Compte-Rendu - conseil 2014 04 04

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Compte-Rendu - conseil 2014 04 04 Document publié le Lundi 31 mars 2014 par la commune de Saint-Péver. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil 2014 04 04)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, C CO OM MP PT TE E- -R RE EN ND DU U D DE E L LA A

R RE EU UN NI IO ON N D DU U C CO ON NS SE EI IL L

M MU UN NI IC CI IP PA AL L

D DU U 0 04 4 A AV VR RI IL L 2 20 01 14 4. .

L’an deux mille quatorze le 04 avril à 19 heures 00, le

Conseil Municipal de la Commune, convoqué en réunion

ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean

JOURDEN, Maire.

Présents : Messieurs Jean JOURDEN, Guy MOISAN, Pascal MARTIN, Mesdames Pascale LE YAN, Josiane LE GUENNIOU, Monsieur Guillaume THORAVAL, Mesdames Hélène ALLAINGUILLAUME, Gaëlle MENOU, Monsieur Stéphane JOUAN, Madame Françoise KERYER, (10 présents).

Absent : Monsieur Pascal BOULVARD

Date de convocation : 31 mars 2014

Le Maire ouvre la séance à 19h00 en donnant lecture du compte-rendu de la séance du 14 mars 2014. Ce dernier est approuvé. Madame LE YAN Pascale est nommée secrétaire de séance.

1. Délégations au Maire.

Délégation au Maire Article L2122-22 du CGCT

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut déléguer au maire certaines de ses attributions limitativement énumérées. Article L.2122-22: «Le Maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1. d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2. de fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3. de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans;6. de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €uros ;

11. de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12. de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14. de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15. d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16. d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

17. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18. de donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal;

21. d’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme ;

22. d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et suivants du code de l’urbanisme;

23. de prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24. d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ».

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du même code, il convient de rappeler que : « Les décisions prises par le maire en vertu de l’article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, lesdécisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du maire, par le conseil municipal.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation ».

Il est proposé de déléguer à M. le Maire, et au premier Adjoint, les attributions du Conseil municipal ci-dessus énumérées.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

Délègue à M. le Maire ainsi qu’au premier Adjoint dans le cadre des arrêtés pris en exécution des articles L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le soin :

1. d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2. de fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3. de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7. d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal;

9. d’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme ;

10. d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ».

2. Délégations aux Adjoints.

Délégation de fonctions (article L.2122-18 du CGCT) : Le Maire, dans un souci d’efficacité et de rapidité délègue certaines compétences à certains membres de son Conseil Municipal. La délégation de fonctions est particulièrement employée au sein des collectivités territoriales. Dans cette hypothèse, le maire conserve ses prérogatives de premier magistrat de la ville. Le maire dispose d’une grande liberté : celle de se substituer à son délégué, ou celle de lui retirer à tout moment sa délégation. La délégation de fonctions emporte délégation de signature.

Le champ de la délégation doit être précisé et limité par l’arrêté du Maire. Cet arrêté doit être publié et affiché dans son intégralité. Enfin, pour assurer la sécurité des rapports juridiques, le maire doit, s’il donne délégation de fonction pour une même matière à deux élus, préciserl’ordre de priorité des intéressés, le second ne pouvant agir qu’en cas d’absence ou d’empêchement du premier.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

 Délégations de fonction à Guy MOISAN, premier adjoint :

- Finances ;

- Bâtiments communaux ;

- Urbanisme.

En l’absence du deuxième adjoint :

- Routes ;

- Réseaux d’assainissement.

En l’absence du troisième adjoint :

- Action sociale

- Ecole

- Cantine et Garderie

 Délégation de fonction à Monsieur Pascal MARTIN, deuxième adjoint : - Routes ;

- Réseaux d’assainissement.

En l’absence des premier et troisième adjoints :

- Finances ;

- Bâtiments communaux ;

- Urbanisme.

- Action sociale

- Ecole

- Cantine et Garderie

 Délégation à Madame Pascale LE YAN troisième adjointe :

- Action sociale

- Ecole

- Cantine et Garderie

En l’absence du premier adjoint :

- Finances ;

- Bâtiments communaux ;

- Urbanisme.

-

En l’absence des premier et deuxième adjoints :

- Routes ;

- Réseaux d’assainissement.

3. Commissions.

Les commissions sont mises en place à chaque début de mandat et couvrent tous les domaines de l’action communale.

Le conseil municipal dispose d’une totale liberté dans la création de ces commissions (sauf pour la commission d’appel d’offres). Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT). Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillersmunicipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. Le Maire préside de droit toutes les commissions.

Commission Urbanisme / Environnement / Aménagement rural / Bâtiments communaux :

Jean JOURDEN – Guy MOISAN – Françoise KERYER – Pascal MARTIN – Pascale LE YAN – Stéphane JOUAN – Josiane LE GUENNIOU – Hélène ALLAINGUILLAUME.

Ecole / Garderie / Cantine / Personnel / Rythmes Scolaires :

Jean JOURDEN – Guy MOISAN – Pascale LE YAN – Stéphane JOUAN – Josiane LE GUENNIOU – Hélène ALLAINGUILLAUME – Gaëlle MENOU – Guillaume THORAVAL.

Routes / Réseaux / Assainissement :

Jean JOURDEN – Pascal MARTIN - Guy MOISAN – Guillaume THORAVAL – Pascal BOULVARD.

Appel d’offres / ouverture des plis / Finances :

Article 22 du Nouveau Code des marchés publics :

I. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, sont constituées

une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent. Une commission

spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé. Ces

commissions d'appel d'offres sont composées des membres suivants :

Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, le maire ou son représentant,

président, et trois membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation

proportionnelle au plus fort reste ; il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation

ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Jean JOURDEN – Guy MOISAN – Françoise KERYER – Pascal MARTIN – Pascale LE YAN –Josiane LE GUENNIOU.

Centre Communale d’Action Sociale :

Le C.C.A.S est constitué en partie d’élus et pour l’autre partie de personnes du village. Constitution du C.C.A.S

Hélène ALLAINGUILLAUME – Gaëlle MENOU – Pascale LE YAN - Guy MOISAN. Personnes extérieures :

Elise MOISAN – Annick RAOULT – Jean LALLIER – Michel FLOHIC.

Commission Communication :

Rôle : Mise en place et élaboration des moyens d’information de la commune (bulletin, livret d’accueil…).

Gaëlle MENOU – Guy MOISAN – Stéphane JOUAN – Hélène ALLAINGUILLAUME.

Communauté de communes :

Jean JOURDEN – Guy MOISAN.

Syndicat Départemental d’Energie :

Titulaire : Guillaume THORAVALSuppléante : Françoise KERYER

Syndicat d’eau d’Avaugour :

Jean JOURDEN - Pascale LE YAN - Guy MOISAN.

Comice agricole :

Guillaume THORAVAL- Pascale LE YAN - Guy MOISAN – Jean-François LE GUENNIOU – Angélique GAUTIER.

C Co or rr re es sp po on nd da an nt t s sé éc cu ur ri it té é r ro ou ut ti iè èr re e : :

Hélène ALLAINGUILLAUME.

C Co or rr re es sp po on nd da an nt t d dé éf fe en ns se e : :

J Je ea an n J JO OU UR RD DE EN N

4. Indemnités du Maire et des Adjoints

Suite à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures, la population à prendre en compte pour le calcul du montant des indemnités de fonction des maires est identique à celle des adjoints, à savoir la population totale authentifiée avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal (Saint- Pever : 406 habitants)

Sauf décision contraire du conseil municipal, une délibération unique peut être prévue pour la durée du mandat en prenant soin de fixer le montant des indemnités en pourcentage de l’indice 1015 (ce qui évite d’avoir à reprendre une délibération à chaque revalorisation des indices de la fonction publique ; indice 1015 : 3 801.46 euros).

Lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son renouvellement. Toute délibération du conseil municipal relative aux indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux.

a a) ) L Le e M Ma ai ir re e

D De ep pu ui is s l la a l lo oi i d du u 2 27 7 f fé év vr ri ie er r 2 20 00 02 2 r re el la at ti iv ve e à à l la a d dé ém mo oc cr ra at ti ie e d de e p pr ro ox xi im mi it té é, , l le es s c co om mm mu un ne es s d de e m mo oi in ns s d de e 1 1 0 00 00 0 h ha ab bi it ta an nt ts s, , e et t e el ll le es s s se eu ul le es s, , s so on nt t t te en nu ue es s d d’ ’a al ll lo ou ue er r à à l le eu ur r p pr re em mi ie er r m ma ag gi is st tr ra at t l l’ ’i in nd de em mn ni it té é m ma ax xi im ma al le e p pr ré év vu ue e p pa ar r l la a l lo oi i p po ou ur r l la a s st tr ra at te e d dé ém mo og gr ra ap ph hi iq qu ue e à à l la aq qu ue el ll le e a ap pp pa ar rt ti ie en nt t l la a c co om mm mu un ne e ( (1 17 7% % d de e l l’ ’i in nd di ic ce e 1 10 01 15 5 c co om mm mu un ne e d de e m mo oi in ns s d de e 5 50 00 0 h hb bt ts s) ). . S Se eu ul le e u un ne e d dé éc ci is si io on n e ex xp pr re es ss se e f fo or rm mu ul lé ée e p pa ar r l le e c co on ns se ei il l m mu un ni ic ci ip pa al l p pe eu ut t d di im mi in nu ue er r l le e n ni iv ve ea au u d de e c ce et tt te e i in nd de em mn ni it té é. . E En n l l’ ’a ab bs se en nc ce e d d’ ’u un ne e d dé éc ci is si io on n e ex xp pl li ic ci it te e d du u c co on ns se ei il l m mu un ni ic ci ip pa al l, , l l’ ’i in nd de em mn ni it té é d du u m ma ai ir re e s se er ra a v ve er rs sé ée e p pa ar r l le e c co om mp pt ta ab bl le e a au u t ta au ux x m ma ax xi im ma al le e, , é ét ta an nt t p pr ré éc ci is sé é q qu ue e l le es s i in nd de em mn ni it té és s s se er ro on nt t l li iq qu ui id dé ée es s à à c co om mp pt te er r d de e l la a d da at te e d d’ ’e en nt tr ré ée e e en n f fo on nc ct ti io on n d du u m ma ai ir re e. . L Le es s i in nd de em mn ni it té és s v ve er rs sé ée es s a au u m ma ai ir re e d de ev vr ro on nt t n né éa an nm mo oi in ns s f fi ig gu ur re er r d da an ns s l le e t ta ab bl le ea au u q qu ui i r ré éc ca ap pi it tu ul le e l l’ ’e en ns se em mb bl le e d de es s i in nd de em mn ni it té és s d de e f fo on nc ct ti io on n a al ll lo ou ué ée es s a au ux x m me em mb br re es s d du u c co on ns se ei il l m mu un ni ic ci ip pa al l. .

b) Les adjoints

Le montant maximum des indemnités pouvant être allouées aux adjoints est déterminé de la même façon que pour le maire, en pourcentage de l'indice brut 1015 à savoir 6,6% (communede moins de 500 hbts). Toutefois, l’octroi de l’indemnité à un adjoint est toujours subordonné à « l’exercice effectif du mandat », ce qui suppose, en particulier, que celui-ci ait reçu une délégation du maire sous forme d’un arrêté qui doit être affiché et notifié à l’intéressé pour être exécutoire.

Néanmoins, si l’adjoint a commencé à exercer effectivement ses fonctions déléguées par le maire avant que l’arrêté susvisé n’ait été pris, il pourra percevoir ses indemnités à partir de la date à laquelle il a débuté l’exercice de telles fonctions, sous réserve que cette date soit mentionnée dans l’arrêté de délégation. A défaut, ces indemnités ne pourront être versées qu’à compter de la date à laquelle les arrêtés de délégation auront acquis un caractère exécutoire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

ACCORDE au maire l’indemnité maximale à savoir 17% de l’indice 1015 soit 646,25 euros brut ;

ACCORDE aux trois adjoints l’indemnité maximale à savoir 6.60 % de l’indice 1015 soit

250,90 euros brut ;

PRECISE le Maire et les Adjoints pourront percevoir leurs indemnités à compter du 01 avril

2014.

4. Délégation de signature

M Mo on ns si ie eu ur r l le e M Ma ai ir re e i in nd di iq qu ue e q qu ue e v vu u l l’ ’a ar rt ti ic cl le e L L2 21 12 22 2- -1 18 8 d du u C CG GC CT T, , i il l y y a a l li ie eu u d de e d dé és si ig gn ne er r a au u s se ei in n d du u c co on ns se ei il l m mu un ni ic ci ip pa al l u un n c co on ns se ei il ll le er r q qu ui i a au ur ra a d dé él lé ég ga at ti io on n d de e s si ig gn na at tu ur re e p po ou ur r r ré ég gl le er r l le es s a af ff fa ai ir re es s g gé én né ér ra al le es s d de e l la a c co om mm mu un ne e s so ou us s s sa a s su ur rv ve ei il ll la an nc ce e e et t s sa a r re es sp po on ns sa ab bi il li it té é. .

M Mo on ns si ie eu ur r l le e M Ma ai ir re e p pr ro op po os se e M Mo on ns si ie eu ur r G Gu uy y M MO OI IS SA AN N, , p pr re em mi ie er r a ad dj jo oi in nt t, , p po ou ur r r re em mp pl li ir r c ce et tt te e f fo on nc ct ti io on n. .

A A l l’ ’u un na an ni im mi it té é d de es s m me em mb br re es s p pr ré és se en nt ts s, , a ap pr rè ès s e en n a av vo oi ir r d dé él li ib bé ér ré é, , l le e c co on ns se ei il l m mu un ni ic ci ip pa al l : :

DESIGNE à Monsieur Guy MOISAN, premier adjoint, comme délégué pour r ré ég gl le er r l le es s a af ff fa ai ir re es s g gé én né ér ra al le es s d de e l la a c co om mm mu un ne e s so ou us s s sa a s su ur rv ve ei il ll la an nc ce e e et t l la a r re es sp po on ns sa ab bi il li it té é d du u M Ma ai ir re e. .

D DO ON NN NE E à Monsieur Guy MOISAN, premier adjoint, délégation de signature pour r ré ég gl le er r l le es s a af ff fa ai ir re es s g gé én né ér ra al le es s d de e l la a c co om mm mu un ne e s so ou us s s sa a s su ur rv ve ei il ll la an nc ce e e et t l la a r re es sp po on ns sa ab bi il li it té é d du u M Ma ai ir re e. .

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

Séance close à 21h35.

Vu pour être affiché à la Mairie le 10 avril 2014.

A SAINT PEVER, le 04 avril 2014.

Jean JOURDEN Guy MOISAN Pascal MARTIN

Pascale LE YAN Josiane LE GUENNIOU Guillaume THORAVALHélène

ALLAINGUILLAUME

Gaëlle MENOU Stéphane JOUAN

Pascal BOULVARD Françoise KERYER

Absent