Procès Verbal - 3.PV 29 JUIN 2023

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Conseil Municipal - CM 29 juin

Procès Verbal - 3.PV 29 JUIN 2023 Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune d'Aramon. Lien du pdf (Procès Verbal - 3.PV 29 JUIN 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Travail et emploi, Conseil municipal - Maire d’aramon

PROCES VERBAL

SEANCE DU 29 JUIN 2023

Présents : Pascale PRAT -— Didier VIGNOLLES -— Jean-Claude NOEL - Anne CHARTIER — Alexandre DURAND

Frédérique LOUVARD - Naïma BEMOKRANE - Serge GRAMOND - Pierre PRAT - Christelle BENHAMOU - Francis THIÈBE - Ana ZAFFINO -— Olivier LEPERCHOIS - Joseph CIPPOLINA — Noëlle DAUMAS - Marin GRASSET - Martine ESCOFFIER - Jean-Pierre LANNE-PETIT

Procurations : Antonella VIACAVA à Pascale PRAT - Gérald LLINARES à Pierre PRAT- Christian COMTE à Jean-

Pierre LANNE-PETIT - Alexandre DELABY à Martine ESCOFFIER - Cécile CALAMEL à Marin GRASSET Isabel

ORBEA à Didier VIGNOLLES - Marie-Charlotte SOLER à Serge GRAMOND

Absents excusés : Jérôme WALTER - Florian ANTONUCCI

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Mme Ana ZAFINO est élue à l'unanimité

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 25 MAI 2023

Il n'y a pas de remarques, le Procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

INFORMATIONS DU MAIRE

-__Investiture du Conseil Municipal des Jeunes

Mme Le Maire informe l'assemblée que l'investiture du Conseil Municipal des Jeunes aura lieu en mairie, le lundi 3 juillet à 18h30.

- Visite du local de la Police municipale

Les élus sont invités à visiter les nouveaux locaux de la Pm, le lundi 3 juillet 2023 à 18h00.

- Entrée des médecins dans les anciens locaux de la Police municipale

Les médecins pourront prendre possession des bâtiments, le 30/06 après-midi.

Arrivée de Anne CHARTIER à 18h43.

Abattage de la cheminée EDF

La municipalité a tenu à la présence de la chambre d'agriculture pour relayer les inquiétudes et les intérêts des agriculteurs.

Nous avons eu la confirmation de la non dangerosité des retombées de poussières. Ces analyses ont été réalisées par voie d'huissiers par un cabinet indépendant.

n'y a donc pas de risque pour la population et les récoltes.

Les agriculteurs qui ont perdu leur récolte seront indemnisés.DECISIONS DU MAIRE ARTICLE L.2122.-22

13/2023 Contrat relatif à l'utilisation du tiers de télétransmission — JVS MAIRISTEM

14/2023 Marché public 2020-05 - Gestion et entretien du patrimoine arboré de la commune — Reconduction n°2

15/2023 Marché public 2020-05 - Gestion et entretien du patrimoine arboré de la commune - Reconduction n°3

16/2023 Marché public 2020-02 Lot 3 - Vérification périodique des appareils de levage - Reconduction n° 2

17/2023 Marché public 2020-02 Lot 3 - Vérification périodique des appareils de levage - Reconduction n° 3

18/2023 Marché public 2020-02 Lot 2 - Vérification périodique des installations de Gaz et de chauffage Reconduction n° 2

19/2023 Marché public 2020-02 Lot 2 - Vérification périodique des installations de Gaz et de chauffage Reconduction n° 3

21/2023 Marché public 2020-02 Lot 1 — Vérification périodique des installations électriques, d'éclairage de sécurité et des dispositifs de protection contre la foudre - Reconduction n° 3

22/2023 Association Arc Club Aramon - Convention de mise à disposition

23/2023 Association Les chats libres d'Aramon — Convention de mise à disposition

24/2023 Convention entre la commune et le Conseil Départemental du Gard

Marin GRASSET : Que signifie la notion de « prix mixtes » notamment présente dans le contrat sur les engins de levage ?

Mme Le Maire laisse la parole à Mme FERAUD,

Pour une prestation, les prix mixtes regroupent des prestations payées en prix forfaitaire et prix unités. I! faut entendre par prix forfaitaires, une prestation ou un ensemble de prestations indépendamment des quantités réalisées, Ils sont parfaitement indiqués pour les marchés dont le besoin est parfaitement connu. Ici, nous connaissons le nombre d'engins.

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

Retrait du point n°12 car il est nécessaire de faire appel à un notaire

Arrivée de M, LANNE-PETIT À 18h56.URBANISME / FONCIER

1: PETITES VILLES DE DEMAIN : OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT)

Rapporteur : Serge GRAMOND

Invitée : Cyrielle CARADOT

L'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), créée par l'article 157 de la loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN), a pour objet la mise en œuvre d'un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire afin notamment d'améliorer son attractivité, lutter contre la vacance et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de développement durable.

L'ORT se matérialise par une convention signée entre l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), la ou les villes principales de l'EPCI, tout ou partie de ses autres communes membres, l'Etat et ses établissements publics, ainsi qu'à toute personne publique ou privée susceptible d'apporter son soutien ou de prendre part à des opérations prévues par le contrat.

Dans le cas présent, la Communauté de Communes Pont du Gard et les villes labellisées "Petites Villes de Demain", à savoir Aramon et Remoulins seront signataires de cette convention ORT. La convention délimite un périmètre de stratégie territoriale ainsi que des secteurs d'intervention comprenant : # Nécessairement le centre-ville des villes principales de l'EPCI signataire

« Eventuellement un ou plusieurs centres-villes d'autres communes membres.

Les avantages concrets et immédiats de l'ORT sont de conférer des nouveaux droits juridiques et fiscaux, notamment pour :

e Renforcer l'attractivité commerciale en centre-ville (dispense d'autorisation d'exploitation commerciale et possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques)

e Favoriser la réhabilitation de l'habitat (accès prioritaire aux aides de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), éligibilité au dispositif "Denormandie" dans l'ancien);

e Faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux (permis d'aménager, permis d'aménager multi- sites)

La durée de la convention ORT est fixée à une période minimale de 5 ans.

Le secteur d'intervention de l'ORT, est constitué de deux périmètres concernant les centres-villes d'Aramon et de Remoulins, selon les actions définies dans les axes de la convention.

l'est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- Approuver la démarche de transformation de la convention d'adhésion "Petites Villes de Demain" en convention- cadre Petites Villes de Demain ;

- Approuver la convention ORT en annexe de la convention-cadre "Petites Villes de Demain", le secteur d'intervention, les fiches actions et la maquette financière ;

- Autoriser Madame le Maire à signer la convention cadre PVD, ainsi que la convention ORT et tout document s'y rapportant.

Intervention de Cyrielle CARADOT qui présente un document Power point. Celui-ci est projeté et reprend les éléments joints en annexes de la délibération transmise aux conseillers municipaux lors de la convocation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,Entendu l'exposé de M. GRAMOND ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment son article L.303-2 : Vu la convention d'adhésion « Petites Villes de Demain » signée le 20 Juillet 2021, pour les communes d'Aramon et de Remoulins ;

Vu la convention-cadre Petites Villes de Demain et ses annexes :

CONSIDERANT la circulaire du 4 février 2019 relative à l'accompagnement par l'Etat des projets d'aménagement des territoires ;

CONSIDERANT la convention d'adhésion "Petites Villes de Demain" signée le 20 Juillet 2021 ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, A l'UNANIMITE,

1°) APPROUVE la démarche de transformation de la convention d'adhésion "Petites Villes de Demain" en convention-cadre Petites Villes de Demain ;

2°) APPROUVE la convention ORT en annexe de la convention d'adhésion "Petites Villes de Demain" :

3°) APPROUVE le secteur d'intervention de l'ORT constitué des deux périmètres ainsi que les plans d'actions correspondants ;

4°) AUTORISE Mme la Maire, ou son délégué, à signer la convention cadre PVD, ainsi que la convention ORT en annexe, ainsi que tout document s’y rapportant dès leurs validations par le comité régional des financeurs.

Marin GRASSET trouve dommage que l'on se focalise sur le centre ancien car il y a des logements vacants à l'extérieur du centre. Le périmètre devrait être plus large. Il regrette que la minorité ne soit pas associée à la réflexion sur un projet aussi important et qui ira au-delà du mandat actuel.

Cyrielle CARRADOT explique que l'ANAH intervient effectivement sur le centre ancien mais le programme prévoit un périmètre plus important.

Frédérique LOUVARD ajoute que le périmètre correspond à l'écusson de la ville donc bien plus large que le périmètre autour de l'église.

Marin GRASSET relève qu'il y a encore des études de circulation ainsi que des études sur l'implantation des commerces qui vont être menées. Il s'interroge car des études ont déjà été faites.

Didier VIGNOLLES explique qu'il faut plutôt voir ces études comme un prolongement des études initiales. La mairie ne décidera pas de l'implantation des commerces mais elle peut créer des conditions plus favorables. Concernant la circulation, le but est de déterminer quel type de stationnement doit exister dans le centre pour éviter que les commerces aient plutôt envie de s'installer en périphérie au détriment d'une installation au centre-ville. 1! y a un enjeu considérable.

2- PARCELLE AK 9 — RESTAURATION ZONE HUMIDE DE LA PALUNS

Rapporteur : Didier VIGNOLLES

La commune s’est vue léguée une terre au lieu-dit l'Ayguye par Mme BOISSELLE. Cette parcelle est recensée au cadastre sous les références AK 9. En contrepartie de ce legs, la collectivité avait l'obligation de reverser les sommes issues de ce terrain à l'ensemble des couples mariés dans l'année.

Ce mécanisme constituait « L'œuvre des Pauvres filles ».

Le montant reversé à chaque couple marié sur l’année n'excédait pas en moyenne 20 € Dans la mesure où, ce terrain est une contrepartie à un legs, une clause d'inaliénabilité lui était attachée.

Néanmoins, l'article 900-1 du Code civil dispose que « les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Dans ce cas, le donataire ou légataire peut-être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige. »

En vertu de l'arrêté n°30-2019-07-19-001 de la Préfecture du Gard, il est déclaré d'utilité publique, le projet de réserve foncière constituée par l'EPTB des Gardons en vue de la restauration de la zone humide des Paluns. Le projet répond à un enjeu environnemental, les milieux humides sont d'une grande richesse écologique et assurent des fonctions essentielles : rétention des eaux lors des crues, maintien de l'eau et de l'humidité dans les sols, filtration des polluants.

Cette opération permettra de combiner à l'aspect hydraulique du projet, l'aspect écologique et biologique de la zone.

La Commune est sollicitée par l'EPTB pour l'appuyer dans sa démarche de constitution d'une réserve foncière. Elle est notamment saisie de la parcelle AK 9 qui pourrait faire l'objet d’un échange avec une parcelle située dans la réserve foncière.

La collectivité a mis en œuvre pendant de nombreuses décennies le respect des obligations issues du legs afin de respecter les dernières volontés de la défunte.

Néanmoins, le respect des volontés du légataire doit aujourd'hui s'incliner face au projet d'utilité publique que constitue la restauration de la zone humide des Paluns. De plus la fiche du service des publicités foncières ne fait apparaitre aucun acte depuis 1956 concernant cette parcelle. :

M. GRASSET demande a situation de la parcelle AK 9 dans le périmètre de la zone humide. Mme Le Maire précise que la parcelle AK 9 n'est pas située dans ce périmètre. Néanmoins, les époux Gilles ont une parcelle dans le périmètre. Ils sont prêts à l'échanger avec la parcelle AK 9,

M. GRASSET : Est-ce que les deux parcelles ont une valeur ou une superficie équivalente. Mme Le Maire répond par l'affirmative et précise que cela permettra à l'EPTB de poursuivre ses démarches dans la constitution d'une réserve foncière pour un projet d'intérêt public.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé de M. Didier VIGNOLLES

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

1°) RAPPELLE que l'utilité publique du projet de restauration de la zone humide des Paluns ;

2°) DIT que la constitution foncière de la réserve foncière constitue un intérêt supérieur au respect des conditions du legs ;

3°) DIT qu'en application de l'article 900-14 du code civil, la collectivité n'est plus tenue de respecter les volontés attachées au legs ;

4°) DIT que la parcelle AK 9 peut faire l'objet d'un échange au profit de M. et Mme GILLES ;

5°) AUTORISE Mme Le Maire ou l'élu délégué à signer toutes pièces afférentes. M. VIGNOLLES défend l'opportunité de cet échange pour permettre à l'EPTB de constituer une réserve foncière pour continuer la restauration de la zone Humide.

3- TAXE D’AMENAGEMENT : INSTITUTION D’UNE TAXE D’AMENAGEMENT A TAUX MAJORE SECTEUR DU « QUARTIER DE LA GARE »

Rapporteur : Didier VIGNOLLES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Etendu l'exposé de M. VIGNOLLES,

Vu les articles 1635 quater À et suivants du code général des impôts,

Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,

Vu le décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe

d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts :

Vu la délibération du 29 novembre 2011 instaurant la taxe d'aménagement sur le territoire communal,

Vu le périmètre de la taxe d'aménagement soumis à un taux de 12.5 % (dit quartier de la gare),

Vu l'arrêté n°2022.30 du 30 novembre 2022 approuvant modification du PLU,

Considérant que l'article 1635 quater N du code général des impôts, dispose que le taux de la taxe

d'aménagement peut être augmenté jusqu’à 20 %, dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des zones concernées et réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population ou la création d'équipements publics généraux sont rendues nécessaires en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs,

Considérant que l'ouverture prochaine du PEM d'Aramon accentue la mutabilité du secteur,

Considérant que le Plan Local d'Urbanisme, en cours de modification, incite à la densification urbaine et à l'accueil de nombreux ménages supplémentaires,

Considérant les enjeux sur le site et afin de préserver l'évolution et les conditions d'aménagement futur de ce secteur stratégique,

Considérant que les travaux envisagés portent sur les aménagements de l'Avenue Charles de Gaulle, sur le chemin des Amandiers, sur l'Avenue de la Gare et sur l’Avenue du Bac en intégrant notamment les travaux de réseaux, de voirie et d'espaces verts,

Considérant que le montant prévisionnel de l'opération de requalification s'élève à 3 127 532,00 € HT,

Considérant le secteur du quartier de la gare, délimité par le plan ci-joint, et sa capacité d'accueil de nouvelles constructions,

Considérant que les résultats de l'étude urbaine de 2018 et de l'étude pré-opérationnelle de 2022 confirment le potentiel de densification du secteur sus-identifié et, qu'en tout état de cause, l'importance des équipements publics à réaliser justifie l'instauration majorée de la part communale de la taxe d'aménagement. M. LANNE-PETIT fait remarquer que le périmètre du quartier de la gare va plus loin que la gare puisqu'il va

jusqu'au chemin du Mas Rouge. M. VIGNOLLES précise que des projets et une densification sont susceptibles

d'intervenir dans ce périmètre. Ce périmètre est, très sensiblement le même que le périmètre initial.

Didier VIGNOLLES

Le schéma de cohérence territoriale qui s'impose à la commune a considéré que le quartier de la gare était le

quartier de densification de la commune.

Aujourd'hui, les communes ne pourront plus étendre leur périmètre que de manière très exceptionnelle. Concernant la commune d'Aramon, en plus de ces contraintes, il n'y a pas la possibilité de s'étendre du côté de

Sanofi par rapport aux risques technologiques, industriels et risques inondations (PPRI).

La densification de ce quartier doit être maitrisée car l'ouverture de la gare attire des promoteurs (sollicitations

nombreuses). C'est la raison pour laquelle le PLU sera modifié pour adapter la hauteur des bâtiments. Dans ce cadre, il va falloir investir dans des équipements publics et notamment créer des réseaux d'eau et

d'assainissement ainsi que de la voirie.

Afin que la commune puisse supporter le coût de ces nouveaux équipements, il est conseillé d'augmenter le taux

de la taxe d'aménagement uniquement sur ce quartier.

Jean-Pierre LANNE-PETIT demande quelle est la dissuasion pour ces promoteurs ?

Didier VIGNOLLES précise qu'une OAP (Orientation d'Aménagement et de Programmation) a été menée. S'il n’y a

pas de projet d'ensemble, il n'y aura pas de construction car la commune ne validera pas.

APRES EN AVOIR DELIBERE, À LA MAJORITE,

(Abstentions : Marin GRASSET, Jean-Pierre LANNE-PETIT, Martine ESCOFFIER, Martine GRASSET, Christian COMTE, Alexandre DELABY)

1°) INSTITUE sur le secteur délimité au plan ci-joint, le taux majoré de la taxe d'aménagement à 12,5% pour le secteur du quartier de la Gare dont le plan est annexé ;

2°) DIT que le taux de 5% reste en vigueur pour les autres secteurs communaux :

3°) EXONERE totalement de la taxe d'aménagement, dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° du | de l'article 1635 quater | et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation ;

4°) EXONERE totalement les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique ;

5°) AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes nécessaires à l'exécution de cette délibération.

FUNERAIRE

4- MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR - CIMETIERE SAINT-MARTIN

Rapporteur : Mme Le Maire

Afin de répondre à une demande de nos concitoyens d'accéder à une concession individuelle et/ou familiale, il est

nécessaire d'adapter les dispositions du règlement intérieur pour administrer ces deux types de concessions.

LE CONSEIL MUNICIPAL,Entendu l'exposé de Mme le Maire,

Vu la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire :

Vu le Code civil et notamment ses articles 78 et suivants :

Vu le Code pénal et notamment les articles 225-17 et 225-18 :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-7 et suivant et L.2223-1 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2022.057 en date du 30 juin 2022 portant approbation du règlement

intérieur du cimetière Saint-Martin :

Vu les arrêtés n°2022/31 en date du 27 octobre 2022 et n°2023/001 en date du 17 janvier 2023 portant numérotation des nouvelles sépultures au cimetière Saint-Martin :

Vu le plan d'arpentage :

Vu le projet de règlement intérieur modifié :

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

1°) APPROUVE la modification du règlement intérieur du cimetière Saint-Martin telle qu'annexée

2°) AUTORISE Mme Le Maire ou son représentant pour signer toutes pièces afférentes

3°) ABROGE la délibération n° 2022.057 en date du 30 juin 2022

ASSOCIATIONS

9- _ SUBVENTION 2023 : ECOLE DE MUSIQUE D'ARAMON

Rapporteur : Joseph CIPOLLINA

Par délibération n°2023-041 en date du 6 avril 2023, le conseil municipal avait approuvé le versement de

subventions pour l'année 2023, au bénéfice des associations aramonaises.

Par suite, une nouvelle délibération, n°2023.049 du 25 mai 2023 autorisait le versement d’une subvention pour le club Taurin.

Désormais, le Conseil municipal est saisi d'une demande de subvention de l'Ecole de Musique D'ARAMON qui a,

transmis toutes les pièces nécessaires à l'étude de son dossier.

Sur proposition de la commission Associations réunie le 16/06/2023, il est soumis aux conseillers, le versement de

la somme de 20 500.00 €.

M. GRASSET s'interroge sur une baisse ou un maintien du montant de la subvention.

M. CIPOLLINA précise qu'à l'instar des autres associations, une diminution de 25% a été actée.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l'exposé de M. CIPOLLINA,

Vu la demande de subvention de l'association,

, APRES EN AVOIR DELIBERE, À LA MAJORITE,

(Abstentions : Marin GRASSET, Jean-Pierre LANNE-PETIT, Martine ESCOFFIER, Martine GRASSET, Christian

COMTE, Alexandre DELABY)1°) APPROUVE l'octroi d’une subvention de 20 500.00 € (vingt mille cinq cents euros) au profit de l'Ecole de Musique d'Aramon ;

2°) PRECISE que les crédits seront ouverts à l'article 6574 — chapitre 65 Charges de gestion courante de l'exercice 2023 du Budget Principal de la Ville ;

3°) AUTORISE Mme Le Maire ou l'élu délégué à signer toute pièce afférente.

6- SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2023 : GHAR - 30 ANS

Rapporteur : Joseph CIPOLLINA

En cette année 2023, l'association GHAR fête ses 30 années d'existence.

À ce titre, l'association a sollicité la collectivité d'une demande de subvention exceptionnelle. GHAR souhaite marquer cette étape importante par la création d'un équipement sublimé et personnalisé pour tous ses licenciés, parents, dirigeants qui œuvrent bénévolement.

Considérant l'engagement constant de cette association pour faire découvrir la pratique du handball aux aramonais.

Considérant les partenariats forts nouës entre cette association et, le centre de loisirs, les écoles et le collège notamment ;

Considérant les très bonnes performances des licenciés emmenées par les équipes femmes et hommes :

La municipalité souhaite s'engager aux côtés de GHAR dans ce moment particulier ; il sera donc proposé au conseil municipal d'approuver le versement d'une subvention exceptionnelle de 1 000.00 €

M.GRASSET demande confirmation de l'emploi des 1 000 € pour acheter des vêtements. M. CIPOLLINA confirme.

M. LANNE-PETIT s'interroge sur le nombre d'associations qui demandent des subventions exceptionnelles lors

d'anniversaire.

Mme Le Maire répond que cette sollicitation existe mais elle est limitée. Par ailleurs, l'association a sollicité des financements auprès d'autres partenaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé de M. CIPOLLINA ;

Vu la demande de subvention exceptionnelle de l'association ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, À LA MAJORITE,

(Abstentions : Marin GRASSET, Jean-Pierre LANNE-PETIT, Martine ESCOFFIER, Martine GRASSET, Christian COMTE, Alexandre DELABY)

4°) APPROUVE l'octroi d'une subvention exceptionnelle de 1000.00 € (mille euros) au bénéfice de l'association GHAR ;

2°) Dir que les crédits seront ouverts à l'article 6574 - Charges de gestion courante, du budget de la ville - exercice 2023 ;3°) AUTORISE Mme Le Maire où son représentant pour signer toutes pièces afférentes.

ENFANCE — JEUNESSE - EDUCATION

7- CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES : CREATION

Rapporteur : Mme le Maire

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté reconnaît l'importance des conseils de jeunes dans les collectivités territoriales. L'engagement des jeunes dans la vie démocratique locale constitue en effet un enjeu important dans la transmission des valeurs démocratiques, dans l'implication des nouvelles générations dans la vie de la cité, dans la possibilité offerte aux jeunes de pouvoir exprimer des propositions, avis, et prendre part aux choix concernant leur cadre de vie. Au-delà du fond, son fonctionnement doit rester ludique et convivial pour les enfants.

La Commune souhaite créer un Conseil Municipal des Jeunes à compter de la rentrée scolaire 2023-2024 afin d'initier une démarche de sensibilisation des jeunes à la vie démocratique.

Les objectifs attendus sont les suivants :

- Permettre aux jeunes aramonais d'exprimer leurs idées et leurs propositions pour la collectivité et réfléchir avec eux aux améliorations pour la ville : leur donner le droit à la parole et être à l'écoute de leur besoins, leurs envies : - Leur apprendre à exprimer leurs idées, échanger, débattre, argumenter,

- Les responsabiliser, en faisant les porte-paroles de leurs camarades,

- Obtenir les points de vue des jeunes sur les dossiers portés par la collectivité : loisirs, aménagements urbains, etc ;

- Développer chez les enfants une citoyenneté active, qui renforce leur créativité et leur autonomie

Le Conseil Municipal des Jeunes sera animé et encadré par le Service Enfance/Jeunesse/Education afin d'offrir un

cadre structurant dans l'exercice de leur fonction.

Le Conseil Municipal des Jeunes réunira 11 jeunes, conseillers élus pour deux ans.

Pour être candidat, les enfants devront faire une demande de déclaration de candidature avec autorisation

parentale, être domiciliés et scolarisés à Aramon dans la classe de CM2.

Le conseil municipal des jeunes sera présidé par le Maire ou conseiller délégué, comme prévu à l’article L.2143-2

du Code des Collectivités Territoriales.

Un règlement sera constitué afin d'expliquer le cadre du conseil : objectifs, rôle des élus, composition, durée du mandat, déroulement des élections, démission, radiation, déroulement du conseil, commissions, les séances plénières.

Entendu l'exposé de Mme le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121.29 et L.2143-2 : Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

Vu la convention internationale des droits de l'enfant :

Considérant la volonté d'instaurer une nouvelle instance de démocratie citoyenne tournée vers la jeunesse : Considérant que le Conseil Municipal des Jeunes correspond à une vision intergénérationnelle et moderne de l'action publique.

10Mme DAUMAS précise le très fort engouement constaté lors du vote des enfants.

Marin GRASSET demande s'ils auront un budget

Mme le Maire explique que c'est en réflexion pour l'année prochaine.

M. LANNE-PETIT fait remarquer une sollicitation du conseil municipal après le vote des enfants et trois jours avant l'investiture des élus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN DELIBERE, A L'UNANIMITE,

1°) APPROUVE la création du Conseil Municipal des Jeunes :

2°) DIT que les élus au sein du CMJ seront chargés d'élaborer le règlement intérieur de l'entité ; 3°) DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

8- TARIFS DU SERVICE ENFANCE-JEUNESSE-EDUCATION : MODIFICATION

Rapporteur : Mme le Maire

La collectivité propose à ses concitoyens, plusieurs services (cantines scolaires, centre de loisirs, parking....).

En contrepartie de ces services rendus, l'usager s'acquitte d’un prix.

Ce prix doit reposer sur des critères objectifs et rationnels. Il ne doit comprendre que des éléments rattachables au service effectivement rendu à l'usager. Le tarif ne peut pas dépasser le prix de revient du service.

Toutefois, le prix des services est un système relativement souple qui rend possible de moduler les tarifs selon les

usagers. En ce sens, le prix d’un service peut constituer un moyen particulièrement efficace pour la réalisation d'objectifs sociaux.

Précisément, la municipalité a fait le choix de ne pas demander aux familles d'acquitter le coût réel des services extrascolaires, périscolaires et de restauration scolaire, afin de les rendre accessibles au plus grand nombre.

Le prix du service prend alors toute son importance dans l'application de ces orientations politiques.

Dès lors, la commune a fait le choix de retenir 5 quotients familiaux contre 2 proposés par la CAF afin de renforcer la progressivité du prix du service en fonction des revenus du foyer.

De même, elle maintient le dispositif des 72 tarifs pour les cantines scolaires qui permet aux foyers avec de plus faibles ressources de voir une partie de leurs factures acquittées par le CCAS.

Il s'agit là que de quelques dispositifs d'accompagnement.

Et, depuis trois ans, la collectivité a renforcé ses moyens en direction du service enfance jeunesse éducation pour apporter un service de qualité.

Afin d'augmenter la capacité d'accueil de ce service, la collectivité a investi dans des mobiliers nouveaux,

l'encadrement des animateurs est plus important et les activités reprennent progressivement (Fête du centre, séjours été, participation à la semaine bleue, à la semaine du goût, activités diversifiées, instauration d'un CMJ...)

Un regard attentif est donc porté sur l'emploi des dépenses et des recettes de ce service afin de garantir un service de qualité au plus grand nombre.

11 De fait, une augmentation annuelle, calculée sur la base de l'inflation estimée par le gouvernement permettra d'éviter des augmentations brutales et irrégulières qui pèseraient plus lourdement encore sur le portefeuille des familles.

Or, le coût réel du service est fortement dépendant des prix des matières premières, en nette augmentation.

Pour l'année 2023, l'inflation est estimée à + 5.4 % (Ministère de l'Economie).

Les tarifs réévalués sont précisés ci-dessous, ils ont été rééquilibrés pour :

- Tenir compte du contexte inflationniste

- Harmoniser les prix entre la journée et la demi-journée

- Différencier le prix du repas, du prix de garde (obligation règlementaire) en déterminant un prix de repas fixe

sur le temps méridien (périscolaire et extrascolaire)

> Prix du repas fixe à 3.00€ (anciennement 2.88 €)

> Prix du Temps garde selon le quotient familial

- Mise à jour des deux premiers quotients en fonction des barèmes de la CAF revus tous les ans > Premier barème : de 0 € à 565.00 €

> Deuxième barème : de 565.00 € à 825.00

Maintien et mise à jour des trois derniers quotients pour une plus forte progressivité

Troisième barème : de 826€ à 1155€

Quatrième barème : de 1156€ à 1665€

Cinquième barème : au-delà de 1666€ VNVYY

12 TABLEAU RECAPITULATIF TARIFS RENTREE 2023

Moins de 505€ De 506€ à 765€ De 766€ à 1095€ De 1096€ à 1595€ Au-delà de 1596€

ACTIVITES PERISCOLAIRES

MATIN 1,1€ 1,1€ 1,1€ 1,1€ 1,1€

2:

0,9 €

SOIR 1,1€ 1,6 € 2,1€ 2,1€ 2,1€

PANIER REPAS PAI 11€ 16€ 21€ 21€ 21€

Aramonet communes conventionnées

CENTRE DE LOISIRS - Mercredis et vacances

Re

Journée 6,7€ 8,3 € 12,4€ 13,7 € 15,3 €

Part repas 3,0 € 3,0 € 3,0 € 3,0 € DE

Part garde 37€ 5,3 € 9,4 € TOP E 12,3 €

Demi-journée 2€

Demi-journée avec Repas 6,4€ TBE 9,4€ 10,0 € 11,2 €

Part revas 3,0 € 3,0 € 3,0 € 30€ 3,0 €

Part garde 3,4 € 4,3 € 6,4 € 7,0 € 82€

Journée Panier Repas PAI 48€ 6,9€ 11,5 € 128€ 14,4 €

Journée hors repas 37e DRE 9,4 € 10,7 € 12,32€

Participation PA/ 11€ 1,6 € 21€ 21€ at

Demi-journée Panier repas 4,4 € 5,7€ 8,4 € 9,0 € 10,3 €

Demi-journée 3,33€ 41€ 6,3€ 6,9 € DE

Participation PA/ LE 1,6 € 2,1 € 21€ 2,1€

Journée 15,5 € 16,3 € 20,7 € 22,0 € 23,4 €

Part repas 3,0 € 3,0 € 3,0 € 3,0 € 3,0 €

Part garde 12,5 € 3€ I77E 20,4 €

Demi-journée avec Repas 11,4 € 13,0 € 15,3 € 17,4 €

Part repas 3,0 € 3,0 € 3,0 € 30€ 3,0 €

Part garde 8,4 € 10,0 € 12,3 € 13,0 € 14,4 €

Journée Panier Repas PAI 13,6 € 149€ 19,8€ 211€ 22,5 €

Journée hors repas 12,5 € 13,33€ 17,7€ 19,0 € 20,4 €

Participation PA/ 1,2E 1,6 € 2,1€ 2,1€ 2,1€

Demi-journée Panier repas 8,9 € 11,0 € 13,7 € 14,4 € 15,8 €

Demi-journée 7,8 € 9,4 € 11,6 € 12,3 € 13,7 €

Participation PAI LIÉE 1,60€ 2h 21€ 27

LE CONSEIL MUNICPAL,

Entendu l'exposé de Mme le Maire,

APRES AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,1°) APPROUVE les nouveaux tarifs ;

2°) PRECISE que ces tarifs s'appliqueront pour les fréquentations du service pour la rentrée scolaire du 1 septembre 2023 :

3°) AUTORISE Mme le Maire à signer tout document relatif à ce dossier ;

4°) ABROGE la délibération n° 2022.072 du 29 septembre 2022.

FINANCES

9- RESTAURATION DE DEUX STATUES D’ANGES - CONCOURS

Rapporteur : Frédérique LOUVARD-HILAIRE

Un concours est organisé par ACT-Nucléart - CEA en partenariat avec l'AMF « Sauvez le patrimoine de votre

commune ».

L'objectif du concours est de permettre la conservation-restauration d'objets, majoritairement en bois, du

patrimoine des communes françaises. L'objet présenté doit obligatoirement être la propriété de la commune.

La commune est propriétaire de deux statues d'anges en bois qui pourraient faire l'objet de ce concours.

Dans ce cadre, l'Association de la Saint-Pancrace se propose de répondre au dossier de candidature. || est donc

nécessaire de lui donner mandat pour qu'elle puisse entreprendre les démarches pour le compte de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé de Mme Frédérique LOUVARD-HILAIRE

Considérant qu'il est nécessaire de conserver le patrimoine des communes ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

1°) AUTORISE la commune à candidater au concours ;

2°) DONNE mandat à l'association Les Amis de la Saint Pancrace pour les représenter ;

3°) DONNE tout pouvoir à Mme le Maire ou son délégué pour signer tout document afférent à ce dossier.

Marin GRASSET demande si les œuvres seront exposées.

Frédérique LOUVARD répond par l'affirmative. C'est une condition pour participer à ce concours.

10- ADHESION AU SERVICE MUTUALISE DE CONSEIL, MAINTENANCE ET DEVELOPPEMENT DES SYSTEMES INFORMATIQUES ET DE TELEPHONIE

Rapporteur : Francis THIEBE

14Par délibération du 21 février 2017, la commune a approuvé la création d'un service mutualisé de conseil,

maintenance et développement des systèmes informatiques et de téléphonie proposé par la Communauté de Communes du Pont du Gard. La convention ainsi que son avenant sont caduques,.

Or, la commune souhaite à nouveau adhérer à ce service. Il est donc nécessaire d'approuver la convention d'adhésion qui définit les missions et les modalités de ce service.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l'exposé de M. Francis THIÈBE,

Vu la convention d'adhésion,

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

1°) RETIRE la délibération n°2023.002 du 26.01.2023 ;

2°) APPROUVE la convention présentée en annexe ;

3°) AUTORISE Mme le Maire ou l'élu délégué à signer tout document relatif à cette affaire.

Marin GRASSET s'interroge car une délibération liée à cette prestation a déjà été votée pour un montant de 5 800 € par mois sur une période de 6 mois.

Marie FERAUD précise que ce n'était pas une délibération mais une décision. Aujourd'hui, il vous demandé de voter pour adhérer au service mulualisé de la CCPG pour nous assister dans l'appel d'offres qui sera prochainement lancé pour externaliser la maintenance. La décision prise antérieurement permettait la souscription d’un contrat.

Marin GRASSET a une impression de double emploi.

Marie FERAUD explique que ce n'est pas la même prestation. I! y a, d'une part, une maintenance effective et d'autre part, un appui à la rédaction de l'appel d'offres qui sera lancé pour retenir le futur prestataire en charge de la maintenance du parc informatique.

11- CONVENTION DE TRANSPORT ET DE TRAITEMENT DES EAUX USEES DU HAMEAU DE LA ROQUE D’ACIER DE LA COMMUNE

D'ARAMON PAR LE RESEAU PUBLIC DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ACCM

Rapporteur : Francis THIEBE

La Roque d’Acier est un hameau de la commune d’Aramon enclavé entre la commune de Boulbon, de Barbentane

et du Rhône.

Ce hameau est déjà desservi par le réseau public d'eau potable de l'ACCM. Néanmoins, les habitants n'étaient pas raccordés au réseau collectif d'assainissement.

En conséquence, et fort des préconisations du schéma directeur d'assainissement, des travaux d'envergure ont été entrepris par la collectivité afin de raccorder ce hameau à un réseau collectif d'assainissement. Ainsi, la commune a supporté la réalisation d'un réseau public de collecte, de réseau de refoulement et d'un poste de refoulement.

Ce système est désormais opérationnel.

15 est nécessaire de conclure une convention avec l'ACCM afin de permettre le rejet, le transport et le traitement

des effluents des eaux usées de la Roque d’Acier vers la station d'épuration dite « Le Colombier » présente sur la commune de Boulbon avant un rejet en milieu naturel (Le Rhône).

Marin GRASSET demande si les tarifs appliqués seront les mêmes que la SAUR.

Didier VIGNOLLES explique que le tarif facturé aux usagers de la roque d'acier sera le même que tous les autres abonnés de la commune.

Martine ESCOFFIER ajoute que les usagers auront une facture de la SAUR pour la consommation d'eau et une

facture de VEOLIA pour l'assainissement.

Didier VIGNOLLES confirme.

Marin GRASSET pense que la durée du contrat est très courte. Il faudra renégocier dans trois ans.

Didier VIGNOLLES pense que c'est lié à la durée du mandat. D'ici là, la compétence sera peut-être transférée à la CCPG si elle devient obligatoire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé de M. THIÈBE,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5221-1 ;

Vu la convention de transport et de traitement des eaux usées du hameau de la Roque d’Acier de la Commune

d'Aramon par le réseau public de la Communauté d'agglomération ACCM,

APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE,

1°) APPROUVE la convention de transport et de traitement des eaux usées du hameau de la Roque d’Acier de la Commune d'Aramon par le réseau public de la Communauté d'agglomération ACCM telle qu'annexée ;

2°) AUTORISE Mme Le Maire à signer toutes pièces afférentes concernant la présente convention.

12- BAIL EMPHYTHEOTIQUE - LOCAL COMMERCIAL DU PLANET - POINT RETIRE

RESSOURCES HUMAINES

13- CREATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS A TEMPS COMPLET POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ

Rapporteur : Mme le Maire

En application de l'article L. 332-23-1° du code général de la fonction publique, « Les collectivités [...] peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois :

Le contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d'une période de dix-huit mois consécutifs s'il est conclu au titre du 1° [...] ».

Considérant notamment l'obligation faite à la collectivité de répondre à des exigences de taux d'encadrement justifiant le renforcement des équipes en place du service Enfance Jeunesse Education et de répondre au besoin de renforcement du service Technique ainsi que du service administratif, par des personnels contractuels.

Il est proposé aux conseillers municipaux de créer les emplois suivants :

16- Un emploi non permanent, à temps complet, sur le grade d'adjoint administratif dont la durée hebdomadaire de service est de 35 heures

- Quatre emplois non permanents, à temps complet, sur le grade d'adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 35 heures

- Un emploi non permanent à temps complet, sur le grade d'adjoint animation dont la durée hebdomadaire de service à 35 heures. :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé de Mme Le Maire,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1°,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du:

APRES EN AVOIR DELIBERE, À LA MAJORITÉ,

(Abstentions : Marin GRASSET, Jean-Pierre LANNE-PETIT, Martine ESCOFFIER, Martine GRASSET, Christian COMTE, Alexandre DELABY)

1°) APPROUVE la création de six emplois non permanents à temps complet, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire, tel que réparti ci-avant.

2°) DIT que ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois.

3°) PRECISE QUE la rémunération de agents sera calculée par référence à l'indice brut 397 du grade de recrutement.

4°) PREVOIT QUE les crédits correspondants seront inscrits au budget de la ville — chapitre 012, article 64 131 et suivants.

5°) AUTORISE Mme Le Maire ou l'élu délégué à signer toute pièce afférente.

14: CREATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE

Rapporteur : Mme le Maire

En application de l'article L. 332-23-1° du code général de la fonction publique, « Les collectivités [...] peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois;

Le contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d'une période de dix-huit mois consécutifs s'il est conclu au titre du 1° [...]».

Considérant notamment l'obligation faite à la collectivité de répondre à des exigences de taux d'encadrement justifiant le renforcement des équipes en place du service Enfance Jeunesse Education et de répondre au besoin de renforcement du service Technique, par des personnels contractuels.

l'est proposé aux conseillers municipaux de créer les emplois suivants :

- 1 emploi non permanent, à temps non complet, sur le grade d’adjoint d'animation dont la durée hebdomadaire de service est de 34h

17- 1 emploi non permanent, à temps non complet, sur le grade d'adjoint d'animation dont la durée hebdomadaire de service est de 33 h.

- 1 emploi non permanent, à temps non complet, sur le grade d'adjoint d'animation dont la durée hebdomadaire de service est de 27 h.

- 1 emploi non permanent, à temps non complet, sur le grade d'adjoint d'animation dont la durée hebdomadaire de service est de 26 h.

- 2 emplois non permanents, à temps non complet, sur le grade d'adjoint d'animation dont la durée hebdomadaire de service est de 17 h. |

- 3 emplois non permanents, à temps non complet, sur le grade d'adjoint d'animation dont la durée hebdomadaire de service est de 9h.

- 1 emploi non permanent, à temps non complet, sur le grade d'adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 28 h.

- 1 emploi non permanent, à temps non complet, sur le grade d'adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 20 h.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé de Mme Le Maire,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1°

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du

APRES EN AVOIR DELIBERE, À LA MAJORITE,

(Abstentions : Marin GRASSET, Jean-Pierre LANNE-PETIT, Martine ESCOFFIER, Martine GRASSET, Christian

COMTE, Alexandre DELABY)

1°) APPROUVE la création de 11 emplois non permanents à temps non complet, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité dans les grades d’adjoint d'animation et d’adjoint technique relevant de la

catégorie hiérarchique C à temps non complet.

2°} DIT que ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois.

3°) PRECISE QUE la rémunération des agents sera calculée par référence à l'indice brut 397 du grade de recrutement.

4°) PREVOIT QUE les crédits correspondants seront inscrits au budget de la ville — chapitre 012, article 64 131 et suivants.

5°) AUTORISE Mme Le Maire ou l'élu délégué à signer toute pièce afférente.

15- MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Mme le Maire

Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de compte des départs à la retraite et mutation notamment.

Il est nécessaire de procéder à la création de postes pour faciliter des démarches de recrutement : - 1 poste d'ingénieur Territorial à temps complet affecté au service technique

18 - 1 poste d'Adjoint Administratif à temps complet affecté au service population

- 1 poste de Gardien - Brigadier à temps complet (35 heures) affecté au service Police Municipale - 1 poste d’Adjoint technique à temps non complet (28 heures) affecté au service Enfance-Jeunesse-Education

Par ailleurs, un poste d'Adjoint technique à temps complet est supprimé et remplacé par le poste d'Adjoint technique à temps non complet (visé ci-avant).

Le tableau des effectifs se présente comme suit :

TOTAL POSTES | EFFECTIFS dont:TEMPS NON

EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET CATEGORIE EXISTANTS | POURVUS POSTES COMPLET

VACANTS

FILIERE ADMINISTRATIVE

Emploi fonctionnel A 1 1 0 0

Attaché Territorial A 3 2 1 0

Rédacteur B 3 2 1 0

Adjoint Administratif principal 1ère classe C 7 7 0 0

Adjoint Administratif principal 2ève classe C 1 1 0 0

Adjoint administratif C 3 2 [ 0

TOTAL FILIERE 18 15 3 0

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur Territorial A 1 0 1 0

Technicien Principal 1ère classe B 1 0 L 0

Agent de maîtrise Principal C 2 2 0 0

Adjoint technique principal 1è'e classe C 12 12 0 0

Adjoint technique principal 2ème classe C 12 12 0 0

Adjoint technique C 11 8 3 1

TOTAL FILIERE 39 34 5 L

FILIERE SECURITE

Chef de Service Police municipale ppal 1ère B l 1 0 0

classe

Brigadier-Chef principal C 3 3 0 0

Gardien - Brigadier C L 0 1 0

TOTAL FILIERE 5 4 L 0

FILIERE ANIMATION

Animateur ppal 1è'e classe B 1 1 0 0

Animateur B 1 1 0 0

Adjoint animation ppal 1" classe C 6 6 0 1

Adjoint animation ppal 2ème classe C 2 2 0 0

Adjoint animation C 3 2 1 0

TOTAL FILIERE 13 12 L 1

TOTAL DES EFFECTIFS 75 65 10 2

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé de Mme Le Maire,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 313-1 ;

19 Vu le tableau des emplois,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 29 juin 2023 ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, A LA MAJORITE,

(Abstentions : Marin GRASSET, Jean-Pierre LANNE-PETIT, Martine ESCOFFIER, Martine GRASSET, Christian COMTE, Alexandre DELABY)

1°) ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposés :

2°) APPROUVE la création d'emplois comme suit :

o 1 poste d'ingénieur territorial à temps complet

o 1 poste d'Adjoint Administratif à temps complet

o 1 poste de Gardien - Brigadier à temps complet

o 1 poste d'Adjoint technique à temps non complet (28 heures)

3°) APPROUVE la suppression d'un poste d'Adjoint technique à temps complet

4°) DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents dans l'emploi seront inscrits au budget, chapitre 012, article 64131 et suivants.

16- ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL - MODIFICATION

Rapporteur : Mme le Maire

Suite aux observations des services de la Préfecture concernant la délibération N°2023.017 du 23 mars 2023, une nouvelle délibération vous ait présentée comme suit :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses article L621-11 et -12 :

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ; Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant l'avis du comité social territorial en date du 13 mars 2023 :

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu'un délai d'un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies ;

20 ARTICLE 1 : DUREE ANNUELLE DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

- Nombre total de jours sur l’année : 365

- Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

- Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

- Jours fériés (forfait) - 8

- Nombre de jours travaillés : 228

- Nombre de jours travaillés = 228 x 7 heures = 1596 h arrondi à 1600 h

- + Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1607h

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que sont respectés la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales prévues par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement à et la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse la durée légale de travail à temps complet fixée, des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (RTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale.

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours.

Répondant à une attente exprimée par les agents et relayée par le Comité social territorial, il est proposé de majorer le temps de travail au sein de l'Administration à 1 642 heures. Cela représente 36 heures hebdomadaires.

Il sera proposé au conseil municipal de valider une durée annuelle légale de travail à 1 642 heures pour un agent annualisé ou à 36 heures hebdomadaire pour un agent en cycle de travail.

ARTICLE 2 : GARANTIES MINIMALES

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

° La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

e La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

e Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

eL'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

e Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

ARTICLE 3 : FIXATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune pour un temps complet est fixé à 36h00,

ARTICLE 4 : DETERMINATION DU (OU DES) CYCLE(S) DE TRAVAIL

21 Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation du cycle (ou des cycles) de travail au sein des services de la mairie d'Aramon est fixée comme il suit :

Au sein de la collectivité, il existe deux types de cycles :

- Les cycles hebdomadaires

- L'annualisation

Les horaires de travail seront définis en accord avec l'autorité territoriale pour assurer la continuité de service.

” POLICE MUNICIPALE :

Les agents de la police municipale travailleront à hauteur de 1 642 heures par an sur la base d'un planning individualisé.

Période haute : saison estivale : manifestation et conditions climatique plus dures.

Période basse : saison hivernale : sollicitation sur certain samedi en fonction des nécessités de service.

" SERVICES TECHNIQUES :

À - Agents des ateliers

Bien qu'évoluant en cycle de travail à 35 h ou 37 h hebdomadaire, la durée moyenne annuelle du cycle de travail des agents des ateliers correspond à 36 h par semaine et ouvre droit à 6 jours de RTT.

Les agents des services techniques travailleront à hauteur de 1 642 heures par an sur la base d'un planning individualisé.

À titre d’information, 4 cycles ont été identifiés cette année :

1) Du lundi au Vendredi à concurrence de 35 h 00 hebdomadaires avec les horaires suivants : Amplitude maximale journalière 07h30 -12h00 / 13h30-16h00

2) Du lundi au Vendredi à concurrence de 37 h 00 hebdomadaires avec les horaires suivants : Amplitude maximale journalière 07h30-12h00 / 13h30-16h30

Sauf pour le personnel en charge du nettoyage des rues après le marché du mercredi qui sur cette journée seront astreints aux horaires suivants :

07 h 30- 12 h 00 / 12 h 30 - 15 h 00

En horaire d'été :

3) Du lundi au Vendredi à concurrence de 35 h 00 hebdomadaire avec les horaires suivants : Amplitude maximale journalière 6h30 / 13h30 avec une pause de 20 min

4) Du lundi au Vendredi à concurrence de 37 h 00 hebdomadaire avec les horaires suivants : Amplitude maximale journalière 06h30 / 14h00 avec une pause de 20 min

Sauf pour le personnel en charge du nettoyage des rues après le marché du mercredi qui sur cette journée seront astreints aux horaires suivants : 07 h 30- 12 h 00 / 12 h 30 - 15 h 00

Durant la période estivale, 40 % des effectifs seront maintenus en cycle de travail sur la base de la proposition 1) et 2) en fonction de la durée hebdomadaire de la semaine considérée.

22 B - Adjoint de DST :

Activité soutenue tout au long de l’année.

Cycle de travail de 36 hebdomadaires du lundi au vendredi.

Horaires de travail adaptés en fonction des nécessités de service :

Amplitude journalière de 8 h 00 à 17 h 00 avec une pause méridienne d'une heure.

C - Agents présents à la halle des sports :

Cycle de travail : annualisé

Période haute : temps scolaire — ouverture du bâtiment

Période basse : vacances scolaires où l'agent peut être amené à réaliser diverses tâches (travaux au sein des bâtiments, grand nettoyage des locaux), ou à des périodes d'inactivité pendant lesquelles l’agent doit poser son droit à congés annuels ou son temps de récupération.

Du lundi au vendredi avec une amplitude journalière de 7 H 00 — 18 H 00 heures pour une journée de travail continue par agent de 7 h 00 sans pause méridienne.

En période basse, possibilité d'une journée avec des horaires différents mais une pause méridienne de 30 min minimum.

« SERVICES ADMINISTRATIFS :

Activité soutenue tout au long de l'année.

Cycle de travail de 36 heures hebdomadaires du lundi au vendredi.

Horaires de travail adaptés en fonction des postes occupés par les agents au regard des nécessités. Plages horaires de 8 h 00 à 18 h 30 avec une pause méridienne obligatoire de 12h00 à 13h30. Sont concernés tous les personnels de tous les services assumant des tâches administratives et qui ne seraient pas visées par d'autres hypothèses.

= MEDIATHEQUE

Cycle de travail : annualisé

Du Mardi au samedi

Période haute : temps scolaire

Période basse : vacances scolaires où l'agent peut être amené à réaliser diverses tâches (inventaire...), ou à des périodes d'inactivité pendant lesquelles l'agent doit poser son droit à congés annuels ou son temps de récupération ;

= SERVICE ENFANCE-JEUNESSE-EDUCATION :

À - Personnels ATSEM et personnels d'entretien

Cycle de travail : annualisé

Période haute : temps scolaire

Période basse : période de vacances scolaires pendant lesquelles l'agent pourra être amené à réaliser diverses tâches (d'animation au centre de loisirs, de grand nettoyage des locaux...) ou à des périodes d'inactivité pendant lesquelles l'agent doit poser son droit à congés annuels ou son temps de récupération.

- Du lundi au vendredi

- Plages horaires de 7h30 à 18h30

- Pause méridienne obligatoire de 30 min minimum.

- 23 B - Personnels d'animation

Cycle de travail : annualisé

Les périodes hautes : le temps extrascolaire (durant les vacances scolaires)

Les périodes basses : période scolaire pendant lesquelles l'agent pourra être amené à réaliser diverses tâches relatif au périscolaire ou à des périodes d'inactivité pendant lesquelles l'agent doit poser son droit à congés annuels où son temps de récupération.

- Du lundi au vendredi

- Plages horaires de 7h30 à 18h30

- Pause méridienne obligatoire de 20 min minimum.

ARTICLE 5 : DEROGATIONS LIEES A DES SUJETIONS PARTICULIERES

Des sujétions particulières pourront permettre de déroger à la détermination des cycles de travail, notamment l'organisation et la gestion des manifestations communales et associatives ou encore l'exposition de la commune à un évènement particulier (épisode cévenol, inondation, risque feu...). Cette liste n'est pas exhaustive.

ARTICLE 6 : REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (RTT)

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse la durée légale de travail à temps complet fixée, des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (RTT) sont accordées afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale.

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours.

On entend par le temps de travail effectif, le temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Ce nombre de jours de RTT est fixé à 6 jours pour Aramon.

À jour sera automatiquement consommée au titre de la journée de la solidarité.

Quel qu'en soit le motif, les jours non travaillés (sous réserve de certaines autorisations d'absence relatives à l'exercice du droit syndical prises en application des articles L.113-1 et L.113-2 du code général de la fonction publique et celles pour lesquelles la loi ou le règlement prévoit qu'elles sont assimilées à du temps de travail effectif) n'ont pas vocation à être considérés comme du temps de travail effectif et par voie de conséquence, n'ouvrent pas droit à des jours de réduction du temps de travail.

Les jours de RTT ne sont pas défalqués à l'expiration du congé, ou de l'absence, mais au terme de l'année civile de référence. Dans l'hypothèse où le nombre de jours de RTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l'année civile, la déduction peut s'effectuer sur l'année N+1. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l'agent concerné.

ARTICLE 7 : MODALITES DE REALISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité peut être accomplie par la consommation automatique d'une journée de RTT. Ainsi, si le nombre de jours annuel de RTT est de 6, il sera automatiquement réduit à 5 jours afin que la journée de solidarité soit réputée travaillée par les agents de la commune d’Aramon.

Pour les agents annualisés, le nombre d'heures à travailler sera de 1 636 heures.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet, les sept heures de cette journée de travail sont proratisées par rapport à la quotité de temps de travail correspondante.

24 ARTICLE 8 : MODALITES D'ORGANISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents et d'une contribution de 0,3 % versée par l'employeur à la Caisse de solidarité pour l'autonomie.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité social territorial. Il sera proposé la consommation automatique de travail (RTT) d'un jour de réduction du temps de travail dans la collectivité.

Le nombre de jours d'ARTT est de 6 par an. Il sera réduit à 5 jours.

Les agents annualisés devront travailler 1 636 H. Cette journée de solidarité sera déduite du calcul du nombre total d'heures à travailler dans l'année de sorte à ne pas avoir de différence de traitement entre les agents soumis aux cycles de travail de 36 h hebdomadaires et ceux qui sont annualisés

ARTICLE 9 : JOURS DE FRACTIONNEMENT

Un jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du fer mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.

ARTICLE 10 : COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Maintenir et conforter le dispositif du compte épargne-temps (règles d'ouverture, de gestion, d'utilisation et de clôture) conformément à la règlementation et aux dispositions figurant dans les dispositions de la délibération cadre relative au CET.

ARTICLE 11 : HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DE RECUPERATION

Poursuivre la gestion des heures supplémentaires mise en place, laquelle permet aux agents de bénéficier de récupération ou d'une indemnisation en cas de dépassement des bornes horaires d'un cycle, uniquement à la demande du chef de service.

ARTICLE 12 : DATE D'EFFET

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er avril 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé de Mme le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE, À LA MAJORITE,

(Abstentions : Marin GRASSET, Jean-Pierre LANNE-PETIT, Martine ESCOFFIER, Martine GRASSET, Christian

COMTE, Alexandre DELABY)

1°) DEciDE de modifier l’organisation du temps de travail et d'adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées ;

2°) ABROGE la délibération n° 2023.017 du 23 mars 2017 ;

3°) AUTORISE Mme Le Maire ou l'élu délégué à signer toute pièce afférente.

Mme le Maire clôture la séance à 20 h 15.

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