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Déliberation - DEL 2022 106 RH Indemnites de fonction Maire Adjts... montant initial 2
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 106 RH Indemnites de fonction Maire Adjts... montant initial 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Gpuérer Délibération
N°
DEL-2022-106
Le
lundi
26
septembre
2022
à dix-huit
heures
se
sont
réunis
sous
la présidence
et
la convocation
de
Madame
le Maire
en
date
du
20
septembre
2022,
dans
la salle
ordinaire
de
leurs
délibérations,
Mesdames
et Messieurs
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la commune
de
Guéret
sous
la
présidence
de
Madame
le Maire.
Présents
:
Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
M.
Guillaume
VIENNOIS,
Mme
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS,
M.
Erwan
GARGADENNEC,
Mme
Fahousia
HOUMADI,
M.
Christophe
MOUTAUD,
Mme
Sabine
ADRIEN,
M.
Ludovic
PINGAUD,
Mme
Corinne
TONDUF,
M.
Jean-Baptiste
CONTARIN,
Mme
Christine
MARRACHELLI,
M.
François
VALLES,
M.
Thierry
BAILLIET,
Mme
Bernadette
AUPETIT,
Mme
Françoise
OTT,
Mme
Christelle
BRUNET,
M.
Damien
MONTEIL,
M.
Jonathan
WEINBERG,
Mme
Olivia
BOULANGER,
Mme
Zelinda
SCHALLER,
M.
Chaarani
MROIVILI,
Mme
Claire
MORY,
M.
Patrick
DUBOIS,
M.
Eric
CORREIA,
M.
Benoît
LASCOUX,
M.
Michel
VERGNIER,
M.
Gilles
BRUNATI,
Mme
Martialle
ROBERT,
Mme
Sylvie
BOURDIER,
M.
Thierry
DELAÎTRE
Dépôts
de
pouvoir:
M.
Henri
LECLERE
donne
procuration
à M.
Christophe
MOUTAUD,
Mme
Véronique
VADIC
donne
procuration
à Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
Mme
Mary-Line
COINDAT
donne
procuration
à M.
Benoît
LASCOUX
Nb
votants
Pour
Contre
Abstention
Ne
prend
pas
part
au
vote
33
33
0
0
0
En
application
de
l’article
L2121-15
du
CGCT,
Monsieur
Guillaume
VIENNOIS
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Ressources
humaines
4. Indemnités
de
fonction
du
Maire,
des
Adjoints
et des
Conseillers
délégués
- montant
initial
Rapporteur
:
Marie-Françoise
FOURNIER
Vu
le C.G.C.T.,
notamment
ses
articles
L.2123-20
à L.2123-24-1
et
R.2123-23
Vu
la loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et à
la
proximité
de
l’action
publique
Vu
le décret
n°82-1105
du
23
décembre
1982
relatif
aux
indices
de
la Fonction
Publique
Les
indemnités
ont
été
fixées
par
délibération
en
date
du
31
août
2020.
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20220926-lmc120220000106-DE Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 Cependant,
compte-tenu
de
la nouvelle
répartition
des
délégations
il appartient
au
Conseil
municipal
de
fixer
à
nouveau
les
indemnités
de
fonction
des
élus.
Vu
le tableau
du
Conseil
Municipal,
Vu
les
arrêtés
municipaux
portant
délégation
de
fonctions
aux
adjoints
et
conseillers
municipaux
délégués, Considérant
que
la commune
appartient
à la
strate
de
10
000
à 19
999
habitants,
Considérant
que
pour
une
commune
de
cette
strate
le taux
de
l’indemnité
de
fonction
du
maire
est
fixé,
de
droit,
à 65
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique,
Considérant
la volonté
de
Madame
le Maire
de
la commune,
de
bénéficier
d’un
taux
inférieur
à
celui
précité,
Considérant
que
pour
une
commune
de
cette
strate
le taux
maximal
de
l'indemnité
de
fonction
d’un
adjoint
et
d’un
conseiller
municipal
titulaire
d’une
délégation
de
fonction
est
fixé
à 27.5
% de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique,
Considérant
que
pour
les
conseillers
municipaux
non
titulaires
d’une
délégation
de
fonction
le
taux
maximal
de
l’indemnité
de
fonction
ne
peut
être
supérieur
à 6%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique,
dans
le respect
de
l’enveloppe
indemnitaire
globale,
Considérant
l’obligation
de
respecter
l'enveloppe
indemnitaire
globale
composée
du
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints
en
exercice
Considérant
que
si par
principe
les
fonctions
électives
sont
gratuites,
les
élus
municipaux
peuvent
bénéficier
d’indemnités
de
fonction
qui
viennent
compenser
les
dépenses
et sujétions
liées
à
l'exercice
du
mandat,
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
des
adjoints,
conseillers
municipaux
délégués,
conseillers
municipaux
et du
maire,
à sa
demande,
pour
exercer
l'exercice
de
leurs
fonctions
dans
la limite
des
taux
maxima
fixés
par
la loi
l'est
proposé
au
Conseil
municipal
que
:
- Dans
la limite
de
l’enveloppe
indemnitaire
globale
soit
12
579.77€
le montant
des
indemnités
de
fonction
soit
fixé
aux
taux
suivants
:
e Madame
le Maire:
34.76
% de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique
e Monsieur
le 1°
adjoint
: 20.61
% de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique
+ Madame
la 2°"
Adjointe
: 20.61
% de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique
:
e Monsieur
le 3°"
Adjoint
: 20.61
% de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique
e Madame
la 4"
Adjointe
: 20.61
% de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique
e Monsieur
le 5°"
Adjoint
: 20.61
% de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique
e Madame
la 6°"
Adjointe
: 20.61
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20220926-lmc120220000106-DE Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 e Monsieur
le 7"
Adjoint
: 20.61
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique
°
Madame
la
8°
Adjointe
: 20.61
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique
e__ Monsieur
le 9?"
Adjoint
: 20.61
% de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique
° Madame
la Conseillère
déléguée
spéciale:
17.57
% de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique
° Monsieur
le Conseiller
délégué
spécial:
7,71
% de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique
e
Mesdames,
Messieurs
les
Conseillers
délégués
:
5,15
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique
La
date
d’effet
de
ces
mesures
est
immédiate.
Les
indemnités
de
fonction
sont
payées
mensuellement
et
revalorisées
en
fonction
de
la
valeur
du
point
d'indice
des
fonctionnaires
et de
l’indice
brut
terminal.
Le
financement
de
ces
indemnités
est
assuré
par
Les
crédits
inscrits
au
budget.
Un
tableau
récapitulant
l’ensemble
des
indemnités
allouées
est
joint
à la
délibération.
TABLEAU
RECAPITULANT
L'ENSEMBLE
DES
INDEMNITES
ALLOUEES
AUX
MEMBRES
DE
L’'ASSEMBLEE
DELIBERANTE
ANNEXE
A
LA
DELIBERATION
Fonctions
Taux
initial
de
lIB
terminal
Maire
34.76%
1°
adjoint
20,61%
2è"e
adjoint
20,61%
3ème
adjoint
20,61%
aime
adjoint
20,61%
5ème
adjoint
20,61%
6ère
adjoint
20,61%
7°"
adjoint
20,61%
8°"
adjoint
20,61%
gème
adjoint
20,61%
1 Conseillère
déléguée
|
17.57%
spéciale 1 Conseiller
délégué
| 7,71%
spécial 13
Conseillers
| 5,15
%
délégués
adoptée
à l'unanimité
FAIT
et
délibéré
les
jour,
mois
et an
que
dessus
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
LE
MAIRE,
Marie-Françoise
FOURNIER
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20220926-lmc120220000106-DE Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022