASIL, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN,A. MARY, Absents représentés A. SIMON, L. YVRAY, M. GUYOT Formant la majorité des membres en exercice. Objet : URBANISME Participation pour l'assainissement collectif (PAC) Vu la délibération du 27 novembre 2023 fixant les tarifs de la participation pour l'assainissement collectif à 1 164.00 € HT. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > DECIDE de fixer la participation pour l’assainissernent collectif pour l’année 2025 à 1 179.00 EHT. Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre Les membres présents. Le Maire, Stéphanie LEBERRURIER Délibération n°2024-104- page I en {par voit postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14000 recours. fr] dans un délai de deux mois à compter de requises, La présente délibération peut laire L'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Ce = dette lisée via l'applicitian « Télérecours citoyens » sur le site wuru RE. nant de L'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE [ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-105 Nbre de conseillers :20 Réunion du 12 décembre 2024 Nbre de présents :11 Convocation du 5 décembre 2024 Nbre de votants :44 Affichage du 6 décembre 2024 Pouvoirs : 8 Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET Le jeudi douze décembre deux mit vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents: M. LE MAZIER, À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, M. LARDILLIER, L. FLAMBARD Absents non représentés D. POTEL, R. SEVIN, S. BRASIL, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN,A. MARY, Absents représentés A. SIMON, L. YVRAY, M. GUYOT Formani la majorité des membres en exercice. Objet : FINANCES Stationnement des agences bancaires : contribution 2025 Vu la délibération du 27 novembre 2023 fixant le tarif de la contribution 2024 de La place de stationnement des agences bancaires pour faciliter l'accès des convoyeurs de fonds à 546 €. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > DÉCIDE de fixer pour l’année 2025 La contribution à 553 €. Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre Les membres présents. Le Maire, Stéphanie LEBERRURIER Délibération n°2024-105- page ] (pi ur voie postale au 3 Rue Arthur le Due, 14000 urs.(r) dans un délai de deux mois à compter de 39 TE 1213-l “DELTEZIAN TO REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-106 Nbre de conseillers :20 Réunion du 12 décembre 2024 Nbre de présents :11 Convocation du 5 décembre 2024 Nbre de votants :14 Affichage du 6 décembre 2024 Pouvoirs : 3 Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET Le jeudi douze décembre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaïent présents: M. LE MAZIER, À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, M. LARDILLIER, L. FLAMBARD Absents non représentés D. POTEL, R, SEVIN, S. BRASIL, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN,A, MARY, Absents représentés A. SIMON, L, YVRAY, M. GUYOT Formant la majorité des membres en exercice. Objet : FINANCES Location de la salle polyvalente « Place de Gaulle » Vu la délibération du 27 novembre 2023 fixant Le prix de location de la salle polyvalente < Place de Gaulle » à 150€, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > DECIDE de maintenir Le tarif pour l’année 2025 pour une journée d'utilisation par des particuliers ou associations extérieures à la somme de 150€. > DECIDE d'accorder gratuitement la salle polyvalente aux proches d’un défunt qui La demande, sous réserve que le ou la défunt{e) soit inhumé(e) dans le cimetière de Villers-Bocage ; ceci afin de se retrouver après les obsèques. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Le Maire, Stéphanie LEBERRURIER Délibération n°2024-106- page 1 4 présente délibération peut faire l'objet d'un réco $ à IPrès du tribunal administratil de € D (par v voie peste ae au 3 Rue : ATIRUS le Due, LUS L'application « ç an D241212-DEL TES NS 0 9%_DE- cnid-stid REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-107 ] Nbre de conseillers :20 Réunion du 12 décembre 2024 Nbre de présents 111 Convocation du 5 décembre 2024 Nbre de votants :14 Affichage du 6 décembre 2024 Pouvoirs :.3 Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET Le jeudi douze décembre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, À PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, M, LARDILLIER, L. FLAMBARD Absents non représentés D. POTEL, R. SEVIN, S. BRASIL, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN,A. MARY, Absents représentés À. SIMON, L. YVRAY, M. GUYOT Formant la majorité des membres en exercice. Objet : FINANCES - Tarif des lacations de salles du Centre Richard-Lenoir - Année 2025 Vu la délibération du 27 novembre 2023 relative aux tarifs de réservation des salles du Centre Richard- Lenoir, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > Décide de maintenir les tarifs suivants pour l'année 2025 : HABITANTS DE V-B 1 salle 156€ 213€ 63€ 1.50 €/couvert complet 2 salles 330 € 454 € 63€ 1,50 £/couvert complet 3 salles 486 € 669 € 63€ 1,50 €/couvert complet HORS COMMUNE 1 salle 235 € 321€ 63 € 1,50 €/couvert complet 2 salles 495 € 683 € 63€ 1.50 €lcouvert complet 3 salles 730 € 1003 € 63 € 1.50 €/couvert complet Caution 900 € et ménage non fait 150 € EEE Salle numéripôle S0 € NON NON NON Petit salon 63€ NON NON NON Salle de danse 370€ NON NON NON Salle de judo 243€ NON NON NON Caution 300 € et ménage non fait 100 € Conditions de réservation : Délibération n°2024-107- page 1 La résente le délibéra ation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Ruë Arthur Le Duc, 14000 at pplication « Télérecours citovens » sur le site wuv.telerecours.fr) dans un défai de deux mois à compter de ëentant de L'AEtat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. 213 PEL TES 02$ 10 Associations de Villers-Boçage : sous réserve des disponibilités de la salle, chaque association ayant son siège à Villers-Bocage pourra bénéficier gratuitement du Centre Richard-Lenoir un week-end (non fractionnable) par année civile à condition que le bénéfice dégagé lors de l'évènement revienne à l'association. Durant cette mise à disposition gratuite, il sera interdit que des professionnels vendent des articles/produits (sauf pour la restauration sur place). Evènements culturels: Mise à disposition gratuite des locaux pour les évènements organisés par l'AIPOS dans le cadre de la saison culturelle de Pré Bocage Intercom. Réservation : 80 % du montant de la location sera payé à la réservation et les 20 % restant seront facturés après l'état des lieux de sortie. Pas de remboursement si la salle n'a pas été utilisée. > Décide de maintenir les tarifs de remboursement de la vaisselle cassée ou non restituée ainsi que les cales de tabie comme suit : - assiette 4.00 € - verre 3.50 € - couvert à l'unité 270€ - couvert de service ou louche 3.20 € - tasse ou soucoupe . 2.30 € - plat 9.00 € - légumier 7.10 € - saucière 8.00 € - corbeille de pain 5.00 € - plateau 12.00 € - cale de table 3.60 € - pince à salade 22.30 € Ces tarifs seront applicables au 12 janvier 2025. Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Le Maire, Stéphanie LEBERRURIER ï RÉCU EN FREFÉÉTURE 1 le IFÉGR42884 51 107 — page 2 ga_DE-nid-2114i REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE [ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-108 Nbre de conseillers : 20 Réunion du 12 décembre 2024 Nbre de présents :11 Convocation du 5 décembre 2024 Nbre de votants :14 Affichage du 6 décembre 2024 Pouvoirs :38 Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET Le jeudi douze décembre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaïent présents: M. LE MAZIER, A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, M. LARDILLIER, L. FLAMBARD Absents non représentés D. POTEL, R. SEVIN, S. BRASIL, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN,A. MARY, Absents représentés 4. SIMON, L. YVRAY, M. GUYOT Formant la majorité des membres en exercice. Objet : FINANCES Dépenses de fonctionnement des écoles publiques : contribution 2024/2025 Vu, l'article L212-8 du code de l'éducation, Vu, le compte administratif communal 2023 en date du 28 mars 2024, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 13 voix POUR et 1 ABSTENTION (Cédric MARIE) > Fixe la contribution des communes de résidence des enfants accueillis à VILLERS-BOCAGE en élémentaire et matemelle au prix de 965.05 € par an et par élève dont 22.19 € pour l'amortissement du mobilier scolaire (contre 851.72 € pour l'année scolaire 2023/2024). La recette correspondante figurera en section de fonctionnement du budget primitif 2025. Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Le Maire, Stéphanie LEBERRURIER Délibération n°2024-108-— page 1 La présente défibération peut faire l'objet d'un recoucs auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14000 RECU ENPAEFRETURÉ éc via l'application & Télérecours citusens » sur le site ww telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de tant de Eat ot de l'accomplissement des formalités 4e pablicité requises. REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-109 Nbre de conseillers : 20 Réunion du 12 décembre 2024 Nbre de présents 11 Convocation du 5 décembre 2024 Nbre de votants : 4 Affichage du 6 décembre 2024 Pouvoirs :3 Secrétaire de séance : : Madame Juliette HOUIVET Le jeudi douze décembre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseit Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents: M. LE MAZIER, A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C, MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, M. LARDILLIER, L. FLAMBARD Absents non représentés D. POTEL, R. SEVIN, S. BRASIL, O. MALASSIS, F. GUILEOCHIN,A. MARY, Absents représentés A. SIMON, L. YVRAY, M. GUYOT Formant la majorité des membres en exercice. Objet: Frais de garde d’animaux errants au chenil municipal: fixation de tarifs Conformément à l’article L 2212-71 et L 2212-2.7e du Code Général des Collectivités Territoriales, Le contrôle de la divagation des animaux entraînant des troubles à l’ordre public revient au Maire, chargé de ta police municipale. Madame le Maire rappelle que la municipalité est régulièrement confrontée à la divagation d’animaux et que par délibération en date du 30 mai 2023 les membres du conseil municipal ont pris la décision de signer une convention avec la Communauté urbaine Caen La mer afin de pouvoir bénéficier des services de la fourrière de Verson pour les chats et les chiens. Madame le Maire ajoute que des animaux autres que des chats et des chiens peuvent être pris en charge {lapin, cochon, furet...). À ce titre, des mesures doivent être prises afin de prendre en charge ces animaux avant une remise à leur propriétaire. Madame Le Maire rappelle que, par délibération en date du 27 novembre 2017, le conseil municipal a créé des tarifs relatifs à la prise en charge de ces animaux afin de compenser les frais supportés par la municipalité et d'inciter les propriétaires à veiller à ce que leur animal ne s'échappe pas. Vu la délibération du 27 novembre 2023 fixant Les tarifs pour l’année 2024, Madame Le Maire suggère de maintenir les tarifs suivants à partir de 2025 : + frais de prise en charge 50.00€ * frais de garde au chenil municipal 20.00 €/jour Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > APPROUVE les tarifs ci-dessus mentionnés. > DECIDE qu'aucun animal errant ne sera remis à son propriétaire durant Le week-end, sous réserve que ce dernier ait été identifié et prévenu auparavant. Dans ce cas, des frais de garde seront également appelés auprès du propriétaire pour le week-end concerné. Délibération n°2024-109- page 1 la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen {par voie postale au 3 Ruë Arthur le Due, 14000 suisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le sile www.telerccours. fn} dans un délai de deux mois à compter de REÇU EN PRÉRESTUREn “chtemt de L'Etat et de l' accomplissement des formalités de publicité requises. le 17/12/2624 > SPECIFIE que les frais de garde au chenil municipal sont dus dès le jour de prise en charge de l'animal par les services municipaux. Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre Les membres présents. Le Maire, Stéphanie LEBERRURIER ï RECU EN PRÉFÉCTURE 1 le 17/12/2024 11-109 — page 2 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-110 Nbre de conseillers : 20 Réunion du 12 décembre 2024 Nbre de présents 11 Convocation du 5 décembre 2024 Nbre de votants :14 Affichage du 6 décembre 2024 Pouvoirs : 8 Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET Le jeudi douze décembre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LÉBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, M. LARDILLIER, L. FLAMBARD Absents non représentés D. POTEL, R. SEVIN, $. BRASIL, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN,A. MARY, Absents représentés A. SIMON, L. YVRAY, M. GUYOT Formant la majorité des membres en exercice. Objet : FINANCES Créances éteintes : Commune, services des eaux et de l’assainissement Vu les bordereaux de situations (commune pour 308.76 €, eau pour 872.26 € et assainissement pour 820.23 €) portant sur les années 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 dressés par le Trésorier de Les Monts d’Aunay ; Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l'objet d'un recouvrement ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, PREND ACTE de l'extinction des créances figurant sur les bordereaux de situations joints dressés par le Trésorier de Les Monts d’Aunay et s'élevant à la somme de 308.76 € (commune), 872.26 € {eau) et 820.23 € (assainissement). > DIT que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6542 des budgets primitifs 2024 cornmune, services de l'eau et de l’assainissement. Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Le Maire, Stéphanie LEBERRURIER Délibération n°2024-] 10- page 1 Aalisée via l'application « Télérecours citoyens » sur www.telérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de etant de l'Etat ei de l'accomplissement des formalités de publicité requises, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE [ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-1141 Nbre de conseillers :20 Réunion du 12 décembre 2024 Nbre de présents :11 Convocation du 5 décembre 2024 Nbre de votants : 4 Affichage du 6 décembre 2024 Pouvoirs : 8 Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET Le jeudi douze décembre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, M. LARDILLIER, L. FLAMBARD Absents non représentés D. POTEL, R. SEVIN, $. BRASIL, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN,A. MARY, Absents représentés À. SIMON, L. YVRAY, M. GUYOT Formant là majorité des membres en exercice. Objet : FINANCES Admissions an non-valeur : Commune - services des eaux et de l'assainissement Vu les bordereaux de situations (commune pour 32.42 €, eau pour 272.66 € et assainissement pour 683.34 €} portant sur Les années 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 dressés par Le Trésorier de Les Monts d’Aunay; Considérant que toutes Les opérations visant à recouvrer les créances ont été diligentées par Le Trésorier de Les Monts d’Aunay dans Les délais légaux et réglementaires ; Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l'objet d'un recouvrement ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, > PREND ACTE de l'extinction des créances figurant sur les bordereaux de situations dressés par le Trésorier de Les Monts d'Aunay et s'élevant à la somme de 32.42 € (commune), 272,66 € (eau) et 683.34 € (assainissement). > DIT que les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 6541 des budgets primitifs 2024 des budgets commune, service des eaux et de l'assainissement. Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Le Maire, Délibération n°2024-1]1- page | auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Due, H4D00 ; ipplication 4 a ‘Téléree UrS Ciloyens » sur le sile w ww *-tclerecaurs. fo) dans un délai de deux mois à compter de REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE [ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-112 Nbre de conseillers :20 Réunion du 12 décembre 2024 Nbre de présents 1 Convocation du 5 décembre 2024 Nbre de votants :14 Affichage du 6 décembre 2024 Pouvoirs : 8 Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET Le jeudi douze décembre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, M. LARDILLIER, L. FLAMBARD Absents non représentés D. POTEL, R. SEVIN, S. BRASIL, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN,A. MARY, Absents représentés À. SIMON, L. YVRAY, M. GUYOT Formant la majorité des membres en exercice. Objet : FINANCES Budget CCAS : subvention Madame le Maire indique qu'il est nécessaire d’équilibrer le budget du CCAS par le versement d’une subvention provenant du budget communal. Par conséquent, Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à La décision modificative suivante au sein du budget communal 2024 : - article 60612 -14200€ - article 65736211 +14200€ Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > DECIDE de procéder à la décision modificative suivante au sein du budget communal 2024: - article 60612 -14200 € - article 65736211 +14200€ Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre Les membres présents. e Maire, Délibération n°2024-112- page 1 CC La présente délibération peut Faire objet d'un recours auprès du ribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14000 F RECU EN PREPEL F sÈe plicalion « Félérecours cituvens » sur le site www telurecours. M) dans un délai de deux mois à compter de - 5 : fn et de Faccomplissement des formalités de publicité requises. le 17/18/2683 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-113 Nbre de conseillers : 20 Réunion du 12 décembre 2024 Nbre de présents :11 Convocation du 5 décembre 2024 Nbre de votants :14 Affichage du 6 décembre 2024 Pouvoirs : 8 Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET Le jeudi douze décembre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents: M. LE MAZIER, À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIÈRRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, M. LARDILLIER, L. FLAMBARD Absents non représentés D, POTEL, R. SEVIN, S. BRASIL, O. MALASSIS, F, GUILLOCHIN,A. MARY, Absents représentés A. SIMON, L. YVRAY, M. GUYOT Formant la majorité des membres en exercice. Objet : Ouvertures dominicales des magasins en 2025 Madame le Maire rappelle que La lai n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques dite loi « Macron » a largement modifié, en l’assouplissant, le régime des exceptions au repos dominical des salariés. Parmi ses dispositions, une mesure est relative aux dérogations au repos dominical autorisées par le maire. Ainsi, le maire peut désormais décider, dans Les établissements de commerce de détait où le repos hebdomadaire a normalement lieu le dimanche, la suppression de ce repos douze dimanches par an, pour chaque commerce de détail, De plus, la liste des dimanches doit être fixée par arrêté municipal avant le 31 décembre pour l’année suivante ; disposition permettant de donner de la visibilité aux entreprises. Par ailleurs, l'article R 3132-21 du code du travail impose que l'avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées soit recueilli avant la prise de l'arrêté fixant la date des dimanches pour lesquels l'ouverture est autorisée. En outre, Madame le Maire précise qu’avant d'autoriser une dérogation au repos dominical, elle doit recueillir au préalable l'avis du Conseil municipal IL s’agit d’un avis simple impliquant qu'elle n’est pas liée par l'avis rendu par l'assemblée. IL faut également préciser que, dès lors que Le nombre de ces dimanches excède le nombre de cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de Pré-Bocage Intercom. Cela implique, à la différence de l'avis du conseil municipal, que Le maire est lié par l'avis de l'organe délibérant de Pré-Bocage Intercom. Madame le Maire mentionne les demandes formulées à ce jour: 1/ commerce d’habillement : Dimanche 12 janvier 2025 Dimanche 29 juin 2025 Dimanche 7 septembre 2025 Dimanche 14 décembre 2025 Dimanche 21 décembre 2025 Délibération n°2024-113- page 1 La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caën (par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14000 + lisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site wiwwtelerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de tant de lTEtat ct de l'accomplissement des furmaliiés de publicité requises. 2/ commerce de détail alimentaire : 3 saisines ont été déposées : Carrefour Market Leclerc Lidl 5 janvier 2025 21 et 28 décembre 2025 7,14,21et28 décembre 2025 20 avril 2025 8 juin 2025 18 juillet 2025 31 août 2025 7 septembre 2025 2 et 30 novembre 2025 7,14 21 et 28 décembre 2025 Madame le Maire informe que les organisations d’emnployeurs et de salariés intéressées ont été consultées, puis elle se déclare favorable aux ouvertures dominicales suivantes sur la commune de Villers-Bocage ; ceci afin d'organiser le commerce et de préserver l'activité des petits commerçants en centre-ville : pour les commerces d’habillement: les dimanches 14 et 21 décembre 2025 à l'occasion des fêtes de fin d'année. pour les commerces de détail alimentaire: les dimanches 21 et 28 décembre 2025 à l’occasion des fêtes de fin d’année. Madame le Maire précise que le Conseil communautaire de Pré-Bocage Intercom a été consulté pour les ouvertures dominicales des commerces de détail alimentaire et les dates suivantes ont été approuvées le 18 novembre 2024 pour les établissements situés sur La commune de Villers-Bocage : * les dimanches 14 et 21 décembre 2025 pour Les commerces d’habillement. + Les dimanches 21 et 28 décembre 2025 pour Les commerces de détail alimentaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE de formuler un avis identique à celui exprimé ci-dessus par Madame le Maire pour les ouvertures dominicales des commerces d’habillement et de détail alimentaire en 2025. > PREND ACTE que, pour les commerces de détail alimentaire dont La surface de vente est supérieure à 400 m?, lorsque Les jours fériés mentionnés à l’article L.3133-1 du code du travail sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire dans la limite de trois. > AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent. Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Le Maire, Stéphanie L ï RECU EN PREFECTURE / le AFÉi2/2824 , LE 13 — page 2 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE E EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-114 Nbre de conseillers :20 Réunion du 12 décembre 2024 Nbre de présents 111 Convocation du 5 décembre 2024 Nbre de votants : 14 Affichage du 6 décembre 2024 Pouvoirs : 8 Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET Le jeudi douze décembre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents: M. LE MAZIER, À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S, PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M, GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, M. LARDILLIER, L. FLAMBARD Âbsents non représentés D. POTEL, R. SEVIN, S. BRASIL, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN,A. MARY, Absents représentés A. SIMON, L. YVRAY, M. GUYOT Formant la majorité des membres en exercice. Objet : Règlement du marché communal hebdomadaire — Vue Code Générat des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29, L2212- 1etL2224-18, — Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à 8 et2125-1, —" Vu le règlement sanitaire départemental, — Vu l'avis émis par Le Syndicat des Marchés de France du Calvados et de l'Orne, — Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 septembre 2017 délégant l'exploitation des marchés, — Vu l'arrêté municipal du 15 juillet 2004 instaurant Le règlement des marchés, — Considérant qu’il revient au Maire de réglementer les usages du domaine public communal et donc les règles retatives aux marchés de plein-vent, — Considérant que les marchés doivent être réglementés afin d'assurer la sécurité et la tranquillité des usagers et des exposants, Madame le Maire présente au Conseil Municipal le règlement intérieur du marché communat hebdomadaire, annulant et remplaçant celui du 15 juillet 2004. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > DECIDE d'émettre un avis favorable au règlement des marchés communaux; > PRECISE que ce règlement sera joint à La présente délibération, Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents, Le Maire, Stéphanie LEBERRURIER Délibération n°2024-1 14- page 1 “objet d'un recours auprès du bu al administratif de C L postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14000 “applicætior sy sur le site wwat.telerecours. fr) dans un délai de deux mois à compter de L'Etat et de L'accomnlissement des Formalités de publicité requises. F. CE V sentant de REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14319 VILLERS-BOCAGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-115 Nbre de conseillers : 20 Réunion du 12 décembre 2024 Nbre de présents ii Convocation du 5 décembre 2024 Nbre de votants :14 Affichage du 6 décembre 2024 Pouvoirs : 8 Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET Le jeudi douze décembre deux mi vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaïent présents : M. LE MAZIER, A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, M. LARDILLIER, L. FLAMBARD Absents non représentés D, POTEL, R. SEVIN, S. BRASIL, O. MALASSIS, F. GUHLOCHIN,A. MARY, Absents représentés A. SIMON, L. YVRAY, M. GUYOT Formant la majorité des membres en exercice. Objet : Marché hebdomadaire : droits de place et redevance animation en 2025 Vu la délibération du 22 janvier 2024, relative aux tarifs des droits de place du marché forain applicables en janvier 2024, Considérant l'avis favorable émis par le Syndicat des Marchés de France du Calvados et de l'Orne après sa consultation en vertu de l’article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire propose d’appliquer les tarifs ci-dessous mentionnés à compter du 1* janvier 2025. Par ailleurs, elle suggère de maintenir La redevance d'animation et de publicité afin de dynamiser Le marché hebdomadaire, de conforter voire d’augmenter la clientèle le fréquentant. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > Décide de revaloriser les tarifs de La façon suivante : À compter du 1° janvier 2025 Pour mémoire tarifs 2024 Abonnés 1,10 € HT/m1l {profondeur 2m) | 1,06 € HT/ml(profondeur 2m) Occasionnels 1,61 € HT/ml {profondeur 2m) | 1,55 € HT/ml (profondeur 2m) Redevance animation et publicité pour les abonnés et 0,23 € HT/ml 0,22 € HT/ml occasionnels Avec perception minimum de 2,02€ HT, Ainsi fait et détibéré en séance, Les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Délibération n°2024-115- page 1 La présente délihération peut fure objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Camrtpar voie postale au 3 Rue Arthur Le Duc, 14000 rlisée viu l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.teterecours. fr) dans un délai de deux mois à compter de D rirhentan dé l'Etat et de l'accomplissement des Tecmalités de publicité requises. DELIEZ 02411 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-116 | Nbre de conseillers :20 Réunion du 12 décembre 2024 Nbre de présents 11 Convocation du 5 décembre 2024 Nbre de votants :14 Affichage du 6 décembre 2024 Pouvoirs :.3 Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET Le jeudi douze décembre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaïent présents: M. LE MAZIER, À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, M. L'ARDILLIER, L. FLAMBARD Absents non représentés D. POTEL, R. SEVIN, S. BRASIL, O. MALASSIS, F, GUILLOCHIN,A, MARY, Absents représentés À. SIMON, E. YVRAY, M. GUYOT Formant la majorité des membres en exercice. Objet : Modification du règlement intérieur du cimetière communal : avis Madame le Maire rappelle que, par délibération du 22 janvier 2024, les membres du conseil municipal ont émis un avis favorable au règlement intérieur du cimetière communal modifié. Elle informé que ce document doit être rectifié sur Le point suivant : + __ILs’agit de réécrire en partie l’article 48, concernant les inscriptions sur Le jardin du souvenir, de la manière suivante : « Chaque famille pourra apposer une plaquette avec Le nom de naissance, le nom marital, le prénom du défunt ainsi que sa date de naissance et sa date de décès. Ces informations seront communiquées par la familie aux pompes funèbres qui se chargeront d'effectuer la gravure et le collage ». — Vu la loi 93-23 du 8 janvier 1993 relative à La législation dans Le domaine funéraire et Les décrets s’y rapportant, — Vulaloin° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, — Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants, L2213-7 et suivants, L 2223-1 et suivants, — Vu le Code Civil, notamment l’article 78 et suivants, — Vu le nouveau Code Pénal, notamment les articles 225-17 et suivants et R 610-5 et R 645-6, Considérant qu'il est indispensable de modifier Le règlement intérieur du cimetière afin de prescrire toutes les mesures pour assurer la sécurité, la salubrité publique, Le maïntien du ban ordre et de la décence dans le cimetière communal, Madame le Maire présente au Conseil Municipat le règlement intérieur du cimetière communal modifié tel que mentionné ci-dessus et lui propose d'émettre un avis favorable. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > DECIDE d'émettre un avis favorable au règlement intérieur du cimetière communal modifié. Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Délibération n°2024-F 16- page 1 Ke /ya88? a La présente délibération peut faire Fobjet d'un recours auprès du tribunal adminisifati[ de Caen (par voie p 3 Re Arhir le Duc, 14000 me plicution « Télérecours éftuyens » sur le se ww tolerecaurs.fr) dans un détaifdd deux mois à compter de tal ct de l'accomplissement des formalités de PuBTICRÉ requises. / REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-117 Nbre de conseillers :20 Réunion du 12 décembre 2024 Nbre de présents 111 Convocation du 5 décembre 2024 Nbre de votants :14 Affichage du 6 décembre 2024 Pouvoirs 13 Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET Le jeudi douze décembre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous (a présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, M. LARDILLIER, L. FLAMBARD Absents non représentés D. POTEL, R. SEVIN, S. BRASIL, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN,A. MARY, Absents représentés A. SIMON, L. YVRAY, M. GUYOT Formant la majorité des membres en exercice. Objet : Contrat d'assurance véhicules à moteur : ajustement du nouveau contrat Madame le Maire rappelle aux membres du conseil qu’ils ont délibéré le 30 septembre 2024 pour retenir l'assurance MMA de Vire Normandie pour Le lot 3 (assurance des véhicules à moteur et des risques annexes), à partir du 1% janvier 2025 et pour une prime annuelle de 12 430,80 € TTC à laquelle s’ajoute la garantie auto-collaborateurs pour un montant annuel de 1 718 €TTC. Madame le Maire ajoute qu'un nouveau véhicule communal a été acheté entretemps et que la prime ci-dessus mentionnée doit être ajustée en fonction de ce nouvel élément. Elle précise que : — la prime annuelle passe à 13 299.30 €TTC, — Le montant de la garantie auto-collaborateurs est maintenue à 1719 € TTC/an, — toutes les autres conditions sont maintenues. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, AUTORISE Madame le Maire à signer Les deux documents du contrat susmentionné ; PREND ACTE que toutes les autres conditions sont maintenues ; RAPPELLE que ce nouveau contrat prendra effet au 1“ janvier 2025 ; DIT que les crédits nécessaires seront inscrits dès Le budget primitif 2025 ; DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour l'exécution de la présente décision. YYVNY Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Le Maire, Délibération n°2024-117- page 1 Ya_DE-014-411417 41212-DELIB2 02411 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE [ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-118 Nbre de conseillers :20 Réunion du 12 décembre 2024 Nbre de présents 11 Convocation du 5 décembre 2024 Nbre de votants :44 Affichage du 6 décembre 2024 Pouvoirs : 8 Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET Le jeudi douze décembre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents: M. LE MAZIER, À. PREVEL, B, DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, M. LARDILLIER, L. FLAMBARD Absents non représentés D. POTEL, R. SEVIN, S. BRASIL, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN A. MARY, Absents représentés A. SIMON, L. YVRAY, M. GUYOT Formant la majorité des membres en exercice. Objet : Régime indemnitaire de la filière police — Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement {ISFE) — _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales, — _Vule Code général de la fonction publique et notamment l’article L 714-13, — Vue décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des gardes champêtres, — Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’ernplois des directeurs de police municipale, — Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2071 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, - Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale, — Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres, — Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 5 décembre 2024, — Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre sont exclus du champ d'application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), — Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres sont des textes spécifiques, — Considérant que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l'existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de La manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant, — Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés, — Considérant que le Conseil Municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes, Délibération n°2024-1 18- page | fure Jobjet dun recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Due, 14000 liste via l'application « Télérecours citoyens » sur le site wwi.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de IEZ02411 1 -BENEFICIAIRES : Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement {ISFE) sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant du cadre d'emploi des agents de police municipale. I — INSTAURATION DE LA PART FIXE DE L'INDEMNITE_ SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT : La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants : Taux maximum individuel Cadre d'emplois En pourcentage du montant du traitement soumis à retenue pour pension Agents de police municipale 30% Les montants moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point de La fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel. La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. HE - INSTAURATION DE LA PART VARIABLE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT : L'engagement professionnel et La manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont appréciés au regard des critères suivants : - Manière de servir - Objectifs individuels poursuivis - Comportement de l'agent envers ses collègues, son équipe et sa hiérarchie -_ Surcharge exceptionnelle de travail Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien professionnel en tenant compte des observations spécifiées sur le compte-rendu d'entretien professionnel. L'organe délibérant détermine le plafond de la part Variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants : F- Montant annuel individuel maximum en Cadre d'emplois Euros Agents de police municipale 5000€ Le montant de la part variable sera versé annuellement. Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel. F REÇU ÊN PRÉFESTLURE 1 99_0E- IV - LES-CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION APPLICABLES À L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT : Type d'absence Maintien du régime indemnitaire Maladie ordinaire Pas de maintien {proratisé en fonction du nombre de jours d’absence) Congé annuel Maintien suivant te traitement Congé maternité Maintien suivant le traitement Congé paternité Maintien suivant te traitement Congé d'adoption Maintien suivant Le traitement Congé pour accident de travail Maintien suivant le traftement Congés pour maladie Professionnelle Maintien suivant le traitement Congé de tongue maladie Maintien 33% la 1% année et 60% La 2ème gt 3ème année Congé de longue durée Pas de maintien Congé de grave maladie Maintien 33% la 12° année et 60% La 2ème et ème année + Sus i u régime indemnitaire : Les primes et indemnités instituées cesseront d’être versées : en Cas de grève (au prorata du temps d’absence), de Suspension Conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d'absence non autorisée et de service non fait. V- LES CONDITIONS DE CUMUL : L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indernnités liées aux fonctions et à La manière de servir. Par contre, elle est cumulable avec : > les indemnités horaires Pour travaux supplémentaires attribuées dans Les conditions fixées Par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, — les primes et indemnités Compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du Cycle de travail définis par les décrets n°2000-815 du 25 août 2000 et n°2001-623 du 12 juillet 2001. Vi- CLAUSE DE REVALORISATION : VII - DATE D’EFFET : Les dispositions de {a présente délibération prendront effet Le 1% janvier 2025. À compter de cette même date, l'indemnité Spéciale mensuelle de fonction et l'indernnité d'administration et de technicité (IAT) Pour les agents relevant du cadre d'emplois de {a police Municipale sont abrogées. RÉÇU EN PRÉFÉCTURÉ 1 le 17/19/2024 TS - page 3 vi CREDITS BUDGETAIRES : Les crédits Correspondants seront prévus et inscrits au budget. L'attribution de l'indemnité Susvisée fera l’objet d’un arrêté individuel Pour la part fixe et d’un arrêté individuel pour la part variable dans Le respect des conditions fixées dans la présente délibération. Après en avoir délibéré, le Conseit municipal, à l'unanimité, > DECIDE d'instaurer le nouveau régime indemnitaire pour Les agents relevant du cadre Ÿ PREND ACTE que Les primes et indemnités Seront revalorisées automatiquement dans les > DIT queles crédits Correspondants seront calcutés dans les lirnites fixées Par les textes de référence et inscrits Chäque année au budget. Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an Susdits et ont signé au registre les membres présents. Le Maire, Stéphanie LEBERRURIER LEE RÉÇU EN PREFÉCTLIRÉ 1 le 47/h0/2824 118 page 4 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 ILLERS-BOCAGE Nbre de conseillers ! Réunion du 12 décembre 2024 Nbre de présents :11 Convocation du 5 décembre 2024 Nbre de votants 14 Affichage du 6 décembre 2024 Pouvoirs 13 Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET Convoqué, s'est réuni à Ja Mairie en séance publi Absents non représentés D. POTEL, R, SEVIN, S, BRASIL, O. MALASSIS, F, GUILLOCHIN,A. MARY, Absents représentés A. SIMON, L. YVRAY, M. GUYOT Formant la majorité des membres en exercice. Objet : RIFSEEP . Régime Indemnitaire tenant Compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise etde l'Engagement Professionnel — Vule Code Général de La Fonction Publique et notamment Les articles L712-1,171 3-1, L714-4 et Suivants, — Vulatoine 83-634 du 13 juillet 1983 bortant droits et Obligations des fonctionnaires et notamment l'article 20, — Vu la loi n° 84-58 du 26 janvier 1984 Portant dispositions Statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les ärticles 87, 88 et 136, — Vule décretne 91-875 du 6 Septembre 1997 pris pour l'application qu Premier alinéa de l'article 88 de ta loi du 26 janvier 1984, — Vu te décret ne 2014-513 du 20 Mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des — Vule décret ne 2015-661 du 10 juin 2015 Modifiant Le décret ne 2014-513 du 20 Mai 2014 précité, — Vul'arrêté Ministériel Pris pour l'application au corps : - desaättachés (arrêté ministériel du 3 juin 2015), - des rédacteurs (arrêté Ministériel du 19 mars 2015), = destechniciens (arrêté Ministériel du 5 novembre 2021), des assistants de Conservation du Patrimoine et des bibliothèques (arrêté ministériet du 14 mai = des agents de Maitrise {arrété Ministériel du 28 avril 2015), - des adjoints administratifs {arrêté Ministériel du 20 mai 2014), = des adjoints techniques {arrêté Ministériet du 28 avril 2015), “des adjoints du Patrimoine {arrêté Ministériel du 30 décembre 20: 6) = des ATSEM {arrêté ministériel du 20 mai 2014), — Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris Pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-53 portant création d’un régime indemnitaire tenant Compte des fonctions, des Sujétions, de l'expertise et de l'engagement Professionnel dans ta fonction Publique de l'Etat, — Vu l'avis du Comité Technique en date du 24 novembre 2022 relatif à la mise en Place des critères Professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience Professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité, — Vu l'avis du Comité Technique en date du 7 novembre 2024 Concernant la révision de la délibération instaurant le RIFSEEP, — Considérant qu'il y a lieu d'appliquer Le régime indemnitaire tenant Compte des fonctions, des Sujétions, de l'expertise et de l'engagement Professionnel, Délibération n°2024-119- page | La présen, c délibération Peut faire l’objet d'un LCQUTS après du tribunal administratif de Caw (par voie postale au 3 Ruc Arthur te Due, 14000 is ' OUIS Ciloyens » sur le site HWwlelerccours. fr) dans un délai de deux mois à compler de AtANL dé L'Etat ce de l'accomplissement des Rrmalités de Publicité requises, Madame le Maire Propose à l'assemblée délibérante d'instaurer Le RIFSEEP et d'en déterminer les critères d'attribution. Le RIFSEEP Comprend 2 Parts : * L'indemnité de fonctions, de Sujétions et d'expertise liée au Poste de l'agent et à son expérience Professionnelle * Les attachés * Les rédacteurs ‘Les techniciens * Les assistants de Conservation * Les agents de Maitrise * Les ädjoints administratifs * Les adjoints techniques Les adjoints du Patrimoine * Les ATSEM © Autonomie o Initiative et force de Propositions © Disponibitité 0 Contraintes horaires 0 Risques liés au poste o ReSponsabilité Pour la sécurité d'autrui © Effort Physique Responsable d'équipement ou chef d'équipe Âgent en Expertise Téchniciéns équi) 14 960€ echhiques / ATSEM /'Adjoints du Patrimoine , Type d'absence Maladie Ordinaire Congé annuel Congé Maternité Congé Paternité Congé d'adoption Congé pour aCCident de travail Congés pour Maladie Professionnel Congé de longue Maladie Maintien du régime indemnitaire Pas de Maintien et sh Le com ent indemnitaire (Ga) RÉÇU EN PREFECTURE 4 le 1712/2024 “19 — page 3 a on agp € je k RO TE Si ier Lt cars 2-DEL 162 D2411 Manière de Servir. " Objectirs individuels Poursuivis. Comportement de l'agent envers ses collègues, SOn équipe et sa hiérarchie. Surcharge eXCeptionnelle de travail. V& la détermination des &roupes relatifs au Versement de LIFSE les Plafonds annuels du Complément indemnitaire Sont fixés Comme suit : Montants annuels Maximums du CIA Rédacteurs Responsable de services Responsabie d° Exclusivité : Le Complément indemnitaire 8st exclusif de toutes autres indemnités liées à la Manière de servir. Attribution - REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE Nbre de conseillers : Réunion du 12 décembre 2024 Nbre de présents :11 Convocation du 5 décembre 2024 Nbre de votants :14 Affichage du 6 décembre 2024 Pouvoirs 18 Secrétaire de Séance : Madame Juliette HOUIVET Le jeudi douze décembre deux mil vingt-quatre à dix-fuit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement Gonvoqué, s'est réuni à [a Maïrie en séance Publique sous ta Présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaïent présents : M. LE MAZIER, À, PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, 5, PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M, GUILLAUME, AI 7 Vu La toi n 83-634 du 13 juillet 1983 Modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, — Vulaloine 84-53 du 26 Janvier 1984 Modifiée portant dispositions statutaires relatives à ta — Vuletableau des emplois, — Considérantta nécessité de recruter un agent Goñtractuel pour faire face à un besoin lié à un aCCroissement temporaire d'activité au Sein du service périscolaire, Complet (13h38/35ème; au Sein du Service Périscolaire et Sa rémunération Sera calculée par référence au 1*échelon du grade d’adjoint technique, Délibération n°2024-120- page 8 Auprès dur tribunal administratif de Caen {par voic Postale au 3 Rue Arthur Le Due, 14000 US ciloyens » sur Je site MW tcicrecours. fr) as un délai de deux mois à Comptér de ment des formalités de publicité requises. = 0-21 14 07) RECU ÊN PREFECTURE le 1748 2894 . Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, — APPROUVE & recrut d’un agent contractuel Pendant trois moi compter du 1 janvier 2025 d joi rémunéré sur le 7 d'activité ; Ainsi fait et délibéré en Séance Membres Présents. Le Maire, Stéphanie LEBERRURIER REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14319 VILLERS-BOCAGE BERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-21 Nbre de conseillers ! Réunion du 12 décembre 2024 Nbre de présents 11 Convocation du 5 décembre 2024 Nbre de votants : 14 Affichage du 6 décembre 2024 Pouvoirs 13 Secrétaire de séance : Madame Juliette HQOUIVET Ésents représentés À. SIMON, L. YVRAY. M GUYOT Formant la Majorité des membres en exercice. Objet : Festivités de Noël - Intervention de mascottes Vu le code général des Collectivités territoriales, Madame le Maire indique aux membres du conseil Municipal la venue de deux Personnes afin d'effectuer une animation «Mascoties de Noët» dans Le bourg de Villers-Bocage le vendredi 20 décembre 2024. > APPROUVE cette disposition ; Y U Z bu Q a m re E œ © a a d 2 ë 3 a o œ A ä 5 eo a 9 3 3 35 & oo 8 ë œ £ S ë œ œ 2 Y AUTORISE Madame le Maire à Signer tout document afférent, Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an Susdits et ont Signé au registre leg Membres Présents. Le Maire, Stéphanie LE)BERR Délibération n°2024-121- page | 4 présente délibération Peut fire Fébjet d'un COUT auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale at 3 Rue Arihiur Je Due, 14000 ÉFELS: TA DSÉC via Papplication « Télérecours CGKENS » sur Je site vwar., recours fr} dans un détai de deux mois à compter de è Peer mant de Flat et de l'accomplissement des formalités de Publicité requises. Ets iit FOIRE AT Etre le 17/12/2804 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE Nbre de conseillers : Réunion du 12 décembre 2024 Nbre de présents :11 Convocation du 5 décembre 2024 Nbre de votants : 14 Affichage du 6 décembre 2024 Pouvoirs : 3 Secrétaire de Séance : Madame Juliette HQUIVET Convoqué, s'est réuni à La Mairie en séance publique sous ta présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Elaient présents : M. LE MAZIER, À, PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S, PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, BARD Absents non re: résentés D. POTEL, R. SEVIN, S. BRASIL, ©. MALASSIS, F. GUILLOCHIN A. MARY, Absenis représentés À. SIMON, L. YVRAY, M. GUYOT Formant la Majorité des Membres en exercice. Objet : Festivités de Noël — Intervention du Père Noël Vu le code général des collectivités territoriales, I'est Proposé aux Membres du conseil Municipal de recruter un Vacataire « Père Noël » dans fe cadre des festivités de Noël pour l'année 2024, 4 AUTORISE Madame le Maire à recruter Un vacataire pour Une intervention « Père Noël » lors des festivités de Noël en 2024 ; PRECISE que les crédits nécessaires à Ja rémunération et aux charges Sont inscrits au budget ; > Délibération n°2024-122— Page j FRÈRES loyens » sur Le sil wav 40 eOUrS fr) dns un détai de deux mois à compmer de e l'accomplissenen des formalités de Publiée rQquises, La présente délibération Peut faire l'objet d'un rec S Auprès du tribunal ee Foie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14000 ré 2-DEL TES 0e #12