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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 24933 Protocole Transactionnel DEMCY Signe
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 24933 Protocole Transactionnel DEMCY Signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque,
112
MARSEILLE
: PROVENCE
ROPOL
M°E
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Métropole AIX-MARSEILLE-PROVENCE, ayant son siège 58, boulevard Charles Livon —
13007 MARSEILLE
Représentée par sa Présidente en exercice, Martine VASSAL, dûment habilitée à la signature des
présentes, domiciliée ès qualité 58 boulevard Charles Livon, 13007 MARSEILLE
D’UNE PART
ET :
La société DEMCY, dont le siège social est sis 3-7 Place De l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay,
immatriculée au RCS de Versailles sous le n°404 490 476, prise en la personne de son représentant
légal en exercice Monsieur BENAZET domicilié ès qualités audit siège
D'AUTRE PART
Page I sur 6
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 conséquence des mises à jour successives du Plan de Retrait Amiante (PRA) et donc des études et
des travaux complémentaires à ceux prévus initialement.
Il a également été nécessaire d’évacuer les déchets vers un site qui n’avait pas été prévu initialement,
et qui s’est avéré plus coûteux.
L’enchainement de ces évènements dont les durées n’ont pas été maîtrisées ont eu comme
conséquence une augmentation du coût global de la prestation pour un montant total de 16 841.18
eutos H.T. ;
Ces prestations supplémentaires ont été réalisées en dehors du délai d’exécution des prestations
prévu contractuellement qui était de 3 mois à compter de la notification du marché (soit du 19 mars
2019). Aucun ordre de service de suspension ou de prolongation n’a été émis durant l'exécution.
"Apparition des difficultés :
Lors du dévoiement des réseaux par ERDPF, l’intervention de l’entreprise titulaire du présent
marché à par conséquent, été suspendue. Lorsque Popération à repris son couts opérationnel, des
travaux supplémentaires ont été nécessaires et ont été transmis par devis le 07/10/2021.
“ Position du maître d’ouvrage :
Les montants des prestations supplémentaires ont été acceptés et actés par l'OS n°1 en date du
19/10/2021 par le pouvoir adjudicateur (voir PJ « devis travaux supplémentaire CH0113 n°1 - ind
B et devis travaux supplémentaire CH0113 n°2 - ind B) car les travaux supplémentaires sont
devenus nécessaires à la sécurisation du chantier.
Les prestations ont été correctement réalisés et conformes au devis comprenant les
suppléments. C’est dans ce contexte que les parties, agissant dans un souci de mettre un
terme amiable et rapide à la présente affaire, se sont rapprochées et ont convenu de régler
le différend qui les oppose par les engagements et concessions réciproques suivants.
PAR CONSEQUENT, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBLIGATIONS DU MAITRE D’'OUVRAGE
Après avoir pris connaissance des devis et factures justifiant le bien fondé des réclamations de la
société DEMCY, le maître d’ouvrage accepte de prendre en charge les chefs de demandes formulés
pat cette dernière :
La société DEMCY prend à sa charge les frais de rabotage entre le bâtiment démoli et celui accoler,
afin d’avoir un niveau de finition satisfaisant.
e Travaux de désamiantage complémentaire R+1 : 7 115,20 € HT
e Evacuation des gravats (en complément du poste 1.5 « Evacuation des gravats et
déchets vers site 230 12h. St Jean du Désert du marché ») : 3 782.03 € HT
e Travaux de désamiantage complémentaire : RDC 5 943.95 € HT
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Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 Pour un total de travaux supplémentaires de 16 841.18€ HT (20 209.42 € TTC)
ARTICLE 2. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE
En contrepartie de ces engagements, la société DEMCY renonce expressément à toute action
juridictionnelle à l'encontre du maître d’ouvrage visant à obtenir réparation de quelque préjudice
que ce soit qui résulterait de l'exécution du marché n° 219153 « Démolition urgentes de
bâtiment sinistrés ».
La société DEMCY reconnait que la prise en charge du paiement des travaux supplémentaires
met un terme à tout contentieux afférent au marché susmentionné.
En considération de ce qui précède et sous condition de l’exécution intégrale des obligations
stipulées par la présente convention, les parties déclarent ne plus avoir aucun chef de grief
quelconque entre elles et s’interdisent de façon irrévocable, d’une part, d’effectuer toute demande
mutuelle et, d’autre part, de saisir quelconque autorité ou juridiction que ce soit de tout recours ou
demande intéressant directement ou indirectement le litige relatif à l'exécution du marché n°
219153.
Le présent protocole annule et remplace en leur totalité tous accords, engagements, propositions 2 8 8 ) ,
promesses et engagements, discussions et écrits antérieurs échangés par les parties sur le même
sujet.
ARTICLE 3. MODALITES DE REGLEMENT
Le règlement s’effectuera par virement bancaire selon les règles de comptabilité publique
suite à la validation du présent protocole transactionnel.
ARTICLE 4. ABSENCE DE RECONNAISSANCE DE DROITS ET DE
RESPONSABILITE
Les stipulations du présent protocole n’emportent en aucun cas reconnaissance, par l’un ou lautre
des parties, de sa responsabilité ou acquiescement aux positions et prétentions de lautre pattie.
ARTICLE 5. CONFIDENTIALITE
Les parties reconnaissent que la présente transaction est strictement confidentielle et ne doit pas
être révélée à des tiers à l'exception des autorités légalement habilitées à en prendre connaissance
et sur leur demande expresse.
Cette clause doit s’analyser comme une cause impulsive et déterminante de la présente transaction
sans laquelle elle n’aurait pas été conclue.
ARTICLE 6. PORTEE DU PROTOCOLE
Page 4 sur 6
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 Les parties déclarent avoir la pleine capacité juridique de transiger au jour de la signature du présent
protocole, et être pleinement informées sur les termes et dispositions de ce protocole de sorte que
leur consentement est suffisamment éclairé.
Les Parties déclarent en outre avoir disposé du temps de réflexion nécessaire avant de signer le
présent protocole transactionnel, ayant été en mesure d’en discuter les termes, et reconnaissent que
l’autre Partie lui a fait de réelles concessions.
La présente convention a valeur de transaction entre les parties au sens des dispositions des articles
2044 et suivants du code civil.
Moyennant la bonne exécution du présent protocole, les parties s’estiment pleinement remplies de
leurs droits l’une envers l’autre, à compter de la date de sa signature.
Les parties renoncent à toutes réclamations de quelque nature que ce soit entre elles à propos des
préjudices ayant donné lieu à la présente transaction.
Conformément à l’article 2052 du code civil, la présente convention à autorité de chose jugée en
dernier ressort entre les parties, sans qu’une quelconque homologation par les tribunaux ne soit
nécessaire, et ne saurait être rescindée n1 pour erreur de droit ni pour erreur de fait, ni annulée pour
vice du consentement.
ARTICLE 7. INDIVISIBILITE DES CLAUSES DU PROTOCOLE
Considérant la nature des concessions réciproques que les parties se sont consenties au titre de la
présente transaction, les clauses de celles-ci présentent un caractère indivisible.
ARTICLE 8 : PRISE D’EFFET
- Le présent protocole entrera en vigueur dès sa notification (par voie dématérialisée) à la
société DEMCY, après signature par les parties.
ARTICLE 9. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Le tribunal Administratif de Marseille sera seul compétent pour connaître de tout ltige entre les
parties se rapportant à la formation, l’interprétation et l’exécution du présent protocole
transactionnel.
À Marseille, le
Fait en trois exemplaires
CR ES
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Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 om et qualité du signataire om et qualité du signataire ae £ q £
Qonne RENAEET be d Secteur , Faire précéder la or de la mention manuscrite « Lu et
Approuvé, bon pour transaction globale et définitive et renonciation
à toute instance ultérieure ».
Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et
Approuvé, bon pour transaction globale et définitive ef renonciation
à toute instance ultérieure ».
Tél. : 04 66 67 79 91
Siret 404 490 476 00052
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Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022