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Déliberation - Liste des dleiberations du 12 decembre 2022
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Villers-Bocage.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des dleiberations du 12 decembre 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
N° Délibération
2022-082
2022-083
2022-084
2022-085
2022-086
2022-087
2022-0388
2022-089
2022-090
2022-091
2022-092
2022-093
2022-094
2022-095
2022-096
2022-097
2022-098
2022-099
2022-100
2022-101
2022-102
2022-103
Délibérations du 12 décembre 2022
Objet
Approbation des délibérations de la séance du conseil
municipal du 24/10/2022
Electricité au marché
Tarif des concessions dans le cimetière — année 2023
Tarif des locations de salles Centre Richard-Lenoir
année 2023
Location de la salle polyvalente place de Gaulle
Tarifs de location et de frais de gestion des compteurs
Service des eaux : participation aux branchements
Participation pour l’assainissement collectif (PAC)
Stationnement des agences bancaires : contribution 2023
Dépenses de fonctionnement des écoles publiques :
contribution 2022/2023
Frais de garde d’animaux errants au chenil municipal : fixation
de tarifs
Marché hebdomadaire : droits de place et redevance animation
2023
ZAC Fontaine Fleurie/Ecanet : cession des terrains communaux
nécessaires à la réalisation de la phase A1
Aménagement paysager de la place Maréchal Leclerc : choix
du maître d'oeuvre
Réhabilitation de la place de Gaulle : lancement d’une
consultation pour retenir un assistant à Maîtrise d’Ouvrage
Travaux d'aménagement d’un Skate Park :
demande de subventions
RIFSEEP — Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions,
des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel
Personnel communal : création d’un poste
d’adjoint technique territorial
Personnel — suppression de quatre postes
Renouvellement des contrats d’assurance : autorisation du
maire à signer les marchés
Modification d’une installation classée pour la protection de
l’environnement : avis sur le porter à connaissance présenté par
la société Elivia, relatif à la mise en place d’une cuve de
propane en remplacement de gaz naturel
Ouvertures dominicales des magasins en 2023
A l’unanimité
A l’unanimité
A l’unanimité
A l’unanimité
A l’unanimité
A l’unanimité
À l’unanimité
A l’unanimité
A l’unanimité
A l’unanimité
unanimité AFP t
unanimité AFP t
A l’unanimité
A l'unanimité
A l’unanimité
A l’unanimité
A l’unanimité
A l’unanimité
A F’unanimité
A l’unanimité
A l'unanimité
14 Voix Pour et 1
Voix Contre
Page 1 2022-104 Traitement dématérialisé des déclarations CERFA de meublés A l'unanimité de tourisme et chambres d’hôtes à compter du 1°’ janvier 2023 :
convention de partenariat entre la commune, la communauté de
communes Pré-Bocage Intercom et l’Office de Tourisme du
Bocage Normand
2022-105 Budget CCAS : subvention A l’unanimité
2022-106 Budget communal : amortissement du compte 2041582 — A l’unanimité subvention d’équipement
Page 2 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-082 Nbre de conseillers :22 Réunion du 42 décembre 2022
Nbre de présents :14 Convocation du 8 décembre 2022
Nbre de votants :15 Affichage du 8 décembre 2022
Pouvoirs :1
Secrétaire de séance : Madame Marion GUYOT
Le lundi douze décembre deux mil vingt deux à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : A. PREVEL, B. DELAMARRE, adjoints, S, PIÈRRE, C. MARIE, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, F. GUIELOCHIN, L. FLAMBARD, M. GUYOT
Absents non représentés J. HOUIVET, E. HAMON, D. POTEL, S. BRASIL, A. MARY
Absents représentés : M. LE MAZIER
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : ADMINISTRATION :
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 24 octobre 2022
Madame le Maire ayant communiqué au conseil municipal le compte rendu de la réunion du 24 octobre 2022.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> approuve le compte rendu du conseil municipal du 24 octobre 2022.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Délibération n°2022-082- page 1
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de l’accomplissement des formalités de publicité requises. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-083 Nbre de conseillers :22 Réunion du 12 décembre 2022
Nbre de présents :14 Convocation du 8 décembre 2022
Nbre de votants :16 Affichage du 8 décembre 2022
Pouvoirs 21
Secrétaire de séance : Madame Marion GUYOT
Le lundi douze décembre deux mil vingt deux à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaïent présents : A. PREVEL, B. DELAMARRE, adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, F. GUILLOCHIN, L. FLAMBARD, M. GUYOT
Absents non représentés J. ROUIVET, E. HAMON, D. FOÔTEL, S. BRASIL, A. MARY Absenls représentés : M. LE MAZIER
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : FINANCES
Electricité au marché
Vu la délibération du 29 novembre 2021 fixant les tarifs de raccordement aux installations électriques communales,
Considérant qu'il est opportun de réviser les tarifs en vigueur compte tenu de l'évolution des charges générales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> Décide de fixer les tarifs pour l'année 2023 de raccordement aux installations électriques communales sur le marché alimentaire de détail chaque mercredi comme suit :
Tarif en vigueur Tarif proposé
Abonnement au trimestre 34.50 € 35.00 €
Tarif à la séance 340€ 3.50 €
La mise en recouvrement pour l'abonnement au trimestre est semestrielle et s'effectue les 30 juin et 31 décembre de chaque année.
Tout trimestre commencé est dû.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Délibération n°2022-083- page |
La présente délibération peut faire Fobjet d'un recours aupres du tribunal admmisuutif de Caca {par voie pustale au 3 Rue Anthur le Due, 14000 : ane démadsialisée via l'application « Télérecours cnosens » sur le site wwwtelerecours.Îr) dans un délai de deux mois à compter de
tant de F Etat ei de T'accomplissement des formalités de publicité requises. _ REÇU EN PREFECTURE
le 13/12/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
[ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-084
Nbre de conseillers :22 Réunion du 12 décembre 2022
Nbre de présents : 14 Convocation du 8 décembre 2022
Nbre de votants :15 Affichage du 8 décembre 2022
Pouvoirs ‘1
Secrétaire de séance : Madame Marion GUYOT
Le lundi douze décembre deux mil vingt deux à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaïent présents : À. PREVEL, B. DELAMARRE, adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, F. GUILLOCHIN, L. FLAMBARD, M, GUYOT
Absents non représentés J. HOUIVET, E. HAMON, D. POTEL, S. BRASIL, À. MARY Absents représentés : M. LE MAZIER
Formani la majorité des membres en exercice.
Objet : FINANCES
Tarif des concessions dans le cimetière - Année 2023
Vu la délibération des 29 novembre 2021 fixant les tarifs des concessions du cimetière communal,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> Décide d'appliquer au 1#' janvier 2023 les tarifs suivants :
DUREE TARIF ACTUEL TARIF 2023
Concessions
15 ans 95.00 € 102.00 €
30 ans 159.00 € 170.00 €
50 ans 318.00 € 341.00 €
Columbarium 15 ans 630.00 € 630.00 €
Columbarium 30 ans 1 025.00 € 1 025.00 €
Cavurne 15 ans 171.00 € 183.00 €
Cavurne 30 ans 267.00 € 286.00 €
Le produit des concessions sera affecté pour 1/3 CCAS et 2/3 Commune. Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2022-084- page |
ire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Due, 1-H000 ia l'application « Télérecours cilovens » sur ke site www.telérécours. fr) dans un délai de deux mois à cempter de ant de PEtat et de l'accomplissenent des formalités de publicité requises
La présente délibération
RECU EN PREFECTURE le 13/19/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
CL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-085 |
Nbre de conseillers :22 Réunion du 12 décembre 2022
Nbre de présents : 14 Convocalion du 8 décembre 2022
Nbre de votants :45 Affichage du 8 décembre 2022
Pouvoirs :1
Secrétaire de séance : Madame Marion GUYOT
Le lundi douze décembre deux mil vingt deux à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : À. PREVEL, B. DELAMARRE, adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, F. GUILLOCHIN, L. FLAMBARD, M. GUYOT
Absents non représentés J. HOUIVET, E. HAMON, D. POTEL, $. BRASIL, A. MARY Absents représentés : M. LE MAZIER
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : FINANCES
Tarif des locations de salles Centre RICHARD-LENOIR - Année 2023
Vu la délibération du 29 novembre 2021 relative aux tarifs de réservation des salles au Centre RICHARD- LENOIR,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> Décide de fixer les tarifs suivants pour l'année 2023 :
JOURNEE WEEK-END CUISINE VAISSELLE
HABITANTS DE V-B
1 salle | 148€ 202 € 60 € 1.50 €fcouvert complet
2 salles 313€ 430 € 60 € 1.50 €fcouvert complet
3 salles 460 € 633 € 60 € 1.50 couvert complet
i HORS COMMUNE
| 1 salle 222€ 304 € 60 € 1.50 €fcouvert complet
2 salles 469 € 646 € 60 € 1.50 €fcouvert complet
3 salles 69t € 949 € 60 € 1.50 €fcouvert complet
Caution 900 € et ménage non fait 150 €
Salie numéripôle 85€ NON NON NON Petit salon 60 € NON NON NON Salle de danse 350 € NON NON NON Salle de judo 230 € ‘ NON NON NON i Caution 300 € et ménage non fait 100 € Délibération n°2022-085- page |
La présente délibération peut faire F'objet d’un recours auprès du tribunal dministratif dé Caen {par voie postale bi REÇU EN PREFECTURE
Caen ou par voie dématérialisée via F'appheation « Télécecours citoyens » sur le site www-telerecours fr} dans un sa transmission au représentant de l'I:tat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. le 13/12/2092
Appt Eléqatrrcnen
FU pE-nit-2114û 2H1Z-DELIEZ Conditions de réservation :
à savoir :
Expositions : avec vente etfou entrée payante : tarifs précités.
Expositions : sans vente et sans entrée payante : gratuité.
Associations de VILLERS-BOCAGE : un week-end gratuit non fractionnable et par année civile
Activités culturelles type concerts : gratuité.
Réservation : 80 % du montant de la location sera payé à la réservation et les 20 % restant seront facturés après l'état des lieux de sortie. Pas de remboursement si la salle n'a pas été utilisée.
> Décide de maintenir les tarifs de remboursement de la vaisselle cassée ou non restiluée ainsi que les cales de table comme suit :
- assiette 4.00 €
- verre 3.50 €
- couvert à l'unité 2.10 €
- couvert de service ou louche 3.20 €
- tasse ou soucoupe 2.30 €
- plat 9.00 €
- légumier 710€
- Saucière 8.00 €
- corbeille de pain 5.00 €
- plateau 12.00 €
- cale de table 3.60 €
- pince à salade 22.30 €
Ces tarifs seront applicables au 1e" janvier 2023.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
ï REGU EN PREFECTURE Î
le 13/12/2622
Délibé
FÜ_DE-N 14-2114 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-086 Nbre de conseillers :22 Réunion du 12 décembre 2022
Nbre de présents : 14 Convocalion du 8 décembre 2022
Nbre de votants :15 Affichage du 8 décembre 2022
Pouvoirs 11
Secrétaire de séance : Madame Marion GUYOT
Le lundi douze décembre deux mil vingt deux à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaïent présents : A. PREVEL, B. DELAMARRE, adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, F. GUILLOCHIN, L. FLAMBARD, M. GUYOT
Absents non représentés J, HOUIVET, E. HAMON, D. POTEL, S. BRASIL, À. MARY Absents représentés : M. LE MAZIER
Farmant la majorité des membres en exercice.
Objet : FINANCES
Location de la salle polyvalente « Place de Gaulle »
Vu la délibération du 29 novembre 2021 fixant le prix de location de la salle polyvalente « Place de Gaulle » à 150 €,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> Décide de maintenir le tarif pour l'année 2023 pour une journée d'utilisation par des particuliers
ou associations extérieures à la somme de 150 €.
> Décide d'accorder gratuitement la salle polyvalente aux proches d'un défunt qui la demande, sous réserve que le ou la défunt{e} soit inhumét{e) dans le cimetière de Villers-Bocage ; ceci afin de se retrouver après les obsèques.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Délibération n°2022-086- page 1
La présente délibération peut Eure objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc. 11000 = : émaléielisée via l'application « Télérecours citoyens 5 sur le site ww telerecours fr) dans un délai de deux mois à compter de lant de l'Etat et de l'accomptissement des formalités de publicité requises. REGU EN PREFECTURE
le 13/12/2822
rt États
43 0E-014-2114 ÉRARAS-OEL IEEE US REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-087 Nbre de conseillers :22 Réunion du 12 décembre 2022
Nbre de présents :14 Convocation du 8 décembre 2022
Nbre de votants :15 Affichage du 8 décembre 2022
Pouvoirs :1
Secrétaire de séance : Madame Marion GUYOT
Le lundi douze décembre deux mil vingl deux à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : A. PREVEL, B. DELAMARRE, adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILUER, F. GUILLOCHIN, L. FLAMBARD, M, GUYOT
Absents non représentés J. HOUIVET, E. HAMON, D. POTEL, S. BRASIL, A. MARY Absents représentés : M. LE MAZIER
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : FINANCES
SERVICE DES EAUX : Tarifs de location et de frais de gestion de compteurs
Vu la délibération du 29 novembre 2021 fixant les tarifs de location et de frais de gestion de compteurs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal, décide,
* De fixer au 1€' avril 2023 les prix de location annuelle des compteurs d’eau aux tarifs suivants :
diamètre Tarif en vigueur Tarif proposé
15 mm 9.28€HT 9.74 EHT
20 mm 10.46 EHT 10.98 € HT
25 mm 25.05 €HT 26.30 E HT
30 mm 26.62 € HT 27.95 EHT
40 mm 39.52€ HT 41.50 € HT
50 mm 41.82 € HT 4391 €HT
60 mm 76.30 €HT 80.11 €EHT
80 mm 133.13 € HT 139.79 € HT
100 mm 178.80 € HT 187.74€HT
* D'appeler des frais de gestion lors d'une simple demande d'ouverture de contrat, d'un changement d'abonné (entrant et sortant) ainsi que lors du remplacement (dépose et pose) ou de la réparation d'un compteur privatif (dépose et repose) à hauteur de 36 € HT
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Délibération n°2022-087- page |
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14000 émaliplisée via l'application « Télérecours citoyens » sur Le sile Wu .telorccours fr) dans un délai de deux mois à compter de ant de Ftat et de l'aceomplissement des formalités de publicité requises
_ RÉÇU EN PREFECTURE
le 13/12/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
[ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-088 Nbre de conseillers :22 Réunion du 12 décembre 2022
Nbre de présents :14 Convocation du 8 décembre 2022
Nbre de votants :45 Affichage du 8 décembre 2022
Pouvoirs :1
Secrétaire de séance : Madame Marion GUYOT
Le lundi douze décembre deux mil vingt deux à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous là présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire £taien présents : A. PREVEL, B. DELAMARRE, adjoints, S. PIÈRRE, C. MARIE, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, F. GUILLOCHIN, L. FLAMBARD, M. GUYOT
Absents non ceprésentés J. HOUIVET, E. HAMON, D. POTEL, S. BRASIL, À. MARY Absents représentés : M. LE MAZIER
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : FINANCES
Service des Eaux : participation aux branchements
Vu la délibération du 29 novembre 2021 fixant les tarifs des branchements particuliers au réseau public de distribution d'eau,
Tarif du branchement pour un compteur :
du 20 au @ 75:
-de0à5ml:1463€HT
-> de 5 ml: 1463 € HT +58 € HT/ml
Supplément pour branchement multi compteurs :
2compteurs :+ 406€ HT
3/4 compteurs : + 941€ HT
5/6 compteurs : + 1 101 € HT
Considérant la volonté municipale de fixer des tarifs d'accès au service des eaux à leur prix de revient,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de fixer les participations aux branchements pour 2023 comme suit :
Tarif du branchement pour un compteur :
1. dug20aug7s:
- de 0 à 5 ml: 1629 € HT
-> de 5 ml: 1628 € HT +64 € HT/ml
Supplément pour branchement multi compteurs :
2compteurs :+ 452€ HT
3/4 compteurs : + 1 048 € HT
5/6 compteurs : + 1 226 € HT
2. au delà du @ 75, la facturation sera faite au prix de revient.
Délibération n°2022-088- page 1
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen {par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14600 isée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www telerecours.fr) dans ua délai de deux mois à compter de ant de Etat et de F'accomplissement des formalités de publicité requises
REGÇU EN PREFECTURE
le 18/12/2022
1È-DÉLIEZNIÈNE Pour les ensembles collectifs d'habitations, il sera compté autant de paiticipations aux branchements
que de raccordements sur la canalisation principale publique.
La facturation de la participation au branchement sera émise un mois après la réalisation des travaux.
Cette nouvelle tarification sera applicable dès le 1° janvier 2023.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
ï RECU EN PREFECTURE le 13/12/2822 Délibération n°2022-088 — page 2 Age at eve Eds Ya _DE-014-#114 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-089 Nbre de conseillers :22 Réunion du 12 décembre 2022
Nbre de présents :14 Convocation du 8 décembre 2022
Nbre de votants :15 Affichage du 8 décembre 2022
Pouvoirs :1
Secrétaire de séance : Madame Marion GUYOT
Le lundi douze décembre deux mil vingl deux à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal tégalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : À. PREVEL, B. DELAMARRE, adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, M. GUILLAUME, 5. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, F. GUILLOCHIN, L. FLAMBARD, M. GUYOT
Absents non représentés J. HOUIVET, E. HAMON, D. POTEL, S. BRASIL, À. MARY Absents représentés : M. LE MAZIER
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : URBANISME
Participation pour l'assainissement collectif (PAC)
Vu la délibération du 29 novembre 2021 fixant les tarifs de la participation pour l'assainissement collectif à 1 045.00 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> décide de fixer la participation pour l'assainissement collectif pour l'année 2023 à 1 164.00 € HT.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Délibération n°2022-089- page |
Li 4 présente délibération peut faire Fobjel d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur R Due. 14000
aégialisée via L'application « Télérecours citoyens » sur le site nu w.telerecours fr) dans un délai de deux mois à compter de tant de L'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises
REGÇU EN PREFECTURE
le 13/12/2099
"Equirésen
Ga CE- 614-2140 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-090 Nbre de conseillers :22 Réunion du 12 décembre 2022
Nbre de présents :t4 Convocation du 8 décembre 2022
Nbre de votants :15 Affichage du 8 décembre 2022
Pouvoirs :1
Secrétaire de séance : Madame Marion GUYOT
Le lundi douze décembre deux mil vingt deux à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaïent présents : A. PREVEL, 8. DELAMARRE, adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, F. GUILLOCHIN, L. FLAMBARD, M. GUYOT
Absents non représentés J. HOUIVET, E. HAMON, D. POTEL, S. BRASIL, À. MARY Absents représentés : M. LE MAZIER
Formanl la majorité des membres en exercice.
Objet : FINANCES
Stationnement des agences bancaires : contribution 2023
Vu la délibération du 29 novembre 2021 fixant le tarif de la contribution 2022 de la place de stationnement des agences bancaires pour faciliter l'accès des convoyeurs de fonds à 490 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> Décide de fixer pour l'année 2023 la contribution à 546 €.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Lu
Délibération n°2022-090- page 1
L à présente détibèrs ation peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc. 14000
— étiglisée via l'application « Télérecours cituvens » sur le site www telerccours.{r} dans un délan de deux mois à compter de
REGÇU EN PREFECTURE tue de L'Iitat et de F'accomplissement des formalités de publicité requises.
le 13/12/2822 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-091 Nbre de conseillers :22 Réunion du 42 décembre 2022
Nbre de présents :14 Convocation du 8 décembre 2022
Nbre de votants :15 Affichage du 8 décembre 2022
Pouvoirs 21
Secrétaire de séance : Madame Marion GUYOT
Le lundi douze décembre deux mil vingt deux à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : A. PREVEL, B. DELAMARRE, adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, M. GUILLAUME, $. JOVIEN SEVESTRE, G. EECHASLES, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, F. GUILLOCHIN, EL. FLAMBARD, M. GUYOT
Absents non représentés J. HOUIVET, E. HAMON, D. POTEL, S. BRASIL, À. MARY Absenis représentés : M. LE MAZIER
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : FINANCES
Dépenses de fonctionnement des écoles publiques : contribution 2022/2023
Vu, l'article L212-8 du code de l'éducation,
Vu, le compte administratif communal 2021 en date du 28 mars 2022,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> Fixe la contribution des communes de résidence des enfants accueillis à VILLERS-BOCAGE en élèmentaire et matemelle au prix de 798.76 € par an et par élève dont 21.01 € pour l'amortissement du mobilier scolaire (contre 734.10 € pour l'année scolaire 2021/2022).
La recette correspondante figurera en section de fonctionnement du budget primitif 2023.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Délibération n°2022-091- page 1
L à présente détihé ation peut faire l'objet d'un recours auprès Qu tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14000 aégalisée via l'application « Télécecaurs citoyens » sur le site www.telerecours. fr} dans un délai de deux mots à compter de lant de P'Etat et de l'accomplissement des formalués de publicité requises.
_ RECU EN PREFECTURE
Le 13/12/2022
ne Éfsaarréntin
2x1212-GELTEZ(
ACL" SD
SA _DE-4-51 14 07S RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
[ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-092
Nbre de conseillers :22 Réunion du 12 décembre 2022
Nbre de présents :14 Convocation du 8 décembre 2022
Nbre de volants :15 Affichage du 8 décembre 2022
Pouvoirs 21
Secrétaire de séance : Madame Marion GUYOT
Le lundi douze décembre deux mil vingt deux à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : A. PREVEL, B. DELAMARRE, adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, F. GUILLOCHIN, L. FLAMBARD, M. GUYOT
Absents non représentés J. HOUIVET, E. HAMON, D. POTEL, S. BRASIL, A. MARY
Absenis représentés : M. LE MAZIER
Formant a majorité des membres en exercice.
Objet : Frais de garde d'animaux errants au chenil municipal : fixation de tarifs
Madame le Maire rappelle que la municipalité est régulièrement confrontée à la divagation d'animaux.
Conformément à l'article L 2212-1 et L 2212-2 7e du Code Général des Collectivités Territoriales, le contrôle de la divagation des animaux entraînant des troubles à l'ordre public revient au Maire, chargé de la police municipale.
À ce titre, des mesures sont prises afin de prendre en charge ces animaux avant une remise à leur propriétaire ou un transfert à la fourrière de Vire.
Madame le Maire rappelle que, par délibération en date du 27 novembre 2017, le conseil municipal a créé des tarifs relatifs à la prise en charge de ces animaux afin de compenser les frais supportés par la municipalité et d'inciter les propriétaires à veiller à ce que leur animal ne s'échappe pas.
Vu la délibération du 29 novembre 2021 fixant les tarifs pour l'année 2022,
Elle suggère de maintenir les tarifs suivants pour l’année 2023 :
+ frais de prise en charge 50.00 €
+ frais de garde au chenil municipal 20.00 Efjour
Madame le Maire précise que lorsque l'animal récupéré est conduit à la fourrière de Vire, le propriétaire acquitte des frais de prise en charge uniquement auprès de cet établissement d'accueil.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> approuve les tarifs ci-dessus mentionnés.
> décide qu'aucun animal errant ne sera remis à son propriétaire durant le week-end, sous réserve que ce dernier ait été identifié et prévenu auparavant. Dans ce cas, des frais de garde seront également appelés auprès du propriétaire pour le week-end concerné.
> spécifie que les frais de garde au chenil municipal sont dus dès le jour de prise en charge de l'animal par les services municipaux.
> dit que le propriétaire qui reprend son animal à la fourrière de Vire doit verser des frais de prise en Charge uniquement à cet établissement.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Délibération n°2022-092- page 1
le 13/15/2062?
sEheqatr REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-093 Nbre de conseillers :22 Réunion du 12 décembre 2022 Nbre de présents : 14 Convocation du 8 décembre 2022 Nbre de votants :15 Affichage du 8 décembre 2022 Pouvoirs :1 Secrétaire de séance : Madame Marion GUYOT Le lundi douze décembre deux mil vingt deux à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : A. PREVEL, B. DELAMARRE, adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, F. GUILLOCHIN, L. FLAMBARD, M. GUYOT Absents non représentés J. HOUIVET, E. HAMON, D. POTEL, S. BRASIL, A. MARY Absents représentés : M. LE MAZIER Formant la majorité des membres en exercice. Objet : Marché hebdomadaire : droits de place et redevance animation 2023 Vu la délibération du 20 décembre 2021, relative aux tarifs des droits de place du marché forain applicables au 1° janvier 2022, Considérant l'avis favorable émis par le Syndicat des Marchés de France du Calvados et de l'Orne après sa consultation en vertu de l’article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire propose d'appliquer les tarifs ci-dessous mentionnés à compter du 1° janvier 2023. Par ailleurs, elle suggère de maintenir la redevance d'animation et de publicité afin de dynamiser le marché hebdomadaire, de conforter voire d'augmenter a clientèle le fréquentant. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > Décide de revaloriser les tarifs de la façon suivante : A compter du 1° janvier 2023 Pour mémoire tarifs 2022 Abonnés 1,00 € HT/ml (profondeur 2ml) 0.96 € HT/m! {profondeur 2ml) Occasionnels 1.47 € HT/mI (profondeur 2ml} 1.42 € HT/m! (profondeur 2ml) nn o29 enr Avec perception minimum de 1.85 € HT. Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Le Maire, Délibération n°2022-093- page | La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du trihunat administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthuc ke Duc, 14000 g énglisée via L'application 1 lélérecours citoyens » sur k site Wu. telerecours. fr) dans un délai de deux mois à compter de tant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. | REÉÇU EN PREFECTURE le 13/12/2822 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-094 Nbre de conseillers :22 Réunion du 12 décembre 2022
Nbre de présents :14 Convocation du 8 décembre 2022
Nbre de volants :18 Affichage du 8 décembre 2022
Pouvoirs 21
Secrétaire de séance : Madame Marion GUYOT
Le lundi douze décembre deux mil vingt deux à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : A. PREVEL, B. DELAMARRE, adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, R. SEVIN, L. YVRAY, M LARDILLIER, F. GUILLOCHIN, L. FLAMBARD, M. GUYOT
Absents non représentés J. HOUIVET, E. HAMON, D. POTEL, S. BRASIL, À. MARY Absents représentés : M. LE MAZIER
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Zone d'Aménagement Concerté Fontaine Fleurie-Ecanet : cession des terrains communaux
nécessaires à la réalisation de la phase A1 de la ZAC
-__ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vule Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
-__ Vule Code de l'urbanisme,
- Vu la délibération n° 2019-027 du 9 avril 2019 par laquelle le Conseil municipal a désigné la société
FONCIER CONSEIL SNC (Groupe Nexity) en tant qu'aménageur-concessionnaire pour la future Zone d'Aménagement Concerté « Fontaine Fleurie - Ecanet »,
- Vu la délibération n° 2021-032 du 19 avril 2021 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le dossier de
création de la Zone d'Aménagement Concerté Fontaine Fleurie & Ecanet,
- Vu les délibérations n° 2021-106 et n° 2021-107 du 20 décembre 2021 par lesquelles le Conseil municipal a
respectivement approuvé le Programme des Équipements Publics à réaliser dans la ZAC « Fontaine Fleurie & Ecanet » et son dossier de réalisation,
- _ Vule Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Pré-Bocage Intercom, approuvé le 18 décembre 2019,
- Vule traité de concession relatif à la ZAC « Fontaine Fleurie & Ecanet », signé le 15 mai 2019,
- Vu l'avancement opérationnel et commercial de la ZAC « Fontaine Fleurie & Ecanet »,
- Vu l'avis des Domaines émis le 25 juillet 2022,
Madame Îe Maire rappelle aux membres du Conseil les éléments de contexte suivants :
- La société FONCIER CONSEIL SNC {Groupe Nexity) a été désignée en avril 2019 aménageur pour la réalisation de la ZAC « Fontaine Fleurie & Ecanet ».
-_ Conformément à ses missions inscrites au traité de concession, l’'aménageur a mené les études nécessaires à
l'élaboration et à l'approbation des dossiers de création et de réalisation de la ZAC: les dossiers ont été
respectivement approuvés par le Conseil municipal en avril 2021 et en décembre 2021.
- Le dossier de réalisation de la ZAC prévoit l'aménagement de l’opération en six phases.
- La première phase de la ZAC est divisée en deux sous-secteurs : la phase 1A, située sur la partie Sud du
périmètre principal de la ZAC (secteur Fontaine Fleurie), et la phase 1B, constituant le secteur conditionnel situé
rue Georges Clémenceau.
- La commercialisation de la première phase de la ZAC (phase 14) a été lancée en septembre 2022.
- Conformément aux dispositions de l’article 11 du traité de concession, les emprises foncières communales
seront achetées par l'aménageur au fur et à mesure de f'affermissement des tranches opérationnelles, c’est-à-
dire à la réservation d’au moins 40% des lots de chaque tranche.
- Compte tenu de l’avancement de la commercialisation, l'aménageur est désormais en capacité de procéder à
f’acquisition des emnprises foncières communales situées dans le périmètre de la phase 1A.
- Au sein du périmètre de cette phase 1A, la Commune de Villers-Bocage est en effet propriétaire de deux
emprises foncières :
+ Section AE - Parcelle n° 161 - Superficie concernée par la cession : 24 160 m2.
+ Section AE - Parcelle n° 171 - Superficie concernée par la cession : 4 294 m?.
+ Soit une superficie totale de 28 454 mi.
Délibération n°2022-094- page 1
L a présenté délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Due, 14000 — jlisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site wa telerecours. fr) dans un délai de deux mois à compter de
QU EN PREFECTUR tant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises.
le 13/12/2892
4 DE-014-2114 - I est précisé que la numérotation de ces parcelles pourra être amenée à évoluer suite aux opérations de
bornage géométrique qui seront réalisées préalablement à la signature de l’acte authentique de vente.
- Le Service des Domaines a été consulté au titre de la cession des terrains communaux concernés par la
réalisation des premières phases de la ZAC Fontaine Fleurie & Ecanet (phases 1A, 1B et 2). L'avis des Domaines
émis le 25 juillet 2022 à conclu à une valeur vénale de l’ordre de 12€ / m°?.
- _ Néanmoins, le traité de concession et fe bilan financier de l'opération reposent sur une valeur de cession des
terrains communaux à 10€ / m°.
- Cette valeur s'explique par la nécessité de mettre en œuvre les objectifs de mixité et d'aide à l’accession à la
propriété, ainsi que les objectifs de qualité environnementale définis dans le cadre de l'opération
d’aménagement Fontaine Fleurie-Ecanet. En effet, la réalisation de la ZAC va permettre à la Commune de Vilters-
Bocage de mettre en oeuvre sa politique de développement de l'habitat et de réaliser un nouveau quartier
respectueux des principes du développement durable :
+ L'un des principaux objectifs poursuivis par la ZAC est de diversifier l’offre de logements tant sur le plan des
typologies bâties (collectif, individuel en location ou accession) que celui des types de financement
{social, accession aîdée ou libre), notamment dans le but d'accueillir des jeunes ménages et accompagner
le parcours résidentiel des personnes seules souhaitant rester dans la commune. Pour cela, le programme prévoit la réalisation de 10% de logements locatifs sociaux et de 15% de petits terrains à bâtir (lots
denses) destinés à l’accession maîtrisée et aux ménages primo-accédants ou à faibles revenus. C’est ainsi un quart du programme qui est destiné à favoriser la mixité sociale.
La phase 1A de la ZAC accueillera une partie du programme social de la ZAC, puisque deux macro lots y
sont prévus dans sa partie central, destinés à accueillir environ 27 logements locatifs sociaux sous formes
de maisons de ville et de logements intermédiaires.
+ La ZAC Fontaine fleurie-Ecanet s'inscrit dans une démarche de développement durable, et dans une
logique d'urbanisation cohérente et respectueuse de son environnement : urbanisation harmonieuse et maîtrisée, qualité des aménagements publics, création d'espaces verts déconnectés de l’empreinte
automobile, préservation des éléments naturels existants mare, haies), limitation de l'imperméabilisation des sols, mise en valeur et préservation de la biodiversité, inciter à l’utilisation des modes de déplacements doux et alternatifs à la voiture, etc.
Afin de concrétiser ces ambitions, la collectivité et l'aménageur ont engagé le projet dans {a démarche « Habitat et Qualité de Vie », qui permet d’évaluer le futur quartier au regard de 5 thèmes que sont la
gouvernance, l'accession à la propriété, la convivialité villageoise, l'écosystème vivant,
l’urbanisme/construction/paysage.
En 2021, la ZAC a ainsi obtenu le label Habitat & Qualité de Vie en phase projet et s’est vue récompensée
sur les trois mentions suivantes : Gouvernance, Convivialité Villageoise et Écosystème Vivant.
- La cession, au profit de l’'aménageur, des emprises foncières communales situées au sein du périmètre de la ZAC
Fontaine Fleurie-Ecanet est poursuivie dans le but de permettre la satisfaction de ces objectifs.
- L'intérêt général de l'opération d'aménagement, et la poursuite de tels objectifs à vocation sociale et
environnementale, est considéré comme une contrepartie légitime et suffisante, justifiant la cession du foncier
communal à un prix inférieur à celui indiqué dans l'avis des Domaines.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Considérant que la cession des emprises foncières communales comprises dans le périmètre de la ZAC Fontaine
Fleurie-Ecanet est nécessaire à la mise en œuvre du projet d'aménagement défini aux dossiers de création et de
réalisation approuvés par le Conseil municipal ;
Considérant que l'opération d'aménagement Fontaine Fleurie-Ecanet revêt un caractère d'intérêt général, en ce
qu'elle permet à la Commune de mettre en œuvre ses objectifs de mixité sociale et de développement durable
dans le cadre d’une urbanisation maîtrisée ;
Considérant que le programme de la ZAC Fontaine Fleurie-Ecanet prévoit notamment la réalisation de 27
logements locatifs sociaux au sein du périmètre de la phase 1A ;
Considérant que ces objectifs à vocation sociale et environnementale constituent une contrepartie légitime et
suffisante justifiant une cession des terrains communaux à un prix inférieur à celui estimé par le service des Domaines ;
Madame le Maire propose aux membres du Conseil municipal d'approuver la cession à l’aménageur des emprises
foncières communales nécessaires à la réalisation de la phase 1A de la ZAC Fontaine Fleurie-Ecanet, au prix de
10€ / m°, soit une surface de 28 454 m? cédée au prix de 284 540 €.
_ REÇU EN PREFECTURE
13/12/2822 Délibération n°2022-94 — page 2 > >» REÇU EN PREFECTURE le 13/12/26 pis résre E Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal : APPROUVE la cession à l’aménageur des emprises foncières communales nécessaires à la réalisation de la phase 1A de la ZAC Fontaine Fleurie-Ecanet, représentant une superficie de 28 454 m° ; DIT que ces emprises foncières communales seront cédées à l'aménageur au prix de 10€/m?, soit une cession d’une valeur totale de 284 540 €; DIT que le caractère d'intérêt général de la ZAC Fontaine Fleurie-Ecanet et que les objectifs de mixité sociale et de qualité environnementale poursuivis par ce projet constituent une contrepartie légitime et suffisante, justifiant la cession des emprises foncières communales à un prix inférieur à celui estimé par le service des Domaines ; AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les promesses et actes de vente correspondant à la cession des emprises foncières communales situées dans le périmètre de la phase 1A de la ZAC Fontaine Fleurie-Ecanet, cadastrées AE 161p. et AE 171p., dans le respect des dispositions prévues à l'article 11 du traité de concession de la ZAC et dans la présente délibération ; PRÉCISE que la numérotation de ces emprises foncières pourra être amenée à évoluer suite aux opérations de bornage géométrique qui seront réalisées préalablement à la signature de l'acte authentique de vente, et que cette évolution ne sera pas de nature à remettre en cause les conditions de la vente telles qu’exprimées dans la présente délibération ; AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et formalités nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Le Maire, Délibération n°2022-094 — page 3 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-095 Nbre de conseillers :22 Réunion du 12 décembre 2022
Nbre de prèsents : 14 Convocalion du 8 décembre 2022
Nbre de votants :15 Affichage du 8 décembre 2022
Pouvoirs :1
Secrétaire de séance : Madame Marion GUYOT
Le lundi douze décembre deux mil vingt deux à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : À. PREVEL, B. DELAMARRE, adjoinis, S. PIERRE, C. MARIE, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SÉVESTRE, G. LECHASLES, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, F. GUILLOCHIN, L. FLAMBARD, M. GUYOT
Absents non représentés J. HOUIVET, E. HAMON, D. POTEL, S. BRASIL, A. MARY Absents représentés : M. LE MAZIER
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Aménagement paysager de la place Maréchal Leclerc : choix du maître d'œuvre
Madame le Maire rappelle que l'opération d'aménagement paysager de la place Maréchal Leclerc a
fait l’objet d’une inscription budgétaire au budget primitif 2022 (opération 72).
A ce titre, il a été procédé à une consultation afin de désigner le maître d'œuvre qui suivra cette
opération de sa conception à la réalisation des travaux d'aménagement paysager.
— Vule Code de la Commande Publique,
— Vu l’avis d'appel public à la concurrence en procédure adaptée ouverte publié d’une part dans le
journal OUEST-France le 2 novembre 2022, et d'autre part le 27 octobre 2022 sur le site
www.centraledesmarches.com concernant le « marché de maîtrise d'œuvre pour le
réaménagement de la Place Leclerc ».
Madame le Maire informe que, suite à cette consultation, trois sociétés ont répondu. Concernant
l'analyse des offres, Madame le Maire rappelle les critères et sous-critères fixés et leur pondération :
_ Critères Pondération. 1-Qualité 40%
. qualité de la méthodologie proposée 10%
. moyens techniques 10%
. compréhension des enjeux 15%
. délais de réalisation 5%
2. Prix des prestations 40 %
3. Qualité de l’équipe 20%
. références 15%
. composition de l’équipe 5%
Après analyse des trois offres et pondération des notes, Madame le Maire propose de retenir le
candidat suivant :
D Atelier Basile Lhullier Paysagiste Concepteur
lequel s'est vu attribuer la note de 91/100 le plaçant en première position.
Délibération n°2022-095- page |
ération peut faire Fobjet d'un recours auprès du tribunal administratif de Can {par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14000 évalisée via L'apphcation « Télérecours citoyens » sur le site nuwtelereeours fr) dans un délai de deux mois à compter de ant de l'Etat «1 de l'accamplissement des Formalités de publicité requises
La présente dé
REÇU EN PRERECTURE le 13/19/2029 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> ATTRIBUE à Atelier Basile Lhullier Paysagiste Concepteur le marché de maîtrise d'œuvre pour la
conception et la réalisation de l'aménagement paysager de la place Maréchal Leclerc pour un
coût prévisionnel de travaux de 220 000 € HT, représentant un marché de maîtrise d'œuvre
d’un montant forfaitaire de 11 045.00 € HT ou 13 254.00 € TTC;
> AUTORISE Madame le Maire à signer les pièces du marché correspondant et tous documents
s'y rapportant ;
> DIT que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget primitif 2022 au
programme 72.
> PRECISE que cet investissement figure dans l'Opération de Revitalisation du Territoire
du dispositif Petites Villes de Demain ainsi que dans le Contrat de Relance et
de Transition Energétique ;
> AUTORISE Madame le Maire à solliciter toutes subventions possibles dans le cadre de cette
dépense et notamment auprès de l'Etat (FNADT/DETR/DSIL/Fond Vert) et de la Région.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres
présents.
Le Maire,
ï RECU EN PREFECTURE le 13/12/2622 Délibération n°2022-95 - page 2 9 DE-H14-211407829-20221212-CELIER NZ NS REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-096 | Nbre de conseillers :22 Réunion du 12 décembre 2022 Nbre de présents :14 Convocation du 8 décembre 2022 Nbre de votants :15 Affichage du 8 décembre 2022 Pouvoirs :1 Secrétaire de séance : Madame Marion GUYOT Le lundi douze décembre deux mil vingt deux à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : À. PREVEL, B. DELAMARRE, adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, F. GUILLOCHIN, L. FLAMBARD, M. GUYOT Absents non représentés J. HOUIVET, E. HAMON, D. POTEL, S. BRASIL, A. MARY Absents représentés : M. LE MAZIER Forment la majorité des membres en exercice. Objet : Réhabilitation de la place de Gaulle : lancement d’une consultation pour retenir un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage — Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de | ‘aménagement et du numérique dite loi ELAN et, notamment, son article 157 sur la création des Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT). — Vu la délibération du conseil municipal du 18 juillet 2021 validant les grandes orientations du plan-guide et le démarrage des travaux de réhabilitation par l'aménagement de la place de Gaulle. — Considérant l'engagement de la commune de Villers-Bocage dans la démarche de redynamisation de son centre-bourg. — Considérant la convention d'adhésion au dispositif Petite Villes de Demain signée le 28 avril 2021 par Pré-Bocage intercom et les communes de Caumont-sur-Aure, Les Monts d’Aunay et Villers- Bocage. — Considérant la convention d'opération de revitalisation Territoriale signée le 19 octobre 2022 par Pré-Bocage intercom et les communes de Caumont-sur-Aure, Les Monts d’Aunay et Villers- Bocage, la préfecture du Calvados et le Conseil Départemental du Calvados. Madame le Maire rappelle que la cabinet CERESA a élaboré un programme d'aménagement pour la commune de Villers-Bocage. Il a été acté par le conseil municipal que ce programme débutera par l'aménagement de la place de Gaulle en fonction des préconisations du cabinet, à savoir : “ _ Requalifier les espaces publics de la place en prenant en compte le projet de création d'une halle multifonctionnelle. * Conserver une ouverture en profondeur sur le bâtiment de la médiathèque. "Déplacer l'actuel office du tourisme et libérer l'espace. »* Décaler de la voirie du boulevard Pasteur pour créer une onde et conservation des stationnements en épis au niveau des commerces au Nord. "Diminuer les stationnements en premier plan. “Retrouver quelques places de stationnement supplémentaires en arrière-plan. «Modifier le plan de circulation. Délibération n°2022-096- page | La présente défibération peut faire d'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen {par voie pastale au 3 Rue Arthur le Due, 14090 ë lisée ia l'application « Télérecaurs citoyens » sur ke site wuwteterecours. fr) dans un délai de deux mois à compter de tant de F'Atat et de P'accomplissement des formalités de publicité requises. REÇU EN PREFECTURE le 13/12/2022 Applet agev Es qat te sin Les travaux ont été estimés à 1 658 000 € HT pour l'aménagement de la place et 2 000 000 € HT pour
la construction de la halle multifonctionnelle. L'aménagement de la maison des médecins sis 3 rue des
halles pourra être intégrée à ce projet en fonction des possibilités d'acquisition de la commune.
Pour réaliser ce projet et maintenir le budget au plus juste, il est proposé au conseil municipal de
recruter un mandataire chargé de faire réaliser, au nom et pour le compte de la collectivité et sous son
contrôle, l'aménagement de la place de Gaulle et de son environnement immédiat ainsi que la
construction de la halle multifonctionnelle.
Le Mandataire retenu assurera toutes les tâches définies ci-après jusqu'à l'expiration du délai de
garantie de parfait achèvement sans tenir compte de la prolongation éventuelle de ce délai en cas de
réserves non levées à cette date ou de désordres apparus pendant ce délai et non réparés :
“Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et
exécuté.
"Préparation du choix du maître d'œuvre sur concours (conformément aux articles R 2162-15 à
2162-24 du CCP}, établissement, signature et gestion du contrat de maîtrise d'œuvre.
“Préparation du choix des différents prestataires nécessaires à la réalisation de l'ouvrage (SPS,
contrôle technique, assureur, etc), établissement, signature et gestion des contrats.
“Approbation des avant-projets et accord sur le projet.
"Préparation du choix des entreprises de travaux et établissement, signature et gestion des dits
contrats.
#* Suivi du chantier sur les plans technique, financier et administratif. I] est précisé que la commune
gardera la maîtrise des paiements aux entreprises.
"Réception de l'ouvrage,
“ Actions en justice éventuelle, ainsi que l'accomplissement de tous les actes afférents à ces
attributions.
Cette prestation est estimée à maximum 35 000 € HT avec un financement possible via le FNADT
(Fonds National d'Aménagement et de Développement Territorial).
Après cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :
> APPROUVE le recrutement d’un mandataire pour la réalisation des travaux d'aménagement de la
place de Gaulle et de son environnement ;
> AUTORISE Madame le Maire à lancer tous les marchés nécessaires à la réalisation du programme
dont celui de recrutement de mandataire et de les notifier dans la limite des crédits budgétaires ;
AUTORISE Madame le Maire à inscrire budgétairement à partir de 2023 les crédits nécessaires
pour la réalisation du programme de réhabilitation de la place de Gaulle et de son environnement
et la construction de la halle multifonctionnelle ;
> AUTORISE Madame le Maire à rechercher le maximum de financements pour ce projet, au taux le
plus élevé possible, et à déposer les dossiers de demandes correspondants ;
AUTORISE Madame le Maire à mobiliser les emprunts nécessaires au financement de l'opération
en cas de besoin ;
Y
Ÿ
x AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents permettant l'application à la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres
présents.
_ RECU EN PREFECTURE
le 13/12/2022 Délibération n°2022-96 — page 2
_ REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-0097 Nbre de conseillers :22 Réunion du 12 décembre 2022
Nbre de présents :14 Convocation du 8 décembre 2022
Nbre de votants :15 Affichage du 8 décembre 2022
Pouvoirs 21
Secrétaire de séance : Madame Marion GUYOT
Le lundi douze décembre deux mil vingt deux à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Elaient présents : À. PREVEL, B. DELAMARRE, adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, M. GUILLAUME. S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, F, GUILLOCHIN, E. FLAMBARD, M. GUYOT
Absents non représentés J. HOUIVET, E. HAMON, D. POTEL, S. BRASIL, À. MARY Absents représentés : M. LE MAZIER
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Travaux d'aménagement d’un skate-park : demande de subventions
Madame le Maire rappelle que l'opération d'aménagement d’un skate-park (ou pump-track) à fait
l’objet d’une inscription budgétaire au budget primitif 2022 (opération 106).
Elle informe que la municipalité a travaillé en concertation avec les adolescents fréquentant le local
jeunes Familles Rurales de Villers-Bocage afin de définir la mise en œuvre de cet équipement.
Il ressort de cette concertation :
« Au niveau du lieu d'implantation retenu : il a été décidé que cet équipement resterait au
même endroit que le précédent, c'est-à-dire au sein du grand espace vert situé le long de là rue
de la Fontaine Fleurie. Ceci permettra d'éviter une nouvelle perméabilisation des sols car la
surface existante peut être réutilisée en l’état.
» Au niveau du choix de l'équipement : il a été décidé de réutiliser les structures métalliques de
l'ancien skate-park tout en changeant leur revêtement, d'ajouter de nouveaux modules et de
revoir le plan d'ensemble de l'installation afin que l’enchainement de tous les modules soit plus
pratique et accessible à tous.
lEconvient d'ajouter que les jeunes ont proposé :
+ leurs services pour se rendre quelques fois sur le futur skate-park afin de nettoyer les lieux,
+ l'installation d’un panneau pour présenter le projet et rendre visibles les différents
participants à l'élaboration de celui-ci,
e de réaliser un graffiti sur le site, avec l'intervenant graffiti de l’association Familles Rurales.
Madame le Maire informe, qu'après cette concertation et ces décisions, une consultation
d'entreprises a eu lieu en vue de la réalisation des travaux. Madame le Maire suggère de retenir
l’entreprise PLAYGONES pour un montant total de travaux de 50 823.20 € HT ou 60 987.84 € TTC.
Délibération n°2022-097-. page
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprés du tribunal administratif de Caen {par voie postale au 3 Rue Arthur Le Due, 14000 ématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site us tlerccours. fr) dans un délai de deux mois à compter de
tant de l'Etat a de l'accomplissement des formalités de publicité requises.
REGU EN PREFECTURE
le 13/12/2029 Elle précise que les travaux pourraient avoir lieu au cours du 1°’ semestre 2023 et que le plan de
financement pourrait se détailter de la manière suivante :
DEPENSES HT RECETTES
Travaux 50 823.20 € Etat DETR/DSIL (40 %) 20 329.00 €
Département (40 %) 20 329.00 €
Autofinancement 10 165.20 €
TOTAL 50 823.20 € TOTAL 50 823.20 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> ATTRIBUE à l’entreprise PLAYGONES le marché de travaux pour l'aménagement d'un skate-
park pour un montant forfaitaire de 50 823.20 € HT ou 60 987.84 € TTC.
> AUTORISE Madame le Maire à signer les pièces du marché correspondant et tous documents
s'y rapportant ;
> DIT que les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits au budget primitif 2023 au
programme 106.
> PRECISE que cet investissement figurera dans l'avenant 2023 de l'Opération de Revitalisation
du
Territoire du dispositif Petites Villes de Demain ainsi que dans l'avenant 2023 du Contrat de Relance
et de Transition Energétique ;
> AUTORISE Madame le Maire à solliciter toutes subventions possibles dans le cadre de cette
dépense et notamment auprès de l'Etat et du Département.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres
présents.
Le Maire,
MTTRECO EN PREFECTURE le 13/12/2622 Délibération n°2022-97 - page 2? Ehpirrcenn DEL TE20220% HACGE-N14-21140 ‘ REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
[ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-098 Nbre de conseillers :22 Réunion du 12 décembre 2022
Nbre de présents : 14 Convocation du 8 décembre 2022
Nbre de votants :16 Affichage du 8 décembre 2022
Pouvoirs 21
Secrétaire de séance : Madame Marion GUYOT
Le lundi douze décembre deux mil vingt deux à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : À. PREVEL, B. DELAMARRE, adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, F. GUILLOCHIN, L. FLAMBARD, M. GUYOT
Absents non représentés J. HOUIVET, E. HAMON, D. POTEL, $. BRASIL, À. MARY Absents représentés : M. LE MAZIER
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : RIFSEEP - Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de FEngagement Professionnel
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ls articles L712-1, L713-1, L714-4 et suivants, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l'article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier
1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'experlise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat, Vu le décret n° 2015-66 du 10 juin 2045 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité, Vu Farrêté ministériel pris pour Fapplication au corps :
- des attachés (arrêté ministériel du 3 juin 2015),
- des rédacteurs {arrêté ministériel du 19 mars 2015),
- des techniciens (arrêté ministériel du 5 novembre 2021),
- des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (arrêté ministériel du 14 mai 2018), - des agents de mailrise (arrêté ministériel du 28 avril 2015),
- des adjoinis administratifs (arrêté ministériel du 20 mai 2014),
- des adjoints techniques (arrêté ministériel du 28 avril 2015),
- des adjoints du patrimoine (arrêté ministériel du 30 décembre 2016)
des ATSEM (arrêté ministériel du 20 mai 2014),
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 24 novembre 2022 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la
collectivité,
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenani compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Le Maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP et d'en déterminer les critères d'attribution.
Délibération n°2022-098- page |
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du 1ribunal administeatif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14006 FRE ÉS ss dimansaglisée via l'application « Tétérecaurs ciloyens » sur k site ww. telerccours.fr) dans un délai de deux mois à compter de REÇU EN PREFECTURE
le 13/19/2b22
tant de L'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Le RIFSEEP comprend 2 parts :
* L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle * Le complément indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent
Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires et contracluels de droit public exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP son :
* Les attachés
- Les rédacteurs
+ Les techniciens
+ Les assistants de conservation
+ Les agents de maitrise
- Les adjoints administratifs
+ Les adjoints techniques
- Les adjoints du patrimoine
+ Les ATSEM
L'IFSE (l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise)
L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
+ Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :
o Direction d'une structure
o Responsable d'un service ou d'un équipement
o Management et coordination d'une ou plusieurs équipes
- De la technicité, de l'expetise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
o Niveau de technicité et d'experlise des connaissances
o Autonomie
o Initiative et force de propositions
+ Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel
o Disponibilité
o Contraintes horaires
o Risques liés au poste
o Responsabilité pour la sécurité d'autrui
o Effoit physique
Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels.
RECU EN PREFECTURE
le 13/12/2822 Délibération n°2022-98 — page 2
Groupes Fonctions Montants annuels maximums de l'IFSE
Attachés
G1 Directeur 36 210€
Rédacteurs
Gi Responsable de services 17 480€
G2 Responsable d'équipement ou chef d'équipe 16 015€
G3 Agent en expertise 14 650€
Techniciens CT En
Gi Responsable de services 19 660€
G2 Responsable d'équipement ou chef d'équipe 18 580€
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Gi Responsable de service 16 720€
G2 Responsable d'équipement ou chef d'équipe 14 960€
G3 Agent en expertise 17 500€
‘Adjoints administratifs / Agents de maîtrise / Adjoints techniques / ATSEM / Adjoints du patrimoine
Gi Agent en expertise 11 340€
G2 Agent opérationnel 10 800€
L'IFSE pourra êlre modulée en fonction de l'expérience professionnelle.
Madame le Maire propose de retenir notamment les critères suivants :
-_ Qualifications / Habilitations (concours, diplôme, habilitations électriques, régie.)
- Expériences professionnelles (# de l'ancienneté : connaissances, compétences.) - _ Effort d'évolution professionnelle (formations)
Ce montant fait l'objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle :
- en cas de changement de fonctions ou d'emploi :
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de
la nomination suite à la réussite d'un concours ;
- au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.
Périodicité du versement de l'IFSE :
L'IFSE est versée mensuellement.
Modalités de versement :
Le montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
REGÇU EN PREFECTURE
le 13/12/2622 Délibération n‘2622-098 — page 3
f Ac a € attererts
2-CELIEZ NES Les absences :
Type d'absence Maintien du régime indemnitaire
Maladie ordinaire Pas de maintien
{proratisé en fonction du nombre de jours d'absence)
Congé annuel Maintien suivant le traitement
Congé maternité Maintien suivant le traitement
Congé paternité Maintien suivant le traitement
Congé d'adoption Maintien suivant le traitement
Congé pour accident de travail Maintien suivant le traitement
Congés pour maladie professionnelle Maintien suivant le traitement
Congé de longue maladie Pas de maintien
|_Congé de longue durée 2 | Pas de maintien
Congé de grave maladie LL Pas de maintien
Exclusivité :
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
Attribution :
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d'un arrêté.
Le complément indemnitaire (CIA)
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant comple des critères
Suivants :
-_ Manière de servir
-_ Objeciifs individuels poursuivis
- Comportement de l'agent envers ses collègues, son équipe et sa hiérarchie
- _ Surcharge exceptionnelle de travail
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont
fixès comme suit :
Groupes Fonclions fMontants annuels maximums du CIA
Atlachés
Gi Directeur | 6 390€
Rédacteurs
Gt Responsable de services 2 380€
G2 Responsable d'équipement ou chef d'équipe . 2185€
G3 Agent en expertise 1 905€
Techriciens |
Gi Responsable de services 2 680€
G2 Responsable d'équipement ou chef d'équipe 2 535€
c3 | Agent en expertise _ 2 385€ En
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques | / 7
Gi Responsable de service _ DRE
G2 Responsable d'équipement ou chef d'équipe 2 040€
Adjoints administratifs / Agents de maîtrise / Adjoints techniques / ATSEM / Adjoints du patrimoine
Gi Agent en expertise 1 260€
G2 Agent opérationnel 420€ ï RECU EN PREFECTURE
le 13/12/2929 Délibération n°2022-98 — page d
SY_DE-014-1114 Périodicité de versement du complément indemnitaire :
Le complément indemnitaire est versé annuellement.
Exclusivité :
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Attribution :
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité :
- d'instaurer l'FSE dans les conditions indiquées ci-dessus.
- d'instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus.
- de décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.
- que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque
année au budget.
- l'application pour les cadres d'emplois au fur et à mesure de la parution des décrels d'application.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Stéphanie LEBERRURIER
L RÉCU EN PREFECTURE le 13/12/2822 Délibération n°2022-098 — page 5 BE LEE -CELIES REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
[ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-099
Nbre de conseillers 122 Réunion du 12 décembre 2022
Nbre de présents :14 Convocation du 8 décembre 2022
Nbre de votants :15 Affichage du 8 décembre 2022
Pouvoirs :1
Secrétaire de séance : Madame Marion GUYOT
Le lundi douze décembre deux mil vingt deux à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : A. PREVEL, B. DELAMARRE, adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, F. GUILLOCHIN, L. FLAMBARD, M. GUYOT
Absents non représentés J. HOUIVET, E. HAMON, D. POTEL, S. BRASIL, À. MARY Absents représentés : M. LE MAZIER
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Personnel communal : création d’un poste d’adjoint technique territorial
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Madame le Maire informe, par ailleurs, de la nécessité de créer le poste suivant à
compter de décembre 2022 :
CADRE TEMPS DE
FILIERE D'EMPLOI CATEGORIE GRADE NOMBRE TRAVAIL SERVICE
à Adjoint - : : Adjoints : Technique
Technique techniques € technique À 35h00 (STEP)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> approuve la création d’un poste d’adjoint technique à compter de décembre 2022 ;
»> autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches afférentes.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents.
Le Maire,
Délibération n°2022-099- page I
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par 3 atériglisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www telerecou tant de Fat et de F'accomplissement des formalités de publicité requises
a Rue Arthur le Duc, 14000
M$ un délan de deux mois à compter de
REÇU EN PREFECTURE
le 13/12/2822
#3_DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-100 Nbre de conseillers :22 Réunion du 12 décembre 2022
Nbre de présents :14 Convocation du 8 décembre 2022
Nbre de votants :15 Affichage du 8 décembre 2022
Pouvoirs 1
Secrétaire de séance : Madame Marion GUYOT
Le lundi douze décembre deux mil vingt deux à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Elaient présents : À. PRÉVEL, B. DELAMARRE, adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, F. GUILLOCHIN, L. FLAMBARD, M. GUYOT
Absents non représentés J. HOUIVET, E. HAMON, D. POTEL, S. BRASIL, A. MARY Absents représentés : M. LE MAZIER
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : PERSONNEL - SUPPRESSION DE QUATRE POSTES
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que :
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 20 octobre 2022,
Madame le Maire propose à l'assemblée la suppression des postes suivants :
prés
Délibération n°2022-100- page 1
le 13/1
-(14-211
CADRE xp FILIERE D'EMPLOI GRADE NOMBRE TEMPS DE TRAVAIL
35/35
à Adjoints " | 35/35 Technique techniques Adjoint technique 4 97 98/35
D ee _ 20.20/35
Ilest précisé que ces postes sont supprimés suite à des avancements de grade.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> approuve la suppression des quatre postes ci-dessus,
> autorise Madame le Maire à signer tout document afférent.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres ents.
REÇU EN PREFECTURE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par Voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14000 aériglisée via application « Télérecours ciovens » sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de
tant de FEtat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises
2/2822
se E-kqa
ELIEZ 02210 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
Le EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-101
Nbre de conseillers :22 Réunion du 12 décembre 2022
Nbre de présents :14 Convocation du 8 décembre 2022
Nbre de votants 15 Affichage du 8 décembre 2022
Pouvoirs 51
Secrétaire de séance : Madame Marion GUYOT
Le lundi douze décembre deux mil vingt deux à vingt heures lrente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : A. PREVEL, B. DELAMARRE, adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, R. SEVIN, L. YVRAŸ, M. LARDILLIER, F. GUILLOCHIN, L. FLAMBARD, M. GUYOT
Absents non représentés J. HOUIVET, E. HAMON, D. POTEL, S. BRASIL, À. MARY Absenis représentés : M. LE MAZIER
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Renouvellement des contrats d'assurance : autorisation du maire à signer les marchés
Madame le Maire informe qu'un avis d'appel public à la concurrence à été envoyé, pour
publication, le 7 juin 2022 et a été publié dans les supports BOAMP et JOUE le 10 juin 2022 et OUEST
France le 11 juin 2022, pour le renouvellement des contrats d'assurances de la Commune de VILLERS
BOCAGE pour une durée de 5 ans. L'annonce à également été mise sur le site internet www.uamc14.org.
Elle précise qu’un cahier des charges a été réalisé, avec Faide du Cabinet ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES, pour la mise en place de nouveaux marchés qui devront prendre effet le 1er janvier 2023 pour une durée de 5 ans.
il'est rappelé la nature des différents contrats, à savoir :
Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes
Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes
Lot 3 : assurance des véhicules à moteur et des risques annexes
Lot 4 : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus
Lot 5 : assurance des prestations statutaires
Suite à l'avis d'appel public à la concurrence, la Commune à reçu les candidatures et les offres de
6 compagnies d'assurances avant le 18 juillet 2022 à 12 heures. Aucune offre n’est arrivée hors délai. Les
candidatures ont ensuite été analysées et les compagnies ont toutes été déclarées "admises à
concourir ».
Les lots 2 et 4 ont été décelés infructueux. Par conséquent, pour ces deux lots, le marché a été
relancé sans publicité ni mise en concurrence en application des dispositions de l’article R.2122-2 du
Code de la Commande Publique.
Les offres des compagnies d'assurances ont été ouvertes et les taux et les primes ont été
enregistrés.
Les offres ont ensuite été analysées, par lot, conformément aux critères figurant au règlement de
ja consultation, à savoir :
Délibération n°2022-101- page |
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de C'aen (par voie postale au 3 Rue Arthur & Duc, 14000 é jalisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours. (0 dans un délai de deux mois à compter de tant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises.
REGÇU EN PREFECTURE
le 13/12/2022 Lots 134:
Lot 5:
- Vateur technique de l'offre : pondération : 55 % : adéquation de la réponse des candidats par
rapport à la demande figurant au dossier de consultation. Il s'agissait d'apprécier les réserves
et les observations formulées par les candidats à l’appui de leurs offres,
- Prix: pondération de 45 %,
- Valeur technique de l'offre : pondération : 30 % : adéquation de la réponse des candidats par
rapport à la demande figurant au dossier de consultation. Il s'agissait d'apprécier les réserves
et les observations formulées par les candidats à l'appui de leurs offres,
- Prix: pondération de 40 %,
- Assistance technique et moyens consacrés à la gestion du contrat (délais de réponse, mise en
place d’un interlocuteur unique, modalités de règlement des sinistres, etc ....) : pondération de
30%.
Le Cabinet ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES est venu présenter son analyse le 14 novembre 2022,
Lors de cette réunion, la Commission d'appel d'offres a attribué les marchés par lot et a arrêté le
montant des franchises et les prestations supplémentaires éventuelles selon les différents contrats
d’assurances.
Ces marchés doivent désormais faire l'objet d'une délibération expresse de l'assemblée
délibérante autorisant le Maire à signer les différents actes d'engagement.
{l est maintenant demandé aux membres du conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à
signer les marchés avec les compagnies et pour les montants désignés ci-dessous,
49_0E-H14-HA14UT
RECU EN PREFECTURE
le 13/12/2822 Délibération n°2022-101 — page 2
2121%-CELIE282T 1
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
5 > AUTORISE Madame le Maire à intervenir à la signature des marchés avec les compagnies
d'assurances désignées ci-après et pour les taux et les montants de primes suivants :
© Lot 1 : Assurance des dommages aux biens et des risques annexes :
GROUPAMA CENTRE MANCHE -— 10 rue Blaise Pascal - CS 40337 — 28008 CHARTRES CEDEX
Prime annuelle de 6 634.37 € TTC — (coût HT/m? de 0.38 € - contrat avec franchise générale de
3 000 €).
© Lot 2 (lot relancé après infructuosité} : Assurance des responsabilités et des risques annexes :
Garantie de la responsabilité générale présentée sous la forme d’un contrat « tous risques sauf »
prenant en compte les activités présentes et futures de la collectivité sans déclaration préalable.
Compagnie retenue :
SMACL — 141 Avenue Salvador Allende — 79031 NIORT CEDEX
Prime annuelle de : 5 835.04 € TTC (taux HT de 0.35 % de la masse salariale déclarée - contrat
sans franchise - seuil d'intervention en protection juridique : 750 € - franchise de 5 000 € en
risques environnementaux).
Less ré © Lot 3 : Assurance des véhicules à moteur et des risques annexes :
ASSURANCES PILLIOT -— rue des Witternesse — BP 40 002 — 62921 AIRE SUR LA LYS
GREAT LAKES — Compagnie — KONIGINSTRASSE 107 80802 MUNCHEN - ALLEMAGNE
Prime annuelle de : 7 896.60 TTC (contrat flotte franchise de 500 € pour les véhicules légers —
1 000 € pour les véhicules lourds et néant en auto-collaborateurs - bris de machine : franchise de
1000 €).
> Lot 4 {lot relancé après infructuosité) : Assurance de la protection fonctionnelle des agents et
des élus :
Protection fonctionnelle des agents salariés de la collectivité et protection des élus y compris
conseil juridique et assistance psychologique.
Compagnie retenue :
SMACL — 141 Avenue Salvador Allende — 79031 NIORT CEDEX
Prime annuelle de : 173.99 € TTC (contrat avec seuil d'intervention néant).
© Lot 5 : Assurance des prestations statutaires :
Risques assurés pour le personnel CNRACL : décès, accident du travail, maladie imputable au
service, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de maladie ordinaire.
Gestion du contrat en cours : capitalisation.
Compagnie retenue :
WTW - Courtier — Immeuble Quai 33 — 33/34 Quai de Dion Bouton — CS 700001 — 92814
PUTEAUX CEDEX
CNP — Compagnie — 4 Place Raoul Dautry — 75716 PARIS CEDEX 15
Taux de 5.36 % de la masse salariale déclarée soit une prime indicative de 37 979.62 € (garanties
souscrites : décès - accident du travail/maladie imputable au service - congé de longue maladie/
congé de longue durée — contrat franchise néant sauf 30 jours en indemnités journalières AT -
congés de maladie ordinaire : franchise 30 jour fermes).
Base de la masse salariale : TIB — NBI — SFT sans charges.
> DIT que les crédits nécessaires au paiement des quittances des compagnies d'assurance seront
inscrits au budget primitif 2023, à l'article 6168 « autres primes d'assurance " et 6455
« cotisations pour assurance du personnel » du budget communal.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres
présents.
Le Maire,
le 13/12/2022 Délibération n°2022-101 — page 3
he REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
L EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-102 Nbre de conseillers :22 Réunion du 12 décembre 2022
Nbre de présents :14 Convocation du 8 décembre 2022
Nbre de votants :15 Affichage du 8 décembre 2022
Pouvoirs ‘1
Secrétaire de séance : Madame Marion GUYOT
Le lundi douze décembre deux mil vingt deux à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légatement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : A. PREVEL, B. DELAMARRE, adjoinis, S. PIERRE. C. MARIE, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, F. GUILLOCHIN, L. FLAMBARD, M. GUYOT
Absents non représentés J. HOUIVET, E. HAMON, D. POTEL, S. BRASIL, À. MARY Absents représentés : M. LE MAZIER
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Modification d’une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement : avis sur le
porter à connaissance présenté par la société ELIVIA, relatif à la mise en place d’une cuve de propane
en remplacement de gaz naturel,
Madame le Maire informe qu’un dossier de demande de modification de fonctionnement a été
présenté par la société ELIVIA sise « route d'Epinay » à Villers-Bocage, et que le conseil municipal doit
émettre un avis à ce sujet.
Elle rappelle que la société ELIVIA {installation classée pour la protection de l’environnement -
ICPE) est autorisée par arrêté préfectoral à exploiter un abattoir et un atelier de découpe de bovins. Elle
précise que les tonnages d'activité, abattage et de transformation ne sont pas modifiés dans le cadre du
projet ci-dessous précisé.
En vue de tendre vers l’objectif de diminution de la consommation de gaz naturel et de sécuriser
les activités dans le contexte actuel, le site prévoit l’alimentation des installations existantes de
production d'eau chaude et de vapeur par du propane en remplacement du gaz naturel (gaz de ville).
Ce projet nécessite la mise en place d'une cuve de stockage de propane de 30.64 tonnes,
l'adaptation de brûleurs des installations existantes et de travaux d'approvisionnement des installations
(canalisations). Les travaux sont prévus au dernier trimestre 2022.
Cette installation est soumise à déclaration au titre de la rubrique ICPE n° 4718-2. C’est la raison
pour laquelle, la société ELIVIA a présenté un porter à connaissance sur lequel le conseil municipal doit
émettre Un avis.
Après avoir pris connaissance du dossier présenté par Madame le Maire, le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> PREND ACTE que ce projet consistant à l'utilisation de propane en remplacement de gaz
naturel respecte les prescriptions de l'arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement
soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées ;
# EMET un avis favorable à ce projet consistant à l’utilisation de propane en remplacement de
gaz naturel.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres
présents.
Délibération n°2022-102- page |
ostale au 3 Rue Arthur fe Due, HGOÙ La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Cy = Sn) dans un délai de deux mois à compter de pplication « Télérecaurs citosens » sur le site nav tdgre REÇU EN PRE
le 13/12/2022
IEZû2210 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
[_ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-103 _]
Nbre de conseillers :22 Réunion du 12 décembre 2022
Nbre de présents : 14 Convocation du 8 décembre 2022
Nbre de votants :15 Affichage du 8 décembre 2022
Pouvoirs :1
Secrétaire de séance : Madame Marion GUYOT
Le lundi douze décembre deux mil vingt deux à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : À. PREVEL, B. DELAMARRE, adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, R. SEVIN, L. YVRAŸ, M. LARDILLIER, F. GUILLOCHIN, L. FLAMBARD, M. GUYOT
Absents non représentés J. HOUIVET, E. HAMON, D. POTEL, S. BRASIL, A. MARY Absentis représentés : M. LE MAZIER
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Ouvertures dominicales des magasins en 2023
Madame le Maire rappelle que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et
l'égalité des chances économiques dite loi « Macron » a largement modifié, en l’assouplissant, le régime
des exceptions au repos dominical des salariés. Parmi ses dispositions, une mesure est relative aux
dérogations au repos dominical autorisées par le maire.
Ainsi, le maire peut désormais décider, dans les établissements de commerce de détail où le
repos hebdomadaire a normalement lieu le dimanche, la suppression de ce repos douze dimanches par
an, pour chaque commerce de détail.
De plus, la liste des dimanches doit être fixée par arrêté municipal avant le 31 décembre pour
l’année suivante ; disposition permettant de donner de la visibilité aux entreprises.
Par ailleurs, l'article R 3132-21 du code du travail impose que l'avis des organisations
d'employeurs et de salariés intéressées soit recueilli avant la prise de l'arrêté fixant la date des dimanches
pour lesquels l'ouverture est autorisée.
En outre, Madame le Maire précise qu'avant d'autoriser une dérogation au repos dominical, elle
doit recueillir au préalable l'avis du Conseil municipal. I s’agit d’un avis simple impliquant qu'elle n’est
pas liée par l'avis rendu par l'assemblée. I faut également préciser que, dès lors que le nombre de ces
dimanches excède le nombre de cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de Pré-Bocage Intercom. Cela implique, à la différence de l'avis du conseil municipal, que le maire est lié par l’avis de l'organe délibérant de Pré-Bocage Intercom.
Madame le Maire mentionne les demandes formulées à ce jour :
1/ commerce d'habillement :
Dimanche 15 janvier 2023
Dimanche 2 juillet 2023
Dimanche 3 septembre 2023
Dimanche 17 décembre 2023
Dimanche 24 décembre 2023
Délibération n°2022-103- page 1
La présente délibération peut faire l'ebjet d’un recaurs auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur Le Duc, 14000
FRET EN Reno dnaélisée via l'application « Télérecours citayens » sur le site nww.telerecours fn dans un délai de deux mois à compter de REÇU EN PREFECTURE
le 13/12/2692
tant de l'I:tat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. 2/ commerce de détail alimentaire : 3 saisines ont été déposées :
Carrefour Market Leclerc Lidl |
8 janvier 2023 24 et 31 décembre 2023 3, 10,17, 24et
9 avril 2023 31 décembre 2023
30 avril 2023
7 mai 2023
28 mai 2023
4 juin 2023
18 juin 2023
3,10, 17, 24 et
31 décembre 2023
Madame le Maire informe que les organisations d'employeurs et de salariés intéressées ont été consultées, puis elle se déclare favorable aux ouvertures dominicales suivantes sur la commune de Villers-Bocage ; ceci afin d'organiser le commerce et de préserver l'activité des petits commerçants en
centre-ville :
- pour les commerces d’habillement : le dimanche 3 septembre 2023 pour la rentrée des classes
et les dimanches 17 et 24 décembre 2023 à l’occasion des fêtes de fin d'année.
» pour les commerces de détail alimentaire : les dimanches 24 et 31 décembre 2023 à l’occasion
des fêtes de fin d'année.
Madame le Maire précise que le Conseil communautaire de Pré-Bocage Intercom a été consulté
pour les ouvertures dominicales des commerces de détail alimentaire et les dates suivantes ont été
approuvées le 23 novembre 2022 pour les établissements situés sur la commune de
Villers-Bocage :
. dimanche 3 septembre 2023 et dimanches 17 et 24 décembre 2023 pour les commerces
d'habillement.
. Dimanches 24 et 31 décembre 2023 pour les commerces de détail alimentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 14 voix POUR et 1 voix CONTRE,
> DECIDE de formuler un avis identique à celui exprimé ci-dessus par Madame le Maire pour
les ouvertures dominicales des commerces d’habillement et de détail alimentaire en 2023. > PREND ACTE que, pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L.3133-1 du code du
travail sont travaillés, ils sant déduits par l’établissement des dimanches désignés par le
maire dans la limite de trois.
> AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres
présents.
Le Maire
Û REÇU EN PREFECTURE 1
le 13/12/2622 Délibération n°2022-103 — page 2
Age fe
d4_DE-n14-2114 ELITE HSE N REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-104 Nbre de conseillers :22 Réunion du 42 décembre 2022
Nbre de présents :44 Convocation du 8 décembre 2022
Nbre de votants :15 Affichage du 8 décembre 2022
Pouvoirs :1
Secrétaire de séance : Madame Marion GUYOT
Le lundi douze décembre deux mil vingt deux à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : A. PRÈVEL, B. DELAMARRE, adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, F. GUILLOCHIN, L. FLAMBARD, M. GUYOT
Absents non représentés J. HOUIVET, E. HAMON, D. POTEL, S. BRASIL, A. MARY Absents représentés : M. LE MAZIER
Formant la majorité des membres en exercice.
PROJET : Traitement dématérialisé des déclarations CERFA de meublés de tourisme et chambres
d'hôtes à compter du 1° janvier 2023 : convention de partenariat entre la commune, la communauté
de communes Pré-Bocage Intercom et l’Office de Tourisme du Bocage Normand
Le Conseil Municipal,
Après avoir pris connaissance que :
“" Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio ou
partie de celui-ci, loué pour de courtes durées {à la journée, semaine ou mois) à une clientèle de
passage qui n'y élit pas domicile {Article D.324-1 du Code du tourisme},
“Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des
touristes à titre onéreux pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations (Article L. 324-3
du Code du tourisme),
” Préalablement à tout début d'activité de location de ces hébergements, une déclaration doit être
effectuée en mairie (formulaires CERFA), exceptée pour les meublés de tourisme qui constituent
la résidence principale du loueur (occupation du meublé sur 8 mois minimum par an),
"Cette information collectée au niveau communal permet d'alimenter l'observatoire du tourisme
intercommunal et départemental. Elle est également un des leviers d'optimisation de la collecte
de la taxe de séjour communautaire. Toutefois, cette formalité administrative est méconnue et
négligée par les loueurs qui doivent déclarer leur activité,
“Afin de faciliter la mise en œuvre de cette procédure de déclaration, là Communauté de
communes Pré-Bocage Intercom à conventionné avec l'agence départementale Calvados
attractivité, la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau, et l'Office de Tourisme du Bocage Normand pour permettre à ses communes membres d'utiliser gracieusement l'outil de gestion dématérialisé des CERFA : Déclaloc' (société Nouveaux Territoires},
"Considérant que le dispositif Déclaloc' contribue à simplifier les démarches paur les hébergeurs et
qu'il facilite le traitement des déclarations pour la commune,
= Considérant qu'il permet d'améliorer la connaissance du parc d'hébergement actif sur la
commune et d'automatiser les échanges de données afférentes entre la commune, la
Communauté de communes Pré-Bocage Intercom, l'agence départementale Calvados attractivité,
et l'Office de Tourisme du Bocage Normand.
Vu le code général des collectivités territoriales,
— _ Vule code du tourisme {articles L. 324-1 à L.324-16, articles D.324-1-1 à D.324-15),
— Vu le code de la construction et de l'habitation (articles L.631-7 à 631-10, articles L. 651-2 et L.
651-3),
Délibération n°2022-104- page I
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Due, 14000 ac éaglisée via Fapplitation « Télérecours citoyens » sur le site Wu .telerecours fr) daus un délai de deux mois à compter de tant de L'Etat et de l'accomplissement des Formalités de publicité requises
_ RÉÇU EN PREFECTURE
le 13/12/2622
Ya DE-014-3114
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 2),
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Considérant que la communauté de communes Pré-Bocage Intercom propose ce service
mutualisé aux communes volontaires de son territoire (Délibération du 29 juin 2022),
Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal :
Ÿ D'instituer un traitement dématérialisé des déclarations obligatoires de meublés de tourisme et
de chambres d'hôtes sur le territoire communal à compter du 1er janvier 2023,
D'adhérer au dispositif promu par l'agence départementale Calvados attractivités, en lien avec la
communauté de Communes Pré-Bocage Intercom, la communauté de communes Intercom de la
Vire au Noireau, l'Office de tourisme Bocage Normand, par la signature, avec la communauté de
Communes Pré-Bocage Intercom, de la convention de partenariat jointe à la présente
délibération,
D'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que
l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération,
D'autoriser la Communauté de Communes Pré-Bocage Intercom à faire une demande d'ouverture
du service Declaloc pour la commune,
D'autoriser la Communauté de Communes Pré-Bocage Intercom à donner accès
automatiquement à l’ensemble des déclarations au régisseur principal nommé par les
communautés de communes du territoire à savoir l'Office de Tourisme du Bocage Normand ;
D'autoriser la Communauté de Communes Pré-Bocage Intercom et l'Office de tourisme Bocage
Normand à accéder aux informations collectées dans la commune à travers la plateforme
DeclaLoc', à des fins statistiques et pour alimenter la base de données des déclarants de la taxe
de séjour communautaire,
D'autoriser Calvados attractivité à accéder aux informations collectées dans la commune à travers
la plateforme DeclaLoc', à des fins statistiques,
De mandater Madame le Maire, ou son représentant, pour informer les habitants et pour notifier
cette décision aux services préfectoraux
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> ACCEPTE d'instituer un traitement dématérialisé des déclarations obligatoires de meublés de
tourisme et de chambres d'hôtes sur le territoire communal à compter du 1er janvier 2023
et
d'adhérer au dispositif promu par l'agence départementale Calvados attractivités dans les
conditions ci-dessus mentionnées ;
> AUTORISE Madame le Maire à signer convention de partenariat jointe à la présente
délibération et tout document afférent.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres
présents.
REGÇU EN PREFECTURE
Le Maire,
le 13/12/2022 Délibération n°2022-104 — page 2
33_DE-014-211 REPUBLIQUE FRANCAÏSE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-105 Nbre de conseillers :22 Réunion du 12 décembre 2022
Nbre de présents : 14 Convocation du 8 décembre 2022
Nbre de volants :15 Affichage du 8 décembre 2022
Pouvoirs :1
Secrétaire de séance : Madame Marion GUYOT
Le lundi douze décembre deux mil vingt deux à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaïent présents : À. PREVEL, 8. DELAMARRE, adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, M. GUILLAUME, $. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, R. SEVIN, EL. YVRAY, M. LARDILLIER, F. GUILLOCHIN, L. FLAMBARD, M. GUYOT
Absenis non représentés J. HOUIVET, E. HAMON, D. POTEL, S. BRASIL, A. MARY Absents représentés : M. LE MAZIER
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : FINANCES
Budget CCAS : subvention
Madame le Maïre indique qu'il est nécessaire d'équilibrer le budget du CCAS par le versement d'une subvention provenant du budget communal.
Par conséquent, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la décision modificative suivante au sein du budget communal 2022 :
- article 022 -12000 €
- aricle 657362 +12 000 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> décide de procéder à la décision modificative suivante au sein du budget communal 2022 :
- article 022 - 12000 €
- article 657362 +12000 €
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Délibération n°2022-105- page |
La présente délibération peut faire objet d'un cecours auprès du tribunal administratif de Caca (par voie postale au 3 Rue Arthur Le Due. 14060 = hhnaaslisée via application « Félérecoucs ciiusens » su ie AW rs fr} dans un délai de deux mois à compter de tant de L'Etat et de l'accomplissement des formalnés de publicité requises.
"REÇU EN PREFECTURE
le 13/19/2022
CERTATE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
CL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-106 | Nbre de conseillers :22 Réunion du 12 décembre 2022
Nbre de présents : 14 Convocation du 8 décembre 2022
Nbre de votants :16 Affichage du 8 décembre 2022
Pouvoirs :1
Secrétaire de séance : Madame Marion GUYOT
Le lundi douze décembre deux mil vingt deux à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaien présents : À. PREVEL, B. DELAMARRE, adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, M. GUILLAUME, $. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, R. SEVIN, EL. YVRAY, M. LARDILLIER, F. GUIELOCHIN, L. FLAMBARD, M. GUYOT
Absents non représentés J. HOUIVET, E. HAMON, D. POTEL, S. BRASIL, A. MARY Absents représentés : M. LE MAZIER
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet :
Budget communal : amortissement du compte 2041582 - subvention d'équipement
Madame le Maire expose que le compte 2041582 enregistre les dépenses liées aux subventions
d'équipement versées aux organismes publics, afin de constater la part de financement apportée par la
commune dans le cadre d'une opération pour compte de tiers. Or, conformément à l’article R.2321-1 du
CGCT, ces dépenses doivent être amorties dans un délai qui ne peut dépasser quinze ans. Ces
amortissements se comptabilisent par l’émission d’un titre au 28041582 et par l'émission d’un mandat au
compte 6871.
Madame le Maire indique qu'un montant total de 9 146.83 € a été mandaté en 2021 et,
propose d’amortir cette somme sur cinq ans à compter du 1° janvier 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'amortir la somme de 9146.83 € sur une durée de cinq ans à compter du
°° janvier 2023.
Ÿ_ Indique que ce montant est inscrit au budget primitif 2023.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Délibération 1°2022-106- page 1
I ä i PISE délibération peut faire Fobjet d'un recours auprès du tribunal administeatil de Caun (par Voie postale au 3 Rue Arthur te Due, 14000
aégalisée via l'application « Télérecaurs eïlovens » sur le site uw telerecours fr) dans un délai de deux mois à compter de tant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises.
REGÇU EN PREFECTURE
le 13/12/2822?
Sa _DE-014-21148