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Déliberation - 5. Finances Admission de produits irrecouvrables en non valeur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 5. Finances Admission de produits irrecouvrables en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Économie et finances,
:
MJORNEX Commune
du
Pays
de
Gex
m
Accusé
de réception
en préfecture
Do
2101
02e
ID
202
ie
Dana
17
IMIOEDE
Date
de
télétransmission
:
0/2022
CE
D
2022
17
10
105
Date
de
réception
préfecture
: 19/10/2022
m nm
4m
""
DELIBERATION
su
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ORNEX
-...
À
17
OCTOBRE
2022
m m
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: Le
11
octobre
2022
.
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le dix-sept
octobre,
le conseil
municipal
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
"#
ordinaire,
dans
la salle
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Jean-François
OBEZ,
Maire.
E m
Présents
: J-F.
OBEZ,
S. MANFRINI,
M-C.
ROCH,
W.
DELAVENNE,
M.
GIRIAT,
O.
GUICHARD,
M.
GALLET,
u
C. BIOLAY,
J-O.
RABOT,
G.
MASRARI,
J. DIZERENS,
A.
BOUSSER,
R. OTZENBERGER,
J-M.
PALINIEWICZ,
J. DAZIN,
=
M.
CHALENDAR,
Michèle
GALLET,
V.
KRYK,
M.
LAPTEVA,
M.
GRENIER
Absents
: M.
FOURNIER,
D.
GANNE
._.
Absents
excusés:
F. KHIAR,
H. GRANGE,
P. GUINOT,
C. TOWNSEND,
Y. DUMAS,
Em
Procurations:
H.
GRANGE
à G.
MASRARI,
P. GUINOT
à
J. DIZERENS,
C.
TOWNSEND
à M.
GIRIAT,
Y.
DUMAS
à
: =
O. GUICHARD
-
Secrétaire
de
séance
: O.
GUICHARD
Assistaient
: 1. GOUDET,
directrice
générale
des
services,
E. RABOT
adjointe
administrative.
CR:
=.
5. Finances
—
Admission
de
produits
irrécouvrables
en
non-valeur
En
application
de
l'autorisation
permanente
et
générale
de
poursuites
signée
le 19
janvier
2022
autorisant
le Comptable
de
la collectivité
à mettre
en
œuvre
les
procédures
de
recouvrement
forcé
mm
envers
les
redevables
défaillants,
le Comptable
Public
propose
à la
commune
d’Ornex
d'admettre
en
non-valeur
la somme
de
4 541,80
euros
à imputer
en
dépense
de
fonctionnement
au
compte
6541
— Créances
admises
en
non-valeur.
ILest
important
de
noter
que
les
refus
d'admission
en
non-valeur
doivent
être
motivés
afin
que
la
Chambre
régionale
des
comptes
soit
en
mesure
d'apprécier
la validité
du
motif.
mm
Les
crédits
étant
suffisants
au
chapitre
65
(la
somme
sera
mandatée
sur
le compte
6541
au
budget
W m
2022),
nm
s
Après
en
avoir
débattu
et en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l'unanimité
de
ses
membres
votants
:
- ADMET
EN
NON-VALEUR
les
sommes
suivantes
:
°"
Nature
juridique
s
Montant
présenté
Motif
de
la présentation
.
Année
=
en
non-valeur
en
non-valeur
mm
Particulier
2017
à 2019
4 536,35
€
Poursuites
sans
effet
l
Reste
à
inféri
m
Particulier
2018
5,45€
este
à recouvrer
inférieur
mu
au
seuil
de
poursuite
un
TOTAL
4 541,80
€
- DIT
que
la somme
sera
imputée
au
BP
2022,
chapitre
65.
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT®
Mod.
540330
- 09/10
Mavraguo
duo Fait
à Ornex,
le 21
octobre
2022
Jean-François
OBEZ
,
Le
Maire,
J-F.
OBEZ
D
ta
Certifié
exécutoire
le :
9]
octobre
JON
Affiché
le:
A]
ocXobke
QOAA
D
4
-—
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT®
Mod.
640330
- 09/10
Fobrégue
duo