Procès Verbal - PV 30 juillet 2020

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Procès Verbal - PV 30 juillet 2020 Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune d'Aramon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30 juillet 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Budget,

Conseil municipal – Maire d’aramon

1

PROCES VERBAL

SEANCE DU 30 JUILLET 2020

L’an deux mille vingt, le trente juillet à dix-huit heures quarante-cinq,

Le Conseil municipal, dûment convoqué par courrier, se réunit en session ordinaire, sous la présidence de M. le Maire.

Présents : Florian ANTONUCCI – Naïma BENMOKRANE – Cécile CALAMEL – Christian COMTE - Alexandre DELABY –

Alexandre DURAND - Carole DURAND – Martine ESCOFFIER – Serge GRAMOND – Marin GRASSET – Frédérique LOUVARD-

HILAIRE - Gérald LLINARES – Jean-Claude NOEL – Isabel ORBEA – Marie POSTIGO – Pascale PRAT – Pierre PRAT - Jean-

Marie ROSIER – Marie-Charlotte SOLER – Francis THIEBE – Antonella VIACAVA Procurations : Didier VIGNOLLES à Jean-Claude NOEL – Anne CHARTIER à Antonella VIACAVA – Marc OPPEDISANO à Isabelle ORBEA – Christelle BENHAMOU à Frédérique LOUVARD-HILAIRE – Jean-Pierre LANNE-PETIT à Marin GRASSET – Jérôme WALTER à Alexandre DURAND

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Isabel ORBEA est désignée à l’unanimité secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

1°) Procès-verbal du conseil municipal du 10 juillet 2020

2°) Décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales

3°) Création des commissions municipales « sécurité et risques majeurs » et « communication » et élection des membres

4°) Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

5°) Modification des indemnités de fonctions des élus municipaux

6°) Absences et crédits d’heures des élus municipaux salariés

7°) Formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés

8°) Commission communale des impôts directs (CCID) – Proposition de liste de contribuables

9°) Désignation du Président au sein du comité technique (CT)

10°) Désignation du Président au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

11°) Modification du règlement des services périscolaires et extrascolaires 2

12°) Constitution d’un groupement de commandes – Marché public relatif aux fournitures de repas en liaison froide de la communauté du Pont du Gard et de la commune d’Aramon – Convention

13°) Débat d’orientation budgétaire (DOB)

14°) Budget annexe du service de l’assainissement – Affectation du résultat 2019

15°) Budget annexe du service de l’assainissement 2020 – Approbation

16°) Budget annexe du service de l’eau – Affectation du résultat 2019

17°) Budget annexe du service de l’eau 2020 – Approbation

18°) Budget principal de la Ville – Affectation du résultat 2019

19°) Budget principal de la Ville 2020 – Approbation

1°) APPROBATION DU PROCES-VERBAL 10 JUILLET 2020

Mme ESCOFFIER mentionne que tous les débats n’ont pas été retranscrits. Il est nécessaire d’écouter à nouveau l’enregistrement.

M. le Maire indique que la séance du 10 juillet n’a pas été enregistrée. Il demande à la minorité de lui transmettre toutes les observations non inscrites au PV et ce dernier sera modifié en conséquence.

L’Assemblée approuve le Procès-Verbal à la majorité

(6 abstentions : M. ESCOFFIER – JP LANNE-PETIT – M. GRASSET – C. COMTE – A. DELABY – C. CALAMEL)

2°) DECISION DU MAIRE – ARTICLE 2122-22 DU CGCT

Conformément à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, il a été adressé avec la convocation envoyée aux membres du conseil municipal, les décisions mentionnées ci-après, prises en application de la délibération n° 2020-35 du 10 juillet 2020 relative aux délégations du conseil municipal au Maire.

M. le Maire propose au conseil municipal d’en prendre acte.

N° décision Date Objet

17/2020 21/07/2020

Conclusion d’un avenant n° 1 à l’accord-cadre à bons de

commande portant sur la fourniture de repas en liaison froide

pour les restaurants scolaires de la ville pour la prolongation

de la durée d’exécution de l’accord-cadre avec TERRES DE

CUISINE

18/2020 21/07/2020

Conclusion d’un devis pour la fourniture de la solution GVe :

géo verbalisation électronique et d’un contrat de maintenance

avec la SAS LOGITUD.3

Cécile CALAMEL demande la durée de prolongation du contrat avec TERRES DE CUISINE ? Pascale PRAT répond qu’il n’y a pas de délai ferme. C’est une prolongation sans date butoir. Cette décision a été prise dans l’attente du transfert de compétence à la CCPG.

Concernant la décision n° 18, Cécile CALAMEL demande des précisions : objet et date de mise en place. M. le Maire précise que cette décision est destinée à la verbalisation électronique pour le stationnement et les actes de malveillance. La mise en place sera effective dès que les autorisations seront validées.

L’Assemblée à la majorité prend acte (1 abstention : Cécile CALAMEL)

3°) CREATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES « SECURITE ET RISQUES MAJEURS » ET

« COMMUNICATION »

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale qu’en application de l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Ces commissions sont composées exclusivement de conseillers municipaux élus au scrutin secret dans le respect du principe de la représentation proportionnelle. Le Maire est Président de droit de chaque commission créée.

Il est proposé au conseil municipal de créer les commissions suivantes :

- Sécurité et risques majeurs ;

- Communication.

Et de procéder à un vote pour élire les membres des commissions ainsi créées.

En application de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

M. le Maire demande si le scrutin peut se faire à mains levées.

Il n’y a pas d’opposition de la part de l’assemblée.

L’Assemblée, à l’unanimité,

APPROUVE la création des commissions Sécurité et Risques majeurs et Communication.

Ainsi, l’assemblée ayant décidé, à l’unanimité, de ne pas utiliser le scrutin secret, le vote est effectué selon le scrutin ordinaire.

Pour chacune des commissions mentionnées précédemment, il est proposé les membres suivants :

Sécurité et Risques majeurs 10 membres

- Pierre PRAT

- Jean-Claude NOEL

- Pascale PRAT

- Florian ANTONUCCI

- Isabel ORBEA

- Didier VIGNOLLES

- Anne CHARTIER

- Alexandre DURAND4

- Frédérique LOUVARD

- Martine ESCOFFIER

Communication 6 membres

- Serge GRAMOND

- Didier VIGNOLLES

- Antonella VIACAVA

- Marie-Charlotte SOLER

- Gérald LINARES

- Alexandre DELABY

L’Assemblée, à l’unanimité,

DESIGNE les membres de la commission Sécurité et Risques Majeurs

- Pierre PRAT

- Jean-Claude NOEL

- Pascale PRAT

- Florian ANTONUCCI

- Isabel ORBEA

- Didier VIGNOLLES

- Anne CHARTIER

- Alexandre DURAND

- Frédérique LOUVARD

- Martine ESCOFFIER

DESIGNE les membres de la commission Communication

- Serge GRAMOND

- Didier VIGNOLLES

- Antonella VIACAVA

- Marie-Charlotte SOLER

- Gérald LINARES

- Alexandre DELABY

4°) ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

L’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement. »

Lors de la séance du conseil municipal du 10 juillet 2020, ce point a été retiré de l’ordre du jour face à l’opposition des élus de la minorité sur deux points :

1- S’agissant du local tenu à disposition des élus de la minorité (article 29)

M. le Maire rappelle que lors du changement de mandature de 2018, aucun local n’était désigné dans les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal.

Il précise également qu’à ce jour, aucune demande de la minorité, pour disposer d’un local n’a été formalisée.

S’agissant de la détermination du local, la loi n’impose pas que celui-ci se situe en l’Hôtel de ville. Tout au plus, l’esprit de la loi indique qu’il doit être proche de la Mairie.

En l’occurrence, la maison des associations est distante de seulement 1.1 km de la mairie d’Aramon. Le local est équipé. 5

En outre, ce choix est motivé par deux impératifs :

- d’une part, le plan Vigipirate qui est au niveau « sécurité renforcée – risque attentat » - d’autre part, l’épidémie de Coronavirus

Ce contexte impose de sécuriser les accès à l’hôtel de ville et de limiter les brassages.

Et, après une nouvelle étude des locaux communaux disponibles, le bureau situé à la maison des associations est le plus approprié.

M. le Maire rappelle en outre, qu’en cas de désaccord entre les parties, il appartient au maire, seul, d’arrêter les conditions de cette mise à disposition.

En conséquence, il propose à nouveau le règlement intérieur, inchangé sur ce point.

2- S’agissant des droits de la minorité en matière de communication (article 30)

L’article L. 2121-27-1 du CGCT dispose que dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.

Cette disposition ne rend pas obligatoire l’organisation d’une information générale sur l’activité de la collectivité locale ; elle ne s’applique que lorsque celle-ci existe. Aussi, dès lors que la commune diffuse un bulletin d’information générale, il doit être satisfait à cette obligation.

La répartition de l’espace d’expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité est fixée par le conseil municipal. Les publications visées peuvent se présenter sur papier ou sur support numérique, tels que les sites internet.

M. le Maire : Pour information, la Cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt en date du 17 avril 2009, est venue préciser la notion de « bulletin d’information », je cite « toute mise à disposition du public de messages d’information portant sur les réalisations et la gestion du conseil municipal doit être regardée, quelle que soit la forme qu’elle revêt, comme la diffusion d’un bulletin d’information générale.

Ainsi, au regard des dispositions de l’article L.2121-27-1 du CGCT et de la jurisprudence, ce droit d’expression des conseillers municipaux de la minorité s’exerce aussi bien sur les supports papiers que sur les supports informatiques.

Il est donc proposé la modification suivante :

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.

Cette disposition ne rend pas obligatoire l’organisation d’une information générale sur l’activité de la collectivité locale ; elle ne s’applique que lorsque celle-ci existe.

Aussi, dès lors que la commune diffuse un bulletin d’information générale, il doit être satisfait à cette obligation.

La répartition de l’espace d’expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité est fixée par le conseil municipal. 6

Les publications visées peuvent se présenter sur papier ou sur support numérique, tels que les sites internet.

Afin de garantir la libre expression de ces groupes, la majorité et l’opposition disposent d’un espace égal d’expression.

1- Bulletin d’information communal :

Concernant le bulletin d’information de la commune d’Aramon distribué gratuitement à l’ensemble des habitants, l’espace dédié au droit d’expression est réparti selon les règles suivantes :

- Groupe majoritaire : 3 000 caractères (espaces compris) ;

- Groupe minoritaire : 3 000 caractères (espaces compris).

La mise en page s’effectuera sur une demi-page.

Dans l’espace ainsi réparti, sont inclus les titres. Le nom du groupe n’est pas comptabilisé dans le forfait.

2- Site Internet et réseaux sociaux :

Concernant les publications sur le site Internet de la commune et sur les réseaux sociaux tels que Facebook, l’espace dédié au droit d’expression est réparti selon les règles suivantes :

- Groupe majoritaire : 1 500 caractères (espaces compris) ;

- Groupe minoritaire : 1 500 caractères (espaces compris), fréquence des publications du groupe minoritaire : une seule publication mensuelle.

Aucune photographie ne pourra être publiée.

Dans l’espace ainsi réparti, sont inclus les titres. Le nom du groupe n’est pas comptabilisé dans le forfait.

Dispositions générales relatives au droit d’expression :

Le Maire ou la personne désignée par lui, aura la charge de prévenir les groupes représentés au sein du conseil municipal. Chaque groupe compose son texte à sa guise en respectant le forfait de signes prévus et le remet par courrier ou par courriel au Maire au plus tard trois semaines avant la publication du bulletin. Le support papier est dûment paraphé et daté du responsable.

Le Maire est le directeur de la publication. Il est contraint d’exercer un contrôle sur le contenu des articles produits, mais ne peut cependant le modifier ou empêcher la publication transmise par les groupes.

Toutefois, le directeur de la publication se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes, est susceptible de comporter les allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d’en refuser la publication. Dans ce cas le groupe en sera immédiatement avisé.

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le règlement intérieur qui a été soumis à leur examen.

Marin GRASSET informe qu’un courrier lié à la demande d’un local situé si possible à la mairie sera déposé. M. le Maire répond qu’il n’y a pas de local disponible en mairie. Il propose un local à la maison des associations. Marin GRASSET demande s’il est possible de modifier à l’Article 2 : Convocations le mot « ou » par « et » à la phrase suivante : « Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. »

La minorité souhaite recevoir la convocation par écrit et dématérialisée.7

M. Le Maire répond que la convocation peut être transmise par dématérialisation et par courrier sur demande de l’élu.

L’Assemblée, à la majorité,

(6 abstentions : M. ESCOFFIER – JP LANNE-PETIT – M. GRASSET – C. COMPTE – A. DELABY – C. CALAMEL)

APPROUVE le règlement intérieur

5°) MODIFICATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX

Lors de la séance du 10 juillet 2020, le conseil municipal a décidé du montant des indemnités allouées au Maire, aux adjoints ainsi qu’aux conseillers municipaux délégués comme suit :

Une modification est nécessaire.

La note de synthèse qui vous a été notifiée retenait la répartition suivante :

- Maire : 48,00 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; - 1er adjoint : 16,00 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; - 2ème adjoint : 22,00 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; - 3ème adjoint : 13,00 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; - 4ème adjoint : 9,47 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; - 5ème adjoint : 9,47 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; - 6ème adjoint : 18,50 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; - 7ème adjoint : 9,47 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; - 8ème adjoint : 9,47 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; - Conseillers municipaux délégués : 6,00 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

Le Maire propose au conseil la modification suivante, dans le respect à la fois de l’enveloppe globale légale et des crédits ouverts au budget :

ELUS FONCTION TAUX

Jean-Marie ROSIER Maire 48 %

Pascale PRAT 1ère adjointe 16 %

Jean-Claude NOEL 2ème adjoint 22 %

Isabel ORBEA 3ème adjointe 15,75 %

Florian ANTONUCCI 4ème adjointe 9,47 %

Anne CHARTIER 5ème adjointe 9,47 %

Didier VIGNOLLES 6ème adjoint 15,75 %

Frédérique LOUVARD 7ème adjointe 9,47 %

Alexandre DURAND 8ème adjoint 9,47 %

Antonella VIACAVA Conseillère municipale déléguée 9,47 %8

Serge GRAMOND Conseiller municipal délégué 6 %

Marie-Charlotte SOLER Conseillère municipale déléguée 6 %

Marc OPPEDISANO Conseiller municipal délégué 6 %

Carole DURAND Conseillère municipale déléguée 6 %

Pierre PRAT Conseiller municipal délégué 6 %

Marie POSTIGO Conseillère municipale déléguée 6 %

Gérald LLINARES Conseiller municipal délégué 6 %

Christelle BEHAMOU Conseillère municipale déléguée 6 %

Francis THIEBE Conseiller municipal délégué 6 %

Naïma BENMOKRANE Conseillère municipale déléguée 6 %

Jérôme WALTER Conseiller municipal délégué 6 %

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

L’Assemblée, à la majorité,

(5 abstentions : M. ESCOFFIER – JP LANNE-PETIT – M. GRASSET – A. DELABY – C. CALAMEL)

FIXE le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire, d’adjoints et de conseillers

municipaux dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, au taux de l’indice brut terminal de la fonction publique conformément au décret N° 2017-85 du 26 janvier 2017. Le montant total brut annuel s’élève à 123 905.75 €.

DECIDE la répartition des indemnités comme indiqué ci-dessus à compter du15 août 2020.

6°) ABSENCES ET CREDITS D’HEURES DES ELUS MUNICIPAUX SALARIES

M. le Maire rappelle à l’assemblée municipale que l’employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d’un conseil municipal le temps nécessaire pour exercer son mandat.

Indépendamment des autorisations d’absence (1-) dont ils bénéficient, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d’heures (2-) leur permettant de disposer du temps nécessaire à l’administration de la commune.

Concernant les Absences autorisées :

Les autorisations d’absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux : - Séances plénières du conseil municipal ;9

- Réunions des commissions dont il est membre ;

- Réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.

La durée des absences n’est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu’il a connaissance de la date et de la durée de l’absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

L'employeur n'a pas l'obligation de rémunérer les temps d'absence du salarié.

Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.

Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

Concernant le crédit d’heures :

Le salarié élu municipal bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :

- La gestion administrative de la commune ou de l'organisme auprès duquel il la représente ; - La préparation des réunions des instances où il siège.

La durée du crédit d'heures autorisée varie selon les fonctions exercées, dans les conditions suivantes :

Durée du crédit d’heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu municipal

Fonctions de l’élu Durée légale du crédit d’heures (par trimestre)

Conseiller municipal 10 heures 30 minutes

Adjoint au maire 70 heures

Maire 122 heures 30 minutes

Ce crédit d'heures peut être majoré de 30 % pour les communes chefs-lieux de canton ou qui avaient la qualité de chefs-lieux de canton :

Durée du crédit d’heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu municipal

Fonctions de l’élu Durée légale du crédit d’heures (par trimestre)

Conseiller municipal 13 heures 39 minutes

Adjoint au maire 91 heures

Maire 159 heures 15 minutes 10

En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.

La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 minutes par an.

Il faut aussi noter que le crédit d'heures peut être majoré de 30,00 % maximum, notamment dans les communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ou classées stations de tourisme ou sinistrées (article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales). Or, la commune d’Aramon ayant été chef-lieu de canton, le crédit d'heures peut être majoré de 30,00 % maximum.

Le salarié informe son employeur par écrit trois (3) jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

- La date et la durée de l'absence envisagée ;

- La durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.

L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de 803 heures 30 minutes par an.

L'employeur n'a pas l'obligation de rémunérer les temps d'absence du salarié.

Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.

Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

L’Assemblée, à l’unanimité,

FIXE le crédit d’heures pour les élus municipaux ayant une activité salariée.

DONNE tout pouvoir à M. le Maire et l’autorise à signer tout document lié à ce dossier.

7°) FORMATION DES ELUS ET FIXATIONS DES CREDITS AFFECTES

M. le Maire rappelle que la formation des élus comporte trois composantes :

1.

Une formation obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu délégation (article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales).

2.

Une formation pour les élus, en lien avec l’exercice de leur mandat, financée en direct par la collectivité qui doit budgéter au minimum 2,00 % du montant des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l’année en cours de laquelle intervient le renouvellement de l’assemblée délibérante (article L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales).

Par ailleurs, afin de garantir la qualité et le pluralisme des organismes de formation concernés, le législateur a tenu à ce que ceux-ci obtiennent un agrément préalablement à leurs interventions auprès des titulaires de mandats11

locaux. Cet agrément est délivré par le ministre de l’intérieur, après avis du conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL).

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

3.

Un droit individuel à la formation des élus (DIFE) financé par un fonds national géré par la caisse des dépôts et consignation et abondé par les indemnités des élus à hauteur de 1,00 %. Le DIFE est d’une durée de vingt heures chaque année, cumulable sur toute la durée du mandat (article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales).

La mise en œuvre du DIFE relève de l’initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l’acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat.

Marin GRASSET demande si les élus de la minorité ont accès à ces formations ?

M. le Maire répond qu’ils sont élus et ont droit à ces formations.

L’Assemblée, à l’unanimité,

DECIDE

- D’allouer, chaque année du mandat en cours, une enveloppe budgétaire annuelle destinée à la formation des élus municipaux d’un montant égal à 3,70 % du montant des indemnités des élus ;

- Que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : • La formation demandée devra avoir lieu auprès d’un organisme de formation agréé ; • La formation demandée devra avoir un lien direct avec le mandat exercé sauf pour le DIFE, sachant que les thématiques suivantes seront à privilégier : les dispositions législatives et réglementaires relatives aux statuts des élus locaux, la place, le rôle et le champ de compétence d’un élu municipal, les fondamentaux de l’action publique locale et les missions de la collectivité municipale, les formations en lien avec les délégations et l’appartenance aux différentes commissions et les formations favorisant l’efficacité personnelle ;

• Une demande devra être effectuée préalablement, avant le 31 décembre de l’année précédant la formation, auprès du Maire et devra comporter l’objet de la formation ;

• Les éventuels frais d’hébergement devront être inclus dans la prestation de l’organisme de formation ; • L’organisme de formation sera payé directement par la commune ;

• Les frais annexes (transports, repas...) liés aux formations, s’effectueront sur justificatifs présentés par l’élu ;

- Que la répartition annuelle des crédits de l’année et leur utilisation aura lieu sur une base égalitaire entre les élus ayant effectué une demande si les crédits ne suffisent pas à couvrir l’ensemble des demandes effectuées avant le 31 décembre de l’année N-1.

M. le Maire précise que pour l’année 2020, la somme allouée à la formation des élus est de 5 000 €.

- De donner tout pouvoir à M. le maire et l’autoriser à signer tout document lié à ce dossier. 12

8°) COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID) – PROPOSITION DE LISTE DE CONTRIBUABLES

M. le Maire rappelle que du fait du renouvellement du conseil municipal, il appartient à la nouvelle assemblée délibérante de désigner trente-deux (32) personnes, susceptibles d’être retenues pour faire partie de la commission communale des impôts directs (article 1650 du code général des impôts). Celle-ci comprend, outre le Maire ou son représentant (président), huit (8) commissaires titulaires et huit (8) commissaires suppléants qui seront choisis par la direction des services fiscaux dans la liste des trente-deux (32) noms cités.

Pour pouvoir être membre, les contribuables pressentis doivent :

- Etre de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne ; - Etre âgé de 18 ans révolus ;

- Jouir de leurs droits civils ;

- Etre inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune ;

- Etre familiarisés avec les circonstances locales ;

- Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

M. le Maire ajoute que M. HERAL ne remplit plus les conditions pour être membre, il sera remplacé par Olivier SALVADOR. Parmi ces 32 personnes, 16 seront tirées au sort (8 titulaires et 8 suppléants).

L’Assemblée, à la majorité,

(4 abstentions : C.CALAMEL, M. ESCOFFIER, M. GRASSET, JP LANNE-PETIT)

DESIGNE les membres suivants :

- ALBERTI Gérard

- ALBERTI Jacky

- ALBERTI Roland

- AUBERY Martine

- BEAUME Alex

- CHAPUS Régis

- CHAUDERAC Sébastien

- COMTE Christian

- ESCUDIER Denise

- ESCUDIER Jean

- FABRE Gérard

- FIRMIN Roland

- SALVADOR Olivier

- IMBERT Fabrice

- JOUVE Luc

- JOUVE Michel

- JOUVE Régis

- LEPERCHOIS Olivier

- MARCEL Jacky

- MASSON Laurent

- MASSON Virginie

- MILLAN Maryse

- MOUREAU Gilbert

- NOEL Jean-Claude

- PALOMARES Corinne

- PRONESTI Joseph

- PRONESTI Michel

- ROSIER Magali

- ROSIER Lydie13

- ROUX Yvon

- SAINT MICHEL Fanny

- WALTER Jérôme

M. le Maire précise que seulement seize d’entre eux (huit (8) titulaires et huit (8) suppléants) seront désignés commissaires par le Directeur Départemental des Finances Publiques pour siéger à la CCID.

9°) NOMINATION DES MEMBRES ELUS DU COMITE TECHNIQUE (CT)

Le comité technique est une instance de concertation chargée de donner son avis sur les questions et projets de textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services, les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences et les projets de statuts particuliers.

Les comités techniques examinent notamment les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, aux règles statutaires, aux méthodes de travail, aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire, à la formation, à l'insertion professionnelle, à l'égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations.

Au sein de la fonction publique territoriale, un comité technique est créé au sein de chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents.

Les comités techniques sont composés de deux collèges. Ils comprennent des représentants de la collectivité territoriale et des représentants du personnel.

Les représentants titulaires sont en nombre égal à celui des représentants suppléants.

L’exigence du paritarisme numérique entre les deux collèges a été supprimée par la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social. Le nombre des représentants de la collectivité territoriale ou de l’établissement public peut être inférieur à celui des représentants du personnel, mais l’assemblée délibérante a la possibilité de maintenir le paritarisme entre les deux collèges.

Il est donc proposé au conseil municipal de désigner en son sein, au scrutin à la majorité absolue, à bulletins secrets, sauf si l’assemblée en décide autrement, le président du CT. M. le Maire fait acte de candidature.

En application de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

L’Assemblée, à la majorité,

(1 abstention : C. CALAMEL)

DESIGNE Jean-Marie ROSIER, Président du Comité Technique

DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour signer tout document lié à ce dossier

10°) NOMINATION DES MEMBRES ELUS DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)

Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont des instances de concertation chargées de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail.14

Ils ont pour mission de participer à l'amélioration des conditions de travail et de veiller à la mise en œuvre, par les chefs de service ou d’établissement, des prescriptions du code du travail relatives à la santé et la sécurité au travail qui sont applicables à la fonction publique. A ce titre, ils sont notamment consultés sur tout projet d'aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail. Ils participent également à l'analyse et à la prévention des risques professionnels par le biais, notamment, de la visite régulière des sites relevant de sa compétence et d'enquêtes menées en matière d'accident de travail, de service et de maladie professionnelle.

Il est donc proposé au conseil municipal de désigner en son sein, au scrutin à la majorité absolue, à bulletins secrets, sauf si l’assemblée en décide autrement, le président du CHSCT.

Il est donc proposé au conseil municipal de désigner en son sein, au scrutin à la majorité absolue, à bulletins secrets, sauf si l’assemblée en décide autrement, le président du CT.

M. le Maire fait acte de candidature.

En application de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Martine ESCOFFIER demande s’il n’est pas nécessaire de délibérer pour désigner les élus au CT et au CHSCT. Marie FERAUD explique que les élus seront nommés par arrêté.

M. le Maire propose à la minorité de faire acte de candidature.

L’Assemblée, à la majorité,

(1 abstention : C. CALAMEL)

DESIGNE Jean-Marie ROSIER, Président du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

11°) CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES – MARCHE PUBLIC RELATIF AUX FOURNITURES DE REPAS EN LIAISON FROIDE DE LA CCPG ET DE LA COMMUNE D’ARAMON - CONVENTION

M. le Maire rappelle que la communauté de communes du Pont du Gard et la commune d’Aramon souhaitent mutualiser leurs besoins dans le domaine de la fourniture de repas en liaison froide.

Il est proposé au conseil municipal d’instituer un groupement de commandes entre les entités et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer la convention à cet effet, en définissant l’objet et les modalités de fonctionnement avec la communauté de communes du Pont du Gard et la commune d’Aramon afin de lancer la procédure de marché public adéquate, de signer les actes nécessaires à intervenir dans le cadre de l’attribution ainsi que tout au long de l’exécution du marché public.

Il est proposé que la communauté de communes du Pont du Gard soit désignée comme coordonnateur du groupement de commandes.

Le groupement de commandes vise à favoriser la concurrence entre les opérateurs économiques, à mutualiser les procédures de marchés publics et à obtenir de meilleurs tarifs pour la réalisation d’économies d’échelle.

L’objet du groupement de commandes comprend les actes de passation, d’attribution, ainsi que l’exécution, y compris financière du marché public de fourniture de repas en liaison froide.

Le projet de convention désigne la CCPG comme coordonnateur du groupement de commandes. 15

L’Assemblée, à l’unanimité,

APPROUVE la constitution d’un groupement de commande pour le marché public lié aux fournitures de repas en liaison froide

DESIGNE la Communauté de Communes du Pont du Gard en tant que coordinateur du groupement de commandes

AUTORISE M. le Maire à signer la convention.

12°) MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES

Pascale PRAT, 1ère adjointe expose :

L’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. A ce titre, les conseillers sont saisis d’une modification des règlements des services périscolaires et extrascolaires.

Le projet de règlement soumis aux conseillers implique comme modification principale, la création d’un unique règlement de service pour les temps périscolaires (L’Art et crée) et extrascolaires (Centre de loisirs), tous les deux constituant in fine, des accueils de loisirs.

Après une année de mise en place des nouvelles modalités de réservation, la commune propose d’apporter des adaptations pour renforcer la qualité du service rendu à la population.

De manière non exhaustive, ces changements portent sur :

- La modification des quotients familiaux ;

- L’augmentation du prix de la demie journée sans repas au centre de loisirs car le reste à la charge de la famille après déduction éventuelle de l’aide au temps libre versée par la CAF est inférieur à 1 €. Or ce montant constitue le seuil minimal devant rester à la charge des familles après déduction de l’aide ; - L’harmonisation des horaires pour le départ des enfants pour l’ensemble des temps périscolaires et extrascolaires ;

- L’harmonisation des mesures prises à l’encontre des responsables légaux qui ne respecteraient pas les dispositions du règlement intérieur.

En effet, au vu du retour d’expérience de cette année, les changements concernant les modalités d’inscription des enfants sont admis et globalement respectés par les représentants légaux. Ils sont de plus en plus nombreux à utiliser le site Internet pour inscrire leurs enfants et le font dans la majorité des cas, dans le respect du délai de préavis.

Néanmoins, nous sommes confrontés à des familles qui ne jouent pas le jeu. Les enfants sont déposés dans les structures sans avoir été préalablement inscrits. Cela n’est pas sans conséquence pour le fonctionnement du service qui doit réadapter le nombre de commandes de repas et le cas échéant, le nombre de personnes mobilisées.

Il en va de même pour les parents qui ne préviennent pas de l’absence de leur enfant ou qui viennent les récupérer en retard, sans motifs sérieux.

Dans pareille situation, le règlement dispose qu’après un avertissement adressé au responsable légal, celui-ci se verra appliqué une pénalité de 15 € et la commune se réservera le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès de la famille au service. 16

En cas d’absence pour maladie d’au moins deux (2) jours calendaires consécutifs, une attestation sur l’honneur des parents sera demandée. Le délai d’absence était auparavant porté à cinq (5) jours.

L’Assemblée à l’unanimité,

APPROUVE les modifications du règlement des services périscolaires et extrascolaires

DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour signer tout document lié à cette affaire

13°) DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

M. le Maire donne la parole à M. Jean-Claude NOEL, 2ème adjoint.

Il rappelle que conformément à l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, un débat sur les orientations générales du budget doit se tenir au sein du conseil municipal dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.

En raison des circonstances liées à la crise sanitaire, l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 mentionne dans son article 4 que « Le débat relatif aux orientations budgétaires peut être tenu lors de la séance de l’organe délibérant au cours de laquelle le budget est présenté à l’adoption. »

Les orientations générales des budgets principaux de la Ville et des budgets annexes de l’exercice 2020 ont été présentées aux membres du conseil municipal par le biais d’une ROB (Rapport d’orientation budgétaire).

Il est donc demandé de prendre acte du rapport mentionnant les différentes informations et propositions retenues dans le cadre du débat d’orientations budgétaires 2020.

L’Assemblée, à la majorité,

(6 abstentions : M. ESCOFFIER, JP. LANNE-PETIT, M. GRASSET, A. DELABY, C. COMPTE, C. CALAMEL)

APPROUVE le débat d’orientation budgétaire 2020

Martine ESCOFFIER demande des précisions quant à la gratuité du centre de loisirs au mois de juillet.

Pascale PRAT explique que c’était gratuit car c’était une période scolaire. En août, c’était payant car période de vacances et donc un choix des parents de mettre leur enfant. Ce n’était pas le cas en juillet.

Martine ESCOFFIER s’interroge sur le début des vacances scolaires ?

Pascale PRAT indique que la gratuité au mois de juillet est un choix politique.

Martine ESCOFFIER pense que compte tenu du contexte, la gratuité aurait pu s’appliquer aussi au mois d’août. Par rapport à la gratuité, la collectivité recevra-t-elle les aides de la CAF ?

Marie FERAUD explique que sur une période gratuite, la CAF suspend sa participation. La CAF a donné des engagements sur l’exercice 2020 pour les centres qui ont continués à accueillir durant les temps scolaires, péri scolaires et extra scolaires pendant le confinement et post confinement. Ces centres continueront à percevoir les dotations qu’ils avaient perçues sur l’année N-1. 17

Martine ESCOFFIER ajoute que la période « COVID » a engendré des dépenses. Mais compte tenu du ralentissement des activités communales et associatives (manifestations, bâtiments communaux non occupés, moins de ménage, charges), il y a eu moins de dépenses quotidiennes. Est-ce que cela a été chiffré ?

Jean-Claude NOEL prend en exemple la suppression de la fête du mois de Mai.

Marie FERAUD explique que sur la facturation, il est difficile de déterminer la diminution de la dépense. La plupart des factures sont trimestrielles ou semestrielles. Il est plus facile d’avoir une vision sur les dépenses prévisibles ou engagées (marchés publics).

Martine ESCOFFIER demande des précisions par rapport à l’achat des masques. Est que la dépense a été chiffrée en prenant en compte l’aide de l’Etat (environ 1 € par masque).

Marie FERAUD indique que plusieurs prestataires sont intervenus (CCPG, Société SONEFI) Le chiffrage global est difficile car tous les tarifs ne sont pas connus à ce jour.

Martine ESCOFFIER trouve que le temps de réactivité pour la commande des masques a été trop long et donc peu efficace.

Pascale PRAT s’adresse à Martine ESCOFFIER en lui rappelant qu’elle faisait partie de la majorité durant cette période.

Martine ESCOFFIER confirme mais elle n’était pas d’accord sur tous les choix effectués.

Martine ESCOFFIER souhaite avoir des précisions sur la délibération liée au personnel votée au mois de mars. Le détail des postes n’a pas été transmis.

Marie FERAUD précise qu’il n’est pas obligatoire de transmettre ces informations et que cette délibération concernait des avancements au 1er janvier de l’année. La loi impose de transmettre l’état des personnels au 1er janvier et non postérieurement.

Martine ESCOFFIER s’interroge par rapport à la dette de la ZAC et souhaite connaître le détail.

Marie FERAUD rappelle que chaque année, il est voté le CRAC. Ce dernier retrace l’actif et le passif de la ZAC et permet d’avoir une connaissance précise sur la dette en cours.

Martine ESCOFFIER souligne que cette somme n’a pas été provisionnée.

Le boulodrome a été vendu 270 000 €. Martine ESCOFFIER s’adresse à l’adjoint aux finances et lui demande quel était le prix d’achat.

Jean-Claude NOEL et M. le Maire ne se souviennent pas. Ils le vérifieront.

Martine ESCOFFIER demande si le budget pourrait être voté par opération au lieu d’être voté globalement. Elle souhaite des précisions sur le Chapitre 20.

Marie FERAUD informe que dans le chapitre 20, la section d’investissement à la particularité de reprendre le reste à réaliser de l’année 2019, c’est-à-dire que ce sont les engagements budgétaires traduits par des engagements juridiques dont les prestations ne sont pas réalisées à la fin de l’année en cours. En 2019, il avait été constaté au chapitre 20, 528 € de reste à réaliser qui correspondait à la dernière part de financement d’une mission de maitrise18

d’œuvre liée au quartier de la gare. Il a été ouvert 15 000 € en crédit nouveau pour permettre de remettre à jour le Plan Communal de Sauvegarde tel qu’il est inscrit dans le PPI.

Martine ESCOFFIER souligne qu’il y a 556 000 € en immobilisation.

Marie FERAUD précise que cet écart est lié aux subventions pour la tranche optionnelle n° 5 de l’Eglise. Une fois les dossiers de subventions déposés, il a fallu attendre les accords de la DRAC et de la Région, soit 250 000 €. Cette somme est à considérer sur l’année 2021 et non sur l’année 2020.

Martine ESCOFFIER observe que la possibilité d’investissement diminue d’année en année. En 2019, il y avait 2,9 millions et aujourd’hui, il reste 556 000 €. La philosophie de campagne ne se retrouve pas dans le DOB et s’interroge sur le financement des programmes annoncés. Le PPI est prévu sur 3 ans. L’Etat des finances ne parait-il pas inquiétant pour la mise en place du programme ?

M. Le Maire fait remarquer que le programme de campagne ne se fera pas sur une année mais sur 6 ans. Les finances sont fragiles mais saines.

Jean-Claude NOEL ajoute que les 400 000 € de la ZAC fragilisent le budget.

Martine ESCOFFIER remarque qu’il n’y a pas d’emprunt toxique mais compte tenu du résultat, quelle est la marge de manœuvre.

Jean-Claude NOEL indique qu’il y a deux emprunts qui se terminent. Un cette année et un l’année prochaine.

M. Le Maire précise que la commune est au-dessus de la moyenne d’endettement par habitant.

Martine ESCOFFIER ajoute que nous sommes largement au-dessus de la strate.

Jean-Claude NOEL explique que c’est logique par rapport à l’emprunt contracté l’année dernière.

14°) BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT - AFFECTATION DES RESULTATS

M. Jean-Claude NOEL rappelle que le compte administratif 2019 du budget annexe du service de l’assainissement laisse apparaître les résultats suivants :

Résultat d’exploitation :

Résultat de l’exercice : 30 151,17 €

Résultat antérieur reporté : 43 035,89 €

Résultat de l’exercice à affecter : 73 187,06 €

Investissement :

Résultat (R001) : 286 557,83 €

Solde des restes à réaliser d’investissement : - 184 376,04 €

Besoin total de financement : 0,00 € 19

• Affectation en réserves (R1068) en investissement : 0,00 € ;

• Report en exploitation (R002) : 73 187,06 €.

L’Assemblée, à la majorité,

(4 abstentions : M. ESCOFFIER, JP LANNE-PETIT, M. GRASSET, C. CALAMEL)

▪ DECIDE de l’affectation du résultat d’exploitation 2019 suivante :

Report en exploitation (R002) : 73 187,06 €

▪ DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour mener à bien l’opération et signer toute pièce afférente.

15°) BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT 2020 – VOTE

M. Jean-Claude NOEL, 2ème Adjoint, expose :

Le projet de budget primitif du service de l’assainissement de l’année 2020, comprenant la répartition des crédits permettant de faire face aux opérations financières et comptables de l’exercice 2020, et ce, conformément au débat d’orientations budgétaires intervenu en date du 30 juillet 2020 en accord avec l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le budget primitif du service de l’assainissement de l’exercice 2020 comme suit :

- Section de fonctionnement :

• En dépenses : 253 187,06 €

• En recettes : 253 187,06 € (dont 73 187,06 € de résultat reporté)

- Section d’investissement :

• En dépenses : 512 558,06 €

• En recettes : 512 558,06 € (dont 286 557,83 € de solde d’exécution positif reporté)

D’où un total en dépenses et en recettes pour le budget primitif de l’année 2020 de 765 745,12 €.

L’Assemblée, à la majorité,

(6 abstentions : M. ESCOFFIER, JP LANNE-PETIT, M. GRASSET, C. COMTE, A. DELABY, C. CALAMEL)

- VALIDE le budget « assainissement » 2020 tel que présenté,

- DIT que le budget 2020 est voté avec reprise des résultats de l’exercice 2019 après le vote du compte administratif,

- DIT que le budget 2020 intègre les restes à réaliser de l’exercice 2019 dont la sincérité est rappelée,

- DIT que le budget 2020 est voté par nature, au niveau du chapitre pour la section d’exploitation et également au niveau du chapitre pour la section d’investissement,

- DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour mener à bien les opérations et signer toute pièce afférente.

16°) BUDGET ANNEXE DE L’EAU – AFFECTATION DU RESULTAT20

M. Jean-Claude NOEL, 2ème adjoint, informe l’assemblée municipale que le compte administratif 2019 du budget annexe du service de l’eau laisse apparaître les résultats suivants :

Résultat d’exploitation :

Résultat de l’exercice : 17 577,04 €

Résultat antérieur reporté : 45 946,32 €

Résultat de l’exercice à affecter : 63 523,36 €

Investissement :

Résultat (R001) : 124 009,13 €

Solde des restes à réaliser d’investissement : 98 456,48 €

Besoin total de financement : 0,00 €

• Affectation en réserves (R1068) en investissement : 0,00 € ;

• Report en exploitation (R002) : 63 523,36 €.

L’Assemblée, à la majorité,

(5 abstentions : M. ESCOFFIER, JP LANNE-PETIT, M. GRASSET, C. COMTE, C. CALAMEL)

DECIDE de l’affectation du résultat de fonctionnement 2019 comme suit :

. Affectation en réserves (R1068) en investissement : 0,00 €

. Report en exploitation (R002) : 63 523.36 €

DONNE tout pouvoir à M. Le Maire pour mener à bien l’opération et signer toute pièce afférente.

17°) BUDGET ANNEXE DE L’EAU 2020 - VOTE

Le projet de budget primitif du service de l’assainissement de l’année 2020, comprenant la répartition des crédits permettant de faire face aux opérations financières et comptables de l’exercice 2020, et ce, conformément au débat d’orientations budgétaires intervenu en date du 30 juillet 2020 en accord avec l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le budget primitif du service de l’eau de l’exercice 2020 comme suit :

- Section de fonctionnement :

• En dépenses : 205 523,36 €

• En recettes : 205 523,36 € (dont 63 523.36 € de résultat reporté) 21

- Section d’investissement :

• En dépenses : 399 780,98 €

• En recettes : 399 780,98 € (dont 124 009,13 € de solde d’exécution reporté)

D’où un total en dépenses et en recettes pour le budget primitif de l’année 2020 de 605 304,34 €.

L’Assemblée, à la majorité,

(6 abstentions : M. ESCOFFIER, JP LANNE-PETIT, M. GRASSET, C. COMTE, A. DELABY, C. CALAMEL)

- VALIDE le budget « assainissement » 2020 tel que présenté,

- DIT que le budget 2020 est voté avec reprise des résultats de l’exercice 2019 après le vote du compte administratif,

- DIT que le budget 2020 intègre les restes à réaliser de l’exercice 2019 dont la sincérité est rappelée,

- DIT que le budget 2020 est voté par nature, au niveau du chapitre pour la section d’exploitation et également au niveau du chapitre pour la section d’investissement,

- DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour mener à bien les opérations et signer toute pièce afférente.

18°) BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE – AFFECTATION DU RESULTAT

Jean-Claude NOEL informe l’assemblée municipale que le compte administratif 2019 du budget principal de la ville laisse apparaître les résultats suivants :

Résultat d’exploitation :

Résultat de l’exercice : 456 429,30 €

Résultat antérieur reporté : 0,00 €

Résultat de l’exercice à affecter : 456 429,30 €

Investissement :

Résultat (R001) : 581 460,00 €

Solde des restes à réaliser d’investissement : - 661 272,93 €

Besoin total de financement : - 79 812,93 €

Conformément à l’instruction M14, il est proposé d’affecter à l’article 1068 la somme de 79 812,94 € afin de couvrir le besoin de financement.

L’Assemblée, à la majorité,

(4 abstentions : M. ESCOFFIER, C. COMTE, A. DELABY, C. CALAMEL)

DECIDE

- D’affecter la somme de 79 812,94 € en section d’investissement à l’article 1068 ;22

- De laisser en report à nouveau un montant de 376 616,36 € à la ligne R002 de la section de fonctionnement.

19°) BUDGET DE LA VILLE 2020 – VOTE

Le projet de budget primitif de l’année 2020 de la commune d’Aramon, comprenant la répartition des crédits permettant de faire face aux opérations financières et comptables de l’exercice 2020, et ce, conformément au débat d’orientations budgétaires intervenu en date du 30 juillet 2020 en accord avec l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le budget primitif de l’exercice 2020 comme suit :

- Section de fonctionnement :

• En dépenses : 5 726 090,18 €

• En recettes : 5 726 090,18 € (dont 376 616,36 € résultat reporté)

- Section d’investissement :

• En dépenses : 1 945 395,91 €

• En recettes : 1 945 395,91 € (dont 581 460,00 € de solde d’exécution reporté)

D’où un total en dépenses et en recettes pour le budget primitif de l’année 2020 de 7 671 486,09 €.

L’Assemblée, à la majorité,

(6 abstentions : M. ESCOFFIER, JP LANNE-PETIT, M. GRASSET, C. COMTE, A. DELABY, C. CALAMEL)

VOTE le budget primitif de la commune d’Aramon de l’année 2020 :

- Par nature et au niveau des chapitres globalisés pour la section de fonctionnement ; - Par nature et au niveau des chapitres globalisés pour la section d’investissement

DIT QUE :

- Le budget primitif est voté avec reprise des résultats de l’exercice 2019 après le vote du compte administratif ;

- Le budget primitif intègre les restes à réaliser de l’exercice 2019 dont la sincérité est rappelée ;

- Le budget primitif intègre une subvention d’équilibre au profit du budget principal du CCAS pour un montant à concurrence de 84 883,32 € ;

- Le budget primitif intègre l’enveloppe annuelle allouée à la formation des élus municipaux pour un montant annuel fixé à 5 000 € ;

- Les taux d’imposition restent inchangés par rapport à ceux votés pour l’exercice 2019 : • Taxe d’habitation : 4,34 % ;

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 11,23 % ;

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 29,19 % ;

- Les crédits alloués au titre des subventions aux associations sont ouverts à l’article budgétaire 6574 – « Subventions de fonctionnement aux associations et autres » à hauteur de 199 290,00 €. Des erreurs matérielles ayant été constatées lors la précédente délibération, le tableau annexé au budget prévaudra ;

- Le budget primitif intègre une provision de 440 000 € au chapitre 68 – Dotations aux amortissements et provisions en raison d’un déficit d’exploitation qui sera constaté à la clôture de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC des Rompudes).23

ADOPTE le budget primitif de la commune d’Aramon de l’année 2020 tel qu’il a été présenté ci-dessus par Monsieur le Maire.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

M. le Maire lève la séance à 20 h 27