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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20201022 12 annexe SPANC RPQS 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20201022 12 annexe SPANC RPQS 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Consommateurs,
AR PREFECTURE
016-200072023-20201022-20201022_12-DE
Reçu 1:
Cœur de Charente Communauté de Communes
( CHARENTE
7 EOUX ASSISTANCE AUX COLLECTIVITÉS
RAPPORT ANNUEL
PRIX & QUALITE
DU SERVICE PUBLIC
Assainissement non collectif
Document établi le 10-09-2020
Exercice 2019
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d’assainissement
non collectif pour l'exercice 2019 présenté conformément à l’article
L.2224 5 du code général des collectivités territoriales.
CDC COEUR DE CHARENTE
Document établi par AR PREFECTURE
016-200072023-20201022-20201022_12-DE
Reçu le 02/11/2020
1.2.
2.1.
2.2.
4.1.
4.2.
1
Sommaire
PRIX & QUALITE 0
DU SERVICE PUBLIC 0 AR PREFECTURE
016-2000720253-20201022-20201022_12-DE
Reçu le 02/11/2020
EE
1.1.
1.2.
2
Caractérisation technique du service
Présentation du territoire desservi
• Nom de la collectivité : CDC COEUR DE CHARENTE (Communauté de communes)
• Communes desservies : AIGRE, AMBÉRAC, ANAIS, AUNAC-SUR-CHARENTE, AUSSAC-VADALLE,
BARBEZIÈRES, BESSÉ, CELLEFROUIN, CELLETTES, LA CHAPELLE, CHARMÉ, CHENON, COULONGES,
ÉBRÉON, FONTCLAIREAU, FONTENILLE, FOUQUEURE, LES GOURS, JUILLÉ, LICHÈRES, LIGNÉ,
LONNES, LUPSAULT, LUXÉ, MAINE-DE-BOIXE, MANSLE, MONTIGNAC-CHARENTE, MOUTON,
MOUTONNEAU, NANCLARS, ORADOUR, PUYRÉAUX, RANVILLE-BREUILLAUD, SAINT-AMANT-DE-
BOIXE, VAL-DE-BONNIEURE, SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE, SAINT-FRAIGNE, SAINT-FRONT, SAINT-
GROUX, LA TÂCHE, TOURRIERS, TUSSON, VALENCE, VARS, VENTOUSE, VERDILLE, VERVANT,
VILLEJOUBERT, VILLOGNON, VOUHARTE, XAMBES
Le service est exploité en régie. Il assure les taches suivantes: application du règlement du service, contrôle
de bonne exécution installation nouvelle, contrôle de conception installation nouvelle, diagnostic de bon
fonctionnement et d'entretien.
Estimation de la population desservie et du nombre
d’installations
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – qui n'est
pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Le service public d’assainissement non collectif dessert 15 172 habitants, pour un nombre total d’habitants
résidents sur le territoire du service de 22 629.
Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale
du territoire couvert par le service) est de 67 % au 31/12/2019 (57 % au 31/12/2018).
Le service public d’assainissement non collectif couvre un parc d’environ 7998 installations. AR PREFECTURE
016-2000720253-20201022-20201022_12-DE
Reçu le 02/11/2020
2.1.
3
2. Tarification de l’assainissement non
collectif et recettes du service
Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences
obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon
fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut
exercer – s'il le souhaite – à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des
installations, traitement des matières de vidange) :
• la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères
définis par décision de l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit
tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations,
soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;
• la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par
l'usager ; la tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.
Les tarifs applicables aux 01/01/2019 et 01/01/2020 sont les suivants :
Modalités Au 01/01/2019 Au 01/01/2020 Variation
Tarif du contrôle des
installations en € TTC
par an
20,00 20,00 0%
Tarif de l’examen
préalable de la
conception € TTC
100,00 100,00 0 %
Tarif de vérification de
l'exécution des travaux
€ TTC
0,00 0,00 -
Tarif du contrôle réalisé
lors de transactions
immobilières à la
demande du
propriétaire € TTC
0,00 100,00 AR PREFECTURE
016-200072023-20201022-20201022_12-DE
Reçu le 02/11/2020
2.2
4
Les Recettes du service
En € TTC Collectivité
Montant des redevances de
contrôles 165 287,00
Montant de travaux réalisés 0,00
Montant des recettes provenant
de l’entretien et du traitement
des matières de vidange
0,00
Montant des recettes autres que
celles issues des redevances
usagers
0,00
Contribution exceptionnelle du
budget général 0,00
Total 165 287,00 AR PREFECTURE
016-200072023-20201022-20201022_12-DE
Reçu le 02/11/2020
5
3. Activités du service
Prestation 2018 2019 Variation
Contrôle de conception
installation nouvelle
40 63 58%
Contrôle de bonne exécution
installation nouvelle
78 72 -8%
Diagnostic de bon
fonctionnement et d’entretien
412 566 37%
Contrôle à la demande du
propriétaire (vente)
174 203 17%
Avis sur certificat d'urbanisme 74 85 15%
Vous trouverez le détail des activités du service par commune en Annexe 1 AR PREFECTURE
016-2000720253-20201022-20201022_12-DE
Reçu le 02/11/2020
4.2.
6
4. Indicateurs de performance
Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif
(D302.0)
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il
se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous.
Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.
Nombre de
points max. Points obtenus
Partie A 100
VP. 168 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération 20 20
VP. 169 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération 20 20
VP. 170
Vérification de la conception et de l'exécution de
toute installation réalisée ou réhabilitée depuis
moins de 8 ans
30 30
VP. 171 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations 30 30
Partie B
VP. 172 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations 10 0
VP. 173 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations 20 0
VP. 177 Le service assure le traitement des matières de vidange 10 0
Pour 2019, l’indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif est de 100 (100 en 2018).
Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non
collectif (P301.3)
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions
domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement
non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :
• d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en
conformité connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12N,
• d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.
Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif
est au moins égal à 100. AR PREFECTURE
016-200072023-20201022-20201022_12-DE
Reçu le 02/11/2020
7
2018 2019 Variation
nombre d’installations neuves ou réhabilitées déclarées conformes 1627 1478 -9,16 %
nombre d’installations considérées, dans le cadre du contrôle du
fonctionnement et de l’entretien, comme ne présentant pas de
dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de
pollution de l’environnement
3478 3154 -9,32 %
nombre d’installations déclarées conformes auquel est ajouté le
nombre d’installations ne présentant pas de dangers pour la santé
des personnes ou de risques avérés de pollution de l’environnement
5105 4632 -9,27 %
nombre total d'installations contrôlés depuis la mise en place du
service
7773 7731 -0,54 %
Taux de conformité [%] 65,7 % 59,91%
Environ une centaine installations ont été supprimées pour raccorder les habitations au réseau public
d’assainissement collectif sur Germeville (ORADOUR) et Saint Mexant et l'Ouche (AIGRE).
Le taux de conformité par commune est présenté en Annexe 2 AR PREFECTURE
016-200072023-20201022-20201022_12-DE
Reçu le 02/11/2020
Bilan Activités SPANC 2019
Cœur de Charente Communauté de Communes
8
Annexe 1. Bilan d’activités par communeBilan d’activités
par commune AR PREFECTURE
016-200072023-2
Reçu le 02/11/22
0201022-20201022_12-DE
020
Légende :
ê Nombre d'installation ©) © Taux de conformité
9
Annexe 2. Taux de conformité par commune AR PREFECTURE
016-200072023-20201022-20201022_12-DE
Reçu le 02/11/2020
10
Annee Unité 2019 Description
v p_181 VP. 181 Nombre d'habitants résidant sur le territoire du serv ice hab. 22629
d_301 D. 301 Ev aluation du nombre d’habitants desserv is par le serv ice public d’assainissement non collectif hab. 15172
calcul VP.230 Taux de couverture de l'ANC % 0,67
v p_305 VP. 305 Existence d'un outil informatique de gestion des données relativ es aux installations Oui/non oui
Parc des installations
dc_306 DC. 306 Nombre d'installations domestiques et assimilées, contrôlées ou non encore contrôlées, situées sur le territoire du SPANC Unité 7998
calcul DC. 307 Nombre d'installations contrôlées de taille < ou = à 20 EH, domestiques et assimilées Unité 7731
dc_308 DC. 308 Nombre d'installations contrôlées de taille > à 20 EH, domestiques et assimilées Unité 15
calcul DC. 309 Nombre d'installations contrôlées de taille > à 20 EH, domestiques et assimilées Unité 15
dc_310 DC. 310 Nombre d'installations contrôlées desserv ant plusieurs logements Unité pas d'infos
dc_311 DC. 311 Nombre d'installations complètes contrôlées av ec traitement par tranchée ou lit d’épandage dans le sol en place Unité 1741
dc_312 DC. 312 Nombre d'installations complètes contrôlées av ec traitement par sol reconstitué Unité 2863
dc_313 DC. 313 Nombre d'installations agréées contrôlées Unité 274
dc_314 DC. 314 Nombre d’installations recensées relev ant de filières non règlementaires (dont installations non complètes) Unité 2929
dc_315 DC. 315 Nombre d'immeubles équipés en toilettes sèches (complémentaire) Unité 7
dc_316 DC. 316 Nombre d'installations d’ANC contrôlées av ec év acuation par infiltration dans le sol (complémentaire) Unité 5895
dc_317 DC. 317 Nombre d'installations contrôlées av ec év acuation par rejet v ers le milieu hydraulique superficiel (complémentaire) Unité 682
dc_318 DC. 318 Nombre d'installations contrôlées av ec év acuation par puits d'infiltration (complémentaire) Unité 6
calcul DC. 319 Nombre d'installations contrôlées avec autre type d'évacuation (complémentaire - calculé) Unité 1224
Conformité (3 variables + 3 variables complémentaires dont 1 calculée)
v p_166 VP.166 Nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité Unité 1478
v p_267 VP.267 Autres installations contrôlées ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques av érés de pollution de l'env ironnement Unité 3154
v p_167 VP.167 Nombre total d'installations contrôlées depuis la création du serv ice Unité 7731
dc_320 DC.320 Nombre d’immeubles contrôlés av ec absence d'installation (complémentaire) Unité 460
dc_321 DC.321 Nombre d'installations présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque pour l'env ironnement au sens de l'arrêté contrôle (complémentaire) Unité 1208
calcul DC.322 Nombre d'installations neuves ou réhabilitées, contrôlées non conformes au titre du contrôle de bon exécution depuis la création du service (complémentaire - calculé) Unité 9
Financier (3 variables + 6 variables complémentaires)
dc_196 DC.196 Tarif du contrôle de l'ANC € 20 €/an
dc_197 DC.197 Montant des recettes prov enant des contrôles € 165 286,63 €
dc_198 DC.198 Montant financier des trav aux réalisés € 0,00 €
dc_325 DC.325 Tarif TTC de l’examen préalable de la conception (complémentaire) € 100,00 €
dc_326 DC.326 Tarif TTC de v érification de l'exécution des trav aux (complémentaire) € 0,00 €
dc_327 DC.327 Montant des recettes prov enant de l’entretien et du traitement des matières de v idange (complémentaire) € 0,00 €
dc_328 DC.328 Montant des recettes autres que celles issues des redev ances usagers (complémentaire) € 0,00 €
dc_329 DC.329 Abondement par le budget général (complémentaire) € 0,00 €
dc_330 DC.330 Assujettissement à la TVA (complémentaire) Oui/non NON
Activité et niveau de service (7 variables + 18 variables complémentaires)
v p_168 VP.168 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération Oui/non OUI
v p_169 VP.169 Application d'un règlement du serv ice public d'assainissement non collectif approuv é par une délibération Oui/non OUI
v p_170 VP.170 Mise en œuv re de la v érification de conception et d'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans Oui/non OUI
v p_171 VP.171 Mise en œuv re du diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations Oui/non OUI
v p_172 VP.172 Existence d'un serv ice capable d'assurer à la demande du propriétaire l'entretien des installations Oui/non NON
v p_173 VP.173 Existence d'un serv ice capable d'assurer à la demande du propriétaire les trav aux de réalisation et de réhabilitation des installations Oui/non NON
v p_174 VP.174 Existence d'un serv ice capable d'assurer le traitement des matières de v idange Oui/non NON
dc_333 DC.333 Nombre d’installations ayant fait l’objet d’une v érification de l'exécution des trav aux dans l'année N (complémentaire) Unité 72
dc_331 DC.331 Nombre d'installations réhabilitées dans l’année N (complémentaire) Unité
dc_341 DC.341 Nombre d'opérations neuv es dans l'année N (complémentaire) Unité
v p_342 VP.342 Nombre d'installations réhabilitées dans l’année N, par opérations groupées (complémentaire) Unité
dc_343 DC.343 Nombre d'installations réhabilitées dans l’année N, par initiativ e indiv iduelle (complémentaire) Unité
dc_332 DC.332 Nombre d’installations ayant fait l’objet d'un examen préalable de la conception dans l'année N (complémentaire) Unité 63
v p_334 VP.334 Nombre d’installations ayant fait l’objet d’une v érification du fonctionnement et de l'entretien dans l'année N (complémentaire) Unité 769
v p_303 VP.303 Nombre d'installations entretenues et/ou faisant l’objet du traitement des matières de v idange par la collectiv ité dans l'année N (complémentaire) Unité 0
v p_301 VP.301 Obligation de réaliser une étude de conception d’un dispositif d’ANC (O/N) (complémentaire) Oui/non NON
v p_323 VP.323 Fréquence du contrôle périodique (complémentaire) Nombre 10 ans
v p_324 VP.324 Modulation de la fréquence du contrôle périodique (O/N) (complémentaire) Oui/non NON
v p_335 VP.335 Existence d'une permanence téléphonique (O/N) (complémentaire) Oui/non OUI
v p_336 VP.336 Existence d'une permanence physique (O/N) (complémentaire) Oui/non OUI
v p_337 VP.337 Diffusion de supports d'information et de sensibilisation aux usagers (O/N) (complémentaire) Oui/non OUI
v p_338 VP.338 Existence d'un délai maximal d'interv ention pour le contrôle de l'installation (O/N) (complémentaire) Oui/non OUI
v p_339 VP.339 Existence d'un délai maximal pour la remise des rapports de contrôle (O/N) (complémentaire) Oui/non OUI
v p_340 VP.340 Visite systématique sur site dans le cadre de l'examen préalable de la conception (O/N) (complémentaire) Oui/non OUI
v p_302 VP.302 Suiv i de l’entretien hors v isite sur site (O/N) (complémentaire) Oui/non OUI
Indicateurs
calcul D. 302 I ndice de mise en oeuv re de l'assainissement non collectif pts 100
calcul Partie A : si VP. 168 = oui pts 20
calcul Partie A : si VP. 169 = oui pts 20
calcul Partie A : si VP. 170 = oui pts 30
calcul Partie A : si VP. 171 = oui pts 30
calcul Partie B : si VP. 172 = oui pts 0
calcul Partie B : si VP. 173 = oui pts 0
calcul Partie B : si VP. 174 = oui pts 0
calcul P. 301.3 Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif % 59,91
Non renseigné
Annexe 3. Données PANANC