Procès Verbal - PV 17 decembre 2020

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Procès Verbal - PV 17 decembre 2020 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune d'Aramon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 decembre 2020)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Travail et emploi, Eau et assainissement,

Conseil municipal – Maire d’aramon

1

PROCES-VERBAL

SEANCE DU 17 DECEMBRE 2020

Présents : Jean-Marie ROSIER – Pascale PRAT – Jean-Claude NOEL – Isabel ORBEA – Florian ANTONUCCI – Anne CHARTIER – Didier VIGNOLLES – Frédérique LOUVARD – Alexandre DURAND – Antonella VIACAVA – Serge GRAMOND Marie-Charlotte SOLER – Carole DURAND – Pierre PRAT – Marie POSTIGO – Christelle BENHAMOU – Francis THIEBE Jérôme WALTER – Marin GRASSET – Christian COMTE – Cécile CALAMEL

Procurations : Marc OPPEDISANO à Florian ANTONUCCI – Naïma BENMOKRANE à Carole DURAND – Martine ESCOFFIER à Cécile CALAMEL – Jean-Pierre LANNE-PETIT à Marin GRASSET – Alexandre DELABY à Christian COMPTE Absente : Gérald LLINARES

M. le Maire procède à l’appel. Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

En hommage à la mémoire de M. Valéry Giscard D’Estaing, M. le Maire invite l’ensemble des élus à observer une minute de silence.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Mme Marie-Charlotte SOLER est désignée, à l’unanimité, secrétaire de séance

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 18 OCTOBRE 2020

Le procès-verbal du conseil municipal du 18 octobre 2020 est approuvé à l’unanimité

M. Grasset demande une précision concernant l’enveloppe de la prime COVID pour les agents. Il s’agissait d’une enveloppe prévisionnelle d’environ 40 000 €. Est-ce-que l’on connait le montant réel aujourd’hui. M. Jean-Claude NOEL informe que le montant s’élève à 9 000 €.

M. COMTE souhaite ajouter un point à l’ordre du jour. Il s’agit d’une aide aux commerçants aramonais suite à la perte de recette liée à la crise sanitaire.

M. le Maire informe que la commune a déjà mené des actions fortes envers les commerçants et notamment en offrant des bons d’achat aux ainés à utiliser uniquement chez les commerçants aramonais. Ces bons remplacent le colis de Noël traditionnel. Pour compléter ces bons, des plantes ont été achetées chez la fleuriste et des bouteilles de vin à la cave d’Aramon. Il y a eu aussi la gratuité des terrasses.

M. GRASSET précise qu’il est conscient des actes de la commune mais cette proposition était pour les commerçants qui ne rentrent pas dans le cadre des aides de l’Etat.

M. le Maire prend en compte cette demande mais il n’est pas possible de mettre ce point au vote. Une réunion sera organisée pour débattre de ce sujet.2

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

1°) Règlement Intérieur Conseil Municipal – Modification

2°) Commissions municipales - Modification

3°) Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pont du Gard

4°) Convention d’objectifs et de partenariat pour la réalisation d’interventions musicales en milieu avec l’école de musique intercommunale de la communauté de communes du Pont du Gard

5°) Création d’un budget participatif et adoption du règlement

6°) Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) – Avis de la commune

7°) Cession d’une parcelle cadastrée section CE parcelle 29

8°) Convention d’occupation temporaire du domaine concédé pour la réalisation d’une canalisation pour le rejet des eaux usées provenant de la station d’épuration

9°) Rapport annuel d’activité 2019 – Délégation de Service Public – Eau Potable – SAUR

10°) Rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2019 – Avis du conseil municipal

11°) Rapport annuel d’activité 2019 – Délégation de Service Public – Assainissement – SAUR

12°) Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement 2019 – Avis du conseil municipal

13°) Autorisations budgétaires par anticipation en section d’investissement – Budget annexe eau potable

14°) Autorisations budgétaires par anticipation en section d’investissement – Budget annexe Assainissement

15°) Autorisations budgétaires par anticipation en section d’investissement – Budget Principal Ville

16°) Remboursement des frais de repas et des journées des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires – Exercice 2020

17°) Création d’un poste de collaborateur de cabinet à temps non complet et inscription des crédits budgétaires

18°) Mise en œuvre d’un cycle de travail annualisé pour les services police municipale, services techniques, enfance, jeunesse et éducation et service médiathèque

19°) Recrutement d’agents contractuels pour remplacer des agents publics momentanément indisponibles

20°) Instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) des cadres d’emplois d’ingénieur et de technicien 3

DECISION DU MAIRE – ARTICLE 2122-22 DU CGCT

Conformément à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, j’ai adressé avec la convocation envoyée aux membres du conseil municipal, les décisions mentionnées ci-après, prises en application de la délibération n° 2020-35 du 10 juillet 2020 relative aux délégations du conseil municipal au Maire.

Il est proposé au conseil municipal d’en prendre acte.

N° décision Date Objet

19/2020 24/08/2020

Attribution du marché relatif aux fournitures de repas en

liaison froide dans le cadre d’un accord cadre à bons de

commande sans minimum et sans maximum

20/2020 08/09/2020

Conclusion de trois contrats de location pour l’installation du

matériel de télésurveillance, sa mise en service et la mise en

œuvre d’un service de télésurveillance

21/2020 17/09/2020

Avenant n°2 au marché public relatif aux travaux d’impression

des publications municipales et de divers supports de

communication – Imprimerie DESPESSE

22/2020 09/09/2020

Défense de la commune dans l’assignation devant le tribunal

judiciaire de Nîmes délivrée à la requête de Madame FIRMIN

concernant la parcelle AN 72

23/2020 05/10/2020 Attribution du marché public relatif à la gestion et entretien du patrimoine arboré de la commune

24/2020 25/09/2020

Attribution du marché public relatif à l’assistance à maîtrise

d’ouvrage pour le renouvellement des contrats de concession

relatifs à l’alimentation en eau potable et l’assainissement des

eaux usées

25/2020 29/09/2020 Conclusion d’un contrat pour la maintenance du site Internet de la commune

26/2020 18/11/2020 Attribution du marché public relatif aux travaux de réfection de voirie

27/2020 20/10/2020 Conclusion d’un contrat de maintenance pour le portail du parking de la police municipale

28/2020 25/11/2020

Conclusion d’une convention portant prorogation du délai

d’exécution d’une subvention de l’Etat pour la réalisation de

travaux de réduction de la vulnérabilité de douze bâtiments

publics4

M. GRASSET s’interroge sur ces décisions et notamment sur l’attribution du marché public relatif aux travaux de réfection de voirie qui s’élève à 200 000 € sans passer par un appel d’offres.

M. le Maire répond qu’il y a eu un appel d’offres.

M. GRASSET demande pourquoi alors c’est une décision du Maire

M. le Maire explique que le montant permet cette forme de décision. Cela fait partie des délégations du Maire.

C. CALAMEL se demande pourquoi il est attribué un marché public relatif à la gestion et entretien du patrimoine arboré de la commune. Les agents de la commune ne suffisent pas pour entretenir les espaces verts.

M. le Maire répond que c’est pour des travaux où les agents ne peuvent pas intervenir. Par exemple, il est prévu des travaux d’élagage sur des arbres très hauts.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

1. PREND ACTE des décisions du Maire

1°) REGLEMENT INTERIEUR CONSEIL MUNICIPAL – MODIFICATION

Le conseil municipal décide de modifier l’article lié au fonctionnement des commissions municipales de son règlement intérieur qu’il a adopté par délibération n° 2020.048 du 30 juillet 2020.

Cette modification s’inscrit dans la politique de démocratie participative et de concertation avec les Aramonais. Les membres de la société civile seront invités en fonction des besoins de chaque commission municipale afin d’en compléter les moyens et compétences.

L’article 7 du Chapitre 2 « Commissions municipales » est modifié comme suit :

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

L’article 8 du Chapitre 2 « Fonctionnement des commissions municipales » est modifié comme suit :

Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.

La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’y renoncer.

Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice-président.

Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son président cinq (5) jours au moins avant la réunion.

La commission se réunit sur convocation du Président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.

La convocation accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller par dématérialisation huit (8) jours avant la tenue de la réunion.5

Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision prise à la majorité des membres présents.

Sauf décision contraire du Président, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.

Elles statuent à la majorité des membres présents.

Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l’ensemble des membres du conseil.

La municipalité souhaite associer les citoyens à la vie de la commune. A ce titre, le conseil municipal peut, par voie de délibération pour chaque commission, nommer des membres de la société civile ou des personnes extérieures à titre d’expert.

Les membres non élus seront au nombre de 3 maximum par commission : 2 membres désignés par la majorité, 1 membre désigné par la minorité.

Ces membres pourront participer aux débats mais n’auront pas voix délibérative.

Chaque membre de commission est tenu individuellement à l’obligation de réserve, et ne peut en aucun cas communiquer sur les travaux de la commission à l’extérieur sans autorisation du Président ou du vice-président de la commission.

Le Conseil Municipal, à l‘unanimité,

1. APPROUVE la modification du règlement intérieur du Conseil municipal.

2. ANNULE la délibération n°2020.046 du 30 juillet 2020

2°) COMMISSIONS MUNICIPALES – MODIFICATION

Les commissions seront modifiées en intégrant les membres de la société civile.

En conséquence, le conseil municipal décide de modifier la délibération n° 2020.045 du 30 juillet 2020 comme suit :

Sécurité et Risques majeurs

10 membres élus

3 Membres société civile

- Pierre PRAT

- Jean-Claude NOEL

- Pascale PRAT

- Florian ANTONUCCI

- Isabel ORBEA

- Didier VIGNOLLES

- Anne CHARTIER

- Alexandre DURAND

- Frédérique LOUVARD

- Martine ESCOFFIER

- Olivier LEPERCHOIS

- Joseph CIPPOLINA

- Bernard PSONKA6

Communication

6 membres Elus

1 Membre société civile

- Serge GRAMOND

- Didier VIGNOLLES

- Antonella VIACAVA

- Marie-Charlotte SOLER

- Gérald LINARES

- Alexandre DELABY

- Guy BORDERA

Le conseil municipal décide de modifier la délibération n° 2020.036 du 7 juillet 2020 comme suit :

Associations, festivités et sports

7 membres

3 Membres société civile

- Marie-Charlotte SOLLER

- Marc OPPEDISANO

- Alexandre DURAND

- Jean-Claude NOEL

- Florian ANTONUCCI

- Gérald LLINARES

- Marin GRASSET

- Damien COLOMBI

- Oliver LEPERCHOIS

- Grégory MARCHAL

Culture

7 membres

2 Membres société civile

- Frédérique LOUVARD

- Anne CHARTIER

- Christelle BENHAMOU

- Gérald LLINARES

- Carole DURAND

- Antonella VIACAVA

- Christian COMTE

- Thierry PASQUIER

- Lisa SCHULLER

Environnement,

Embellissement et Urbanisme

8 membres

3 Membres société civile

- Jérôme WALTER

- Serge GRAMOND

- Frédérique LOUVARD

- Marie-Charlotte SOLLER

- Naïma BENMOKRANE

- Didier VIGNOLLES

- Anne CHARTIER

- Cécile CALAMEL

- François CORMOULS

- Christian PICHOT

- Agnès PRADEL

Finances et Marchés publics

5 membres

2 Membres société civile

- Jean-Claude NOEL

- Pierre PRAT

- Serge GRAMOND

- Carole DURAND

- Martine ESCOFFIER

- Joseph CIPPOLINA

- Caroline GUILLOT-PEZET 7

Jeunesse et Ecoles

7 membres

3 Membres société civile

- Pascale PRAT

- Carole DURAND

- Marc OPPEDISANO

- Christelle BENHAMOU

- Antonella VIACAVA

- Serge GRAMOND

- Jean-Pierre LANNE-PETIT

- Anne-Laure SPAGNOL

- Sandy ARGELAGUET

- Nadia GOMAR

Solidarité, Insertion, Emploi,

Développement Economique et

Tourisme

7 membres

2 Membres société civile

- Anne CHARTIER

- Isabel ORBEA

- Didier VIGNOLLES

- Naïma BENMOKRANE

- Serge GRAMOND

- Antonella VIACAVA

- Martine ESCOFFIER

- Didier BONDUT

- Carole LAURENT

C. CALAMEL revient sur la création éventuelle d’une commission urbanisme et travaux car jusqu’à aujourd’hui, il n’y a jamais eu de réunions liées à ce sujet. Lors des commissions Environnement et Embellissement, ce thème n’a jamais été abordé.

M. le Maire propose d’ajouter l’Urbanisme à la commission Environnement et Embellissement.

Didier VIGNOLLES propose aussi d’ajouter le Tourisme à la commission Solidarité, Insertion, Emploi, Développement Economique même si le tourisme est abordé aussi dans d’autres réunions surtout dans cette période de préparation des assises du tourisme de l’ensemble du territoire. Il tiendra informé la commission de l’état d’avancement des travaux.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

1. MODIFIE les commissions municipales comme précitée ci-dessus

2. ANNULE les délibérations n° 2020.045 du 30 juillet 2020 et n° 2020.036 du 7 juillet 2020

3°) MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PONT DU GARD

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a entrainé des modifications importantes au niveau des compétences des intercommunalités.

Or, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 prévoit :

- La disparition de la notion de « compétences optionnelles » du code général des collectivités territoriales mais que les communautés de communes continuent d’exercer « à titre supplémentaire » les compétences qu’elles exerçaient à titre optionnel jusqu’à ce que l’organe délibérant en décide autrement ; - Les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale et dont le transfert à ce dernier n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive, peuvent à tout moment, être restitués à chacune de ses communes membres ;8

- Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est autorisé à « mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics » au nom et pour le compte de ses communes membres réunies en groupement de commandes ;

- Une évolution des modes de coopération qui impose des partenariats plus étroits visant à réaliser des prestations de services dès lors que celles-ci présentent un lien avec les compétences statuaires et que les modalités administratives, techniques et financières ont été préalablement validées par le conseil communautaire.

Il est donc proposé au conseil municipal d’accepter la modification des statuts de la CCPG comme suit : - Suppression de la mention relative au « Soutien à la formation musicale par la réalisation d’interventions en milieu scolaire, et/ou en structures d’accueil petite enfance et périscolaires dans le cadre d’un conventionnement avec la ou les associations partenaires du territoire » ;

- Suppression de la mention « Dans les domaines relevant de sa compétence, la communauté de communes du Pont du Gard est habilitée à assurer des prestations de services au sens des articles L. 5211-56 et L. 5214- 16-1 du code général des collectivités territoriales dans les conditions prévues par ceux-ci » et remplacement par la mention suivante « La communauté de communes du Pont du Gard, peut dans le cadre des dispositions de l’article L. 5211-56 du code général des collectivités territoriales et des règles de la commande publique, réaliser des prestations de services dès lors que ces prestations présentent un lien avec ses compétences statutaires et que les modalités administratives, techniques et financières en ont été préalablement validées par le conseil communautaire. » ;

- Suppression de la mention : « La communauté de communes du Pont du Gard est habilitée à coordonner les groupements de commandes conformément aux dispositions prévues par l’article 8 du code des marchés publics. » et remplacement par la mention suivante : « La communauté de communes du Pont du Gard est autorisée à mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte de ses communes membres réunies en groupement de commandes. Et cela, même s’ils ne détiennent pas les compétences concernées, ou ne sont pas coordonnateur du groupement de commandes. »

La CCPG a approuvé cette modification statutaire par délibération n° 2020-87 du conseil communautaire du 30 novembre 2020 et sollicite la commune d’Aramon, comme les autres communes de son territoire, pour valider cette modification.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5214-16, Vu la délibération n° 2020-87 du conseil communautaire en date du 30 novembre 2020, Vu les statuts de la communauté de communes du Pont du Gard.

Le Conseil Municipal, à la majorité,

(6 contre : M. ESCOFFIER – JP LANNE-PETIT – C. CALAMEL – A. DELABY – C. COMTE – M. GRASSET)

1. APPROUVE la modification des statuts de la CCPG comme suit :

- Suppression de la mention relative au « Soutien à la formation musicale par la réalisation d’interventions en milieu scolaire, et/ou en structures d’accueil petite enfance et périscolaires dans le cadre d’un conventionnement avec la ou les associations partenaires du territoire » ;

- Suppression de la mention « Dans les domaines relevant de sa compétence, la communauté de communes du Pont du Gard est habilitée à assurer des prestations de services au sens des articles L. 5211-56 et L. 5214- 16-1 du code général des collectivités territoriales dans les conditions prévues par ceux-ci » et remplacement par la mention suivante « La communauté de communes du Pont du Gard, peut dans le cadre des dispositions de l’article L. 5211-56 du code général des collectivités territoriales et des règles de la commande publique, réaliser des prestations de services dès lors que ces prestations présentent un lien avec ses compétences9

statutaires et que les modalités administratives, techniques et financières en ont été préalablement validées par le conseil communautaire. » ;

- Suppression de la mention : « La communauté de communes du Pont du Gard est habilitée à coordonner les groupements de commandes conformément aux dispositions prévues par l’article 8 du code des marchés publics. » et remplacement par la mention suivante : « La communauté de communes du Pont du Gard est autorisée à mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte de ses communes membres réunies en groupement de commandes. Et cela, même s’ils ne détiennent pas les compétences concernées, ou ne sont pas coordonnateur du groupement de commandes. »

2. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer tout acte ou tout document relatif à cette délibération

4°) CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE PARTENARIAT POUR LA REALISATION D’INTERVENTIONS MUSICALES EN MILIEU SCOLAIRE AVEC « L’ECOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE » DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PONT DU GARD

Madame Pascale PRAT, Adjointe au Maire, rappelle à l’assemblée municipale que dans le cadre de la synthèse de pérennisation de la communauté de communes du Pont du Gard, un partage des compétences facultatives pour l’année 2020 a été adopté par délibération n° DE-2019-095 du conseil communautaire du 9 décembre 2019.

Il appartient désormais aux communes qui souhaitent continuer les interventions musicales en milieu scolaire de conclure une convention avec l’Ecole de musique intercommunale du Pont du Gard.

La commune assumera donc seule et exclusivement le coût financier des interventions dans ses écoles. Le projet de convention ci-joint détaille les modalités de ce partenariat conclu avec l’association le montant de la subvention et les caractéristiques de leurs interventions.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu la délibération n° DE-2019-095 du 9 décembre 2019, relative à la motion clause de revoyure destinée au renforcement des marges de manœuvre de la communauté de communes du Pont du Gard, Vu les statuts de l’association,

Vu le projet de convention.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

1. APPROUVE la convention conclue avec l’Ecole de Musique Intercommunale du Pont du Gard pour une prise d’effet au 1er janvier 2021.

2. DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget Ville de l’exercice 2021 au chapitre 065 article 6574 fonction 025.

3. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet, notamment le projet de convention. 10

5°) CREATION D’UN BUDGET PARTICIPATIF ET ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR

Madame Antonella VIACAVA expose à l’assemblée municipale que dans un système démocratique, la participation citoyenne doit être ancrée au cœur de l’action politique.

La mise en œuvre d’un budget participatif permet aux citoyens non élus de participer à la conception ou à la répartition des finances publiques.

Mobilisateur et pédagogique, le budget participatif permet de prendre en considération les attentes de la population. Ainsi, pour renforcer et valoriser la participation des citoyens, la commune d’Aramon souhaite mettre en place à compter de 2021 un budget participatif.

S’agissant d’un dispositif démocratique permettant aux habitants de proposer et de choisir des projets d’intérêt général, les aramonais pourront donc participer à la décision, en proposant des projets qui répondent à leurs besoins et à leurs attentes, à l’échelle d’un ou plusieurs secteurs de la commune ou sur l’ensemble du territoire communal et qui seront financés par la commune. Ces projets participent à l’amélioration du cadre de vie des habitants.

Cette volonté de développer la démocratie participative locale amène la commune à consacrer une enveloppe de 100 000,00 € par an, sur le budget principal de la commune réparti comme suit : 20 000,00 € sur la section de fonctionnement et 80 000,00 € sur la section d’investissement, correspondant à 23,60 € / habitant, pour réaliser les projets choisis par les habitants. Le montant de l’enveloppe affecté au budget participatif pourra être amené à évoluer dans les prochains exercices en fonction du taux de participation et de l’implication des citoyens.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la création d’un budget participatif et l’adoption de son règlement intérieur.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de règlement intérieur,

Vu le projet de contrat portant sur la mise en place de la licence CitizenLab « basique », Considérant la volonté de renforcer et de valoriser la démocratie participative locale.

C. CALAMEL demande comment vont être gérés les projets ?

A. VIACAVA indique que les projets seront gérés par le comité de pilotage.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

1. DECIDE de la création d’un budget participatif.

2. ADOPTE le règlement intérieur du budget participatif

3. DIT que les crédits nécessaires au budget participatif sont inscrits au budget Ville, aux chapitres 011 et 21

4. DIT que les crédits nécessaires à la mise en place de la solution dématérialisée sont inscrits au budget Ville, au chapitre 011, à l’article 611, à la fonction 020.

5. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.11

6°) PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) – AVIS DE LA COMMUNE

Dans un objectif de développer et généraliser les PLUi sur le territoire national, la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite loi ALUR, prévoyait le transfert automatique de la compétence PLU vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à partir du 27 mars 2017, il pouvait être dérogé à ce transfert si 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population de l’EPCI s’y opposaient par délibération.

Outil règlementaire prescriptif, le PLUi met en œuvre le projet intercommunal co-construit entre élus, à l’horizon de 10 à 15 ans.

L’objectif initial est d’appréhender la gestion du territoire à l’échelle intercommunale et non plus communale.

La commune d’Aramon a voté contre ce transfert de compétence à la communauté de communes du Pont du Gard par délibération en date du 21 février 2017.

La loi ALUR prévoyait également qu’après cette échéance de 2017, l’EPCI devenait compétent au 1er janvier de l’année suivant les élections municipales, soit le 1er janvier 2021, sauf si la minorité de blocage était mise en œuvre à nouveau avant le 31 décembre 2020.

C. CALAMEL demande si d’autres communes ont voté contre

D. VIGNOLLES répond que c’est le cas de la plupart des communes.

Considérant que la commune a approuvé son Plan Local d’Urbanisme en date du 14 mai 2019,

Considérant qu’elle a mené une réflexion aboutie pour le devenir de son territoire,

Considérant qu’une démarche intercommunale est déjà engagée dans le cadre du Schéma de Cohérence Territoriale

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

1. DECIDE de voter CONTRE le transfert de la compétence PLU à la communauté de communes du Pont du Gard.

2. DONNE tout pouvoir à M. le Maire, ou son délégué pour signer toute pièce afférente.

7°) CESSION D’UNE PARCELLE CADASTREE SECTION CE PARCELLE 29

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;

Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2141-1 et L.3221-1 ;

Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant notamment sur les modalités de consultation des services des domaines en matière d'opérations immobilières et leurs montants,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics,

Vu la loi du 8 février 1995 modifiée par l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006, article 3 XVI ;

Vu l’avis du pôle d’évaluation domaniale de la DDFIP en date du 28 octobre 2020 évaluant la valeur de ce bien à 4,00 H.T le mètre carré ;12

M. Didier VIGNOLLES, Adjoint au Maire, rappelle que la Société SANOFI CHIMIE, ayant son siège social 82 avenue Raspail 94250 CHANTILLY a sollicité la commune en vue de l’acquisition de la parcelle cadastrée section CE n°29 d’une superficie de 271 m², située au lieu-dit « Masse Bœuf » dans une partie non urbanisée et mitoyenne à leur site industriel.

Cette parcelle de terre de garrigue, ne fait l’objet d’aucun projet ou usage prévisible de la commune et a été évaluée à 4,00 euros H.T le mètre carré par les services fiscaux de France Domaine.

Le montant de la vente s’élève à MILLE QUATRE VINGT CINQ EUROS H.T (1 085,00 EUR).

C. CALAMEL s’interroge sur la mise en place de ces panneaux solaires. Faudra-t-il couper des arbres et est-ce que les panneaux seront visibles depuis le pont ?

D. VIGNOLLES ne pense pas que ce sera visible compte tenu qu’ils seront placés derrière les bâtiments. Concernant l’environnement, c’est plutôt de la garrigue et donc très peu d’arbres.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

1. APPROUVE l’exposé de Monsieur Didier VIGNOLLES ;

2. DECIDE :

- de céder la parcelle cadastrée section CE n° 29 lieudit « Masse bœuf » moyennant le prix de MILLE QUATRE VINGT CINQ EUROS H.T (1 085,00 EUR)

- de dire que tous les frais afférents à cette vente sont à la charge du demandeur

3. AUTORISE Monsieur Le Maire ou à défaut l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire

8°) CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE CONCEDE POUR LA REALISATION D’UNE CANALISATION POUR LE REJET DES EAUX USEES PROVENANT DE LA STATION D’EPURATION COMMUNALE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée municipale que l’aménagement de Vallabrègues a fait l’objet d’une concession générale pour l’aménagement du Rhône entre la commune et la CNR (Compagnie Nationale du Rhône).

La faisabilité ayant été établie et la concession générale entre les acteurs contractualisés, la commune a sollicité la CNR afin d’être autorisée à occuper la parcelle du domaine concédé par l’Etat en vue de réaliser une canalisation de 200 mm de diamètre et d’une longueur de 155,81 m.

Cet ouvrage hydraulique, à destination des administrés aramonais, sera édifié sur la parcelle section BD n° 18 sur une surface d’environ 98 m². La canalisation est enterrée jusqu’au parement amont de la digue, le franchissement de la piste de crête se fait en aérien, un cavalier en matériaux de carrière adossé à deux rampes d’accès aux véhicules assure sa protection.

Le projet de convention d’occupation de la parcelle section BD n° 18, concédée à la CNR, acte les modalités règlementaires d’occupation du domaine concédé. Il comprend également les modalités financières de calcul de la redevance d’occupation temporaire à acquitter par la commune d’Aramon. 13

Cette convention précaire et révocable est valable pour une durée de quinze ans à compter du 1er septembre 2020 jusqu’au 31 août 2035.

Il est donc proposé au conseil municipal de se prononcer sur l’approbation de la convention d’occupation temporaire précitée et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le projet de convention d’occupation temporaire du domaine concédé.

C. CALAMEL constate que c’est une canalisation déjà existante pour le rejet des eaux dans le Rhône après traitement.

M. le Maire confirme que c’est une régularisation.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

1. APPROUVE la convention d’occupation temporaire du domaine concédé établie entre la commune d’Aramon et la CNR dont le siège social est situé à Lyon (4ème arrondissement) - 2, Rue André Bonin.

2. DIT que la dépense sera imputée au budget Ville au chapitre 65 article 6558.

4. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet, notamment le projet de convention.

9°) RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2019 – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – EAU POTABLE – SAUR

Monsieur Jean-Claude NOEL, Adjoint au Maire, expose à l’assemblée municipale que conformément aux articles L. 3131-5, R. 3131-2 à R. 3131-4 du code de la commande publique, le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.

Dans ces conditions, en application des dispositions de l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la présentation du rapport annuel d’activité de la SAUR relatif au service public de l’eau potable pour l’année 2019.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1411-3 et L. 1411-13, Vu le code de la commande publique, notamment les articles L. 3131-5, R. 3131-2 à R. 3131-4, Vu le Rapport Annuel d’Activité 2019 de la SAUR relatif au service public de l’eau potable tenu à la disposition des élus municipaux au secrétariat général.

M. GRASSET remarque que le taux de perte est important. Au niveau national, il est d’environ 20 % et la commune est à 55 % de perte.

M. le Maire n’est pas d’accord avec ces données. Le taux de rendement a réellement été amélioré puisque il est d’environ 75 %, donc 25 % de perte. Il y a encore des efforts à faire mais le délégataire effectue de nombreux sondages pour améliorer la situation. 14

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

1. PREND ACTE de la communication du rapport annuel d’activité 2019 de la SAUR relatif aux services publics d’eau potable.

2. DIT que ce document a été mis à disposition du public à compter de sa réception.

3. PRECISE que ce rapport annuel d’activité sera adressé à Monsieur le Préfet du Gard pour information.

5. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

10°) RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE 2019 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur Jean-Claude NOEL, Adjoint au Maire, expose à l’assemblée municipale qu’en application des dispositions de l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales le Maire présente, un rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) public d’eau potable.

Il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis sur le RPQS eau potable pour l’année 2019.

Le rapport et l’avis seront mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L. 1411-13 du code général des collectivités territoriales.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2224-5 et L. 1411-13, Vu le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’année 2019.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

1. EMET un avis favorable au rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’année 2019, présenté par Monsieur le Maire.

3. DIT que ce document sera mis à disposition du public sur place à la mairie, dans les 15 jours à compter de cette séance.

3. PRECISE que ce rapport annuel sera adressé à Monsieur le Préfet du Gard pour information.

4. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

11°) RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2019 – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – ASSAINISSEMENT – SAUR

Monsieur Jean-Claude NOEL, Adjoint au Maire, expose à l’assemblée municipale que conformément aux articles L. 3131-5, R. 3131-2 à R. 3131-4 du code de la commande publique, le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.

Dans ces conditions, en application des dispositions de l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la présentation du rapport annuel d’activité de SAUR relatif au service public de l’assainissement pour l’année 2019. 15

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1411-3 et L. 1411-13, Vu le code de la commande publique, notamment les articles L. 3131-5, R. 3131-2 à R. 3131-4, Vu le Rapport Annuel d’Activité 2019 de la SAUR relatif au service public de l’assainissement tenu à la disposition des élus municipaux au secrétariat général.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

2. PREND ACTE de la communication du rapport annuel d’activité 2019 de la SAUR relatif au service public de l’assainissement

3. DIT que ce document a été mis à disposition du public à compter de sa réception.

3. PRECISE que ce rapport annuel sera adressé à Monsieur le Préfet du Gard pour information.

4. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

12°) RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT 2019 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur Jean-Claude NOEL, Adjoint au Maire, expose à l’assemblée municipale qu’en application des dispositions de l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, le Maire présente un rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) public d’assainissement.

Il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis sur le RPQS assainissement pour l’année 2019.

Le rapport et l’avis seront mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L. 1411-13 du code général des collectivités territoriales.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2224-5 et L. 1411-13, Vu le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement pour l’année 2019.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

1. EMET un avis favorable au rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement pour l’année 2019, présenté par Monsieur le Maire.

2. DIT que ce document sera mis à disposition du public sur place à la mairie et à la mairie annexe, dans les 15 jours à compter de cette séance.

3. PRECISER que ce rapport annuel sera adressé à Monsieur le Préfet du Gard pour information.

4. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

13°) AUTORISATIONS BUDGETAIRES PAR ANTICIPATION EN SECTION D’INVESTISSEMENT – BUDGET ANNEXE EAU POTABLE

Monsieur Jean-Claude NOEL, Adjoint au Maire, expose à l’assemblée municipale que conformément à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en16

droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée ci-après précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions mentionnées précédemment.

Afin d’assurer la continuité de services publics locaux de la collectivité et de faire avancer les projets, il est proposé au conseil municipal d’autoriser cette ouverture de crédit d’investissement à hauteur de 25 % des crédits d’investissement 2020 au titre du budget annexe service de l’eau potable soit par chapitre :

Chapitre Crédits ouverts 2020 25 % autorisation 2021

21 322 780,98 € 80 695,25 €

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 et notamment son article 37,

Vu l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu les propositions d’ouverture de crédits d’investissement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

1. APPROUVE l’ouverture de crédits d’investissement à hauteur de 25 % des crédits d’investissement 2020 au titre du budget annexe du service de l’eau potable selon le tableau suivant :

Chapitre Crédits ouverts 2020 25 % autorisation 2021

21 322 780,98 € 80 695,25 €

2. AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

4. DIT que les crédits correspondants à ces dépenses d’investissement seront inscrits au budget primitif 2021 lors de son adoption.

14°) AUTORISATIONS BUDGETAIRES PAR ANTICIPATION EN SECTION D’INVESTISSEMENT – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Monsieur Jean-Claude NOEL, Adjoint au Maire, expose à l’assemblée municipale que conformément à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de17

mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée ci-après précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions mentionnées précédemment.

Afin d’assurer la continuité des services publics locaux de la collectivité et de faire avancer encore plus vite les projets, il est proposé au conseil municipal d’autoriser cette ouverture de crédit d’investissement à hauteur de 25 % des crédits d’investissement 2020 au titre du budget annexe du service de l’assainissement soit par chapitre :

Chapitre Crédits ouverts 2020 25 % autorisation 2021

21 409 558,06 € 102 389,52 €

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 et notamment son article 37,

Vu l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu les propositions d’ouverture de crédits d’investissement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

1. APPROUVE l’ouverture de crédits d’investissement à hauteur de 25 % des crédits d’investissement 2020 au titre du budget annexe du service de l’assainissement selon le tableau suivant :

Chapitre Crédits ouverts 2020 25 % autorisation 2021

21 409 558,06 € 102 389,52 €

2. AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

3. DIT que les crédits correspondants à ces dépenses d’investissement seront inscrits au budget primitif 2021 lors de son adoption.

15°) AUTORISATIONS BUDGETAIRES PAR ANTICIPATION EN SECTION D’INVESTISSEMENT – BUDGET PRINCIPAL VILLE

Monsieur Jean-Claude NOEL, Adjoint au Maire, expose à l’assemblée municipale que conformément à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en18

droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée ci-après précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions mentionnées précédemment.

Afin d’assurer la continuité des services publics locaux de la collectivité et de faire avancer les projets, il est proposé au conseil municipal d’autoriser cette ouverture de crédit d’investissement à hauteur de 25 % des crédits d’investissement 2020 au titre du budget principal de la commune soit par chapitre :

Chapitre Crédits ouverts 2020 25 % autorisation 2021

20 15 528,00 € 3 882,00 €

204 4 000,00 € 1 000,00 €

21 1 547 867,91 € 386 966,98 €

23 15 000,00 € 3 750,00 €

Total : 395 598,98 €

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 et notamment son article 37,

Vu l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu les propositions d’ouverture de crédits d’investissement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

1. APPROUVE l’ouverture de crédits d’investissement à hauteur de 25 % des crédits d’investissement 2020 au titre du budget principal de la commune selon le tableau suivant :

Chapitre Crédits ouverts 2020 25 % autorisation 2021

20 15 528,00 € 3 882,00 €

204 4 000,00 € 0,00 €

21 1 547 867,91 € 386 966,98 €

23 15 000,00 € 4 750,00 €

Total : 395 598,98 €

2. AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

5. DIT que les crédits correspondants à ces dépenses d’investissement seront inscrits au budget primitif 2021 lors de son adoption. 19

16°) REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS ET DES JOURNEES DES ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES – EXERCICE 2020

Monsieur Jean-Claude NOEL, Adjoint au Maire, expose à l’assemblée municipale que le règlement intérieur des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires de la commune prévoit que les paiements des frais de repas et des journées s’effectuent au moment de l’inscription de l’enfant.

En cas d’annulation, le règlement intérieur prévoit un report des frais de repas et des journées à une date ultérieure.

Face à la durée de l’épidémie de la Covid-19, des enfants scolarisés au titre de l’année scolaire 2019/2020 ont changé d’établissement scolaire. Par conséquent, nous ne pouvons reporter sur les comptes des familles les droits auxquels les enfants étaient inscrits au service. Ces dernières ont donc demandé le remboursement des frais de repas et des journées.

Il est donc proposé au conseil municipal de procéder aux remboursements des frais de repas et des journées des familles suivantes :

Représentant légal /

famille Enfant(s) Type d’activité

Nombre de

repas et/ou de

journées

Montant Titre de recettes

Mme Sandra KNODERER Lucinda KNODERER Périscolaire 6 repas 19,50 €

Bordereau 59

Titre 242

Mme Anais ZAMORA Charlie GIRONA Extrascolaire 24 journées 29,28 €

Bordereau 68

Titre 299

M. Grégory FUNEL Lola FUNEL Périscolaire 1 repas 3,35 €

Bordereau 59

Titre 242

Mme Anais ZAMORA Charlie GIRONA Périscolaire 24 repas 80,40 €

Bordereau 59

Titre 242

Mme Salima OUADAH Malik BENATTI Périscolaire 6 repas 20,10€

Bordereau 59

Titre 242

TOTAL 152.63

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 8, Vu les demandes des représentants légaux susmentionnés. 20

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

1. DECIDE de procéder aux remboursements des frais de repas et de journées comme indiqué dans le tableau ci-dessus.

2. DIT que ces remboursements seront effectués par une annulation de titres sur l’exercice 2020.

3. DIT que les crédits sont inscrits au budget Ville 2020, au chapitre 70, aux articles 70632 et 7067.

4. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

17°) CREATION D’UN POSTE DE COLLABORATEUR DE CABINET A TEMPS NON COMPLET ET INSCRIPTION DES CREDITS BUDGETAIRES

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale qu’il est nécessaire de créer un emploi de collaborateur de cabinet, à compter du 1er janvier 2021, afin d’assurer les missions de conseil de l’exécutif, d’élaboration et de préparation des décisions de l’autorité territoriale. Le contrat prendra fin, au plus tard, en même temps que le mandat du Maire en application des dispositions de l’article 6 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales.

Par ailleurs, conformément à l’article 7 du décret précité, la rémunération afférente à cet emploi, qui sera précisée par contrat, sera composée d’un traitement et d’un régime indemnitaire.

Le traitement ne pourra dépasser 90 % du traitement correspondant à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l’établissement occupé par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l’établissement.

Le régime indemnitaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel ou du grade de référence.

En cas de vacance dans l’emploi fonctionnel ou dans le grade retenu en application des dispositions de l’article 7 du décret précité, le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.

Ces crédits seront prévus au budget de la collectivité.

Il est proposé au conseil municipal de créer un poste de collaborateur de cabinet à temps non complet et d’inscrire les crédits budgétaires.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 110,

Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales.

Vu l’avis du comité technique en date du 17 décembre 2020. 21

C. CALAMEL demande le traitement de rémunération et le régime indemnitaire.

M. le Maire informe que le collaborateur de Cabinet recevra 2 000 €/mois. Il explique que la DGS a été remplacé par un agent interne et que cet agent n’a pas été remplacé dans son service initial. La création de ce poste n’est donc pas une charge supplémentaire.

Le Conseil Municipal, à la majorité,

(4 abstentions : M. ESCOFFIER – C. CALAMEL – M. GRASSET – JP LANNE-PETIT)

1. DECIDE de créer un emploi de collaborateur de cabinet à temps non complet à compter du 1er janvier 2021.

2. DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires pour permettre au Maire l’engagement d’un collaborateur de cabinet.

3. DIT que la rémunération afférente à cet emploi, qui sera précisée par contrat, sera composée d’un traitement et d’un régime indemnitaire. Le traitement ne pourra dépasser 90 % du traitement correspondant à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l’établissement occupé par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l’établissement. Le régime indemnitaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel ou du grade de référence. En cas de vacance dans l’emploi fonctionnel ou dans le grade retenu en application des dispositions de l’article 7 du décret précité, le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent. Les frais de déplacements engagés par ces agents, dans le cadre de leurs fonctions, pourront leur être remboursés.

4. DIT que la rémunération du collaborateur de cabinet pourra être modifiée par avenant.

5. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

18°) MISE EN ŒUVRE D’UN CYCLE DE TRAVAIL ANNUALISE POUR LES SERVICES POLICE MUNICIPALE, SERVICES TECHNIQUES, SERVICE ENFANCE, JEUNESSE ET EDUCATION ET SERVICE MEDIATHEQUE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée municipale que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique conformément à l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail selon l’article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail.

En ce sens, l’annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

L’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

De répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

De maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.22

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence de reconduire le dispositif de l’annualisation pour les mêmes services: police municipale, services techniques et service enfance, jeunesse et éducation.

Il convient de préciser que l’annualisation de tout personnel concerné, repose sur un cycle annuel calibré sur l’année civile soit du 1er janvier au 31 décembre.

Les horaires de travail sont alors définis dans ce cycle en fonction des contraintes et des nécessités du service.

Aucun report de la durée du travail non effectué n’est possible sur l’année suivante. Il appartient donc à la commune de s’organiser pour que le temps de travail déterminé pour chaque agent soit respecté.

Il est proposé au conseil municipal de mettre en œuvre à compter du 1er janvier 2021 un cycle annualisé pour les services police municipale, services techniques et service enfance, jeunesse et éducation.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du comité technique en date du 17 décembre 2020.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

1. DECIDE qu’à compter du 1er janvier 2021, les services suivants sont soumis à un cycle de travail annualisé : . Police municipale ;

. Services techniques ;

. Service enfance, jeunesse et éducation.

. Service Médiathèque

2. DIT que les agents publics relevant d’un cycle annualisé restent soumis de plein droit à l’ensemble des droits et obligations des agents publics, tels que définis notamment par les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

3. DIT que l’annualisation de tout personnel concerné, repose sur un cycle annuel calibré sur l’année civile soit du 1er janvier au 31 décembre.

4. AUTORISE Monsieur le Maire, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet. 23

19°) RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER DES AGENTS PUBLICS MOMENTANEMENT INDISPONIBLES

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses suivantes exhaustives énumérées par l’article 3-1 de la loi du n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

- Temps partiel ;

- Congé annuel ;

- Congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;

- Congé de longue durée ;

- Congé de maternité ou pour adoption ;

- Congé parental ;

- Congé de présence parentale ;

- Congé de solidarité familiale ;

- Accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ; - Ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions règlementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le recrutement d’agents contractuels pour remplacer des agents publics momentanément indisponibles en application de l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-1,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du comité technique en date du 17 décembre 2020.

M. GRASSET demande comment le recrutement va s’effectuer. Est-ce qu’il y aura une information spécifique. Il est souvent d’usage de prendre les candidats dans le cercle étroit des élus.

M. le Maire n’est pas d’accord avec ces propos. Il indique que le recrutement s’effectue sur CV. La commune reçoit au quotidien des candidatures spontanées. Si certaines correspondent éventuellement à un poste, elles sont classées et consultées en cas de besoin.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

1. AUTORISE Monsieur le Maire, à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.

2. DIT que Monsieur le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

3. DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget Ville, au chapitre 012, à l’article 64111 et suivant.

4. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.24

20°) INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) DES CADRES D’EMPLOIS D’INGENIEUR ET DE TECHNICIEN

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée municipale que par délibération n° 2019-90 du 11 décembre 2019, la commune a instauré, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune.

Ce régime indemnitaire se compose :

- D’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent ;

- Et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisqu’il est lié à la manière de servir de l’agent.

Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale permet de rendre éligible au RIFSEEP les cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux et des techniciens territoriaux.

Il convient de définir le cadre général et le contenu du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux et des techniciens territoriaux comme suit :

Dispositions générales :

- Les bénéficiaires :

Le RIFSEEP est attribué :

- Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; - Ce régime indemnitaire pourra être versé dès le premier jour du contrat pour les seuls agents recrutés au titre des articles 3-2 et 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

- Ce régime indemnitaire pourra être versé aux autres catégories d’agents contractuels disposant d’un an d’ancienneté, sans interruption, dans la commune.

- Modalités d’attribution individuelle :

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

- Conditions de cumul :

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

- La prime de fonction et de résultat (PFR) ;

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;

- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;25

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP) ;

- La prime de service et de rendement (PSR) ;

- L’indemnité spécifique de service (ISS) ;

- La prime de fonction informatique ;

- L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes ;

- L’indemnité pour travaux dangereux et insalubres.

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

- L’indemnité des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) ; - Les dispositifs d’intéressement collectif ;

- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA ;

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes...) ; - La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur un emploi fonctionnel.

Mise en œuvre de l’IFSE : Détermination des groupes de fonction et des montants maxima :

- Cadre général :

Il est instauré au profit des cadres d’emplois visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l’ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d’emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants : - Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale notifié à l’agent.

Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.

- Conditions de versement :

L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel.

- Conditions de réexamen :

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ; - A minima, tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent ;

- En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours. - Prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences :

L’expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants : - Nombre d’années sur le poste occupé ;

- Nombre d’années dans le domaine d’activité (qui valorise davantage le parcours d’un agent et sa spécialisation) ;26

- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires ; - Formation suivie.

Mise en œuvre du CIA : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

- Cadre général :

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement et de la manière de servir.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel notifié à l’agent.

- Conditions de versement :

Le CIA fera l’objet d’un versement annuel.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

- Prise en compte de l’engagement professionnel des agents et de la manière de servir :

L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

- L’investissement ;

- La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail) ;

- La connaissance de son domaine d’intervention ;

- Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste ;

- L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs...

- Le sens du service public.

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1 ou de tous autres documents d’évaluation spécifiques préalablement soumis à l’approbation du comité technique.

- Conditions d’attribution :

Le CIA pourra être attribué aux agents dans la limite des plafonds fixés par référence, selon le cadre d’emplois concerné, dans la fonction publique d’Etat, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE.

FILIERE TECHNIQUE

IFSE CIA

Répartition des groupes de fonction par

emploi pour le cadre d’emplois des

INGENIEURS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

COMPLEMENT

INDEMNITAIRE

ANNUEL

MONTANT

ANNUEL MAXIMA27

GROUPES DE

FONCTION

EMPLOIS

(à titre indicatif)

NON LOGE

LOGE POUR

NECESSITE ABSOLUE

DE SERVICE

A1 Direction de plusieurs services 36 210,00 € 22 310,00 € 6 390,00 €

A2

Direction adjointe d’une

collectivité, Responsable

de plusieurs services...

32 130,00 € 17 205,00 € 5 670,00 €

A3 Responsable d’un service 25 500,00 € 14 320,00 € 4 500,00 €

Répartition des groupes de fonction par

emploi pour le cadre d’emplois des

TECHNICIENS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

COMPLEMENT

INDEMNITAIRE

ANNUEL

MONTANT

ANNUEL MAXIMA

GROUPES DE

FONCTION

EMPLOIS

(à titre indicatif)

NON LOGE

LOGE POUR

NECESSITE BSOLUE

DE SERVICE

B1

Direction d’une structure,

responsable d’un ou

plusieurs services...

17 480,00 € 8 030,00 € 2 380,00 €

B2

Adjoint au responsable

de structure, expertise,

fonction de coordination

ou de pilotage, gérer ou

animer un ou plusieurs

services...

16 015,00 € 7 220,00 € 2 185,00 €

B3

Poste d’instruction avec

expertise, assistant de

direction...

14 650,00 € 6 670,00 € 1 995,00 €

- Modulation de l’IFSE du fait des absences :

En l’absence de dispositions règlementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :

- En cas de congé maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de congé de grave maladie, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, l’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement ;

- En cas de congés annuels, de RTT, de congés de récupération ou d’autorisations d’absence, de congés maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenu intégralement.28

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la délibération n° 2019-90 du 11 décembre 2019 portant instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis du comité technique en date du 17 décembre 2020.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

1. DECIDE l’adoption du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel tel que présenté ci-dessus pour les cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux et des techniciens territoriaux.

2. PRECISE que les montants maxima référencés feront l’objet de réévaluations automatiques dans les mêmes proportions que les montants maximas fixés pour la fonction publique d’Etat.

3. DIT que les dépenses seront imputées au budget Ville, chapitre 012 articles 64111 et suivants.

4. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

Clôture de la séance à 19 h 30.