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Déliberation - ipz90gxw497l5
Document publié le Mercredi 13 décembre 2000 par la commune de Cormeray.
Lien du pdf (Déliberation - ipz90gxw497l5)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies,
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU LOIR-ET-CHER
COMMUNE DE CORMERAY
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil douze, le 16 Février à 19h30 le Conseil Municipal de la Commune de Cormeray dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M. Joël PASQUET, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 14
Nombre de conseillers présents : 9
Nombre de votants : 9
Date de la convocation : 01/02/2012
Etaient présents : M. PASQUET Joël (Maire), M. CHAUVEAU Jean-Louis (Maire-adjoint), M. PERICAT Christian (Maire-adjoint), Mme LAGOUTTE Michel (Maire-adjoint), Mme JOLY Florence (Maire-adjoint), M. BLAITEAU Jean-Michel, M. HABERT Jean-François, Mme CHRISTIANY Aline, Mme COMBEAU Christine.
Absents excusés : André BUZON
Pascal MARCHAND
Absents : Martine LOISEAU
Elodie CHASSELOUP
Jimmy DEWALLY
Mme Christine COMBEAU est désignée comme secrétaire de séance.
Délibération n° 2012 / 006
Objet : Délibération prescrivant la modification simplifiée du Plan d’Occupation du Sol
VU le code de l’urbanisme modifié par la loi Solidarité et Renouvellements Urbains (SRU) du 13 Décembre 2000 et par la loi Urbanisme et Habitat (UH) du 2 Juillet 2003.
VU la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes et d’investissement publics et privés et de son décret d’application n° 2009-722 du 18 juin 2009.
VU les articles L 123-13, R 123-20-1 et R 123-20-2 du code de l’Urbanisme
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la modification simplifiée du POS ou du PLU de la commune est rendue nécessaire pour la raison suivante : - Suppression des règles qui auraient pour objet d’interdire l’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
Décide :
- de prescrire la modification simplifiée du POS,
- de rappeler que ce projet est destiné à :
supprimer les règles qui auraient pour objet d’interdire l’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales
- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour choisir l’organisme chargé de la modification simplifiée du POS.
- de donner autorisation à Monsieur le maire de signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaires à la modification simplifiée du POS.
- que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget 2012.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme, certifié exécutoire.
La présente délibération fera l’objet :
- d’une transmission au Préfet
- d’un affichage en commune pendant 1 mois
- d’une mention dans un journal diffusé dans le département
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’état.
Délibération n° 2012 / 006 Publiée le : 20/02/2012
Transmise à la préfecture le : 20/02/2012
A Cormeray le 16 Février 2012
Le Maire
Joël PASQUET