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Déliberation - 4. Finances Admission de produits irrecouvrables en non valeur
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 4. Finances Admission de produits irrecouvrables en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Accusé de réceplion en préfecture 001-2101028 10-2024 1213- 2
Date de télétransmission : 13/ à J Dals de réceplion préfecture 2
Commune du Pays de Gex
D 2024 12 12 120
DÉLIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX
Ç __.12Décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : Le 6 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session
ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence d'Olivier GUICHARD, Maire.
Présents : O. GUICHARD, C. BIOLAY, M. GIRIAT, S. MANFRINI, W. DELAVENNE, M-C. ROCH, M. FOURNIER,
M. GALLET, J. DAZIN, ŸY. DUMAS, D. GANNE, M. GRENIER, A. BOUSSER, G. MASRARI, P. GUINOT, J. DIZERENS,
A. NEUSSER
Absents excusés: Michèle GALLET, J-M. PALINIEWICZ, R. OTZENBERGER, M. LAPTEVA, J-O. RABOT,
H. GRANGE, M. CHALENDAR
__ Absents: V. KRYK, C. TOWNSEND, L. JACQUEMET —
Procurations: Michèle GALLET à M. GALLET, PALINIEWICZ à O. GUICHARD, R. OTZENBERGER à C. BIOLAY,
M. LAPTEVA à W. DELAVENNE, J-O. RABOT à M-C. ROCH, H. GRANGE à G. MASRARI, M. CHALENDAR à
P. GUINOT
Assistaient: L. GOUDET, directrice générale des services, A. SANCHEZ, directeur général adjoint,
J. BRUNET, assistante du Maire
4. Finances — Admission de produits irrécouvrables en non-valeur
En application de l'autorisation permanente et générale de poursuites signée le 19 janvier 2022
autorisant le Comptable de la collectivité à mettre en œuvre les procédures de recouvrement forcé envers les redevables défaillants, le Comptable Public propose à la commune d'Ornex d'admettre en non-valeur la somme de 2 778,55 euros à imputer en dépense de fonctionnement au compte 6541 - Créances admises en non-valeur. Pour information, le montant des créances admises en non-valeur correspond à 9 factures impayées et 3 familles.
ILest important de noter que les refus d'admission en non-valeur doivent être motivés afin que la
Chambre régionale des comptes soit en mesure d'apprécier la validité du motif.
Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses membres
votants :
- ADMET EN NON-VALEUR les sommes suivantes :
Nature juridique Année Montant présenté Motif de la présentation
en non-valeur en non-valeur
Particulier 2019 2 778,55 € Poursuites sans effet
TOTAL 2 788,55 €
- DIT que la somme sera imputée au BP 2024 au chapitre 65 - Autres charges de gestion courantes.
ait à Orne, le 13 décembre 2024
La sefré ire de séance,
C. " Y
Si exécutoire le:. 13 déonlye
Affiché le: U2 déComte Do24
540330 2 fobrèque Entreprise lat