Procès Verbal - PV 6mars 2020

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Procès Verbal - PV 6mars 2020 Document publié le Vendredi 6 mars 2020 par la commune d'Aramon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 6mars 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,

Conseil municipal – Maire d’aramon

1

PROCES VERBAL

SEANCE DU 6 MARS 2020 à 18 h 30

L’an deux mille vingt, le six mars à dix-huit heures trente,

Le Conseil municipal, dûment convoqué par courrier, se réunit en session ordinaire, sous la présidence de M. le Maire.

Présents :

Michel PRONESTI – Martine ESCOFFIER– Jean-Claude NOEL – Pascale PRAT – Béatrice IOUALALEN – Florian ANTONUCCI – Antonella VIACAVA – Alexandre DURAND – Marie-Charlotte SOLLER – Frédérique LOUVARD – Francis THIEBE - Marc OPPEDISANO – Noëlle DAUMAS – Angelo SANCHEZ – Isabel ORBEA Serge GRAMOND – Marjorie MEJAT – Jean-Pierre LANNE-PETIT – Claire DE GUERINES – Grégory MARCHAL – Hafida LAGHRIK – Ana ZAFINO

Procurations :

Jean-Marie ROSIER à Jean-Claude NOEL – Patrick IZQUIERDO à Martine ESCOFFIER – Didier VIGNOLLES à Serge GRAMOND – Sophie GACHET à Frédérique LOUVARD – Claude BARDOT à Marjorie MEJAT

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 17 DECEMBRE 2019

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

INFORMATIONS DU MAIRE

Communauté de Communes du Pont du Gard : Le dernier conseil communautaire a eu lieu le 2 mars. Il avait pour ordre du jour, le CA 2019, l’ensemble des budgets annexes de la CCPG et le budget primitif voté dans ses grandes lignes budgétaires en laissant toute marge de manœuvre à la prochaine équipe communautaire. Elle pourra modifier les lignes si besoin.

La CCPG laisse apparaître dans ses comptes administratifs un excédent de fonctionnement assez conséquent de l’ordre de 8 800 000 €. Des mesures relatives à la fiscalité ont été prises et surtout sur la récupération d’un certain nombre de subventions d’Etat par rapport à la fermeture de la centrale EDF. Ce reliquat des années antérieures permettra pendant un certain nombre d’années d’être serein mais il faudra malgré tout récupérer de nouvelles ressources. Il y a des projets en cours qui devraient amener des emplois et de la fiscalité dont le projet « Amazone » qui fait la une des médias. A ce propos, l’ensemble des communes ont voté une motion de soutien à la commune de Fournès. Ce projet a été validé par l’ensemble des élus après réflexion (écologie, emploi, fiscalité). Il a semblé judicieux que cette entreprise s’installe sur le territoire avec des emplois, certes précaires, mais la fiscalité perçue est nécessaire pour la pérennisation du devenir de la CCPG. C’est un avis unanime.2

Il y a d’autres secteurs industriels qui seront amenés à créer de l’économie, notamment sur la commune de Domazan qui accueillera prochainement des entreprises. D’autre part, il y a l’industrialisation des espaces de la centrale EDF. Il faudra des années pour le démantèlement et le seul projet, pour l’instant, identifié est le parc photovoltaïque qui n’amène pas d’emploi mais une recette fiscale. Un 2ème parc sera créé dans le cadre du contrat de transition écologique.

Certains projets amèneront de l’énergie propre « dite verte » mais il faudra un certain nombre d’années pour que ces recettes viennent accompagner le territoire communal.

Au sein du conseil, il a été pris une délibération qui a classé le territoire d’industrie. Le Conseil s’est positionné avec la Région Occitanie de telle façon à pouvoir demain percevoir tout ce qui peut rayonner en matière d’économie.

Les travaux en cours :

- Halle des sports : La première phase est terminée. La tranche conditionnelle 2 doit reprendre le toit terrasse. Il s’avère qu’il y a quelques panneaux fragilisés. Par sécurité, il a été nécessaire de prendre un arrêté de fermeture pour une durée de 2 à 3 semaines. L’entreprise n’avait pas décelée ce problème lors du marché.

- Travaux avenue de Verdun : Les travaux sont terminés. Il reste la signalisation au sol à matérialiser. Conformément aux engagements qui ont été pris auprès des groupes scolaires et de la sécurité des tiers, un miroir sera posé au niveau du pont.

- Virus : Les services de l’Etat ont adressé une note où il est indiqué qu’il fallait avoir un regard attentif auprès des groupes scolaires mais aucune démarche officielle. Il faut suivre les consignes règlementaires. Le numéro est le 0 800 130 000 en cas d’infection. Il a été pris certaines dispositions pour la tenue des bureaux de vote pour les prochaines élections en espérant qu’elles ne seront pas différées.

Marjorie MEJAT demande si les 3 bureaux de vote sont maintenus dans la même salle. Le maire répond par l’affirmative. Une réunion est prévue samedi 14 avec tous les candidats pour l’organisation des bureaux de vote et la mise en place de certains dispositifs pour la protection des votants et du personnel.

DECISIONS DU MAIRE – ARTICLE 2122-22 DU CGCT

Décision de résiliation du marché de maîtrise d’œuvre portant sur le projet de mise hors d’eau hors d’air et de réhabilitation partielle de la Tour du Bréchet

Vu l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2018.048 en date du 27 avril 2018 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l’article L. 2122-22 susvisé et modifiée par la délibération n° 2018.054 en date du 12 juin 2018 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics ;

Vu les articles 33 et 34 du CCAG-PI approuvé par arrêté du 16 septembre 2009 ;

Vu le décompte de résiliation ;

Considérant qu’il importe de résilier pour les prestations intellectuelles visées en objet.

DECIDE :3

ARTICLE 1 : De résilier le marché relatif à la maîtrise d’œuvre portant sur le projet de mise hors d’eau hors d’air et de réhabilitation partielle de la Tour du Bréchet attribué à la société Agence ESCANDE, N° SIRET : 813 343 951 00022, dont le siège social est situé : 87, Rue Joseph Vernet – 84000 AVIGNON, dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Objet : résiliation pour motif d’intérêt général pour abandon de projet, notamment en raison de difficultés techniques rencontrées en cours d’exécution ;

- Montant : 5 874,75 € HT ;

- Imputation budgétaire : chapitre 21 – article 21318 – fonction 3 – Budget principal.

Contrat de maintenance relatif au logiciel de gestion du cimetière

Vu l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2018.048 en date du 27 avril 2018 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l’article L. 2122-22 susvisé et modifiée par la délibération n° 2018.054 en date du 12 juin 2018 ;

Vu les articles L. 2122-1 et R. 2122-8 du Code de la commande publique ;

Considérant qu’il importe de conclure un contrat de maintenance relatif au logiciel de gestion de cimetière.

DECIDE :

ARTICLE 1 : De conclure un contrat de maintenance avec la société SISTEC, N° SIRET : 404 207 474 00036, dont le siège social est situé : Immeuble Les Erables – 102, Rue du Lac – 31670 LABEGE, dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Objet : maintenance du logiciel de gestion de cimetière ;

- Durée : 1 an à compter du 1er janvier 2020, renouvelable tacitement trois fois une année ; - Montants annuels :

• Prestations de base : 340,40 € HT ;

• Prestations optionnelles : 119,20 € HT ;

- Imputation budgétaire : chapitre 011 – article 61567 – fonction 026 – budget principal.

Contrat de gestion d’un distributeur automatique de boissons chaudes pour les services techniques

Vu l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2018.048 en date du 27 avril 2018 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l’article L. 2122-22 susvisé et modifiée par la délibération n° 2018.054 en date du 12 juin 2018 ;

Vu les articles L. 2122-1 et R. 2122-8 du Code de la commande publique relatifs aux marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables ;

Considérant qu’il importe de conclure un contrat de gestion d’un distributeur automatique de boissons chaudes pour les services techniques.

DECIDE : 4

ARTICLE 1 : De conclure un contrat avec la société SARL LE BUFFET, N° SIRET : 531 971 497 00023, dont le siège social est situé : 5, Chemin des Cades – 30210 POUZILHAC, dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Objet : gestion portant notamment sur la maintenance et l’approvisionnement d’un distributeur automatique de boissons chaudes pour les services techniques ;

- Durée : 1 an à compter du 1er janvier 2020, renouvelable trois fois par reconduction expresse, soit 4 ans maximum ;

- Montant : 0,20 € TTC / boisson ;

- Imputation budgétaire : chapitre 011 – article 60623 – fonction 8 – budget principal.

Avenants aux tranches conditionnelles n° 4, n° 5 et n° 6 – Lots n° 1, 2, 3, 5, 7, 8, 10 et n° 11 du marché n° 13.TR.05

Vu l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2018.048 en date du 27 avril 2018 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l’article L. 2122-22 susvisé et modifiée par la délibération n° 2018.054 en date du 12 juin 2018 ;

Vu les articles 20 et 72 du Code des marchés publics ;

Vu les décisions du maire n° 17/2019 du 28 juin 2019 et n° 28/2019 du 9 septembre 2019 relatives à l’exécution des tranches optionnelles n° 4 et n° 5 du marché n° 13.TR.05 pour la restauration et les aménagements intérieurs de l’Eglise Saint Pancrace ;

Considérant qu’il importe de conclure des avenants pour permettre l’exécution des tranches conditionnelles n° 4, n° 5 et n° 6 du marché visé en objet.

DECIDE :

ARTICLE 1 : De conclure les avenants pour la réalisation des tranches conditionnelles n° 4, n° 5 et n° 6 dans les conditions suivantes :

- Prolongation des délais d’exécution des lots n° 1, 2, 3, 5, 7, 8, 10 et n° 11 ;

- Modifications des montants conformément aux montants indiqués dans les tableaux ci-dessous ; - Imputation budgétaire : chapitre 21 – article 21318 – fonction 324 – Budget principal.

1°) Incidences financières sur la tranche optionnelle n° 4 :

Lot

n° Désignation Titulaire

Avenant

n°

Montant de la

TC 4 avant

avenant

Montant de

l’avenant

Montant de la

TC 4 après

avenant

1 Maçonnerie et divers SELE 6 66 067,84 € HT +7 356,00 € HT 73 423,84 € HT

3 Ferronnerie métallerie ATELIER

THOMAS

4 72 530,92 € HT -6 632,00 € HT 65 898,92 € HT5

VITRAUX

7 Peinture décorative PELATAN 4 55 001,80 € HT +4 836,00 € HT 59 837,80 € HT

8

Restauration

des décors

peints

SUD

FRANCE 4 82 023,00 € HT -6 363,00 € HT 76 810,00 € HT

2°) Incidences financières sur la tranche optionnelle n° 5 :

Lot

n° Désignation Titulaire

Avenant

n°

Montant de la

TC 5 avant

avenant

Montant de

l’avenant

Montant de la

TC 5 après

avenant

1 Maçonnerie et divers SELE 6 0,00 € HT +6 395,96 € HT 6 395,96 € HT

2 Menuiseries bois FOUQUE ET FILS 3 0,00 € HT +24 319,58 € HT 24 319,58 € HT

3 Ferronnerie métallerie

ATELIER

THOMAS

VITRAUX

4 0,00 € HT +14 519,00 € HT 14 519,00 € HT

5 Electricité SALS & CIE 5 0,00 € HT +5 193,75 € HT 5 193,75 € HT

7 Peinture décorative PELATAN 4 50 428,60 € HT +2 685,00 € HT 53 113,60 € HT

8

Restauration

des décors

peints

SUD

FRANCE 4 9 072,00 € HT -9 072,00 € HT 0,00 € HT

11 Sonorisation SEMAP 4 21 463,00 € HT +998,00 € HT 22 461,00 € HT

3°) Incidences financières sur la tranche optionnelle n° 6 :

Lot

n° Désignation Titulaire

Avenant

n°

Montant de la

TC 6 avant

avenant

Montant de

l’avenant

Montant de la

TC 6 après

avenant6

1 Maçonnerie et divers SELE 6 6 395,96 € HT -6 395,96 € HT 0,00 € HT

2 Menuiseries bois FOUQUE ET FILS 3 24 319,58 € HT -24 319,58 € HT 0,00 € HT

3 Ferronnerie métallerie

ATELIER

THOMAS

VITRAUX

4 13 037,00 € HT -13 037,00 € HT 0,00 € HT

5 Electricité SALS & CIE 5 5 193,75 € HT -5 193,75 € HT 0,00 € HT

7 Peinture décorative PELATAN 4 2 685,00 € HT -2 685,00 € HT 0,00 € HT

Affermissement de la tranche optionnelle n° 1 du marché n° 2019-09 relatif aux travaux de réfection des toitures la halle des sports

Vu l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2018.048 en date du 27 avril 2018 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l’article L. 2122-22 susvisé et modifiée par la délibération n° 2018.054 en date du 12 juin 2018 ;

Vu les articles L. 2122-1 et R. 2122-2 3° du Code de la commande publique relatifs aux marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables ;

Vu la décision n° 2019-24 en date du 22 août 2019, relative à l’attribution du marché public n° 2019-09 portant sur les travaux de réfection des toitures de la halle des sports ;

Vu la tranche optionnelle n° 1 relative à la réfection des toitures terrasses inaccessibles auto-protégées et ses modalités d’affermissement mentionnées dans les documents de la consultation ;

Considérant qu’il importe d’affermir ladite tranche optionnelle pour les travaux de réfection des toitures terrasses inaccessibles auto-protégées.

DECIDE :

ARTICLE 1 : D’affermir la tranche optionnelle n° 1 du marché n° 2019-09 dont le titulaire est la société SUD ECRAN, N° SIRET : 351 472 451 00035, dont le siège social est situé : 555, Rue Saint Pierre – Bâtiment E1 – 13012 MARSEILLE, dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Objet : Affermissement de la tranche optionnelle n° 1 relative à la réfection des toitures terrasses inaccessibles auto-protégées ;

- Durée : 5 semaines à compter à compter de la notification de l’ordre de service prescrivant de commencer les travaux de ladite tranche ;

- Montant : 90 997,90 € HT ;

- Imputation budgétaire : chapitre 21 – article 21318 – fonction 411 – budget principal. 7

Avenant n° 1 au marché public de travaux relatif au projet de réhabilitation et de restructuration de l’ensemble le Planet

Vu l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2018.048 en date du 27 avril 2018 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l’article L. 2122-22 susvisé et modifiée par la délibération n° 2018.054 en date du 12 juin 2018 ;

Vu la convention de co-maîtrise d’ouvrage conclue avec la société française des habitations économiques (SFHE) en date du 21 décembre 2017 ;

Vu l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ;

Considérant qu’il importe de conclure un avenant n° 1 pour permettre l’exécution des prestations supplémentaires mentionnées ci-dessous.

DECIDE :

ARTICLE 1 : De conclure un avenant n° 1 avec le groupement d’entreprises dont la Société Méridionale du Bâtiment (SMB) est mandataire du groupement, N° SIRET : 570 200 881 00037, dont le siège social est situé : 67, Boulevard Jean Jaurès – 30906 NIMES Cedex 03, dans les conditions suivantes :

- Objet :

• Modification du délai d’exécution ;

• Création d’un bassin en pierre ;

• Mise en place d’un groupe de climatisation ;

• Mises à jour des travaux ;

- Montant de l’avenant : + 8 778,03 € HT soit + 1,84 % ;

- Nouveau montant du marché public : 484 778,03 € HT ;

- Imputation budgétaire : chapitre 21 – article 21318 – fonction 3 – Budget principal.

1°) VALIDATION DES STATUTS DU PROJET DE PARC NATUREL REGIONAL ET ADHESION A L’ASSOCIATION

Considérant que le territoire constitue un ensemble patrimonial et paysager remarquable, mais fragile et menacé et qu’en conséquence, un parc naturel régional représente une opportunité pour garantir sa préservation et optimiser sa valorisation et qu’en ce sens un Parc Naturel Régional constitue un outil de développement local.

Considérant que, de surcroit, l’étude d’opportunité et de faisabilité de création d’un parc naturel régional dont le territoire de l’Uzège-Pont du Gard est le cœur, confirme l’éligibilité du territoire.

Considérant que le projet a fait l’objet d’une large concertation pendant près de 10 ans.

Considérant qu’à l’issue des travaux menés par le territoire pour obtenir un consensus sur les modalités de mise en œuvre d’un parc naturel régional, les statuts de l’association ont été élaborés.

Considérant lesdits statuts joints en annexe.

Considérant que pour adhérer à cette association en qualité de communes membres, la commune d’ARAMON doit s’acquitter d’une cotisation de 0.50 € par habitant

L’Assemblée, à l’unanimité,8

- VALIDE les statuts de l’association de préfiguration du parc naturel régional

- DESIGNE Monsieur le Maire comme membre représentant titulaire du PETR et M. Didier VIGNOLLES comme membre représentant suppléant du PETR au sein de cette nouvelle association.

- COTISE à hauteur de 0.50 € à l’association de préfiguration du PNR

- AUTORISE M. le Maire à signer les conventions de partenariat avec l’association

Avant de passer au 2ème point, le Maire présente Mme Ana ZAFINO, conseillère municipale.

2°) CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LES COMMUNES GARDOISES ET L’EPCC DU PONT DU GARD

Depuis 2017, l’EPCC du Pont du Gard a mis en place une convention de partenariat avec les communes du département du Gard pour fixer les modalités d’accès et ainsi permettre aux administrés un accès gratuit au site.

L’Assemblée, à l’unanimité,

- RENOUVELLE la convention.

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention.

3°) TRANSFERT DES AUTORISATIONS DE L’EHPAD D’ARAMON EN FAVEUR DU CH D’UZES

M. le Maire explique que la maison de retraite est sur le territoire communal. Au fil des années, cette gestion est de plus en plus complexe en matière de financement. En matière de gestion interne, les 80 lits sont gérés financièrement par l’EHPAD d’Aramon mais parallèlement à cela elle reçoit l’accompagnement de l’hôpital d’Uzès qui est coordonnateur de plusieurs établissements (Aramon, Montfrin, Cabrière). Le but est de pérenniser les 80 lits et la gestion sans aggraver la situation financière des adhérents. C’est un EHPAD public et à ce titre, la gestion est purement équilibrée entre la dépense et la recette. Le fait de mutualiser ne porte pas préjudice à la qualité des services, le personnel sera mobile sur tous les établissements. La commune d’Aramon sera représentée par 2 voix.

M. le Directeur du centre Hospitalier d’Uzès a sollicité M. Denis BOUAD, Président du Département, en vue du transfert des autorisations de gestion des 80 lits d’EHPAD, actuellement détenues par ledit EHPAD public autonome d’Aramon en faveur du centre Hospitalier d’Uzès.

Cette demande fait suite aux délibérations concordantes du conseil d’administration de l’EHPAD d’Aramon en date du 14 octobre 2019 et du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d’Uzès en date du 18 octobre 2019. Il était souhaité que l’intégration puisse se faire dès le début de l’année 2020.

Après un avis favorable du Président du Département, Il faut également l’accord du conseil municipal d’ARAMON car il s’agit d’un établissement public communal dont la création initiale a été décidée par le conseil municipal de la commune d’implantation.

6-7

L’Assemblée, à l’unanimité,

- APPROUVE le transfert des biens et des droits.

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. 9

4°) ADHESION AU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU PLATEAU DE SIGNARGUES

M. Le Maire expose :

Les forages et les puits de la commune sont dans un périmètre qui aujourd’hui est considéré polluant. L’ARS a alerté et demande de prendre des dispositions pour le futur. Des recherches sont restées vaines. La protection d’eau s’effectue au château des Issarts, ce que l’on appelle « le forage ». L’eau est en abondance. Il y a déjà une usine de décarbonisation mais le syndicat souhaite aller au-delà en apportant un regard sur le fer et la manganèse. L’eau serait redistribuée vers les communes membres (Saze, Rochefort du Gard, Estézargues, Domazan et Théziers). L’objectif de cette intégration est de mailler le territoire à ces réseaux et avoir une eau de meilleure qualité. Pour autant, notre ressource en eau sera, pendant un certain nombre d’années, un secours en cas d’éventuelle défaillance du plateau de Signargues.

Cette délibération a pour objectif de se prononcer sur le principe d’adhésion. Ensuite, il y aura deux phases : la première, la validation des communes membres. La deuxième, la répartition de la charge.

Marjorie MEJAT indique qu’il est noté dans la délibération « Adhésion ». Elle demande si il y a adhésion ou pas.

Le Maire reprend la dernière phrase de la délibération : « l’Assemblée est invitée à se prononcer sur le principe d’adhésion ». Il est voté le principe d’adhésion aujourd’hui, l’adhésion pure et simple nécessite un certain nombre d’éléments purement administratifs.

Marjorie MEJAT semble septique car lorsque les communes membres auront validé, la commune sera obligée d’adhérer, elle ne pourra revenir en arrière.

Le Maire précise que lorsque les communes membres auront validé, les prochains élus adhéreront officiellement avec la répartition des rôles et des charges.

Jean-Pierre LANNE-PETIT s’interroge. Adhésion ou principe ? Pour lui, c’est idem.

Le Maire explique que le principe signifie qu’il pourrait y avoir un refus des communes membres.

Jean-Pierre LANNE-PETIT dit, selon les explications du Maire, Aramon serait la ressource de secours.

Le Maire répond par l’affirmative.

Martine ESCOFFIER intervient en disant que lorsque le sujet avait été abordé antérieurement, il était question d’avoir une ressource supplémentaire car celle d’Aramon était un peu défaillante. Or, il est inscrit sur le schéma directeur que les ressources en eau de la commune sont garanties jusqu’en 2045. L’adhésion à ce syndicat suppose une augmentation de 37 cts le m3. Dans un premier temps, ce prix était lissé sur 5 ans puis sur 2 ans. Il faut prendre également en compte que la commune perdrait complètement la compétence eau. Il serait peut-être raisonnable de laisser la prochaine équipe prendre cette importante décision.

Le Maire évoque un problème survenu en 2011/2012 sur l’un des deux puits. Il avait fallu nettoyer le puits car il y avait beaucoup de manganèse. Même s’il faut se fier au schéma directeur, il faut aussi tenir compte de l’observation de l’ARS en matière de la qualité de l’eau. Aujourd’hui, l’eau est traitée au chlore mais elle est carbonée et contient du fer. Le fait d’adhérer, c’est avoir une sécurisation en matière de desserte. Il ne parle pas de la qualité même si c’est complémentaire. Le Maire a pris note de la réflexion de Martine ESCOFFIER10

relative au schéma directeur mais ce n’est qu’un schéma directeur. Il ne pense pas qu’il faut laisser cette décision à la prochaine équipe. Le Conseil municipal est suffisamment responsable pour avoir ce regard et laisser quelque chose de fiable pour les années à venir.

Martine ESCOFFIER demande qui a fait l’étude sur la qualité de l’eau du syndicat.

Le Maire répond que cette étude sera remise à la prochaine équipe lors de la deuxième phase.

Martine ESCOFFIER rappelle que si cette première phase est enclenchée, la commune ne pourra revenir en arrière.

Le Maire n’est pas d’accord.

Martine ESCOFFIER s’interroge alors sur l’intérêt de cette adhésion préméditée.

Le Maire répète que c’est une réflexion. Il a donné l’ensemble des éléments sur la gestion de l’eau.

Marjorie MEJAT demande qui gère actuellement les ressources sur le territoire d’Aramon ?

Le Maire : «la SAUR ».

Marjorie MEJAT ajoute que c’est la SAUR à travers une Délégation de Service Public. Elle demande les conséquences par rapport à cette adhésion.

Le Maire explique que l’eau sur Aramon est de qualité. Le problème c’est la quantité d’eau dans les années à venir. Il y a une progression de la population avec une projection en 2030 à 4 800/5 000 personnes. Aujourd’hui, le schéma directeur élaboré, il y a quelques années n’indique pas que les ressources en eau sont garanties jusqu’en 2045. Il interroge Martine Escoffier quant à la source des chiffres annoncés.

Martine ESCOFFIER cite les recommandations du schéma directeur qu’elle a sous les yeux : « les bilans des besoins en ressource à l’équilibre à l’eau horizon 2045 sous réserve du maintien du rendement objectif de 68 %. A l’horizon 2045, le dimensionnement général des réservoirs du village est suffisant avec 33 h de temps de séjour et un temps de réactivité de 20 h en période de pointe. Le dimensionnement du réservoir est donc satisfaisant pour la situation actuelle et future.

Marjorie MEJAT souhaite avoir plus de précisions sur la gestion future.

Le Maire précise que la DSP se termine en 2022. Le délégataire souhaite garder la gestion de l’assainissement. La partie eau serait reprise par le syndicat.

Marjorie MEJAT demande qui gère le syndicat.

Le Maire répond que le syndicat est géré par la SAUR par une Délégation de service public.

Marjorie MEJAT s’interroge sur le fait que le citoyen va subir une augmentation de 40 cts alors que c’est le même délégataire.

Le Maire précise que l’augmentation sera entre 37 et 40 cts lissée sur 5 ans. Il demande aux élus de réfléchir sur la notion de qualité de l’eau qui va être redistribuée au citoyen aujourd’hui.11

Marjorie MEJAT s’interroge sur le fait de transférer la compétence eau à un syndicat qui est géré par le même délégataire. Pourquoi la commune ne réalise pas les travaux afin d’améliorer la qualité de l’eau s’il y a un réel besoin.

Le Maire explique qu’une usine de décarbonisation, avec la maîtrise du manganèse et du fer, est un investissement entre 500 000 et 800 000 €, voir 1 million d’Euros.

Marjorie MEJAT émet une hypothèse : si le syndicat devient le fournisseur privilégié en eau, le réservoir de la commune ne sera toujours pas aux normes puisqu’il n’est prévu aucuns travaux.

Le Maire explique qu’aujourd’hui, il y a un puits avec deux forages avec des pompes de 100 m3 chacune. Elles sont verrouillées pour ne pas fonctionner à 100 %. La défaillance d’un puits mettrait la commune en grande difficulté. Il demande aux élus de réfléchir sérieusement, cette décision étant très importante.

Marjorie MEJAT se demande pourquoi cela n’a pas été fait avant. Pourquoi ce soir, à une semaine des élections.

Le Maire ajoute que le syndicat a demandé son maintien à l’Etat car les syndicats tendent à disparaitre. Le Préfet a validé. Ce syndicat est d’une utilité d’intérêt général. La proximité avec Domazan permet de renforcer les canalisations et le maillage peut être fait immédiatement. Le Maire conseille pour la sécurité des citoyens d’aller dans ce sens.

Marjorie MEJAT mentionne qu’il y a quelques mois, la commune a refusé de transférer la compétence eau et assainissement à la Communauté de Communes du Pont du Gard. Cela parait incohérent. Il est refusé le transfert à la CCPG pour le transférer à un syndicat qui risque de disparaitre. Qui va reprendre la gestion si le syndicat disparait.

Le Maire explique que la Loi Notre précise qu’en 2026, la compétence Eau et Assainissement sera prise par la CCPG. Aujourd’hui, beaucoup de compétences sont gérées par les communautés d’agglomérations ou les communautés de communes. L’ensemble des prérogatives en matière de gestion publique disparait. Le Maire était le premier à être réticent sur ce transfert, les autres maires ont suivi. Le gouvernement reviendra sur ces transferts car les communes ont besoin de plus en plus d’autonomie.

En résumé, le principe d’adhésion est la phase 1. Pour être mise en mouvement, l’ensemble des communes membres du syndicat doit approuver l’adhésion de la commune d’Aramon. D’ici là, un complément d’informations sur le dispositif de la qualité de l’eau pourrait être distribué. Parallèlement à cela, un complément sur le prix du m3 lissé sur 5 ans pourrait être aussi demandé.

Marjorie MEJAT insiste sur le fait que vu l’importance de ce dossier, cela aurait mérité une réunion sur le sujet.

Le Maire répète que cette décision n’est pas officielle puisque ce soir il sera voté le principe s’adhésion. Si la prochaine équipe juge nécessaire d’annuler cette décision par manque d’éléments, elle prendra ses responsabilités.

Marjorie MEJAT indique que si ce principe d’adhésion est approuvé, les communes membres vont se positionner et il sera difficile de revenir en arrière.

Jean-Pierre LANNE-PETIT ajoute que cela deviendra une adhésion de fait. Ce n’est pas clair.

Le Maire réexplique : Il y a deux entités bien définies. Il y a la production d’eau d’Aramon et celle du maillage qui peut sécuriser la commune.12

Jean-Pierre LANNE-PETIT dit au maire qu’il a expliqué l’inverse tout à l’heure.

Grégory MARCHAL indique qu’Aramon ne se sécurise pas mais c’est le réseau d’Aramon qui sécurise le réseau du syndicat. Il pense qu’un maillage est possible avec ce syndicat mais en restant autonome. Et si besoin est, le raccordement pourrait être réalisé. Aujourd’hui, il est demandé de transférer la compétence dans sa totalité, d’où perte d’autonomie. Alors que lors d’une précédente discussion, il était question de se mailler à ce syndicat en cas de de secours. Ce n’est pas la décision qui est proposée ce soir. La commune va s’imposer d’acheter de l’eau plus chère alors qu’elle a son propre réseau.

Le Maire dit que l’eau est de qualité mais si la commune se connecte sur le territoire du syndicat, elle sera meilleure. L’élément majeur est celui de l’observation faite par l’ARS en matière de périmètre. Il est demandé de se mettre en conformité. Si cela n’est pas fait, cela sera imposé dans le futur.

Marjorie MEJAT mentionne que chaque citoyen peut constater sur sa facture les analyses de l’eau sur la commune. Or, il semble qu’il n’y a aucun problème sur la qualité de l’eau.

Jean-Pierre LANNE-PETIT souligne qu’effectivement les analyses sont bonnes et ce soir il est tenu un autre discours.

Le Maire réexplique que s’il y a une usine de décarbonisation, la qualité de l’eau sera forcément supérieure. Aujourd’hui, le m3 est à 1,13 €, un prix bas par rapport à la moyenne des prix de l’eau sur le territoire. En adhérant au syndicat, il est certain que c’est une dépense supplémentaire pour les contribuables. La facture d’eau actuelle pour un foyer par an s’élève à 600 € pour 120 m3 pour 4 personnes. Le Maire admet qu’il y aura une majoration du prix. Le Maire revient sur la réflexion de Marjorie pour créer des installations sur la commune afin d’être autonome. Il n’est pas possible de faire des investissements dans un endroit considéré pollué et polluant après avoir reçu des observations de la part de l’Etat.

Marjorie MEJAT se demande pourquoi ce problème est exposé ce soir pour la 1ère fois.

Le Maire explique que c’est par rapport à la pérennisation du Syndicat. La recherche d’eau sur le territoire est infructueuse. Il y a des choix à faire et des décisions à prendre.

Jean-Pierre LANNE-PETIT demande depuis quand il est su que le périmètre est pollué et polluant.

Le Maire répond qu’il y a quelques années mais on a fermé les yeux.

Jean-Pierre LANNE-PETIT est surpris de la réponse et reprend le Maire en lui disant que c’est lui qui a fermé les yeux car les élus de la minorité n’étaient pas au courant.

Marjorie MEJAT rappelle que l’eau et l’assainissement sont des sujets importants. Durant ces années, vous avez décidé de ne pas augmenter les tarifs alors qu’il y avait des travaux à faire. Si les prix avaient augmenté progressivement, il y aurait eu la possibilité de faire les travaux nécessaires et régler ce problème.

Le Maire explique que le périmètre ne changerait pas. Il est contraint par son positionnement. C’est une chance d’avoir eu ce puits dans les années 70. Depuis, l’urbanisation a augmenté. Il est de la responsabilité des élus d’aller dans ce sens. Le prix de l’eau restera bien en deçà de la moyenne du prix des autres communes membres. 13

Jean-Pierre LANNE-PETIT rappelle que jusqu’à présent, le prix de l’eau très bas de la commune était un argument et un choix politique de la majorité. Aujourd’hui, ce n’est plus gênant d’augmenter le prix de l’eau. Dans tous les cas, ce dossier manque de clarté. Les élus découvrent que le périmètre est polluant et pollué. Cela le gêne en tant qu’élu de na pas avoir été informé. Une réflexion aurait pu être menée bien en amont de ce soir où il est demandé d’adhérer à ce syndicat.

Le Maire indique que cela n’a pas empêché d’améliorer les réseaux, d’ailleurs les investissements l’ont prouvé.. Il y a une qualité en matière de rendement à hauteur de 72 %, ce qui n’est pas négligeable.

Marjorie MEJAT propose de reporter cette décision au lieu de voter « contre » cette délibération. Ce qui permettrait de connaître le dossier dans son ensemble. Elle entend le raisonnement du Maire mais nous n’avons pas assez d’élément. Si l’opposition votre contre, cette décision passera malgré tout mais en force.

Le Maire répond qu’il n’est pas question de passer cette délibération en force. Il pense avoir donné les éclaircissements nécessaires et toutes les informations dont il avait connaissance. La demande a été validée par le Sous-Préfet lors d’une rencontre. Il a donné un avis favorable pour la sécurité de desserte en eau potable. L’adhésion va permettre et obliger le syndicat à créer les travaux de maillage pour un investissement à zéro pour la commune.

Marjorie MEJAT est étonnée par la réalisation de travaux pour zéro euro. Elle souhaite des précisions.

Le Maire dit que cela sera indiqué dans le contrat. Le sujet a été abordé et les élus connaissent les tenants et les aboutissants. Il a été formulé des remarques intéressantes. La responsabilité de Maire est d’avoir un regard pour demain et de proposer d’adhérer à ce syndicat. La responsabilité viendra à l’équipe suivante pour formaliser cette décision.

Marjorie MEJAT maintient sa position. La décision est certainement pertinente mais il n’y a pas assez de d’éléments. C’est un sujet trop important pour décider sans information précise.

Le Maire connaît bien le problème. Sa responsabilité de Maire le pousse à proposer cette adhésion. Il n’a pas d’intérêt dans ce choix.

Marjorie MEJAT reproche à M. le Maire de connaître ce problème, du système à améliorer depuis des années et ce soir, il faut prendre une décision.

Le Maire se défend que le syndicat révise tout son dispositif de fonctionnement et c’est pour cette raison qu’il le propose aujourd’hui.

Le Maire propose d’acter la délibération suivante : 14

La commune est alimentée en eau potable par un captage situé en zone urbaine sis parcelle n° 102 section AL dénommée « captage de la source des canneaux » qui a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique en 2004.

Cette autorisation de prélèvement est délivrée pour 100 m3/heure correspondant à 2 220 m3/jour.

Plusieurs périmètres de protection sont instaurés : 1 périmètre immédiat, un rapproché et un éloigné.

Au vu de la démographie croissante,

Au vu de la nécessité de sécuriser la ressource actuelle,

Au vu des nouvelles recherches de ressource en eau qui n’ont pas donné satisfaction,

Il est impératif d’établir un maillage avec le système voisin.

En effet, le Syndicat mixte des eaux du plateau de Sygnargues a pour objet de réaliser et exploiter les ouvrages et installations nécessaires à l’amélioration, au renforcement, à l’extension des réseaux d’alimentation et la distribution d’eau potable dans les limites du territoire des collectivités qui lui ont transféré cette compétence.

Cet EPCI est composé des communes suivantes :

- Domazan

- Estézargues

- Théziers

- Communauté d’Agglomération du Grand Avignon (pour les communes de Rochefort du Gard et Saze)

Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de Domazan.

Il y a donc lieu d’adhérer à ce syndicat pour bénéficier d’une ressource sécurisée.

Cette démarche doit se faire par délibération du conseil municipal, puis approbation par le syndicat, par les communes membres et enfin validation par M. le Préfet du Gard.

Cette délibération marque la première étape de la démarche.

L’Assemblée, à la majorité,

(8 contre : M. MEJAT – JP. LANNE-PETIT – C. BARDOT – C. DE GUERINES – G. MARCHAL – H. LAGHRIK M. ESCOFFIER – P. IZQUIERDO)

- SE PRONONCE sur le principe d’adhésion du dit syndicat et donner pouvoir à M. le Maire pour mener à bien l’opération.

5°) FONCIER - ACQUISITION PARCELLE AL 165 – M. SAINT-MICHEL GILBERT

La parcelle cadastrée section AL 165 d’une superficie de 34 m² fait partie des cessions de terrain à la commune prévues dans le cadre des élargissements de voies publiques liées aux permis de construire et n’ayant pas été menée à son terme.

Afin de régulariser une situation ancienne, M. SAINT-MICHEL Gilbert propose à la commune de se porter acquéreur.15

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses article L.2241-1, L.1311-10; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.1212-1, L. 1211-1,

Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant notamment sur les modalités de consultation des services des domaines en matière d'opérations immobilières et leur montant,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics,

Vu qu’avant toute acquisition ou vente par les collectivités territoriales, une demande d’avis des services fiscaux doit être faite dès lors que l’opération projetée dépasse le seuil de 75 000 € fixé par l’autorité compétente,

Considérant qu’après entente amiable, le montant de cette acquisition ne dépasse pas ce seuil fixé par l’autorité administrative compétente pour la demande d’avis auprès des services fiscaux, et n’a donc pas été saisie,

Considérant que Monsieur SAINT-MICHEL Gilbert, domicilié 342, Chemin des Aires à Aramon -30390-, cadastrée propose à la commune de lui céder une parcelle lui appartenant

section AL n°165 d’une superficie totale de 34 m², lieudit les Aires et située dans la zone UEr du plan local d’urbanisme approuvé le 14/05/2019.

Considérant que cette parcelle est libre de toute occupation.

Considérant que cette parcelle jouxte le domaine public de la commune et serait ainsi intégrée à la voirie.

Le maire propose à l’Assemblée de se porter acquéreur.

L’acquisition, si elle se réalise, se ferait pour un montant total de SIX CENT QUATRE VINGTS EUROS HT (680,00 EUR).

L’Assemblée, à l’unanimité,

DECIDE :

- L’acquisition de la parcelle cadastrée section AL n°165 « lieudit Les Aires » d’une superficie totale de 34 m², moyennant le prix principal de SIX CENT QUATRE VINGTS EUROS HT (680,00 EUR).

- L’intégration de la parcelle AL 165 dans le domaine public de la commune.

- Dit que tous les frais afférents à cette vente sont à la charge de l’acquéreur.

AUTORISE Monsieur Le Maire ou à défaut l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire et notamment le compromis de vente et l’acte authentique à intervenir et qui seront dressés par l’étude notariale CARLOTTI-BONNET, basée 9-11 Rue Henri PITOT à ARAMON (30390), aux frais de l’acquéreur.

RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet du Gard. 16

6°) ACQUISITION PARCELLE AL 167 – M. ET MME SAINT-MICHEL GILBERT

Dans le cadre des travaux réalisés sur le chemin des Aires, la commune n’a pas pu réaliser la totalité des travaux au niveau du carrefour du Chemin des Aires et du Chemin des Mouttes car il s’avère qu’une portion de la voirie ouverte au public est la propriété d’une personne privée.

Pour la cohérence du projet, et afin de régulariser une situation ancienne, nous nous sommes rapprochés des propriétaires afin d’obtenir leur accord pour une cession à l’amiable.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses article L.2241-1, L.1311-10; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.1212-1, L. 1211-1,

Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant notamment sur les modalités de consultation des services des domaines en matière d'opérations immobilières et leur montant,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics,

Vu qu’avant toute acquisition ou vente par les collectivités territoriales, une demande d’avis des services fiscaux doit être faite dès lors que l’opération projetée dépasse le seuil de 75 000 € fixé par l’autorité compétente,

Considérant qu’après entente amiable, le montant de cette acquisition ne dépasse pas ce seuil fixé par l’autorité administrative compétente pour la demande d’avis auprès des services fiscaux, et n’a donc pas été saisie,

Considérant que Monsieur et Madame SAINT-MICHEL Gilbert, domicilié 342, Chemin des Aires à Aramon - 30390- acceptent de céder à la commune cette parcelle leur appartenant, cadastrée section AL n°167 d’une superficie totale de 23 m², lieudit les Aires et située dans la zone UEr du plan local d’urbanisme approuvé le 14/05/2019.

Considérant que cette parcelle est libre de toute occupation.

Considérant que cette parcelle jouxte le domaine public de la commune et serait ainsi intégrée à la voirie,

Le maire propose à l’Assemblée de se porter acquéreur.

L’acquisition, si elle se réalise, se ferait pour un montant total de QUATRE CENT SOIXANTE EUROS HT (460,00 EUR).

L’Assemblée, à l’unanimité,

DECIDE :

- L’acquisition de la parcelle cadastrée section AL n°167 « lieudit Les Aires » d’une superficie totale de 23 m², moyennant le prix principal de QUATRE CENT SOIXANTE EUROS HT (460,00 EUR).

- L’intégration de la parcelle AL 167 dans le domaine public de la gare.

- Dit que tous les frais afférents à cette vente sont à la charge de l’acquéreur. 17

AUTORISE Monsieur Le Maire ou à défaut l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire et notamment le compromis de vente et l’acte authentique à intervenir et qui seront dressés par l’étude notariale CARLOTTI-BONNET, basée 9-11 Rue Henri PITOT à ARAMON (30390), aux frais de l’acquéreur.

RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet du Gard.

7°) DESAFFECTATION D’UN CHEMIN RURAL CADASTRE SECTION CD N°55 LIEUDIT CASSEYROL APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE

La société EXPANSIA située à Aramon, possède deux ensembles fonciers cadastrés section CD n°56 et n°76 lieudit Casseyrol, séparés par un ancien chemin rural appartenant au domaine privé de la commune cadastré section CD n°55 Lieudit Casseyrol.

Afin de régulariser une situation de fait puisque ce chemin rural n’est plus affecté à l’usage du public depuis de nombreuses années et ainsi regrouper ces parcelles en une seule entité, Expansia souhaite acquérir une portion dudit chemin rural (voir « C » sur le plan annexé), suivi d’une vente à la commune sans soulte d’une partie des parcelles cadastrées section CD n°56 et n°76 (voir « B » et « F » sur le plan annexé) pour permettre l’aménagement du futur chemin rural déplacé à la demande et à la charge de la société Rijk Zwaan France.

Monsieur le Maire d’Aramon, a donc été sollicité par la société Expansia dans le cadre d’une demande de procédure de désaffectation, et d’aliénation en sa faveur, d’une portion du chemin rural appartenant au domaine privé de la commune.

Dans cet objectif, il conviendra de mettre en place la procédure de lancement d’une enquête publique pour la désaffectation du dudit chemin rural qui pourra être mise en œuvre selon la chronologie suivante :

- Validation par toutes les parties du plan de limites de propriété à ce jour.

- Avis du service des domaines

- Déroulement de l’enquête publique, puis clôture de celle-ci.

- Elaboration puis remise du rapport du Commissaire enquêteur à la ville.

- Désaffectation matérielle des emprises le cas échéant.

- Délibération du Conseil Municipal approuvant la désaffectation desdites emprises en tenant compte des conclusions de l’enquête, puis la cession des emprises déclassées.

- Découpage du foncier : une fois désaffectées, les emprises feront l’objet d’un document d’arpentage élaboré par un géomètre expert puis déposé au service du Cadastre et afin d’en permettre la cession.

La procédure définie ci-dessus va générer des frais de géomètre, des frais d’actes, des frais d’enquête publique et une soulte éventuelle dont il conviendra d’imputer le coût aux demandeurs précités.18

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’accepter le principe de cette opération et d’autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure de désaffectation et d’aliénation d’un chemin rural par l’organisation d’une enquête publique.

L’Assemblée, à l’unanimité,

DECIDE :

- d’engager le principe d’une procédure de désaffectation et d’aliénation d’une partie du chemin rural cadastré section CD 55 Lieudit Casseyrol, par l’organisation d’une enquête publique, afin de l’aliéner.

- d’accepter le principe des régularisations cadastrales et le principe d’une cession, aux riverains, de l’ancien chemin rural désaffecté.

- de dire que les frais inhérents à l’enquête publique, notamment les frais d’insertion dans les journaux locaux, les honoraires du commissaire enquêteur, ainsi que tous les frais afférents à cette vente sont à la charge de l’acquéreur.

AUTORISER Monsieur Le Maire ou à défaut l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire, aux frais de l’acquéreur.

RAPPELER que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet du Gard.

8°) DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE PORTION D’UN CHEMIN COMMUNAL APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE

Le centre de recherche de la société Rijk Zwaan France situé Route de la Vernède à Aramon, est séparé en deux ensembles fonciers par un chemin communal appartenant au domaine public de la commune.

Afin de regrouper ses installations en une seule entité visant à améliorer l’exploitation des parcelles et diminuer les risques sanitaires sur ses cultures, Rijk Zwaan France souhaite acquérir une portion dudit chemin communal et en substitution, le recréer dans la continuité du chemin communal en partie déjà aménagé en périphérie de sa propriété et en bordure de la RD2, et ce en supportant les coûts de mises en œuvres nécessaires à cette recréation.

Monsieur le Maire d’Aramon, a donc été sollicité par la société RIJK ZWAAN France dans le cadre d’une demande de procédure de désaffectation, déclassement et d’aliénation en sa faveur, d’une portion de chemin communal appartenant au domaine public de la commune (voir plan annexé) et la création d’un nouveau chemin rural de substitution.

La création du tracé de substitution répondra de façon plus rationnelle à la continuité du chemin existant.

Dans cet objectif, il conviendra de mettre en place la procédure de lancement d’une enquête publique pour la désaffectation et le déclassement du domaine public communal d’une portion dudit chemin.

Le déclassement du domaine public supra des emprises mentionnées en vue de leur cession pourra être mis en œuvre selon la chronologie suivante :

Modalités de déroulement du déclassement :19

- Validation par les parties du plan de limites de propriété à ce jour.

- Avis du service des domaines

- Déroulement de l’enquête publique, puis clôture de celle-ci.

- Elaboration puis remise du rapport du Commissaire enquêteur à la ville.

- Désaffectation matérielle des emprises le cas échéant.

- Délibération du Conseil Municipal approuvant le déclassement du domaine public desdites emprises en tenant compte des conclusions de l’enquête et du constat de désaffectation de l’emprise, puis la cession des emprises déclassées.

- Découpage du foncier : une fois déclassées, les emprises feront l’objet d’un document d’arpentage élaboré par un géomètre expert puis déposé au service du Cadastre. Cette procédure aura pour but de constituer de nouvelles parcelles identifiables et numérotées et d’en permettre la cession.

Bien entendu, la procédure définie ci-dessus va générer des frais de géomètre, des frais d’actes, des frais d’enquête publique et une soulte éventuelle dont il conviendra d’imputer le coût aux demandeurs précités.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’accepter le principe de cette opération et d’autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure de déclassement par l’organisation d’une enquête publique.

L’Assemblée, à l’unanimité,

DECIDE :

- d’engager le principe d’une procédure de désaffectation, de déclassement, et d’aliénation d’une partie du chemin communal, par l’organisation d’une enquête publique, afin de modifier son tracé.

- d’accepter le principe des régularisations cadastrales et le principe d’une cession, aux riverains, de l’ancien chemin communal désaffecté et l’acquisition du nouveau chemin créé,

- de dire que les frais inhérents à l’enquête publique, notamment les frais d’insertion dans les journaux locaux, les honoraires du commissaire enquêteur, ainsi que tous les frais afférents à cette vente sont à la charge de l’acquéreur.

AUTORISE Monsieur Le Maire ou à défaut l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire, aux frais de l’acquéreur.

RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet du Gard.

9°) APPROBATION DU PROGRAMME D’AMENAGEMENT DU QUARTIER DE LA GARE

Le Maire rappelle les étapes du projet de la gare.20

Le quartier de la gare fait partie intégrante du document d’urbanisme : Le PLU. C’est une zone de projet qui a été validé dans le PLU. Pour que cette zone de projet puisse se mettre en mouvement en matière de réalisation, il faut valider officiellement le programme.

Le programme est issu de deux années de travail avec un bureau d’études. Une AMO a été faite.

L’objet de ce soir est de pouvoir lancer la première phase de ce programme, la construction de logements intergénérationnels et collectifs sur les parcelles dites « Belmonte » et sur le boulodrome. Le permis est en phase d’être déposé. Dans le « Tambourin », le projet a fait l’objet d’un article. Ce programme est composé de zones identifiées. Ces zones sont indiquées dans le PLU en tant que zones de projet. Il doit être pris une délibération pour débloquer le périmètre en matière de programme et permettre à ces zones de projets d’évoluer. Par exemple, la zone de projet 1 – Chemin des amandiers -, il y a une maîtrise d’œuvre qui est en cours. Il faut ce soir, l’approbation du conseil municipal. Ce n’est qu’après cette approbation que ce chemin pourra être réaménagé tel qu’il a été décidé dans ce programme.

Marjorie MEJAT s’interroge sur les propos du Maire : « voter le programme alors qu’il a déjà une maitrise d’œuvre ».

Le Maire dit que c’est une réflexion sur la maîtrise d’œuvre. Il énumère ce qui est prévu :

Phase 2 : l’ilot Belmonte/Boulodrome

Phase 3 : Plastie baie

Phase 4 : Avenue de la gare

Phase 5 : Zone de services qui devrait accueillir les professions libérales

Phase 6 : Place du parc (devant bar des platanes)

Phase 7 : Parking co-voiturage (près du rondpoint Comar)

Phase 8 : Avenue Général De Gaulle

Phase 9 : Nouvelle voie qui passerait à l’intersection de l’avenue du Général de Gaulle et qui irait rejoindre la gare

Phase 10 : Hôtel des entreprises

Phase 11 : Extension de la gare

Phase 12 : 2 passerelles : la première a été actée dans le cadre de la réouverture de la gare prévue en 2025, la deuxième au niveau de l’avenue du Bac pour franchir la Départementale aux bords du Rhône.

C’est un programme prévu sur plusieurs années. Cela a été délibéré, il y a quelques mois pour adhérer à une SPL qui est une société de programmation locale qui permettrait d’avoir un regard surtout sur la recherche de subventions potentielles. Il y a des zones publiques sous la responsabilité des élus et pour les zones privées, l’Etablissement Public Foncier accompagne la commune pour les acquisitions foncières et pour éventuellement nous épauler dans tous les projets. L’objectif de ce soir est de délibérer le programme.

Marjorie MEJAT demande la raison du vote de cette décision ce soir.

Le Maire répond que dans le PLU, il y a une zone de projet comme une OAP. Il faut donc délibérer pour pouvoir aménager la zone.

Marjorie MEJAT est surprise de la vente du boulodrome alors que le programme n’est pas déibéré. Elle demande si c’est légal.

Le Maire dit que c’est possible. 21

Marjorie MEJAT s’interroge. Si le programme n’est pas délibéré, la commune a encore le pouvoir de le modifier.

Le Maire précise que le boulodrome a été vendu. Il faut se poser certaines questions. Il est facile de faire de la politique en période de campagne électorale. Le Maire rappelle la charge en matière de sécurité par rapport à ce boulodrome. Il a fermé les yeux mais il y a des limites. C’est un bâtiment où il y avait l’obligation de fermeture depuis 3 ans. D’après certain, il faudrait le garder pour apporter un confort aux ainés. Le programme de la gare a été présenté et argumenté suffisamment lors des réunions publiques et des réunions entre élus de telle façon à avoir un regard global sur la gestion d’un quartier qui mérite d’être connecté à la commune.

C’est aussi la projection de l’ARAMON de demain. Le fait de libérer la programmation permettrait d’avoir un regard lointain pour tous ces espaces. L’EPF a accompagné la commune pour la vente du boulodrome en l’achetant. Il va le redistribué pour finaliser ces projets.

Le boulodrome contient de l’amiante et est très énergivore. Il a reçu l’association des boules, Il a argumenté ce choix et a réfléchi à d’autres projets potentiels pour les accueillir.

Marjorie MEJAT demande quels sont ces projets.

Le Maire lui propose de les chercher.

Marjorie MEJAT revient sur son intervention. Elle n’est pas en train de juger de l’utilité du programme. Elle ne voudrait pas que ce soit mal utilisé. Elle n’est pas contre le programme de la gare, elle veut juste souligner qu’il y a encore le choix d’intervenir et que compte tenu du mécontentement des citoyens, il est possible d’avoir encore une réflexion pour réintégrer le boulodrome dans ce programme et faire les travaux nécessaires. Elle ajoute que la campagne électorale n’intervient pas dans ce cadre.

Le Maire n’est pas d’accord avec elle. Cela fait 3 ans que le projet est à l’étude. Elle aurait du s’exprimer avant, elle ne l’a pas fait, c’est dommage.

Marjorie MEJAT a posé des questions à ce sujet à plusieurs reprises. Le Maire avait répondu : « les élus suivants feront ce qu’ils veulent ». Il n’y a pas eu de réponses précises.

Le Maire dit qu’il faut faire des choix pour demain.

Jean-Pierre LANNE-PETIT demande des prévisions par rapport au plan, il y a des zones hors périmètre de l’opération. Comment sont financées les zones hors périmètre (parking co-voiturage éloigné de la gare).

Le Maire précise qu’il n’y a que les zones dans le périmètre qui sont subventionnées.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la réflexion pour une requalification urbaine du quartier de la gare et l’élaboration d’un plan de composition urbaine assorti d’un programme d’aménagement qui s’est déroulée de juillet 2016 à décembre 2018.

Les objectifs de l’étude portant sur la requalification urbaine du quartier de la gare étaient conformes aux enjeux suivants du Projet d’Aménagement et de Développement Durable de la commune :

- permettre une mixité sociale et fonctionnelle

- développer l’activité économique

- créer un pôle intermodal de transport et permettre ainsi une mixité de modes de déplacement - protéger le nouveau quartier des pollutions et nuisances de toutes natures22

- réduire la vulnérabilité du secteur face aux risques d’inondation.

L’élaboration du projet urbain s’est organisée en deux temps.

D’une part, un diagnostic précis du quartier a dégagé des résultats tels que l’extension du périmètre de réflexion et d’intervention, la relation Rhône/quartier et la continuité de logique d’aménagement entre Aramon Sud et le quartier de la gare. Il a également permis la mise en valeur d’enjeux tant urbains que paysagers. Il s’est poursuivi par l’étude de différents scénarios pour aboutir à la définition d’un plan de composition urbaine dont les principaux axes d’aménagement sont les suivants :

- requalification paysagère du quartier,

- gestion alternative et intégrée des eaux pluviales ;

- amélioration des liaisons inter-quartiers ;

- création d’espaces publics structurants ;

- traitement de l’entrée du quartier ;

- réhabilitation/extension de la gare organisant plusieurs types de mobilité ;

- implantation d’une mixité d’activité (habitat, commerces/services, équipements).

D’autre part, une démarche opérationnelle concernant ce projet urbain a été engagée en avril 2018 qui a mené à la définition d’un programme détaillé identifiant des opérations précises (voir plans joints à la délibération) :

A. logement/bureaux

B. gare/parvis/passerelle pour rejoindre le quartier des Rompudes

C. commerces/bureaux

D. hôtel des entreprises

E. logements/épicerie solidaire

F. place centrale/équipement/commerces/logements.

L’Assemblée, à la majorité,

(5 contre : M. MEJAT – C. BARDOT – JP LANNE-PETIT – G. MARCHAL – H. LAGHRIK)

Marjorie MEJAT souhaite préciser que la minorité ne vote pas contre mais souhaite que le programme soit revu en intégrant le boulodrome.

APPROUVE le programme d’aménagement du quartier de la gare

AUTORISE Monsieur Le Maire ou à défaut l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire

10°) FONCIER – MISE A DISPOSITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION CE N° 29

La Société SANOFI a le projet d’implanter un champ de centrales photovoltaïques sur des terrains situés à l’ouest du site industriel.

Une des parcelles concernées par ce projet est la propriété de commune d’Aramon. Cette parcelle est cadastrée section CE n° 29 lieudit « Masseboeuf » pour une superficie de 270 m².

La société SANOFI souhaite une mise à disposition de la parcelle à travers un bail emphytéotique administratif dont les conditions restent à négocier.

Il serait proposé une redevance de 500 € TTC par an soit un montant d’environ 18 500 € l’hectare.23

L’Assemblée, à l’unanimité,

- ACCEPTE le principe de la mise à disposition de la parcelle section CE n° 29.

11°) CHARTE DES BENEVOLES – MEDIATHEQUE MUNICIPALE

L’espace culturel Simone VEIL accueil en son sein une médiathèque/ludothèque communale. Elle est administrée, avec succès depuis plusieurs mois maintenant grâce au concours d’un agent municipal et de plusieurs bénévoles.

Fort de ce partenariat crée déjà alors que la médiathèque était située en mairie et dans une logique d’échanges et de co-construction avec les bénévoles, il est nécessaire désormais d’établir une Charte du bénévole afin de reconnaitre à ces derniers, de véritables droits et devoirs.

Un projet de charte est joint en annexe.

L’Assemblée, à l’unanimité,

- APPROUVE le projet de la « Charte des bénévoles »,

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire

12°) MEDIATHEQUES – MODIFICATION DES HORAIRES

Devant le succès rencontré auprès de la médiathèque, il est proposé d’élargir les plages horaires d’ouverture selon le taux de fréquentation.

Il est donc proposé de modifier les horaires comme suit :

Accueil groupes :

Mardi de 9 h 00 à 14 h 00 (au lieu de 12 h)

Jeudi de 9 h 00 à 12 h 00

Vendredi de 14 h00 à 16 h00

Accueil public :

Mardi de 14 h 00 à 19 h 00

Mercredi de 8 h 30 à 18 h 30

Jeudi de 12 h 00 à 18 h 00 (au lieu de 17 h)

Vendredi de 9 h 00 à 14 h 00

Samedi de 10 h 00 à 12 h 30 (au lieu de 12 h)

L’Assemblée, à l’unanimité,

- APPROUVE la modification des horaires de la médiathèque

13°) MAISON EN PARTAGE - CONVENTION24

Les espaces de la maison en partage sont répartis entre la commune d’Aramon et la S.F.H.E. Il est donc nécessaire de définir les modalités de gestion et proportion de charges qui incombent à chaque utilisateur d’un lot.

Les modalités sont définies à travers une convention de gestion (voir annexe).

L’Assemblée, à l’unanimité,

APPROUVE La convention de gestion

AUTORISE M. le Maire à signer cette convention

14°) AVENANT N° 1 AU PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE TOURISME.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la compétence tourisme a été transférée à la communauté de communes du Pont du Gard en octobre 2013. Pour l’exercice de ladite compétence, la commune a mis à la disposition de la communauté de communes, le local des petites halles situé Place Ledru Rollin.

En vertu des dispositions de l’article L. 1312-2 du code général des collectivités territoriales, en septembre 2013, un procès-verbal a été établi contradictoirement entre les représentants de la commune et de la communauté de communes. L’article 4 du procès-verbal indiquait que la commune devait procéder à l’émission d’un titre de recettes à l’association office de tourisme du Pont du Gard pour le remboursement de frais tels que l’électricité, l’eau, le personnel d’entretien, l’assurance du bâtiment et les photocopies.

Or, l’association office de tourisme du Pont du Gard a été dissoute. Ainsi, les frais de remboursement doivent donc désormais être adressés à la communauté de communes du Pont du Gard.

Par conséquent, il importe de conclure un avenant n° 1 au procès-verbal afin d’entériner cette modification.

Entendu l’exposé de Monsieur le maire,

- Vu l’article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales ;

- Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Aramon n° 2013.043 en date du 18 juin 2013 approuvant la mise à disposition de la Communauté de communes du Pont du Gard, pour l’exercice de la compétence tourisme, du local des petites halles situé Place Ledru Rollin ;

- Vu le procès-verbal de mise à disposition gratuite de biens immeubles dans le cadre de la compétence tourisme conclu avec la CCPG en date du 17 septembre 2013 ;

- Vu la proposition d’avenant n° 1 au procès-verbal.

L’Assemblée, à l’unanimité,

APPROUVE la modification du procès-verbal.

AUTORISE le maire à signer l’avenant n° 1 au procès-verbal. 25

15°) SFHE – RENEGOCIATION EMPRUNT GARANTI

Par délibération en date du 31/08/1992, la Commune d’Aramon a accepté de garantir le contrat de prêt n°416555 souscrit par la SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES (SFHE), société anonyme d’habitation à loyer modéré auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt était nécessaire pour permettre le financement de l’opération de construction du programme des Charmettes.

Il a depuis fait l’objet de plusieurs renégociations, toutes traduites par avenant. La renégociation du prêt en cours porte le n°116427 et a fait l’objet d’un avenant en date du 03/01/2012.

La SFHE souhaite procéder à un réaménagement de ce prêt.

La commune est donc sollicitée en qualité de garant, pour accepter les termes de ce nouveau contrat dont les principales caractéristiques sont rappelées ci-après :

- modification de la durée résiduelle à date de valeur

- modification de la marge sur index

- modification du taux plancher de la progressivité des échéances

- modification du taux plafond de la progressivité des échéances

- modification Les conditions de remboursement anticipé volontaire

L’ensemble des précisions est porté sur les documents ci-annexés portant la référence « contrat de prêt n°86895 »

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixée ci-dessous.

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 31/08/1982 :

Vu le contrat de prêt n°416555 ci-annexé ;

Vu le contrat de prêt renégocié n°116427 ;

L’assemblée, à l’unanimité,

ACCEPTE l’avenant de réaménagement du prêt n°86895 tel qu’il est annexé à la présente AUTORISE Monsieur Le Maire à intervenir au contrat de réaménagement de prêt qui sera passé entre la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et l’emprunteur et signer toute pièce afférente.

16°) AVENANT N° 1 AU PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE TOURISME.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la compétence tourisme a été transférée à la communauté de communes du Pont du Gard en octobre 2013. Pour l’exercice de ladite compétence, la26

commune a mis à la disposition de la communauté de communes, le local des petites halles situé Place Ledru Rollin.

En vertu des dispositions de l’article L. 1312-2 du code général des collectivités territoriales, en septembre 2013, un procès-verbal a été établi contradictoirement entre les représentants de la commune et de la communauté de communes. L’article 4 du procès-verbal indiquait que la commune devait procéder à l’émission d’un titre de recettes à l’association office de tourisme du Pont du Gard pour le remboursement de frais tels que l’électricité, l’eau, le personnel d’entretien, l’assurance du bâtiment et les photocopies.

Or, l’association office de tourisme du Pont du Gard a été dissoute. Ainsi, les frais de remboursement doivent donc désormais être adressés à la communauté de communes du Pont du Gard.

Par conséquent, il importe de conclure un avenant n° 1 au procès-verbal afin d’entériner cette modification.

Entendu l’exposé de Monsieur le maire,

- Vu l’article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales ;

- Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Aramon n° 2013.043 en date du 18 juin 2013 approuvant la mise à disposition de la Communauté de communes du Pont du Gard, pour l’exercice de la compétence tourisme, du local des petites halles situé Place Ledru Rollin ;

- Vu le procès-verbal de mise à disposition gratuite de biens immeubles dans le cadre de la compétence tourisme conclu avec la CCPG en date du 17 septembre 2013 ;

- Vu la proposition d’avenant n° 1 au procès-verbal.

L’Assemblée, à l’unanimité,

APPROUVE la modification du procès-verbal.

AUTORISE le maire à signer l’avenant n° 1 au procès-verbal.

17°) CONVENTION COMMUNE /ORANGE

La Commune d’ARAMON a conclu avec la société ORANGE, une convention le 27/07/2009 ayant pour objet l’implantation d’équipements techniques relative à son activité d’opérateur de communications électroniques sur un terrain cadastré sous le numéro 89, section AN situé à proximité du château d’eau du Mont-Couvin. En contrepartie, la société ORANGE s’engageait à payer chaque année une redevance dont le montant initial était fixé à 7 300 €.

Il est souhaité par ORANGE de résilier par anticipation cette convention afin de préciser de nouvelles conditions de location.

La nouvelle convention sera établie en reprenant les principales caractéristiques mentionnées ci-dessous :

- la Commune donne en location à la société ORANGE, un emplacement de 11m² situé sur la parcelle AN 89 - cet emplacement accueille déjà des équipements techniques nécessaires à l’activité de la société ORANGE.

- ORANGE versera à la Commune, une redevance annuelle fixe de 8 365.65 € (huit mille trois-cent soixante- cinq euros et soixante-cinq centimes).

- la convention est conclue pour une durée de douze ans, renouvelable successivement par période de six ans sauf dénonciation par l’une des parties.

L’Assemblée, à l’unanimité,27

- ACCEPTE la convention dont les principales caractéristiques sont précisées ci-avant - DIT que les redevances acquittées par Orange seront imputées à l’article budgétaire 70323 du budget principal de la Ville

- AUTORISE M. Le Maire, à signer tous documents relatifs à cette affaire

18°) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL

Dans le cadre de l’évolution de carrière des agents, il est proposé de créer :

Dans la filière administrative :

- 1 poste de Rédacteur

- 1 poste d’Adjoint administratif principal de 1ère classe

- 1 poste d’Adjoint administratif principal de 2ème classe

Dans la filière technique :

- 1 poste d’Ingénieur

- 1 poste de Technicien principal de 1ère classe

- 1 poste d’Agent de maîtrise

- 3 postes d’Adjoint technique principal de 2ème classe

Dans la filière sociale :

- 1 poste d’ATSEM principal de 1ère classe

Dans la filière animation :

- 1 poste d’Adjoint d’animation principal de 2ème classe

L’assemblée, à l’unanimité,

ACCEPTE la création des postes énumérés ci-avant

DONNE pouvoir au Maire pour mener à bien l’opération et signer toutes les pièces afférentes

19°) REMUNERATION DU PERSONNEL POUR LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES LORS DES ELECTIONS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 d 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les taux moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections, Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2022 (DGCL-FPT3/2002/N.377)

Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués au-delà des heures normales de services, à l’occasion des consultations électorales est assurée : 28

• En Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) pour les agents attributaires de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS)

• En Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) pour les agents qui ne prétendre à l’IFTS et dans la mesure où les heures supplémentaires n’ont pas été compensées par une récupération pendantes heures normales de services,

• Vu les crédits inscrits au budget,

L’Assemblée, à l’unanimité,

- DECIDE du paiement des heures effectuées par les agents communaux lors des prochaines élections

- DIT que le règlement des heures pourra s’effectuer à travers :

L’indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE)

. Bénéficiaires

Il est institué l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections selon les modalités et suivant les montants définis par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l’arrêté du 27 février 1962 pour les agents relevant des grades pouvant y prétendre.

Le montant de référence sera celui de l’IFTS de 2ème catégorie assorti du coefficient maximum. Les dispositions de l’indemnité faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

. Attributions individuelles

Conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, M. le Maire fixera les attributions individuelles, en fonction du travail effectué, selon les modalités de calcul de l’IFCE et dans la limite des crédits inscrits.

L’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaire (IHTS)

. Attribution des IHTS

Il est décidé d’attribuer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires au personnel ayant participé aux opérations électorales et ne pouvant prétendre aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et n’ayant pas récupéré le temps supplémentaire effectué. Les agents non titulaires pourront percevoir les IHTS selon les mêmes conditions que les fonctionnaires.

. Modalités de calcul

Les agents employés à temps complet percevront les IHTS selon le tarif des heures supplémentaires de dimanche, et éventuellement de nuit, correspondant à leur indice, et calculées selon les articles 7 et 8 du décret n° 2002-060 précité.

Les agents employés à temps non complet percevront des IHTS rémunérées en heures complémentaires basées sur le traitement, sans majoration de dimanche ou de nuit dans la limite de durée légale du travail. Au-delà, les agents à temps non complet percevront des IHTS selon les mêmes conditions que les agents à temps complet.

. Attributions individuelles

Monsieur le Maire procédera aux attributions individuelles en fonction des heures effectuées à l’occasion des élections.29

20°) CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION DE L’ADRESSAGE ET DE LA MISE SOUS PLI DE LA PROPAGANDE ELECTORALE.

Monsieur le maire expose que dans le cadre des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, la commune d’Aramon sera le siège d’une commission de propagande qui y organisera l’envoi de la propagande électorale aux électeurs de la commune pour les candidats souhaitant bénéficier de ce concours.

Monsieur le maire précise que la commune devra réaliser les prestations suivantes pour les deux tours des élections municipales :

- Réception, organisation et stockage des documents électoraux des candidats, professions de foi et bulletins de vote ;

- Adressage ou libellé des enveloppes ;

- Mise sous pli de la propagande électorale pour chaque électeur ;

- Tri des enveloppes en vue de leur acheminement au domicile des électeurs ;

- Remise à La Poste des plis fermés à destination des électeurs ;

- Répartition des paquets de bulletins de vote.

Monsieur le maire indique qu’à l’issue de ces travaux, l’Etat versera une dotation financière dont les termes sont stipulés dans la convention objet de la présente délibération.

Cette dotation permettra la rémunération du personnel communal ainsi que les charges sociales et patronales afférentes. Elle correspond à 23 centimes d’euros bruts par électeurs inscrits pour les deux tours.

Par conséquent, il importe de conclure une convention relative à la réalisation de l’adressage et de la mise sous pli de la propagande électorale.

Entendu l’exposé de Monsieur le maire,

- Vu l’article L. 241 et les articles R. 31 et suivants du code électoral ;

- Vu la convention relative à la réalisation de l’adressage et de la mise sous pli de la propagande électorale.

L’assemblée, à l’unanimité,

APPROUVE la conclusion de la convention annexée à la présente délibération.

AUTORISE le maire à signer ladite convention.

INSCRIT la dotation financière allouée par l’Etat au budget principal.

21°) ADMISSION EN NON-VALEUR – BUDGET EAU

Madame le comptable public adresse, pour être soumis à l’approbation du conseil municipal, un bordereau des taxes et produits irrécouvrables se rapportant aux exercices 2016 à 2018.

Les sommes dont il s’agit n’ayant pu être recouvrées malgré les procédures employées par le trésor public, il convient, pour régulariser la comptabilité communale, de les admettre en non-valeur.

Il est rappelé que l’admission en non-valeur ne fait pas obstacle à la reprise des poursuites en cas de nouvelles situations des créanciers et à des encaissements ultérieurs.

Les listes des taxes et produits proposées en admission en non-valeur sont proposés en annexe.30

Le montant total s’élève à 382,40€.

L’assemblée, à l’unanimité,

DECIDE d’admettre en non-valeur les titres recensés dans la liste annexée à la présente délibération DIT que la somme nécessaire sera prélevée à l’article 6541 du Budget Annexe de l’eau AUTORISE Monsieur Le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire

22°) ASSOCIATIONS – VOTE DES SUBVENTIONS

Le Maire rappelle que les élus soutiennent les associations depuis 12 ans avec une enveloppe budgétaire conséquente.

Il précise le but de ce vote avant les élections. Il précise aussi lorsque la subvention dépasse 21 000 €, une convention de partenariat doit être mise en place. C’est le cas pour le Hand Ball, le Club Taurin et l’école de musique. Cette convention a pour but de lier l’association à la commune en apportant ses compétences au sein de la jeunesse. Le yoga, le hand, l’Ecole de Musique, le Volley et le Club Taurin participeront à ce partenariat. Nous les en remercions. Nous sommes très attentifs à la participation des associations aux différents services de la municipalité.

Marjorie MEJAT précise que le montant de la subvention n’oblige pas l’association à participer à des activités municipales. Elles sont libres d’intervenir ou pas.

Jean-Claude NOEL précise que l’enveloppe 2019 était de 180 000 €. Pour 2020, elle est de 205 000 €.

Le Maire informe que pour une association, il s’est posé la question concernant le soutien à un candidat se présentant aux prochaines élections. Pour respect aux adhérents, la subvention sera votée. Il rappelle qu’une association, loi 1901, a des devoirs de réserves et ne doit pas faire de politique. Des articles et des photos sur les réseaux sociaux montrent le contraire.

La subvention pour l’association du judo sera votée par respect aux adhérents. Un courrier sera adressé aux adhérents de cette association.

Le Maire donne la parole à Martine ESCOFFIER :

Martine ESCOFFIER remercie le Maire de bien vouloir voter les subventions avant les élections car les associations sont toujours inquiètes en cette période électorale pour l’équilibre du budget.

Claire DE GUERINES demande à quels moments aura lieu le versement des subventions.

Marie FERAUD informe que les subventions seront versées après traitement de la délibération et transmission au Trésor Public. Les subventions seront sur les comptes des associations au mois d’avril.

La commune affirme son soutien aux associations aramonaises par la mise à disposition de locaux, de matériels, fluides et autres avantages dits « en nature » mais également à travers l’octroi de subventions.

Les associations ont présenté leurs dossiers de subventions.

Il est rappelé que les subventions sont accordées au titre de l’année civile.

Après examen des dossiers par la commission compétente, il est proposé d’attribuer les subventions suivantes : 31

DESIGNATION DE L’ASSOCIATION MONTANT PROPOSE

ARAMON JUDO CLUB GARDOIS 9 500,00 €

ARC CLUB ARAMON 1 000,00 €

BADMINTON CLUB ARAMONAIS 1 000,00 €

ECOLE DE DANSE TEMPS DANSE 3 500,00 €

ETRIER ARAMOUNEN 3 000,00 €

ETOILE SPORTIVE ARAMONAISE 11 000,00 €

FOOTENPING 600,00 €

HBCA 25 000,00 €

LA BOULE ARAMONAISE 1 200,00 €

MA GYM 2 500,00 €

SLV GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 500,00 €

SOCIETE DE CHASSE SAINT HUBERT 4 500,00 €

TENNIS CLUB ARAMON 8 000,00 €

TENNIS CLUB DE TABLE D’ARAMON 600,00 €

VOLLEY BALL 500,00 €

AMIS DE SAINT PANCRACE 1 000,00 €

AMIS DU CHATEAU 1 500,00 €

ARAMON CHOEUR 800,00 €

CERCLE ARAMONAIS HISTOIRE GENEALOGIE 1 000,00 €

CLUB TAURIN ARAMONAIS 21 000,00 €

TAUREAUX DANS LA RUE 6 000,00 €

ECOLE DE MUSIQUE 40 000,00 €

FEUX DE LA SAINT JEAN 1 500,00 €

FNACA 1 600,00 €

LES AMIS DE LA SAINT MARTIN 6 000,00 €32

LES ENFANTS D’ARAMON 950,00 €

OCPA 12 000,00 €

SLV ATELIER PEINTURE 800,00 €

SUMMER VINTAGE 3 000,00 €

APVA 4 500,00 €

OCCE EM PALUNS 3 120,00 €

OCCE EM PALUNS CLASSE VERTE 2 160,00 €

OCCE LA JOIE –EP PALUNS 3 280,00 €

OCCE L’ESPERANCE EP RABELAIS 6 160,00 €

OCCE RABELAIS CLASSE VERTE 4 320,00 €

OCCE 30 EM VILLAGE 2 080,00 €

SLV ENTRETIEN -CMCAS 3 000,00 €

JARDINS FAMILIAUX ARAMON 1 200,00 €

LES CHATS LIBRES 1 400,00 €

Enfin, il est porté à la connaissance des membres du conseil municipal, l’acquisition de différents matériels (sac et gobelets réutilisables) aux couleurs d’ARAMON pour un montant de 1 556,56 €. Ces matériels seront donnés aux associations lors de manifestations qui se dérouleront sur le territoire communal et dans la limite d’une donation par an et par association.

Le service communication sera chargé d’établir un suivi quant aux associations bénéficiaires et aux quantités données à chacune d’entre elles.

L’Assemblée, à l’unanimité,

APPROUVE les subventions aux associations listées ci-dessus qui seront prévues au budget 2020 à l’article budgétaire 6574 du budget principal de la Ville ;

APPROUVE l’acquisition du matériel précisé ci-haut, pour le montant indiqué au bénéfice des associations aramonaises ;

DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour mener à bien l’opération et signer toute pièce afférente.

23°) COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – BUDGET PRINCIPAL

Le compte administratif du budget principal est présenté à l’Assemblée.

Par chapitre, les mouvements ont été les suivants : 33

Dépenses de fonctionnement par chapitre

Crédits ouverts (BP+DM) Réalisations Charges rattachées Total employé 2019

011 – Dép. à caractère

général 1 343 864,81 € 1 013 926,36 € 264 150,85 € 1 278 077,21 €

012 – Charges de personnel 2 875 346,82 € 2 863 088,06 € 2 863 088,06 €

014 – Atténuations de produits 28 400,00 € 26 957,00 € 26 957,00 €

65 – Autres charg. gestion

cour. 666 413,06 € 664 359,33 € 664 359,33 €

66 – Charges financières 87 441,69 € 67 238,72 € 13 175,60 € 80 414,32 €

67 – Charges excep. 8 000,00 € 2 734,09 € 2 734,09 €

68 - Dotat° Amort. / Provis° 20 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 €

022 – Dépenses imprévues - € - € - €

023 – Virement à l’inv. 189 310,17 € - € - €

042 – op. d’ordre entre

sections 351 000,00 € 346 213,76 € 346 213,76 €

TOTAL GENERAL 5 569 776,55 € 5 004 517,32 € 277 326,45 € 5 281 843,77 €

Recettes de fonctionnement par chapitre

Crédits ouverts (BP+DM) Titres émis Produits rattachés Total employé 2019

013 – Atténuations de charges 28 523,89 € 29 046,37 € - € 29 046,37 €

70 – Produits des services 158 042,11 € 226 823,08 € - € 226 823,08 €

73 – Impôts et taxes 4 706 684,21 € 4 726 459,64 € - € 4 726 459,64 €

74 – Dotations et participations 313 732,31 € 421 338,27 € - € 421 338,27 €

75 – Autres prod. gest. courante 191 485,82 € 201 894,92 € - € 201 894,92 €

76 – Produits financiers 72,85 € 72,85 € - € 72,85 €

77 – Produits exceptionnels 125 235,36 € 132 637,94 € - € 132 637,94 €

042 – Op. d’ordre entre section 46 000,00 € - € - € - €

TOTAL 5 569 776,55 € 5 738 273,07 € - € 5 738 273,07 €

R002 – exc. fonct. Rep. 2017 - € - € - € - €

TOTAL AVEC RESULTAT PRECEDENT 5 569 776,55 € 5 738 273,07 € - € 5 738 273,07 €34

Dépenses d’investissement par chapitre

Crédits ouverts Emissions Restes à réaliser Total employé 2019

10 - Dotations, Fonds

divers et réserves 3 199,00 € 3 199,00 € - € 3 199,00 €

13- Subventions

d'investissement - € - € - €

16 – remboursement

d’emprunts 332 600,00 € 332 420,53 € 332 420,53 €

20 – immo. incorporelles 44 000,00 € 37 368,24 € 528,00 € 37 896,24 €

204 – Subv. d’équip.

verséés 4 000,00 € 3 984,00 € - € 3 984,00 €

21 – Immo. corporelles 3 295 254,38 € 1 980 726,82 € 991 295,93 € 2 972 022,75 €

23 – Immo. en cours 41 029,27 € 40 914,72 € 40 914,72 €

020 – Dépenses imprévues - € - € - € - €

040 – Op. d’ordre entre

sections 46 000,00 € - € - € - €

041 – Op. patrimoniales - € - € - € - €

TOTAL 3 766 082,65 € 2 398 613,31 € 991 823,93 € 3 390 437,24 €

Pour info. Déf d’inv. N-1 0,00 € - € - € - €

TOTAL 3 766 082,65 € 2 398 613,31 € 991 823,93 € 3 390 437,24 €

Recettes d’investissement par chapitre

Crédits ouverts Emissions Restes à réaliser Total employé 2019

10 – Dota. fonds divers

réserves 371 636,05 € 387 413,02 € - € 387 413,02 €

1068 – Aff. rés. Fonct.N-1 525 506,28 € 525 506,28 € - € 525 506,28 €35

13 – Subventions d’inv. 376 209,00 € 45 658,00 € 330 551,00 € 376 209,00 €

16 – Emprunts et dettes

assimilées 224,90 € 386,00 € - € 386,00 €

021 – Virement du fonct. 189 310,17 € - € - € - €

024 – Produits de cessions 277 300,00 € - € - € - €

040 – Op. d’ordre entre

sections 351 000,00 € 346 213,76 € - € 346 213,76 €

041 – Op. patrimoniales - € - € - € - €

TOTAL 2 091 186,40 € 1 305 177,06 € 330 551,00 € 1 635 728,06 €

Pour info. Rés d’inv. N-1 1 674 896,25 €

TOTAL 3 766 082,65 € 1 305 177,06 € 330 551,00 € 1 635 728,06 €

Réalisations de l’exercice

Dépenses Recettes Total

Fonctionnement 5 281 843,77 € 5 738 273,07 € 456 429,30 €

Investissement 2 398 613,31 € 1 305 177,06 € - 1 093 436,25 €

Reports de l’exercice précédent

Déficit Excédent Total

Fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Investissement 0,00 € 1 674 896,25 € 1 674 896,25 €

Résultats cumulés

Dépenses Recettes Total

Fonctionnement 5 281 843,77 € 5 738 273,07 € 456 429,30 €

Investissement 2 398 613,31 € 2 980 073,31 € 581 460,00 €

Résultats cumulés

Résultat N Report N-1 Total

Fonctionnement 456 429,30 € 0,00 € 456 429,30 €

Investissement - 1 093 436,25 € 1 674 896,25 € 581 460,00 €

Globalement, la vue d’ensemble du compte administratif 2019 se présente comme suit : 36

Investissement Restes à réaliser 2019

Dépenses 991 823,93 €

Recettes 330 551,00 €

Total - 661 272,93 €

Résumé Investissement 2019

Résultat cumulé (avec report n-1) 581 460,00 €

Restes à réaliser - 661 272,93 €

Total - 79 812,93 €

A la suite de cette présentation, M. le Maire se retire, laissant la présidence de la séance à Jean-Claude NOEL, Adjoint

aux Finances, qui soumet au vote les résultats.

L’assemblée, à la majorité,

(5 contre : M. MEJAT – C. BARDOT – JP LANNE-PETIT – G. MARCHAL – H. LAGHRIK)

L’Assemblée, à l’unanimité,

▪ APPROUVE le compte administratif M14 de l’exercice 2019 tel que présenté;

▪ CONSTATE les identités de valeur du compte administratif avec le compte de gestion 2019, ▪ VALIDE les restes à réaliser intégrés dans le compte administratif 2019 ainsi que leur sincérité ; ▪ VOTE ET ARRÊTE les résultats définitifs de l’exercice 2019 tels qu’exposés,

▪ DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour mener à bien l’opération et signer toute pièce afférente.

25°) COMPTE DE GESTION 2019 – BUDGET PRINCIPAL

Le Maire soumet au vote le compte de gestion du comptable public dont les résultats globaux sont récapitulés dans le

tableau ci-dessous.

Résultat d’exécution du budget M14 (compte de gestion 2019) :

RESULTAT A LA

CLOTURE DE L’EXERCICE

PRECEDENT

PART AFFECTEE A

L’INVESTISSEMENT

RESULTAT

DE L’EXERCICE

TRANSFERT/INTEGRATION

DE RESULTATS PAR

OPERATION D’ORDRE NON

BUDGETAIRE

RESULTAT DE

CLOTURE

Investissement 1 674 896,25 € - 1 093 436,25 € 0,00 € 581 460,00 €

Fonctionnement 525 506,28 € 525 506,28 € 456 429,30 € 0,00€ 456 429,30 €

TOTAL 2 200 402,53 € 525 506,28 € - 637 006,95 € 0,00€ 1 037 889,30 €

Par ailleurs, les résultats du compte administratif 2019 en investissement sont les suivants :

Par ailleurs, il est rappelé que les restes à réaliser sont intégrés dans le compte administratif. Pour mémoire, leur répartition est la suivante :37

L’Assemblée, à l’unanimité,

▪ APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2019,

▪ DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour mener à bien l’opération et signer toute pièce afférente.

24°) COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – EAU

Le compte administratif du budget principal est présenté à l’Assemblée.

Par Chapitre, les mouvements ont été les suivants :

Dépenses d'exploitation par chapitre

Crédits ouverts (BP+DM+RAR) Réalisations Charges rattachées Total employé 2019

011 – Dép. à caractère général 21 205,07 € 2 971,60 € - € 2 971,60 €

012 – Charges de personnel - € - € - € - €

014 – Atténuations de produits - € - € - € - €

65 – Autres charg. gestion cour. - € - € - € - €

66 – Charges financières 16 031,38 € 11 507,44 € 2 124,74 € 13 632,18 €

67 – Charges excep. 3 000,00 € 14,00 € - € 14,00 €

68 – Dotations aux amort. Et

prov. 6 250,74 € 6 250,74 € - € 6 250,74 €

022 – Dépenses imprévues 0,00 € - € - € - €

023 – Virement à l’inv. 40 000,00 € - € - € - €

042 – op. d’ordre entre sections 99 845,81 € 99 845,81 € - € 99 845,81 €

TOTAL GENERAL 186 333,00 € 120 589,59 € 2 124,74 € 122 714,33 €

Recettes d'exploitation par chapitre

Crédits ouverts (BP+DM+RAR) Titres émis Produits rattachés Total employé 2019

013 – Atténuations de charges - € - € - € - €

70 – Produits des services 121 777,72 € 121 682,41 € - € 121 682,41 €38

77 – Produits exceptionnels 9,45 € 9,45 € - € 9,45 €

042 – Op. d’ordre entre section 18 599,51 € 18 599,51 € - € 18 599,51 €

TOTAL 140 386,68 € 140 291,37 € - € 140 291,37 €

R002 – exc. fonct. Rep. N-1 45 946,32 € - € - € - €

TOTAL AVEC RESULTAT

PRECEDENT 186 333,00 € 140 291,37 € - € 140 291,37 €

Dépenses d’investissement par chapitre

Crédits ouverts Emissions Restes à réaliser Total employé 2019

16 – remboursement d’emprunts 54 614,59 € 54 614,59 € - € 54 614,59 €

20 – immo. incorporelles 10 000,00 € - € - € - €

21 – Immo. corporelles 281 004,88 € 26 872,00 € 1 667,27 € 28 539,27 €

23 – Immo. en cours - € - € - € - €

020 – Dépenses imprévues - € - € - € - €

040 – Op. d’ordre entre sections 18 599,51 € 18 599,51 € - € 18 599,51 €

041 – Op. patrimoniales - € - € - € - €

TOTAL 364 218,98 € 100 086,10 € 1 667,27 € 101 753,37 €

Pour info. Déf d’inv. N-1 0,00 € - € - € - €

TOTAL 364 218,98 € 100 086,10 € 1 667,27 € 101 753,37 €

Recettes d’investissement par chapitre

Crédits ouverts Emissions Restes à réaliser Total employé 2019

13 – Subventions d’inv. 100 123,75 € - € 100 123,75 € 100 123,75 €

16 – Emprunts et dettes

assimilées - € - € - € - €39

021 - Virement de la section

d'exploitation 40 000,00 €

040 – Op. d’ordre entre sections 99 845,81 € 99 845,81 € - € 99 845,81 €

041 – Op. patrimoniales - € - € - € - €

TOTAL 239 969,56 € 99 845,81 € 100 123,75 € 199 969,56 €

Pour info. Rés d’inv. N-1 124 249,42 € - € - € - €

TOTAL 364 218,98 € 99 845,81 € 100 123,75 € 199 969,56 €

Réalisations de l’exercice

Dépenses Recettes Total

Exploitation 122 714,33 € 140 291,37 € 17 577,04 €

Investissement 100 086,10 € 99 845,81 € - 240,29 €

Reports de l’exercice précédent

Déficit Excédent Total

Exploitation 0,00 € 45 946,32 € 45 946,32 €

Investissement 0,00 € 124 249,42 € 124 249,42 €

Résultats cumulés

Dépenses Recettes Total

Exploitation 122 714,33 € 186 237,69 € 63 523,36 €

Investissement 100 086,10 € 224 095,23 € 124 009,13 €

RESULTAT D'EXECUTION DU BUDGET M49 - EAU

Résultat cumulé

Résultat N Report N-1 Total

Exploitation 17 577,04 € 45 946,32 € 63 523,36 €

Investissement - 240,29 € 124 249,42 € 124 009,13 €

RAR DE L'EXERCICE N

Investissement Restes à réaliser 2019

Dépenses 1 667,27 €

Recettes 100 123,75 €

Total 98 456,48 €

Globalement, la vue d’ensemble du compte administratif 2019 se présente comme suit :40

Résumé Investissement 2019

Résultat cumulé (avec report n-1) 124 009,13 €

Restes à réaliser 98 456,48 €

Total 222 465,61 €

A la suite de cette présentation, M. le Maire se retire, laissant la présidence de la séance à Jean-Claude Noël, Adjoint

aux Finances, qui soumet au vote les résultats.

L’Assemblée, à la majorité,

(5 contre : M. MEJAT – C. BARDOT – JP LANNE-PETIT – G. MARCHAL – H. LAGHRIK)

▪ APPROUVE le compte administratif M49 - eau - de l’exercice 2019 tel que présenté; ▪ CONSTATE les identités de valeur du compte administratif avec le compte de gestion 2019, ▪ VALIDE les restes à réaliser intégrés dans le compte administratif 2019 ainsi que leur sincérité ; ▪ VOTE ET ARRÊTE les résultats définitifs de l’exercice 2019 tels qu’exposés,

▪ DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour mener à bien l’opération et signer toute pièce afférente.

26°) COMPTE DE GESTION 2019 – EAU

Le Maire soumet au vote le compte de gestion du comptable public qui a été présenté et dont les résultats globaux

sont récapitulés dans le tableau suivant :

Résultat d’exécution du budget M49 (compte de gestion 2019) :

RESULTAT A LA CLOTURE

DE L’EXERCICE

PRECEDENT

PART AFFECTEE A

L’INVESTISSEMENT

RESULTAT

DE L’EXERCICE

RESULTAT DE

CLOTURE

Investissement 124 249,42 € - - 240,29 € 124 009,13 €

Exploitation 45 946,32 € - 17 336,75 € 63 523,36 €

TOTAL 170 195,74 € - 17 336,75 € 187 532,49 €

L’Assemblée, à l’unanimité,

▪ APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2019,

▪ DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour mener à bien l’opération et signer toute pièce afférente.

27°) COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - ASSAINISSEMENT

Le compte administratif du budget assainissement est présenté à l’Assemblée.

Par chapitre, les mouvements ont été les suivants :

Dépenses d'exploitation par chapitre41

Crédits ouverts (BP+DM+RAR) Réalisations Charges rattachées Total employé 2019

011 – Dép. à caractère général 39 143,66 € 392,01 € 700,00 € 1 092,01 €

012 – Charges de personnel - € - € - € - €

66 – Charges financières 25 080,04 € 20 749,51 € 1 346,40 € 22 095,91 €

67 – Charges excep. 6 000,00 € 6 000,00 € - € 6 000,00 €

68 – Dotations aux amort. Et prov. 6 804,57 € 6 804,57 € - € 6 804,57 €

022 – Dépenses imprévues - € - € - € - €

023 – Virement à l’inv. 32 151,28 € - € - € - €

042 – op. d’ordre entre sections 122 185,46 € 122 185,46 € 122 185,46 €

TOTAL GENERAL 231 365,01 € 156 131,55 € 2 046,40 € 158 177,95 €

Recettes d'exploitation par chapitre

Crédits ouverts (BP+DM+RAR) Titres émis Produits rattachés Total employé 2019

013 – Atténuations de charges - € - € - € - €

70 – Produits des services 113 426,94 € 113 426,94 € - € 113 426,94 €

73 – Impôts et taxes - € - € - € - €

74 – Dotations et participations 10 658,27 € 10 658,27 € 10 658,27 €

75 – Autres prod. gest.

courante - € - €

- € - €

76 – Produits financiers - € - € - € - €

77 – Produits exceptionnels - € - € - € - €

042 – Op. d’ordre entre section 64 243,91 € 64 243,91 € - € 64 243,91 €

TOTAL 188 329,12 € 188 329,12 € - € 188 329,12 €

R002 – exc. fonct. Rep. N-1 43 035,89 € - € - € - €

TOTAL AVEC RESULTAT

PRECEDENT 231 365,01 € 188 329,12 €

- € 188 329,12 €

Dépenses d’investissement par chapitre

Crédits ouverts Emissions Restes à réaliser Total employé 201942

16 – remboursement

d’emprunts 36 500,00 € 36 214,51 € - € 36 214,51 €

20 – immo. incorporelles 20 000,00 € - € - € - €

21 – Immo. corporelles 716 518,25 € 411 581,46 € 90 889,21 € 602 470,67 €

23 – Immo. en cours - € - € - € - €

020 – Dépenses imprévues - € - € - € - €

040 – Op. d’ordre entre

sections 64 243,91 € 64 243,91 € - € 64 243,91 €

041 – Op. patrimoniales - € - € - € - €

TOTAL 837 262,16 € 512 039,88 € 190 889,21 € 702 929,09 €

Pour info. Déf d’inv. N-1 0,00 € - € - € - €

TOTAL 837 262,16 € 512 039,88 € 190 889,21 € 702 929,09 €

Recettes d’investissement par chapitre

Crédits ouverts Emissions Restes à réaliser Total employé 2019

10 – Dota. fonds divers

réserves - €

1068 – Aff. rés. Fonct.N-1 - €

13 – Subventions d’inv. 180 623,25 € 174 110,08 € 6 513,17 € 180 623,25 €

021 – Virement du fonct. 32 151,28 € - € - € - €

040 – Op. d’ordre entre

sections 122 185,46 € 122 185,46 €

- € 122 185,46 €

041 – Op. patrimoniales - €

TOTAL 334 959,99 € 296 295,54 € 6 513,17 € 302 808,71 €

Pour info. Rés d’inv. N-1 502 302,17 € - €

TOTAL 837 262,16 € 296 295,54 € 6 513,17 € 302 808,71 €

Réalisations de l’exercice

Globalement, la vue d’ensemble du compte administratif 2019 se présente comme suit :43

Dépenses Recettes Total

Exploitation 158 177,95 € 188 329,12 € 30 151,17 €

Investissement 512 039,88 € 296 295,54 € - 215 744,34 €

Reports de l’exercice précédent

Déficit Excédent Total

Exploitation 0,00 € 43 035,89 € 43 035,89 €

Investissement 0,00 € 502 302,17 € 502 302,17 €

²

Résultats cumulés

Dépenses Recettes Total

Exploitation 158 177,95 € 231 365,01 € 73 187,06 €

Investissement 512 039,88 € 798 597,71 € 286 557,83 €

RESULTAT D'EXECUTION DU BUDGET M49

Résultat cumulé

Résultat N Report N-1 Total

Exploitation 30 151,17 € 43 035,89 € 73 187,06 €

Investissement - 215 744,34 € 502 302,17 € 286 557,83 €

Investissement Restes à réaliser 2019

Dépenses 190 889,21 €

Recettes 6 513,17 €

Total - 84 376,04 €

Résumé Investissement 2019

Résultat cumulé (avec report n-1) 286 557,83 €

Restes à réaliser - 184 376,04 €

Total 102 181,79 €

A la suite de cette présentation, M. le Maire se retire, laissant la présidence de la séance à Jean-Claude Noël, qui

soumet au vote les résultats.

L’Assemblée, à la majorité,

(5 contre : M. MEJAT – C. BARDOT – JP LANNE-PETIT – G. MARCHAL – H. LAGHRIK)

▪ APPROUVE le compte administratif 2019 « assainissement »tel que présenté;

▪ CONSTATE les identités de valeur du compte administratif avec le compte de gestion 2019,

Par ailleurs, il est rappelé que les restes à réaliser sont intégrés dans le compte administratif. Pour Mémoire, leur répartition est la suivante :

En résumé, les résultats du compte administratif 2019 en investissement sont les suivants : 44

▪ VALIDE les restes à réaliser intégrés dans le compte administratif 2019 ainsi que leur sincérité ; ▪ VOTE ET ARRÊTE les résultats définitifs de l’exercice 2019 tels qu’exposés,

▪ DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour mener à bien l’opération et signer toute pièce afférente.

28°) COMPTE DE GESTION 2019 - ASSAINISSEMENT

Le Maire soumet au vote le compte de gestion « assainissement » 2019 du comptable public qui a été présenté et

dont les résultats globaux sont récapitulés dans le tableau suivant :

Résultat d’exécution du budget M49 (compte de gestion 2019) :

RESULTAT A LA CLOTURE

DE L’EXERCICE

PRECEDENT

PART AFFECTEE A

L’INVESTISSEMENT

RESULTAT

DE L’EXERCICE

RESULTAT DE

CLOTURE

Investissement 502 3012,17 € 0,00 € - 215 744,34 € 286 557,83 €

Exploitation 43 035,89 € 0,00 € 30 151,17 € 73 187,06 €

TOTAL 545 338,06 € 0,00 € 185 593,17 € 359 744,89 €

L’Assemblée, à l’unanimité

▪ APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2019,

▪ DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour mener à bien l’opération et signer toute pièce afférente.

Le Maire reprend la parole et présente les ratios.

« Ce compte administratif présente un excédent de 460 000 € avec un ensemble de dispositifs mis en place permettant de gérer la commune en apportant les services voulus à la population.

Ceci étant dit, je remonte un peu le temps et lorsque j’ai pris la commune en 2008, l’excédent était de 963 309.07 €. Parallèlement, il y avait un déficit d’investissement à hauteur de 1 million d’€. L’excédent de fonctionnement a basculé sur l’investissement, ce qui était le plus logique. Il a fallu 4 années pour constituer suffisamment de fonds et pouvoir lancer les grands projets à partir de 2012.

Je laisse pour les équipes prochaines un bilan qui n’est peut-être parce que vous escomptiez mais il est suffisamment intéressant vous permettent d’envisager des investissements.

Chaque année, la commune percevait 330 000 € de dotation de compensation. Aujourd’hui, cette dotation est réduite à zéro voir négative étant donné que nous sommes tenus et obligés d’être dans la solidarité communautaire et apporter notre contribution aux Communes membres qui ont moins de moyens.

Cette subvention permettant d’avoir un excédent suffisant. Si nous avions encore cette dotation, on aurait un excédent de 850 000 € (500 000 + 350 000). Ce n’est pas le cas.

Parallèlement, en matière de gestion publique, la dépense peut se réduire mais ce n’est pas mon choix. Plusieurs choix ont été faits : 45

- Ne pas augmenter la fiscalité

- Apporter les services à la population (enfance jeunesse et le périscolaire)

- Accompagner les associations avec une enveloppe assez conséquente

- Développer les festivités et les actions culturelles

Alors, j’entends, je lis que je laisse la commune dépouillée. Je ne le pense pas. Il est de la responsabilité d’un élu de gérer la commune le plus honnêtement possible, toujours en rendant les services à la population et c’est ce que j’ai fait pendant 12 ans.

J’ai pris la mairie avec un endettement de 1 163 €/habitant. La strate était à 750 €. Aujourd’hui, l’endettement est à 1 063 € et naturellement la strate est inférieure. Mais que signifie l’endettement sur une collectivité ? Je rappelle que l’on a engagé 23 millions d’euros en investissement avec un emprunt cumulé sur les 12 années de 3 200 000 € pour les générations à venir qui est le bâtiment du Planet, l’eau et l’assainissement pour l’amélioration des réseaux.

Parallèlement à cela, nous avons résorbé les emprunts de mon prédécesseur et vous, vous résorberez les emprunts de cette mandature. La politique, c’est aller à la recherche des subventions envers nos partenaires publics et c’est ce qui a été fait.

Il y a beaucoup d’autres projets à faire sur la commune mais je pense que les grands investissements sont faits. Cet endettement existe, il ne faut pas le nier, je ne le cache pas mais avec toute sincérité, il est mesuré, contrôlé et pesé.

Je vous laisse la maison le plus propre possible, j’ai géré le plus honnêtement possible, je vous remercie sincèrement malgré les divergences de point de vue, c’est ce qui fait la richesse des élus. Malgré certain manquement de ma part et de ne pas vous avoir toujours associé, je le reconnais. Je suis heureux d’avoir contribué pour avoir apporté un plus à ma collectivité pendant ces 12 années avec vous, avec des hauts et des bas.

Je vous remercie sincèrement ».

Marjorie MEJAT : Malgré les divergences, elle voulait quand même saluer l’engagement de M. le Maire car être élu, c’est du temps et des sacrifices. Elle le remercie d’avoir œuvré toutes ces années pour la commune.